13/02/2026 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques de l'APCE a réitéré son appel « pour que tous les responsables de la mort de Sergueï Magnitski, ainsi que les bénéficiaires de la fraude qu'il a révélée, soient amenés à répondre de leurs actes ». M. Magnitski, conseiller fiscal et expert-comptable russe, a mis au jour une fraude de 230 millions USD, orchestrée par des fonctionnaires du gouvernement russe et des malfaiteurs, correspondant à des remboursements d'impôts par le Trésor public russe. En représailles à ses révélations, il a été arrêté, soumis à des traitements inhumains et dégradants et privé de soins médicaux avant de décéder dans une prison de Moscou en 2009.
En approuvant un projet de résolution basé sur le rapport de Lesia Vasylenko (Ukraine, ADLE), la commission a souligné que toutes les procédures pénales engagées au sein de la Russie contre les fonctionnaires qui ont joué un rôle direct dans les mauvais traitements infligés à M. Magnitsky avaient été classées sans suite, personne n'ayant été tenu responsable, tandis que lui-même a été condamné à titre posthume pour fraude fiscale.
« Les produits du crime dénoncé par M. Magnitski ont été blanchis par l’intermédiaire d'un réseau complexe, qui pourrait avoir transité par plusieurs États » en Europe et au-delà, ont déclaré les parlementaires. Ils ont salué le fait que dans cinq États membres ou observateurs du Conseil de l'Europe, des enquêtes aient abouti à des condamnations, des règlements et/ou des confiscations des produits du crime (France, Lettonie, Pays-Bas, Suisse et États-Unis), mais déplorent que dans plusieurs autres Etats, les procédures n'aient abouti à aucune conclusion ni condamnation ou confiscation à ce jour.
En ce qui concerne la Suisse, la commission regrette vivement que les fonds initialement saisis dans ce pays « soient restitués à trois citoyens russes dont les liens avec l'appareil d'État russe sont avérés », les autorités judiciaires suisses ayant conclu à l'impossibilité de considérer le blanchiment de capitaux comme l'œuvre d'une organisation criminelle.. Elle déplore également que l'enquête suisse ait été « éclipsée par de graves allégations selon lesquelles des fonctionnaires suisses impliqués dans l'enquête auraient accepté des faveurs indues de la part de hauts fonctionnaires et d'oligarques russes ». Bien que ces allégations aient été dûment examinées et aient même conduit à la condamnation d'un enquêteur, les autorités suisses ont estimé que son comportement n'avait eu aucune incidence sur l'enquête ni sur ses conclusions.
Les parlementaires ont invité la Suisse et les autres États membres à « mettre en place ou à étendre le recours à la confiscation sans condamnation préalable, notamment en renversant la charge de la preuve de l'origine d'un enrichissement injustifié » et à revoir l'application de la méthode de « confiscation proportionnelle », en la remplaçant par des alternatives plus dissuasives pour punir les auteurs de blanchiment de capitaux Les États qui ne l'ont pas encore fait devraient envisager d'infliger des sanctions ciblées (« sanctions Magnitski »), comme l’interdiction de visa et le gel des avoirs, aux personnes dont on peut raisonnablement penser qu'elles sont responsables de violations graves des droits humains ou qu'elles en tirent profit.
L'Assemblée doit débattre du rapport lors d'une prochaine session.