Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:03:41
La séance est ouverte.
L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Madame Petra De Sutter au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, intitulé Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote.
Mes chères et chers collègues, je vais donner la parole à la rapporteure de la commission, mais je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l'examen de ce texte - vote inclus - à minuit. Nous devrons donc interrompre la liste des oratrices et des orateurs vers 18h15, afin de pouvoir entendre la réplique de la Commission et de procéder au vote nécessaire.
Madame la rapporteure, vous disposez d'un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez repartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux oratrices et orateurs.
Vous avez la parole.
Chères et chers collègues,
Le rapport que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à l'Assemblée conclut une longue réflexion que la commission du Règlement a commencé il y a exactement un an, dans le cadre d'un long processus que l'Assemblée a engagé, il y a plus de trois ans. Le processus n'a pas été facile et je tiens à remercier les membres de la commission du Règlement pour la confiance qu'ils m'ont accordée et pour leur soutien.
Cela fait maintenant trois ans que toute une série de réflexions sont en cours. Elles ont commencé dans le cadre d'un rapport de la commission des questions politiques, dans la Résolution 2186 adoptée en octobre 2017. L'Assemblée a exprimé ses préoccupations concernant les défis qui menacent le continent européen et son unité et a conclu sur la nécessité de préserver et de renforcer davantage le projet paneuropéen. À cet égard, l'Assemblée a estimé que la situation générale de l'organisation était contre-productive dans la mesure où elle nuisait à son impact global en tant que gardien des droits de l'homme et de la démocratie. Elle a souligné la nécessité pour les deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, tout en préservant pleinement leur autonomie, de s'engager dans une procédure visant à harmoniser conjointement leurs règles régissant la participation et la représentation des États membres. Cette résolution a conduit à la création de la commission ad hoc du Bureau sur le rôle et la mission de l'Assemblée parce qu'en 2017 déjà, après la crise à laquelle l'Assemblée était confrontée, nous étions tous convaincus que nous devions réaffirmer le rôle de l'Assemblée parlementaire dans ses relations avec le Comité des Ministres.
Le Bureau a donc mis en place cette commission ad hoc en décembre 2017, et a montré que toutes les délégations et tous les groupes politiques étaient profondément attachés aux valeurs et principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, à leur promotion, à leur protection et au contrôle du respect que les États membres leur portent. Il était manifestement nécessaire de renforcer notre position et notre processus décisionnel. La commission ad hoc s'est donc réunie pendant une année entière et a achevé ses travaux en juin 2018, suivis du premier rapport présenté par la commission du Règlement en octobre 2018 sur le renforcement du processus décisionnel de l'Assemblée concernant les pouvoirs et le vote.
Enfin, le rapport de la commission des questions politiques sur le rôle et la mission de l'Assemblée, préparé par notre collègue Tiny Kox. Le premier rapport de la commission sur le renforcement du processus décisionnel concernant les pouvoirs et le vote a été présenté à cette assemblée en octobre 2018. Il contenait des propositions visant à renforcer la cohérence des procédures de contestation des pouvoirs des délégations nationales pour des raisons de fond, à renforcer la légitimité de l'Assemblée et l'autorité de ses décisions dans les cas où elle décide de contester les pouvoirs d'une délégation pour des raisons formelles ou de sécurité, à limiter la portée des sanctions infligées aux membres des délégations dont les pouvoirs ont été ratifiés mais dont la participation ou la représentation à certaines activités de l'Assemblée a été suspendue dans l'exercice des droits de ces derniers.
Toutefois, bien qu'il ait été approuvé à la quasi-unanimité au niveau de la commission, ce rapport n'a pas été soutenu par l'Assemblée. Après un débat intense, émotionnel et animé, l'Assemblée a décidé à ma demande de le renvoyer à la commission. Compte tenu des divisions au sein de l'hémicycle et de l'absence d'une atmosphère calme pour débattre des propositions de la commission, le rapport a donc été renvoyé à la commission et y est resté pendant un certain temps. Mais il a ensuite été relancé et, au sein de la commission, nous avons travaillé sur une nouvelle version, respectant la position de la commission selon laquelle le même rapport ne devrait plus être soumis. Nous avons essayé d'identifier quelques propositions utiles et pertinentes traitant de problèmes d'intérêt commun pour tous les États membres et les délégations nationales de l'Assemblée et cherchant à assurer une plus grande cohérence dans l'action de l'Assemblée. La portée du rapport présenté aujourd'hui a donc été considérablement réduite aux points que l'Assemblée pourrait appuyer, à savoir la limitation de la portée des sanctions à imposer aux membres des délégations dont les pouvoirs ont été contestés.
Entre-temps, le rapport de Tiny Kox sur le rôle et la mission de l'Assemblée, discuté en avril 2019, ainsi que la Résolution 2277 et la Recommandation 2153 ont clarifié la position de l'Assemblée sur le renforcement du dialogue politique avec le Comité des Ministres, notamment par l'introduction et l'ajout des procédures existantes d'action coordonnée quand un État membre ne respecte pas ses obligations statutaires ou les principes et les valeurs fondamentaux du Conseil de l'Europe. Dans sa Résolution 2277, l'Assemblée a souligné que l'adhésion au Conseil de l'Europe implique l'obligation pour tous les États membres de participer aux deux organes statutaires et a, en même temps, invité la Fédération de Russie, conformément à ses obligations statutaires, à désigner une délégation à l'Assemblée et à reprendre le paiement obligatoire de sa contribution au budget de l'Organisation.
Lors de sa 129e Session ministérielle tenue à Helsinki le 17 mai dernier, le Comité des Ministres a pris en considération cette recommandation de l'Assemblée et s'est félicité de l'appel en faveur d'un dialogue politique renforcé ainsi que de la proposition visant à mettre en place une procédure de réaction commune. En outre, le Comité des Ministres a rappelé que tous les États membres ont le droit de participer sur un pied d'égalité aux travaux des deux organes statutaires du Conseil de l'Europe tant que les articles 7, 8 ou 9 du Statut ne sont pas appliqués. De plus, le Comité des Ministres a déclaré qu'il souhaiterait que les délégations de tous les États membres participent à la partie de session de juin prochain de l'Assemblée – cette session – eu égard à l'importance des élections du Secrétaire Général et des juges à la Cour. Ce faisant, le Comité des Ministres donne son avis conforme à une dérogation à l'application de l'article 25 du Statut du Conseil de l'Europe. Le libellé de l'article 25 stipule qu'un État membre doit transmettre les pouvoirs de sa délégation à l'ouverture de la session ordinaire. A défaut de se conformer à cette exigence, un État serait en violation du Statut. Il a semblé important à la commission du Règlement de souligner ce fait dans le texte du projet de résolution. Afin de prendre en considération la décision du Comité des Ministres, ainsi que le contexte exceptionnel qui l'a conduite, l'Assemblée est invitée à examiner la possibilité d'inviter les parlements des États membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas représentés à l'Assemblée à présenter les pouvoirs de leurs délégations à la partie de session de l'Assemblée de juin 2019.
Compte tenu des dispositions du Statut et de son Règlement intérieur qui stipulent que les pouvoirs des délégations doivent être transmis avant l'ouverture de la session ordinaire pour ratification, l'Assemblée doit maintenant décider de déroger à l'application de certains articles. Dans le passé, l'Assemblée a déjà pris de telles décisions ad hoc qui se sont écartées du Règlement dans des circonstances exceptionnelles, par exemple la réintégration de la Grèce au Conseil de l'Europe en novembre 1974 ou la réintégration de la Turquie en 1984, ainsi que pendant la période de l'élargissement où l'Assemblée, à toutes ces occasions, a dérogé à ces conditions pour la présentation des pouvoirs à l'ouverture de la session ordinaire.
Aujourd'hui, le rapport présenté consiste simplement à prendre des mesures pour donner suite à des décisions qui ont été prises d'une manière pleinement démocratique, tant au niveau de l'Assemblée qu'au niveau du Comité des Ministres. Il ne vise pas à réviser le règlement intérieur concernant les pouvoirs des délégations nationales. La commission du Règlement n'a certainement pas l'intention de présenter un rapport qui affaiblirait finalement la procédure de contestation des pouvoirs. Nous n'avons pas abordé ce point dans ce rapport qui pourrait être lancé pour la violation par un État membre donné ou de ses obligations et engagements statutaires envers l'organisation. Il est nécessaire de renforcer la cohérence, la légitimité et l'efficacité des mécanismes de l'Assemblée, afin de garantir et de défendre les principes et les valeurs sur lesquels l'organisation a été construite. Ce rapport, le présent rapport, ainsi que le rapport de Tiny Kox en avril, pourraient s'avérer utiles et constructifs tant pour l'Assemblée que pour le Comité des Ministres et constituer une occasion de jeter des ponts solides et durables.
L'Assemblée ne saurait mieux apprécier la reconnaissance par le Comité des Ministres, à Helsinki, de la nécessité urgente de développer ces synergies et de prévoir une action coordonnée afin de renforcer la capacité de l'organisation à réagir plus efficacement si un État membre ne respecte pas les obligations statutaires ou les normes, principes et valeurs du Conseil de l'Europe. Ce faisant, le Comité des Ministres a donc explicitement reconnu le mandat et la mission spéciale de l'Assemblée, et a reconnu la valeur de nos procédures existantes. Nous devrions donc nous féliciter de l'évaluation positive faite par le Comité des Ministres de nos procédures de longue date en ce qui concerne le renforcement du respect par les États membres de leurs obligations et engagements.
En outre, la commission du Règlement a estimé que ce changement d'approche était d'autant plus nécessaire qu'il fallait renforcer la cohérence des règles applicables au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire concernant la représentation et la participation des États membres dans les deux organes statutaires. La commission du Règlement suggère de conserver les règles actuelles régissant la contestation ou le réexamen des pouvoirs des délégations, tout en précisant les droits de représentation et de participation des délégations nationales qui peuvent être suspendus ou retirés par l'Assemblée dans ce contexte. Le Règlement intérieur de l'Assemblée ne prévoit pas de liste des droits de participation et de présentation qui peuvent être retirés ou suspendus dans le cadre d'une contestation des pouvoirs. C'est important. L'article 10.1 du Règlement intérieur décrit les sanctions qui peuvent être imposées aux députés uniquement en termes généraux et il appartient à l'Assemblée de déterminer l'étendue de la sanction lorsqu'elle est appelée à se prononcer par résolution sur la contestation des pouvoirs. Le seul fondement de la décision de l'Assemblée lors de la détermination des mesures restrictives à l'encontre de la délégation se trouve dans un avis que la commission du Règlement a approuvé en 2014 et qui dresse une liste des droits de participation et de représentation aux activités de l'Assemblée et de ses organes qui pourraient être suspendus ou retirés dans le cadre d'une contestation des pouvoirs.
Je m'efforcerai de terminer ici parce que le projet de résolution présenté aujourd'hui propose un moyen de refléter la décision du Comité des Ministres dans le Règlement de l'Assemblée. Il entend clarifier la liste des droits de participation et de représentation des membres qui peuvent être suspendus ou retirés par l'Assemblée lorsqu'elle se prononce sur une contestation des pouvoirs d'une délégation, et proposer de retirer du catalogue des sanctions le droit de vote, le droit de parole et le droit de représentation à l'Assemblée et dans ses organes des membres de l'APCE.
Je crois comprendre qu'il y aura aujourd'hui encore un débat animé, mais j'espère que ce rapport, qui n'est qu'une toute petite partie d'un puzzle dans une longue histoire qui dure déjà depuis quelques années, tente de résoudre une situation qui ne peut pas durer. J'espère que l'Assemblée comprendra que ce rapport vise réellement à aller de l'avant et à résoudre les problèmes que nous avons aujourd'hui. J'espère donc que vous voterez en faveur du rapport. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:17:18
Merci, Madame De Sutter.
Mes chères et chers collègues, la présidence a été saisie par Madame Olena Sotnyk d'une motion préjudicielle au titre de l'article 37.1.a du règlement. Cette motion contenue dans le document 14917 a pour objet de reporter le débat sur le rapport de Madame Petra De Sutter, je cite, "jusqu'à ce qu'une commission appropriée évalue les avancées démocratiques dans la Fédération de Russie afin de s'assurer du caractère exceptionnel des circonstances pouvant justifier une dérogation aux articles 6. 1 et 6. 3 du règlement", fin de citation. Si cette motion est adoptée, elle aura pour effet le renvoi du débat jusqu'à la réalisation des conditions qu'elle énonce. En l'absence d'autres points à l'ordre du jour, la séance serait alors levée. S'agissant d'une motion de procédure, seuls peuvent être entendus l'auteur de la motion, une personne contre et la rapporteure ou la présidente de la commission intéressée.
Je donne la parole à Madame Sotnyk pour qu'elle nous présente sa motion.
Merci, Madame la Présidente.
Oui, dans le projet de résolution figure – au septième paragraphe – votre proposition de dérogation aux articles 6.1 et 6.3. Cette dérogation met en avant un contexte exceptionnel, en faisant référence à un certain nombre de cas qui se sont produits dans le passé.
Ces cas concernaient soit des circonstances politiques exceptionnelles, comme le retour de la Turquie et de la Grèce à la démocratie, soit l'admission à l'Assemblée de délégations nationales de nouveaux Etats membres.
La Russie n'est pas un nouvel Etat membre et, par conséquent, une évaluation de son évolution démocratique doit être menée, afin que la dérogation soit conforme aux pratiques habituelles de l'Assemblée. Par conséquent, je vous demande de renvoyer le rapport à la commission de suivi, afin qu'elle détermine s'il y a eu, en Russie, un progrès démocratique susceptible de justifier une dérogation aux règles et aux procédures.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:19:37
Quelqu'un demande-t-il la parole contre cette motion ?
Monsieur Kox, pardon, je ne vous voyais pas.
Merci beaucoup Madame la Présidente.
Ce rapport est l'aboutissement d'une longue série de rapports, de décisions que nous avons prises, en accord également avec le Comité des Ministres. Nous arrivons maintenant au moment final de la prise de décisions, afin que cette Organisation et cette Assemblée puissent à nouveau fonctionner comme elle devrait, comme un organe de surveillance des droits de l'homme en Europe.
J'invite instamment mes collègues à ne pas accepter cette proposition, mais à donner suite aux décisions déjà prises par la commission du Règlement. Le rapport a été adopté par la commission du Règlement et nous aurons amplement le temps d'en discuter, alors veuillez maintenir le rapport à l'ordre du jour.
Cela n'a pas de sens.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:20:35
Quel est l'avis de Madame De Sutter au nom de la commission ?
Je suis contre. Ce serait la deuxième fois que ce rapport revient en arrière et je voudrais donc vraiment poursuivre le débat aujourd'hui pour les raisons évoquées par M. Kox.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:20:49
Merci.
L'Assemblée va maintenant se prononcer à la majorité simple sur la motion préjudicielle. Celles et ceux qui souhaitent adopter la motion votent oui, celles et ceux qui souhaitent la rejeter, votent non.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
La motion préjudicielle est rejetée. Nous continuons donc l'examen du rapport.
Nous allons passer à la liste des oratrices et des orateurs en commençant, comme il se doit, par les porte-paroles des groupes, et je donne, donc, la parole pour commencer à M. Pociej au nom du groupe PPE/DC.
Pologne, PPE/DC, Porte-parole du groupe
16:21:53
Madame la Présidente, chers collègues,
Le rapport De Sutter a divisé notre Assemblée et je ne cacherai pas qu'au sein du groupe PPE, nous avons également présenté des opinions différentes. Toute décision en faveur du « oui » ou du « non » présente des avantages et des inconvénients.
D'un côté, il est évident que pour les citoyens de tous les pays, même ceux qui ne sont pas démocratiques - ou justement parce qu'ils ne sont pas -, c'est une grande chance de pouvoir être protégé par les institutions du Conseil de l'Europe.
L'accès du Commissaire aux droits de l'homme à l'observation des élections, de la démocratie, à la Cour européenne des droits de l'homme est inestimable. La reconnaissance de notre institution par tout nouveau pays – ou tout pays qui revient dans notre famille – nous rend, bien sûr, plus forts.
D'un autre côté, il s'agit aujourd'hui d'un cas très particulier, principalement en raison du manque de temps. Parmi nous, certains ont envie de sauter dans la piscine sans savoir s'il y a de l'eau dedans. Nous sommes en train de changer nos règles – seulement temporairement – pour un cas particulier.
Nous avons de nombreux doutes quant à savoir si, au lieu de renforcer notre position, nous ne faisons pas le contraire. Si nous ne sommes pas en train de sacrifier notre position, alors que nous ne savons même pas si l'autre partie – le Comité des Ministres – suivra.
Nous n'avons rien d'autre que des promesses. Nous avons vu aujourd'hui à quel point il est dangereux de changer brutalement la procédure durant une session. Notre anniversaire reste dans l'ombre de cette querelle. Tout cela pourrait être organisé différemment et d'une bien meilleure manière.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:24:17
Merci.
La parole est à M. Schwabe, pour le groupe SOC.
Allemagne, SOC, Porte-parole du groupe
16:24:25
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je voudrais remercier tous ceux qui ont joué un rôle très constructif dans ce débat. Je voudrais bien sûr remercier tout particulièrement Petra De Sutter, qui sera prochainement membre du Parlement européen et qui, pour ainsi dire, a fui quelque peu ces tâches qu'elle a cependant menées à bien avec brio et nous a aidés sur cette question. Merci beaucoup Petra De Sutter, merci beaucoup pour cela.
Je voudrais remercier le Comité des Ministres, car nous avons vraiment travaillé de manière très constructive sous la présidence finlandaise, mais également maintenant sous la présidence française. Traiter réellement de cette question et tenter en tout cas d'y apporter une solution permet aussi d'apporter une solution. Je voudrais remercier la Présidente, Liliane Maury Pasquier qui au nom de cette Assemblée – en tout cas de la majorité de cette Assemblée – a agi en conséquence et a tenté d'entamer un dialogue avec le Comité des Ministres, ainsi qu'avec certains États.
J'espère que nous pourrons avoir une discussion constructive aujourd'hui. Nous avons eu une discussion constructive au sein de notre groupe, dans le plus grand respect, avec une majorité claire en faveur du rapport De Sutter, mais avec des positions très différentes. Nous sommes parvenus à discuter et à traiter du contenu, sans finir par le couvrir par des questions de procédure qui les brouilleraient.
J'aimerais beaucoup que nous puissions faire la même chose ici, que nous puissions parler du fond. Pour au final décider sur le fond et non sur 220 amendements, ou peu importe leur nombre, et pour éviter qu'au bout du compte, les personnes qui veulent s'exprimer ici n'aient plus leur mot à dire.
Nous avons un grand défi à relever en cette 70e année d'existence de cette organisation. Nous avons besoin de nouvelles réponses à ce que nous faisons lorsque les pays ne respectent pas les règles. Nous devons résoudre les problèmes financiers. Nous devons veiller à prévenir la corruption à long terme. Ce dont nous discutons avec la Russie ou à propos de la Russie ne concerne pas du tout la Russie, mais l'ensemble de l'organisation en prenant la Russie comme exemple. Il se peut aussi que d'autres pays soient très rapidement touchés par de telles questions et que nous n'ayons pas les bonnes réponses. C'est pourquoi nous devons les développer maintenant.
Ce n'est pas un crédit pour les violations des droits de l'homme en Russie, c'est l'occasion de confronter à nouveau la Russie à ce qu'elle fait ainsi qu'aux pires violations des droits de l'homme au sein du pays. La situation est en partie dévastatrice et nous devons donc être en mesure de remplir notre mission, à savoir suivre la situation sur place.
Ce que nous ne pouvons pas faire, même si nous le voulions, c'est finalement décider de la guerre ou de la paix. Si le Conseil de sécurité de l'ONU échoue jusqu'à présent à cette cause, nous ne serons pas en mesure de le faire, nous devons nous concentrer sur ce que nous pouvons faire. Ce sont là des questions de droits de l'homme. Telles sont les lignes rouges, les arrêts de la Cour des droits de l'homme doivent être mis en œuvre et nous voulons un suivi total avec un accès total à la Fédération de Russie. Si nous parvenons donc à élaborer de nouvelles règles de fonctionnement pour l'ensemble de l'organisation et, dans le même temps, à coopérer pleinement avec la Russie dans l'intérêt des 140 millions d'habitants et plus de la Russie et des zones dites grises, je pense que nous aurons alors fait beaucoup de choses. Je souhaiterais que le rapport Petra De Sutter reçoive une large approbation et que tous les amendements que j'ai connus jusqu'ici soient rejetés.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:27:35
Merci.
La parole est à M. Gale, pour le groupe CE.
Royaume-Uni, CE, Porte-parole du groupe
16:27:44
Merci Madame la Présidente.
Je félicite mon amie, Madame Petra de Sutter pour son rapport, auquel je vais maintenant devoir m'opposer. Cela m'attriste, mais je lui souhaite bonne chance pour son avenir au Parlement européen.
Ce matin, nous avons évité de justesse une célébration prématurée du 70e anniversaire du Conseil de l'Europe. Cette Organisation a été fondée en 1949 par Winston CHURCHILL et d'autres, pensé comme un antidote au nazisme et au communisme et comme le garant des droits de l'homme.
Sir Winston serait, Madame la Présidente, comme moi horrifié par l'acte d'apaisement que l'on nous demande aujourd'hui de soutenir.
Dans une tentative flagrante de sécuriser les finances de cette Organisation, au nom de l'inclusion et de la démocratie, on nous demande de changer nos règles pour accéder aux désirs d'un pays qui est en violation flagrante de la Convention des droits de l'homme; qui a annexé le territoire d'autres États membres – notamment la Géorgie et l'Ukraine – ; qui est intervenu militairement dans le Donbass et continue de le faire ; qui a été impliqué, comme nous l'avons définitivement confirmé cette semaine, dans le meurtre des 287 hommes, femmes et enfants passagers du vol MH17, abattu au-dessus de l'Ukraine ; qui a commis un meurtre et plusieurs tentatives d'assassinats sur le sol britannique ; et qui bafoue les droits des minorités et des journalistes sur son propre sol.
En échange de 70 millions d'euros, une dette impayée et légalement due au Conseil de l'Europe, la Fédération de Russie exige que les pouvoirs de ses délégations soient approuvés sans sanctions et que le Règlement de l'Assemblée soit modifié, afin que les Etats membres puissent violer impunément la convention.
Le fait que cette Assemblée envisage de céder abjectement à cette tentative grossière de chantage est une source de honte. Que le Secrétaire Général et le Président soient complices de la promotion de cette cause est une profonde disgrâce.
Si le Conseil de l'Europe et l'Assemblée approuvent les propositions présentées dans ce rapport, nous ne vendrons pas seulement les principes qui sont les nôtres, mais aussi les efforts de ceux qui ont donné leur vie pour les libertés dont nous jouissons aujourd'hui et la vie de ceux qui comptent sur nous pour leur protection.
Soyons clairs, Madame la Présidente, nous voulons que les Russes prennent place dans cette Assemblée, mais pas à n'importe quel prix. Avant leur réadmission, les marins ukrainiens emprisonnés en Russie doivent être libérés, les territoires annexés doivent être libérés, les droits de l'homme respectés et, bien sûr, les dettes payées en totalité. Ce n'est qu'à ce moment-là que nos collègues russes seront les bienvenus.
J'espère que mes collègues soutiendront les amendements de fond aujourd'hui et que s'ils ne sont pas adoptés, ils rejetteront ce rapport dans son intégralité.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:31:01
La parole est à M. Daems pour le groupe ADLE.
Belgique, ADLE, Porte-parole du groupe
16:31:08
En ce qui nous concerne, l'existence de ce rapport consiste essentiellement à trouver un moyen efficace de poursuivre un pays qui ne respecte ni les règlements ni les principes de cette Assemblée. Certains d'entre nous pensent que tout ce que nous avons fait jusqu'à présent n'est pas assez efficace.
C'est pourquoi nous avons eu une discussion avec le Comité des Ministres – à l'initiative de la Présidence finlandaise et à la suite de la Présidence française – pour trouver une manière commune de prendre des mesures contre un tel pays – la Russie mais pas seulement la Russie.
Je pense que nous avons trouvé quelque chose de potentiellement important avec cette procédure mise sur la table, parce qu'elle est susceptible d'être initiée par l'Assemblée seulement. Fondamentalement, elle donne à cette Assemblée plus de pouvoir qu'aujourd'hui : seule l'Assemblée pourra enclencher une procédure qui forcera le Comité des Ministres à prendre position et à prendre une décision contre un tel pays. Ce point est positif parce qu'il donne plus de pouvoir à notre Assemblée et qu'il rééquilibre les relations entre l'Assemblée et le Comité des Ministres.
Néanmoins il y a un prix à payer : on demande à notre Assemblée de renoncer au droit de vote dans le cadre de la contestation des pouvoirs. C'est essentiellement l'accord qui est sur la table. Soyons clairs là-dessus.
Notre groupe n'aime pas l'accord. Notre groupe n'aime pas l'accord dans le sens où une partie pense que ce prix à payer est trop élevé et une autre – bien qu'ils ne l'aiment pas non plus – jugent que c'est un prix justifié pour obtenir une nouvelle procédure donnant plus de pouvoir à cette Assemblée.
Notre groupe votera donc en deux parties : en conscience, ceux qui pensent que le prix à payer est trop élevé voteront contre ; les autres qui, même s'ils n'aiment pas le rapport ni le compromis, pensent qu'il est justifié que la nouvelle procédure donne davantage de pouvoir à cette Assemblée voteront pour. Entre les deux, nous allons déposer des amendements, afin d'améliorer encore ce rapport.
Ce ne sont pas des choses mineures – certaines d'entre elles sont très importantes – mais nous y parviendrons une fois que nous aurons apporté les amendements.
En tant que chef de groupe, je m'abstiendrai, par respect pour le fait que nous avons deux parties dans notre groupe – l'une qui pense que le prix est justifié, l'autre qui ne le pense pas. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:34:05
Merci.
La parole est à M. Kox, pour le Groupe GUE.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
En avril dernier, cette Assemblée a adopté à la majorité des trois quarts la résolution et la recommandation sur le rôle et la mission de l'Assemblée parlementaire : principaux défis pour l'avenir. Nombre des propositions adoptées sont déjà en cours de mise en œuvre. Les autres attendent qu'on s'en occupe.
Nous sommes sur la bonne voie, chers collègues.
L'une des propositions adoptées visait à informer les parlements nationaux des Etats membres de leur obligation – basée sur le Statut de notre Organisation – de participer aux deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, du Comité des Ministres et de cette Assemblée. Afin de mettre un terme au fait que certains parlements ne remplissent pas leurs obligations à cet égard, la résolution qui est maintenant à l'ordre du jour donne la possibilité à ces délégations de présenter leurs pouvoirs dès que possible au cours de cette semaine.
La proposition contenue dans la résolution de Mme De Sutter – soutenue par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles – est donc pleinement conforme aux décisions que nous avons prises en avril dernier. Et la résolution dont nous avons discuté aujourd'hui est une autre proposition sur la nécessité, exprimée lors de la Conférence ministérielle d'Helsinki en mai dernier, d'assurer la participation sur un pied d'égalité de toutes les délégations à cette Assemblée.
Comme il s'agit d'une décision formelle, l'Assemblée doit répondre et la résolution le fait exactement. Elle stipule que, pour assurer une base égale, l'Assemblée ne peut se permettre de priver une délégation du droit de siéger, de prendre la parole, de voter et d'être représentée à l'Assemblée et dans ses organes.
Cela nous place, chers collègues, en conformité avec la décision du Comité des Ministres, ainsi qu'avec presque tous les parlements nationaux et probablement toutes les organisations interparlementaires. Rien de plus.
En outre, chers collègues – et c'est le plus important –, conformément à la résolution présentée à cette Assemblée, nous obtiendrons pour la première fois le droit, comme l'a dit M. Daems, de participer à une nouvelle et solide procédure de réaction, avec le Comité des Ministres et le Secrétaire Général, dans le cas où un Etat membre viole ses obligations en vertu du Statut ou de la Convention.
Cette nouvelle procédure de réaction commune renforce de manière substantielle le pouvoir de cette Assemblée d'agir en cas de violations flagrantes commises par un Etat membre. Cette procédure est déjà en phase de développement – comme la Présidence française nous l'a affirmé ici ce matin – et j'espère qu'elle sera opérationnelle dès que possible, je n'en attends pas moins.
Chers collègues, je crois qu'il s'agit d'une offre que vous ne pouvez pas refuser si vous voulez vraiment disposer de moyens sérieux et efficaces, susceptibles de nous aider à agir le cas échéant – en lieu et place de moyens unilatéraux de réaction qui ne donnent rien comme nous l'avons vu au cours des cinq dernières années.
C'est pourquoi Madame la Présidente, je recommande cette résolution à l'Assemblée et je remercie le Rapporteur et la Commission du Règlement pour l'excellent travail accompli.
J'espère, chers collègues, que ceux qui ont proposé plus de 200 amendements à cette résolution feront preuve d'un peu de sagesse pour se demander si c'est le meilleur moyen de servir la démocratie dans cette Assemblée, ou si l'on devrait respecter davantage ceux qui pensent que cette résolution est la meilleure chose qui puisse se faire aujourd'hui.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:37:21
Merci.
La parole est à M. Šešelj, pour le Groupe GDL.
Serbie, GDL, Porte-parole du groupe
16:37:27
(Hors microphone : interruption par M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine)
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:39:42
Je ne crois pas vous avoir donné la parole. Je ne crois pas vous avoir donné la parole. S'il vous plaît, Monsieur Goncharenko, vous avez la parole tout à l'heure, puisque vous êtes sur la liste des intervenants et je trouve particulièrement malvenu d'interrompre comme ça l'orateur tout en comprenant très bien que vous ne soyez pas d'accord avec ce qu'il dit.
Laissez-le s'exprimer, s'il vous plaît.
Vous pourrez parler quand votre tour viendra.
Je disais donc que les Criméens ne voulaient pas être réprimés par leurs compatriotes à Odessa. C'est pourquoi ils voulaient retourner dans leur patrie. L'Europe doit cesser d'être russophobe et d'être engloutie par l'hystérie antirusse. L'ennemi de l'Europe et du monde est le fascisme. La Russie nous a déjà sauvés du fascisme.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:40:48
Madame De Sutter, vous avez la possibilité de répondre immédiatement aux porte-paroles des groupes ou de le faire seulement à la fin du débat général.
À la fin du débat général ?
Merci.
Nous prenons donc la liste des oratrices et des orateurs qui commence par M. Omtzigt.
Je vous remercie.
Merci à Mme De Sutter pour tout le travail qu'elle a accompli dans un rapport qui – comme beaucoup l'ont souligné – nous met dans une position très difficile en tant qu'Assemblée. Ce rapport concerne la Russie. Et nous sommes une institution fondée sur des règles qui se distinguent des autres institutions internationales.
Règle numéro un : n'occupez pas une partie d'un autre État membre.
Règle numéro deux : assurez-vous de mettre en œuvre les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Par conséquent, n'approuvez pas les lois qui vous permettent de passer outre.
Règle numéro trois : coopérez avec d'autres pays. Si le Conseil de sécurité de l'ONU affirme, dans sa résolution 2166, que vous devez coopérer dans l'enquête sur la disparition du vol MH17, vous coopérez. Et vous ne cachez pas les données radar d'un vol qui a fait 298 morts.
C'est pour cela que je suis ici le cœur lourd. Parce que oui, nous aimerions qu'il y ait un meilleur système des droits de l'homme en Russie. Mais est-ce que cela pourrait aider ? J'ai des doutes. Je me dois de les expliquer.
Le Comité des Ministres n'a pas été très influent, car il a pour règlement interne de ne voter qu'à l'unanimité s'il va à l'encontre d'un pays. Si vous essayez de lire leurs réponses écrites à nos questions écrites, vous verrez ce que cela signifie. Il n'y a jamais rien dedans. S'ils décidaient à la majorité des deux tiers, ce que vous devez faire, ils pourraient prendre des décisions susceptibles d'impacter un pays. Pas trop souvent, mais parfois.
C'est pourquoi j'ai des doutes et que je voulais demander au Président du Comité des Ministres s'il pense que cela va fonctionner. Je ne crois pas que nous devrions nous priver de tous les instruments dont nous disposons. Certains points ont été pris en compte.
Je comprends que, même si vos pouvoirs sont contestés, vous devriez avoir le droit de voter pour un juge ou pour la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Mais je pense que nous devrions pouvoir retirer d'autres droits.
C'est pourquoi j'ai déposé – avec de nombreux collègues du Groupe du Parti populaire européen – l'amendement n° 44 qui stipule: « Non, nous ne pouvons pas faire tout ce que nous avons fait dans le passé mais nous pouvons encore supprimer certains droits. Néanmoins, vous gardez le droit inaliénable de continuer à voter pour les juges, le Haut-Commissaire et le Secrétaire Général. »
J'espère que cela constituera une sorte de compromis dans cette situation difficile.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:44:09
Merci.
La parole est à Mme Christoffersen.
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour son travail approfondi et de qualité sur ce rapport.
Il ne fait aucun doute que cela n'a pas été une tâche facile. De nombreuses considérations, presque impossibles à combiner, s'affrontent les unes aux autres. Premièrement : garantir l'objectif de cette Organisation, qui est de protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit dans toute l'Europe. Deuxièmement : trouver un moyen d'harmoniser et de coordonner le fonctionnement du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire. Troisièmement: comment sanctionner les pays membres qui ne respectent pas leurs obligations en matière de droits de l'homme – un fait volontairement accepté par tous les pays membres lorsque nous sommes devenus membres du Conseil de l'Europe ?
Ces questions figurent en tête de notre ordre du jour en raison de l'agression russe contre la Géorgie et l'Ukraine, mais aussi de la situation actuelle en Turquie et des nombreuses violations des droits de l'homme en Azerbaïdjan. Nous nous trouvons dans une situation étrange concernant la Russie, à qui l'on a retiré son droit de vote et qui ne participe pas à l'Assemblée parlementaire. En conséquence, la Russie retient sa contribution financière et participe néanmoins au Comité des Ministres.
Cela n'a aucun sens. Soit vous êtes dedans, soit vous êtes dehors.
A mon avis, la question centrale est de savoir ce qui servira le mieux les droits de l'homme pour nos 800 millions d'habitants. Nous avons reçu des contributions de différentes organisations de défense des droits de l'homme qui veulent que nous tracions la ligne dure qui entraînera probablement le retrait de la Russie du Conseil de l'Europe. 143,5 millions de personnes seront alors exclues de notre observation, et privées d'accès à la Cour européenne des droits de l'homme. Si la même chose devait se produire pour les peuples turc et azerbaïdjanais, nous aurions exclu 20 millions de personnes supplémentaires de leurs droits devant la Cour européenne. Est-ce vraiment ce que nous voulons ?
Ma conclusion est que le Conseil de l'Europe doit s'en tenir à ses obligations envers les individus. Les sanctions économiques, politiques et autres sont prises en charge par d'autres organisations internationales telles que l'ONU et l'UE. La procédure de suivi du Conseil de l'Europe et la Cour sont nos principaux outils.
Je pense qu'il est dans l'intérêt de tous les Européens de garder la Russie, la Turquie et l'Azerbaïdjan comme Etats membres. Je voterai donc en faveur du rapport De Sutter.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:46:55
M. Ariev a la parole.
« La guerre est paix, la liberté est esclavage, l'ignorance est force. » C'est la réalité de George Orwell en 1984 que nous avons ici. Le renforcement du processus de prise de décision de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote est.... Chers collègues, y avez-vous vu un renforcement ? C'est un affaiblissement en effet. En outre, pouvez-vous me dire s'il vous plaît, dans quel État membre le parlement retire-t-il volontairement ses pouvoirs en raison de la demande de la branche gouvernementale et l'appelle renforcement ? Je suis conscient que nous sommes face à un festival de l'hypocrisie, je ne connais pas d'autre façon de l'appeler. Ce que nous faisons vraiment ici, c'est de répondre aux demandes dans l'intérêt d'avoir un agresseur en ces lieux et d'ignorer complètement la position de l'État, déclaré comme étant la cible d'une agression ou pouvant potentiellement l'être.
Je ne veux pas trop me concentrer sur les questions juridiques du rapport mais le paragraphe 7 du projet de résolution est en totale contradiction avec le Statut et l'article 5, l'article 25 du Statut. Totalement. Et nous n'avons pas d'avis juridique, pas de renvoi à la commission des affaires juridiques, à la commission de suivi, à d'autres commissions... il suffit de prendre une décision sur la base de l'opportunisme politique.
J'ai parfois entendu ici, dans ce micro qui est devant vous, les dirigeants des pays européens dire que, dans la situation actuelle, il ne devrait y avoir ni gagnant ni perdant. Mais désormais, nous arrivons très rapidement à une situation où nous aurons un gagnant avec des tapis rouges et un perdant qui devra accepter le retour triomphal de l'agresseur. Et je ne sais pas comment continuer à travailler ici lorsque la réalité de George Orwell sera devenue une réalité dans cet hémicycle. « La guerre est paix, la liberté est esclavage, l'ignorance est force ».
(Applaudissements)
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:49:56
La parole est à M. Goncharenko.
Chers collègues,
Pour moi, il assez difficile de parler maintenant parce que je pense qu'aujourd'hui nous sommes capables de tuer cette Organisation. Nous avons décidé que l'organisation soit dans ce bâtiment, à cet endroit. Nous pouvons être présents ici et faire en sorte de trouver une façon de discuter. C'est une plateforme de dialogue, mais elle n'en sera rien si l'autorité de notre organisation est remise en question. Que diront les gens de notre organisation en Europe ?
Depuis le début de l'agression russe contre l'Ukraine, nous avons adopté sept résolutions comportant des demandes à la Fédération de Russie, sept ! Une question à chacun d'entre vous : combien d'entre elles sont mises en œuvre par la Fédération de Russie depuis 2014 ? Je vous réponds : aucune. Aucune ! Aucune d'entre elles n'est mise en œuvre, et que faisons-nous cinq ans plus tard ? Nous changeons nos règles, nos procédures, pour permettre à la Russie de revenir et de s'asseoir ici-même ! Dites-moi comment est-ce applicable ? C'est absolument anormal et nous le faisons de nos propres mains ! Permettez-moi de vous rappeler ceci : 1938, Munich, Hitler veut une partie de la Tchécoslovaquie, région des Sudètes. Et il dit : « C'est notre seule revendication territoriale. » Chamberlain, en France, a répondu : « D'accord, allons-y. Coupons une partie de l'autre pays et donnons-la-lui. » Cela, maintenant, nous l'appelons « la trahison de Munich ».
Que se passe-t-il ici aujourd'hui? C'est la trahison de Strasbourg, la trahison de Strasbourg ! C'est la même histoire et à l'époque, l'année suivante, le pacte Molotov-Ribbentrop avait été signé. Ce qui se passe ici maintenant, c'est un pacte Lavrov-Pasquier-Jagland. Qu'est-ce que c'est que ça ? C'est vrai, et chacun d'entre vous, mes chers amis, qui votera pour cela trouvera sa place dans l'histoire, car il donnera la possibilité à la Russie d'aller plus loin. Il y a eu la guerre en Tchétchénie – pas de sanctions au Conseil de l'Europe. Il y a eu une guerre en Géorgie – aucune sanction du Conseil de l'Europe. Enfin, l'agression contre l'Ukraine – sanctions, puis cinq ans après « Oh, désolé, nous revenons ». J'entends environ 140 millions de Russes – oui, c'est vrai – mais qu'est-ce que c'est, comment appelle-t-on cette tactique ? Cette tactique est appelée « le bouclier vivant ». C'est une tactique terroriste, qui se sert des innocents pour déclarer : « On reste derrière eux ». C'est une tactique de bouclier vivant. C'est un chantage. D'abord, Poutine nous a fait chanter avec de l'argent ; maintenant, il nous fait chanter avec 140 millions de personnes et nous disons : « D'accord, oui. Oui, c'est vrai et il faut qu'on en parle. »
Je pense que c'est absolument anormal. Une dernière chose : avant-hier, Le Monde a fait un article sur M. Levitsky, qui était consul général à Strasbourg, et qui a été renvoyé de France il y a un an. Pourquoi ? Parce que c'était un espion. Et il y est écrit – c'est la France, Le Monde – et il y est écrit qu'il avait un accès direct au bureau du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Mes chers amis, ne prenez pas part à cette horrible, horrible tentative de tuer notre Organisation ! Merci beaucoup.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:53:26
La parole est à M. Eide.
Chers collègues,
Je voudrais tout d'abord féliciter Mme Petra De Sutter pour son rapport parfaitement élaboré sur une question très complexe. Je pense que tout le monde ici, dans cette salle, pense que ce n'est pas facile.
Je voudrais tout d'abord exhorter au respect des opinions de chacun, les opinions contraires peuvent aussi être fondées sur la bonne foi et sur l'engagement en faveur de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme. C'est le principe de base de cette Organisation, mais nous lisons différemment ce qu'il convient de faire dans cette situation.
Je pense qu'il n'est pas particulièrement constructif de prétendre que tous les membres du Conseil succombent au chantage, qu'ils sont « Orwelliens » ou adeptes de tactiques terroristes. Mais je pense aussi que ceux d'entre nous qui voteront en faveur du rapport de Mme Petra De Sutter doivent comprendre la nature émotionnelle et difficile de ce débat pour certains d'entre nous. Cela permettrait d'avoir un débat plus mûr et plus sain.
Lorsque je voterai en faveur du rapport – et j'espère pouvoir le voter exactement tel qu'il a été élaboré – et non après avoir discuté de 222 amendements différents, c'est parce que je pense que nous devons nous rappeler du but principal de cette Organisation. Il s'agit de promouvoir l'État de droit, les droits de l'homme et la démocratie par l'observation. Il s'agit de faire la distinction entre un gouvernement et le peuple d'un pays.
Il s'agit de penser à long terme à la valeur d'avoir des membres qui continuent d'être présents dans l'Organisation, même lorsqu'ils commettent des erreurs. Pour que nous puissions, par le dialogue, par le suivi, par les moyens dont nous disposons, réagir et aider les populations de ces pays à vivre mieux sous la protection que le Conseil de l'Europe leur offre réellement. Cette question, certains se la posent au sujet de la Russie, et c'est la raison pour laquelle nous l'avons inscrite à l'ordre du jour.
Mais je tiens également à dire que c'est la principale question qui pourrait s'appliquer à d'autres pays, car nous entrons dans des eaux agitées. Le monde est dans un état différent de ce qu'il était lorsque l'Organisation a été mise en place. Nous constatons un recul des principes fondamentaux dans plusieurs États membres, et nous devons nous mettre d'accord sur les outils à utiliser pour y faire face. Croire que si des pays quittent l'Organisation, notre problème sera résolu, est faux.
Nous devons continuer à long terme à défendre le caractère pan-européen des principes de cette Organisation. Et je pense que quand je le fais, ce n'est pas parce que je me soucie de l'argent. Je comprends que c'est important, mais ce n'est pas le but. Ce n'est pas que je donnerais mon vote en faveur de Poutine, si je pouvais voter, je voterais contre. Mais je crois que les citoyens russes méritent aussi la protection offerte par le Conseil de l'Europe.
J'encourage vraiment tout le monde à prendre au sérieux ce que dit le rapport. Je crois qu'il s'agit d'un rapport complet, d'un rapport mûr qui est au cœur de la raison d'être de notre Organisation.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:56:33
La parole est à M. van de Ven.
Merci, madame la Présidente.
Chers collègues, je suis contre l'annexion illégale de la Crimée. Je suis contre la présence des Russes en Ukraine de l'Est et je suis contre le crash de l'avion MH17. Depuis janvier 2018, je participe aux travaux de la commission sur le rôle et la mission de l'APCE ainsi qu'aux travaux de suivi de la commission du Règlement. Avec des points de vue divergents, nous travaillons dur pour la réalisation du rapport De Sutter. J'ai commencé mon travail sans parti pris et avec un esprit ouvert. Très vite, je me suis posé la question : qu'obtiendrait l'APCE en échange du retour de la délégation russe en son sein ? À cet égard, le rapport De Sutter est décevant, car la Russie n'offre à ce jour rien pour son retour à l'Assemblée. D'autre part, le Comité des Ministres, lors de sa réunion du 17 mai à Helsinki, s'est engagé à soutenir une proposition du Rapport Kox du 10 avril, sur une procédure de réaction conjointe qui pourrait être initiée par notre Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres ou le Secrétaire général, au cas où un État membre ne respecterait pas nos valeurs fondamentales, les droits de l'homme, l’État de droit et une véritable démocratie. Je ne suis donc pas satisfait de la position de la Russie. Je suis d'avis que notre Assemblée parlementaire dispose désormais d'une fenêtre pour repartir à zéro avec nos activités principales. En outre, en présence des parlementaires russes, il existe de grands défis dans le domaine de la protection des droits de l'homme des citoyens, des femmes et des enfants. Après dernière analyse, je voterai en faveur du rapport De Sutter. Enfin, je félicite Madame De Sutter qui a fait preuve d'une courageuse persévérance afin de pouvoir présenter aujourd'hui son rapport. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
16:58:41
La parole est à M. Ielenskyi.
Madame la Présidente, Chers collègues,
Certains de nos collègues nous incitent à être plus rationnels qu'émotifs. Je vais emprunter cette direction. Ce que nous avons entendu au cours de notre discussion, c'est que la situation des droits de l'homme en Russie est tout simplement terrible. C'est pourquoi nous devrions ramener la Russie au sein du Conseil de l'Europe.
La Russie a envahi les territoires de l'Ukraine, de la Géorgie, de la Moldavie – ok, c'est pourquoi nous devrions récupérer la Russie. Comme mes collègues vous l'ont rappelé, depuis 2014, l'Assemblée a adopté sept résolutions sur l'annexion de la Crimée ; sur les droits de l'homme en Russie et dans les territoires occupés ; sur les minorités ; sur la liberté de conscience. La Russie n'en a appliqué aucune. C'est pourquoi nous devrions faire revenir la Russie.
Un autre point : nous avons trouvé dans nos documents une référence au cas de la Grèce, mais je vous rappelle qu'après la dictature des colonels, la Grèce a fait d'énormes, énormes progrès sur la voie de la démocratie, des droits de l'homme, de la liberté. Pas la Russie.
Nous avons entendu parler de la nécessité de soutenir les citoyens russes, leurs droits et leurs libertés, mais il suffit d'entendre ce que les défenseurs des droits de l'homme ont dit à ce sujet. L'Agence des droits de l'homme la plus légale de Russie – Memorial – a très clairement demandé aux Russes d'adresser leurs préoccupations en matière de droits de l'homme non pas au Conseil de l'Europe mais aux autorités russes, et uniquement russes.
Dernier point : je voudrais vous rappeler que la Russie a confisqué des milliards et des milliards d'actifs en Crimée et dans l'Est de l'Ukraine. Sachez que la Russie paierait probablement sa contribution par l'argent volé à l'Ukraine.
Je vous remercie.
(Applaudissements)
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:02:01
Monsieur Foulkes, vous avez la parole.
Madame la Présidente, comme Lise Christoffersen, je voudrais féliciter Petra pour son travail très difficile. Ce n'est pas un sujet facile, ce n'est pas une question facile. J'ai vu des collègues de tous bords se torturer en essayant de prendre une décision sur cette question particulière. J'ai été aussi critique à l'égard de la Russie que mes collègues du Royaume-Uni au sujet de l'empoisonnement de Salisbury et de leur ingérence dans notre référendum lorsqu'ils veulent voir l'éclatement de l'Union européenne. Mais je suis venu ici indécis sur ce qu'il faut faire, que je soutienne ou non ce rapport. Mais je suis de plus en plus préoccupé par la polarisation, par l'impasse entre les deux camps. Je me pose la question et je pose la question à ceux qui maintiennent et veulent maintenir l'exclusion de la Russie : cela aidera-t-il réellement le peuple russe ? Vont-ils quitter la Crimée et l'Ukraine ? Les marins seront-ils libérés ? Si cela devait se produire, je l'appuierais certainement. Si je savais que nos actions peuvent atteindre cet objectif, je l'appuierais certainement. Mais, en ce qui concerne mon collègue, Sir Roger Gale, accuser certains d'entre vous, comme il l'a fait aujourd'hui, d'apaisement n'est d'aucune utilité dans ce débat. Et j'espère qu'il fera machine arrière. Et je sais qu'il le fera - certains le regretteront. Vous savez, il est facile de lutter contre la Russie ici au Conseil de l'Europe avec 222 amendements. C'est l'option facile. Il serait peut-être préférable et plus efficace que Sir Roger persuade son gouvernement de s'attaquer à l'argent sale de la Russie blanchi par le Royaume-Uni et nos paradis fiscaux offshore. Mettre un terme à l'achat d'une propriété au Royaume-Uni en tant qu'investissement et la garder vide alors que le nombre de sans-abri augmente en flèche au Royaume-Uni. Cela pourrait faire réfléchir les Russes. Mes Lords – j'ai beaucoup réfléchi à l'utilisation de ce terme. Chers et chères collègues, je pense que Roger et d'autres ont tort d'utiliser le Conseil de l'Europe qui est un parlement beaucoup trop important pour être utilisé comme un pion politique, et j'espère qu'il réfléchiront à nouveau.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:04:35
La parole est à M. Nick.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Aujourd'hui, c'est la deuxième fois que nous discutons d'un projet de rapport De Sutter. En octobre dernier, nous avons renvoyé ce rapport en commission parce que nous estimions qu'il y avait encore un besoin de discussion après tout. Non seulement entre nous, mais aussi entre les institutions du Conseil de l'Europe, entre l'Assemblée parlementaire et le Conseil des ministres.
Permettez-moi de vous rappeler que nous avons mené un processus de dialogue sous la présidence finlandaise du Comité des Ministres – que je remercie vivement pour cet engagement – avec la forte participation de nos présidents de groupe, en particulier de notre Président, que je remercie également beaucoup pour vos efforts.
Nous avons mené un processus de discussion qui s'est traduit ici par l'adoption du rapport Kox au cours de la semaine de session d'avril. Nous avons obtenu une décision du Comité des Ministres à Helsinki, avec l'accord de 39 Etats membres, et nous avons aujourd'hui l'occasion d'adopter le rapport révisé de Petra De Sutter, que je tiens à remercier une fois de plus chaleureusement pour les efforts que vous avez déployés pour clore ce débat.
Ainsi, c'est une grande opportunité d'éviter le conflit institutionnel qui a longtemps menacé cette organisation. Permettez-moi de vous rappeler que 39 États membres, indépendamment de l'orientation politique du parti ou de l'orientation de leur gouvernement, ont accepté cette proposition à Helsinki : Chrétiens-démocrates, sociaux-démocrates, libéraux, conservateurs. Je trouve assez étonnant que les collègues de certains partis adoptent un point de vue différent à ce sujet, même si les gouvernements de leur propre pays, comme la Grande-Bretagne ou la Pologne, en ont un autre.
Bien sûr, il s'agit aussi de la Russie. Il est affirmé à plusieurs reprises que la position sur l'annexion de la Crimée, sur le conflit dans la Donbas ou dans la mer d'Azov serait modifiée ici. Rien de tout cela n'est juste. Nous maintenons ces positions. La semaine dernière, l'Union européenne a elle aussi étendu ses sanctions contre la Russie et l'a fait à l'unanimité. Ce que nous pouvons faire ici, cependant, c'est garantir l'accès de la société civile russe à la Cour. Nous pouvons également prendre la Russie à partie en tant que membre avec tous les droits et devoirs. Le fait que la Fédération de Russie attache évidemment une grande importance au fait d'être et de rester membre du Conseil de l'Europe est également une chance pour le développement. Je pense que les représentants de la Fédération de Russie, s'ils reviennent ici cette semaine, devront participer à un grand nombre de débats critiques. Nous avons un débat sur la clarification du meurtre de Boris Nemtsov cette semaine à l'ordre du jour. Ce matin, nous avons parlé de commander un rapport sur l'état des enquêtes sur l'écrasement de l'avion MH17. Nous avons constaté récemment avec Ivan Golunov et Ojub Titiev que des libérations ont également eu lieu en Fédération de Russie, ce à quoi nous n'aurions peut-être pas pensé ces derniers temps.
Nous devrions saisir cette occasion ensemble. Nous devrions en discuter et en décider aujourd'hui dans une atmosphère de dignité et de respect, et nous ne devrions nier aucune intention sérieuse et honnête de la part de nos collègues ici présents.
Merci beaucoup, monsieur.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:07:59
La parole est à M. Seyidov.
Tout d'abord, je tiens à exprimer ma gratitude à la rapporteure, parce que c'est une tâche véritablement difficile que d'essayer de changer les attitudes envers cette organisation en modifiant ses règles et ses procédures. La question ne porte en effet pas sur les règles et les procédures ni sur les valeurs que nous pouvons malheureusement voir dans un environnement très difficile. La question porte sur l'approche des valeurs. Mon pays, également occupé, a perdu 20% de son territoire. Et pas seulement le Haut-Karabakh, mais aussi sept régions autour du Haut-Karabakh. Depuis notre adhésion au Conseil de l'Europe, nous avons dit que ce dernier devait adopter des sanctions contre le pays occupant, contre l'Arménie. Il ne s'est rien passé et nous avons dit que, dans ce cas, le Conseil de l'Europe devait faire quelque chose. Il ne s'est rien passé. Au lieu de cela, l'Arménie et l'Azerbaïdjan ont été invités à s'asseoir ensemble et à discuter, afin de trouver une issue à cette situation. Si cette organisation invite tout le monde à réfléchir ensemble et à discuter de leurs problèmes, dans ce cas-ci, pourquoi avons-nous cette approche sélective ? Tout le monde devrait venir. Chacun devrait discuter de ses propres problèmes. Je peux en dire un peu plus. Aujourd'hui, nous pouvons voir des jeux européens en Biélorussie, à Minsk. Les jeux européens se déroulent à Minsk mais la Biélorussie n'est pas membre du Conseil de l'Europe. Nous devrions inviter la Biélorussie à cette assemblée. Nous devrions tous ensemble trouver le moyen de sortir de cette situation difficile. Mais si le Conseil de l'Europe veut faire quelque chose, tout d'abord, encore une fois, tout d'abord, vous devriez retirer de votre agenda cette approche sélective. Dans tel pays, il y a une violation des droits de la personne, dans tel pays, tout va bien. Dans ce pays, nous avons une occupation, dans l'autre, tout va bien. Non ! C'est pourquoi nous avons aujourd'hui ces discussions problématiques. Nous devons avoir la même approche face aux mêmes problèmes et la même approche pour l'ensemble des 47 pays. C'est la seule façon de sortir de ces situations très problématiques. De ce point de vue, bien sûr, je reviens encore une fois au rapport préparé par Mme De Sutter. Ce n'est pas la réponse à la question, car là encore, avec des règles et des procédures, il serait très difficile de changer la situation. Nous devrions changer notre approche de l'organisation. Si nous pensons à cette organisation et à son avenir, nous devrions le faire. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:11:11
Merci.
La parole est à Mme Blondin.
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais remercier Petra De Sutter pour son travail. Son travail d'aujourd'hui, le travail qu'elle a fait au sein de notre Assemblée pendant tout ce temps, et les sujets toujours plus difficiles les uns que les autres.
Alors, si la Russie n'a pas quitté le Conseil de l'Europe dans la mesure où elle siège toujours au Comité des Ministres, elle ne siège plus dans notre Assemblée, ne paye plus ses cotisations et pendant ce temps-là la liberté de la presse, les droits des personnes LGBTI, ou encore la liberté de rassemblement, sont régulièrement bafoués en Russie. Ça lui a valu de nombreuses condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme.
Si les arrêts de la Cour ne sont pas toujours appliqués par la Russie, la Cour de Strasbourg reste néanmoins le dernier des remparts face à l'arbitraire. Je crois sincèrement qu'il faut permettre aux citoyens russes de défendre leurs droits devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Par ailleurs, je crois également que la raison d'être de notre Organisation est d'offrir une instance de dialogue pan-européenne pour permettre la résolution des conflits ou, à défaut, réduire les atteintes au droit de l'homme dans ces zones. En effet, le dialogue avec la Russie doit permettre aux instances du Conseil de l'Europe, tel que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, de se rendre dans ces régions de conflit où la Russie est impliquée.
Mais les citoyens russes, tout comme les civils pris dans les conflits où la Russie est partie prenante ont besoin du Conseil de l'Europe. C'est la raison essentielle, selon moi, pour laquelle la Russie doit rester membre de notre Organisation.
J'approuve cette proposition de résolution et ce nouveau dispositif, qui apparaît comme une main tendue, une passerelle, vers ce pays qui doit apprendre aussi à vivre en paix avec ses voisins.
Toutefois, le retour de la Russie au sein de notre Assemblée devrait être suivi d'actes concrets marquant une volonté de coopérer davantage avec le Conseil de l'Europe pour la défense des libertés fondamentales et permettre, comme je l’ai dit, au CTP, au Commissaire aux droits de l'homme, au rapporteur de se rendre rapidement en Crimée pour dresser un état des lieux et établir des recommandations.
Être membre du Conseil de l'Europe implique des obligations, et le respect de la démocratie pour tous les états, mais aussi pour nous tous ici, parlementaires. Si cela n'est pas respecté, il faudra, alors, en tirer les conclusions.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:14:18
Mme Sotnyk a la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Tout cela me rappelle l'histoire – je sais que vous la connaissez peut-être tous – The Nightingale and the Rose d'Oscar Wilde. Je vous la rappelle : le rossignol souffre pour le garçon qui tombe amoureux et décide de l'aider à trouver une rose rouge. Il n'y pas de roses rouges dans le jardin, seulement des roses blanches et l'oiseau choisit de se suicider, en enfonçant l'une des épines dans son cœur, son sang colorant la rose blanche qui devient une belle rose rouge. Le rossignol meurt et la jeune fille rejette la rose, en disant qu'elle ne sera pas assortie à sa robe bleue et que quelqu'un d'autre lui a apporté des bijoux qui valent plus qu'une rose. Le garçon aussi jette cette rose.
Il semble que l'Europe fasse de même pour les Ukrainiens. Vous savez que notre peuple a donné son sang, a donné sa vie pour votre sécurité. Ils ont arrêté l'agresseur aux frontières d'une Europe stable et pacifique et ils continuent à le faire. Notre peuple vous a fait des cadeaux inestimables. Les Ukrainiens se sont battus pour les valeurs de l'Europe, ils vous ont donné l'occasion de vous présenter avec une nouvelle vision pour l'Europe, avec un nouveau sens pour l'Europe.
Et vous allez jeter ce cadeau en recevant un prix de l'agresseur, en recevant de l'argent de l'agresseur. Je suis sûre que tout ce qui se passe ici, c'est que certains d'entre vous fonctionnent selon deux poids, deux mesures et ont de fausses valeurs, de faux principes.
Vous tous qui allez céder la place à l'agresseur, n'oubliez pas que vous devrez rendre des comptes à nos veuves, aux enfants qui ont perdu leur père, aux mères qui ont perdu leurs enfants, aux milliers de personnes qui sont mortes dans le Donbass, aux milliers de personnes qui sont mortes dans d'autres pays, en Géorgie, en Moldavie, en Syrie et aux nombreuses autres victimes du vol MH17.
Aujourd'hui, le journal Le Monde publie un long article sur M. Lewinsky, ancien Conseiller général à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui aurait un accès privilégié au Secrétaire Général. Je vous propose, à tous, de lire cet article.
Après cela, tout est attendu, tout est compréhensible. S'il vous plaît, je sais que beaucoup d'entre vous connaissent la menace que représente la Fédération de Russie, le danger qu'il y a de se comporter ainsi avec une bête.
C'est pourquoi je vous exhorte, chers collègues, si quelqu'un s'en rend compte, à ne pas changer les règles sans condition pour les Russes. Ne votez pas pour cette résolution si elle n'est pas amendée et soutenez ceux qui sont morts à cause de la Fédération de Russie.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:17:43
Merci.
La parole est au Secrétaire Général, M. Jagland.
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
17:17:50
Madame la Présidente,
C'est la deuxième fois que j'entends parler de cette personne dont je ne me souviens même pas du nom, qui est tiré d'un article paru dans Le Monde. Cette personne que je n'ai jamais vue, jamais rencontrée. Si je le rencontrais dans la rue, je ne le reconnaîtrais pas parce que je n'ai jamais vu son visage. Cette partie de l'article est donc totalement fausse. Calomnie. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:18:19
Nous continuons la liste des oratrices et des orateurs.
La parole est à Mme Brynjólfsdóttir.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Le rapport à propos duquel nous débattons et votons aujourd'hui est un bon rapport, approfondi. Mais nous nous trouvons face à une décision difficile. Nous sommes en train de décider de modifications de notre Règlement, susceptibles de limiter nos possibilités de sanctionner les délégations en réponse au comportement de leur pays. A certains égards, on peut dire que cela affaiblit l'Assemblée parlementaire.
Nous devons faire face à ce choix les yeux ouverts et peser soigneusement les inconvénients d'une telle action par rapport aux avantages. L'objectif que nous visons en modifiant nos règles aujourd'hui, c'est de protéger les droits des citoyens russes pour les années à venir. L'avantage est également de réduire le temps et l'énergie que nous avons consacrés à la question russe ici à l'Assemblée parlementaire, négligeant d'autres questions très importantes.
Nous devons passer à autre chose, chers collègues. Cela ne veut pas dire que nous acceptons l'annexion de la Crimée, ou le chantage. Je tiens à le répéter. L'annexion de la Crimée s'est faite en violation du droit international et devrait être annulée. Toutefois, l'Assemblée parlementaire n'est pas la voie la plus efficace pour imposer des sanctions. L'Assemblée devrait continuer d'être un forum de dialogue. Nous devrions collaborer avec le Comité des Ministres pour rationaliser notre réponse face aux violations de nos règles et valeurs afin que nos procédures soient plus claires et conformes à notre Statut.
Nous devons cependant préserver la protection du Conseil de l'Europe pour tous les citoyens de nos Etats membres. Réserver le suivi à un rapporteur de la Russie, ce qui a été négligé au cours des cinq dernières années. Face à ce choix aujourd'hui, je choisis de me ranger du côté des citoyens de la Russie et du Conseil de l'Europe. J'ai choisi de m'en tenir au dialogue et à la solution, à la solution constructive au profit de la lutte inlassable pour les droits de l'homme.
Nous ne serons pas tous entièrement satisfaits de la décision prise ici aujourd'hui. Mais nous devons néanmoins nous en tenir aux principes et aux valeurs du Conseil de l'Europe et je suis fière de le faire aujourd'hui.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:20:52
La parole est à Mme DURANTON.
Merci, Madame la Présidente, mes Chers collègues.
Après l'effondrement du bloc soviétique, le Conseil de l'Europe a permis de réunir l'ensemble des pays européens autour de valeurs communes centrées sur le respect des droits de l'homme et de l'état de droit. C'est une réussite incontestable de notre organisation qui est devenue, alors, une véritable instance de dialogue paneuropéenne. La Russie, pour sa part, a adhéré au Conseil de l'Europe en 1996, marquant ainsi sa volonté de tourner la page de la guerre froide.
Mais aujourd'hui, alors que le Conseil de l'Europe fête ses 70 ans, cette unité est très fragilisée. En effet, à la suite de l'annexion de la Crimée par la Russie, notre assemblée a privé la délégation russe de ses droits de vote, ce qui a entraîné son départ volontaire. En 2017, la Russie a cessé de payer sa contribution au Conseil de l'Europe, renforçant ainsi son désengagement de notre institution.
Nous sommes aujourd'hui à la croisée des chemins. Soit nous arrivons à trouver une solution diplomatique acceptable par tous pour permettre le retour de la Russie au sein de notre Assemblée, soit la Russie pourrait quitter le Conseil de l'Europe. Dilemme.
Je condamne fermement l'annexion de la Crimée qui, soyons clairs, est une violation du droit international et des règles de notre organisation. Le départ de la Russie aidera-t-il à résoudre le conflit en Ukraine ? Il est absolument nécessaire de favoriser le dialogue pour permettre un retour à l'état de droit dans le Donbass et en Crimée. Si la délégation russe revient au sein de notre assemblée, elle doit s'accompagner de signaux illustrant une volonté de coopération sincère. Il serait inconcevable de lui rouvrir les portes sans concessions. Ainsi, la Russie pourrait libérer les marins ukrainiens capturés en mer d'Azov, ou encore autoriser le commissaire aux droits de l'homme à se rendre en Crimée.
L'adhésion à notre organisation implique le respect de certains principes et une volonté de coopérer avec ses organes. Si d'aucuns considèrent que la sanction prise par notre Assemblée à l'encontre de la délégation russe est contestable sur le plan réglementaire, il est nécessaire qu'à l'avenir, le Conseil de l'Europe se dote d'une procédure de sanction à l'égard d'un État membre qui violerait les principes de l’organisation. Cette procédure devra être mise en œuvre conjointement par le Comité des Ministres et notre Assemblée, et le dialogue politique entre les deux devra être renforcé.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:23:34
La parole est à M. Cilevičs.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
La question dont nous discutons aujourd'hui revêt pour moi une importance particulière. La plupart de mes électeurs sont des citoyens lettons pour qui le russe est la langue maternelle. Le russe est aussi ma langue maternelle et nous parlons russe à la maison. Mon parti est qualifié de pro-Moscou par les nationalistes lettons. Les russophones lettons sont des Européens loyaux, mais naturellement, pour eux, de bonnes relations avec la Russie, la participation active de la Russie à la vie européenne, y compris au Conseil de l'Europe, est d'une importance capitale. Mais pas à n'importe quel prix.
Il semble que c'est la première fois que je ne suis pas d'accord avec ma bonne amie, Mme Petra De Sutter. Oui, je suis fermement en faveur du compromis et du dialogue avec la Russie. Mais la solution proposée est-elle en effet un compromis qui peut faciliter le dialogue ? À mon avis, ce n'est pas le cas. Franchement, cela ressemble à une reddition.
J'apprécie les concessions que nous faisons à l'égard de la Russie, mais la Russie fait-elle preuve de réciprocité de quelque façon que ce soit ? Contrairement à la plupart d'entre vous, chers collègues, je peux lire dans les médias russes et je vois que la bonne volonté de l'Assemblée n'est utilisée qu'à des fins de propagande, présentée non pas comme une porte ouverte au dialogue, mais comme une pleine approbation des actions de la Russie.
En fait, la Russie n'a suivi aucune demande ou recommandation de notre Assemblée. Quelques semaines et quelques jours à peine avant ce débat, les autorités russes ont commis de nouvelles actions hostiles contre l'Ukraine et la Géorgie, essayant d'exercer une pression économique sur la base de prétextes complètement faux. Des millions de touristes russes visitent la Géorgie chaque année et aucun incident n'a jamais été enregistré. Le projet proposé par Mme Petra De Sutter constitue en effet une bonne base pour la poursuite du dialogue. Toutefois, je crois fermement que certains amendements sont nécessaires.
Madame la Présidente, nous ne sommes pas seulement une table ronde de discussion, ni une organisation du type des Nations Unies ou de l'OSCE. Nous sommes un club avec des critères d'adhésion clairs, basés sur le respect de la démocratie et des droits de l'homme. Si tous les amendements sont rejetés, l'adoption de la résolution minerait la crédibilité de notre Assemblée et en ferait en fait une mauvaise copie de l'OSCE. Je pense qu'il suffit amplement d'avoir une seule OSCE en Europe.
Madame la Présidente, comment allons-nous critiquer les autres États membres ? Et devrions-nous nous attendre à ce qu'ils prennent nos conseils au sérieux, lorsqu'ils voient que nous fermons les yeux sur des actes fautifs beaucoup plus graves ? Allons-nous continuer à appeler cette Assemblée un temple des droits de l'homme ? N'est-ce pas une blague amère ?
Madame la Présidente, je ne suis pas diplomate, je suis un défenseur des droits de l'homme. Je ne pense pas qu'une approche purement diplomatique du Comité des Ministres puisse être efficace et je ne peux accepter que notre Assemblée abandonne ses fonctions et droits statutaires.
J'espère vivement que nous parviendrons à trouver le bon compromis sans porter atteinte à nos valeurs fondamentales et j'invite tous les membres de l'Assemblée à soutenir les amendements visant à y parvenir.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:26:42
La parole est à M. Bereza.
Ce que Sir Roger Gale a dit aujourd'hui est l'une des déclarations les plus frappantes que j'ai entendues dans cette salle. Sir Roger Gale a noté, à juste titre, que pour une somme de 70 millions de pièces d'argent, nous sommes prêts à ce que la Russie revienne ici. Pour 70 millions, nous allons fermer les yeux sur l'occupation de la Crimée et du Donbass. Pour ces 70 millions, nous sommes prêts à pardonner le massacre des Ukrainiens. A l'époque de Jésus-Christ, le prix n'était que de 30 pièces d'argent. C'était un petit prix pour une traîtrise, mais ici, le prix est plus élevé.
Maintenant, quelqu'un dit que la Russie devrait revenir simplement parce que c'est un danger de l'avoir à l'extérieur et que 140 millions de citoyens russes n'auraient plus accès à la Cour européenne des droits de l'homme. Mais c'est de l'hypocrisie. C'est plus que de l'hypocrisie. Parce qu'il y a eu des décisions de l'Assemblée parlementaire et de la Cour pour libérer M. Bakirov d'une prison et le transférer à l'hôpital par exemple. C'est même un arrêt officiel de la Cour européenne des droits de l'homme, mais la Fédération de Russie l'a complètement ignoré.
Madame la Présidente, vous savez aussi que la décision qui doit être prise aujourd'hui est une décision politique. Ce n'est pas une décision qui appuierait la primauté du droit. Pensez à Boris Nemtsov. Pensez à tous ces otages ukrainiens qui sont détenus dans la Fédération de Russie, qui sont dans les prisons et les camps russes depuis des décennies. En fait, vous autorisez et acceptez que la Fédération de Russie fasse tout cela en Ukraine. Bien sûr, c'est votre droit. Mais si la Fédération de Russie revient ici, qu'est-ce que cela signifie ?
Comme M. Levitsky l'a déclaré dans Le Monde, un diplomate russe avait accès au bureau du Secrétaire général. Si après tout cela, après tous les scandales de l'Assemblée parlementaire avec M. Pedro Agramunt et d'autres, vous insistez aujourd'hui pour que la Fédération de Russie revienne, eh bien, cela signifierait bel et bien une réduction à néant du prestige et de l'autorité du Conseil de l'Europe à travailler en Ukraine et à y résoudre les problèmes.
Un mémorandum a été décidé avec le bureau en Ukraine. Mais un pays qui ignore complètement les décisions de cette Assemblée et d'autres organes du Conseil de l'Europe ne peut tout simplement pas être accepté. Ramener la Russie ici n'est donc pas une tentative de promouvoir le dialogue. C'est simplement une acceptation du massacre des Ukrainiens, de l'occupation de la Crimée et du Donbass. Si la délégation russe revient ici, je ne vois vraiment pas comment nous, Ukrainiens, pourrions continuer à travailler avec le Conseil de l'Europe, avec une organisation qui piétine ces principes.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
17:30:12
M. Rampi a la parole.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je crois qu'aujourd'hui, nous devons vraiment mettre toute notre intelligence à contribution, car il s'agit d'une étape délicate. J'ai beaucoup de respect pour les émotions que l'on apporte à cette Assemblée ; en effet, je crois que nous ne devons jamais laisser les émotions à l'écart. Mais nous devons essayer de comprendre réellement quel est notre rôle et quel est le sens de cette institution.
Je ne pense pas que quiconque puisse donner des leçons de démocratie ici, en utilisant des mots comme « traîtres » à ceux qui pensent différemment ; la première règle de la démocratie est le respect et la reconnaissance de la valeur des différentes opinions qui doivent continuer à vivre. Je ne pense pas que nous puissions donner des leçons de démocratie avec des attaques personnelles contre la rapporteure pour cette mesure, rapporteure qui a fait un très bon travail ; quelqu'un peut ne pas être d'accord, mais il doit protéger l'honneur et l'honorabilité de notre collègue.
Je crois que le Conseil de l'Europe a le sentiment que les gens qui pensent différemment, même de manière très conflictuelle, peuvent s'asseoir dans la même pièce et se dire pourquoi leurs opinions sont différentes. Israéliens et Palestiniens sont assis dans cette salle en ce moment. C'est extraordinaire.
Je ne crois pas que si nos collègues de la Douma n'entrent pas dans cette salle, nous rendrons la justice à aucune des victimes de l'annexion de la Crimée, à aucune des victimes en Ukraine, tout comme nous ne rendrons pas leurs maisons à ceux qui ne peuvent y vivre aujourd'hui. Si l'un des collègues qui s'y opposent peut dire en tout âme et conscience que le fait de ne pas avoir de collègues de la Douma pouvant voter pour l'élection du Secrétaire Général résout l'un de ces problèmes que vous avez énumérés avec raison et émotion, si vous pouvez dire en tout âme et conscience que cela le résoudrait, alors vous avez raison de voter contre cette mesure.
Je voterai pour, précisément parce que je suis convaincu de l'extraordinaire intuition de Winston Churchill lorsqu'il y a vu un lieu de confrontation, lorsqu'il a décidé que mon pays, l'Italie – qui avait été l'ennemi jusqu'à quelques années auparavant et qui avait porté Mussolini au pouvoir par son vote libre – pourrait entrer ici pour débattre avec ses collègues britanniques. C'est l'ampleur de l'intuition, la valeur de la puissance douce. C'est ce que je fais. Je comprends que beaucoup de gens n'y croient plus, mais je crois toujours que les idées contaminent les gens et les font changer.
J'y ai beaucoup réfléchi pendant ces heures : la plupart d'entre nous pensent que la valeur de l'école est le vote que nous donnons aux enfants. Eh bien, la valeur de l'école n'est pas le vote que nous donnons aux enfants, c'est le point de départ. La valeur de l'école est la transformation que nous pouvons produire en chaque personne.
Nous ne sommes pas ici pour juger par un vote qui est bon ou mauvais, nous ne sommes pas le club des bons qui doit exclure les mauvais. Nous sommes le lieu de dialogue et de confrontation où nous grandissons ensemble.
C'est pourquoi je voterai pour et j'invite tout le monde, en son âme et conscience, à voter pour. Merci. (Applaudissements)
Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:33:42
La parole est à M. Möller.
Merci, Madame la Présidente.
La démocratie, c'est le respect, la cohésion, le dialogue et le respect mutuel. Et lorsque vous disposez d'une heure pour décider d'un ordre du jour, lorsque vous lancez 222 amendements à un rapport qui est très, très bon, ce n'est pas pour respecter à la lettre la démocratie.
Il y a des enjeux de plus en plus importants, bien sûr, mais je ne pense pas que les gens devraient parler haut et fort de la démocratie, alors que nous ne pouvons même pas avoir d'ordre ici. Donc, commencez par vous comporter comme de vrais démocrates et, dans ce cas, n'accusez pas d'hypocrisie les gens ayant une opinion différente. Nous avons même entendu des gens évoquer le pacte Molotov-Ribbentrop. Dire cela, ce n'est pas de la démocratie et ce n'est pas de la démocratie que d'arrêter le dialogue.
Si nous chassons la Russie, je ne pourrais pas demander aux députés russes pourquoi ils font ce qu'ils font. Je ne pourrais pas leur donner mon opinion et c'est ça, la démocratie, briser les idées, se parler, essayer de trouver un terrain d'entente qui doit être les droits de l'homme.
Honnêtement, nous devons faire preuve de rigueur dans ce que nous faisons dans cette assemblée. Ce n'est pas comme si nous n'avions pas ici des pays qui, au mépris des résolutions de l'ONU, bombardent des nations souveraines.
Certains pays massacrent des Kurdes dans la région de l'Afrique et mon collègue M. Rampi a déjà soulevé la question israélo-palestinienne. Ces pays ne sont pas chassés, nous leur parlons, nous leur disons que ce qu'ils font est mal. Pour moi, c'est ce que fait l'Assemblée de l'Europe. Je veux pouvoir accuser les Russes lorsqu'ils persécutent des personnes LGBT. Comme beaucoup de pays ici, vous ne donnez pas de droits aux homosexuels mais je veux pouvoir vous dire que vous avez tort. Donc, en rejetant la Russie, vous m'enlevez cette possibilité. S'il vous plaît, ne faites pas ça.
Depuis que je suis arrivé, je n'ai pas entendu une seule suggestion constructive – en dehors du rapport de Petra De Sutter – pour résoudre cette situation. C'est la meilleure.
Enfin, Winston Churchill – je ne connais pas les mots exacts – a dit que la démocratie est le meilleur de tous les mauvais systèmes que nous avons connus. Ce n'est pas parfait, mais nous devons y croire, et le dialogue, le respect et la cohésion sont la voie à suivre pour la démocratie.
Je vous remercie.
Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:36:53
La parole est à M. Huseynov.
Merci, Madame la Présidente, Chers collègues,
Si une organisation qui a atteint l'âge de 70 ans tente d'apporter des changements à sa charte, à son principe de fonctionnement, c'est une chose à la fois positive et préoccupante.
C'est une bonne chose en raison de la dynamique interne qui existe au sein de l'Organisation. Cela montre qu'elle est capable d'aborder son travail de manière critique, en cherchant à devenir meilleure et plus moderne. Ce qui est plus ennuyeux, c'est de savoir pourquoi une organisation de premier plan, directement liée au destin socio-politique de 47 pays, doit disposer de davantage de réglementations – qui ont fonctionné parfaitement jusqu'à présent. D'une certaine manière, nous avons emprunté la mauvaise voie.
En principe, la tendance à l'innovation et au changement est une voie acceptable. Mais nous devons nous inspirer de l'expérience de réformes similaires en Europe et dans le monde. Ce type de modifications ne devrait pas viser à restreindre ou à étendre les droits et les pouvoirs de certains groupes, individus ou États.
Profitons tous des changements qui rendent ces innovations meilleures pour tous. Chaque membre de l'Organisation a suivi certaines règles de procédure et a assumé ses obligations. Outre les obligations individuelles des différents pays, l'obligation fondamentale pour tous est de se conformer au Règlement. La mise en œuvre inconditionnelle des règles et exigences de l'Organisation est la condition préalable à toute adhésion.
Si un membre ne respecte pas ces exigences, s'il refuse manifestement de le faire et s'il le fait de manière répétée, des sanctions doivent être appliquées et l'Organisation doit faire valoir sa position, au moins afin de préserver sa réputation. Dans le cas contraire, la crédibilité de l'Organisation est perdue et sa réputation s'effondre.
Les exemples sont nombreux, je n'en retiendrai qu'un seul. Au cours des années précédentes, l'Arménie s'est opposée ouvertement et systématiquement à l'élaboration de certains rapports de l'Assemblée parlementaire, a négligé les résolutions adoptées et, pendant de nombreuses années, a refusé de les appliquer. Le Conseil de l'Europe continue de tolérer un tel mépris de la part de cet Etat membre à l'égard de son Règlement pour ensuite se demander pourquoi la crise que traverse l'Organisation n'est pas achevée ? Une procédure s'achève et une autre la suit ?
La seule raison est qu'il devrait y avoir un Règlement qui réponde pleinement aux exigences des Etats et qu'il ne devrait pas y avoir d'efforts pour la changer à chaque nouvelle situation. Le respect des exigences des règles de procédure devrait être le même pour tous, sans exception.
Je vous remercie.
Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:40:00
La parole est à Mme Gerashchenko.
Merci.
Depuis 2014, l’Ukraine subit l'agression militaire russe. Parmi les victimes : 13 000 personnes tuées et 30 000 blessées. Des centaines d’otages et de prisonniers politiques du Kremlin. Dès les premières journées, l'Assemblée a adopté quelques résolutions pour condamner le référendum illicite en Crimée, la non-réalisation des accords de Minsk par Moscou.
L'Assemblée a appelé à arrêter les persécutions des Tatares de Crimée, à instaurer un régime de cessez-le-feu, à libérer tous les prisonniers du Kremlin, à autoriser l’accès absolu des missions de l’OSCE, à effectuer les recherches de prisonniers disparus avec les missions internationales de la Croix-Rouge.
La Russie n’a respecté aucune de ces résolutions. À présent, en Russie une centaine de prisonniers politiques ukrainiens sont emprisonnés et une dizaine d’otages sont dans le Donbass occupé, dont les droits sont violés.
Ni les représentants de la mission de la Croix-Rouge, ni d’autres organisations ne peuvent y accéder. Moscou maintient la détention illégale de Oleg Sentsov, de Volodymyr Balukh, de Pavlo Hryb et d’autres.
Je voudrais aussi vous rappeler la Résolution 2259 (2019), dans laquelle l'assemblée insiste auprès de la Russie pour qu’elle débloque la navigation et libère 24 marines ukrainiens. Mais elle fait le contraire de ce que contient la décision du tribunal international du droit de la mer et poursuit la détention illégale des marines ukrainiens.
Chers collègues, voici les lettres de nos prisonniers marines ukrainiens reçues de la prison de Lefortovo. Ils remercient tout ceux qui les soutiennent et attendent leur libération. Les marines écrivent que leur liberté ne peut pas être limitée par les murs d'une prison. Alors pourquoi peut-on limiter la conscience par les murs de cette salle ?
Nous avons demandé à plusieurs reprises aux Russes de libérer nos prisonniers ukrainiens dans le cadre du groupe de travaux humanitaires de Minsk. La Russie fait toujours preuve de positions destructives. La Russie a ignoré toutes les résolutions de l'Assemblée. En revanche, on nous propose de ne pas la sanctionner pour tous ses crimes, pour la destruction des valeurs, des principes et des mécanismes décisionnels du Conseil de l'Europe.
L’Ukraine ne votera pas une telle décision. Nous appelons nos collègues à ne pas être hypocrites et à défendre les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.
Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:42:52
Prochain orateur, M. Bakradze.
Merci beaucoup.
Chers collègues, nous discutons aujourd'hui d'une décision qui aura une influence fondamentale sur l'avenir de cette Organisation et de notre travail. Ce n'est pas une décision sur les procédures mais sur la possibilité pour la Russie de revenir.
Qu'est-ce qui sous-tend cette décision ? Si cette Organisation s'occupait d'argent et de jeux de pouvoir, oui, je comprendrais. Mais si cette Organisation s'occupe des valeurs, des principes et des droits de l'homme, je ne vois pas une seule raison pour laquelle nous devrions valider le retour de la Russie dans cet hémicycle.
Regardons simplement les faits. Nous discutons du retour d'un pays qui viole les principes fondamentaux de la sécurité européenne en poursuivant son occupation de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud en Géorgie, en continuant l'annexion de la Crimée et de l'Ukraine, en continuant la guerre au Donbass.
Il s'agit du retour d'un pays qui prive des centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés de leur droit fondamental de vivre dans leur famille et leur maison.
Nous discutons du retour d'un pays qui continue d'enlever et de torturer quotidiennement et hebdomadairement des civils pacifiques dans mon pays, en Géorgie.
Nous discutons du retour d'un pays qui, au cours de ces cinq dernières années, a totalement manqué de respect à toutes les décisions prises par cette Assemblée, dans cet hémicycle. Nous avons adopté plus d'une douzaine de résolutions sur la Géorgie et l'Ukraine. Donnez-moi un seul exemple de ce qui a été mis en œuvre par la Russie. Rien ! Manque total de respect envers cette Organisation.
Nous parlons du retour du pays qui, à l'heure actuelle, continue de faire pression sur ses voisins. Il y a quelques jours à peine, le Président Poutine a annoncé une nouvelle vague de sanctions économiques contre la Géorgie.
Nous parlons de ce pays et j'ai entendu dire par certains de mes collègues : « Les sanctions nous aideront-elles à résoudre ces problèmes ? Au moins, les sanctions envoient le message clair que ce n'est pas acceptable et va à l'encontre de nos valeurs. »
En acceptant le retour de la Russie au sein de cette organisation, nous disons: « vous occupez vos voisin ? C'est bien, vous pouvez revenir ! » ; « Vous torturez des civils pacifiques ? C'est bien, vous pouvez revenir ! » ; « Vous annexez des parties de vos pays voisins ? C'est bien, vous pouvez revenir ! »
Il y a une énorme différence entre s'opposer, soutenir ou approuver. Le retour de la Russie au sein de cette Organisation soutient et soutiendra tous les crimes commis par la Russie.
Chers collègues, mon choix est clair. Je ne veux pas être un partisan et un co-sponsor des crimes commis par la Russie, et j'espère que vous ne voulez pas non plus l'être.
Enfin, puisque le grand homme d'État européen Winston Churchill a été mentionné à quelques reprises, permettez-moi de lire une de ses citations : « La croyance que la sécurité peut être obtenue en jetant un petit État au loup est une illusion fatale. »
Ne jetons pas nos valeurs et nos principes au loup, car ce serait une illusion totale !
Je vous remercie.
Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:46:22
La parole est à Mme Trisse.
Madame la Présidente, pour ma part je voterai cette réforme proposée par la Commission du règlement. Je ne le ferai ni par naïveté ni par pragmatisme. Je le ferai, parce-que je suis convaincue que cette étape peut permettre de résoudre la crise institutionnelle et politique qui mine le Conseil de l'Europe depuis 2014.
J'ai bien écouté les différents orateurs, et j'aimerais leur poser la question suivante : en quoi la sanction de 2014 a-t-elle changé quelque chose ? En quoi avons-nous empêché quoi que ce soit depuis cinq ans ? Entendons-nous bien : il ne saurait être question pour nous, membres de l’APCE, de céder à un quelconque chantage budgétaire ou juridique d'un État membre. Nous devons seulement remettre la finalité du Conseil de l'Europe au premier plan de nos délibérations.
Notre organisation n'est pas une instance de sécurité collective. Ce n'est pas non plus un organe de règlement des conflits territoriaux ou géopolitiques. Ce n’est pas au sein de cette organisation que doit se résoudre et se traiter la question du respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'un des États membres. D'ailleurs, ce constat ne concerne pas exclusivement l'Ukraine ou la Fédération de la Russie : d'autres États membres entretiennent également des litiges territoriaux depuis de nombreuses années tout en continuant à participer à nos sessions.
Bien entendu, comme les plus hautes autorités de mon pays, je souhaite que l'Ukraine soit rétablie dans ses droits territoriaux, et j'appelle vraiment de mes vœux à une relance des discussions au format dit « de Normandie ».
Pour autant, je souhaite aussi que le Conseil de l'Europe ne s'engage pas dans une spirale d’exclusion d'États membres qui aurait pour conséquence d'affaiblir son autorité et de priver des millions de citoyens européens de la protection juridique et de convention absolument majeure. Ainsi, la Convention européenne des droits de l'homme, la convention d'Istanbul, puis – bien sûr – la CEDH. À mon sens, l'avenir se construit plus sûrement sur un dialogue que sur le silence ou tout autre posture qui amènerait à l'indifférence car, voyez-vous, l'indifférence est terrible, non pas pour les gouvernements, mais pour les populations. C'est la raison pour laquelle je pense que nous devons adopter les ajustements réglementaires qui nous sont proposés et je remercie la rapporteure pour son travail.
Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:48:47
La parole est à M. Ravalia.
C'est un privilège de prendre la parole sur le processus décisionnel de l'Assemblée concernant les pouvoirs et le vote du point de vue d'un État observateur.
Il s'agit en effet d'un débat qui marque un tournant important, avec des arguments convaincants de part et d'autre.
Le Canada a obtenu le statut d'observateur officiel auprès du Comité des Ministres en 1996. Nous partageons ce statut avec les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Mexique et le Saint-Siège. Depuis 1997, les parlementaires canadiens ont également un statut d'observateur officiel à l'Assemblée parlementaire, un statut que nous partageons avec le Mexique et Israël.
En tant que nation observatrice, je voudrais souligner certains principes fondamentaux qui sont en jeu dans ce débat très important et, pour ce faire, je résumerai le rapport de Mme de Sutter du 6 juin 2019. Elle a rappelé qu'en vertu de l'article 1 du Statut du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres ont la responsabilité de contribuer ensemble à la réalisation du but de l'Organisation qui est « de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et principes qui constituent leur patrimoine commun et de faciliter leur progrès économique et social ». Cette disposition précise également que le but du Conseil de l'Europe « sera poursuivi par l'intermédiaire des organes du Conseil de l'Europe par l'examen de questions d'intérêt commun et par la conclusion d'accords et d'actions communes dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif, ainsi que pour le maintien et la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Gardant cela à l'esprit, je sais que le projet de résolution qu'elle propose fait référence à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 129e session à Helsinki en mai.
Le Comité a alors convenu avec l'Assemblée de la nécessité d'un dialogue politique renforcé entre ces deux organes statutaires pour développer des synergies et coordonner l'action conformément à leurs mandats respectifs. Le projet de résolution souligne en particulier le soutien des deux organes aux propositions visant à mettre en place une procédure de réaction commune qui pourrait être initiée par l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres ou le Secrétaire Général dans certaines circonstances.
Si, en tant qu'observateurs, nous serions heureux que les deux organes statutaires s'efforcent de travailler plus étroitement ensemble, il nous semble important que les organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe préservent leur capacité à réagir fermement aux violations du droit international. Dans ce contexte, nous espérons vivement que le débat d'aujourd'hui n'affaiblira pas les efforts visant à assurer le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du Conseil de l'Europe. Je vous remercie.
Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:52:01
La parole est à Mme Goguadze.
Madame la Présidente, chers collègues, merci beaucoup.
Je crois que ce qui fait du Conseil de l'Europe une institution forte et efficace et ce qui fera du Conseil de l'Europe une institution plus forte et plus efficace, c'est son engagement envers ses principes fondateurs et sa cohérence dans ses actions et ses décisions.
En 2014, lorsque la Russie a commencé à intervenir en Ukraine et a annexé la Crimée, en violation des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire a adopté une position très ferme contre l'agression russe et imposé des sanctions à la délégation russe. C'était un message fort à l'égard d'un pays agressif : l'Europe ne tolérera pas l'agression et l'occupation.
Aujourd'hui, il est regrettable que nous discutions de la possibilité de modifier l'ensemble du système de sanctions de l'Assemblée parlementaire, uniquement pour répondre aux désirs et aux intérêts d'un pays particulier. Plus précisément, pour permettre à la délégation russe de revenir sans condition à l'Assemblée.
Chers collègues, permettez-moi de vous demander ce qui a changé depuis que cette Assemblée a imposé des sanctions à la délégation russe pour son agression ? Qu'est-ce qui a incité l'Assemblée parlementaire à aller contre des pratiques éprouvées et à se débarrasser des mécanismes qui, dans de nombreux cas, sont le seul instrument permettant de répondre aux graves violations des droits de l'homme en Europe ?
Nous devons nous rappeler que pendant que nous discutons de la possibilité d'un retour inconditionnel de la délégation russe, le conflit en Ukraine se poursuit, l'occupation géorgienne est toujours en cours et les personnes vivant en Abkhazie occupée et en Ossétie du Sud sont toujours privées de leurs droits fondamentaux. Des milliers de citoyens géorgiens et ukrainiens restent déplacés de leur lieu d'origine historique. Et permettez-moi de vous rappeler que ces développements ne se produisent pas très loin de vos pays et de vos villes natales. C'est ce qui se passe en Europe. Combien de pays européens doivent être touchés par l'agression russe pour considérer ces conflits comme une menace sérieuse pour tous les pays européens ?
A cet égard, je voudrais confirmer que la Géorgie a une position très cohérente et très ferme contre un retour inconditionnel de la délégation russe à l'Assemblée parlementaire. Nous sommes fermement convaincus que les États membres de cette organisation ne devraient pas permettre l'abaissement des standards de l'Organisation ou la dévalorisation des valeurs communes afin de relever les défis qui pourraient se présenter.
Enfin, ce dont nous avons réellement besoin aujourd'hui, c'est d'une Assemblée parlementaire forte, dotée de pouvoirs forts pour faire face à la crise et y répondre efficacement. Plus important encore, lorsque les Etats membres enfreignent de manière permanente les principes fondamentaux de l'organisation, l'Assemblée parlementaire devrait se faire entendre sans aucune réserve.
Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:56:06
Prochain orateur, M. Honkonen.
Merci, Madame la Présidente.
En tant que politiciens, notre objectif est de défendre le bien commun, d'accomplir de bons développements dans nos sociétés et dans le monde entier. Pour moi personnellement, les droits de l'homme sont toujours au centre.
Pour cette organisation, pour le Conseil de l'Europe, dont l'impact sur l'histoire de notre continent a été remarquable, les droits de l'homme universels sont toujours le fondement même.
Pour réaliser des progrès, nous devons faire des compromis. Nous devons sans cesse faire des compromis. Au cours de la présidence finlandaise, nos organes ont réussi à trouver un compromis, dont nous pouvons voir les résultats dans le rapport de Mme Sutter. L'objectif est de trouver un équilibre car nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les violations des droits de l'homme et nous devons continuer à surveiller les obligations nécessaires : la sécurisation et le respect des droits de l'homme sur l'ensemble du continent. Nous ne devons pas oublier l'objectif de notre organisation, quelles que soient les pressions géopolitiques.
C'est maintenant ma cinquième année en tant que membre de cette Assemblée. En tant qu'homme politique et Européen, j'ai été impressionné par le travail que nous faisons ici. Cette organisation est unique, universelle et nécessaire pour nos citoyens sur tout le continent. Cette organisation existe pour les citoyens, pas pour les États.
Je voudrais également souligner l'importance de cette nouvelle coopération entre cette Assemblée et le Comité des Ministres afin d'engager une procédure conjointe à l'égard des membres ne respectant pas leurs obligations. Je vous remercie.
Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:58:11
Prochain orateur, M. Köck.
Chers collègues,
la discussion est très difficile aujourd'hui, parce que la préoccupation est également très différente.
Je comprends l'inquiétude de mes collègues des pays qui doivent vivre avec l'agression de la Russie. Mais parfois, il peut y avoir de fausses attentes de la part du Conseil de l'Europe. Nous ne pourrons jamais résoudre ces problèmes comme un juge, qui pourrait ensuite ordonner l'exécution de ses décisions, et nous devons le reconnaître. Nous n'avons jamais été capables de le faire dans d'autres régions, en Azerbaïdjan, en Syrie ou même dans les territoires occupés des pays voisins de la Russie. Cela a été mentionné à plusieurs reprises.
Nous sommes ici un forum de discussion, et nous devons le rester. Je suis d'avis, et c'est ce que je voudrais souligner, que si ce rapport est adopté aujourd'hui, nous pouvons encore nous opposer à l'agressivité de la Russie envers tous les pays voisins. Je m'y oppose, moi aussi !
Merci.
Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:59:23
La parole est à M. Wilson.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Je voudrais simplement remercier Mme Petra De Sutter pour le travail considérable qu'elle a consacré à cette question, qui est évidemment très difficile et sensible. Mais nous sommes ici pour défendre les droits de l'homme et l'état de droit, c'est la raison d'être de cette organisation. Nous sommes tous d'accord avec cela, mais il faut parfois défendre ses convictions.
La décision du Conseil des ministres prise le 17 mai à Helsinki a déclaré que vous avez une responsabilité partagée pour la sécurité démocratique en Europe, en assurant le respect des droits et obligations, des principes et des normes et valeurs. Cet engagement a été atteint par consensus et, par conséquent, il n'y a pas eu de vote. Mais les mots sont faciles. Et si vous croyez en ces paroles, vous devriez examiner vos actes. Vous n'envahissez donc pas le territoire d'un autre État membre. Vous n'abattez pas des avions de ligne commerciaux. Vous n'assassinez pas des journalistes parce que vous n'êtes pas d'accord avec eux. Vous n'intervenez pas dans les élections et les référendums des États membres. Et vous n'utilisez pas d'armes chimiques dans les rues de Grande-Bretagne. La Russie fait toutes ces choses, et je ne sais pas comment nous pouvons accepter que la Russie revienne dans notre communauté des nations européennes sans être très, très prudents. La Russie ne peut pas revenir sans quelque chose en retour.
Nous devons être prudents. La quantité de médias russes que j'ai vus à l'extérieur d'ici aujourd'hui me prouve qu'ils cherchent un coup de propagande. Nous ne pouvons pas accorder à la Russie l'approbation de ses pouvoirs sans contrepartie, comme je l'ai dit. Nous devons donc remettre la balle dans le camp de la Russie pour qu'elle puisse également prendre certaines décisions. Pour qu'elle revienne, nous avons besoin d'une liste de ce que nous voulons en retour. Et j'ai quelques idées. Cette liste n'est pas exhaustive :
- Libération des marins ukrainiens.
- Reconnaissance de leur implication dans les processus démocratiques d'autres États membres.
- Admission de leur utilisation d'armes chimiques dans les rues du Royaume-Uni.
Et nous pourrons alors envisager leur retour dans cette communauté des nations européennes. Évidemment, nous devons aussi les voir payer la totalité de leurs dettes envers cette organisation. Si nous avons une responsabilité partagée en matière de sécurité démocratique en Europe, c'est le moins que nous puissions espérer.
Ne laissons pas dire que les principes de cette organisation ont diminué et ne fournissons pas à la Russie un coup de force de propagande. Ils veulent faire savoir à leurs propres citoyens que le Conseil de l'Europe a capitulé. Voyons quel prix la Russie attache à l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:02:28
La parole est à Monsieur Hunko.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Madame la rapporteure, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord vous féliciter chaleureusement pour ce rapport, qui est le fruit d'un long processus, d'une longue discussion. Je soutiendrai également ce rapport. Il est clair, et l'on ne peut pas contourner le fait que le Conseil de l'Europe est en crise institutionnelle sur cette question. Nous en discutons depuis longtemps, nous avons créé une situation dans laquelle l'Assemblée parlementaire n'est plus en mesure d'en discuter ensemble. Il en va de même avec les députés russes, alors que de l'autre côté, au Comité des Ministres, les choses se passent comme elles se passent depuis des années. Nous sommes dans une impasse. C'est pourquoi il est juste et approprié d'essayer de sortir de cette impasse. À Helsinki, cette décision a été prise au sein du Comité des Ministres avec 39 des 47 États membres et ce rapport est essentiellement achevé. Il ne s'agit pas de pouvoir céder à la pression russe, pour ainsi dire, mais de créer un mécanisme cohérent entre l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres pour pouvoir répondre de manière cohérente à des défis similaires à l'avenir.
En effet, comme je l'ai dit ici dans cette Assemblée il y a des années, le fait de n'avoir des sanctions qu'au niveau parlementaire mais pas au Comité des Ministres n'est pas satisfaisant. Je crois aussi que ceux qui disent aujourd'hui que le Conseil de l'Europe est en train de perdre sa crédibilité et que l'Assemblée s'affaiblit utilisent un prétexte. Je n'ai pas l'impression que les motifs du Conseil de l'Europe soient toujours au premier plan. C'est pourquoi je soutiens ce rapport. Je voterai en faveur, et les 222 amendements qui doivent maintenant être discutés constituent en fait une tentative évidente de torpiller autant que possible une décision prise à une majorité évidente, de l'affaiblir. Je pense que ces amendements devraient être rejetés.
Merci beaucoup de votre attention.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:05:25
M. Vareikis a la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Ce matin, un journaliste russe m'a appelé et m'a demandé ce que je penserais de la victoire de la Russie. De la grande victoire de la Russie. J'ai été un peu surpris et j'ai demandé si le Conseil de l'Europe était un champ de bataille. Il a dit oui, bien sûr. La Russie se bat pour son honneur et sa place ici. Donc, probablement aujourd'hui ou demain, nous aurons une victoire de la Russie. Et j'aimerais y réfléchir.
Dans ma vie, j'ai connu quelques victoires russes, voire beaucoup. Victoire en Hongrie. Victoire en Tchécoslovaquie. Victoire en Afghanistan. Victoire en Syrie, en Géorgie, en Ukraine. Il y a eu beaucoup de victoires. Mais que se passe-t-il après la victoire ? La victoire russe s'accompagne généralement de destructions et de violations des droits de l'homme. Malheureusement.
Et maintenant, une victoire russe arrive au Conseil de l'Europe. Vous voyez donc que nous avons cette semaine une partie de session et que nous parlons très peu des droits de l'homme. Nous parlons de la Russie. Le président de notre groupe politique, le Parti populaire européen, a déclaré que nous étions divisés. Il y a donc des distractions, des distractions politiques. Le Conseil de l'Europe est donc confronté, une fois de plus, à la victoire russe. Et nous verrons ce qui se passera après cette victoire.
Mais je pense que les Russes font quelques erreurs philosophiques et idéologiques. Ils pensent que l'histoire est écrite par les gagnants. Ce n'est pas vrai. L'histoire est écrite par des artisans de la paix. Le célèbre théoricien de la guerre, Carl Von Clausewitz, a dit que la victoire n'est pas la fin d'une guerre. La fin de la guerre, c'est la paix. Et nous n'avons vraiment pas besoin de gagnants, nous avons besoin d'artisans de paix et du Statut et du Règlement du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe lui-même a été créé par des artisans de la paix et non par des vainqueurs physiques.
Et mon rêve, le rêve de ma mère, c'est d'avoir la délégation russe à l'Assemblée parlementaire. Mais les Russes comme artisans de paix. Les Russes ont toujours des problèmes mais j'attends qu'ils viennent avec des solutions. Avec des solutions en Géorgie. Avec des solutions en Ukraine. Avec des solutions même en Syrie. La Russie pacificatrice serait vraiment un très beau membre du Conseil de l'Europe. Je souhaite donc que les Russes repensent leurs conceptions de la géopolitique et des droits de l'homme.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:08:47
M. Masłowski a la parole.
Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, j'ai soutenu vos rapports à maintes reprises, mais pas cette fois-ci. Je pense que ce rapport divise l'Assemblée, divise les groupes politiques, divise les délégations et, finalement, divise les pays européens. Aujourd'hui, nous devions célébrer ensemble le 70e anniversaire du Conseil de l'Europe, mais comme nous avons pu le constater ce matin, la vie change et est pleine de surprises.
Vous souvenez-vous, chers collègues, savez-vous pourquoi le Conseil de l'Europe a été créé ? En 1949, quelques années après la Seconde guerre mondiale, Winston Churchill et d'autres ont décidé qu'il n'y aurait plus de guerre, plus de terreur, plus d'agression militaire. Tous les problèmes dont nous devrions discuter seraient résolus dans cette enceinte.
Ce que nous avons aujourd'hui, l'agression russe contre l'Ukraine, est un fait. La Russie est toujours membre du Conseil de l'Europe. Ne vous inquiétez pas. Toujours membre du Comité des Ministres. Nous venons de suspendre leur délégation à l'Assemblée parlementaire. Que s'est-il passé ? La Russie n'a mis en œuvre aucun des sept rapports de cette Assemblée au cours des dernières années.
Pour le Conseil de l'Europe, le plus gros problème est que la Russie a arrêté les transferts d'argent, nous avons donc préparé des rapports, des règles et procédures dites changeantes et nous avons invité la Russie à participer à l'élection du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Je comprends l'importance de la Cour européenne des droits de l'homme pour les citoyens russes. Toutefois, si la délégation russe pouvait revenir au sein de l'Assemblée parlementaire, le Conseil de l'Europe enverrait cette semaine, un signal négatif concernant notre engagement commun à imposer des sanctions à la Russie en raison de son agression.
Avec tout le respect que je dois à mes chers collègues, je pense que nous sommes faibles. Les délégués de 46 pays et nous-mêmes ne pouvons pas parler avec un agresseur qui enfreint la règle principale de 1949. Pour finir, j'ai lu un livre qui contenait ce discours d'Adlai Stevenson datant de 1952. Il fait remarquer qu'il est « beaucoup plus facile de se battre pour des principes que de les respecter. » Veuillez en tenir compte lorsque vous commencerez à voter.
Je vous remercie
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:11:29
La parole est à Mme Whitfield.
Tout d'abord, je tiens à féliciter la rapporteure pour l'excellent travail qu'elle a entrepris il y a trois ans.
Mais la semence de ce rapport remonte bien plus loin que cela, c'est pourquoi nous nous trouvons aujourd'hui divisés entre les allégations et les accusations contre la Russie pour des méfaits contre lesquels elle n'a rien fait et, d'un autre côté, la défense des droits humains et la nécessité de protéger l'individu. Dans les deux cas, ces affirmations sont justes et ce forum est un lieu où, avant tout, le discours doit être entendu.
Aujourd'hui, nous avons entendu des discours éloquents demandant compromis et compréhension. Mais nous devons, à un moment donné, tirer une ligne parce que si nous ne le faisons pas, nous nous retrouverons dans cette position dans quelques mois probablement, en nous demandant ce que nous allons faire avec quelqu'un qui est présent et qui est incapable de respecter les droits humains. Ce sont ces droits de l'homme qui sont à la base même de la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.
J'allais discuter d'autres questions, mais depuis que nous siégeons dans cette salle, les médias sociaux et les journalistes ont lancé des attaques contre la rapporteure, contre elle en tant qu'individu. Je trouve cela profondément offensant dans une période difficile et problématique, d'essayer de s'en prendre à un individu plutôt qu'à une idée, d'essayer de s'en prendre à un individu plutôt qu'à une solution. J'aimerais donc, dans le peu de temps qui m'est imparti, partager avec Petra une lettre qui a circulé, parce que je crois fermement au contenu de cette lettre et que je pense qu'elle renferme les germes des problèmes auxquels nous sommes confrontés dans cet hémicycle aujourd'hui. Peut-être qu'en comprenant mieux l'individu, nous pourrons passer aux droits de l'homme, qui s'appliquent à l'individu plus qu'à toute autre chose.
Chère Petra, vous êtes une personne forte, courageuse, professionnelle et gentille. Quelles que soient nos positions politiques qui peuvent changer et varier, j'ai le plus grand respect pour vous, pour ce que vous avez fait et ce que vous faites pour l'APCE aujourd'hui, et pour ce que vous ferez pour d'autres organisations à l'avenir. Merci pour votre travail au cours des trois dernières années, merci pour ce rapport. C'est un défi pour de nombreuses personnes dans cet hémicycle, mais le travail était essentiel. Le compromis que vous avez recherché était bien fondé et je vous en remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:14:13
M. Zingeris a la parole.
Chère Présidente, Chère Petra.
Félicitations pour votre nouvelle élection et vos cinq prochaines années au Parlement européen. Comme probablement la plupart de mes collègues, je suis absolument sûr de votre intégrité, de votre personne et de votre bonne volonté dans la réalisation d'un rapport ; mais aujourd'hui, il ne s'agit pas de cela.
Aujourd'hui, il ne s'agit pas de vous en tant que personne et politicienne brillante, mais d'une question très importante liée à un événement fondamental qu'aucune de nos résolutions ne reflète. J'aimerais donc interpeller tous ceux qui ont voté pour des résolutions, surtout pour la dernière : « L'Assemblée appelle la Fédération de Russie – il s'agit de la libération d'Oleg Sentsov – à libérer sans délai tous les Ukrainiens détenus dans la Fédération de Russie et en Crimée pour des motifs politiques et pour d'autres motifs inventés et à abandonner la politique d'imposition de la citoyenneté russe aux citoyens ukrainiens », et ainsi de suite.
Je viens donc de citer l'une de ces résolutions restées sans réponse et qui n'a aucune importance pour la Fédération de Russie. Moi, Pieter Omtzigt, j'ai mentionné à la rapporteure qu'il ne devait pas y avoir d'accès au vote dans le cas d'avions abattus par les militaires russes. Je me demande pourquoi j'ai eu raison de me rendre en Russie dans le cas de Boris Nemtsov lui-même qui avait donné son accord avant M. Poutine et qui était candidat à la présidence de la Russie en 1989. Il dirigeait un mouvement pro-démocrate russe pro-européen. Et la question est de savoir comment il a été tué devant le Kremlin alors qu'il était entouré de démocrates... encerclé par des fonctionnaires du FSB tous les jours, toutes les heures, comme un leader d'une opposition démocratique russe ?
Dites-nous s'il vous plaît, comment voter en faveur de la partie de votre rapport relative à l'invitation des membres du Parlement russe qui ont voté en faveur de l'occupation de la Crimée ? Dites-moi s'il vous plaît, comment voter pour ceux qui figurent sur la liste des sanctions de l'Union européenne ? Nous sommes des pays de l'Union européenne, vingt-huit pays. Nous imposons des sanctions personnelles aux personnes particulièrement actives au sein du Parlement russe qui étaient actives contre l'État ukrainien pendant l'agression et l'occupation de leurs territoire. Comment accepter de tels comportements ? Vous essayez de dire qu'il est bon d'inclure des personnes sanctionnées au sein de la délégation russe ?
Maintenant, de mon point de vue, je voudrais dire que même M. Kubilius qui sera avec nous demain, Premier ministre de Lituanie, n'a pas été inclus dans l'élection du Secrétaire Général, cela faisait partie d'une procédure très discutable de la part du Comité des Ministres. De mon point de vue, je voudrais féliciter notre bonne amie pour son rapport mais je vous encourage à ne pas voter sur les parties relatives à la délégation russe.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:17:47
La parole est à M. Le Nay.
Madame la Présidente,
La proposition de résolution qui nous est soumise aujourd'hui consiste en une modification du Règlement de notre Assemblée. L'objectif est d’encadrer son pouvoir de sanction lorsqu'elle se prononce sur une contestation des pouvoirs d'une délégation. L'Assemblée ne pourrait plus priver une délégation de son droit de vote, de son droit de parole et de son droit à être représenté au sein de l'Assemblée et dans ces différents organes. Cette modification du Règlement doit permettre le respect des Statuts du Conseil de l'Europe, en garantissant que chaque État membre puisse être représenté aussi bien au sein du Comité des ministres que de l'Assemblée.
Bien sûr, il s'agit aussi de permettre le retour de la délégation russe au sein de notre assemblée. Si je pense que nous avons besoin de dialoguer et de travailler avec la Russie, je pense aussi que cette modification du Règlement est nécessaire. L'année dernière, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe évoquait publiquement une note du Jurisconsulte du Conseil de l'Europe qui insistait sur la nécessité d'une clarification des compétences. Dans une Organisation comme la nôtre, qui s'appuie sur le droit, il est nécessaire que les règles soient respectées, même si beaucoup d'entre nous ont été perplexes quant à l'opportunité de diffuser cette note juste avant une partie de session et plusieurs années après les faits.
Mais si je suis favorable aujourd'hui à cette proposition de résolution pour régler au plus vite le différend avec la Russie, j’émets, tout de même, trois réserves.
La première est que notre Assemblée devra veiller à ce qu'une procédure de sanction conjointe avec le Comité des Ministres soit effectivement mise en place, en cas de manquement de la part d'un État membre. Il en va de la crédibilité de notre Organisation. En effet, la contestation des pouvoirs pour raison substantielle deviendra, donc, une procédure conjointe qui ne pourra aboutir qu’avec le concours du Comité des Ministres. Il est nécessaire qu'une telle procédure existe.
Deuxièmement, le pouvoir de sanction de notre Assemblée en cas de contestation des pouvoirs pour des raisons formelles doit être maintenu. Pour donner du sens à cette procédure, il est nécessaire qu’elle débouche sur des sanctions. Il peut s'agir, par exemple, de ne pas permettre à un membre de la délégation d’être rapporteur. Enfin, instaurer une procédure de contestation des pouvoirs des membres à titre individuel implique de grandes précautions. Il ne faudrait pas que l'Assemblée se transforme en tribunal, devant régler les différends entre partis politiques nationaux. En effet, la saisine de l'Assemblée sur une question individuelle devrait être strictement encadrée, et les motifs de sanction clairement précisés. Cette procédure devrait être complémentaire de celle qui existe déjà.
Voici, mes chers collègues, les remarques dont je souhaitais vous faire part.
Comme je l'ai dit, je voterai, malgré ces réserves, et je félicite Madame la rapporteure pour son excellent travail.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:20:49
La parole est à M. Anderson.
Madame la Présidente, le rapport est bon en partie.
Concernant les questions constitutionnelles, qui peut s'opposer à des relations plus étroites avec l'Union européenne ? Mais il y a, bien sûr, l'obstacle de l'arrêt de la Cour de justice européenne. Qui pourrait s'opposer à une plus grande harmonisation avec le Comité ministériel ? Mais là encore, comme l'a dit Pieter Omtzigt, c'est l'unanimité qui compte. Et notre position en tant qu'Assemblée, en tant que parlementaires, n'a pas besoin d'être la même que celle des ministres qui veulent, effectivement, une vie tranquille. C'est plutôt à l'égard de la Russie que je conteste ses conclusions.
Rappelons-nous deux choses. Premièrement, la Russie a été sanctionnée parce qu'elle avait envahi un État membre. En fait, pas seulement l'Ukraine, plus tôt la Géorgie, au sujet de laquelle nous n'avons d'abord rien fait. Y a-t-il eu des changements depuis ce temps ? Pas du tout. Cette même Russie est concernée par la question des passeports. La Russie a emprisonné des marins d'Ukraine. En cela, elle a fait pire. Donc, nous disons : « Eh bien, il n'y a pas de changement, mais nous allons céder». Comme les journalistes russes le diront sans aucun doute, c'est une victoire remarquable pour la Russie et pour le Président Poutine.
Deuxièmement, la question suivante se pose : existe-t-il des limites au-delà desquelles nous dirons que vous, en tant que pays, devriez être sanctionné ? Clairement, ce n’est pas avoir envahi le territoire d’un autre pays – l'Ukraine, la Géorgie, peut-être demain les pays baltes. Ce n'est pas suffisant. Il ne s'agit pas d'abattre un avion de ligne civil. Ce n'est pas de disposer, en ce qui concerne la Cour européenne des droits de l'homme, d'un dispositif permettant de passer outre à ses arrêts. Il est clair qu'il ne s'agit pas non plus d'une ingérence ou d'une cyberattaque contre d'autres membres du Conseil de l'Europe. De toute évidence, ce n'est pas contribuer aux atrocités les plus horribles commises contre des civils en Syrie et utiliser des armes chimiques contre ces membres. Ce n'est pas envoyer un maître espion, en fait, deux maîtres espions comme on l'a vu hier dans Le Monde, avec sans doute des preuves des services de renseignements français, pour être le Consul général ici à Strasbourg. Et, bien sûr, ce n'est pas empoisonner les civils dans les rues du Royaume-Uni. Cela dit, oui, bien sûr, nous voulons tous le dialogue. Mais devons-nous dire à la Russie : « Je suis terriblement désolé que nous ayons imposé des sanctions, mais nous avions tort et nous admettons que nous avions tort ? » Soyons vraiment réalistes. C'est une victoire pour la Russie, et les détracteurs du Conseil diront que nous risquons de vendre nos principes, notre âme même, pour un plat de lentilles ou à vrai dire un tas de roubles.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:24:12
Mes chères et chers collègues, je vous avais annoncé que nous mettrions fin à la liste des oratrices et des orateurs à 18h15.
Toutefois, dans la mesure où le compendium avec les amendements dans les deux langues – en français et en anglais – n'est pas encore prêt, nous ne pouvons pas commencer à traiter les amendements. C'est la raison pour laquelle, pour le moment, nous continuons la liste des interventions.
Je donne, donc la parole à Mme Tomić.
Madame la Présidente, Madame la Rapporteure,
Permettez-moi de féliciter Mme la Rapporteure de renouer avec l'engagement de l'APCE en faveur du dialogue, de la représentation et de la participation comme principe fondamental du Conseil de l'Europe. Je suis fermement convaincue qu'il s'agit d'un pas en avant dans le renforcement de la position de notre Organisation, car il est de notre devoir commun de maintenir la visibilité, la pertinence et la réputation du Conseil de l'Europe en tant qu'institution.
La Serbie lutte pour le droit de chaque député à représenter ses citoyens en tant qu'élu national. En refusant le droit de vote à tout député, cette Assemblée exclut directement les citoyens du pays en question. Nous avons averti en janvier 2015 que le retrait du droit de vote à la délégation russe diminuerait l'importance des buts, principes et objectifs du Conseil de l'Europe, en particulier la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans un esprit de dialogue ouvert.
Il est essentiel que notre Organisation dispose de l'autorité nécessaire à la mise en œuvre de son mandat en tant que principale Organisation de défense des droits de l'homme. En cette année où le Conseil de l'Europe célèbre son 70e anniversaire, nous félicitons l'APCE pour le courage dont elle a fait preuve pour maintenir l'intérêt et la réputation de notre Organisation en s'attaquant à la situation difficile, en défendant les droits fondamentaux des parlementaires à parler, à voter et à représenter ses citoyens, et en vérifiant une fois encore les idées et objectifs clés du Conseil de l'Europe.
Je me félicite de la décision qui, j'en suis convaincu, sera prise aujourd'hui, et j'exprime l'espoir que l'Assemblée restera attachée à un dialogue ouvert.
Je voterai en faveur de ce rapport. J'invite tous les membres à ne pas se laisser guider par leurs sentiments personnels lorsqu'ils votent mais à voter en tant qu'homme politique responsable, dans le droit fil des intérêts du Conseil de l'Europe.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:27:03
La parole est à M. Howell.
Merci, Madame la Présidente. En ce 70e anniversaire de notre création, je veux m'assurer, comme je l'ai dit ce matin, que nous sommes prêts pour 70 ans supplémentaires. Pour ce faire, nous devons être fidèles à nos valeurs communes qui se résument dans les trois expressions : droits de l'homme, démocratie et état de droit. Mais ces valeurs n'incluent pas la rançon de ce Conseil. Ils ne comprennent pas l'invasion du territoire d'un autre Membre ou l'arrestation et l'emprisonnement à tort de marins d'un pays voisin. Ces valeurs n'incluent pas non plus la tentative de tuer des individus sur le sol d'un pays membre, l'écrasement d'un avion civil ou la violation des droits de l'homme. En Russie, les droits et les obligations ne sont pas respectés. Aucun respect des principes, normes et valeurs de la part de la Fédération de Russie. Il est maintenant important d'élire un Secrétaire Général, d'élire des juges à la Cour, mais je ne peux pas justifier – et j'espère que personne d'autre ne le justifiera – le fait de modifier le Règlement pour permettre à un pays qui les a toutes enfreintes de revenir vers nous. Je ne suis pas en faveur de modifier le Règlement pour permettre la ratification. Il est important de se rappeler que la Russie n'a pas été exclue, elle s'est exclue elle-même. Quelles concessions en avons-nous tirées ? L'argent ? Eh bien, il y a toujours une grande incertitude au sujet de l'argent et du moment où il sera versé. L'incertitude est encore plus grande quant à savoir si la Russie paiera les intérêts accumulés sur cet argent. La Crimée ? Aucun changement. Les marins ? Aucun changement. La fin de l'espionnage ici ? Aucun changement. Or, la ministre française des Affaires étrangères a déclaré ce matin que les valeurs communes que nous partageons consistaient à essayer de protéger les citoyens russes pour qu'ils aient accès à la Cour des droits de l'homme. Les Russes ont toujours accès à la Cour européenne des droits de l'homme ! Elle a peut-être voulu dire que si la Russie décidait de partir, les gens n'auraient pas accès à la Cour européenne des droits de l'homme, mais c'est à la Russie de faire ce choix et non un choix que nous devrions prendre en considération. Cela ne devrait pas affaiblir notre capacité à prendre des sanctions contre la Russie lorsque nous pensons que c'est approprié ou, en fait, des sanctions contre qui que ce soit d'autre lorsque nous pensons que c'est approprié.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:30:17
La parole est à M. Batrincea.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chers collègues, il y a eu beaucoup d'émotion dans cet hémicycle. Nous avons entendu beaucoup de mots durs. Mais je pense que les rapporteurs ont fait un travail très difficile pour donner les bonnes réponses. Après 70 ans d'existence, l'Assemblée parlementaire sera-t-elle en mesure de préserver l'unité de l'Organisation et de ses valeurs ? Rappelons-nous d'abord et avant tout qu'il s'agit d'un forum parlementaire. Nul n'a le droit d'exclure les parlementaires de la participation à un processus démocratique. Je veux dire que, si vous excluez les parlementaires, vous excluez les voix de ceux qui ont voté pour eux, et pouvons-nous, en tant que démocrates, accepter cela ?
Je voudrais exprimer ici le rôle important joué par le Secrétaire Général, M. Thorbjorn Jagland. Il a déployé des politiques avisées pour l'Europe en ce 70e anniversaire de l'organisation. Revenons à la décision du Comité des Ministres. 39 ministres ont voté en faveur de l'unité de l'Europe à l'occasion du 70ème anniversaire de l'Organisation. Je pense donc que les propositions avancées par notre rapporteure donnent la bonne réponse.
Si nous ne nous retrouvons pas avec un Conseil de l'Europe de 47 Etats membres et une Assemblée parlementaire de 47 délégations nationales, alors nous deviendrons un club d'intérêts individuels. Il s'agira simplement de miner le parlementarisme démocratique. Cela signifiera un rejet de nos principes. Oui, nous devons avoir des députés représentant la Fédération de Russie. Ici, nous devons tous avoir l'occasion d'échanger les uns avec les autres.
Et si nous n'avons pas la force, si nous n'avons pas la force et la sagesse de discuter les uns avec les autres, alors quel genre de parlementaires sommes-nous ? Nous devons tous être prêts à écouter les autres. Alors oui, soutenons le rapport. Il n'y a pas de rapport idéal. Mais ce rapport met en place, s'il est adopté, les mécanismes qui permettraient, comme l'a demandé le Comité des Ministres à l'ensemble des 47 Etats membres de l'Organisation de participer à toutes les instances de l'Organisation. Pour ceux qui disent que nous ne sommes pas un tribunal, eh bien... Dans le Haut-Karabakh, dans le conflit israélo-palestinien... Ce sont des questions très complexes. Il faut avoir assez d'imagination et de sagesse pour trouver les bonnes solutions. Je crois qu'elles ont été présentées aujourd'hui.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:33:29
La parole est à Mme Schou.
Merci, madame la Présidente.
Tout d'abord, un grand merci à notre rapporteure, Mme Petra De Sutter. Vous avez fait un travail remarquable avec ce rapport et je pense que nous savons tous à quel point il a été exigeant. Il a exigé le plus grand talent politique et la plus grande patience. Je vous remercie.
Chers collègues, en 70 ans, le Conseil de l'Europe s'est trouvé dans des situations très difficiles. Elle a souffert de conflits internes qui l'ont divisée. Dans le même temps, on assiste à une montée du nationalisme, du populisme et de la répression en Europe. Les difficultés internes nous ont trop longtemps empêchés de nous concentrer sur le mandat qui nous a été confié, à savoir surveiller et protéger les droits de l'homme de 800 millions de citoyens dans les États membres du Conseil de l'Europe. C'est ce que nous sommes censés faire. Nous ne sommes pas censés nous engager dans la résolution des conflits entre les États membres.
Après cinq années de conflit interne, il est temps maintenant d'arrêter. Sinon, nous risquons de nuire à la crédibilité et à l'intégrité de l'organisation.
Chers collègues avec lesquels je ne suis pas d'accord mais que je respecte tout de même dans cette question difficile, quand je voterai aujourd'hui, ce n'est pas parce que je pense qu'il est juste de céder à la pression de la Russie. C'est parce que je ne veux pas renoncer à la possibilité de faire pression sur la Russie. Tout comme je ne veux pas laisser passer ma chance de faire pression sur les États membres du Conseil de l'Europe. Les citoyens russes ont autant besoin d'avoir accès à la Cour européenne des droits de l'homme que les citoyens norvégiens. Nous leur devons de trouver aujourd'hui une solution à ce conflit interne.
Chers collègues, il ne peut y avoir de paix et de stabilité durables sans respect de l'état de droit et des droits de l'homme. Et il ne peut y avoir de véritable démocratie sans la protection des minorités. Nous avons plus que jamais besoin du Conseil de l'Europe. Chers collègues, nous devons être paneuropéens pour inclure tous les États et les 800 millions de citoyens. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:36:10
La parole est à Mme Ævarsdóttir.
Chers collègues, tout d'abord, je voudrais dire qu'il est beaucoup plus difficile de débattre de questions aussi consciencieuses que celle-ci si les gens qui s'opposent à votre point de vue vous traitent de traître et vous font passer pour traîtres au sein de l'organisation dont vous êtes membre si l'opposition de leur opinion est l'égalité. Comme si vous vouliez détruire l'Europe, détruire cette organisation à laquelle nous appartenons. Ce n'est pas une bonne base pour un dialogue constructif et démocratique. Ce n'est pas ainsi que nous devrions parler des questions très importantes et très concrètes auxquelles nous sommes confrontés aujourd'hui. Car si vous partez du principe que votre opinion est la seule vraie opinion et que l'opinion de tous les autres est celle de la trahison ou celle de la défaite de l'organisation à laquelle ils appartiennent, alors vous êtes arrivés à un point très dangereux où vous pensez que la fin justifie les moyens dans tous les cas, car tous les autres sont des traîtres. Ce n'est pas un état d'esprit démocratique. Et je vous encourage à ne pas considérer les gens qui ont des opinions contraires aux vôtres concernant ce qui est le mieux pour l'avenir de cette organisation comme des traîtres ou des complices des crimes de guerre de la Russie ou qui veulent détruire cette maison de la démocratie. Je ne pense pas que cela nous mènera à quoi que ce soit.
Cela dit, je soutiens ce rapport. Je soutiens le travail de son rapporteur, qui, je pense, a fait de son mieux pour concilier les différents points de vue. Concilier les différents points de vue de tous les différents groupes de ce Parlement, ainsi que des différents groupes politiques, avec un travail laborieux qui s'appuie sur un processus beaucoup plus long au sein de la commission ad hoc, et plus encore. C'est notre solution maintenant. Je vous dirais que nous n'abandonnons pas. Nous réagissons à une situation qui s'est produite après le refus, de la part du Comité des Ministres, de sanctionner la Russie comme nous l'avons fait. Aujourd'hui, comme vous l'avez dit, nous avons sanctionné la Russie pendant cinq ans. Qu'en est-il ressorti ? Quelle est la sanction ? Qu'ils ne sont pas ici, dans cette enceinte, à écouter à quel point nous sommes critiques à l'égard de leurs pratiques ? C'est ça, la sanction ? Que ressortirait de ce rapport ? Il y a une possibilité pour cette Assemblée d'entamer une procédure par elle-même. Lorsque le Comité des Ministres manque de courage pour le faire. Nous nous donnons un outil pour vraiment demander des comptes à la Russie, contrairement à ce que nous avons eu auparavant. Nous n'avons pas eu d'outil approprié pour demander des comptes à la Russie devant cette Assemblée. Nous ne faisons que nous punir nous-mêmes en continuant ainsi. Donnons-nous plutôt un outil approprié pour demander des comptes à la Russie, car je suis convaincue qu'elle doit en rendre et je pense que ce rapport et son acceptation sont le meilleur moyen d'y parvenir. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:39:33
La parole est à M. Sobolev.
Je vous remercie.
La Russie a décidé de retirer ses troupes des territoires occupés de la Moldavie, la Géorgie et l'Ukraine. La Russie a décidé de retirer toutes ses troupes et de commencer le processus de démilitarisation de la péninsule de Crimée. La Russie a décidé de libérer tous les prisonniers politiques. Demain, la Russie a décidé d'arrêter toutes les agressions en Europe et dans le monde entier. La Russie a décidé de ne pas violer les droits de l'homme. Russie, Russie, Russie, Russie ! Ce n'est pas un rapport sur la Russie. C'est un rapport uniquement sur la Russie.
Quelles sont les propositions ? Nous avons décidé que si un pays enfreint l'interdiction de la peine de mort, il ne peut pas être membre de cette organisation. Mais dans deux jours, ou peut-être demain, c'est vous, et non moi, qui siégerez avec les membres du Parlement russe qui ont voté pour tuer les Ukrainiens, les Criméens, les Tatars, les Russes, les Juifs sur le territoire de l'État souverain d'Ukraine. Ils ont tous voté pour ça ! Qui allez-vous féliciter dans ce bâtiment ? Vous voulez vous asseoir avec eux ? Vous voulez leur poser des questions ? À propos du meurtre d'enfants ? Des femmes ? Vous leur poserez ces questions ? S'il vous plaît ? Vous voulez les faire siéger au présidium ? Vous voulez leur permettre de diriger les commissions et les groupes politiques ? C'est votre réponse pour toutes leurs actions.
Je pense que ce n'est pas une histoire pour aujourd'hui, c'est une histoire pour l'avenir. Lorsque vous gardez le silence, vous gardez le silence, sur l'agression de la Moldavie, de la Géorgie et même de l'Ukraine. C'est mon dernier point : nous avons sept résolutions contre l'agression russe, maintenant nous sommes autorisés à tout faire. S'il vous plaît, vous êtes les bienvenus, faites tout ce que vous souhaitez ! Je pense que ce n'est que le début d'un grand processus et si les dirigeants tchèques ne peuvent pas comprendre les deux cent mille personnes dans leurs rues, si les dirigeants arméniens, qui jouent à des jeux sales, avec la Russie, ne peuvent pas comprendre 70 % de ceux qui sont venus au nouveau Parlement, si les Géorgiens qui protestent maintenant, ne sont pas une réponse à cette agression russe, si les derniers événements de pots-de-vin en Autriche, au Parlement autrichien, ne sont pas la réponse à cela, je pense que ce n'est que le début et que chacun d'entre vous qui voterez en faveur de cette résolution s'en souviendra toujours.
Il ne s'agit pas de l'Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie, mais de vos pays. Il s'agit de la paix en Europe. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:43:04
M. Balfe a la parole.
Madame la Présidente,
Permettez-moi tout d'abord de féliciter la rapporteure. En tant que personne qui vit une partie de son temps en Belgique et qui connaît bien le Parlement européen, je ne peux que dire que c'est une citoyenne distinguée de ce pays et je sais que sa carrière au Parlement européen sera également remarquable. Nous avons de la chance qu'elle soit ici pour faire ce rapport.
Je pense qu'il devrait être jumelé avec Theresa May parce que c'est un très bon exemple de coups de pied dans les boîtes de conserve jusqu'à ce que vous arriviez au bout du chemin. Nous sommes, bien sûr, au bout du chemin, nous devons prendre une décision et je pense que cette décision devrait être fondée sur la question "Comment pouvons-nous faire au mieux pour le peuple russe ? Je pense que c'est un bon rapport. Ce n'est pas un rapport servile, mais c'est un rapport qui montre la voie à suivre et qui équivaut à un principe que j'ai tenu dans ma vie, grâce à Lyndon Baines Johnson : « Il est toujours préférable, si vous le pouvez, de les avoir dans la tente plutôt qu'en dehors de celle-ci ».
Bien sûr, comme l'a dit Mme Ævarsdóttir, le Comité des Ministres n'a pas vraiment pris l'initiative et le Gouvernement britannique, qui a suivi la décision ministérielle, a depuis fait le point : « C'est à vous, membres de l'Assemblée souveraine, de décider quoi faire ». En d'autres termes, ils ont essayé d'abandonner la décision même qu'ils avaient soutenue.
Maintenant, je préfère avoir des pays dans cette enceinte à qui je peux parler. Si vous regardez l'ordre du jour de cette semaine, nous avons un rapport assez critique à l'égard de Malte, mais la délégation maltaise s'est défendue. Nous critiquons souvent d'autres pays, l'Azerbaïdjan nous vient à l'esprit, mais la délégation azerbaïdjanaise est ici pour présenter sa version des faits et je pense que si la délégation russe était ici et que nous pouvions traiter en détail avec eux des choses que nous pensons qu'ils font mal, et mon Dieu, la liste est assez longue. C'est bien mieux que de crier des noms par la porte, par la boîte aux lettres ou de ne pas être entendu.
Je crois que ce rapport nous montre une façon d'avoir un dialogue qui n'est pas entaché par les attitudes excessivement négatives que j'ai entendues de la part de certaines personnes dans cette enceinte. Je félicite mes collègues nordiques qui soutiennent cette initiative, et je pense que c'est une voie à suivre. C'est une erreur pour nous de continuer à jouer le même air. Si personne ne chante sur le même air, vous avez besoin d'un autre air et d'un autre chapeau pour recueillir votre argent.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:46:10
Mme Christensen a la parole.
Merci, Madame la Présidente et Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs, chers collègues, un homme politique soucieux des droits de l'homme est obligé de se battre pour ceux qui ont des hommes politiques qui ne les respectent pas. Pour les gens qui sont occupés, pour les gens qui sont jetés en prison simplement parce qu'ils croient ce qu'ils croient, pour les Ukrainiens, pour les Géorgiens, pour les gens de Russie. Au cours de ce débat, on nous a dit que la Russie n'avait aucune valeur, qu'elle n'avait aucun sens de la démocratie et qu'elle ne respectait pas les droits de l'homme. La Russie est mon voisin, et ce n'est pas vrai. La Russie est un grand pays avec de grands habitants qui est dirigé par des politiciens qui ne respectent pas les droits de l'homme. Et nous avons besoin de ces politiciens pour leur dire ce que nous en pensons. Ce débat a également porté sur quelques arguments qui sont tout simplement faux, et je dois les aborder. Ce n'est pas du chantage. Ce n'est pas vendre nos valeurs. C'est défendre nos valeurs. Et ce n'est pas fermer les yeux sur ce qui s'est passé en Crimée. La dernière fois que nous étions ensemble, nous avons voté une fois de plus pour dire que nous, en tant qu'Assemblée, pensons et croyons que la déclaration de Crimée est illégale. Parce que ça l'est. Mais le fait de ne pas accueillir la Russie n'est pas défendre nos valeurs et n'est pas défendre ce en quoi nous croyons. Ce n'est pas un club de pays qui respectent pleinement et véritablement tous les droits de l'homme. Être ici ne signifie pas que vous êtes un pays parfait. Mais quand vous êtes ici, cela signifie que vos habitants, votre peuple est protégé par quelqu'un. Protégé par nous et par le système juridique pour lequel nous nous battons ici.
Je vous en prie, ne pensez donc pas que voter en faveur de ce rapport n'a rien à voir avec autre chose que la défense de nos valeurs, la lutte pour les droits de l'homme et la possibilité d'entrer dans le siècle suivant en tant qu'organisation paneuropéenne. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:48:46
La parole est à M. Yemets.
Je vous remercie.
Chers collègues, nous pouvons assister aujourd'hui à un moment historique. Le jour où le Conseil de l'Europe est mort. Parce que si vous votez pour cette résolution, cela signifie qu'il ne reste plus rien de notre Assemblée parlementaire. Rien d'autre que le label, ce bâtiment, l'argent pour certains événements, mais pas les principes et les valeurs qui ont créé notre organisation. Ils vont disparaître. A cause de votre volonté, de vos votes, de vos décisions.
J'ai entendu l'argument selon lequel le retour de la délégation russe garantira l'accès des citoyens russes à la Cour européenne des droits de l'homme et contribuera à protéger leurs droits. Mais la Russie est un État autoritaire. Elle a déjà été officialisée par leur Cour constitutionnelle, déclarant qu'elle peut refuser d'appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.
En outre, la Russie a ignoré à plus d'une reprise les décisions des tribunaux européens. Le dernier exemple en date est le refus de se conformer à l'ordre d'hospitaliser le prisonnier politique ukrainien Edem Bekirov, dont la levée des sanctions à la lumière du mépris audacieux des Russes pour les décisions passées ne contribuera pas à renforcer la sécurité et la paix internationales, mais elle encouragera plutôt l'impunité et d'autres à enfreindre le droit international.
Je voudrais faire remarquer que l'Ukraine n'est pas le premier pays à souffrir de l'agression russe et malheureusement probablement pas le dernier. Notre vote montrera que soit nous soutenons le droit international et les Droits de l'homme, soit nous soutenons l'impunité et l'acceptation de l'expansion militaire au XXIe siècle. J'espère que vous prendrez la bonne décision et que vous vous souviendrez que les vies humaines dépendent de votre décision et que vous pouvez les sauver ou les tuer. C'est à vous de choisir.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:51:28
Mme Golubeva a la parole.
Mesdames et messieurs,
J'ai entendu aujourd'hui de nombreux arguments en faveur du soutien de ce rapport parce que, comme beaucoup de mes collègues l'ont dit, ils pensent que si nous soutenons ce rapport, les citoyens russes pourront toujours avoir recours à la Cour lorsque des violations des droits de l'homme se produisent, et que nous serons ainsi en mesure de les protéger. Je suis sceptique à ce sujet étant donné que la Cour constitutionnelle russe a essentiellement adopté une déclaration disant que ce n'est que si, de l'avis de la Cour, ces jugements coïncident avec la Constitution russe qu'ils seront considérés comme valables.
Mais croyons même un instant que cela va avoir un effet sur la Fédération de Russie. Pour moi, cela ne donne pas de raisons suffisantes pour proposer de réduire de manière substantielle le droit de cette Assemblée à sanctionner un pays qui n'adhère pas aux valeurs et principes fondamentaux du Conseil de l'Europe. Si vous cherchez effectivement un compromis, pourquoi ne pas simplement donner le droit aux juges de la Cour ?
Au lieu de cela, ce que nous avons proposé au nom du dialogue et de l'engagement, c'est essentiellement de réduire notre droit de sanctionner un pays pour ces violations : un pays qui n'a rien fait pour mettre en œuvre nos demandes et exigences antérieures afin qu'il puisse exercer pleinement ses droits politiques dans cette Assemblée. Pour vous mettre en garde, je voudrais citer le journaliste Maxim Eristavi, ardent défenseur des droits de l'homme, qui écrit aujourd'hui « à l'heure où les mérites de la démocratie sont de plus en plus remis en cause dans toute l'Europe, un tel affaiblissement des pouvoirs du Conseil pour sanctionner les pays qui violent gravement ses principes fondamentaux envoie un signal terriblement mauvais et ne fera que pousser les autres pays membres à commettre des violations similaires ». Je vous suggère d'écouter ses paroles.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:53:36
La parole est à Mme Katsarava.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Bien que j'aimerais comprendre les arguments présentés ici au cours du débat, j'aimerais que vous, chers collègues, examiniez cette question du point de vue des pays qui ont souffert et continuent de souffrir de la pression et de l'agression russe. Oui, nous représentons le public ici, et précisément parce que nous le faisons, nous nous soucions de la sécurité, du bien-être et de la prospérité de ceux qui vivent depuis des décennies sous occupation illégale.
Nous avons entendu certains de nos collègues aujourd'hui faire référence à des faits et à des épisodes historiques. Mais aujourd'hui, au XXIe siècle, nous sommes encore témoins d'occupations, de familles divisées par des fils barbelés, de personnes privées de leurs droits fondamentaux, de violations graves des droits de l'homme dans les territoires occupés et de centaines de milliers de personnes déplacées qui attendent toujours leur retour dans leurs foyers.
Si la Russie avait voulu suivre une recommandation ou respecter une obligation internationale, nous aurions vu certains progrès, même minimes. Mais il n'y en a pas eu.
Chers collègues, nous avons suffisamment parlé de la violation par la Russie des accords internationaux, des résolutions, des droits de l'homme, de l'État de droit, de l'occupation et de l'annexion. Je vous prie de ne pas en faire abstraction lorsque vous rendrez votre jugement et votre décision car nous voulons tous la sécurité en Europe.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:55:22
La parole est à M. Kandelaki.
Je vous remercie. Les arguments ont été répétés à maintes reprises. Il y a quelques jours à peine, nous avons eu des manifestations pro-européennes à Tbilissi, qui se poursuivent toujours. Les gens sont en colère contre notre propre gouvernement. C'est notre souci interne. La réaction de la Russie ? Ils ont interdit aux touristes russes de visiter la Géorgie, s'immisçant dans les affaires intérieures d'un Etat voisin. Je suis sûr que beaucoup de Russes vont défier cela et viendront encore en Géorgie, et beaucoup d'autres aussi.
Mais le point est simple : la Russie comprend ce que nous faisons ici aujourd'hui comme une faiblesse et une invitation à de nouvelles agressions. Il y aura plus de problèmes. Je vous promets, quoi que vous disiez, quoi que disent certains ministres des États membres, ce que le gouvernement russe déclarera, c'est que les raisons pour lesquelles les droits de vote ont été retirés, ont été pardonnées. Les raisons, qui sont inscrites dans les résolutions justifiant les retraits des droits de vote, sont toujours là. Rien n'a été mis en œuvre.
L'accord de cessez-le-feu négocié par l'UE n'a pas été mis en œuvre en Géorgie et l'annexion de la Crimée n'a pas été annulée. 12 000 personnes, chers collègues, sont mortes en Ukraine. 12 000 ! Ça fait beaucoup de monde. Ça fait beaucoup de vies. Êtes-vous vraiment prêt à pardonner ça à la Russie ? Et pour dire à la Russie que c'est bon ? Etes-vous vraiment prêts à faire cela ?
Pensez-y, s'il vous plaît, parce que lorsque vous appuyez sur le bouton « oui », cela signifie que vous pardonnerez à la Russie le meurtre de 12 000 personnes. Cela signifie que vous pardonnerez à la Russie d'avoir abattu le vol MH17. Cela signifie que vous êtes d'accord avec tout cela.
Enfin, dans Le Monde d'aujourd'hui, nous lisons une information très importante qui a déjà été mentionnée. L'année dernière, lorsque de nombreux pays européens - la plupart de vos pays - ont expulsé des diplomates russes après l'empoisonnement de M. SKRIPAL en Grande-Bretagne, certains diplomates ont également été expulsés de France. Dans Le Monde d'aujourd'hui, nous lisons que le Consul général de Strasbourg, M. LEVITSKY, qui s'est avéré être un officier du GRU, a été expulsé parce que le gouvernement français a jugé qu'il était impliqué dans des activités clandestines illégales au Conseil de l'Europe. Et, en particulier, dans le bureau du Secrétaire Général. Il avait un accès illimité au Secrétaire Général et l'article fait référence au Gouvernement français – le Gouvernement français ! Contre-espionnage français. C'est une bombe ! Il s'agit d'une information très sérieuse, et le Secrétaire Général doit y répondre. Et si j'étais lui, je démissionnerais.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
18:59:18
Monsieur le Secrétaire Général a répondu tout à l'heure à cette accusation.
Je donne la parole à M. Liashko.
De nombreux Ukrainiens se font dire que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est un temple de la démocratie. Que voyons-nous aujourd'hui ? Vous refusez de considérer la question des responsables de l'abattage d'un avion qui a fait 300 morts.
Toute cette journée est gâchée pour capituler devant la Russie et ouvrir la porte à son retour victorieux au Conseil de l'Europe. La célébration du 70e anniversaire est difficile à imaginer dans ces conditions.
Les parlementaires de pays démocratiques forts parlent de dialogue et de compromis. Ils essaient de justifier qu'il y a des citoyens de Russie, de Norvège et d'autres pays. En ce moment, une partie du territoire maltais ou norvégien n'est-il pas occupé par la Russie ?
Mais en Ukraine, une partie de notre territoire est occupée. Des gens meurent. Des militaires meurent tous les jours. Ces tentatives en vue de ramener la délégation russe ne vont pas mépriser les 13 000 personnes qui sont mortes. Les Ukrainiens versent leur sang. Vous essayez de vendre vos valeurs pour de l'argent. Vous vous trompez vous-même, vos électeurs et l'Europe.
Vous dites vouloir que la Russie soit présente pour conserver le droit des Russes de s'adresser à la Cour européenne. Peut-être avez-vous oublié que la Cour constitutionnelle de Russie a décidé que les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ne signifient rien pour eux. Nous n'avons pas besoin des droits russes. Vous avez besoin d'argent russe. Au lieu de réduire les coûts, vous voulez amener de l'argent russe ici et vendre les principes sur lesquels cette organisation a été fondée. Vous, chers amis, vous êtes soit stupides soit profondément mauvais. Vous ne voyez pas l'évidence. L'apaisement de l'agresseur n'arrêtera pas l'agression. Au contraire, il deviendra plus arrogant.
Les Russes vous applaudissent maintenant parce qu'ils pensent qu'ils sont victorieux, qu'ils nous ont vaincus, nous et le Conseil de l'Europe. Le retour de la délégation russe n'aidera pas à défendre les droits des Tatars de Crimée, ni à libérer les marins ukrainiens ou les prisonniers politiques qui sont en prison depuis des années.
En votant pour le retour, vous vous trahirez vous-même. Vous aurez honte de regarder dans le visage de vos enfants ou dans un miroir. S'il vous plaît, ne venez pas en Ukraine. Ne nous dites pas comment vous voulez nous aider. Si vous voulez nous aider, ne vous trahissez pas et ne trahissez pas vos électeurs.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:02:48
La parole est à M. Double.
Pour ma part, j'ai été déçu que nous n'ayons pas pu célébrer ce matin le 70e anniversaire du Conseil de l'Europe, car depuis sa création par le grand Sir Winston Churchill, ce Conseil est fier d'avoir œuvré pour la paix, pour l'Etat de droit et l'ordre international, pour les droits de l'homme, pour la liberté de parole et pour l'égalité. Le Conseil devrait être très fier d'avoir, au fil des années, fait de notre continent un lieu de vie plus sûr, prospère et égal.
Mais il ne fait aucun doute que cette semaine, le Conseil se trouve à la croisée des chemins qui détermineront s'il continuera d'être un phare pour ces valeurs à l'avenir ou s'il va maintenant compromettre, diluer et diminuer sa place dans le monde.
Il ne fait aucun doute que si nous votons en faveur de cette résolution sans amendements, nous répondrons aux demandes de la Fédération de Russie pour qu'elle puisse continuer à faire partie de ce Conseil. Mais ce n'est pas à nous de répondre aux exigences de la Russie. C'est à la Russie de répondre aux exigences du Conseil pour faire partie de ce dernier.
Il est tout à fait clair que les actions récentes de la Russie ont violé les principes mêmes sur lesquels ce Conseil est bâti. Ses actions au Royaume-Uni, en Crimée et dans d'autres parties du monde ont démontré qu'elle ne partageait pas les valeurs et les principes sur lesquels nous avons fondé cette Organisation. Il est également tout à fait clair que rien ne prouve que si la Russie est autorisée à réintégrer cette Assemblée, elle changera sa manière de faire. Rien ne prouve qu'elle est disposée à modifier sa politique intérieure. Rien ne prouve qu'elles est prête à changer ses relations internationales et je dirais donc : « Quelle preuve y a-t-il qu'autoriser la Russie à réintégrer ce Conseil permettra d'accomplir de quelque manière que ce soit ce que nous espérons accomplir ? »
Je crois que nous devrions nous poser une question. « Quel message notre action enverrait-elle au reste du monde ? » Certains ont fait valoir que le fait de permettre à la délégation russe de revenir au sein de cette Assemblée nous donnerait l'occasion de nous adresser directement à eux, voire de les critiquer pour leurs actions. Mais quel signe y a-t-il montrant qu'ils ont écouté tout ce que l'Assemblée a dit jusqu'à présent ?
Je souhaite que la Russie puisse revenir au sein de cette Assemblée, que la délégation russe joue pleinement son rôle au sein de cette Assemblée, qu'elle paie la part de l'argent qu'elle doit, qu'elle respecte les règles et qu'elle s'engage dans les discussions pour continuer à œuvrer pour la paix et la prospérité sur notre grand continent.
Mais ce n'est pas nous qui devrions changer nos règles pour permettre à la Russie de revenir, c'est la Russie qui devrait changer sa façon de rejoindre cette Assemblée. Je ne pourrai pas soutenir la résolution telle qu'elle est proposée ce soir.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:06:06
La parole est à M. Kiljunen.
Madame la Présidente, je remercie Mme Petra De Sutter pour ce rapport axé sur le compromis. Chers collègues, c'est mon premier discours devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Je suis fier d'être présent au plus important forum parlementaire du monde pour discuter des droits de l'homme. Je suis également très heureux d'écouter le débat d'aujourd'hui, qui a été utile et qui, bien entendu, a suscité des divergences de vues sur le point dont nous débattons. Mais je pense que nous partageons tous quelque chose. Tout d'abord, la valeur de la défense des droits de l'homme, de l’État de droit et de la démocratie dans nos territoires, dans le monde. Deuxièmement, nous partageons également la volonté de protéger les droits de l'homme dans tous nos États membres, y compris en Russie. Y compris la Russie. Chers collègues, la situation des droits de l'homme en Russie ne s'améliorera pas en les excluant de l'organisation. Chers collègues, le droit du peuple russe, de ne pas parler des défenseurs des droits de l'homme dans le pays, ne sera certainement pas amélioré en excluant la Russie. Nous sommes mieux défendus lorsque la Russie est membre de l'Assemblée, lorsque la population russe peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme, lorsque nous pouvons surveiller la situation des droits de l'homme dans ce pays. Enfin, bien sûr, lorsque les collègues russes sont présents, nous pouvons débattre avec eux et vérifier comment ils se comportent et améliorer ainsi la situation générale. Merci beaucoup, madame la Présidente.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:08:12
La parole est à M. Fournier.
Madame la Présidente, mes chers collègues.
À la suite de l'annexion de la Crimée par la Russie, notre assemblée a décidé de priver la délégation russe de ses droits de vote, ce qui a entraîné son départ volontaire. Dès lors, nous nous sommes retrouvés dans une situation paradoxale où un représentant de la Fédération de Russie siège au Comité des Ministres, alors que la délégation parlementaire russe ne siège plus au sein de notre assemblée.
La vocation paneuropéenne du Conseil de l'Europe comme instance de dialogue favorisant la résolution des conflits a dès lors été remise en cause, tout comme la crédibilité de notre organisation. C'est pourquoi je me félicite que, lors de sa 129e session, le Comité des Ministres ait décidé de travailler de concert avec notre assemblée à la mise en place d'une procédure de sanction conjointe contre les États qui ne respectent pas les principes de notre organisation. Cette synergie doit nous aider à être plus efficaces pour défendre l’état de droit et les libertés fondamentales.
La proposition de résolution qui nous est présentée aujourd'hui doit contribuer au retour de la délégation russe et à sa participation à l'élection du Secrétaire général, conditions de légitimité incontestable. Cela permettrait de mettre fin à une crise qui dure depuis trop longtemps et qui pèse sur le fonctionnement de notre organisation.
En effet, la Russie a décidé en 2017 de suspendre le paiement de ses contributions, ce qui n'est pas sans conséquences sur le financement des activités du Conseil de l’Europe. De plus, il est primordial que les citoyens russes puissent bénéficier de la protection de la Convention européenne des droits de l'homme.
Je souhaite, donc, à l'heure où nous allons célébrer le 70e anniversaire du Conseil de l'Europe, que les relations avec la Russie puissent prendre un nouveau départ.
Au-delà du cas russe, je souhaite que Conseil de l'Europe dans son ensemble bénéficie d'un nouvel élan. En effet, ces dernières années n'ont pas été simples et la crédibilité de l'organisation a été remise en cause à la suite, notamment, des affaires de corruption qui ont touché certains membres de notre assemblée. Pourtant, à l'heure où le populisme envahit l'espace politique, le rôle du Conseil de l'Europe comme garant de l'état de droit en Europe est plus que jamais indispensable. Je compte sur le gouvernement français, qui assure la présidence du Comité des Ministres, pour faire à nouveau du Conseil de l'Europe une véritable organisation paneuropéenne capable de promouvoir l'état de droit, la démocratie et les libertés fondamentales dans toute l'Europe. Cela passe nécessairement par une reprise du dialogue avec la Russie, qui devra de son côté faire les efforts nécessaires pour renouer avec les principes de notre organisation, car toute démarche unilatérale est à proscrire.
Mes chers collègues, c'est pour cette raison, que je voterai cette proposition de résolution.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:11:29
La parole est à M. Fassino.
Merci, Madame la Présidente.
Tout d'abord, je voudrais remercier ma collègue, Mme Petra De Sutter, parce qu'elle a mené toute cette réflexion, nous conduisant à des décisions difficiles qui offrent une solution.
Maintenant, je crois que nous devons dire très clairement à nos amis ukrainiens et à ceux d'autres pays, qui nous reprochent ici de vouloir faire revenir la Russie, que nous sommes tous conscients que cette dernière a de grandes responsabilités. Personne ne veut lui accorder de rabais ; c'est exactement le contraire. Nous demandons que la Russie revienne devant cette Assemblée afin d'influencer le comportement du Gouvernement russe, de sorte que les droits qui sont aujourd'hui très souvent comprimés ou étouffés soient respectés.
Posons-nous la question suivante : si la Russie ne revient pas à cette assemblée, sommes-nous plus forts ? Avons-nous une meilleure chance ? En fait, si la Russie ne revient pas, le Conseil de l'Europe sera pénalisé pour avoir réduit sa représentativité ; il n'aura aucun moyen d'influencer les décisions du gouvernement russe et il ne permettra pas aux citoyens russes de saisir la Cour européenne des droits de l'homme. Bref, nous ne tirerons aucun bénéfice de notre travail ou des objectifs de cette Assemblée ; nous laisserons simplement la Russie continuer à faire ce qu'elle veut sans que nous ayons la moindre chance de la conditionner et de l'influencer.
Les nombreuses souffrances que la Russie a produites en Ukraine, en Moldavie ou dans le Caucase ont été mentionnées ici. Mais Churchill a aussi été mentionné : eh bien, quand Churchill a proposé la constitution de cette Assemblée, il était bien conscient des souffrances de la Seconde Guerre mondiale, il était bien conscient de toutes les catastrophes qui s'étaient produites au cours de ces années de guerre et il n'a pas hésité à proposer qu'une assemblée soit créée là où les pays qui avaient combattu quelques mois auparavant pourraient se réunir. Il avait proposé cette assemblée précisément pour que ce qui était déjà arrivé ne puisse plus se reproduire. Il n'a pas eu peur de proposer une assemblée à laquelle pourraient même siéger des représentants de l'Allemagne, de l'Italie ou de pays qui ont infligé des souffrances incroyables à l'Angleterre et aux autres nations démocratiques. Il l'a fait pour que ces souffrances cessent.
C'est pour cela que nous nous battons aujourd'hui : pour ramener la Russie au Conseil, pour avoir la possibilité d'influencer et de protéger les droits des citoyens russes, et pour promouvoir le fait que les objectifs, les droits et les valeurs de ce Conseil puissent être reconnus et respectés en Russie, où ils ne le sont pas aujourd'hui. Merci. (Applaudissements)
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:14:46
La parole est à M. Lopushanskyi.
Chère Madame la Présidente. Chère Madame Petra De Sutter. Chères et Chers collègues.
Aujourd'hui, nous examinons une question extrêmement importante qui risque de mettre en péril l'existence de la démocratie et de l'État de droit en Europe. Si le vote est positif, le pays agresseur pourra participer aux processus de prise de décision qui auront un impact sur l'ensemble de la région. Dans ce contexte, je demande à tous mes collègues pour qui les valeurs européennes ne sont pas de vaines paroles, de ne pas permettre la vengeance.
Voici quelques faits : il n'y a pas de place pour un pays agressif comme la Fédération de Russie. La semaine dernière, l'équipe d'enquête internationale, enquêtant sur les causes de la catastrophe du MH17 dans le Donbass à l'été 2014, a nommé les quatre premiers suspects impliqués dans le crash d'un avion. Trois d'entre eux sont citoyens de la Fédération de Russie. Nous comprenons tous que derrière eux se trouvaient les hauts fonctionnaires qui ont donné les ordres et les règles criminels pour avoir l'occasion de connaître leurs noms. Les proches des victimes du MH17 exigent que le retour de la Russie à l'APCE ne soit pas autorisé. Ils comprennent que la Fédération de Russie utilisera cette plateforme internationale pour se soustraire à sa responsabilité dans cette tragédie. Aujourd'hui, en fait, nous voulons régulariser les activités d'un pays terroriste.
Je voudrais également rappeler que le 10 avril 2010 est devenu une date noire non seulement pour les calendriers polonais, mais aussi pour la communauté internationale. En un instant, nous avons perdu nos vrais amis et partenaires. La ville russe de Smolensk est devenue un symbole tragique de ces élites polonaises pour le peuple polonais. En 1940, le représentant des élites militaires polonaises a été abattu. En 2010, des élites politiques ont été tuées dans la même région. Je crois que la Pologne Pologne rejette consciemment les politiques agressives russes.
Ces deux faits que j'ai présentés suggèrent les violations flagrantes du droit international par la Russie et sa réticence à une coexistence pacifique dans la famille des nations européennes. Aujourd'hui, la guerre entre l'Ukraine et la Russie perdure depuis cinq ans et chaque jour l'Ukraine se souvient de la Crimée, de Louhansk et de Donetsk, de l'attaque maritime et de la capture des marins à Azov. Compte tenu de l'importance de la question à l'examen et conformément aux normes juridiques internationales, la délégation ukrainienne demande à la Fédération de Russie d'appliquer toutes les résolutions de paix et de respecter le droit international.
Aujourd'hui, la Russie n'a pas le droit d'être avec nous ici. Nous disons que la protection des droits de l'homme des citoyens russes nécessite leur participation au Conseil de l'Europe. Aujourd'hui, la Russie a la possibilité de travailler au sein du Conseil de l'Europe pour protéger les droits de l'homme. Mais la Russie n'est pas là. Ils ne veulent pas cela. Ils n'ont pas besoin d'un lieu de dialogue mais d'un lieu pour avoir le droit de vote et vous manipuler tous. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:18:39
M. Chope a la parole.
Par ses actes et ses paroles, le gouvernement de la Fédération de Russie continue de manifester son mépris total pour les valeurs du Conseil de l'Europe, qui nous sont si chères à tous.
Mais puis-je me concentrer sur l'une de ces questions particulières, parce que la valeur la plus importante que nous avons est le respect de la vie humaine. Le droit humain fondamental, c'est le droit à la vie. La Biélorussie n'est pas membre de cette Organisation, uniquement parce qu'elle soutient la peine capitale. En d'autres termes, la peine de mort est appliquée conformément à l'État de droit en Biélorussie. Nous rejetons la Biélorussie parce qu'elle est fondamentalement en contradiction avec nos valeurs.
Mais la Fédération de Russie applique la peine capitale extrajudiciaire. En d'autres termes, la peine de mort en violation de l'État de droit est exécutée non seulement sur le territoire russe mais aussi à l'étranger. Il suffit de penser à Boris Nemtsov, aux victimes des empoisonnements de Salisbury ou à de nombreuses autres personnes au Royaume-Uni qui ont été assassinées par des agents russes. Et il en va de même dans toute l'Europe, voire même au-delà.
Nous refusons l'accès à la Cour européenne des droits de l'homme à 10 millions de Biélorusses, parce que nous pensons que trouver le plus petit dénominateur commun entre nous, afin de permettre à la Biélorussie d'entrer – malgré son soutien à la peine capitale –, serait un signe de faiblesse. Pourquoi devrions-nous permettre à la Fédération de Russie de revenir alors qu'elle va encore plus loin – en soutenant la peine capitale extrajudiciaire ? C'est peut-être un mauvais signal pour 440 millions de citoyens russes, bien qu'ils continuent actuellement d'avoir accès à la Cour européenne des droits de l'homme.
Pourquoi ne pas avoir une certaine cohérence dans notre approche à ce sujet ? Si nous voulons abaisser nos standards au minimum et accueillir au sein de cette organisation les pays qui se sont engagés en faveur de la peine capitale – que ce soit par la voie judiciaire ou non –, faisons-le, mais alors intégrons la Biélorussie et accueillons tous les citoyens de toutes les régions géographiques d'Europe !
Mais si, comme moi, vous pensez que certaines valeurs sont si importantes que nous devrions les défendre au sein de cette Assemblée et ne pas permettre aux membres de les bafouer en toute impunité, alors rejoignez-moi et votez contre cette résolution aujourd'hui ! Et dites à la Fédération de Russie que nous ne tolérerons pas leur incapacité à respecter les valeurs que nous respectons tant dans cette organisation.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:21:42
Madame Pantić Pilja, vous avez la parole.
Je vous remercie.
Mesdames et Messieurs, lorsque je suis devenue membre de la délégation serbe à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, j'étais convaincue qu'il s'agissait d'une institution dédiée à la protection et à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme. J'ai vite compris que l'injustice et une politique du deux poids, deux mesures conduisent à une crise du droit international et que l'adoption d'une stratégie qui répand la russophobie et accuse la Russie de tout, est inacceptable.
Il est hypocrite de ne se référer au droit international que lorsque cela convient aux individus. Les règles doivent être les mêmes pour tous. Le droit international n'a pas été respecté lorsque la Serbie a été bombardée il y a 20 ans et lorsqu'un certain nombre de pays ont soutenu la sécession illégale du Kosovo et de la Metohija.
Vous sanctionnez la Russie, même si la Crimée a appartenu à la Russie pendant des siècles. Vous avez retiré le droit de vote à la Russie, mais vous voulez toujours que la Russie paie des millions d'euros. La Russie doit revenir à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, mais avec tous ses droits.
Si la délégation russe ne participe pas à l'élection des juges de la Cour européenne des droits de l'homme, pourquoi la Russie devrait-t-elle respecter la décision de cette cour ? L'Europe sans la Russie ne peut exister, nous devons en être conscients. Donnez à la délégation russe le droit de vote !
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:23:26
La parole est à M. Gavan.
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais simplement faire quatre ou cinq brèves remarques.
Je voudrais tout d'abord féliciter Mme Petra De Sutter pour son excellent rapport. Et en effet, depuis que je siège à cette Assemblée, je dois dire qu'elle a toujours été une parlementaire absolument remarquable.
Je veux demander des comptes à la Russie au sein de cette Assemblée et c'est pourquoi je soutiendrai ce rapport. Je n'appuie aucun des abus qu'ils ont commis, mais je les veux dans cette enceinte. Et l'idée qu'on puisse les enfermer dehors est absurde.
Je viens d'Irlande où nous avons eu un processus de paix. Je peux vous dire que, malgré tous ses défauts, elle a fait des progrès significatifs. Et ça n'a pas été en jetant un parti à l'extérieur de la chambre. Je tiens à reconnaître et à accueillir les voix de la modération ici, ce soir. Nous avons entendu trop de propos extrêmes. Parler d'une trahison de Strasbourg, d'actes d'apaisement, d'assassinat de notre Organisation. Aucun d'entre eux n'est exact.
Les changements que nous allons apporter ici vont étendre les pouvoirs de cette Assemblée, et c'est ce que nous devrions tous soutenir. Je voudrais respectueusement revenir sur quelques points, soulevés par certains de mes collègues conservateurs de Grande-Bretagne.
Je crois comprendre que la Grande-Bretagne est maintenant contre l'annexion d'un pays par un autre pays et je tiens à saluer ce point de vue. Je sais que mes collègues de Belfast se réjouiront certainement de cette révélation.
Je dois cependant aborder la question des assassinats d'enfants car, soyons clairs, deux cent trente-trois mille personnes sont mortes au Yémen. 67 % de tous les décès de civils causés par les frappes aériennes de la coalition dirigée par les Saoudiens, sur les maisons, les hôpitaux et les écoles. Toutes les bombes ont été fournies par la Grande-Bretagne.
Permettez-moi donc de poser la question : ces enfants sont-ils des enfants d'un Dieu inférieur ? Sommes- nous d'accord pour tuer des enfants yéménites mais ce n'est pas acceptable si la Russie le fait ? Sérieusement, le degré d'hypocrisie que nous avons entendu ce soir est absolument choquant.
Et l'ironie, c'est que les gens qui parlent de démocratie essaient maintenant de défaire la démocratie en bloquant un vote démocratique dans cette enceinte, ce soir. J'appuie cette proposition. Je soutiens les voix de la modération et je vous invite tous à soutenir ce rapport.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:25:51
Mme Fiala a la parole.
Mesdames et messieurs, Chers amis,
Il s'agit aujourd'hui d'une prise de conscience interculturelle. Vous êtes-vous entendus parler ensemble et à quel point la conscience interculturelle est différente ? Un dicton courant en allemand dit, pas très élégamment, mais en allant droit au but : « Qui résiste à quelqu'un ou à quelque chose, qui se défend, sera respecté et honoré. Qui se baissera ou se cachera, sera la cible de crachats. »
Heureusement, nous sommes plus élégants. Nous essayons d'agir avec prudence. Mme Petra De Sutter l'a fait. Mais il y a une différence entre agir avec indulgence et faire des concessions, ou vendre nos valeurs, trahir nos intérêts et nos objectifs communs comme l'état de droit, les droits de l'homme et la démocratie. C'est le rapport d'une femme intelligente. Et je vous remercie pour votre rapport, Madame Petra De Sutter.
Si je vote contre votre rapport, ce n'est pas contre vous. Pas contre le rapport en tant que tel. Il s'agit de notre crédibilité et de nos valeurs communes, ainsi que de notre respect pour nous-mêmes. Oui, malheureusement, il s'agit de la Russie et d'envoyer un message aux autres pays qui ne respectent pas nos valeurs communes.
Il s'agit de savoir si l'argent ou si nos valeurs communes dirigent le Conseil de l'Europe. Il ne s'agit pas seulement de donner une leçon à la Russie. Il s'agit du droit à l'existence du Conseil de l'Europe.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:27:45
La parole est à M. Leigh.
Madame la Présidente,
Normalement, quand quelqu'un se lève, il suffit de regarder de quel pays il vient et de quel groupe politique il est membre pour déterminer ce qu'il va dire avant qu'il n'ouvre la bouche. En tant que conservateur britannique, vous vous attendez donc à ce que je suive certains de mes collègues.
Je vais dire quelque chose d'un peu différent. Je suppose que je dois déclarer un intérêt à cause du sang russe de ma femme. J'ai été mariée dans l'Église orthodoxe russe. Je n'ai pas.... J'ai toujours cherché à comprendre la Russie. Comprendre sa culture, sa langue. Il ne s'agit pas d'approuver le gouvernement actuel mais de comprendre une partie de son histoire.
L'histoire de la Crimée est certainement compliquée et il y a deux aspects à cette question. Aussi, j'ai entendu tous les arguments que nous avons présentés avec beaucoup d'éloquence aujourd'hui : ce n'est pas un Parlement exécutif, c'est une union interparlementaire ; c'est bien d'avoir des gens ici avec qui nous ne sommes pas d'accord pour entendre leur point de vue.
J'ai entendu les arguments qui, vous le savez, ne sont peut-être pas aussi forts qu'ils en ont l'air à première vue : c'est une bonne chose que les citoyens russes aient accès à nos tribunaux, même si certains doutent de cela. Tous ces arguments, Mesdames et Messieurs, je les accepte.
Mais ce qu'on fait ici, franchement, ce n’est pas bien du tout.
Ce n’est pas bien parce que nous n'invoquons pas ces arguments sur leur bien-fondé. Nous n'avons pas une discussion ouverte sur la question de savoir s'il faut ou non admettre la Russie, parce que les gens ici craignent que la Russie reste exclue à la majorité simple. Nous changeons les règles au beau milieu du match de football, mesdames et messieurs. Nous changeons la taille des poteaux de but !
Ce n'est pas ainsi que le Conseil de l'Europe – qui a été fondé pour soutenir les droits de l'homme et la démocratie – doit agir.
Tout cela, nous le savons, est une question d'argent. On nous achète. Est-ce que quelqu'un pense, le temps d’un instant, que si le Gouvernement russe n'avait pas refusé de payer sa cotisation – ce qu'il aurait dû faire depuis ces dernières années –, nous aurions cette discussion ? Non.
On nous achète.
Quel genre de message cela donne-t-il aux citoyens du monde entier ? Pour la première fois, le peuple s'intéresse à nous ! Pour la première fois, je reçois des courriels du monde entier me demandant ce que représente le Conseil de l'Europe. Prenez position ! Il y a donc bien sûr de très bons arguments pour laisser entrer la Russie.
Toutefois, ne pensez pas un seul instant que leur comportement va changer. Ne croyez pas un seul instant que ces gens sont de véritables parlementaires qui vont nous parler, nous écouter, changer leur comportement. Ce sont toutes des créatures de l'État !
Mais si vous le croyez, ayez le courage de le dire. Ne changez pas les règles, ne les déformez pas et ne détruisez pas ce en quoi nous devrions croire !
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:30:39
M. Lombardi a la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues, je comprends parfaitement les émotions, les réactions, les commentaires de nos collègues d'Ukraine, de Géorgie et d'autres pays. Je suis absolument convaincu que si j'étais à leur place, je dirais la même chose. Mais je ne suis pas à leur place et la plupart d'entre nous ici ont un autre devoir, celui de penser au futur du Conseil de l'Europe et à l'avenir des 800 millions de personnes qui dépendent de la protection des droits de l'homme assurée par le Conseil de l'Europe.
J'ai écouté attentivement la déclaration de notre collègue azerbaïdjanais, M. Samad Seyidov, qui m'a rappelé l'un des moments les plus émouvants de la Commission ad hoc, qui a abouti au rapport Nikolaidis et, plus tard, au rapport De Sutter, dont nous débattons aujourd'hui.
À Paris, lors de notre rencontre, M. Seyidov et son collègue arménien étaient assis à côté l'un de l'autre, disant pratiquement la même chose : « Nous avons un conflit territorial ouvert. Nous ne sommes pas prêts à renoncer à nos droits et revendications respectifs, mais aucun d'entre nous ne croit une seule seconde que siéger ensemble à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, pourrait signifier d'une quelconque manière la reconnaissance des revendications territoriales de l'autre partie. Nous sommes au Conseil de l'Europe à d'autres fins. » Soit dit en passant, j'ai pu entendre ce matin une chose similaire, lors de la réunion de notre groupe par Mme Stella Kiriakidis sur la situation à Chypre.
C'est pourquoi, chers collègues, je voterai en faveur du rapport De Sutter, non pas parce que je reconnais le fait accompli territorial entre la Russie et l'Ukraine ou entre la Russie et la Géorgie, etc. Il est clair que ces conflits doivent être résolus dans le respect du droit international, mais l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe n'est malheureusement pas le bon endroit.
Une dernière chose, il y a quelques heures, j'ai reçu un courriel de l'ambassade américaine à Berne exhortant mon gouvernement et ma délégation de l'APCE à publier une déclaration publique appelant la Russie à mettre en œuvre son engagement en faveur des droits de l'homme, en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe.
Chers amis américains, soyez rassurés, je n'ai pas besoin d'instructions similaires pour demander à la Russie de respecter le droit international, de cesser de violer l'intégrité territoriale d'autres pays, d'arrêter les cyber-attaques ou le renseignement et les actions secrètes. Mais, chers amis, j'attends cela de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe et aussi de certains Etats observateurs parfois.
J'attends de chaque État qu'il cesse d'appliquer deux poids, deux mesures et qu'il commence à respecter pleinement toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à mettre en œuvre une démocratie représentative complète, à accorder la pleine liberté de la presse, d'opinion et d'idées, à garantir le pluralisme de la vie politique et à garantir les droits de l'homme pour tous ses citoyens.
J'attends cela de la Russie et de tous les autres États membres. Je vous demande de soutenir le rapport De Sutter.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:34:07
M. Logvynskyi a la parole.
Madame la Présidente, chers collègues, chers amis,
Je voudrais remercier tout le monde pour tout. Pour votre soutien à l'Ukraine. Pour nous aider à savoir ce qu'est l'Europe. Parce que nous sommes de jeunes Européens. Pour nous, il est important de faire le bon choix. Nous avons fait le bon choix il y a plusieurs années.
Certains d'entre vous nous qualifient parfois d'agressifs. Non, nous ne sommes pas agressifs. Nous sommes des soldats à la frontière de l'Europe. Nous vous défendons. C'est pourquoi parfois, comme l'a dit M. Filippo Lombardi, le système du deux poids, deux mesures est incompréhensible pour nous.
Permettez-moi de vous dire plusieurs choses. J'aimerais vous faire part de quelques réflexions sur notre position générale.
Nous sommes en faveur du dialogue. Nous serions heureux de résoudre tous les problèmes du Conseil de l'Europe. Mais un tel dialogue comprend non seulement des discussions, des compromis mais aussi des actions. Aujourd'hui, vous proposez d'annuler toutes les sanctions contre la Russie. Mais n'oublions pas la raison de la sanction et de l'engagement de la Russie. La sanction principale était contenue dans trois résolutions : 1990, 2034, 2063. Que signifient-elles ?
Garantir les droits des minorités en Crimée. En particulier, que les droits des peuples Tatars de Crimée et des Ukrainiens ne soient pas bafoués. Est-ce que cela a été fait ? Non. L'autorisation d'émettre de la télévision des Tatars de Crimée. Est-ce que cela a été fait ? Non. S'abstenir de faire pression sur les institutions et les industries Tatars de Crimée qui sont interdites sur le territoire russe ? Si aujourd'hui vous voulez annuler les sanctions, demain, les milliards que la Russie économisera seront dépensés en armes et en guerre contre l'Ukraine. Et à l'avenir contre toute l'Europe.
Comment pouvons-nous soutenir ce rapport ? En tant qu'avocat, j'aimerais dire que l'annexion et l'occupation sont des crimes internationaux. Je vous assure que le moment d'ouvrir une enquête sur ce crime viendra très bientôt. Dans ce cas, je serai heureux de pouvoir compter sur votre soutien pour que le dirigeant russe soit présenté devant la Cour pénale internationale.
Mes amis, où est l'argent russe ? L'argent russe est parfois en Suisse, parfois en Espagne. Nous avons deux millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays. Dix mille personnes sont mortes. Peut-être pouvez-vous nous aider à collecter des fonds et à montrer que l'agression doit cesser en Europe ? Pour l'agresseur, toute annexion illégale devrait être très coûteuse. Nous attendons de l'aide sur cette question. Je vous demanderai donc de ne pas soutenir ce rapport.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:37:49
La parole est à M. Christiansson.
Madame la Présidente,
Depuis deux ans, cette Assemblée doit fonctionner sans la voix et la contribution de l'un de ses Etats membres les plus grands et les plus peuplés : la Russie. Cela s'est produit alors que nous nous efforcions de trouver un moyen de réagir à une violation majeure par ce pays d'un principe cardinal dans les relations internationales. À savoir, qu'un État ne peut pas prendre le territoire d'un autre État par la force.
Finalement, nous avons choisi d'appliquer une restriction à certains droits d'adhésion du pays concerné, en particulier à ses droits de vote. La Russie a réagi en ne participant tout simplement plus à nos sessions et en mettant un terme à la contribution financière obligatoire au budget de notre Organisation.
Comme nous le savons de notre propre continent, souvent, les frontières nationales ne respectent pas pleinement les réalités ethniques ou linguistiques. Mais ce que les pays ont alors essayé de faire, surtout depuis la Seconde Guerre mondiale, c'est de faire sentir aux populations que les frontières nationales qui peuvent les séparer de leur famille n'ont peut-être pas tant d'importance, si des politiques avisées sont suivies par toutes les parties. Qu'il s'agisse de la langue qu'ils veulent utiliser, de voyager pour voir leurs proches ou de s'établir au-delà d'une frontière donnée.
Dans le rapport dont nous sommes saisis aujourd'hui, nous sommes incités à ne plus limiter certains droits des membres, et en particulier le droit de vote, dans le cadre d'une accréditation autrement approuvée. Mais si nous le faisons, si nous abandonnons une position que nous occupons depuis si longtemps, comment cela sera-t-il perçu par le public ? Notre crédibilité, notre réputation et notre capacité d'agir face à des violations similaires commises par des pays seront-elles affectées à l'avenir ?
En même temps, il y a des arguments en faveur de ce que le rapport propose. Il s'agit notamment de permettre à toutes les parties à un différend de se faire entendre à tout moment et de permettre à tous les membres de l'Assemblée d'élire les différents responsables de l'Organisation, comme ce sera le cas cette semaine.
En conclusion, il y a beaucoup de considérations sérieuses auxquelles nous devrons réfléchir attentivement.
Madame la Présidente, lorsque j'étais enfant, mes parents m'ont appris à être gentil avec les autres enfants. Nous sommes ici aujourd'hui au milieu d'adultes, et si l'intimidateur est autorisé à rester dans la classe et que la victime doit partir, il y a un problème. C'est pourquoi nous voterons contre ce rapport. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:40:38
Merci. La parole est à M. Evans.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je suis membre de cette Organisation depuis quelques années, mais j'ai rarement entendu un débat aussi fort de la part de tant de personnes venant de tous les pays du Conseil de l'Europe – en particulier de ceux qui ont subi une partie de l'agression de la Russie. Et ils parlent avec autorité, ils parlent avec expérience et ils parlent avec passion.
Ceux qui ont vu des parties de leur pays cloisonnées ou occupées, ceux qui pensent au crash du vol MH17 avec près de 300 passagers à bord – un Boeing 777, abattu en plein ciel – causant la mort de tant de personnes, laissant derrière eux des centaines de familles encore en deuil. Cela s'est passé il y a seulement cinq ans.
Quand je dis ces choses-là, ce n'est pas une réflexion sur le peuple russe : je suis allé plusieurs fois en Russie, j'aime le peuple russe. C'est une réflexion sur l'état actuel du gouvernement russe et ce qu'il fait. Après tout, nous représentons une Organisation qui croit aux droits de l'homme. Qu'en est-il du droit à la vie ? Nous croyons en la démocratie. Nous croyons en l'intégrité des frontières. C'est une chose qui, de toute évidence, n'est pas respectée par l'État russe.
Oui, j'ai entendu l'argument selon lequel nous ne voulons pas priver le peuple russe de ses droits devant la Cour européenne des droits de l'homme. Mais ils disposent déjà de ce droit actuellement. Comme l'a souligné M. Christopher Chope, la Biélorussie n'est pas membre du Conseil de l'Europe. Mais la Biélorussie nous préoccupe-t-elle ? La réponse est claire...
Nous parlons ici de deux poids, deux mesures. Oui, la Russie nous doit de l'argent, mais elle nous doit beaucoup plus que de l'argent. Ils nous doivent des excuses. Ils nous doivent franchise et honnêteté. Ils nous doivent un changement d'attitude : cesser de tuer des gens, d'envahir les pays des autres et commencer à respecter les idéaux de cette Organisation dont nous sommes tous fiers d'être membres : le Conseil de l'Europe.
Après tout, pensons à l'héritage de cette Organisation, à l'aube de son 70e anniversaire. C'est une question de droits de l'homme. C'est une question de démocratie. Il s'agit de respecter les idéaux de cette institution. Et penser qu'en ce moment, nous allons mettre tout cela de côté, pendant qu'un chèque est fait... Est-ce le genre d'héritage que nous voulons laisser derrière nous ?
Tout comme mon collègue M. Steve Double, je souhaite que la Russie revienne au Conseil de l'Europe. Mais où est notre levier ? Quel prix a été payé pour ce qu'ils ont fait ? La réponse est «rien». Ce n'est donc pas le bon moment.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:43:59
La parole est à M. Liddell-Grainger.
Madame la Présidente, merci beaucoup.
J'aimerais prendre la suite de mon collègue, Nigel Evans. Personne ici ne pense que les Russes ne devraient pas revenir. Mais la raison pour laquelle nous avons eu ce problème est que les Russes n'ont pas respecté ce que nous défendons. La délégation russe faisait partie de notre groupe, celui des Conservateurs européens. Ils ont quitté le groupe et ils ont quitté cet endroit.
Et je vais vous dire, chers collègues, ils ont fait ce qu'ils voulaient faire. S'ils voulaient participer, ils ont participé. S'ils ne voulaient pas nous soutenir, ils ne nous soutenaient pas. Et s'ils n'aimaient pas ce que nous disions ici, ils l'ignoraient. Peu importe que ce soit la Cour des droits de l'homme ou cet endroit.
Ils n'ont pas fait ce que nous aimerions qu'ils fassent, c'est-à-dire appuyer les parlementaires et défendre la démocratie. Quand ils sont partis, il n'y a pas eu un grand changement dans le groupe, parce qu'ils n'avaient pas vraiment fait partie de ce que nous essayions de faire en premier lieu, qui était de se lever partout en Europe.
Maintenant, beaucoup de gens disent que nous devons réintégrer la Russie pour que ses citoyens puissent saisir la Cour des droits de l'homme. Absolument, pas de problème avec ça. Mais nous devons encore présumer que la Russie écoutera réellement ce qui se passe au sein de la Cour des droits de l'homme. Eh bien, il n'y a aucune preuve de cela, aucune preuve que cela se soit jamais produit. Nous devons également présumer que lorsque les Russes reviendront, ils feront partie de cette Organisation. De toute façon, ils n'ont jamais joué comme l'on s'y attendait.
Mais je voudrais vous dire à tous, chers collègues, que l'avenir du Conseil de l'Europe est dans une situation intéressante. L'idée que les Nations Unies modifient leur Règlement pour récupérer un pays membre – parce qu'elles estimaient que c'était important ou qu'elles avaient besoin d'argent – n'est pas plausible. L'idée que l'Union parlementaire internationale, beaucoup plus grande que celle-ci, fasse la même chose est impensable ! L'idée que les 54 pays du Commonwealth britannique le fassent est improbable !
Pourtant, nous nous trouvons ici, en tant que parlementaires, 70 ans après la création du Conseil, pour les raisons dont nous parlons aujourd'hui. Après une guerre débilitante, nous avons dit que nous devions maintenir des standards élevés pour défendre les peuples. Mais est-ce que nous y arrivons ? Quel en sera le résultat ? J'en doute fort, chers collègues.
Oui, d'accord, nous avons besoin d'argent. Ce n'est pas la meilleure des raisons d'agir. Oui, d'accord, en fait, nous voulons que les gens votent pour le Secrétaire Général. Oui, mais ce n'est pas une bonne raison pour le faire non plus.
Ce que nous voulons, en fin de compte, c'est que la nation russe respecte les règles – la Crimée, abattre des avions, empoisonner des gens dans d'autres pays. Si elle arrêtait tout cela, cette conversation n'aurait pas lieu, le rapport De Sutter ne serait pas nécessaire. Mais ils ne l'ont pas fait.
C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, vous devez vous demander si nous prenons la bonne décision pour les bonnes raisons. Je ne le pense pas.
Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:47:10
La parole est à Mme Ozola.
Madame la Présidente, chers collègues,
A l'approche de la fin de notre session de débat, permettez-moi de commencer mon intervention en exprimant mon respect sincère pour le peuple russe qui lutte pour une véritable démocratie dans son pays, pour une véritable protection des valeurs qui nous sont si chères ici au Conseil de l'Europe. Cependant, les efforts déployés ici pour ramener officiellement la Russie au sein de l'Assemblée parlementaire – même au détriment des valeurs fondamentales sur lesquelles le Conseil est fondé – sont inacceptable à mes yeux.
Il y a une semaine, j'ai rencontré des opposants politiques russes et j'ai pris connaissance de leur expérience dans leur pays d'origine et des raisons pour lesquelles ils ont dû demander l'asile politique dans les pays baltes, dont mon pays. Ils m'ont présenté un rapport sur la persécution politique dans la Russie actuelle au cours du premier semestre de 2019, notamment par le biais de modifications législatives dans les Codes pénal et administratif, mais pas seulement. Eh bien, après avoir lu ce rapport, je suis obligée de me demander si la Russie veut adhérer à nos valeurs fondamentales.
Le maintien de l'accès des citoyens russes à la CEDH fait débat. Chers collègues, sachez, s'il vous plaît, que ce n'est pas le Conseil qui fournit cet accès, c'est uniquement le choix de la Russie et de son pouvoir politique, c'est son dirigeant qui accorde ou refuse l'accès de ses citoyens à la CEDH. Tout comme la Russie peut choisir de contribuer financièrement pour sa participation à la Cour. Elle n'a pas besoin de notre validation.
Nous voulons que les citoyens russes aient accès à la Cour et nous encourageons la Russie à agir en conséquence ? Vous savez peut-être tous que Vladimir Poutine a signé une loi qui bannit effectivement les normes juridiques internationales du territoire russe, empêchant ainsi les citoyens russes d'accéder à la justice européenne. La Russie a choisi de ne pas appliquer certaines décisions de justice en les qualifiant d'inconstitutionnelles. Ce n'est pas nous qui refusons cet accès. Je pense que nous pouvons être sûrs que la Russie continuera sa sélection volontaire des jugements fondamentaux à mettre en œuvre dans son pays.
Ensuite, je voudrais également souligner que les décisions du Comité des Ministres prises à Helsinki n'obligent pas l'Assemblée à aller aussi loin que ce projet de résolution le prévoit. La Commission a demandé que toutes les délégations aient la possibilité d'élire les plus hauts fonctionnaires du Conseil, ce qui ne signifie pas du tout que nous devrions renouveler sans réserve les droits de vote et de participation de la Russie, sans avoir à appliquer les recommandations des résolutions de l'Assemblée.
Eh bien, chers collègues, ce sera un vote très personnel pour chacun d'entre nous ici présents, et j'en appelle à la conscience de tous les députés pour qu'ils fassent preuve de courage, afin de défendre les personnes les plus vulnérables. Pour ceux dont les terres ont été occupées, qui ont dû fuir leur pays. Pour ceux dont les membres de la famille sont morts dans le vol MH17, et non pour les auteurs de ces crimes. Je vous demande instamment de ne pas tromper les valeurs qui sont à la base même de notre seule et unique Europe.
Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:50:31
Intervenant suivant : Lord Tandy. Il n'est pas dans la pièce, je crois. Le prochain orateur est M. Hebner.
Mesdames et Messieurs,
La discussion va dans la mauvaise direction. La quasi-expulsion de la Russie du Conseil de l'Europe est une erreur de décision. Avec l'expulsion de la Russie du Conseil de l'Europe, l'annexion de la Crimée n'a jamais pu être corrigée. C'était la mauvaise chose à faire. Il s'agit donc de cesser d'utiliser le mauvais outil, un outil qui nous nuit avant tout ici au Conseil de l'Europe.
Le principal objectif du Conseil de l'Europe est de permettre la coordination, la communication avec tous ses membres et délégations de tous les pays d'Europe. Cette sanction nous a donc porté préjudice en tant que parlementaires, et au Conseil de l'Europe en tant qu'institution. Parce que les corrections nécessaires ont été omises. La communication nécessaire n'a pas lieu en Europe. En autorisant le retour de la Russie, nous ne promouvons pas la Russie, mais nous corrigeons une mauvaise décision ; nous appelons la délégation russe à s'engager dans des discussions controversées au sein de cet organe.
Une autre faiblesse de cette décision était l'incohérence. La Turquie, par exemple, a attaqué et occupé le territoire kurde dans le Nord de la Syrie. Y a-t-il eu une réaction analogue contre la Russie ? Non ! Ce n'est pas ce qui s'est passé. Cela rendait les sanctions contre la Russie non seulement inappropriées, mais aussi indignes de confiance. Aucun d'entre nous ne se ferme au problème en Russie et avec la Russie.
Discutons-en publiquement ici et avec nos collègues russes devant cette Assemblée. C'est également dans l'intérêt des citoyens du peuple russe et d'autres pays que de pouvoir saisir la Cour européenne des droits de l'homme, et ce dans l'intérêt des citoyens d'Europe.
Merci beaucoup.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:52:50
Merci, Monsieur.
La liste des oratrices et des orateurs est ainsi épuisée.
J'appelle la réplique de la commission. Madame la Rapporteure, il vous reste au total quatre minutes, puisque vous êtes également présidente de la commission.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Je vous remercie tous d'avoir contribué à ce débat. J'ai entendu beaucoup de collègues parler avec passion, avec émotion, avec honnêteté et intégrité et je pense que nous voulons tous la même chose. C'est-à-dire, défendre nos valeurs et lutter pour les droits de l'homme. Nous pouvons différer sur les moyens d'y parvenir, et je tiens à souligner qu'il n'est pas nécessaire que nous ayons vu ce débat comme un débat pro-Russie ou contre la Russie. Tous ceux qui se sont exprimés l'ont vraiment fait avec honnêteté et par conviction. J'en suis tout à fait convaincue et c'était un débat civilisé parce que nous nous souvenons du débat d'octobre, qui m'a semblé beaucoup plus émotionnel et polarisé. À mon avis, maintenant, c'était un bon débat.
Mais est-ce qu'on cède à la Russie ? Sommes-nous en train de lever les sanctions ou de céder à leur chantage ? Je ne crois pas. Pourquoi ? Parce qu'en fait, ce que l'on exige, c'était simplement de supprimer la possibilité de contester les pouvoirs pour des raisons de fond. Ce serait une levée inconditionnelle des sanctions. Ce n’est pas ce que nous faisons. Il est toujours possible de s'opposer aux pouvoirs et de maintenir les sanctions.
Oui, nous modifions les sanctions dont nous parlons, pour de bonnes raisons. Et nous avons fait valoir le fait que les parlementaires devraient pouvoir s'exprimer, que nous devrions avoir ce dialogue et les tenir responsables de ce que fait la Russie en tant qu'État. Bien sûr, je ne défendrai pas toutes les mauvaises choses que nous avons entendues au sujet de la Russie et qui se sont produites au cours des cinq dernières années. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit dans ce rapport. Ce n'est pas non plus essayer de dire que nous ne nous en soucions pas et que nous pardonnons, bien sûr que non.
Il s'agit de chercher une issue, parce que les sanctions que nous avons mises en place il y a cinq ans – et nous l'avons répété à maintes reprises – n'ont rien changé. Vous pouvez donc considérer le problème de ce point de vue. Pourquoi devrions-nous changer nos règles ? Parce qu'ils n'ont rien fait. Vous pouvez changer de perspective. Nous devrions changer les règles parce que ce que nous avons fait à titre de sanctions n'a pas été efficace. Alors cherchons des mécanismes efficaces !
Ce rapport ne porte pas seulement sur les changements apportés au système de sanctions ou sur la remise en question des pouvoirs : il fait également partie de l'exercice, où les deux organes statutaires de notre Organisation devraient harmoniser leurs points de vue s'ils veulent sanctionner les États membres. Le Comité des Ministres ne l'a pas fait, nous avons entendu au cours du débat pourquoi et comment cela s'est produit. C'est peut-être même compréhensible.
Mais ce rapport s'inscrit dans un exercice où cette réaction commune, ce mécanisme commun que nous mettrons en place dès que possible, nous donnera exactement plus de possibilités de demander des sanctions et de forcer le Comité des Ministres à réagir à cela. Je crois donc sincèrement que ce rapport est le moyen de sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons depuis ces cinq dernières années.
Je veux terminer ainsi puisque mon temps de parole ne bouge pas, je pourrais continuer pendant encore une heure si vous le voulez. Mais je terminerai par la citation de M. Vareikis – je ne sais pas s'il est encore là –, qui s'opposera à mon rapport, et c'est son bon droit. Il a dit quelque chose d'extrêmement important et je veux que vous y réfléchissiez tous. Il a dit : « Ce ne sont pas les vainqueurs des batailles qui écrivent vraiment l'Histoire, ce sont les artisans de paix. »
A mon avis, ce rapport est un tout petit pas sur la voie de la paix. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:57:34
Merci beaucoup, Madame De Sutter, pour cet excellent travail, que vous avez fait avec les allers-retours au sein de la commission et les différentes demandes successives, qui ont été faites et qui ont rendu votre travail de présidente également difficile.
Mes chères et chers collègues, la première partie du compendium des amendements va être…
(Interruption par M. Goncharenko)
Si vous me laissez terminer ma phrase peut-être…, oui, alors je vous donne la parole.
Merci, Madame la Présidente.
C'est une motion de procédure, et je me réfère à l'article 37.1.d. Je voudrais renvoyer le rapport à la commission. Je sais que cela a déjà été fait dans d'autres circonstances, mais nous avons littéralement reçu une très longue liste d'amendements. Plus de la moitié d'entre eux n'ont pas été examinés par la commission, celle-ci ne serait donc pas en mesure de se prononcer à leur sujet. Les groupes politiques n'ont pas eu la possibilité de passer en revue ces amendements et de les examiner.
Par conséquent, n'est-il pas logique de donner à la commission du Règlement et aux groupes politiques la possibilité de travailler sur les amendements et peut-être de trouver un compromis sur cette question ?
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
19:58:58
Merci, Monsieur Goncharenko.
Il s’agit, comme vous l'avez dit, d'une motion de procédure. Vous avez expliqué le motif de votre proposition de renvoi en commission.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le renvoi en commission ?
M. Schennach a la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Je pense que c'est une partie de jeu qu'il ne faut pas discuter, nous avons discuté de ce rapport et du rapport précédent de Petra de Sutter à plusieurs reprises, toujours à une large majorité au sein de la commission du Règlement.
En outre, ce rapport a obtenu une large majorité au sein de la commission du Règlement et le fait que les amendements ne soient pas prêts relève de la responsabilité de celui qui a déposé un grand nombre d'amendements, sans fondements substantiels, uniquement pour perdre du temps.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:00:06
Merci.
Je demande l'avis de la présidente et rapporteure de la commission.
Eh bien, au nom de la commission du Règlement, je pense qu'il n'y a pas lieu de le renvoyer une deuxième fois à la commission, et je propose de poursuivre nos travaux.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:00:27
Merci.
Nous allons, donc, passer au vote sur la demande de renvoi en commission, à la majorité simple.
Les personnes qui souhaitent renvoyer le rapport en commission vote « oui », et les personnes qui veulent la traiter de ce rapport aujourd'hui votent « non ».
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
La proposition de renvoi en commission est rejetée.
Je vous propose, mes chères et chers collègues, pour permettre à toutes les personnes d'avoir les amendements qui sont à discuter, de suspendre la séance pour cinq minutes, mais je donne à Mme Sotnyk la parole pour une autre motion de procédure.
Je vous remercie. C'est aussi un rappel au Règlement. J'ai une autre raison d'affiner cette résolution ainsi que ce rapport en commission et c'est, je pense, évident.
Avant que nous ne votions sur le projet de résolution, vous seul, en tant qu'orateur, avez mentionné qu'il y a un certain nombre de sanctions que l'Assemblée retiendrait dans la résolution. Or, il n'y a pas de liste claire de sanctions dans cette résolution alors que si vous regardez l'avis de 2014 de la commission du Règlement, vous avez cette liste de sanctions particulières.
C'est pourquoi je pense que nous devons clarifier le type de sanction que nous allons conserver dans la résolution. La commission devrait le clarifier. C'est pourquoi j'insiste pour que la commission prenne une décision à ce sujet et que nous sachions quelles sanctions particulières nous retirons.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:02:26
Madame Sotnyk, j'ai bien pris note de votre demande. Toutefois, comme le précise l'article 37 de notre règlement, une motion qui propose le renvoi en commission – quel que soit le motif du renvoi – ne peut être présenté qu'une seule fois au cours d'un même débat.
Nous venons de voter sur le renvoi en commission et on ne peut pas rajouter de nouveaux motifs pour voter une nouvelle fois. Nous avons voté, la majorité a refusé le renvoi en commission : nous n'allons, donc, pas renvoyer cet objet en commission aujourd'hui.
Monsieur Wilson, vous avez la parole.
Pour faire suite au rappel au Règlement qui vient d'être soulevé, je comprends.
Je peux comprendre ce que vous dites, Madame la Présidente, mais puis-je ajouter à ce rappel au Règlement que nous allons maintenant être confrontés à 200 amendements qu'aucun d'entre nous n'a vus, dont aucun d'entre nous ne connaît le contenu et sur lesquels la commission du Règlement n'a pas d'opinion définitive ?
Juste pour dire que je pense que c'est totalement anti-démocratique et bien que cette motion de procédure originale puisse être perdue, je ne pense pas que cela corresponde bien à ce que ce Conseil défend.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:03:55
J’ai pris note de votre remarque et de l'enthousiasme que cette remarque a suscité, mais cela ne change rien – ni à notre Règlement ni à la décision que nous venons de prendre.
Ce n'est pas la première fois – même si je le regrette –, qu'une commission ne peut traiter l'ensemble des amendements qui sont soumis, mais c'est aussi, bien sûr, parce que – comme nous aurons l'occasion de le voir tout à l'heure –, un certain nombre de ces amendements n’ont été déposés que pour essayer de bloquer le processus.
Quoi qu'il en soit, pour permettre à chacune et à chacun d'avoir les amendements devant lui au moment du vote, je suspends la séance pour dix minutes. Cela vous donne à tous l'occasion d'aller vous rafraîchir. Nous reprenons les travaux avec l'examen des amendements, des 220 amendements, dans dix minutes.
(Interruption de séance)
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:24:10
Mes chères et chers collègues, nous reprenons la séance.
Mes chères et chers collègues, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a présenté un projet de résolution sur lequel 220 amendements ont été déposés.
Vous avez reçu la première partie du compendium d'amendements, qui ne porte que sur les deux premiers paragraphes. Vous recevrez au cours de nos débats les deux parties suivantes. Les parties seront distribuées aux parlementaires qui se trouvent assis dans l'hémicycle – bien sûr, les autres pourront aller les chercher à l'extérieur, mais en priorité les deux parties seront distribués aux parlementaires qui participent au débat.
Les amendements seront, bien sûr, appelés dans l'ordre dans lequel ils s'appliquent au texte, tel que publié dans le recueil des amendements, et je vous rappelle que le temps d'intervention pour chaque amendement est limité à trente secondes.
Nous commençons, donc, avec l'amendement n° 3. S'il est adopté, les amendements n° 133 et n° 4 tombent.
Monsieur Gaye, vous avez la parole pour cet amendement…, ou Monsieur Liddell-Grainger.
Je vais en faire quelques-uns pour commencer, si vous le permettez.
Cet amendement vise essentiellement à remplacer le mot « renforcement » par le mot « affaiblissement ». Si vous lisez l'amendement, il dit très clairement que nous cherchons à le renforcer. Nous disons en fait que cela va affaiblir toute la raison pour laquelle nous sommes ici et nous demandons donc à nos collègues de nous soutenir en ajoutant le mot « affaiblissement » après le mot « renforcement ».
Je remercie mes collègues. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:26:07
Merci.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement?
Mme De Sutter.
Je suis contre car il est clair que cela inverse complètement l'idée de ce que nous avons fait. Je ne suis donc pas d'accord avec l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:26:21
Merci.
Nous avons, donc, également, j'imagine, l'avis de la commission et nous allons passer..., c'est bien ça, c'est l'avis de la commission ?
Non, la commission s'est prononcée contre, mais il y a une position de la commission sur cet amendement : huit voix pour, 16 contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:26:41
Merci.
Nous allons passer au vote sur l’amendement n° 3. Celles et ceux qui soutiennent l'amendement votent oui ; celles et ceux qui s'y opposent votent non.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 3 est rejeté.
L’amendement n° 133…
Monsieur Yemets, oui, vous avez la parole.
Madame la Présidente, chères et chers collègues.
Nous voulons changer le titre du projet de résolution, remplacer le mot « renforcement » par le mot « révision ». Pour les mêmes raisons que l'amendement précédent. Nous avons parlé des raisons pour lesquelles il n'est pas « renforcé » et nous voulons vous donner une révision tolérante du vote.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:27:48
Merci.
Quelqu'un contre l'amendement ?
Mme De Sutter.
Je suis contre cet amendement parce que, encore une fois, cela affaiblit l'idée du renforcement, je préfère donc la formulation originale.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:28:01
Quel est l'avis de la commission ?
Il n'y a pas de position sur cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:28:06
Merci.
Pas de position sur l'amendement n° 133.
Nous passons au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 133 est rejeté.
Amendement n° 4.
Madame la Présidente,
Merci beaucoup. Avant les mots « prise de décision », nous voudrions insérer les mots « absence de ». À notre avis, ce n'est pas technique car cela renforce le rapport. L'anglais est utilisé comme première langue pour essayer de renforcer le rapport, je suis désolé. C'est pourquoi nous avons en fait demandé de changer cela. Nous pensons qu'il renforce le rapport et en l'absence de tout autre mot, nous demandons à nos collègues de nous soutenir sur « absence de ».
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:29:00
Merci.
Quelqu'un contre l'amendement ? Madame De Sutter ?
Eh bien, encore une fois, c'est tout simplement inverser le sens de ce que nous voulions. C'est un amendement drôle, mais je suis contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:29:12
L'avis de la commission ?
Il y a une position : 7 pour, 17 contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:29:18
Merci.
Nous passons au vote de l'amendement n° 4.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 4 est rejeté.
Amendement n° 5.
Monsieur Liddell-Grainger ?
Merci beaucoup. Si mes collègues lisent ceci, nous célébrons le 75e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale. Nous rendons également hommage aux pères fondateurs du Conseil de l'Europe. Nous disons en fait dans nos promesses de ne jamais trahir la confiance accordée à leurs successeurs, en respectant et en maintenant, à tout moment, le statut du Conseil de l'Europe. Il s’agit de célébrer ce pourquoi nous sommes ici, ce que nous défendons, chers collègues. C’est la raison pour laquelle nous devrions fêter le Conseil de l'Europe.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:30:12
Merci.
Quelqu'un contre l'amendement ? Monsieur Kox ?
Cela n'ajoute rien à l'essence du rapport. En outre, je rappelle à mon collègue Liddell-Grainger que ce sont les citoyens de l'Europe de l'Est, eux-mêmes, qui les ont libérés, et non les forces alliées. C'est donc une raison supplémentaire de voter contre cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:30:42
Quel est l'avis de la commission ?
En tant que rapporteure, je suis contre, mais la commission aussi : 14 contre, 10 pour.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:30:52
Contre l'amendement n° 5, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 5 est rejeté.
Amendement n° 154.
M. Goncharenko.
Nous proposons dans le projet de résolution, paragraphe 1, de remplacer la première phrase par la phrase suivante : « A l'occasion du 70e anniversaire de l'Assemblée parlementaire, les Etats membres réitèrent leur engagement à promouvoir résolument les objectifs de l'Organisation, tels qu'énoncés dans le Préambule 2 et les articles 1 et 3 du Statut du Conseil de l'Europe. »
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:31:48
Merci.
Quelqu'un souhaite-t-il se prononcer contre l'amendement ?
Mme De Sutter.
Oui, je pense qu'essentiellement cela ne change rien au sens de ce qui a été écrit, alors je suis contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:32:02
Merci. Quel est l'avis de la commission ?
Pas de position.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:32:06
Pas de position.
Nous passons au vote de l'amendement n° 154.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 154 est rejeté.
Amendement n° 149.
M. Yemets.
Merci, Madame la Présidente.
Nous voulons modifier la première phrase du paragraphe 1 du projet de résolution. Remplacer les mots « alors qu'elle célèbre son 70e anniversaire » par les mots « après 70 ans de travail bien consolidé ». La raison en est d'exprimer qu'il s'agit d'un travail « bien consolidé ». C'est particulièrement important aujourd'hui, alors que nous sommes divisés sur une question aussi importante, merci.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:32:57
Merci.
Quelqu'un veut-il s'exprimer contre l'amendement ?
M. Schennach.
Il n'est absolument pas nécessaire de remplacer le mot dans le texte original et, par conséquent, je suis contre. Je ne vois pas pourquoi nous devrions accepter cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:33:23
Merci. Quel est l'avis de la commission ?
En tant que rapporteure, je suis contre et la commission n'a pas de position.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:33:30
Merci.
Nous allons passer au vote sur l'amendement n° 149.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 149 est rejeté.
Amendement n° 212.
Monsieur Goncharenko ?
Oui, nous proposons de remplacer « Alors qu’elle célèbre » par les mots suivants : « Etant donné ». La raison en est claire, c'est une triste célébration du 70e anniversaire, avec des décisions comme celles qui nous sont proposées. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:34:16
Merci. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Mme De Sutter.
Je ne pense pas que ce soit nécessaire et je suis contre l'amendement pour cette raison. Il n'y a pas de position au nom de la commission.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:34:28
Pas de position de la commission.
Nous passons au vote de l'amendement n° 212.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 212 est rejeté.
Amendement n° 6.
M. Liddell-Grainger.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Concernant le mot « célèbre », nous pensons que ce n'est pas celui qui convient dans ce cas. Le mot par lequel nous aimerions le remplacer est « tient ». Il se lirait ainsi : « Alors qu'elle tient son 70e anniversaire, l'Assemblée parlementaire réaffirme son engagement...».
Nous pensons que c'est un meilleur mot à utiliser dans ce cas-ci car, encore une fois, en anglais, cela montre que nous agissons de manière collective. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici. Nous sommes un collectif et j'en suis très fier. Je vous encourage donc vivement à le soutenir.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:35:22
Merci.
Quelqu'un contre l'amendement n° ? Madame De Sutter ?
Oui, je préfère toujours l'expression originale « célèbre », telle qu'elle a été écrite dans le texte original, donc je suis contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:35:36
Merci. Quel est l'avis de la commission ?
La commission est contre : 17 contre et 7 en faveur.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:35:45
Merci.
La commission s'oppose à l'amendement n° 6 que je mets aux votes.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 6 est rejeté.
Amendement n° 192.
M. Ariev.
Lorsque je suis devenu membre de cette organisation en 2015, j'ai rêvé que nous avions unanimement réitéré notre engagement en tant qu'organe statutaire du Conseil de l'Europe. J'en doute fort aujourd'hui, mais je maintiens quand même mon amendement pour remplacer le mot par « à l'unanimité », mais je vois que l'unanimité n'est pas dans l'hémicycle aujourd'hui. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:36:41
Merci.
Quelqu'un souhaite-t'il s'exprimer contre l'amendement ? M. Schennach.
Nous avons tenu compte du fait que certains amendements ne sont dans ce texte qu'un amendement et une perte de temps. La démocratie a à voir avec la majorité et pas seulement avec une opposition anonyme, donc absolument contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:37:01
Quel est l'avis de la commission ?
Je suis contre et la commission n'a pas d'opinion à ce sujet.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:37:06
La commission n'a pas pris de position.
Nous passons au vote sur l'amendement n° 192.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement n° 218.
M. Goncharenko.
Il s'agit d'un amendement assez technique, mais je voudrais vous dire que les chaînes de télévision russes ont déjà annoncé que ce n'est pas la Russie qui veut revenir, c'est le Conseil de l'Europe qui demande aux Russes de revenir, pour l'argent.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:37:51
Merci.
Quelqu'un souhaite-t'il s'exprimer contre l'amendement ? Madame De Sutter ?
Je n'ai pas compris l'argumentation de M. Goncharenko, mais je suis contre l'insertion du mot « volontiers » après « l'Assemblée parlementaire. »
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:38:07
Merci. Quel est l'avis de la commission ?
Pas de position.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:38:11
Pas de position.
Nous passons au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 218 est rejeté.
Amendement n° 7.
M. Liddell-Grainger.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
A la première ligne où il est dit « réaffirme », nous pensons que le mot « confirme » est beaucoup plus fort. Si vous lisez le passage, il est dit : « l'Assemblée réaffirme son engagement... » L'Assemblée confirme son engagement en tant qu'un des organes statutaires de l'Europe, le Conseil de l'Europe...
C'est un mot beaucoup plus fort dans ce cas-ci et, par conséquent, nous pensons qu'il sonne beaucoup plus poignant. C'est ce que nous essayons de faire. Nous essayons de célébrer, et c'est un bien meilleur mot dans notre position. Je demanderai donc à mes collègues de le soutenir.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:39:05
Merci.
Quelqu'un contre l'amendement ? Madame De Sutter ?
Eh bien, je ne savais pas que nous voulions célébrer maintenant M. Liddel- Grainger, alors je pense que nous devrions confirmer et non répéter.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:39:19
Quel est l'avis de la commission ?
La commission est contre : 18 contre et sept en faveur.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:39:30
Nous passons au vote de l'amendement n° 7.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 7 est rejeté.
Amendement n° 181.
M. Ariev.
Je vois qu'il n'y a aucune raison de célébrer quoi que ce soit ici, surtout après la décision du Comité des Ministres à Helsinki. Mon amendement consiste donc à proposer de transformer l'un des organes statutaires en organe délibérant, car le Comité des Ministres souhaite que nous ne soyons pas sur un pied d'égalité, mais un organe délibérant.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:40:09
Merci.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Madame De Sutter ?
Oui, c'est un déclassement de notre mandat, je suis donc absolument contre cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:40:22
Merci. Je pense que la commission n'a pas d'avis ?
Pas d'opinion.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:40:26
Merci.
Nous passons au vote sur l'amendement n° 181.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 181 est rejeté.
Amendement n° 8. Monsieur Liddell-Grainger ?
Merci, Madame la Présidente, je vais essayer de faire les choses correctement cette fois-ci.
Là où se trouve les mots « organe statutaire », nous pensons aussi qu'il sera beaucoup plus fort d'ajouter le mot « principal ». Donc, là où nous disons : « et son engagement en tant qu'un des organes statutaires du Conseil de l'Europe », nous devrions ajouter : « comme l'un des principaux organes du Conseil de l'Europe ».
Encore une fois, c'est un mot qui renforcerait cela et je sais que la rapporteure s'y oppose, mais, dans les faits, ce serait un rapport beaucoup plus fort. Par conséquent, nous invitons nos collègues à soutenir le mot « principal ». Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:41:20
Merci.
Quelqu'un contre l'amendement ? Madame De Sutter ?
Je ne suis pas sûre, mais s'il n'y en a que deux, je pense que « l'un des principaux » n'a pas beaucoup de sens, alors je serais contre l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:41:33
Merci. Quel est l'avis de la commission ?
La commission s'est prononcée à 14 voix contre et 7 en faveur.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:41:42
Merci.
Nous passons au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 8 est rejeté.
Amendement n° 9.
M. Liddell-Grainger.
Le mot « résolument » ne signifie rien ici. Il n'a pas vraiment de sens... si vous regardez dans le dictionnaire anglais, c'est un mot très ancien.
Nous pensons qu'il faut l'effacer, de sorte que l'on dirait : « à promouvoir, en tant qu’organe statutaire du Conseil de l'Europe, les buts de l’Organisation ». Le mot « résolument » ne signifie pas grand-chose, par conséquent, pourrions-nous le laisser tomber ? Dans les faits, cela n'ajoute rien et n'enlève rien.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:42:26
Merci.
Quelqu'un souhaite s'exprimer contre l'amendement ?
Mme De Sutter.
Il exprime la détermination que nous avons. Donc, la condamnation... Je préférerais laisser le texte tel quel.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:42:38
Merci.
Quel est l'avis de la commission ?
Voix contre : 14, et 6 voix pour.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:42:45
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 9 est rejeté.
Amendement n° 10.
M. Liddell-Grainger.
Vraiment beaucoup, en effet. Encore une fois, nous estimons que le renforcement de ce rapport passe par le remplacement du mot « buts» par les mots « valeurs fondamentales ». Voilà ce dont il s'agit : nous avons des valeurs fondamentales, peu importe qu'il s'agisse de démocratie. Peu importe qu'il s'agisse des droits de la personne ou d'autre chose, mais c'est ce en quoi nous croyons et c'est absolument la raison pour laquelle nous sommes ici.
Ainsi, au lieu de n'avoir que les « buts» – qui n'ont pas de sens à bien des égards – nous voudrions simplement dire que c'est ce qui nous tient à cœur. C'est pour cette raison que nous sommes là. C'est pourquoi nous devrions être ici.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:43:35
Merci.
Contre l'amendement, M. Schennach.
C'est l'un des amendements typiques pour simplement en faire un. Ainsi, vous avez un amendement, alors vous pouvez annoncer que 150 amendements ont été faits. Le texte original est parfait et nous n'avons pas besoin de cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:43:58
Merci.
Quel est l'avis de la commission ?
En tant que rapporteure, je suis contre et la commission l'est aussi : 15 contre, sept pour.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:44:06
Merci. Nous passons au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 10 est rejeté.
Amendement n° 209.
M. Goncharenko.
Nous estimons que notre amendement visant à remplacer le mot « buts» par le mot « acquis » est une chose qui rend le texte plus fort et plus approprié à son objectif.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:44:44
Merci. Y a-t-il quelqu'un qui souhaite s'exprimer contre l'amendement ?
Madame De Sutter ?
La rime est agréable, mais je pense que je préfère les « buts » originaux.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:44:57
Merci. Je pense qu'il n'y a pas d'avis de la commission ?
Pas de position.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:45:00
Merci. Nous passons au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est fermé.
L'amendement n° 209 est rejeté.
Nous passons à l'amendement n° 217.
M. Goncharenko.
Notre amendement propose de remplacer « tel qu'ils sont énoncés » par « formulés » et c'est beaucoup mieux, si vous pouvez lire le texte, parce que nous parlons de la partie « promouvoir résolument les buts de l'Organisation formulés dans le Préambule et aux articles 1 et 3 du Statut du Conseil de l'Europe.» C'est beaucoup mieux.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:45:51
Quelqu'un contre l'amendement ?
Mme De Sutter.
Je pense que ce sont de parfaits synonymes. Je préférerais donc l'original.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:45:58
Merci.
Pas d'avis de la commission ?
Pas d'opinion.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:46:02
Nous passons au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 217 est rejeté.
Amendement n° 11.
M. Liddell-Grainger.
Merci beaucoup.
Dans cet amendement, il est proposé de remplacer les mots « article 1 et 3 » par les mots « articles 1, 3, 8 et 9 » au paragraphe 1, troisième ligne. L'idée est que nous ayons un rapport renforcé. Je n'ai pas le temps d'expliquer ce que sont les articles 8 et 9, mais cela renforcerait considérablement ce rapport pour le rendre plus pertinent par rapport à ce dont nous essayons de parler aujourd'hui. C'est pourquoi nous sommes très désireux d'inclure les articles 1, 3, 8 et 9.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:46:53
Merci. Quelqu'un contre l'amendement ?
M. Kox.
Si mon collègue, M. Liddell-Grainger avait trouvé le temps de lire le Statut, au lieu de se contenter de rédiger des amendements, il aurait lu que les objectifs de l'Organisation se trouvent dans les articles 1 et 3, et non dans les autres articles, qu'il n'a probablement pas lus car il était trop occupé avec autre chose. Respecter le Statut, c'est dire que cet amendement est totalement inapproprié.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:47:24
Merci.
L'avis de la commission ?
Désolée, en tant que rapporteure, je suis contre, ainsi que la commission : 18 voix contre et sept pour.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:47:33
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 11 est rejeté.
Nous passons à l'amendement n° 151.
M. Leonid Yemets
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Dans cet amendement, nous voulons modifier le projet de résolution, paragraphe 1, première phrase, et remplacer « aux articles » dans chaque cas par le mot « à l'article ».
Je pense que cela nous donne la possibilité de clarifier la situation technique. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:48:16
Merci. Contre l'amendement ?
M. Schennach.
Madame la Présidente. C'est le destin typique d'un amendement portant le numéro 151. Si vous n'avez pas de contenu, alors vous ne pouvez pas produire un tel amendement. Nous n'avons donc pas besoin de cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:48:32
Merci.
J'imagine qu'il n'y a pas d'avis de la commission ?
Non, et je suis contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:48:38
Nous passons au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement n° 173.
Amendement n°173 que nous avons proposé dans le projet de résolution, paragraphe 1, après la première phrase, pour insérer la phrase suivante : « Entre autres dispositions, l’Assemblée parlementaire souligne plus particulièrement que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun. ».
La raison d'être de cet amendement est donc de le proposer pour rappeler aux délégations que l'objectif principal de cette Assemblée est la promotion de la démocratie et de l'État de droit.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:49:38
Quelqu'un contre l'amendement ?
Oui, Madame la Présidente.
Pour citer le Statut, parce qu'il existe déjà et qu'il s'agit d'un Statut pour nous tous, cet amendement n'ajoute rien et ne constitue donc pas un amendement très utile.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:50:05
Merci. La commission ?
Je suis contre, pour les mêmes raisons, mais la commission n'a pas de position à ce sujet.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:50:12
Pas de position de la commission.
Nous passons au vote, le scrutin est ouvert.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement n° 173 est rejeté.
Amendement n° 174, M. Logvynskyi.
Amendement n° 174. Je pense que c'est très important.
Je ne peux pas être d'accord avec M. Kox parce que nous pouvons rappeler encore et encore que c'est l'une de nos valeurs et que, dans cet amendement, le paragraphe du projet de résolution remplace maintenant la deuxième phrase par la phrase suivante : « Elle rappelle un grand nombre de résolutions qui ont été mises en œuvre au cours des dernières décennies pour renforcer sa capacité à mener des actions dans ce domaine, ainsi que pour rappeler sa position concernant le non-respect par les Etats membres signataires des obligations statutaires qu'ils sont entrés en vigueur lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe. »
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:51:16
Merci.
Quelqu'un contre cet amendement ?
Madame De Sutter ?
J'ai lu ceci. Il s'agit d'une réécriture du texte original, je ne vois donc pas la nécessité d'accepter cet amendement. Je suis contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:51:28
Pas de position de la commission ?
Pas de position, non.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:51:30
Merci.
Nous passons au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 174 est rejeté.
Amendement n° 123. Madame Sotnyk ?
Madame la Présidente,
Cet amendement concerne l'Assemblée parlementaire qui existe depuis 70 ans.Si vous analysez notre expérience et notre travail pendant cette période, nous devons mentionner, je pense, toute la résolution et toute l'éthique que nous avons eues pendant ces quelques décennies, plus exactement ces sept décennies.
Je veux aussi mentionner que le diable se niche toujours dans les détails. Bien sûr, c'est peut-être très drôle pour certains, mais vous savez, quand quelqu'un essaie de saper les règles et de critiquer quelqu'un qui les suit, je ne trouve pas cela bien.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:52:36
Merci.
Quelqu'un contre l'amendement ?
Monsieur Schennach ?
Encore une fois, cet amendement n'a pas de contenu réel et il est très difficile de remonter dans les 70 dernières années de votre propre histoire. Je pense donc que cet amendement n’apporte rien et je vous prie de voter contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:53:03
L'avis de la commission ?
Je suis contre et la commission n'a pas de position.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:53:07
Nous passons au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 123 est rejeté.
Amendement n°12.
M. Liddell-Grainger.
Merci beaucoup. Après les nombreuses résolutions, j'ajoute les mots « et recommandation ». Parce qu'après nos résolutions, nous avons tendance à avoir des recommandations à tous les niveaux.
Je ne pense donc pas que cela change quoi que ce soit sur le plan matériel, mais cela signifie simplement que nous sommes une Organisation fondée sur des règles et nous recommandons que ce soit ce que vous devriez faire ou ce que vous pourriez vouloir faire. Donc, tout ce que nous faisons, c'est d'ajouter deux mots pour poursuivre avec nos propres procédures.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:53:56
Merci.
Quelqu'un qui est opposé à l'amendement ?
Monsieur Schennach ?
Il s'agit d'un amendement dont le rapport n'a pas vraiment besoin, parce que c'est très clair « nombreuses résolutions » Je pense donc qu'il est insensé d'accepter cet amendement. C'est un amendement pour un amendement. C'est sa seule raison d'être.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:54:24
Merci.
Quel est l'avis de la commission ?
En tant que rapporteure, j'ai pensé que c'était un bon amendement. Je suis désolée. J'ai donc accepté et la commission m'a suivi sur ce point. 15 pour et cinq contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:54:40
Nous passons aux voix.
Sur l'amendement n° 12, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 12 est adopté.
Amendement n° 13.
M. Liddell-Grainger.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Puis-je juste dire que je tente ma chance auprès de Mme De Sutter concernant l’insertion suivante. Dans les faits, nous avons « en particulier la résolution » et je me demande si nous ne pourrions pas ajouter à la quatrième ligne après les nombreuses résolutions, « et en particulier la Résolution... », parce que nous ne faisons pas de généralité, nous traitons de sujets spécifiques. Cette Organisation va garder une vue d’ensemble mais nous allons aussi nous pencher sur les détails. C'est pourquoi j'espère que nous pourrons l'inclure.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:55:36
Merci.
Quelqu'un contre l'amendement n° 13 ?
M. Kox.
Ce n'est pas une amélioration, alors tenez-vous en au texte original, je vous le conseille.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:55:48
Merci.
Quel est l'avis de la commission ?
Oui, en tant que rapporteure, j'étais contre et la commission aussi : 12 voix contre huit pour.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:55:57
La commission est contre.
Nous passons aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 13 est rejeté.
Amendement n ° 208.
M. Goncharenko.
Nous proposons de remplacer les mots « des dernières décennies » par les mots « d'années de travail fructueux. »
Imaginez simplement qu'elle « rappelle ses nombreuses résolutions qui ont visé, au cours d'années de travail fructueux, tant à renforcer ses capacités d’action en la matière qu’à prendre position sur le manque de respect par les États membres concernés... »
Nous devons souligner que notre travail a été fructueux parce que je ne suis pas sûr qu'il sera fructueux à l'avenir.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:56:46
Merci.
Contre l'amendement numéro 208 ?
Monsieur Schennach ?
Dire les "dernières décennies" est très neutre, et l'utilisation du "travail fructueux" est bien sympathique mais je pense que nous devrions nous en tenir à la formulation originale.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:57:07
Pas d'avis de la commission ?
En tant que rapporteur, je suis contre, pas de position de la commission.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:57:13
Nous passons au vote.
Le scrutin est ouvert.
L’amendement n° 208 est rejeté.
Amendement n° 150, M. Yemets.
Madame la Présidente, chers collègues, dans le projet de résolution au paragraphe 1, deuxième phrase, remplacer les mots "au cours des dernières décennies". Nous comptons les décennies de résolutions adoptées, et nous en avons un certain nombre, c'est pourquoi nous proposons de le changer pour "au cours des 70 dernières années". C'est nécessaire dans un but de clarification. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:58:01
Y a-t-il opposition à cet amendement ?
Oui, c'est le même amendement que le 123 que nous avons rejeté avec la même argumentation : ce n'est pas une clarification et ce n'est pas nécessaire, donc je suis contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:58:13
Il n'y a pas de position de la commission ? Non.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L’amendement n° 150 est rejeté.
Amendement n° 14, M. Liddell-Grainger.
Merci beaucoup, en effet.
Au lieu d'avoir "les derniers", ce qui est ambigu, nous parlons des sept dernières décennies, nous parlons de sept décennies. Nous aimerions donc parler des "sept dernières décennies", c'est le temps que nous avons passé à célébrer cette organisation. Aussi, pour qu'il soit clair que nous sommes en fait un peu plus grands et plus audacieux que les derniers, nous aimerions donc ajouter "les sept dernières". Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:59:02
Contre l'amendement ?
Mme De Sutter.
Oui, même argument que le précédent. C'est exactement la même chose.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:59:10
La commission ?
Ici, il y a une position : 15 contre, 8 pour.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:59:16
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 14 est rejeté.
Amendement n° 175. M. Logvynskyi.
Chère Madame la Présidente,
Amendement 175. Dans le projet de résolution, au paragraphe 1, seconde phrase, remplacer les mots « d’action en la matière » par les mots : « d’action dans les domaines sociaux et politiques ». Je pense que ce sont des mots justes qui expliqueront plus précisément le sens de ce paragraphe.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
20:59:57
Contre l'amendement ?
M. Schennach.
En tant que président de la commission sociale, j'adore le mot "social", mais ici il n'est pas nécessaire. Nous agissons d'une manière sociale et politique et dans le respect des Droits de l'homme dans tous les domaines, alors ne votez pas pour cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:00:15
Merci.
Pas d'avis de la Commission ? Non.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 175 est rejeté.
Amendement n° 15. M. Liddell-Grainger.
Je vous remercie.
C'est au paragraphe 6 de dire, "c'est la capacité d'agir et d'affirmer sa position". Nous estimons qu'il s'agit d'une "position ferme", c'est-à-dire qu'il s'agit "d'agir et d’affirmer sa position – une position ferme – sur l'incapacité des États membres à honorer l'obligation statutaire". Ce qui est un mot beaucoup plus tourné vers l'avenir, au lieu d'avoir simplement à "affirmer sa position". Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:01:04
Contre l'amendement ?
M. Schennach.
C'est un bon exemple pour le groupe de travail créatif de Sir Roger Gale et M. Liddell-Grainger. C'est, soit dit en passant et dans un sens très poli, de l'absurdité. Restons donc fidèles au texte original.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:01:24
Quel est l'avis de la commission ?
En tant que rapporteure, je suis contre, ainsi que la commission : 16 contre, 7 pour.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:01:31
Opposée.
Le scrutin est ouvert L'amendement n° 15.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 15 est rejeté.
Amendement n° 16. M. Liddell-Grainger.
Merci beaucoup.
Après la cinquième ligne, après les mots "États membres concernés", nous voudrions insérer les mots suivants, qui sont "tels que la Grèce en 1969, la Turquie en 1981 et la Fédération de Russie en 2007, en 2014 et en 2015", pour indiquer ce que les États membres font et ne font pas et, à nouveau, pour montrer que nous sommes sérieux quant à notre intention et aux pays avec lesquels nous traitons.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:02:16
Contre l'amendement n° 16 ?
M. Foulkes.
J'aimerais entendre une voix différente. J'ai été assis trop longtemps. J'ai besoin de faire de l'exercice. Mais surtout, je ne sais pas pourquoi on choisit ces trois pays-là. Il y en a beaucoup d'autres, même le Royaume-Uni en une occasion.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:02:40
Quel est l'avis de la commission ?
La commission est contre, 12 contre et 8 en faveur ; j'étais également contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:02:51
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 16 est rejeté.
Amendement n° 199. M. Ariev.
Je pense que dans cette situation, nous allons proposer un mot plus approprié qui se trouve dans le projet de résolution, paragraphe 1, deuxième phrase.
Remplacer les mots "d'honorer" par les mots "de respecter".
Nous aimerions vraiment agir dans ce domaine et exposer la position des Etats membres sauvages pour qu'ils respectent l'obligation statutaire qu'ils ont contractée en adhérant au Conseil de l'Europe, pour respecter l'obligation que nous avions l'habitude d'avoir dans nos documents.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:03:45
Contre l'amendement ?
M. Schennach.
Madame la Présidente, je suis d'accord qu'un amendement soit un amendement au yeux de la presse locale, mais il n'a vraiment rien à voir avec le contenu du rapport. Vérifiez donc à nouveau.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:04:05
L'avis de la commission ?
En tant que rapporteure, je le rejette. Pas de position de la commission.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:04:12
Nous passons au vote. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 199 est rejeté.
Amendement n° 147. M. Logvynskyi.
Chère Madame la Présidente,
Je pense qu'un amendement très simple consiste à ajouter un seul mot: "tous".
Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une question politique, je pense qu'il s'agit d'une question équilibrée. Nous pouvons tous soutenir le mot "tous".
Merci.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:04:50
Merci. Contre l'amendement n° 147 ?
Madame De Sutter ?
Je pense que si nous disons "ces obligations statutaires", alors nous les entendons toutes. Je ne vois pas la nécessité d'être explicite à ce sujet, je serais donc contre l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:05:05
Merci.
Il n'y a pas d'avis de la commission ?
Non.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:05:08
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement n° 145.
M. Yemets.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues, dans cet amendement, nous voulons modifier la deuxième phrase du paragraphe 1 du projet de résolution. Remplacer les mots "en adhérant au Conseil de l'Europe" par les mots "avant l'entrée au Conseil de l'Europe".
Je pense que cette phrase devient plus claire avec cet amendement.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:05:51
Contre l'amendement ?
Mme De Sutter.
Je pense qu'il s'agit de parfaits synonymes et, par conséquent, l'amendement n'est pas pertinent.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:06:01
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 145 est rejeté.
Amendement 17.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Après la fin du paragraphe 1, nous voudrions ajouter : "l'Assemblée rejette en particulier l'obstination répétée de la Fédération de Russie à se conformer au Statut du Conseil de l'Europe".
Nous constatons qu'ils ne se sont pas conformés à la loi à maintes reprises. Même quand ils étaient ici, ils n'ont pas obéi. Nous disons maintenant que nous aimerions nous assurer qu'ils respectent tout ce que nous défendons et ce en quoi nous croyons.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:06:50
Contre l'amendement ?
M. Schennach.
Ce texte, ces lignes à la fin, constituent un moment critique pour l'ensemble de la situation. Il est très clair que les Statuts du Conseil de l'Europe doivent être respectés par tous, de sorte que nous n'avons pas besoin de cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:07:18
L'avis de la commission ?
Je suis contre ainsi que la commission, 16 contre et 8 pour.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:07:26
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 17 est rejeté.
Amendement n° 157.
M. Logvynskyi.
Je donne la parole à M. Liashko, qui va présenter l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:07:57
Pas de problème, nous l'écoutons.
Nous souhaitons proposer cet amendement, car il y a un problème de violation de la souveraineté de la part de la Russie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:08:22
Contre l'amendement ?
Mme De Sutter.
Oui, je suis contre et défends les mêmes arguments que M. Schennach vient de donner. Il s'agit d'un amendement similaire. Il n'y a pas de position de la commission.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:08:38
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 157 est rejeté.
Amendement n° 66. M. Goncharenko.
Nous proposons de remplacer les mots "Ainsi qu’elle l’a régulièrement fait dans le passé," par les mots suivants : "Dans la mesure où cela n'a jamais été fait avant,".
Je pense que ce serait beaucoup mieux. Écoutez-moi, c'est tout : "Dans la mesure où cela n'a jamais été fait avant, l’Assemblée entend utilement s’interroger sur la cohérence, la pertinence, l’efficacité et la légitimité de ses procédures et de ses mécanismes au regard des buts qu’elle s’est fixés."
Je pense que c'est super.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:09:27
Contre l'amendement ?
Mme De Sutter.
Cela ne me plaît pas. À mon avis, cela n'a aucun sens.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:09:36
Pas d'avis de la commission ?
Non, pas de position.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:09:39
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 66 est rejeté.
Amendement n° 18. M. Liddell-Grainger.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Il s'agit d'un simple amendement visant à supprimer le mot "régulièrement" du projet de résolution, au paragraphe 2.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:10:15
Contre l'amendement ?
Mme De Sutter.
Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de supprimer ce mot. Je pense qu'il est parfaitement à sa place dans cette première phrase.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:10:26
L'avis de la commission ?
La commission est contre, avec 15 voix contre et 7 voix pour.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:10:32
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 18 est rejeté.
Amendement n° 130. M. Ariev.
Ma proposition, dans le projet de résolution, paragraphe 2, première phrase : remplacer les mots "entend utilement s’interroger" par les mots "s’interroge utilement".
Cela signifie que l'Assemblée analyse de manière constructive la cohérence, la pertinence, l'efficacité et la légitimité de ses mécanismes procéduraux.
Nous le faisons à chaque fois, mais pas intentionnellement. Mais nous sommes en train de le mettre en place ces dernières années.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:11:24
Contre l'amendement ?
Mme Ævarsdóttir.
Madame la Présidente,
Je pense que peu de députés présents pourraient s'asseoir autour d'un thesaurus et d'un dictionnaire et former le club de la division grammaticale de l'Assemblée parlementaire pour nous aider à formuler les choses, mais cela n'ajoute rien de substantiel au rapport. Peut-être devraient-ils demander à participer à la session linguistique de cette Assemblée, au lieu de nous réunir tous ici sans raison valable ?
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:12:07
Pas d'avis de la commission ?
Non. Je suis contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:12:15
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 130 est rejeté.
Amendement n° 131.
Monsieur Goncharenko... Monsieur Ariev, vous avez la parole.
Madame la Présidente,
J'aimerais que vous appeliez à ne pas permettre d'évaluer les amendements que d'autres membres de l'Assemblée ont déposés, parce que si quelqu'un pense que ce n'est pas important, un autre pense autre chose. Nous sommes tous égaux ici et nous avons tous les mêmes droits.
Je vous prie donc de ne pas nous priver de ce droit ou de ne pas permettre que nos amendements ne soient pas considérés comme substantiels.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:13:21
Je pense que tous nos collègues ont entendu votre appel.
Amendement n° 131, M. Goncharenko.
Je pense qu'avec nos amendements, nous vous donnons l'occasion unique de reconsidérer la question et de ne pas faire une grosse, grosse, grosse erreur. Et vous ne devriez pas dire que nous n'avons pas raison. Vous devriez comprendre que nous voulons juste vous aider. Nous vous voyons venir, vous savez. Comme un mauvais refrain, mais tous ensemble en entonnant la même chanson.
C'est pourquoi nous avons un autre amendement pour supprimer le mot « pertinence », parce que je pense qu'il est absolument insuffisant dans ce texte.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:14:07
Contre l'amendement ?
Mme De Sutter.
Oui, supprimer le mot « pertinence » signifierait que vous pensez que les travaux de l'Assemblée dans le passé et aujourd'hui ne sont pas pertinents et je ne peux donc pas accepter cela.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:14:20
Il n'y a pas de position de la commission ?
Je ne peux donc pas accepter cela.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:14:20
Il n'y a pas de position de la commission ?
Je ne peux donc pas accepter cela. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:14:23
La commission ?
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:14:25
Nous passons au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 131 est rejeté.
Amendement n° 158.
M. Logvynskyi.
Nous demandons de changer un mot, de remplacer le mot « légitimité » par le mot « impact », mais encore une fois, je crois qu'il s'agit d'une modification technique et je pense que la démocratie existe lorsque tout le monde peut défendre ses droits dans tous les cas, de toutes les façons légales possibles. Voilà nos valeurs dans notre hémicycle. Merci.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:15:12
Merci.
Contre l'amendement ?
Mme De Sutter ?
Oui, j'apprécie pleinement le droit de proposer un tel amendement, mais je pense que je peux avoir le droit de ne pas l'accepter.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:15:23
Merci.
Pas d'avis de la commission ?
Pas de position.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:15:27
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 158 est rejeté.
Amendement n°19.
M. Liddell-Grainger ? Non, M. Howell.
Je vous remercie, Madame la Présidente. Il s'agit d'un simple amendement visant simplement à fournir une explication supplémentaire au mot « procédures » en ajoutant le mot « règles » avant le mot « procédures ».
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:16:01
Merci.
Contre l'amendement ? Personne.
L'avis de la commission ?
Il y a une position de la commission parce que je suis contre en tant que rapporteur. 16 contre, 9 pour.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:16:16
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Il s'agit également de fournir une explication supplémentaire et de nous rappeler que nous tenons à nous assurer que nous nous concentrons sur nos normes. Il s'agit donc simplement d'ajouter les mots « et les normes » après le mot « objectifs ».
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:16:52
Merci.
Contre l'amendement n° 20 ?
Mme Brynjólfsdóttir.
Je sais que le diable se niche dans les détails, mais cette soirée commence à ressembler à une soirée de lecture d'orthographe collective socialiste.
Je vous prie instamment de retirer les amendements qui n'ont aucun sens au rapport et de vous en tenir au texte adopté par la commission du Règlement et approuvé par elle aujourd'hui.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:17:20
Merci, quel est l'avis de la commission ?
La commission est contre : 16 contre face à 7 pour.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:17:25
Merci.
Je mets l'amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 20 est rejeté.
Amendement n° 210.
M. Goncharenko.
Je pense que c'est un amendement très important.
Voyez comme c'est écrit maintenant : « Comme elle l'a fait régulièrement par le passé, l'Assemblée entend souligner de manière constructive la cohérence, la pertinence, l'efficacité et la légitimité du mécanisme des procédures à la lumière des objectifs qu'elle s'est fixés. »
Nous pensons que ce n'est pas « à la lumière des objectifs qu'elle s'est fixés » mais « à la lumière du Statut du Conseil de l'Europe » et je pense que tous devraient soutenir cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:18:12
Merci, quelqu'un contre l'amendement ?
Ça n'est pas le cas.
Mme De Sutter.
Oui, alors je vais m'y opposer parce que je pense que le Statut est bien sûr important et qu'il fera partie des objectifs que nous nous sommes fixés, mais qu'il est plus large que le Statut, alors je ne voudrais pas le limiter au Statut. Je suis donc contre l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:18:35
Il n'y a pas de position de la commission ?
Pas de position pour la commission.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:18:38
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 210 est rejeté.
Amendement n° 134.
M. Ariev.
Donc, s'il ne veut pas mentionner le Statut du Conseil de l'Europe dans le texte, je voudrais supprimer dans la première phrase du paragraphe 2 les mots « il s'est fixé ». Et l’on peut écrire : « procédures et mécanismes à la lumière de l'objectif », de sorte que les mots inutiles pourraient être supprimés sans que le rapport en soit endommagé.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:19:22
Merci.
Quelqu'un contre l'amendement ?
M. Schennach.
Madame la présidente, cet amendement n'est vraiment pas nécessaire. Je vous en prie, vérifiez à nouveau.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:19:36
Merci.
Il n'ya pas d'avis de la commission ?
Je suis contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:19:40
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 134 est rejeté.
Amendement n° 215, M. Goncharenko.
Nous proposons, dans le projet de résolution, paragraphe 2, de remplacer la deuxième phrase par les phrases suivantes : « Toute modification de ses pratiques et tout ajustement de ses règles, lorsqu'une révision de ses mécanismes et procédures s'avère indispensable, ne doit pas porter atteinte à la garantie effective des principes et valeurs qui sont le patrimoine commun des peuples d'Europe et au soutien résolu des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe que sont la démocratie, l’État de droit et les droits de l'homme. »
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:20:32
Madame De Sutter ?
Il s'agit d'un encadrement similaire, mais il est un peu plus négatif, je n'aimerais donc pas que ce soit le cas.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:20:42
Merci.
Il n'y a pas d'avis de la commission ?
Pas de position.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:20:46
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 215 est rejeté.
Amendement n° 129. M. Ariev.
Je propose, dans le projet de résolution, paragraphe 2, de remplacer les mots « elle peut le trouver » par les mots « l'Assemblée parlementaire peut le trouver ». Nous aimerions préciser l'expression « Assemblée parlementaire » pour « elle » afin qu'elle puisse être selon moi plus précise dans ce paragraphe.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:21:41
Pas d'avis de la commission ?
Pas de position.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:21:43
Le scrutn est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 129 est rejeté.
Amendement n° 21.
M. Liddell-Grainger.
Amendement n° 21. Le mot « machines ».
Lorsqu'il est écrit « s'il s'agissait d'une révision de ses procédures mécaniques », nous pensons que « fonctionnement interne » serait mieux. Les mécanismes sont ambigus, le fonctionnement interne est très spécifique à ce que nous faisons au sein des comités. C'est une précision, mais pas une modification substantielle quelconque.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:22:33
Merci.
Contre l'amendement, Madame De Sutter ?
Oui, je considère cet amendement comme un changement de formulation allant d'une formulation à l'autre et je n'ai aucune préférence, je m'en tiendrai donc au texte original.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:22:46
Merci.
L'avis de la commission ?
La commission est contre : 13 voix contre et 8 pour.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:22:51
Opposée.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 21 est rejeté.
Amendement n° 135, M. Yemets.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Nous essayons tous d'améliorer un peu cette résolution, mais de différentes manières, bien sûr.
Dans cet amendement, nous proposons donc le projet de résolution, paragraphe 2, deuxième phrase, pour remplacer le mot « machine » par le mot « technique » que je pense meilleur.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:23:33
Merci.
Contre l'amendement, Madame De Sutter ?
Oui, pour la même raison que la précédente. Et il n'y a pas de position de la commission à ce sujet.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:23:41
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 135 est rejeté.
Amendement n° 22.
M. Liddell-Grainger.
Là encore, lorsqu'il est dit « s'avérer indispensable », nous pensons qu'il est plus fort d'insérer le mot « nécessaire », de sorte qu'on lirait « les révisions de sa machine et de ses procédures peuven s'avérer nécessaire afin de garantir plus efficacement les principes et les valeurs. »
Nous pensons que cela renforce la phrase car nous ne pouvons pas changer « machine », nous pensons donc que « nécessaire » la renforcerait de la bonne façon.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:24:26
Contre l'amendement, Madame De SUTTER.
Je pense que c'est le contraire. Je pense que « indispensable » est plus fort que « nécessaire », donc cela affaiblirait le texte, donc je ne suis pas d'accord.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:24:38
Et l'avis de la Commission ?
Contre.
Je mets aux voix l'amendement n° 15, avec 7 voix contre et 7 voix pour.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:24:42
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 22 est rejeté.
Amendement 216, Monsieur GONCHARENKO.
Merci, Madame la Présidente.
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, nous proposons de remplacer les mots « garantir plus efficacement » par les mots « protéger efficacement ». Nous pensons que c'est beaucoup mieux et que cela donne beaucoup plus de sens au paragraphe 2 de cette résolution.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:25:21
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Oui. Ici aussi, j'ai le sentiment que cela affaiblirait le texte et que je ne l'accepterais donc pas.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:25:31
Pas de position pour la Commission ?
Pas de position, non.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:25:34
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendemenet numéro 23.
Il s'agit d'insérer le mot "de base" avant le mot "principes" à la ligne 6.
Ainsi, nous aurions plus efficacement "les principes et les valeurs de base d'un patrimoine commun pour les peuples d'Europe".
Nous pensons encore une fois que cela renforcerait le mot, car c'est le mot "de base" que nous utilisons.
C'est : le principe fondamental de l'ordre public, le principe fondamental de la démocratie, le principe fondamental des Droits de l'homme.
C'est pourquoi nous pensons que ce mot renforcerait ce sentiment de façon incommensurable.
Merci, Madame.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:26:20
Contre l'amendement, Monsieur LOMBARDI.
Ça ne renforce pas le sens. Cela affaiblit le sens.
Sir LIDDELL-GRAINGER ne se souvient probablement pas des traditions soviétiques.
À l'époque, quand vous disiez "Droits de l'homme fondamentaux", cela signifiait moins que les Droits de l'homme.
Juste une partie était basique, et pas le reste.
Je suis donc contre l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:26:46
Merci.
Quel est l'avis de la Commission?
Oui. Je suis également contre et la Commission aussi : 15 contre, 6 pour.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:26:54
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 23 est rejeté.
Amendement 128.
Monsieur LOGVYNSKYI.
M. LIASHKO présente son amendement.
Nous vous suggérons de vous référer aux principes et aux valeurs. Je comprends notre collègue de la Suisse. Qu'est-ce que tu veux ? Les événements d'aujourd'hui entreront dans l'histoire comme la trahison de Munich. On l'appellera la trahison de Strasbourg. Vous voulez adopter une décision, vous trahissez vos principes et vos valeurs. Et vous ne voulez pas pas entendre la vérité. Vous en aurez des échos parce que vous le méritez.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:27:54
Contre l'amendement ?
Quel est l'avis de la Commission ?
Il n'y en a pas ?
Je suis contre en tant que rapporteure, mais il n'y a pas de position. Non.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:28:05
Il y en a pas. Merci.
Non.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:28:07
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 128 est rejeté.Amendement 137.
Monsieur SOBOLEV ?
Monsieur FASSINO, rappel au règlement, je vous écoute.
Je parlerai de l'ordre des travaux.
Je voudrais demander à mon collègue, M. Oleh LIASHKO, de s'abstenir d'utiliser une langue comme celle qu'il a utilisée il y a quelques secondes.
Je n'ai rien à apprendre à mon collègue M. Oleh LIASHKO, tout comme il n'a rien à nous apprendre, à moi et à tous les autres ici. Il est essentiel, pour continuer à se respecter les uns les autres, d'avoir un langage qui s'en tient à la substance des questions, sans soulever des invectives politiques et des jugements moraux sur chacun d'entre nous. Merci. (Applaudissements)
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:29:26
Nous en revenons à l'amendement 137.
Je donne la parole à Monsieur SOBOLEV.
Merci Monsieur FASSINO.
Je vous remercie.
Seul le temps nous montrera la réalité de cette résolution.
En ce qui concerne mon amendement, je pense que chaque mot, lorsque nous essayons de dire que nous respectons les valeurs, lorsque nous essayons de dire que nous respectons notre loi, nous respectons nos principales obligations, je pense que ce sont seulement des mots.
Donc, l'essentiel de cet amendement, c'est que nous avons besoin du patrimoine humain des nations.
Parce que le patrimoine est la réponse à cette question.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:30:17
Merci.
Contre l'amendement ?
Monsieur SCHENNACH.
Oui, c'est exact. Tout le monde peut apporter des amendements, mais c'est aussi le droit de la majorité de sentir s'il y a provocation et que le contenu est - c'est un amendement absurde, donc c'est comme une provocation.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:30:42
Merci.
Il n'y a pas d'avis de la Commission ?
En tant que rapporteur, je peux dire qu'il s'agit d'une référence. C'est une citation entre parenthèses. Vous ne pouvez pas changer les citations, alors je suis contre l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:30:53
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 137 est rejeté.
Amendement numéro 24.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER ?
Merci, Madame la Présidente.
Il s'agit simplement de renforcer cela en utilisant des virgules. C'est la partie la plus importante du patrimoine commun des peuples d'Europe.
Nous voulons le renforcer en augmentant les virgules, ce qui est un changement grammatical par opposition à un changement matériel.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:31:33
Merci.
Contre l'amendement, Madame DE SUTTER.
En fait, pour la même raison. C'est une citation, c'est une référence et « d'Europe » est ajouté. Vous ne pouvez pas mettre « d'Europe » dans la citation, alors je suis contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:31:45
La Commission ?
Opposée.
La Commission ?
Était opposée.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:31:48
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 24 est rejeté.
Amendement numéro 25.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci, Madame la Présidente. Le texte suivant est inséré après le paragraphe 2, ligne 5, après les mots « l'Europe", insérer ce qui suit : « rendant hommage aux pères fondateurs du Conseil de l'Europe ». Et c'est vraiment ce que nous sommes, et pourquoi nous sommes ici 70 ans plus tard en tant que parlementaires dans une organisation démocratique. Nous leur disons donc : « Bravo, merci. Vous nous avez mis sur la route après une guerre dévastatrice.» C'est le principe de base de ce que nous sommes. Nous avons beaucoup de gens à remercier. Et j'aimerais peut-être ajouter cela.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:32:38
Quelqu'un contre l'amendement ?
Madame ÆVARSDÓTTIR .
Madame la Présidente.
Je pense que nous excluons une partie de la population avec cet amendement et je dirais aussi que les pères fondateurs ne seraient pas très fiers de tous ces amendements en ce moment. Ils ne sont pas très démocratiques dans leur esprit ou paternels quand il s'agit de cela.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:33:13
Merci.
L'avis de la Commission ?
Je suis contre et la Commission également. Contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:33:21
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 168.
Monsieur LOGVYNSKYI.
Amendement 168.
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après la dernière phrase, insérer la phrase suivante : "L'Assemblée devrait déterminer l'étendue de la sanction lorsqu'elle est appelée à se prononcer, par résolution, sur une contestation des pouvoirs."
Je pense que c'est juste, car c'est l'un des principaux points de nos valeurs et de notre façon de faire dans cet hémicycle. Je pense que c'est très important et que nous puissions soutenir ce rapport de la bonne manière.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:34:18
Merci.
Madame DE SUTTER contre l'amendement.
Oui, si les pouvoirs sont contestés, cela fait partie de l'évaluation de cette contestation.
Ce n'est pas quelque chose que nous devons ajouter dans le rapport. C'est une pratique courante.
Je n'accepte donc pas l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:34:34
Il n'y a pas d'avis de la Commission ?
Pas de position.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:34:37
Le scrutin est ouvert,
Le scrutin est clos.
L'amendement 168 est rejeté.
Amendement 169.
Monsieur LOGVYNSKYI .
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Amendement 169. Projet de résolution, paragraphe 2. Après la dernière phrase, on peut lire ce qui suit : "Les mesures collectives à l'encontre d'un Membre ou d'un Etat ne peuvent être levées par l'Assemblée que si elles ont totalement rempli leurs obligations statutaires". Je pense donc que nous devrions l'ajouter parce que, dans notre situation, nous pouvons montrer plus correctement le sens de notre rapport.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:35:42
Merci.
Contre l'amendement ?
Monsieur KOX.
Je ne pense pas que cela améliore le texte, donc je suis contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:35:53
Merci.
Il n'ya pas d'avis de la Commission ?
Je suis contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:35:58
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 169 est rejeté.
Amendement 170.
Monsieur LOGVYNSKYI
Je pense que c'est l'un des principaux amendements concernant l'article 4. Cet amendement modifie le règlement intérieur en précisant que les règles ne sont pas rétroactives. Ils comprennent, donc qu'il est impossible de faire de nouvelles lois et de s'en servir pour ce qui s'est passé auparavant. Je pense que nous devrions l'ajouter, et je suis sûr que c'est l'un des principaux sujets et points de l'État de droit. Nous pouvons également ajouter cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:36:53
Merci.
Contre l'amendement ?
Madame ÆVARSDÓTTIR.
L'interdiction de la rétroactivité des lois est fondamentalement conçue pour ne pas punir des personnes en vertu des lois pénales pour des infractions qui n'étaient pas criminelles avant cela.
Il s'agit également d'une règle de droit générale qui, si une règle est bénéfique, peut avoir un effet rétroactif et je pense donc que nous devrions reconsidérer cet amendement et ne pas l'accepter.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:37:22
Merci.
Il n'y a pas d'avis de la Commission ?
Non, mais je suis contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:37:27
Nous passons aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 170 est rejeté.
Amendement 178.
Monsieur GONCHARENKO.
Nous proposons, dans le projet de résolution, au paragraphe 2, après la dernière phrase, d'ajouter la phrase suivante : "Il n'existe dans le Règlement intérieur aucune procédure autonome de sanctions à l'égard d'une délégation ou d'un membre de l'Assemblée ". Nous pensons qu'il renforce le paragraphe 2 en général.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:38:10
Merci. Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Oui, c'est une déclaration qui n'exprime aucun souhait, aucune activité ou quoi que ce soit d'autre, et je ne vois donc pas la pertinence d'inclure une telle déclaration dans cette résolution.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:38:25
Pas d'avis de la commission ?
Non.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:38:27
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 179.
Monsieur ARIEV.
Chers collègues,
Dans le projet de résolution qui suit la dernière phrase du paragraphe 2, je propose d'insérer la phrase suivante : "L'Assemblée peut décider de prendre des mesures collectives à l'encontre de ses membres par la privation ou la suspension de l'exercice d'un certain nombre de droits de participation et/ou de représentation, fondée sur une rupture ou une violation des dispositions de son Règlement intérieur du Statut du Conseil de l'Europe, dans le cadre d'une procédure, celle de la contestation ou du réexamen des pouvoirs des délégations nationales pour des raisons de procédure ou de substance".
Je pense que ça pourrait être utile pour ça.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:39:26
Merci.
Contre l'amendement, Mme De SUTTER ?
C'est une belle phrase, mais je ne pense pas qu'elle soit utile dans cette résolution. Il n'y a pas de valeur ajoutée à la mettre ici.
Je suis donc contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:39:38
Merci.
Il n'y a pas d'avis de la Commission ?
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos
L'amendement est rejeté.
Amendement n° 180.
M. ARIEV.
Dans le projet de Résolution, paragraphe 2, après la dernière phrase, nous avons proposé d'insérer la phrase suivante :
"Les modifications du Règlement, qui contiennent le texte de la présente Résolution, ne peuvent restreindre la portée des sanctions encourues par les membres des délégations dont les pouvoirs ont été ratifiés, mais dont l'exercice de certains droits de participation et de représentation dans les activités de l'Assemblée a été suspendu".
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:40:24
Merci.
Contre l'amendement ?
Monsieur KOX.
Non, ce n'est pas une amélioration du texte.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:40:34
Merci.
Il n'y a pas davis de la commision ?
Non, mais je suis contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:40:38
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 183.
Monsieur ARIEV.
Je vois que l'ensemble des propositions ne vont pas être adoptées. Mais, de toute façon, dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, après la dernière phrase, insérer la phrase suivante : «L'Assemblée est souveraine quant à la condition de représentation des parlements nationaux en son sein ».
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:41:21
Merci.
Contre l'amendement ?
Personne ?
Pas d'avis de la commission ?
Non, mais je réfléchis encore à ce que ça signifie. Je ne pense pas que cela ajoute quoi que ce soit à la résolution, alors je suis contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:41:36
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 183 est rejeté.
184, Monsieur ARIEV.
Chers collègues, nous allons maintenant détruire une tradition de longue date.
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après la dernière phrase, insérer la phrase suivante : "La procédure de contestation des pouvoirs au cours de la session n'est pas la même base statutaire que celle que l'Assemblée a conçue dans les procédures spéciales de contestation des pouvoirs depuis 1964".
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:42:24
Merci.
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Oui, je comprends cet amendement, mais le rapport ne porte pas sur la contestation des pouvoirs. Nous ne changeons rien à cette procédure, alors je ne sais pas pourquoi il faudrait l'ajouter pour que je ne l'accepte pas.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:42:40
Il n'y a pas de position de la commission ?
Non.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:42:44
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 185.
Monsieur ARIEV.
Chers collègues,
Je suis triste que nous soyons sur une voie très glissante et que nous permettions aux États qui enfreignent les règles et les principes de rester impunis. Donc, je pense que les amendements suivants - je ne sais pas, peut-être qu'ils pourraient être utiles - mais, de toute façon, je voudrais souligner encore et encore, que nous allons réduire notre pouvoir et que cela va à l'encontre des intérêts de l'Assemblée. Ce sera dans l'intérêt des États membres qui ont l'habitude de violer les principes et les piliers de l'Assemblée.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:43:55
Contre l'amendement n° 185 ?
Mme De SUTTER.
Oui, eh bien, encore une fois. Il y a bien sûr une procédure en place pour contester les pouvoirs et proposer des sanctions, alors je ne vois pas pourquoi cela devrait figurer dans cette résolution. Cela limite la résolution en soi, alors qu'il existe une autre procédure pour cela, alors je ne l'accepte pas.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:44:20
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 185 est rejeté.
Amendement 136.
Monsieur ARIEV.
Je t'appellerai encore et encore. Le hashtag #Sauvezleconseildeleurope est aujourd'hui l'un des plus populaires dans mon pays. Je suppose que d'autres militants des droits de l'homme et d'autres qui se préoccupent vraiment de ce que nous faisons ici l'appuieront également. Les changements ne devraient pas nuire aux principes et aux valeurs, mais nous allons pas à pas dans cette direction et c'est triste.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:45:13
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Oui, cet amendement est le même - ou a le même esprit - que l'amendement n° 215, que j'ai rejeté parce que j'ai estimé qu'il apportait un message négatif et ce n'est pas ce que nous voulons faire avec cette résolution. Donc c'est la même raison pour laquelle je n'accepterais pas celui-ci.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:45:31
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendemenet est rejeté.
Amendement 220.
Monsieur GONCHARENKO.
Excusez-moi. Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante : « Elle pourrait déclarer nécessaire de transformer ses pratiques et d'éclaircir sa réglementation, où un réexamen de ses mécanismes et procédures assurerait l'obligation d'affirmer plus efficacement les principes et valeurs fondamentaux - qui sont le patrimoine commun des peuples d'Europe ; et de garantir avec plus de fermeté les valeurs essentielles de liberté, d’état de droit et de droits de l’homme qui sont celles du Conseil de l’Europe.»
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:46:37
Contre l'amendement ?
Mme DE SUTTER.
Pas d'avis de la Commission ?
En tant que rapporteure, je n'accepte pas cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:46:49
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Nous allons passer à la deuxime partie du recueil des amendements, et je vous informe que si nous continuons à ce rythme là, nous allons terminer nos travaux à 1 heure du matin. Je ne peux que vous inviter à être le plus succints possible, sachant qu'il vaut mieux présenter un amendement, expliquer en quoi il est utile, plutôt que de le lire.
Je prends l'amendement 26, déposé par Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Je promets de ne pas lire tout ça à haute voix. Dans le projet de résolution, nous avons en fait dit que le paragraphe 3 devrait être supprimé, parce que tout au long du processus, il est ambigu.
Il n'y a pas eu que de la douceur et de la lumière. Tout le monde n'est pas d'accord. Des décisions fondamentales ont été prises, non seulement par mon groupe, mais aussi par d'autres.
Au départ, il s'agissait d'une commission ad hoc dirigée par Monsieur Michele NICOLETTI, et tout cela a été une expérience très douloureuse. Je ne vois donc pas pourquoi nous célébrons l'article 3.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:48:13
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Oui, parce que ce rapport fait partie d'un exercice plus vaste qui a commencé il y a déjà un certain temps. Ce paragraphe donne donc cet aperçu et il est essentiel de comprendre pourquoi nous proposons cette résolution, je serais donc contre l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:48:33
Y a-t-il une position de la commission ?
Si, il y en a un. La commission est contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:48:42
Je vous signale que si l'amendement 26 est adopté, les amendements 27, 144, 213, 141, 28, 29, 142, 30, 143, 148, 31, 32, 182, 194 et 214 tombent.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement numéro 27.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Dans la première phrase, il est dit "l'Assemblée se félicite". Nous dirions que l'Assemblée "prend note des nombreuses contributions". Je pense qu'il vaut mieux "prendre note" que "accueillir ". "Bienvenue" signifie que nous en sommes heureux. Ce que nous disons, c'est que si nous ne sommes pas satisfaits, nous en prenons note au lieu de nous en réjouir. Il est donc plus technique que substantiel, mais je pense qu'il renforce le paragraphe lui-même.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:49:48
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Je m'en tiendrai au mot "bienvenue", car l'exercice réalisé par la commission ad hoc a donné beaucoup de suggestions utiles. C'est un point positif, je n'accepterais donc pas l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:50:05
La Commission ?
La commission est contre l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:50:08
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 27 est rejeté.
Amendement numéro 144.
Monsieur YEMETS.
Je vous remercie.
(EN) Madame la Présidente, chers collègues, je retire cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:50:33
Cet amendemenet est retiré. Quelqu'un d'autre veut-il le reprendre ?
Ça n'est pas le cas.
Il n'est donc pas voté.
Amendement 213.
Monsieur GONCHARENKO.
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots "ses délégations parlementaires" par les mots suivants : "les délégations des États membres".
Nous pensons que c'est très important, car nous ne parlons pas seulement des parlements, mais aussi des États membres. Et nous devons le souligner de cette manière. Je voudrais donc demander à tout le monde de voter en faveur de cet amendement très important, le Nº 213.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:51:19
Monsieur KILJUNEN, contre l'amendement.
Madame la Présidente, c'est pour moi la première fois que je siège à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et je reconnais que cela a été une expérience.
Sur la base de cette expérience, je pense qu'au bout du compte, la délégation russe regrettera profondément que ses pouvoirs soient acceptés d'ici la fin de la journée.
Soit dit en passant, je suis contre l'amendement parce qu'il n'ajoute rien.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:51:48
Pas d'avis de la commission ?
Non, mais je suis contre aussi.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:51:53
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement numéro 141.
Monsieur GONCHARENKO.
Merci, madame la présidente.
Nous proposons de supprimer les mots "mis en place par le Bureau en décembre 2017".
Nous ne comprenons pas l'objet de cette précision que "la commission ad hoc sur le rôle et la mission de l'Assemblée parlementaire, qui a été créée par le Bureau en décembre 2017".
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:52:43
Contre l'amendement ?
Madame DE SUTTER.
Pas d'avis de la commission ?
Non, mais en tant que rapporteure, je suis contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:52:56
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 141 est rejeté.
Amendement numéro 28.
Dans la retranscription de l'amendement, je pense qu'il y a une erreur dans le texte quand il est écrit dans le projet de résolution "supprimer le paragraphe 3", puisque nous avons déjà voté sur cette proposition, c'était l'amendemenet 26. En revanche, ce qui reste de l'amendement 28 c'est bien dans le projet de résolution : paragraphe 3, ligne 3, "supprimer le mot 'profond' ".
Monsieur LIDDELL-GRAINGER, vous avez la parole.
Vous avez tout à fait raison, Madame la Présidente, merci.
Où il est dit « l'engagement profond des groupes politique », c'est-à-dire « délégation pour l'engagement profond du groupe en faveur du Conseil de l'Europe.»
« Profond » va un peu fort, je pense.
Je pense que « l'engagement des groupes politiques en faveur du Conseil de l'Europe » est bien.
Je ne sais pas trop pourquoi nous avons besoin du mot « profond ».
Cela n'enlève rien, mais cela n'ajoute rien.
Il semble que nous soyons d'accord sur tout.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:54:33
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Oui, c'est exactement à cause de cet engagement profond que nous accueillons toutes ces contributions, alors elles vont de pair. Je m'en tiendrais au mot "profond".
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:54:46
Et l'avis de la commission ?
Pas de position d'ici.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:54:50
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 28 est rejeté.
Pour l'amendement numéro 29, c'est la même remarque que dans le précédent. Il faut biffer le début où c'est écrit "dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 3", et garder seulement la deuxième partie du texte.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci encore, Madame la Présidente.
Je suis désolé pour tout ça. Je vous suis très reconnaissant de votre tolérance. Là où il est dit « leur protection », nous aimerions laisser tomber.
Cela ne fait aucune différence d'une certaine façon, cela nous place devant des choses que nous ne faisons pas vraiment, « leur promotion et leur protection », je croyais que c'était l'OTAN. J'ai un peu peur que cela puisse être mal interprété.
Je ne pense pas que ce soit notre travail, nous sommes des parlementaires qui regardons la démocratie et rien d'autre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:55:53
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Oui, je pense que dans l'exercice de la Commission ad hoc, toutes les délégations et tous les groupes politiques ont, non seulement montré leur attachement aux valeurs, mais contribuent également à la promotion, à la protection et à la surveillance des États membres.
Pour terminer, je m'en tiendrai donc au texte tel qu'il était.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:56:19
Pas d'avis de la commission ?
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 29 est rejeté.
Amendement numéro 142.
Monsieur LOGVYNSKYI.
Oui, donc - parce que j'entends - je vois M. YEMETS, mais c'est bon. Je vais présenter cet amendement. Dans le paragraphe du projet de résolution, dans la deuxième phrase après le mot « machines », insérer « qui ». Il s'agit donc d'un amendement technique et non d'un amendement spécial, mais je pense qu'il peut être utile dans cette situation.
Merci. Merci.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:57:16
Contre l'amendement ?
En fait, il est quasiment identique à l'amendement précédent.
Mme De SUTTER.
Pour la même raison, je suis contre cet amendement.
Pas de position du comité.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:57:31
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement n ° 30.
M. LIDDELL-GRAINGER.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Ce que nous suggérons ici, c'est - je ne le lirai pas à haute voix comme vous l'avez demandé - mais de laisser tomber l'expression « il note avec une grande satisfaction. »
On ne voit pas ce que ça ajoute.
Nous nous sommes développés depuis plus de 25 ans pour veiller à ce que les États membres respectent les principes, bien entendu.
Mais nous n'y sommes toujours pas parvenus.
Nous n'avons certainement pas respecté les obligations et engagements statutaires des personnes qui ont rejoint le Conseil de l'Europe.
C'est donc en quelque sorte dire quelque chose que nous n'avons pas été capables de faire - non pas parce que nous avons essayé, mais parce que nous n'y sommes pas parvenus.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:58:31
Merci.
Avis contraire, Mme De Sutter ?
Cet amendement affaiblit le texte de la résolution et je ne suis donc pas favorable.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:58:40
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement n° 143, qui s'applique seulement à la version anglaise.
M. YEMETS.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Dans ce projet de résolution, au paragraphe 3, deuxième phrase, nous voulons ajouter après le mot « machines », « qui ». Parce que c'est l'objectif que nous voulons exprimer dans cette phrase et dans ce paragraphe. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:59:30
Contre l'amendement, Madame De Sutter ?
Oui, c'est de la grammaire, et je ne pense pas que cela fasse une différence, alors je suis contre l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
21:59:38
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement numéro 148.
Monsieur YEMETS.
Merci, Madame la Présidente. Chers collègues. Nous voulons simplement rendre cette phrase plus parfaite parce qu'il y a trop de « Conseil de l'Europe » dans une phrase et nous voulions simplement modifier le projet de résolution, paragraphe 3, deuxième phrase, et remplacer la fin de cette phrase par l'« des obligations statutaires et des engagements qui sont souscrits » par « l'organisation » car nous avons le Conseil de l'Europe avant et c'est trop de répétitions.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:00:40
Merci.
Madame De Sutter.
Je pense qu'on n'a jamais trop de Conseil de l'Europe. Je suis contre l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:00:47
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 148 est rejeté.
Amendement 31.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je vais devoir lire ceci - c'est ce que nous voulons ajouter à la fin du paragraphe :
"L'Assemblée note toutefois avec une inquiétude croissante le manque de coopération avec la Commission sur le respect des obligations et engagements des Etats membres envers le Conseil de l'Europe, c'est-à-dire la Commission de suivi, par certains Etats membres.
Nous pensons que cela polariserait en fait certains des problèmes auxquels nous avons été confrontés lorsque des gens ont ignoré ce que nous avons dit, ont ignoré la Cour des droits de l'homme, ont ignoré les résolutions et les rapports de cet endroit.
Il n'y a donc pas que la Russie. Il y a beaucoup d'autres pays, y compris le mien, qui ont des droits de vote personnels.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:01:41
Merci.
Contre l'amendement ?
Je ne pense pas qu'il soit pertinent de l'ajouter ici dans la résolution, alors je ne l'accepterais pas.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:01:53
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 31 est rejeté.
Amendement numéro 32.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Oui, Madame la Présidente.
Encore une fois, c'est pour ajouter quelque chose. Fondamentalement, elle dit que l'Assemblée se déclare préoccupée par le faible taux d'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier par la Fédération de Russie et la Turquie, qui sont en gros responsables de 43 % de toutes les violations, ce qui est énorme et je pense que nous devons le reconnaître.
Nous ne sommes pas tous parfaits - je l'ajoute rapidement et je sais que mon collègue de gauche l'a dit - mais bien qu'ils représentent près de 50% de cette somme, et je pense que nous devons en tenir compte. Nous ne dénonçons pas, nous ne faisons que faire valoir notre point de vue.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:02:49
Contre l'amendement ?
Madame De SUTTER.
Ce n'est pas le lieu d'ajouter une telle déclaration. Je ne l'accepterais pas.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:02:55
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 32 est rejeté.
Amendement numéro 182.
Monsieur ARIEV.
Lorsque le Conseil de l'Europe a été créé il y a 70 ans, c'était pour les trois piliers, et la défense des Droits de l'homme était l'un d'eux, le principal. Je voudrais donc proposer d'insérer la phrase suivante : "l'Assemblée réitère son plein engagement et sa réponse de principe face aux violations flagrantes des droits de l'homme par tout Etat membre". C'est pour ça qu'il est là.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:03:50
Contre l'amendement ?
Madame DE SUTTER.
Même remarque. Ce n'est pas l'endroit pour mettre une telle phrase.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:03:56
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 182 est rejeté.
Amendement numéro 194.
Monsieur ARIEV.
C'est une situation intéressante, mais lorsque quelqu'un enfreint nos principes au conseil d'administration, nous ne voulons pas le punir maintenant, mais nous voudrions retirer quelque chose pour rendre cette personne, cette innocente. C'est pourquoi je tiens à souligner que l'Assemblée se réserve le droit d'imposer aux Etats membres les sanctions les plus sévères en cas de violation des principes et valeurs du Conseil de l'Europe et des obligations statutaires. C'est donc ce que nous devons faire. Sinon, l'esprit d'impunité sera dans cet hémicycle.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:05:05
Contre l'amendement ?
Madame DE SUTTER.
Même remarque. C'est une phrase intéressante et je pourrais être d'accord avec le contenu, mais ce n'est pas l'endroit pour l'inclure dans la résolution.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:05:16
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement numéro 214.
Monsieur GONCHARENKO.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:05:39
Je vous donne la parole, Monsieur MÖLLER.
C'est ouvert ?
(hors micro) : Oui, ça l'est.
La démocratie exige de la nourriture, parce qu'une sage décision est prise l'estomac plein, alors je suggère cinq minutes pour ajourner parce que j'ai besoin d'aller aux toilettes et je dois manger. Je m'en fiche si c'est cinq minutes de plus à 1 h du matin. Alors s'il vous plaît, cinq minutes de pause.
(APPLAUDISSEMENTS)
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:06:07
Si vous êtes d'accord, je donne la parole à Monsieur GONCHARENKO pour défendre son amendemenet et puis on prend une pause de cinq minutes.
Donc, oui, nous avons besoin de carburant et d'un autre amendement.
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : "L'Assemblée réitère son plein attachement à une réponse fondée sur des principes aux violations flagrantes des droits de l'homme commises par tout État membre. Nous pensons que c'est très important parce que nous accueillons favorablement le retour de la Fédération de Russie, qui viole tous les droits de l'homme qu'elle peut - tous. Sur leur territoire, à l'étranger, il devrait donc être là.
(HORS MICRO : N'importe quoi !)
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:06:56
Contre l'amendement ?
Madame De SUTTER.
Oui, exactement le même amendement que l'amendement 182 dont nous venons de discuter et que nous avons rejeté.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:07:06
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 214 est rejeté.
Je vous propose de faire une pause jusqu'à 10h15. Ça fait neuf minutes parce que je pense que vous avez bien besoin de ça pour aller manger et satisfaire vos besoins.
À tout à l'heure.
[...]
Mes chers collègues, nous reprenons les travaux. Veuillez bien reprendre vos places.
S'il vous plait !
Nous avons traité l'amendement 214. Bien sûr il n'y a pas d'amendement 19, c'est une faute de frappe.
Nous arrivons à l'amendement 33, présenté par monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Vous avez la parole.
Madame la Présidente. Je m'excuse, nous parlions de nourriture. (RIANT HORS MICRO) Toutes mes excuses.
Le projet de résolution - attendez un instant, j'ai besoin de mes lunettes - le projet de résolution, où il est dit "prendre en considération", ce dont nous aimerions "prendre note". La "considération" signifie que vous allez faire quelque chose, en d'autres termes, que vous allez faire quelque chose à ce sujet. Si vous dites "prendre note", cela ne signifie pas que vous allez faire quoi que ce soit, mais que vous aurez pris en compte les recommandations ou les réflexions, c'est donc une question sémantique, mais nous pensons que c'est une question assez importante. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:22:50
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER ?
Oui, c'est parce que nous voulons en faire quelque chose que nous disons "prendre en considération". Je suis donc d'accord avec le raisonnement, mais c'est pourquoi je suis contre l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:23:00
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 33 est rejeté.
Amendement numéro 124.
Madame SOTNYK.
Merci, Madame la Présidente.
Cet amendement porte sur la bonne formulation et, comme toujours, sur les détails, mais vous savez, je me tourne vers cette salle honorée et je rêve qu'un jour nous resterons jusqu'à minuit pour voter, par exemple, pour libérer certains prisonniers ou quelque chose comme cela. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:23:59
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER ?
Une « réception positive par » est probablement grammaticalement meilleure qu'une « réception positive de », donc je ne suis pas d'accord avec l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:24:11
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 124 est rejeté.
Amendement numéro 153.
Monsieur ARIEV.
C'est une question de type de dialogue politique que nous avons, politique ou professionnel.
Je voudrais donc supprimer le mot "politique", car trop d'opportunisme politique dans les événements, ce que nous avons maintenant, les événements, toute la situation de la raison pour laquelle nous sommes ici, c'est à peu près un État et les exigences d'un seul État.
Mais je pense que le dialogue devrait se dérouler de manière professionnelle, alors veuillez supprimer le mot "politique".
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:25:07
Contre l'amendement ?
Madame DE SUTTER.
Oui, mon point de vue est exactement le contraire. C'est très politique, donc je laisserais le mot "politique".
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:25:15
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 150 est rejeté,
Amendement 177, Monsieur GONCHARENKO.
Avant le mot "reconnaissance", il y a un mot "sa". Ce qui n'a aucun sens, car elle ne devrait pas l'être "et sa reconnaissance de l'urgente nécessité de développer des synergies et de prévoir une action coordonnée des deux organes statutaires... ".
Mais juste : "et la reconnaissance de l'urgence de développer des synergies...", et ainsi de suite.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:26:11
DE SUTTER, contre l'amendement ?
Cet amendement en changerait le sens car "sa" est de l'Assemblée parlementaire. C'est l'Assemblée parlementaire qui reconnaît ce besoin urgent, donc je ne changerais pas le sens de ce que nous voulons dire.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:26:26
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement numéro 34.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci, Madame la Présidente.
Si nous la replaçons dans son contexte, il convient de la lire un peu : "le Comité des Ministres appelle à un dialogue politique renforcé entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire et reconnaît l'urgente nécessité de développer des synergies".
Ce que nous disons, c'est qu'il faut mettre "pleinement" avant "reconnaissance" pour qu'il soit écrit - je ne referai pas tout - "la pleine reconnaissance par l'Assemblée parlementaire du besoin urgent de développer des synergies et d'assurer une action coordonnée".
Nous estimons que cela renforcera de façon incommensurable, parce qu'il affirme que nous sommes pleinement déterminés à le faire.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:27:16
Merci.
Madame DE SUTTER, contre ?
Cela n'ajoute rien de substantiel donc je suis contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:27:21
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
La'emendement 34 est rejeté.
Amendement 201.
Monsieur ARIEV.
D'abord, lorsque nous devons discuter de la soi-disant synergie, je découvre souvent dans cet hémicycle que nous n'avons pas besoin d'une synergie, mais d'un partage de la branche. Une branche du pouvoir exécutif et une branche des parlementaires, je ne pense donc pas que nous allons nous engager sur la voie glissante de la soi-disant synergie.
Nous avons besoin d'un partage clair des responsabilités - gouvernementales et parlementaires.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:28:15
Madame DE SUTTER contre l'amendement ?
Oui, si l'Assemblée prend l'initiative et que le Comité des Ministres la suit, cela développe des synergies.
Je ne vois pas le problème, alors je ne suis pas d'accord avec l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:28:27
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 193, Monsieur ARIEV.
Dans le projet de résolution, dans la deuxième phrase, je propose de supprimer le mot "attendre".
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:29:03
Madame DE SUTTER, contre ?
Oui, grammaticalement, ça devrait rester là. Il se réfère aux deux cas, je suis donc contre l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:29:12
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 35, Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Ce que nous suggérons, après le mot "mandat" à la ligne 7, c'est d'inclure les mots : "et dans le plein respect de la répartition des pouvoirs". Cela signifie essentiellement que nous devons développer des synergies et prévoir une action coordonnée de la part des deux organes statutaires, compte tenu de leurs mandats respectifs.
Nous pensons donc que cela renforce incommensurablement le mot "division des pouvoirs" parce que nous ne sommes pas une seule organisation, nous sommes toujours deux.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:30:08
Merci.
Contre l'amendement, Mme De SUTTER ?
Oui, puisque nous disons « en reconnaissance de leurs mandats respectifs », cela implique cette division. Je n'accepterais donc pas l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:30:18
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 35 est rejeté.
Amendement n° 140, M. ARIEV.
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, je voudrais insérer la phrase suivante à la fin :
« L'Assemblée se félicite donc que le Comité des Ministres, encourageant le soutien qu'il apporte à la proposition qu'il a faite dans la Résolution 2277 et la Recommandation 2153 - Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire : principaux défis pour l'avenir - d'établir, en plus des procédures existantes, une procédure conjointe de réaction, qui pourrait être initiée soit par l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres ou le Secrétaire Général, afin de renforcer l'Organisation...»
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:31:16
Merci.
Contre l'amendement, Mme De SUTTER ?
Oui, ça n'ajoute rien de mettre ça ici.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:31:22
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 140 est rejeté.
Amendement n° 36, M. LIDDELL-GRAINGER.
jjMerci, Madame la Présidente.
Ce mot que nous avons déjà examiné se trouve dans la première phrase et dans un autre paragraphe : il supprime le mot « accueille » et le remplace par « prend note ». En d'autres termes, nous ne nous contentons pas - encore une fois, comme je le répète - « d'accueillir » mais de « prendre note » de ce que les gens disent.
Il est facile d'accueillir quelque chose, il est beaucoup plus difficile de prendre note de ce que les gens veulent vraiment dire et de ce qu'ils disent.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:32:04
Merci.
Contre, Mme De SUTTER ?
Oui. Nous pensons qu'il est bon que le Comité des Ministres reconnaisse les propositions contenues dans le rapport de M. KOX, et nous en sommes donc satisfaits. C'est pourquoi nous utilisons le mot « bienvenue ».
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:32:17
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 36 est rejeté.
Amendement n° 37. Je vous signale que la première phrase qui figure dans l'amendement doit être biffée, puisque qu'elle figure là par erreur. Il ne faut pas marquer « supprimer paragraphe 4 », mais, dans le projet de résolution, paragraphe 4, ligne 7, « supprimer le mot « encourageant».
M. LIDDELL-GRAINGER.
Merci, Madame la Présidente,
ce que nous suggérons à la ligne 7, c'est de supprimer le mot "encouragement", "encourageant", "désolé". Nous pensons que cela va sans dire, donc nous n'avons pas besoin d'encourager. Nous avons besoin que les gens respectent leurs obligations. En d'autres termes, ils devraient le faire automatiquement, sans avoir l'impression que nous leur disons : "Allez, allez, vous pouvez le faire". En fait, en tant que démocrates et parlementaires, nous devrions tous avoir le sentiment que nous n'avons pas besoin d'être encouragés, que cela devrait être naturel.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:33:43
Merci.
Madame De SUTTER, contre l'amendement ?
Oui, je veux garder une note positive à ce sujet, comme je l'ai déjà expliqué, et je suis donc contre cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:33:54
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 37 est rejeté.
Amendement 146, Monsieur LOGVYNSKYI.
C'est 125 ?
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:34:14
Monsieur LOGVYNSKYI.
Madame la Présidente,
C'est un petit amendement technique et moins important, qui change quelques mots, mais vous savez, ce n'est rien étant donné que le rapport n'est pas si important.
Il y a quatre ou cinq ans, quelqu'un a changé le nom de Crimée de l'Ukraine à la Russie. Ce n'était pas si important pour quelqu'un.
C'est pourquoi je demande le soutien de nos amendements parce que, pour nous, c'est une question de bon sens.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:34:55
Madame De SUTTER, contre l'amendement ?
Il s'agit d'un changement grammatical non pertinent que je n'appuierais pas.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:35:01
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 125, et cette fois c'est Monsieur ARIEV.
Je vous remercie.
Nous n'avons pas besoin d'être timides pour écrire le nom de la résolution.
La résolution 2277 - bien que j'aie voté contre - s'intitule donc Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire : principal défi pour l'avenir. Je pense que cette situation est un peu hypocrite.
Mais je voudrais que le nom de la résolution figure dans ce paragraphe.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:35:52
Merci.
Madame De SUTTER, contre l'amendement ?
Oui, d'après ce que je peux voir, c'est dans le paragraphe, dans la même phrase après les recommandations. C'est donc le même rapport. Cet amendement n'est donc pas nécessaire.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:36:04
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement numéro 159.
Monsieur LOGVYNSKYI.
Comme je l'ai dit, nous changeons plusieurs mots.
Nous vous demandons de soutenir nos amendements parce que, pour nous, c'est très important. Nous essayons de nous battre pour notre pays, pour nos droits et pour être européens. Merci. Merci.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:36:44
Contre l'amendement ?
Madame DE SUTTER.
Synonyme. Donc, sans rapport.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:36:50
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement numéro 127.
Monsieur LOGVYNSKYI.
Amendement 127.
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer les mots " :
"afin de renforcer la capacité de l'Organisation à réagir plus efficacement dans les situations où un Etat membre viole ses obligations statutaires ou ne respecte pas les principes et valeurs fondamentaux défendus par le Conseil de l'Europe".
Je pense que c'est exact et qu'il peut renforcer ce rapport.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:37:43
Contre l'amendement ?
Madame DE SUTTER.
Eh bien, l'amendement tente de supprimer ceci. Il n'est pas nécessaire de l'effacer, si j'entends bien. Je ne soutiendrai pas l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:37:53
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement numéro 38, là aussi il y a une erreur, il faut biffer la première phrase où c'est écrit "sur le projet de résolution, supprimer le paragraphe 4". La même chose, d'ailleurs, pour l'amendemenet numéro 39.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER, l'amendement 38.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Quand nous disons essentiellement la dernière phrase "pour sa part, l'Assemblée est fermement engagée", nous pensons qu'il s'agit d'une présomption. Je veux dire, la proposition devrait être opérationnelle mais, en fait, il s'agit d'une proposition ouverte. Par conséquent, nous estimons qu'il ne devrait pas faire partie de ce paragraphe. Nous sommes ici pour examiner cette question à la lumière du jour, et je ne pense pas que cela fasse partie de ce que nous sommes réellement et, par conséquent, je demande à mes collègues de nous soutenir dans la suppression de cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:38:55
Contre l'amendement ?
Madame DE SUTTER.
Oui, nous pensons qu'il est très important de répéter que c'est vraiment ce que l'Assemblée souhaite. Nous ne voudrions donc pas l'effacer.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:39:04
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 38 est rejeté.
Amendement numéro 39.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci, Madame la Présidente.
Une fois de plus, après cela, nous demandons, à la fin, d'ajouter : "L'Assemblée est prête à s'engager avec le Comité des Ministres pour établir une nouvelle procédure de sanction. Elle retirera son ancienne procédure de sanction existante du règlement intérieur dès qu'elle sera pleinement opérationnelle et que la procédure de sanction conjointe sera en place."
En d'autres termes, nous aimerions voir un changement à cet égard, car la façon dont nous l'examinons maintenant signifie que nous allons avoir des problèmes et, de retour au comité présidentiel, nous avons examiné la possibilité de réexaminer la question en janvier pour cette raison précise.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:39:54
Contre l'amendement ?
Madame DE SUTTER.
Oui, ce n'est pas conforme à la position que nous avons adoptée, à savoir que nous ne modifierons rien à nos procédures actuelles, et je n'accepterais donc pas cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:40:05
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 39 est rejeté.
Amendement numéro 132.
Monsieur GONCHARENKO.
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, à la fin, insérer les phrases suivantes : "En même temps, l'Assemblée a rappelé que chaque membre du Conseil de l'Europe doit accepter les principes de la prééminence du droit et de la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales par toutes les personnes relevant de sa juridiction et collaborer sincèrement et efficacement à la réalisation du but du Conseil, tel que précisé au chapitre premier".
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:40:53
Contre l'amendement ?
Madame DE SUTTER.
Il n'est pas nécessaire de l'ajouter à la résolution.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:40:59
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement numéro 139.
Monsieur ARIEV.
Je comprends qu'il s'agit d'une journée assez intense, mais cet amendement devrait être présenté en vertu du paragraphe 2. Mais nous discutons maintenant des amendements au paragraphe 4. Il est donc placé par erreur dans celui-ci, mais il n'est pas aussi bien que nous l'avons fait passer par le paragraphe 2, de sorte que je peux retirer cet amendement exceptionnellement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:41:38
Merci.
Personne ne reprend cet amendement ?
Il n'est donc pas besoin de nous prononcer sur celui-ci.
Amendement numéro 40.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
C'est à la fin de ce paragraphe, le nouveau paragraphe, qui est juste à côté. Nous aimerions souhaiter la bienvenue - en réponse aux membres de la commission à l'Assemblée - à tout pays qui a pleinement rempli ses obligations financières envers l'organisation et qui participerait à ces votes - sinon nous, parce que pour le moment, nous n'en avons pas. Et il n'y a pas d'obligation si nous n'obtenons pas du Conseil de ministres qu'il soit en mesure de prendre des mesures à cet égard. En ce moment, nous avons un pays qui, sur deux ans, doit 77 millions d'euros. C'est pourquoi nous sommes fermement convaincus qu'il est nécessaire de prévoir une forme de sanction dans ce domaine.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:42:27
Contre l'amendement ?
Madame DE SUTTER.
Il n'est pas nécessaire de mettre cela ici, à la Chambre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:42:36
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 40 est rejeté.
Amendement numéro 126.
Monsieur ARIEV.
Je pense que nous devons clarifier le paragraphe 5, ainsi que les élections du Secrétaire général. L'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme est un peu différente. L'élection du juge à la Cour européenne des droits de l'homme figurera dans ce paragraphe.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:43:22
Contre l'amendement ?
Madame DE SUTTER.
Tout d'abord, c'est l'anglais parfait.
Et deuxièmement, c'est une citation. Donc nous ne changeons pas une citation.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:43:28
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 126 est rejeté.
Amendement numéro 160.
Monsieur LIASHKO.
Je remercie les 40 membres de l'Assemblée qui, comme les Spartiates, résistent à la chute de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe face à la honte et à la défaite. Un merci particulier à nos collègues britanniques qui, avec nous, luttent pour la justice dans cet établissement.
Amendement 160. Je pense que si un pays membre ne remplit pas ses obligations financières pendant deux ans, l'Assemblée se réserve le droit de demander au Comité des ministres de mettre fin à son adhésion.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:44:45
Merci de respecter le temps deparole.
Contre l'amendement ?
Madame DE SUTTER.
Oui, cet amendement fait référence au mécanisme commun que nous préparons ensemble, il n'est donc absolument pas pertinent de l'inclure dans la résolution.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:44:58
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement numéro 161.
Monsieur LIASHKO : vous avez 30 secondes.
Je demande à mes chers collègues et à mes adversaires d'être patients. Ne t'énerve pas. Nous ne vous laisserons pas en paix si vous trahissez cette organisation.
Amendement 161. L'Assemblée estime que le rétablissement des droits de la délégation russe est possible après les déclarations publiques personnelles de chaque membre de la délégation sur le respect des valeurs fondamentales du Conseil et la reconnaissance de la Crimée comme territoire ukrainien.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:45:54
Contre l'amendement, Madame DE SUTTER ?
Oui, je ne pense pas qu'il y ait de fondement à cet amendement à la Chambre. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:46:04
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 161 est rejeté.
Amendement 162.
Monsieur LIASHKO.
J'espère sincèrement que, lorsque les chercheurs se pencheront sur cette discussion et sur le compte rendu in extenso, ils verront à quel point les honorables députés ont déclaré qu'il n'y avait aucune raison de considérer la Crimée comme un territoire ukrainien...
Quoi qu'il en soit, nous insistons sur le fait que la levée des sanctions n'est possible qu'à une seule condition. Après le retrait de toutes les troupes du territoire ukrainien. Et je demande aux députés, malgré les décisions de vos gouvernements qui sont sanctifiées ici, je vous demande de soutenir une position évidente.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:47:09
Je vous demande impérativement de respecter le temps de parole, sinon je vais devoir couper le micro.
Madame De SUTTER, contre l'amendement ?
Oui. Il n'y a pas de place dans cette résolution, dans ce texte pour ajouter un tel amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:47:22
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 163.
Monsieur LIASHKO.
Nous suggérons que les sanctions appliquées à la Fédération de Russie ne puissent être révisées ou annulées tant que le contrôle intégral de la frontière de l'État n'aura pas été rendu aux autorités ukrainiennes. Cela a fait l'objet de plusieurs résolutions de l'Assemblée parlementaire que nous oublions aujourd'hui. Les sanctions ne peuvent être levées tant que l'Ukraine n'aura pas complètement recouvré sa frontière, que les troupes russes ne se seront pas retirées et que l'agression russe n'aura pas cessé. Je pense que c'est très pertinent.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:48:18
Madame DE SUTTER, contre ?
Même argument. Il n'y a pas lieu de présenter cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:48:24
L'amendement est mis aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 164.
Monsieur LIASHKO.
Je crois que je ne me suis pas trompé. Sommes-nous vraiment à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ? N'est-ce pas le stade de la Fédération de Russie ? Parce que les amendements de ce genre ne sont pas soutenus par la Douma. Certains membres de la délégation de la Fédération de Russie seront présents dans cette salle et dans le Présidium. Ce seront les représentants de la Russie. Il y en avait un au Parlement géorgien, et nous en connaissons les conséquences.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:49:21
Un avis contraire de Madame DE SUTTER ?
Oui, toujours le même argument. Ce n'est pas ici qu'il faut apporter de tels amendements.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:49:32
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 165.
Monsieur LIASHKO.
Nous suggérons que la levée des sanctions ne sera possible qu'après que les citoyens ukrainiens auront pleinement recouvré leur droit à la liberté de circulation et l'accès au territoire de la Crimée des représentants des missions internationales. Je pense que c'est extrêmement important. Elle permettra de protéger les droits des citoyens ukrainiens, y compris les Tartares de Crimée, dans les territoires occupés. Il y a des représailles contre les Tartares, et nous exigeons la levée des agressions.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:50:23
Contre l'amendement, Madmae DE SUTTER ?
Oui, tous ces amendements n'ont pas leur place dans cette résolution, peut-être dans d'autres textes plus tard dans la semaine, mais pas ici.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:50:33
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 166.
Monsieur LIASHKO.
Je suggère que nous ajoutions à la résolution qu'il est impossible de lever ou de réviser les sanctions à l'encontre de la Russie tant que les dommages subis par les citoyens blessés du fait de l'annexion de la Crimée n'auront pas été pleinement indemnisés. À la suite de l'agression russe, des milliards de dommages ont déjà été causés. Des entreprises et des emplois ont été perdus pour les citoyens ukrainiens. Nous pensons qu'il est impossible de lever les sanctions contre la Russie tant que la question de l'indemnisation n'est pas réglée.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:51:31
Contre l'amendement, Madame DE SUTTER ?
Mêmes arguments.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:51:35
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 167.
Monsieur LIASHKO.
Chers collègues. C'est mon dernier amendement. Peut-être que je ne pourrai plus parler après. J'ai vraiment honte de ce qui se passe ici. J'ai honte d'être membre de cet établissement. Je ne vais plus venir ici. Je ne vais pas travailler ici. J'ai honte de vous. Je suis sûr que vos enfants auront honte de vous. Mon amendement est que les sanctions....
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:52:23
Monsieur LIASHKO : vous avez utilisé votre temps de parole.
Y a-t-il quelqu'un contre l'amendement ?
Madame DE SUTTER.
Oui, encore une fois, ou pour les mêmes raisons. Ce n'est pas sur le contenu de ce que M. Oleh LIASHKO a proposé, ce n'est pas la place dans cette résolution. Cela n'a rien à voir avec ce pour quoi nous votons.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:52:43
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 167 est rejeté.
Amendement 202.
Monsieur ARIEV.
Nous comprenons également que le paragraphe 5 n'a pas pu être comblé, de même que cet appel à la participation de tous les Etats membres à la partie de session de juin de l'Assemblée parlementaire.
Nous n'aurons pas de délégation bosniaque. Toute cette histoire concerne donc la Fédération de Russie. C'est une honte.
Je pense que nous devons dire que cela concerne tous les États membres dont les pouvoirs ont été ratifiés, sans quoi cela n'a aucun sens.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:53:38
Merci.
Quelqu'un contre l'amendement ?
Madame DE SUTTER.
Eh bien, ça n'a pas de sens d'ajouter ça. C'est pour toutes les délégations, donc, bien sûr, aussi pour la bosniaque, à côté de la russe.
Je ne pense donc pas que cet amendement soit utile.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:53:58
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 202 est rejeté.
Amendement 43.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Sur ce point, nous demandons le remplacement du paragraphe suivant, le paragraphe 6. Je vais le lire rapidement :
"L'Assemblée réitère les termes de l'article 25 du Conseil de l'Europe et considère comme une obligation du parlement de chaque Etat membre de transmettre les pouvoirs des représentants du parlement à l'ouverture de sa session ordinaire."
Nous savons donc qui vient, d'où il vient, s'il y a quelqu'un sur la liste des personnes interdites, au moins nous le saurons.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:54:44
Merci.
Madame DE SUTTER, contre l'amendement.
Il s'agit simplement de reformuler le texte original; je ne vois aucun changement. Je ne le changerais pas.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:54:55
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 122.
Madame SOTNYK.
Merci, Madame la Présidente.
Votre pays, contrairement au mien, n'est pas occupé, vous n'avez pas à participer aux funérailles des soldats et des civils qui sont tués par les Russes.
De toute façon, je fais mon travail. J'essaie de faire de mon mieux pour mon peuple, le peuple ukrainien.
C'est un amendement très technique, je pense qu'il améliore un peu le texte, mais je ne vais pas insister sur le vote.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:55:46
Merci.
Madame De SUTTER, contre l'amendement ?
Oui, c'est juste des synonymes, donc je ne changerais pas ce qui est écrit là.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:55:55
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement numéro 42.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Ce que nous suggérons au paragraphe 6, qui est celui dont nous parlons, ligne 3, est de remplacer le mot "prend" par les mots suivants : "ne peut que prendre". Donc, en d'autres termes, nous disons que nous voulons renforcer cela, dans la mesure où cela "ne peut qu'avoir un effet". Nous pensons donc que cela fera une différence dans ce paragraphe et, en fait, le rendra plus fort. Je demanderais donc à mes collègues d'examiner attentivement cette question dans le but de la soutenir.
Je vous remercie beaucoup.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:56:39
Contre l'amendement, Madame DE SUTTER.
Oui, cela va à l'encontre de l'idée que nous proposons d'une dérogation. Donc, cela n'a pas de sens.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:56:49
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 42 est rejeté.
Amendement 198.
Monsieur ARIEV.
Je comprends, chers collègues, combien vous êtes fatigués et combien vous aimeriez aller dans vos chambres d'hôtel pour prendre une coupe de champagne. Mais que pensez-vous des gens qui subissent l'agression russe maintenant ? Il y a des enfants qui ont perdu leurs parents et des gens qui ont perdu leur maison. Qu'ont-ils ressenti ces cinq dernières années ? Mon amendement est de modifier la conformité par souci de cohérence.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:57:46
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Oui, synonyme et non pertinent.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:57:51
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement numéro 200.
Monsieur ARIEV.
Je comprends votre colère. Vous ne voulez pas partager la responsabilité pour les gens qui ont souffert.Mais ce sera le cas. C'est ce qui arrivera.
Parce que nous comprenons que, sans l'exécution des demandes, les Russes ne devraient pas être ici. Et, je l'ai vu toute la journée, que certains d'entre vous ont baissé les yeux en passant devant moi. Telle est la réalité.
« Statut du Conseil de l'Europe » au lieu des mots, en particulier dans les chapitres 1 à 3.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:58:43
Monsieur ARIEV, c'est d'ailleurs une demande qui s'adresse à tous les participants dans ce débat, je vous prie, de justifier et d'expliquer vos amendements, mais d'arrêter de faire des reproches aux personnes qui ne sont pas d'accord avec vous, comme d'ailleurs, pour d'autres qui n'arrêtent pas de siffler quand vous n'êtes pas d'accord avec ce que vous entendez.
Avis contraire, Madame De SUTTER ?
Oui, cela n'a aucune valeur ajoutée, donc je ne l'accepterais pas.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
22:59:14
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 200 est rejeté.
Amendement numéro 207.
Monsieur GONCHARENKO.
Oui, ce n'est pas vous qui allez rentrer et regarder dans les yeux les parents des victimes. Et oui, je vous comprends, mais vous devez aussi nous comprendre. Et pour nous, ce qui se passe maintenant, ici, c'est une véritable tragédie.
Mon amendement vise à remplacer les mots « prendre effet » par les mots « exercer une influence sur ».
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:00:05
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Je pense que cela aggraverait le texte au lieu de l'améliorer et je ne suis donc pas d'accord.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:00:12
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 207 est rejeté.
Nous avons, ensuite, les amendements 45, 95 et 119, qui ont le même contenu.
On va voter une seule fois sur ces trois amendements.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je pense que si les gens lisent ce paragraphe, ils découvriront soit que c'est déjà réglé, soit que nous nous laissons prendre en otage par l'argent. Nous devons veiller à ce que, là où nous organisons des élections législatives, les parlements des États membres - qui ne sont pas représentés par la délégation de l'Europe - soient invités à présenter des pouvoirs au Conseil de l'Europe. Je pense, en fait, que ce paragraphe - de tous les paragraphes - est le plus faible de tous.
Et je dis cela à Mme De SUTTER. C'est un bon rapport, mais je vous demanderais d'envisager de le rejeter.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:01:26
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Oui, c'est crucial, bien sûr. Il s'agit d'une dérogation dont nous parlions, alors je serais contre. Et la Commission a une position sur l'amendement 45. Elle était aussi contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:01:39
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Les amendements sont rejetés.
Amendement 47.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci beaucoup, en effet.
Qu'est-ce que quarante-sept en anglais, pardon ?
(parlant hors micro)
Quarante-sept. Merci beaucoup, en effet. Merci, Nigel.
Je n'avais pas mis mes écouteurs, je m'excusais auprès de mes collègues.
Là où nous avons « Tenant compte de la décision du Comité des Ministres », placez les mots « l'Assemblée décide de modifier l'article 11.3 de son Règlement en ajoutant à la fin de la première phrase les mots suivants : dans des circonstances exceptionnelles, confirmées par l'Assemblée parlementaire, les nominations peuvent être faites à une date ultérieure». L'Assemblée décide si des circonstances exceptionnelles s'appliquent ou non en utilisant le système de vote électronique » Merci.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:02:40
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Le paragraphe 7, dans son ensemble, est rédigé de telle sorte qu'il est conforme aux règles et qu'il est juridiquement valable, donc aucune modification de ce paragraphe, s'il vous plaît.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:02:57
Merci.
Avant de passer au vote, je vous informe que, dans la mesure où cet amendemenet propose un changement qui ajoute un nouveau vote à notre règlement qui doit être mené avec majorité de 2/3, cet amendement, pour être adotpté, doit lui-même être adopté aux 2/3, parce qu'il entraînerait, en cas d'acceptation, la nécessité du vote de l'ensemble de la résolution avec une majorité des 2/3.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 48.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Lorsque nous supprimons tous les mots après "prendre en considération" pour mettre "l'Assemblée décide par dérogation à l'article 11.3 de son Règlement". Ajoutez une nouvelle ligne, et je cite : "Dans des circonstances exceptionnelles confirmées par l'Assemblée parlementaire, les nominations peuvent être faites à une date ultérieure. L'Assemblée devrait décider en utilisant le système de vote électronique et à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés". Une fois de plus, nous pensons que cela renforce la manière dont nous faisons notre travail et que nous améliorons le fonctionnement de l'Assemblée parlementaire.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:04:22
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Oui, même argument que juste avant.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:04:27
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 196.
Monsieur ARIEV.
J'ai dit à maintes reprises que le paragraphe 7 complet est en contradiction avec le Statut et, malheureusement, il n'a pas été supprimé, et qu'il n'est pas conforme à l'article 25 du Statut. Mais, OK, je propose juste un amendement cosmétique à ce paragraphe. Ça ne le sauverait pas, mais je vais continuer à faire ma demande.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:05:24
Contre l'amendement ?
Madame DE SUTTER.
Oui, cosmétique et donc non pertinent.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:05:29
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 46.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Madame la Présidente.
Supprimer les mots, et il s'agit là encore du paragraphe 7, "ainsi que le contexte exceptionnel qui a conduit à".
La raison en est que nous croyons simplement que cela est accepté. Nous sommes dans la situation où nous sommes. Je ne pense pas que nous ayons besoin de rester assis à nous faire dire par tout le monde que nous sommes ici maintenant. Le simple fait d'avoir cela, nous donne l'impression que nous ne sommes pas tout à fait sûrs de ce que nous sommes en train de faire. Je voudrais demander au rapporteur si nous pourrions supprimer cette déclaration.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:06:21
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Non, cette formulation est cruciale dans ce paragraphe. Donc non, je n'accepterai pas l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:06:30
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 197.
Monsieur ARIEV.
Je regrette que l'Assemblée refuse d'envoyer le paragraphe 7 pour avis juridique, ou à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour avis. Je ne sais pas pourquoi.
Je tiens à souligner qu'elle est en contradiction avec le Statut. Dans la première phrase, je propose de supprimer les mots qui y ont conduit.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:07:16
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Non. Elle a sa place dans cette phrase, car c'est la raison pour laquelle le Comité des Ministres a pris cette décision.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:07:26
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 49.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Chère Madame la Présidente,
dans le projet de résolution, nous voudrions remplacer les mots "par voie de dérogation" par les mots suivants : "pour confirmer". Nous croyons que cela renforce cette partie. La "forme dérogatoire" a plusieurs significations, et je pense que c'est une façon plus forte de mettre en avant ce que nous aimerions faire. Et je pense aussi qu'il ne fait que ranger cette partie du paragraphe et qu'il est plus facile à lire.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:08:15
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
C'est le contraire de la dérogation que nous visons, nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:08:25
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 195.
Monsieur ARIEV.
En raison des doutes quant à la légalité du paragraphe 7 ou de sa contradiction avec le Statut, je pense que la décision suivante de l'Assemblée pourrait être remise en cause. Mais en tout état de cause, au paragraphe 7 de la Résolution, première phrase, supprimer les mots "concernant la transmission des pouvoirs des délégations nationales au Président de l'Assemblée et leur ratification par l'Assemblée".
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:09:15
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
...pour la référence aux articles 6.1 et 6.3, nous devrions donc la conserver.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:09:25
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 195 est rejeté.
Amendement 50.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci, Madame.
Nous suggérons d'utiliser les mots "juin 2019" en remplacement de "juin 2020". Cela donne à l'Assemblée, lorsqu'ils présentent les pouvoirs du président, les représentants suppléants. En "juin 2019", nous aimerions qu'il soit dit "20" dans le cadre de la session partielle.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:10:05
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
L'ensemble du paragraphe n'est évidemment pas pertinent, et il en va de même pour l'amendement suivant. Je suis contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:10:14
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 171.
Monsieur LOGVYNSKYI.
Chère Madame la Présidente.
Je pense qu'il serait juste de changer "juin 2019" en "juin 2020", parce que je pense que c'est hors des règles. Et dans ce cas, dans ce paragraphe, cela montre que nous sommes plus politiques, que nous sommes des défenseurs des Droits de l'homme et que nous devons suivre les règles.
Nous n'avons pas besoin de faire quoi que ce soit avec les lettres de créance de la Russie avant l'année prochaine. Merci.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:11:04
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:11:15
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 52.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Nous utilisons toujours les mots "ouverture de la partie de session" ici, ou "la partie de session". C'est le langage standard que nous utilisons. Nous suggérons donc d'abandonner le mot "séance" et de le mettre dans la langue du Conseil de l'Europe, ce qui, dans ce cas-ci, signifierait "ouverture de la partie de session".
En fait, cela ne ferait que poursuivre dans la même veine que ce que nous faisons toujours ici. Nous voyons rarement le mot "séance" dans la plupart de nos affaires. C'est un exercice de néttoyage.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:12:12
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
La "partie de session" serait en octobre, la prochaine "séance" aurait lieu demain matin. Je suis donc contre l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:12:23
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 52 est rejeté.
Amendement 51.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
C'est exactement la même chose que la dernière en gros, Madame la Présidente.
Au lieu d'avoir le mot "assis", avoir une "partie de session". C'est exactement le même argument de néttoyage. Je prends l'autre point soulevé par Madamee Petra DE SUTTER, mais nous essayons d'utiliser le langage que nous utilisons normalement.
Je pense à nouveau que l'utilisation de ces mots renforcerait les choses, et je demande à nouveau à Madame Petra DE SUTTER de reconsidérer sa position.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:13:10
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Reconsidérer ma décision.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:13:16
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 53.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Je vous remercie beaucoup.
Nous suggérons, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe, d'insérer les mots "cette exception ne peut être faite que pour les pays qui n'ont pas encore composé une délégation en totalité ou en partie et n'ont pas présenté leurs pouvoirs à temps". Nous avons tous eu des situations ici où cela s'est produit, y compris dans mon propre pays, et je pense, donc, qu'il s'agit d'un exercice de nettoyage pour le rendre plus pertinent dans la manière dont nous, le Parlement, et non les parlements, faisons notre travail.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:14:03
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Cela va à l'encontre de l'exercice que nous faisons ici. Donc je suis contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:14:11
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 54.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci beaucoup.
Encore une fois, c'est le même genre de principe. Nous proposons en gros, à la fin, d'insérer la phrase "en aucun cas une délégation nationale n'a le droit de nommer un membre faisant l'objet de sanctions du Conseil de l'Europe". Nous savons évidemment de quoi nous parlons tous ici. Je n'en fais pas de reproches. C'est une situation difficile parce que nous ne voulons pas vraiment que des membres soient arrêtés s'ils arrivent dans un pays, pour quelque raison que ce soit. C'est pourquoi je pense qu'il est difficile pour les pays membres de remplir leurs obligations envers certaines personnes.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:14:58
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
... les suivantes, parce que cela va à l'encontre de la procédure en place pour contester les pouvoirs. Ce n'est donc pas l'endroit dans cette résolution. Donc je suis contre. Cette proposition a également été soumise à la commission, qui s'est prononcée contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:15:16
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 55.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Je vous remercie beaucoup.
Encore une fois, c'est le même principe parce que nous avons éliminé le Conseil de l'Europe, maintenant c'est l'Union européenne.
L'Union européenne prévoit des sanctions à l'encontre de certains pays. Et encore une fois, je n'ai pas besoin de le dire, mais il est important de reconnaître que nous avons une myriade de députés européens qui ont pris cette décision pour les raisons qu'ils estiment être fortes et bonnes. Et il est très difficile pour quelqu'un d'être membre de cet endroit alors qu'il fait l'objet de sanctions de la part de l'Union européenne juste de l'autre côté de la rivière.
Je demande à nouveau à Madame Petra De SUTTER de se pencher là-dessus.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:16:07
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Contre l'amendement pour la même raison.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:16:13
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 56.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Il s'agit des Nations Unies. Une organisation à laquelle tous nos pays appartiennent et à laquelle nous avons énormément de respect, comme tout le monde l'aura fait.
Mais c'est difficile, encore une fois, pour une délégation nationale qui a le droit de nommer un Membre qui est sous sanctions des Nations Unies.
Techniquement, cela signifierait que pour les personnes qui ne font pas partie de cette organisation et qui viennent nous parler, qui sont soumises à des sanctions et à des restrictions de mouvement.
Je demande à nouveau à Madame Petra DE SUTTER de se pencher sur cette question, parce que je pense que l'ONU est un organisme très respecté, et je pense que cela leur serait très difficile.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:17:10
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Oui.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:17:14
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 58.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci, Madame la Présidente.
C'est, encore une fois, la même chose. Mais sous les sanctions des États-Unis d'Amérique. Les États-Unis d'Amérique ont une politique extrêmement stricte en matière de sanctions, comme nous le savons bien. En fait, l'Iran en a une beaucoup plus stricte, actuellement.
C'est donc une question très difficile, parce que si des gens veulent aller aux États-Unis, ils vont les interdire. Ça peut être n'importe lequel d'entre nous. Si les Américains ont une raison de ne pas laisser entrer un parlementaire, ils vous bannissent. Ils vous bannissent pour cinq, dix ans, quinze ans ou à vie. C'est pourquoi je pense qu'il est temps que nous nous penchions sur cette question.
Les Américains ont un poids énorme, que cela nous plaise ou non.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:18:07
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Oui, les mêmes arguments.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:18:11
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 57.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Il s'agit de formuler la phrase suivante. « En aucun cas, une délégation nationale n'a le droit de désigner un député qui est sous le coup de sanctions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. » Nous savons maintenant qu'il y a des gens et que certains d'entre eux ne sont pas assis, que d'autres viennent ici. Mais je pense que c'est une question très importante.
Il stipule que si un député fait une terrible erreur et qu'il est sanctionné, il n'a pas le droit d'être ici. Et ils ne devraient pas être ici, que ce soit avec un laissez-passer ou par l'intermédiaire d'autres organisations.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:19:00
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Il n'y a pas de place pour ça dans cette résolution.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:19:06
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 60.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci beaucoup, en effet. Encore une fois, c'est le même principe. Lorsque nous demandons qu'en aucun cas une délégation nationale n'ait le droit de nommer un député qui est reconnu coupable d'un crime passible d'une peine d'emprisonnement de plus de six mois.
Dans notre pays et dans d'autres, nous avons déjà cela, où vous pouvez être retiré en tant que membre. Il est intéressant de constater que nous ne l'avons pas ici. Et je pense que cela fait partie de ce que nous devrions examiner en ce qui concerne les procédures et les raisons pour lesquelles nous avons les règles que nous avons si quelqu'un a choisi le mauvais côté de la loi.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:19:54
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Oui, pour tous les mêmes arguments.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:20:00
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 60 est rejeté.
Amendement 61.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Encore une fois, cela revient au même point. Que c'est maintenant pour douze mois d'emprisonnement. La plupart de nos pays ont ce genre de loi, ces lignes directrices ou ces instructions en place. Parfois, les parlements peuvent déplacer des personnes. Parfois, ce doit être l'électorat. Mais cela signifie exactement le même principe.
Nous sommes une organisation d'ordre public. Par conséquent, il est très difficile de comprendre que si quelqu'un ne le fait pas ou ne participe pas à ce qui est la norme, comment peut-il vraiment siéger à la Chambre ?
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:20:47
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Non, les mêmes arguments. Oui, oui, oui, oui.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:20:52
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 97.
Monsieur VAREIKIS.
Il s'agit d'un amendement très spécial. Nous disons que nous dérogeons aux règles, mais cela ne signifie pas que nous avons pris une mauvaise décision. Et cela ne veut pas dire que cela créera un précédent pour l'avenir. C'est donc unique. Sans avenir, ni passé.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:21:45
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Oui, bien sûr, je suis d'accord avec ce que cet amendement veut dire. Mais, parce que nous avons souligné les circonstances exceptionnelles et qu'il s'agit d'une dérogation, cela va sans dire. Je ne vois donc pas la valeur ajoutée de cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:22:02
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 102.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Je vous remercie.
Nous avons une liste d'amendements.
A la fin du paragraphe 17, ajouter la phrase « les pouvoirs d'un membre qui sont à l'examen ne peuvent être mis aux voix à la réunion du Bureau tant que leurs pouvoirs n'ont pas été dûment ratifiés ».
Cela signifie essentiellement que, si quelqu'un a fait quelque chose, nous avons la possibilité de dire que nous préférerions qu'il ne participe pas à la procédure.
J'en parlerai également dans la prochaine série d'amendements.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:22:51
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Oui. Et pour toute la série, ce n'est pas dans l'ordre. Ce n'est pas correct de le dire, et cela n'a absolument pas sa place dans la résolution. Donc je suis contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:23:05
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 102 est rejeté.
Amendement 103.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Je vous remercie.
Maintenant, je dirais généralement à la rapporteure que je comprends ses préoccupations. Mais nous avons besoin que ces diverses questions fassent l'objet d'une discussion.
J'espère qu'elle sera honnête avec moi, ainsi qu'avec mes collègues. Encore une fois: lorsqu'un membre - ou des membres - voient leurs pouvoirs examinés, ils ne peuvent se porter candidats au poste de Président.
Je dirais que cela semble assez évident, mais il n'y a en fait aucune règle pour dire que si quelqu'un n'a pas ses pouvoirs reconnus, il ne peut pas se présenter comme Président de l'Organisation. Ce qui, je pense, est un peu étrange de nos jours. Je pense que dans la plupart des parlements, vous ne seriez pas Premier ministre ou Président si c'était le cas. Encore une fois, il s'agit d'un exercice de mise en forme.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:24:04
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:24:08
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 103 est rejeté.
Amendement 104.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Je vous remercie.
Encore une fois, c'est exactement la même chose. Pour un membre dont les pouvoirs sont en cours d'examen, il ne peut se porter candidat au poste de vice-président de cette organisation. Pour exactement les mêmes raisons.
Nous avons besoin de divers amendements pour être en mesure de nous protéger, le cas échéant. Parce que si nous n'avons pas de règles, nous n'avons en fait aucun moyen de faire quoi que ce soit à ce sujet.
Je ne dis pas que ça va arriver. Ça n'arrivera peut-être jamais. Et espérons que non. Mais c'est la même chose avec le président et le vice-président. Il y a des gens très importants à la Chambre, alors nous avons besoin de protection si quelque chose tourne mal.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:25:02
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Oui, les mêmes arguments.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:25:07
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 105.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Je vous remercie.
C'est légèrement différent. Il s'agit d'un député dont les pouvoirs sont à l'étude. Ils peuvent assister au Comité des présidents, mais ils n'ont pas le droit de vote.
Si un chef de parti, moi-même ou n'importe lequel de mes collègues à l'avenir, voyait ses pouvoirs examinés - ce que les Britanniques ont fait, ce qui est assez amusant -, cela signifierait que vous pouvez y assister, mais que vous ne pouvez pas voter à l'avenir.
Je sais qu'au Comité des présidents, nous n'avons pas tendance à voter. J'accepte cela. Mais cela signifie que nous bénéficions, une fois de plus, de la protection de tous les députés de cette Assemblée.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:25:57
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Oui, pour les mêmes arguments.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:26:01
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 107.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Encore une fois, il s'agit d'un amendement d'approfondissement.
C'est "un membre dont les pouvoirs sont à l'étude peut assister au Comité des présidents mais ne peut prendre la parole ni voter". Si vous ne pouvez pas en faire un, vous devriez essayer d'en faire un autre. Parce qu'à la fin de la journée, ça ne nous protège toujours pas.
Le Comité des présidents, auquel la plupart des gens n'ont pas assisté, mais moi si, est très important. Je sais que les recommandations sont transmises au Bureau, mais cela signifie quand même que vous avez besoin de protection.
Et j'invite mes collègues à envisager d'amender celui-ci, et j'espère que Madame Petra DE SUTTER l'entendra.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:26:51
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Je suis contre, désolée.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:26:56
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 108.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Pour essayer de ne pas trop mettre la patience à rude épreuve : les membres dont les pouvoirs sont à l'étude ne peuvent pas assister aux réunions du Comité des présidents. C'est le scénario apocalyptique. Si l'un d'entre nous a été accusé de quoi que ce soit, alors vous ne pouvez pas venir.
Cela ne veut pas dire que vous n'avez pas d'autre solution, car en tant que membre de votre groupe, vous pouvez envoyer votre vice-président si possible ou autre. Mais encore une fois, c'est le même principe, nous avons besoin de protection pour nous-mêmes, et je crois que c'est l'une des façons de le faire.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:27:44
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Pour exactement les mêmes raisons.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:27:48
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 109.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
C'est au Bureau d'en décider. Le Bureau est l'organisation directrice dont nous disposons ici, pour veiller à ce que tout soit ratifié et adopté. Nous en arrivons ensuite à la séance plénière.
Ce que nous aimerions dire, c'est qu'un membre dont les pouvoirs sont à l'étude ne peut prendre la parole ou voter à la réunion du Bureau avant que ses pouvoirs aient été dûment ratifiés. C'est exactement la même raison.
Si les pouvoirs d'un pays ne sont pas ratifiés pour quelque raison que ce soit, c'est qu'il y a un moyen de ne pas permettre à ce pays de biaiser le Bureau.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:28:36
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:28:40
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 110.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci beaucoup, en effet.
C'est là qu'un membre dont les pouvoirs sont à l'étude ne peut assister aux réunions du Bureau tant que ses pouvoirs n'ont pas été dûment ratifiés. Ne confondez pas les deux avec celui d'avant.
C'est ici que vous ne pouvez pas y assister. Nous disons qu'il y a une solution de repli où les membres qui n'ont pas été ratifiés ne peuvent pas assister au Bureau. Le Bureau est incroyablement important, et je ne pense pas que nous devrions l'édulcorer lorsque nous avons un problème comme celui des pouvoirs.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:29:28
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
J'ai failli le confondre avec le précédent, mais celui-ci, je ne peux pas l'accepter. Non.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:29:35
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 111.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Je vous remercie.
Dans le projet de résolution à la fin du paragraphe 7, nous voudrions ajouter : "Un membre dont les pouvoirs sont à l'examen peut être membre d'un groupe politique, mais ne peut jouir d'aucun autre droit découlant de son appartenance à un groupe politique". Et encore une fois, c'est parce que c'est une sauvegarde de nous. Peu importe de quel groupe il s'agit et peu importe la taille du pays. Cela signifie simplement qu'il existe un mécanisme au sein des groupes où les gens ne peuvent pas venir et exiger en leur nom ou au nom de leur pays ce qu'ils ne peuvent pas faire si leurs titres de compétences n'ont pas été approuvés.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:30:26
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Mêmes arguments.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:30:30
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 106.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Je vous remercie.
Encore une fois, c'est le même principe. Un membre dont les pouvoirs sont à l'examen ne peut être membre d'un groupe politique. Je sais que beaucoup de collègues trouveront cela un peu étrange. Mais au bout du compte, nous avons beaucoup de députés non alignés ici. Il n'est donc pas surprenant de ne pas faire partie d'un groupe. Ce que nous disons, c'est que s'il y a une contestation des titres de compétence, parce que les groupes sont si importants, et nous sommes très fiers de nos groupes. Il est difficile de voir comment ils ne seront pas dilués si vous avez des personnes dont les pouvoirs ne sont pas ratifiés. Je demande donc à mes collègues d'y réfléchir.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:31:20
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Oui, je suis contre cet amendement. Mêmes arguments.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:31:28
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 106 est rejeté.
Amendement 59.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
A la fin de la phrase : "En aucun cas une délégation nationale n'a le droit de nommer un membre sanctionné par le Canada". Le Canada est l'un des observateurs ici. C'est un très bon ami du Conseil de l'Europe. C'est un pays incroyablement bon. Il est difficile de comprendre comment un député qui fait l'objet de sanctions peut être nommé et dire qu'il peut y aller. Parce que les Canadiens auraient tout à fait le droit de dire non, même si, techniquement, ils devraient dire oui. J'exhorte donc les gens à laisser cet amendement y figurer. Je pense que c'est important.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:32:19
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Le même argument qu'avec les États-Unis et les autres organisations. Je ne peux accepter cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:32:29
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 59 est rejeté.
Nous pouvons passer à la troisième partie du recueil des amendements, au paragraphe 8.
Amendement 115.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Ce que nous disons essentiellement, c'est qu'avant le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant. Dans le projet de Résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer la phrase suivante. Désolé, il y a une faute de frappe. "A la lumière de la synergie entre l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, l'Assemblée espère que le Comité des Ministres pourra, conjointement avec l'Assemblée, observer de près les États membres qui ne remplissent pas leurs obligations". Je m'excuse de m'être trompé, mais je pense qu'il s'agit d'une partie très importante de ce paragraphe.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:33:28
Merci.
Vous aurez noté que la première phrase de l'amendement n'a pas sa place, puisque en fait il ne s'agit pas d'insérer un paragraphe. Donc c'est la deuxième de l'amendement qui est correcte.
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Je ne pense pas que cela ait une valeur ajoutée dans ce paragraphe. Je ne l'ajouterais pas ici.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:33:54
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement 115 est rejeté.
Amendement 68.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci beaucoup, en effet.
Dans la première phrase, nous vous demandons d'envisager de supprimer les mots "les notes de l'Assemblée" et de les remplacer par les mots suivants : "le Comité des Ministres prend note". Donc, ça va resserrer les rangs. Je pense que c'est mieux comme ça. Mme Petra DE SUTTER ne sera probablement pas d'accord avec moi, mais je crois que cela rend la formulation meilleure et plus précise. Il est important d'établir un lien entre nous et le Comité des Ministres. Nous sommes deux organisations très différentes.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:34:43
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Avec le Comité des Ministres, nous constatons la même chose. Je pense donc que le texte original devrait être conservé.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:34:54
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 189.
Monsieur ARIEV.
Nous devons obliger tous les États membres à participer aux organes, mais nous avons maintenant rejeté tous les amendements qui les obligent à remplir ces obligations. C'est assez étrange pour moi. Ma proposition ici est de remplacer, dans ce paragraphe, le mot "organes" dans chaque cas par le mot "corps".
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:35:37
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
En tant que médecin, je m'oppose à ce que l'on dise que "organes" et "corps" sont synonymes et je n'accepte donc pas l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:35:49
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 188.
Monsieur ARIEV.
Je comprends que la situation est assez drôle et nous allons en rire. Mais il est peu probable que nous prenions part aux séances en même temps que les auteurs pardonnés.
Mon amendement au projet de résolution est, après les mots "Sur le Statut du Conseil de l'Europe", d'insérer les mots suivants : "à l'exception des cas visés aux articles 8 et 9 du Statut". Ces articles portent sur la responsabilité.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:36:46
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
Oui, ils sont très différents, donc ils n'ont pas leur place ici. Je ne suis pas d'accord avec l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:36:58
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 219.
Monsieur GONCHARENKO.
Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer la troisième phrase par la phrase suivante :
« Il ressort clairement de ces déclarations que toutes les délégations parlementaires jouissent des mêmes droits en vertu de son Règlement et sont soumises aux mêmes obligations selon des procédures qui ont été appliquées de la même manière à tous les membres. »
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:37:41
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
C'est juste une reformulation de la même phrase. Il n'a donc aucune valeur ajoutée.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:37:52
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 190.
Monsieur ARIEV.
Ma proposition a raccourci le paragraphe 8 du projet de résolution. Supprimer les mots « à cet égard ».
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:38:24
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER.
C'est de l'anglais. Je ne vois aucune valeur ajoutée à le retirer.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:38:36
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 70.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Merci beaucoup, en effet. Désolée. Oui, il s'agit en fait de supprimer les trois mots qui suivent le mot « droits ». Nous aimerions insérer les mots « et devoirs ». Tout le monde a des droits, mais aussi des devoirs. C'est la même chose pour nous tous, quel que soit le Parlement. Je pense que cela ne fait que renforcer tout cela en disant que nous accordons une part, mais que nous attendons aussi une autre part.
Je demande maintenant à Mme De SUTTER d'y réfléchir.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:39:20
Contre l'amendement, Mme De SUTTER ?
Eh bien, nous l'avons déjà considéré parce qu'il est dans la même phrase, mais seulement quelques mots plus loin. Il n'est donc pas nécessaire de modifier cela.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:39:31
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 89.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Je vous remercie. Mme De SUTTER a souligné à juste titre que le mot est dedans. Mais après ce mot d'« obligations », nous voudrions insérer ce qui suit : « y compris les aspects financier ». Maintenant, tout ce qui se passe ici en ce moment semble être lié à l'argent. Il semble donc assez évident que nous devrions ajouter cela quelque part dans tout cela. Et donc, c'est très simple, en ajoutant trois mots : les « obligations financières », que nous devons tous respecter et que nous espérons tous respecter.
C'est pourquoi je crois fermement qu'il est très important d'ajouter cette partie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:40:19
Madame DE SUTTER, contre l'amendement ?
Oui, ce ne sont pas les délégations qui ont des obligations financières. Ce sont les États membres, ce n'est donc pas le cas ici.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:40:27
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 187.
Monsieur ARIEV.
Je voudrais, dans le projet de résolution, paragraphe 8, après les mots « s'appliquent également à tous », insérer les mots suivants : « sauf lorsque les pouvoirs d'un Etat membre sont suspendus de la manière décrite dans le Statut du Conseil de l'Europe et dans le Règlement de l'Assemblée », c'est une bonne clarification.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:41:12
Contre l'amendement, Mme De SUTTER ?
Il n'y a pas de valeur ajoutée à le mettre ici parce que l'application égale à tous des droits et obligations est décrite dans ce paragraphe. Nous n'avons pas besoin d'ajouter cela ici.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:41:26
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 75.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Je vous remercie beaucoup.
Ici, à la fin du paragraphe 8, nous voudrions insérer la phrase suivante : « Ces droits égaux ne peuvent toutefois être exercés que par les membres qui ne figurent pas sur la liste des sanctions de l'UE. » Et je pense que c'est important parce que nous avons des sanctions européennes. Nous ne pouvons pas les ignorer parce que la plupart de nos pays sont concernés. Et, par conséquent, pourquoi les membres devraient-ils jouir de tout ce qu'ils veulent et de droits égaux lorsqu'ils sont sur une telle liste ?
J'espère que c'est simple, mais je demanderais à Mme De SUTTER d'y réfléchir, s'il vous plaît.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:42:19
Contre l'amendement, Mme De SUTTER ?
Ce paragraphe concerne les États membres et les délégations. Il ne s'agit pas de membres individuels.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:42:27
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement n° 77, M. LIDDELL-GRAINGER.
Je vous remercie beaucoup.
Toutefois, il inclut le mot « organes ». J'espère que Mme De SUTTER ne se prononcera pas sur ce point. Je ne vais pas tout lire. Il rappelle au Conseil de ministres qu'il n'existe pas de procédure de sanction commune et qu'elle doit être établie. L'Assemblée a toujours préservé son droit de maintenir son mécanisme de sanction existant, et nous l'utiliserons avec le même soin et la même prudence qu'il l'a fait au cours des 70 dernières années. Nous avons donc cette capacité, mais je demanderais qu'elle soit incluse pour renforcer l'ensemble.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:43:15
Contre l'amendement, Mme De SUTTER ?
Oui, c'est dire quelque chose qui est déjà en place et qui n'a pas besoin d'être souligné dans ce paragraphe de la résolution, alors je ne l'accepterais pas.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:43:26
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement n° 90, M. LIDDELL-GRAINGER.
Je vous remercie beaucoup.
Dans le projet de résolution, à la fin de l'article 8, nous voudrions insérer les mots suivants : « Pour jouir de ces droits égaux, il faut d'abord remplir des obligations égales ». Encore une fois, je sais que cela semble assez évident, mais cela n'a pas toujours été le cas.
Si les gens veulent faire partie de cette Organisation, il y a une obligation. Et il n'y a pas de droit d'en faire partie. C'est notre capacité, en tant que parlementaires, de contrôler cela. Et je pense que c'est une fin de phrase importante.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:44:14
Contre l'amendement ?
Oui, parce que je ne suis pas sûre d'être d'accord là-dessus. Je pense que les droits et les obligations se rejoignent et sont indivisibles. Vous ne pouvez pas dire lequel vient en premier et lequel vient après, alors je ne suis pas d'accord avec cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:44:29
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement n ° 91, M. LIDDELL-GRAINGER.
Je vous remercie beaucoup. Afin de.... Nous voudrions réviser la fin du paragraphe 8 : « Pour jouir de ces droits égaux, il faut d'abord remplir des obligations égales, notamment financières. » L'une des raisons pour lesquelles nous sommes ici ce soir, à faire ce que nous faisons, c'est notre obligation financière. C'est pourquoi nous ne pouvons ignorer un pays qui fait cela.
Par conséquent, il devrait être juste que vous payiez avant d'obtenir des droits et des accès absolus à cet endroit. Et cela n'a malheureusement pas toujours été le cas. C'est pourquoi le rapport de Mme De SUTTER offre la possibilité d'améliorer la situation. Par conséquent, je vous demanderais d'en tenir compte et j'inviterais vos collègues à l'examiner attentivement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:45:30
Contre l'amendement, Mme De SUTTER ?
Oui, le même raisonnement qu'avant.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:45:36
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement n° 116, M. LIDDELL-GRAINGER.
Merci beaucoup, en effet.
Dans le projet de résolution, à la fin de celui-ci, nous voudrions mettre « l'Assemblée réitère les termes de l'article 25 du Statut du Conseil de l'Europe et espère que le Comité des Ministres envisagera une action contre tout Etat membre ne se conformant pas » - je le répète -« aux conditions énoncées à l'article 25 du Statut ».
Je pense que c'est incroyablement important. C'est préserver les deux côtés de la médaille. Et il assure, absolument, que l'article 25 est sacré. C'est ce que nous respectons tous. C'est pour cela qu'on est là. C'est ce qu'on fait. Je demanderais donc au rapporteur de se pencher à nouveau sur cette question et d'essayer de l'inclure dans une dernière délibération.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:46:33
Merci.
Mme De SUTTER, contre l'amendement ?
L'article 25 est déjà mentionné dans ce paragraphe, dans la première phrase, il n'est donc pas nécessaire de le répéter dans le même paragraphe.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:46:43
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement n° 172, M. LOGVYNSKYI .
Merci, madame la Présidente.
Il est maintenant midi moins le quart, et je suis heureux que vous vous battiez tous pour des idées et des raisons.
On a peut-être d'autres raisons, mais je sais que vous voulez tous rentrer chez vous. Comme moi ! En tant que Tartare de Crimée, je veux aussi rentrer chez moi en Crimée. Ainsi que d'autres députés.... (il est interrompu)
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:47:38
Vous avez utilisé tout votre temps de parole.
Madame DE SUTTER, contre cet amendement ?
Oui, je ne pense que cela ajoute de la valeur à ce paragraphe. Bien sûr, c'est intéressant ce qui est écrit là, c'est clair, mais ce n'est pas l'endroit pour le dire.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:47:53
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 71, Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Ce que nous aimerions faire, c'est remplacer les mots « dès son adoption » par « dès qu'un nouveau mécanisme de sanction conjoint avec le Comité des Ministres aura été établi ».
Nous devons être en mesure de le faire. Nous devons être plus durs que « dès son adoption ». C'est pourquoi je demande aux députés d'examiner cette question et de voter en faveur de la proposition.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:48:40
Merci.
Contre l'amendement, Madame DE SUTTER ?
Oui, je suis contre. Il s'agit du paragraphe 12, bien sûr, à un autre endroit. Mais non, je ne suis pas d'accord avec cet amendement, car alors la résolution n'entrera pas en vigueur, comme nous le voulons bien sûr immédiatement. Je conviens que le mécanisme commun est important, mais je ne voudrais pas l'ajouter au paragraphe 12.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:49:07
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 120.
Monsieur KROSS.
En fait, nous n'essayons pas de remplacer le paragraphe par quoi que ce soit. Mais nous voudrions ajouter « observation ». Un manquement aux obligations dans les processus d'observation comme motif pour prendre des mesures collectives à l'encontre d'un État membre.
À l'heure actuelle, nous avons un Règlement intérieur, un Statut et des violations de celui-ci. Mais le suivi a été mentionné comme un processus très important au sein de cet organe. Nous aimerions le préciser et le souligner.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:50:03
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER ?
Je comprends l'amendement, mais il n'est pas en place, car il porte sur l'article 10.1.c qui traite réellement des sanctions en cas de contestation des pouvoirs. Rien d'autre. Je ne pense donc pas qu'il soit en place ici.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:50:22
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 186.
Monsieur ARIEV.
Je voudrais proposer un amendement technique au paragraphe 9, dans la première phrase, pour remplacer le mot « cependant » par le mot « donc ».
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:50:58
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER ?
Oui, il a une signification légèrement différente qui n'est pas en place ici, donc je ne changerais pas le texte.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:51:07
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 78.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
C'est dans la toute première phrase où il y a le mot « rappelle ». Ce que nous aimerions faire, c'est le remplacer par le mot « maintient » : « Cependant, l'Assemblée maintient qu'elle peut décider », etc.
Nous pensons qu'il s'agit d'un mot très différent de « rappelle ». Parce que le terme « maintenir » a un sens très différent et, par conséquent, nous estimons qu'il serait préférable que l'ensemble de ce paragraphe comporte ce mot dans les trois premiers mots.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:51:55
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER ?
« Maintenir » a une connotation de non-changement, et nous voulons changer. Donc je ne pense pas que « maintenir » soit un bon mot ici.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:52:05
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 152.
Monsieur ARIEV.
Chers collègues. Je retire cet amendement. Mais, je voudrais sérieusement vous demander d'appuyer l'amendement numéro 2. Le prochain amendement. C'est une question assez importante.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:52:42
L’amendement 152 est retiré.
J’appelle Mme OZOLA, pour défendre l’amendement n°2.
Il s'agit de l'amendement numéro 2. Nous avons déposé cet amendement afin d'établir un contexte et un lien très clairs avec les événements qui ont déclenché la suspension de certains droits de la Fédération de Russie au Conseil de l'Europe. À savoir, l'occupation de la Crimée en 2014, et nous pensons que c'est essentiel dans les circonstances données. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:53:31
Quel est l’avis de la commission ?
Oui. Le paragraphe 9 est une description factuelle d'une règle que nous allons modifier. Ce n'est donc pas le lieu pour ajouter la déclaration qui se trouve dans cet amendement. Je comprends pourquoi il est là, mais ce n'est absolument pas l'endroit pour le mettre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:53:57
Le scrutin est ouvert.
L’amendement no 2 est rejeté.
Je voudrais vous demander de soutenir cet amendement. Dans la première phrase du paragraphe 9, remplacer "décider" par "conclure".
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:54:35
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER ?
Oui. Il s'agit d'un amendement non pertinent à mon avis.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:54:44
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement 203.
Monsieur GONCHARENKO.
Dans le projet de Résolution, paragraphe 9, supprimer les mots « pour des raisons de procédure ou de fond ».
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:55:20
Contre l'amendement ?
Mme De SUTTER ?
C'est comme ça dans les règles. Alors, pourquoi supprimer les « motifs de procédure ou de fond » ? Je ne vois pas la valeur ajoutée.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:55:34
Le scrutin est ouvert.
L’amendement no 203 n’est pas adopté.
Amendement no 211, M. GONCHARENKO.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:56:22
Merci, avis contraire de la rapporteure ?
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:56:31
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement no 211 est rejeté.
Amendement no 117, M. van de VEN.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
23:57:15
Merci.
Avis contraire de la rapporteure ?
