14/04/2023 Observation d'élections
Une délégation préélectorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est rendue à Ankara pour évaluer la campagne électorale et les préparatifs des élections présidentielle et législatives qui se tiendront le 14 mai 2023.
Au cours de deux journées de réunions, la délégation a rencontré toute une série d’interlocuteurs, notamment le chef de la mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH, des candidats à l’élection présidentielle ou leurs représentants, des représentants de partis politiques de différentes tendances, le président de la Grande Assemblée nationale, des membres de la délégation turque auprès de l’APCE, des membres du Conseil électoral suprême et du Haut Conseil de l’audiovisuel, ainsi que des représentants des médias et d’ONG et des membres du corps diplomatique.
La visite préélectorale a eu lieu deux mois après le tremblement de terre du 6 février 2023, qui a fait plus de 50 000 morts et provoqué des dommages graves dans 11 provinces. Dans ce contexte, de nombreux interlocuteurs ont indiqué qu’un nombre limité de personnes déplacées se sont réinscrites dans leur nouveau lieu de résidence et s’interrogeaient sur la capacité de beaucoup d’autres à voter dans leur lieu d’origine. Des questions se posent en conséquence quant à l’organisation logistique des élections dans les zones touchées par le tremblement de terre (notamment pour ce qui est de l’emplacement des bureaux de vote) ainsi qu’à la capacité des partis à faire campagne dans le cadre de l’état d’urgence en vigueur dans ces provinces. Le Conseil électoral suprême a assuré à la délégation qu’il serait en mesure de prendre les dispositions logistiques nécessaires.
Les élections présidentielle et législatives du 14 mai se dérouleront au cours de l’année de célébration du 100e anniversaire de la République. La délégation reconnaît que ces élections offriront un véritable choix politique aux électeurs turcs, avec quatre candidats à l’élection présidentielle et 25 listes en présence pour les élections législatives : les partis politiques et les organisations de la société civile sont prêts pour ces élections et sont fermement résolus à garantir l’intégrité du processus électoral en désignant des observateurs dans un grand nombre de bureaux de vote, afin de renforcer la transparence du processus électoral et la confiance des électeurs. Les partis politiques s’attendent également à une forte participation, notamment de la part des primo-votants et des femmes, catégories encore largement sous-représentées dans la vie politique.
La délégation a noté que plusieurs partis politiques exprimaient de sérieuses préoccupations quant à l’équité du processus électoral s’agissant de sa couverture par les médias publics et compte tenu de l’absence de règles équitables pour le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Ils soulignaient que les dernières modifications apportées à la législation électorale n’empêchent pas, dans la pratique, le président d’utiliser des ressources administratives. La délégation a rappelé les recommandations de la Commission de Venise ainsi que celles formulées antérieurement par l’Assemblée parlementaire et par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) au sujet du financement des campagnes électorales et des partis politiques, recommandations qui sont restées sans réponse à ce jour.
En outre, certains interlocuteurs ont fait part à la délégation de leurs préoccupations en matière de sécurité, indiquant notamment que des attaques ont été commises récemment contre les bureaux de partis d’opposition, lesquelles devraient systématiquement donner lieu à des enquêtes en bonne et due forme.
Il a été fait état de restrictions ou d’interruptions de l’internet et de l’utilisation des réseaux sociaux, qui sont perçues comme une limitation sérieuse de la capacité des responsables politiques à faire campagne et comme une source de perturbations potentielles le jour du scrutin. Elles viennent s’ajouter aux restrictions de la liberté d’expression, qui ont un effet dissuasif, en particulier sur les journalistes. La récente loi sur la désinformation, qui incrimine la diffusion d’informations qualifiées de “fake news”, a ajouté une nouvelle couche à l’autocensure, qui pourrait encore limiter l’espace du débat démocratique. La délégation a également été informée de procédures judiciaires engagées et de sanctions appliquées par le Haut Conseil de l’audiovisuel contre des médias pour avoir rendu compte de points de vue critiques, provenant notamment de discours prononcés par des dirigeants de l’opposition. La délégation a rappelé que l’égalité d’accès des médias aux différentes forces politiques et aux candidats, l’accès à des informations pluralistes et une couverture impartiale de la campagne sont des conditions préalables essentielles pour permettre à l’électorat de se déterminer en connaissance de cause.
Le Parti démocratique des peuples (HDP) fait actuellement l’objet d’une procédure devant la Cour constitutionnelle et risque d’être dissous avant les élections. Cette procédure a des conséquences sur le déroulement des élections puisqu’elle a conduit le deuxième parti d’opposition à décider de ne pas se présenter aux élections présidentielles et à se résoudre à s’allier à un autre parti pour présenter des candidats aux élections législatives, ce qui le place dans l’impossibilité de nommer des membres dans les commissions électorales. La délégation réitère la position adoptée en octobre 2022 par l’Assemblée au sujet de la dissolution et appelle la Cour constitutionnelle à examiner cette affaire conformément aux normes internationales. La délégation attend également des autorités turques qu’elles mettent en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’ancien dirigeant du HDP, Selahattin Demirtaş, ainsi qu’Osman Kavala.
La délégation a noté que plusieurs partis s’interrogent sur l’impact des modifications apportées à la législation électorale en mars 2022, sans véritable consensus politique ni consultation. L’abaissement du seuil électoral de 10 % à 7 %, mesure saluée par l’Assemblée parlementaire, pourrait toutefois être atténué par les nouvelles règles régissant l’attribution des sièges au sein des alliances. En outre, le remplacement du doyen des juges présidant la commission électorale provinciale ou de district par un juge tiré au sort reste un sujet de préoccupation pour l’opposition.
Plusieurs interlocuteurs ont également exprimé leurs doutes quant à la transparence des travaux du Conseil électoral suprême et à son impartialité ; ils ont en particulier évoqué la procédure de nomination de ses membres (hauts magistrats des plus hautes juridictions), compte tenu de la composition actuelle du Conseil des juges et des procureurs, ainsi que les décisions déterminantes prises lors des dernières élections (telles que la déclaration de validité de bulletins de vote non tamponnés), ce qui est générateur d’incertitude pour le déroulement du processus électoral. En outre, les décisions du Conseil électoral suprême sont définitives et ne peuvent être contestées, ce qui est contraire aux recommandations formulées précédemment entre autres par l’APCE et par la Commission de Venise. Ces facteurs ont érodé la confiance dans cette institution.
La délégation a noté que les préoccupations exprimées par plusieurs interlocuteurs corroborent les conclusions de l’Assemblée parlementaire dans sa précédente résolution sur le suivi de la Türkiye, confirmant que le contexte reste difficile pour les forces d’opposition. La délégation invite les autorités turques à tout mettre en œuvre pour atténuer les effets de la polarisation, à veiller à ce que ces élections soient libres, équitables, transparentes et conformes aux normes internationales, à renforcer la confiance dans le système électoral dans l’ensemble du pays et à faire en sorte que la volonté du peuple turc puisse se refléter comme il se doit dans les urnes et par la suite : à cet égard, la délégation a pris note des appréhensions exprimées par certains interlocuteurs, qui craignent que les résultats des élections puissent être contestés, auquel cas la situation devrait être suivie de près par la communauté internationale.
L’Assemblée parlementaire enverra une délégation de 42 membres pour observer les élections présidentielle et législatives du 14 mai 2023.
Membres de la mission pré-électorale :
Président : Frank SCHWABE (Allemagne, SOC)
M. Kęstutis MASIULIS (Lituanie, PPE/DC)
Mme Mireille CLAPOT (France, ADLE)
Lord Simon RUSSELL (Royaume-Uni, CE/DA)
M. George LOUCAIDES (Chypre, GUE)
M. John HOWELL (Royaume-Uni), Corapporteur de la commission de suivi