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mardi 28 janvier 2020 après-midi

2020 - Première partie de session Imprimer la séance

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Ouverture de la séance n°4

Débat (suite) : Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

15:35:41

Chers collègues, la séance est maintenant ouverte.

Il a été proposé de modifier la composition des commissions. Ces changements sont présentés dans le document Commissions (2020) 01, Addendum 3. Les changements proposés dans la composition des commissions de l'Assemblée sont-ils acceptés ? Ils sont acceptés.

Les scrutins pour l'élection du juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la France et le second tour pour l'élection d'un vice-président pour la Fédération de Russie sont à nouveau ouverts. Ceux qui n'ont pas encore voté peuvent encore le faire en se rendant dans la zone située derrière le siège du président.

Les élections se terminent à 17 heures.

Je rappelle à Mme UCA, Mme SUSTAR, M. CEGONHO et Mme GASIUK-PIHOWICZ, les scrutateurs, qu'ils doivent se réunir derrière le fauteuil du Président à la clôture des votes. Si possible, les résultats seront annoncés avant la fin de la séance de cet après-midi. Nous continuerons notre travail pendant ce temps. Je m'excuse pour la mauvaise prononciation des noms, s'il y en a; ce n'est pas facile pour moi.

Les pouvoirs des délégations de la Macédoine du Nord, de la Pologne, du Portugal, de Saint-Marin, de la Suède et de la Suisse ont été contestés pour des raisons de procédure. Conformément à l'article 7.2, l'Assemblée renvoie les pouvoirs à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. J'ai reçu une lettre de la commission du règlement dont je vais maintenant donner lecture.

"Le 27 janvier 2020, à l'ouverture de la session de l'Assemblée parlementaire, les pouvoirs non encore ratifiés de six délégations parlementaires (Macédoine du Nord, Pologne, Portugal, Saint-Marin, Suède et Suisse) ont été contestés pour des raisons de procédure, conformément à l'article 7.1 du Règlement de l'Assemblée.

Le motif vise la composition de ces délégations qui ne répond pas à la condition prévue à l'article 6.2.a. du règlement selon laquelle les délégations nationales doivent comprendre des membres du sexe sous-représenté au moins dans la même proportion qu'au sein de leur parlement.

Lors de sa réunion du 28 janvier 2020, la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a examiné les objections soulevées. Elle note que la condition énoncée à l'article 6.2 du Règlement de l'Assemblée selon laquelle les délégations nationales doivent comprendre des membres du sexe sous-représenté au moins dans le même pourcentage de leur parlement et, au minimum, un membre du sexe sous-représenté désigné comme représentant, n'est pas sanctionnée par l'article 7.1.b. Car seule l'exigence de la présence d'au moins une femme en qualité de représentante dans chaque délégation peut faire l'objet d'une contestation des pouvoirs présentés. Cette condition, très minimale en ce qui concerne la représentation équitable des femmes, peut légitimement être considérée comme non satisfaisante. Par conséquent, la commission du règlement devrait être invitée à préparer un rapport sur cette question.

La commission du règlement constate que la composition de toutes ces délégations remplit les conditions prévues à l'article 7.1.b. puisqu'elles comprennent au moins un membre du sexe sous-représenté parmi leurs représentants. En conséquence, la commission conclut à la ratification des pouvoirs des six délégations parlementaires concernées. Les pouvoirs des délégations de la Macédoine du Nord, de la Pologne, du Portugal, de Saint-Marin, de la Suède et de la Suisse sont ratifiés en conséquence".

Le prochain point à l'ordre du jour est la poursuite des débats sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne. Dans un instant, j'appellerai M. Pieter OMTZIGT et Mme Azadeh ROHJAN GUSTAFSSON, corapporteurs, pour répondre au débat de ce matin. Vous disposez de sept minutes et demie.

La parole est à M. Pieter OMTZIGT.

D'accord, Mme Azadeh ROHJAN GUSTAFSSON veut commencer.

Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON

Co-Rapporteure, Suède, SOC

15:40:46

Je serai très bref. Je voudrais juste dire, en réponse à ce que certains de nos collègues ont dit pendant le débat, que moi-même et mon co-rapporteur, M. OMTZIGT, nous n'avons aucun intérêt dans les affaires intérieures de la Pologne. Nos principes de base ont été ceux de l'Assemblée: l'État de droit, la démocratie et les droits de l'homme.

Voici les principes que nous avons suivis pour élaborer ce rapport. Je veux juste souligner que cela répond à ce que certains de nos collègues ont dit ici aujourd'hui. Je dirai aussi que nous avons suivi ce que la Commission de Venise a dit et ce que la Cour européenne des droits de l'homme a dit. Comme vous le savez, ces organismes sont très respectés, et les rapports qu'ils ont présentés n'ont rien de biaisé.

Je sais que mon collègue va élaborer plus avant.

M. Pieter OMTZIGT

Co-Rapporteur, Pays-Bas, PPE/DC

15:41:58

Merci beaucoup. Merci pour le large soutien apporté à notre rapport et pour votre aide à sa rédaction.

En effet, comme l'ont fait remarquer Mme Maryvonne BLONDIN, M. John HOWELL et M. Andreas NICK, cela a pris beaucoup de temps. Veuillez nous excuser, nous ne sommes rapporteurs que depuis un an et demi et nous avons fait de notre mieux pour présenter ce rapport.

Alors il est vrai que nous n'avons pas été très rapides mais la Commission de Venise a été très réactive. Chaque fois que quelque chose s'est produit -et des collègues l'ont déjà mentionné- la Commission s'est prononcée. Elle a rendu cinq avis très intéressants sur les carences et les échecs des réformes polonaises.

Et permettez-moi de dire -et je pense que Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR a été très claire sur ce point- que si le système de justice n'est pas impartial, il ne peut pas protéger le citoyen contre l'État. Et c'est exactement l'objet de ce débat. Bon nombre de violations des droits de l'homme proviennent d'entités autres que les États, mais les États, si l'on regarde en arrière, ne sont pas précisemment le moindre des coupables. Et c'est pourquoi il est important de poser des bases et que le pouvoir judiciaire soit indépendant de l'État.

Ce qui subordonne le pouvoir judiciaire à l'État n'est pas une seule chose. C'est de là que vient le terme "frankensteinisation" qui a été contesté. Une "frankensteinisation" consiste à combiner plein de pratiques pour s'assurer que nous n'ayons pas le contrôle de la situation. Ainsi, le Conseil national de la magistrature est désormais élu par le Parlement, où il existe une règle de parti unique, ce parti ayant été élu de manière parfaitement démocratique, personne ne le conteste. Mais la conséquence de cela est que vous avez un organe autonome élu par le parti au pouvoir.

De même, le fait qu'une même personne soit à la fois ministre de la Justice et procureur général confère à cette personne, compte tenu des réformes concernant les tribunaux de droit commun, un pouvoir presque sans limite sur les lois, les juridictions, les juges et les procureurs, pouvant peut même intervenir dans le cadre de décisions particulières. Et ça, nous ne pouvons pas l'accepter.

Permettez-moi également de souligner quelques points qui ont été soulevés par nos collègues. M. Zsolt CSENGER-ZALÁN a indiqué qu'il y avait des erreurs factuelles, mais sans en citer aucune, je ne peux donc pas suivre son raisonnement.

M. Dominik TARCZYŃSKI a affirmé que de nombreux juges ont été désignés sous la loi martiale. Mais, la loi martiale a été abrogée en Pologne en 1983 : cela fait 37 ans. Laissez-moi vous dire que la plupart des juges ne sont plus en fonction et qu'actuellement le juge moyen en Pologne est assez jeune. Il y a extrèmement peu de juges qui étaient en fonction à l'époque et qui le sont encore aujourd'hui. Ne donnez das une impression falacieuse des choses. Bien sûr, il y a eu une rupture après le communisme. Mais il ne s'agit plus d'un problème d'actualité. On ne peut reprocher aux juges en fonction actuellement en Pologne d'être des reliquats de l'Histoire.

Ensuite, nous avons M. Stefan SCHENNACH qui a fait une petite erreur parce que l'amendement, Monsieur, que vous avez déposé a en fait été approuvé à 13 contre 9 en commission. Cela signifie que nous n'avons pas pris position au sein d'une commission sur la question de l'ouverture d'une procédure de suivi dès maintenant. Nous n'avons pas pris position car nous avons constaté une détérioration rapide ces dernières semaines avec les lois et les amendements qui ont été déposés. Mais cela ne nous a pas été demandé dans notre rapport initial. Nous en restons donc là. La commission a cependant été assez claire à ce sujet.

Madame Iwona ARENT, j'apprécie beaucoup que vous ayez soulevé certains points. Je pense que nous devrions parler de ce qui se passe en France. Organisons un débat à ce sujet. Et quand nous parlerons de la France, nous demanderons aux députés français de se prononcer et de donner une réponse sur la façon dont la France fait face à la situation.

J'espérais aujourd'hui que certains députés polonais nous disent que nous n'avions pas bien interprété la réforme qu'ils ont faite. J'aurais pu essayer de comprendre leurs arguments. Et je suis déçu que la seule réponse qu'ils nous aient donner consiste à dire que cela se passe également dans un pays ou dans un autre sans se prononcer sur les arguments soulevés dans notre rapport. Moi, j'aime le débat. J'aurais adorer pouvoir débattre avec le ministre de la Justice, avec le président ou avec d'autres personnes en fonction dans le gouvernement. Je comprends bien que nous ne sommes pas sur un pied d'égalité avec le président. Mais on ne me le permet pas. Et nous devrions débattre sur ce qui se passe, car ce qui se passe dans les tribunaux de droit commun a également une répercussion sur les 27 autres États membres de l'UE.

Monsieur Edward LEIGH, vous dénonciez le fait qu'il puisse y avoir un contrôle politique de certaines entités. Justement, s'il y a bien un organe, une institution, dont on ne veut pas qu'elle soit sous contrôle politique, c'est bien l'institution qui doit décider en cas de litige sur les résultats des élections. C'est la seule chose à faire pour s'assurer d'avoir des responsables politiques de gauche, de droite, de centre, à la retraite, qui ne sont pas placés sous le contrôle d'un parti politique. 

Malgré tout, je pense que nous avons eu un bon débat et que notre commission a tenu compte d'un certain nombre d'arguments pertinents par le biais des amendements. Et il y a des choses que nous acceptons en tant que rapporteurs. Notre commission a eu l'occasion de débattre sur tous les arguments soulevés au sein de la commission.

Et juste un dernier mot, Monsieur le Président. Ce rapport, nous le consacrons aux citoyens polonais, qui doivent pouvoir bénéficier d'un système judiciaire équitable et impartial, quel que soit le pouvoir en place. Et c'est pourquoi j'espère que nous pourrons entamer ce débat.

Merci beaucoup.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

15:48:33

Monsieur OMTZIGT.

Merci Monsieur OMTZIGT.

Le Président de la Commission souhaite-t-il prendre la parole ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE, Président de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

15:48:40

Merci beaucoup.

Au nom de la Commission de suivi, je tiens également à remercier chaleureusement les deux co-rapporteurs pour leur excellent rapport, ainsi que le Secrétariat.

Nous savons tous dans cette Assemblée combien ce rapport est difficile et sensible. Parce que la Commission a dit clairement que la situation en Pologne est très préoccupante et qu'elle doit également être traitée sur différents points. Quant à savoir si la Pologne doit être placée sous monitoring ou non, la Commission s'est montrée favorable à cette idée.

C'est plutôt un grand pas à faire. D'autant plus que la Pologne est l'un des pays qui ont le mieux adopté le capitalisme et la démocratie, après un passé communiste. Mais nous constatons également des évolutions inquiétantes ces dernières années. C'est une chose que nous devons évoquer. Et si notre Organisation n'aborde pas ces questions, pourquoi sommes-nous là ?

Je pense que la Commission a été très ferme. Vous entendrez dans nos résultats de vote de la Commission ce que nous avons décidé. Vous entendrez également qu'il y a eu une grande majorité concernant les décisions d'amendements ou non. C'est pourquoi j'attends avec impatience le vote de l'Assemblée.

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Vote : Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

15:50:29

Je vous remercie. Le débat est clos.

La Commission de suivi a présenté un projet de résolution sur lequel 46 amendements ont été déposés. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à trente secondes et comme la liste est longue, je vous prie de ne pas dépasser ces trente secondes, chers collègues.

Je crois comprendre que le Président de la Commission de suivi souhaite proposer à l'Assemblée de déclarer que les amendements 42 et 46 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité par la Commission, sont adoptés par l'Assemblée. La Commission a également approuvé à l'unanimité les amendements 40, 45 et 36.

Mais comme d'autres amendements déposés peuvent les affecter, je dois les prendre séparément. Est-ce bien Monsieur Michael Aastrup JENSEN ? Quelqu'un s'y oppose-t-il ?

En l'absence d'objection, je déclare que les amendements 42 et 46 au projet de résolution ont été approuvés. La parole est à Monsieur TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement numéro 1.

Monsieur TARCZYŃSKI, vous avez trente secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

15:52:10

Je vous remercie, Monsieur le Président.

C'est la discussion que nous avons eue au sein de la commission. Pour moi, il s'agit simplement d'un amendement technique.

C'est pourquoi nous le soutenons et j'aimerais vous demander votre soutien. Je pense qu'il n'y a pas de discussion à ce sujet, parce qu'il n'y a pas de discussion pour savoir s'il s'agit simplement d'une question technique... nous avons eu cette discussion ce matin.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

15:52:36

Quelqu'un d'autre souhaite-t-il soutenir cet amendement ? Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

La parole est à Monsieur POCIEJ contre l'amendement. Vous avez trente secondes.

M. Aleksander POCIEJ

Pologne, PPE/DC

15:52:49

Oui, je vous remercie.

Très rapidement. Ce n'est pas du tout un amendement technique. C'est une dimension très importante. Si l'on l'ajoute, conformèment aux conditions sociales ou culturelles d'un pays, alors un pays pourra créer de nouvelles législations en fonction du contexte. Cela signifiera que nous n'avons plus de valeurs communes partagées et que chacun fera ce qu'il veut dans son coin, y compris des choses mauvaises.

Je vous remercie.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

15:53:22

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE, Président de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

15:53:26

Contre, par une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

15:53:29

Bon, je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement numéro 1 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement numéro 2. Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

15:54:25

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

La question technique maintenant. Je voudrais déclarer que nous appuyons tous les amendements, à l'exception des trois derniers. Puis-je prendre la parole pour les défendre? 

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

15:54:39

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

La parole est à M. Aleksander POCIEJ.

Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

15:54:42

Nous le soutenons parce que nous ne sommes pas d'accord avec cela, c'est tout.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

15:54:46

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

M. Aleksander POCIEJ, vous avez 30 secondes.

M. Aleksander POCIEJ

Pologne, PPE/DC

15:54:59

Oui, je vous remercie, Monsieur le Président.

Nous ne pouvons pas le dire, car cet amendement dit que toutes les réformes en Pologne sont pleinement conformes aux normes et standards européens réels. Nous avons la Commission de Venise. Nous avons toutes les autorités. Cela n'est absolument pas conforme aux normes.

Je vous remercie.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

15:55:27

Je vous remercie. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

 

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE, Président de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

15:55:32

Contre, à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

15:55:35

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert. Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés. L'amendement 2 est rejeté.

La parole est à Monsieur TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement 3.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

15:56:17

Je vous remercie, Monsieur le Président.

L'amendement 3 est très important à cause d'un mot : "autonome", qui est la démocratie, donc nous pensons qu'il faut en tenir compte. 

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

15:56:28

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Monsieur Aleksander POCIEJ.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

15:56:43

C'est très clair.

Quel est l'avis de la Commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE, Président de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

15:56:48

Contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

15:56:51

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 3 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement 4.

Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

15:57:32

Le numéro 4 est très important en raison de la transparence. Mais je vois que Pieter est content des résultats.

L'amendement précédent a eu 160 voix contre juste parce que quelqu'un a dit « contre ».

 

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

15:57:51

J'ai été informé que la commission souhaite proposer un sous-amendement oral, comme suit : remplacer les mots "démocratisation" par "fonctionnement démocratique".

À mon avis, le sous-amendement oral est recevable en vertu de notre règlement. Toutefois, dix membres ou plus s'opposent-ils à ce que le sous-amendement oral soit débattu ?

Moins de 10 membres s'opposent à ce que le sous-amendement oral soit débattu.

Je donne donc la parole à un des rapporteurs pour soutenir le sous-amendement oral.

Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON

Suède, SOC

15:58:40

Oui, nous pensons que c'est une meilleure... nous le soutenons. Nous soutenons le "fonctionnement démocratique". Nous disons que c'est mieux, car c'est une meilleure description que la "démocratisation".

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

15:58:54

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement oral ?

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

15:58:58

Oui.

Je ne vois pas la différence. Donc, si le rapporteur pouvait expliquer la différence entre "démocratisation" et "fonctionnement". Parce qu'elle ne l'a pas fait, je ne comprends pas vraiment pourquoi il faut changer ce mot.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

15:59:12

Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement principal ?

Bon, je vais maintenant...

Désolé, quel est l'avis de la commission ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE, Président de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

15:59:23

La commission est favorable au sous-amendement - en faveur - à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

15:59:30

D'accord merci.

Je mets aux voix le sous-amendement oral.

Le vote est ouvert. Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

Le sous-amendement oral est adopté.

Nous en arrivons maintenant à l'amendement principal tel qu'il a été modifié. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel que modifié ?

Quel est l'avis du Comité ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE, Président de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

16:00:28

Le Comité y est favorable à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:00:31

Je vous remercie.

Je mets aux voix l'amendement ainsi modifié.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement numéro 4, tel que modifié, est adopté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour défendre l'amendement numéro 5.

Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:01:10

Dans ce cas, il s'agit du mot "cependant".

Nous avons déjà eu cette discussion. Je ne vois pas pourquoi nous avons ce mot.  

C'est un mot qui ne change pas le sens.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:01:23

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Monsieur OMTZIGT ?

M. Pieter OMTZIGT

Co-Rapporteur, Pays-Bas, PPE/DC

16:01:28

Oui cela change le sens de l'amendement à 180 degrés. Lorsque l'on dit « cependant », cela veut dire que le début de la phrase est le contraire de la fin. Donc on a une opinion totalement différente de la réforme.

Nous voulons absolument défendre le texte d'origine et nous sommes contre cet amendement.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:01:48

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:01:51

Nous sommes contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:01:55

Je mets maintenant aux voix l'amendement numéro 5.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement numéro 5 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour défendre l'amendement numéro 6.

Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:02:26

D'accord, il s'agit aussi d'une question de sens. Je ne vois pas la différence entre "de telles réformes reviendraient à amener le pouvoir judiciaire" au lieu de "l'activité des tribunaux". Car il s'agit de la nature des tribunaux. Je vous remercie.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:02:44

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? M. Pieter OMTZIGT ?

M. Pieter OMTZIGT

Co-Rapporteur, Pays-Bas, PPE/DC

16:02:48

Eh bien, tout d'abord, il dit : "ajoutez les mots", ce qui donne la phrase "de telles réformes reviendraient à retirer l'activité judiciaire des tribunaux", dont je ne comprends pas vraiment le sens. Et cela suffit pour ne pas être d'accord sur ce point.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:03:08

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:03:10

La Commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:03:14

Je mets maintenant aux voix l'amendement. Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement numéro 6 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour défendre l'amendement numéro 7. Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:03:42

Il est écrit "encore pire, sous le contrôle politique", alors que signifie "encore pire" ?

C'est pourquoi nous voulons la supprimer. Je vous remercie.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:03:52

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? M. Aleksander POCIEJ ?

M. Aleksander POCIEJ

Pologne, PPE/DC

16:03:59

Je suis contre cet amendement parce qu'il ne s'agit pas de "pire encore" mais de tout ce qui est après. Il s'agit du fait que le pouvoir judiciaire et sous le contrôle politique du parti au pouvoir. C'est l'objet de ce rapport. C'est donc une phrase très, très critique et très importante.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:04:28

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:04:31

La commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:04:34

Je mets maintenant aux voix l'amendement. Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 7 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour défendre l'amendement n° 8. Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:05:05

Dans ce cas, il s'agit d'ajouter une phrase pour compléter cette partie du rapport. Les tribunaux ont toute leur légitimité démocratique. Je ne vois donc pas pourquoi il y a cette phrase.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:05:21

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

La parole est à Monsieur POCIEJ.

M. Aleksander POCIEJ

Pologne, PPE/DC

16:05:30

Oui, encore une fois, c'est une phrase extrêmement importante, parce que cela montre vraiment - et c'est ce contre quoi nous luttons - que même si vous avez la majorité, il y a des règles constitutionnelles et internationales qui ne doivent pas être annulées. Et la majorité ne donne pas la possibilité de changer ces règles. Or ces règles sont fondamentales. Je vous remercie.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:06:10

Quel est l'avis de la Commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:06:14

Le Comité est contre, à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:06:17

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert. Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés. L'amendement n° 8 est rejeté.

La parole est à Monsieur TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement n° 9. Vous avez trente secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:06:45

Le numéro 9 est très évident, surtout que l'État démocratique est régi par l'État de droit. Nous savons tous que c'est l'État de droit qui doit être respecté. C'est pourquoi je veux le supprimer. C'est évident.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:06:56

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? La parole est à Monsieur OMTZIGT.

M. Pieter OMTZIGT

Co-Rapporteur, Pays-Bas, PPE/DC

16:07:00

Eh bien, dans les paragraphes 2 et 3, nous donnons deux tests auxquels la justice doit obéir. Et au paragraphe 4, nous tirons la conclusion que ce n'est pas le cas. Et si vous enlevez la conclusion, vous rendez notre rapport vide, donc nous sommes contre l'adoption de cet amendement.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:07:18

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:07:21

La commission s'y oppose à une large majorité. 

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:07:24

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert. Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés. L'amendement n° 9 est rejeté.

La parole est à Monsieur TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement n° 10. Vous avez trente secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:07:55

C'est la même chose, c'est tellement évident. Regardez la dernière phrase : "Il incombe aux autorités de régler cette question". C'est évident. Il y a beaucoup de phrases vides. C'est pour cela que nous voulons les supprimer.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:08:09

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Madame ROHJAN GUSTAFSSON.

Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON

Co-Rapporteure, Suède, SOC

16:08:15

Oui, je vous remercie.

C'est le même argument que toute à l'heure, comme l'a dit mon collègue. Ce sont les principales conclusions de notre rapport.

Il est très important pour nous de conserver cette partie.

Je vous remercie.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:08:26

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:08:29

La commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:08:32

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 10 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour défendre l'amendement 11.

Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:08:59

Je pense que celui-ci est très important car nous avons eu cette discussion aujourd'hui. Tout le monde était d'accord pour dire que nous sommes ouverts au dialogue. Donc cette phrase est importante pour souligner simplement que nous sommes ici.

il s'agit de dire : "salue l'ouverture de la Pologne au dialogue sur les réformes de la justice".

Je pense que c'est important, Madame et Monsieur les rapporteurs. Cette phrase est très importante pour nous.

C'est pourquoi, s'il vous plaît, soutenez cet amendement.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:09:32

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? M. Marek BOROWSKI.

M. Marek BOROWSKI

Pologne, PPE/DC

16:09:42

Les mots sur l'ouverture du gouvernement polonais sont, je pense, une plaisanterie.

Car lorsque la Commission de Venise s'est rendue en Pologne récemment, aucun membre du gouvernement n'a voulu rencontrer cette Commission, et le vice-ministre de la Justice l'a envoyée au musée des soldats anticommunistes.

C'est la vérité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:10:16

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:10:19

La commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:10:22

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert. Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés. L'amendement n° 11 est rejeté.

La parole est à Monsieur TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement n° 12. Vous avez trente secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:10:46

Il s'agit d'une question de mise en œuvre.

J'aimerais vous demander -peut-être que les rapporteurs le savent- combien de pays ne les ont pas mis en œuvre immédiatement ?

Cela ne signifie pas que dans notre processus, qui est en cours, cela ne va pas se produire. Je pense donc qu'il n'est pas juste de dire maintenant, avant la fin de la réforme, que ces recommandations ne seront pas mises en œuvre.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:11:06

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON.

Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON

Co-Rapporteure, Suède, SOC

16:11:11

Merci beaucoup.

Cela fait quatre ans et ces recommandations n'ont pas été prises en compte. Je crois qu'il ne faut pas donner plus de temps. Donc, bien sûr, nous sommes contre.

Je vous remercie.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:11:24

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:11:27

La commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:11:30

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 12 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour défendre le numéro 13.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:11:56

Ici, il y a une différence entre "demander" ou "inviter". Comme nous le savons, nous sommes des pays démocratiques libres. Donc, il s'agit de conserver la culture. Il s'agit d'employer les bons mots.

Je vous remercie.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:12:10

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

M. Pieter OMTZIGT

Co-Rapporteur, Pays-Bas, PPE/DC

16:12:17

"Invite", c'est plus fort que "demande".

Je pense qu'un terme plus fort est justifié ici, car il se passe pas mal de choses en Pologne.

Je voudrais donc conserver la formulation originale et demander le rejet l'amendement.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:12:30

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:12:35

La commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:12:38

Je mets l'amendement aux voix.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Affichage du résultat.

L'amendement numéro 13 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour défendre l'amendement numéro 14. Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:13:05

C'est la même chose. Ce sont des mots. "A revoir" ou "examiner". Je crois que ce serait mieux de dire "examiner", plutôt que "revoir".

Je vous remercie.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:13:14

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? M. Pieter OMTZIGT.

M. Pieter OMTZIGT

Co-Rapporteur, Pays-Bas, PPE/DC

16:13:19

"Revoir". Justement, nous avons voulu être précis. En disant "revoir" nous disons qu'il faut changer. Et pas juste "examiner" qui voudrait dire que l'on peut garder la réforme actuelle.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:13:41

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:13:44

La Commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:13:47

Je mets l'amendement aux voix.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Affichage du résultat.

L'amendement numéro 14 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour défendre l'amendement numéro 15. Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:14:14

Là encore, ce sont des mots. Le mot « considère », cela affaiblit les choses, dit Monsieur van DIJK. Nous préférerions « note » plutôt que « considère. »

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:14:28

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON.

Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON

Co-Rapporteure, Suède, SOC

16:14:34

C'est la même chose ici. Il s'agit d'affaiblir la langue, c'est pourquoi nous voulons la garder telle qu'il est.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:14:39

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:14:42

La com est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:14:45

Je mets l'amendement aux voix.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Affichage du résultat.

L'amendement numéro 15 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour défendre l'amendement numéro 16. Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:15:12

Encore une fois, "discrétionnaire très étendu". Qu'est-ce que cela signifie ? Pourquoi utilisons-nous ce genre de mots alors que nous pouvons décrire les choses sans ajouter ces qualificatifs que je crois inutiles?

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:15:25

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Monsieur Pieter OMTZIGT ?

M. Pieter OMTZIGT

Corapporteur, Pays-Bas, PPE/DC

16:15:28

Eh bien, la formulation originale est que le procureur général dispose de pouvoirs discrétionnaires étendus sur le service des poursuites. Et c'est exactement le problème que nous voyons, car ils peuvent donner des ordres dans des cas individuels. Si vous voulez bien comprendre qu'il a les pouvoirs du ministère public, oui, bien sûr qu'il a les pouvoirs du ministère public, sinon il ne serait pas procureur général. Cela enlèverait donc tout le sens au fait que ces pouvoirs sont excessifs. C'est pourquoi nous sommes contre le retrait de ces mots.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:15:58

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:16:01

La commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:16:04

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 16 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement n° 17. Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:16:31

Il s'agit d'affaiblir le ministère public. Personne ne sape le ministère public, donc je pense à nouveau qu'il n'est pas le miroir de la réalité, et nous voulons donc le supprimer.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:16:42

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON.

Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON

Co-Rapporteure, Suède, SOC

16:16:46

Oui, je vous remercie.

Eh bien, ce que nous voyons est en fait le contraire. Nous constatons que l'impartialité et l'indépendance du ministère public sont mises à mal. C'est donc l'une de nos principales conclusions et elle doit être conservée dans le rapport.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:17:03

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:17:06

La commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:17:09

Je mets l'amendement aux voix.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Affichage du résultat.

L'amendement numéro 17 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSK pour défendre l'amendement numéro 18. Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:17:36

Encore une fois une question de mot. Nous aimerions utiliser le mot "notes" plutôt que "préoccupé". Je pense que ce n'est pas nécessaire de dire cela. La plupart de ces amendements ne change pas le sens et concerne des mots.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:17:49

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Madame Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON ? 

Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON

Corapporteure, Suède, SOC

16:17:55

Oui, je vous remercie. Nous voulons garder le mot "préoccupé" parce que nous sommes préoccupés.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:18:01

Quel est l'avis de la Commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:18:04

La commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:18:07

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 18 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement numéro 19. Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:18:35

Qu'est-ce que ça veut dire "au mépris des normes européennes de primauté du droit"? En Pologne, nous avons le ministre de la justice, puis nous avons le Conseil national de la justice et ensuite nous avons les tribunaux. Je ne vois pas de quelle norme on parle. Quel est la différence avec la France et l'Allemagne? 

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:19:05

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Monsieur Aleksander POCIEJ ?

M. Aleksander POCIEJ

Pologne, PPE/DC

16:19:12

Je vous remercie.

C'est en effet une question extrèmement importante.

Si vous lisez l'avis de la Commission de Venise, les avis de tous les constitutionnalistes de Pologne, il est clair que tout ceci va à l'encontre du principe de la séparation des pouvoirs.

Je vous remercie.

 

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:19:36

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:19:39

La commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:19:42

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 19 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour soutenir le numéro 20.

Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:20:09

L'équilibre des pouvoirs, c'est ce dont nous avons parlé aujourd'hui, donc nous voulions employer les termes « équilibre des pouvoirs » parce ce n'est mentionné nulle part et c'est plus approprié que « séparation ».

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:20:24

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Quel est l'avis de la commission ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:20:32

La commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:20:35

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 20 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour soutenir le numéro 21.

Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:21:02

Trente secondes. Même chose. 

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:21:08

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? M. Krzysztof ŚMISZEK, s'il vous plaît.

M. Krzysztof ŚMISZEK

Pologne, SOC

16:21:20

Nous voudrions maintenir cette phrase dans la résolution parce qu'il ne s'agit pas d'une question de langue, mais de l'essence des changements qui ont été introduits récemment, au cours des cinq dernières années, au sein du bureau du procureur et du système judiciaire ; il ne s'agit donc pas d'une question de langue, mais de l'essence des réformes en Pologne. Je vous remercie.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:21:47

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:21:51

La commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:21:54

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 21 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement n° 22.

Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:22:22

Je pense qu'il n'y a pas eu de discussion sur le numéro 22. Je pense que nous avons convenu qu'il devait être modifié, c'est donc ce que nous avons eu dans notre commission ce matin. Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions en discuter.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:22:40

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON ?

Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON

Suède, SOC

16:22:49

Nous sommes extrêmement préoccupés par la combinaison de cette fonction. Ce paragraphe est donc tout à fait nécessaire pour souligner cela. Je vous remercie.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:22:58

Quel est l'avis de la Commission sur l'amendement ?

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:23:00

La commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:23:03

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert. Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés. L'amendement n° 22 est rejeté. L'amendement n° 42 a été accepté précédemment.

La parole est à Monsieur Dominik TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement n° 24. Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:24:10

Monsieur le Président, qu'en est-il du numéro 42 ?

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:24:13

On l'avait déjà adopté.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:24:15

Il est déjà adopté puisqu'il avait été adopté à l'unanimité. Donc, c'est le n° 24 vous dites ?

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:24:24

Il s'agit d'une simple répétition. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé sa suppression. Pourquoi répéter une idée alors qu'elle a déjà été exprimée ?

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:24:34

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Monsieur Aleksander POCIEJ ? 

M. Aleksander POCIEJ

Pologne, PPE/DC

16:24:41

Oui, je vous remercie. Je crois fermement que ce paragraphe 8 est au cœur de ce rapport et qu'il s'agit d'un paragraphe très important. En réalité, le plus gros problème que nous avons, c'est que la Cour suprême est maintenant sous pression, et que le Conseil national de la magistrature ne peut être considéré comme un organe impartial et indépendant. C'est encore une fois ce qui a été montré et reconnu dans tous les avis de toutes les autorités concernées. C'est la vérité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:25:26

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:25:28

Le commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:25:31

Je mets l'amendement aux voix.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Affichage du résultat.

L'amendement numéro 24 est rejeté.

La parole est à M. Giuseppe FASSINO pour défendre l'amendement numéro 40. Vous avez 30 secondes.

M. Giuseppe FASSINO

Italie

16:26:07

Je vous remercie, Monsieur le Président.

L'amendement souligne le contraste entre l'impartialité et l'indépendance de la Cour suprême et la partialité du Conseil national et du pouvoir judiciaire. De ce point de vue, c'est donc un paragraphe important, car il met en évidence l'un des points de crise les plus importants du système judiciaire polonais.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:26:33

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Monsieur TARCZYŃSKI ?

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:26:40

Monsieur TARCZYŃSKI, c'est un produit de votre imagination ! Cela n'a rien à voir avec les faits, c'est pourquoi je vous recommande de lire le rapport.

 

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:26:48

Quel est l'avis de la commission ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:26:51

La commission a voté à l'unanimité en faveur de cette proposition.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:26:55

Je mets l'amendement aux voix.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Affichage du résultat.

L'amendement numéro 40 est adopté.

L'amendement numéro 40 étant adopté, l'amendement numéro 23 tombe.

L'amendement numéro 46 est adopté à l'unanimité.

Amendement numéro 25. La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour défendre l'amendement numéro 25. Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:27:42

Là encore, c'est une question de mot. Je crois que cela ne change pas la sens mais je crois que l'expression est plus appropriée.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:27:48

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? M. Pieter OMTZIGT.

M. Pieter OMTZIGT

Co-Rapporteur, Pays-Bas, PPE/DC

16:27:52

Mais oui cela change le sens. L'argument selon lequel «  les réformes de la justice polonaise seraient respectueuses des normes européennes » n'est pas valable.

Ici, on nous propose de remplacer cela par « alors que les réformes de la justice polonaise sont conformes aux normes européennes. » Vous changez complètement le sens ! Vous avez le droit de le faire mais dites-le alors. Et nous nous sommes contre ce changement de toute façon.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:28:20

Quel est l'avis de la Commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:28:22

La Commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:28:25

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 25 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement n° 26. Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:28:53

Il s'agit donc de normes européennes et c'est la troisième fois que cet argument figure dans le rapport, il est utilisé encore et encore. Quelle en est la raison ? Utiliser du papier ? Nous voulons le supprimer.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:29:07

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON

Corapporteure, Suède, SOC

16:29:13

Je vous remercie.

Eh bien, ce paragraphe parle de l'abus des procédures disciplinaires en Pologne. C'est l'une des préoccupations de la communauté internationale, et de nous aussi. Il faut donc conserver cette partie du paragraphe 9 car nous voulons souligner que la situation est très difficile.

 

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:29:34

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Désolé, quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:29:40

La commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:29:43

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 26 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement n° 27.

Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:30:10

En fait cela existe déjà. On ne peut pas dire des "modèles existants". On ne peut pas dire que ça n'existe pas dans d'autres Etats. Donc cela me paraît important de dire qu'ici cela ne change pas le sens. Cela met juste en exergue le fait que de tels modèles existent déjà. 

 

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:30:31

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Quel est l'avis de la Commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:30:39

La Commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:30:42

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert. Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés. L'amendement n° 27 est rejeté.

La parole est à Monsieur TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement n° 28. Vous avez trente secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:31:10

La "Frankensteinisation" !

De quel type de langue s'agit-il ?

Ce n'est pas un cinéma, c'est le Conseil de l'Europe.

De quel type de langue s'agit-il ? Ce n'est pas une langue juridique. Allons. Soyez sérieux.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:31:26

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Monsieur POCIEJ.

M. Aleksander POCIEJ

Pologne, PPE/DC

16:31:31

Oui, malheureusement, je dois dire qu'ici ce langage est tout à fait adéquat. Parce que le gouvernement n'arrête pas de mettre en avant des arguments, en s'emparant d'une institution d'un système juridique qui fonctionne d'une manière complètement différente dans un autre pays, en Allemagne, en France et ils disent c'est comme ça ici. D'ailleurs, en Espagne c'est le Roi qui nomme les juges à la Cour constitutionnelle. Franchement, le terme que nous avons utilisé, c'est le meilleur mot possible pour expliquer le puzzle qui est mis en place en Pologne.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:32:17

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:32:21

La commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:32:24

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 28 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement n° 29.

Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:32:54

Il suffit de le supprimer.

Pouvez-vous le lire à haute voix maintenant ?

Combien de fois pouvez-vous répéter la même chose dans un document ?

C'est tout simplement ridicule, et il faut une page entière pour le lire. Il suffit de le supprimer.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:33:08

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? M. Pieter OMTZIGT ?

M. Pieter OMTZIGT

Corapporteur, Pays-Bas, PPE/DC

16:33:14

C'est une partie essentielle de notre texte. Vous voulez sortir un paragraphe entier parlant de l'abus de procédures disciplinaires alors que 1 200 juges ont des procédures disciplinaires en cours contre eux. Cela a un effet paralysant sur tous les juges en Pologne. C'est très important. Il faut le maintenir.

 

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:33:40

Quel est l'avis de la commission ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:33:42

La Commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:33:45

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 29 est rejeté.

La parole est à M. Maurizio BUCCARELLA, pour soutenir l'amendement 43.

Vous avez 30 secondes.

M. Maurizio BUCCARELLA

Italie, NI

16:34:20

Je vous remercie, Monsieur le Président.

L'amendement apporte des modifications mineures à une partie du texte du paragraphe 10, en précisant que le compte rendu des procédures disciplinaires, non seulement à l'encontre des magistrats polonais, ne se fonde pas uniquement sur des rapports crédibles, mais qu'il s'agit de faits rapportés par des rapports crédibles.

En outre, il est également stigmatisé l'articulation des procédures disciplinaires à l'encontre des magistrats, même s'ils se conforment aux arrêts de la Cour de justice européenne du 19 novembre 2019, ou demandent un avis préalable.

Nous pensons donc, en tant que signataires, que l'amendement pourrait renforcer, ou plutôt préciser, la portée du paragraphe 10.

Je vous remercie.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:35:13

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Madame Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON.

Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON

Corapporteure, Suède, SOC

16:35:17

Oui. Nous considérons que ce point est déjà abordé dans le rapport. Le texte qui existe déjà dans le rapport est mieux formulé, nous voulons donc le laisser tel quel.

Je vous remercie.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:35:29

Quel est l'avis de la commission ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:35:32

La commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:35:35

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 43 est rejeté.

La parole est à M. Maurizio BUCCARELLA pour soutenir l'amendement 45.

Vous avez 30 secondes.

M. Maurizio BUCCARELLA

Italie, NI

16:36:12

Je vous remercie, Monsieur le Président. Je pense qu'il y a une opinion unanime sur l'approbation de l'amendement qui corrige simplement le texte sur les dates.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:36:27

Il y a tellement d'amendements. On peut aussi les mélanger. Parfois, nous faisons des erreurs.

Le secrétariat m'informe que nous devons voter.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:36:50

La commission a voté à l'unanimité en faveur de cette proposition.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:36:54

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 45 est adopté.

La parole est à M. Maurizio BUCCARELLA pour soutenir l'amendement 44.

Vous avez 30 secondes.

M. Maurizio BUCCARELLA

Italie, NI

16:37:35

Je vous remercie, Monsieur le Président.

L'amendement vise à intégrer dans le texte la préoccupation, déjà exprimée par d'autres membres de l'assemblée, concernant les mesures législatives très récentes de la Chambre du Parlement polonais. Il s'agit d'une mesure du 23 janvier dernier qui, nous le craignons, renforce le pouvoir politique sur le pouvoir judiciaire et nous pensons que cette inacceptabilité déjà exprimée par diverses voix devrait être soulignée lors de l'adoption de cet amendement.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:38:13

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON ?

Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON

Corapporteure, Suède, SOC

16:38:17

Notre sous-amendement n° 46 couvre déjà ce point et cela nous semble suffire. , nous pensons donc que c'est suffisant.

Je vous remercie.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:38:25

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:38:29

La commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:38:32

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 44 est rejeté.

Je demande à M. Dominik TARCZYŃSKI de soutenir l'amendement numéro 30.

Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:39:01

Je crois que c'est la sixième fois que l'on rappelle le respect du principe de la prééminence du droit par la Pologne. Je n'ai vraiment aucune explication du motif pour lequel le texte se répète.

Merci.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:39:14

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ.

Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ

Pologne, PPE/DC

16:39:22

Comment pouvons-nous supprimer "ainsi que l'adhésion de la Pologne à l'État de droit" alors que nous avons un gouvernement qui n'a pas publié les jugements du tribunal constitutionnel depuis des années, a nommé les juges du tribunal constitutionnel pour les postes déjà occupés et a nommé les membres du conseil de la magistrature en violation de la Constitution polonaise et des règles européennes. Nous ne pouvons pas supprimer cette partie de la phrase.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:39:54

Quel est l'avis de la Commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:39:57

La Commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:40:01

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert. Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés. L'amendement n° 30 est rejeté.

La parole est à Monsieur TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement n° 31. Vous avez trente secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:40:29

Quand vous lisez la deuxième phrase, c'est juste la répétition de la première et de la précédente. C'est ridicule. Pourquoi ? Je n'entends toujours pas d'explication de la part des rapporteurs.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:40:42

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Monsieur OMTZIGT ?

M. Pieter OMTZIGT

Corapporteur, Pays-Bas, PPE/DC

16:40:47

Lorsque nous disons que ces questions ne sont pas seulement des questions polonaises.

Je pense que cela va de soi après mon discours, que dans le cadre de la coopération européenne dans l'UE, 26 ou 27 autres pays prennent automatiquement le relais des décisions de justice, en particulier les mandats d'arrêt européens. Donc, non, ce n'est pas seulement une question interne à la Pologne.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:41:10

Quel est l'avis de la Commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:41:14

La commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:41:16

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert. Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés. L'amendement n° 31 est rejeté.

La parole est à Monsieur TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement n° 32. Vous avez trente secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:41:44

La même chose, la langue. Il s'agit de changer les mots - nous avons eu cette discussion - les mêmes mots : "appeler", "demander" au lieu de "appeler".

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:41:56

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:42:05

La Commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:42:10

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 32 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement 33. Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:42:42

Nous parlons des tribunaux et de leurs décisions, je pense donc que la phrase que nous avons proposée "les décisions de leurs tribunaux sous leur juridiction" est plus appropriée.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:42:53

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:43:03

La commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:43:06

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 33 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement 34. Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:43:34

Je ne comprends pas vraiment ce que les mandats d'arrêt européens ont à voir avec l'ensemble du rapport. Donc, M. Pieter OMTZIGT, je ne comprends pas vraiment. Je sais que vous les voulez, mais quelle en est la raison ? Pouvez-vous expliquer ?

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:43:49

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

M. Aleksander POCIEJ

Pologne, PPE/DC

16:43:56

Oui, malheureusement. En tant qu'avocat, je dois dire que, malheureusement, c'est ce qui se passe. Donc, ce qui se trouve dans ce paragraphe, c'est absolument vrai. Nous avons eu récemment des problèmes, en raison de tous ces changements, jugés inconstitutionnels. Il y a eu l'affaire irlandaise qui a été très difficile pour nous. Et, malheureusement, nous craignons qu'à l'avenir, suite aux récents changements, ce soit encore pire.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:44:41

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:44:44

La commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:44:47

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 34 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement n° 35.

Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:45:13

Nous parlons des "intérêts de la justice", c'est pourquoi nous avons eu cette discussion toute la journée. Pourquoi les "intérêts de la justice" ne peuvent pas figurer dans ce rapport. Je pense que c'est plus important que la première phrase.

Je vous remercie.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:45:25

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? M. Krzysztof ŚMISZEK ?

M. Krzysztof ŚMISZEK

Pologne, SOC

16:45:32

L'amendement modifie toute la philosophie sur laquelle nous travaillons ici au Conseil de l'Europe.

Nous travaillons sur les droits individuels et non sur l'intérêt du système judiciaire. Nous ne devons pas l'oublier.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:45:46

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:45:49

La commission est contre à une large majorité.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:45:52

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 35 est rejeté.

La parole est à M. Dominik TARCZYŃSKI pour soutenir l'amendement n° 36.

Vous avez 30 secondes.

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:46:19

Je pense que nous nous sommes mis d'accord, pour les 36 et 37, au cours des travaux de la commission, pour qu'il soit mis en œuvre. Je pense donc que je n'ai pas besoin d'intervenir.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:46:31

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

La commission est évidemment favorable.

M. Michael Aastrup JENSEN

Danemark, ADLE

16:46:40

La commission a voté à l'unanimité en faveur de cette proposition.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:46:42

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 36 est adopté. L'amendement 37 est donc caduc.

La parole est à M. Stefan SCHENNACH, pour soutenir l'amendement 39.

M. Stefan SCHENNACH

Autriche, SOC

16:47:22

Je vous remercie.

Chers collègues, jusqu'à présent, le vote s'est déroulé selon une ligne très claire. Mais à présent il s'agit d'un amendement très spécial. En tant qu'ancien président de la commission de suivi, je sais exactement de quoi je parle. Je pense que seul un système de surveillance va permettre à la Pologne de revenir sur la voie de l'État de droit. Veuillez voter en faveur de l'ouverture de la procédure de suivi.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:47:59

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? M. Dominik TARCZYŃSKI ?

M. Dominik TARCZYŃSKI

Pologne, CE/AD

16:48:06

Il n'y a aucune raison à cela.

En gros, si nous parlons des États membres, de la Russie, de la Turquie et d'autres. Qu'en est-il des autres rapports? De la procédure de suivi? Il n'y a aucune raison d'être hypocrite. 

Ces trois derniers amendements concernent la surveillance. Or il n'y a pas de raison de le faire. Vous le savez.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:48:39

Quel est l'avis de la commission ?

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:48:44

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

L'amendement 39 est adopté, les amendements 38 et 41 sont donc caducs.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 15025 tel qu'amendé.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

Le projet de résolution figurant dans le document 15025, tel qu'amendé, est adopté.

Je rappelle aux députés que les scrutins pour l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la France et le second tour pour l'élection d'un vice-président pour la Fédération de Russie sont ouverts. Ceux qui n'ont pas encore voté peuvent encore le faire en se rendant dans la zone située derrière le fauteuil du président.

Les élections se terminent à 17h, donc dans 10 minutes.

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lettonie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

16:52:20

Chers collègues, le prochain point de l'ordre du jour de cet après-midi est le débat sur le rapport intitulé "Menaces pour la liberté des médias et la sécurité des journalistes en Europe". Il s'agit du document n° 15021 présenté par Lord George FOULKES au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias. Afin de terminer à 20h30, j'interromprai la liste des orateurs vers 20h05 pour laisser du temps pour la réplique de la commission et pouvoir procéder au vote.

Chers collègues, je voudrais appeler Lord George FOULKES.

Lord George FOULKES prend place et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Débat : Menaces sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes en Europe

Lord George FOULKES

Rapporteur, Royaume-Uni, SOC

16:53:50

Madame la Présidente,

Je vous remercie beaucoup et vous prie de m'excuser pour ce retard. J'étais dans une autre partie de l'hémicycle.

Madame la Présidente, ce fut pour moi un grand privilège et un plaisir de réaliser ce rapport au nom de l'Assemblée parlementaire, car la liberté des médias et la sécurité des journalistes reviennent régulièrement au Conseil de l'Europe et à l'Assemblée en particulier. Et la raison en est très claire: la situation dans la région du Conseil de l'Europe ne s'améliore pas. En fait, la situation s'aggrave. Et pourtant, le Conseil de l'Europe a fait et fait un travail vraiment impressionnant sur la liberté d'expression et la liberté des médias, et sur la sécurité des journalistes. La Cour des droits de l'homme a développé une jurisprudence complète en la matière. Le Comité des Ministres a établi plusieurs instruments normatifs qui fournissent des orientations claires aux Etats membres en matière de liberté des médias et de sécurité des journalistes.

Nous pouvons ajouter à cela d'autres contributions précieuses telles que les rapports réguliers du Secrétaire général, les travaux de la Commission de Venise, du Comité directeur sur les médias et la société de l'information et, bien sûr, les travaux de notre propre Assemblée.

Pour examiner la situation dans les États membres, la création par le Conseil de l'Europe en 2015 de la très importante plateforme de promotion de la protection du journalisme et de la sécurité des journalistes a été déterminante. Cependant, malgré tous ces efforts, la situation dans laquelle les journalistes et les médias opèrent n'est pas seulement insatisfaisante, elle est aussi préoccupante. Les restrictions juridiques et administratives et les pressions politiques et économiques indues sont très répandues. Le nombre de journalistes victimes de harcèlement, d'agressions physiques et de violences a fortement augmenté. Les journalistes, en particulier ceux qui enquêtent sur des affaires de corruption ou d'abus de pouvoir, ou qui se contentent de critiquer les dirigeants et les systèmes politiques, sont arbitrairement emprisonnés, torturés ou même assassinés. Au cœur de l'Europe, malheureusement, des journalistes sont tués pour avoir simplement fait leur travail.

Madame la Présidente, selon les informations fournies par notre plateforme, de 2015 à la date à laquelle j'ai remis mon rapport, 638 violations graves de la liberté de la presse ont été perpétrées dans 39 de nos pays membres. 109 journalistes sont en détention, 26 journalistes ont été tués, dont 22 cas d'impunité. Chers collègues, nous ne pouvons pas accepter cela. Nous devons appeler nos États membres à faire plus et à faire mieux, afin d'inverser les tendances négatives et de préserver la liberté des médias et la sécurité des journalistes.

Je voudrais mettre en évidence certains des problèmes clés que j'ai identifiés dans le rapport. Premièrement, un grand nombre de crimes contre les journalistes sont perpétrés dans un climat d'impunité. Les autorités nationales doivent donc mener des enquêtes indépendantes et rapides sur tous les crimes contre les journalistes, les meurtres, les attaques ou les mauvais traitements afin que les responsables soient traduits en justice.

Deuxièmement, les États membres doivent lutter contre le harcèlement des journalistes en ligne et renforcer la protection des journalistes d'investigation et des dénonciateurs en particulier. Ils doivent soutenir la mise en place de mécanismes d'alerte précoce et de réaction rapide, tels que des lignes directes ou des points de contact d'urgence.

Troisièmement, il y a trop d'exemples où les autorités publiques font un usage abusif de la législation, comme les lois sur la diffamation, sur la lutte contre le terrorisme, sur la sécurité nationale et l'ordre public, ou encore les discours de haine ou le blasphème, détournés de leur véritable objectif et appliqués pour intimider et réduire au silence les journalistes par des procédures de bâillonnement et de multiples poursuites. Ils abusent également de mesures administratives, telles que l'enregistrement ou l'accréditation, ou gèrent mal les régimes fiscaux pour harceler les journalistes ou faire pression sur eux. De plus, les cas de violence policière contre les journalistes sont encore trop fréquents. C'est pourquoi nous devons appeler les États membres à créer un environnement favorable aux médias et à revoir, à cette fin, leur législation, en cherchant à prévenir tout abus des différentes lois ou dispositions qui pourraient avoir un impact sur la liberté des médias.

Quatrièmement, permettez-moi de souligner la forte augmentation des comportements agressifs et des attaques verbales violentes de personnalités politiques et de représentants des autorités contre les journalistes. Malheureusement, ces comportements, qui servent parfois de mauvais exemple, contaminent d'autres parties de la société. Notre Assemblée doit condamner de tels comportements et appeler tous les responsables politiques à mettre un frein à toute attaque verbale violente contre les médias et les journalistes. En tant que dirigeants politiques, nous devons tous accepter la critique et comprendre qu'il n'y a pas de démocratie saine sans liberté des médias. Ces derniers sont les chiens de garde dont la mission est de contrôler les actes et les déclarations de ceux d'entre nous qui sont investis de pouvoir.

Cinquièmement, un autre problème grave concerne les médias de service public, qui sont soumis à une pression croissante dans la plupart des États membres. Les médias de service public souffrent de réductions de financement et de nouvelles lois ou réglementations qui limitent leur indépendance ou réduisent leurs attributions. C'est pourquoi nous devons appeler les États membres à garantir un financement adéquat et durable, l'indépendance éditoriale et l'autonomie institutionnelle des médias de service public. Et si je peux me permettre, cela vaut à présent de plus en plus pour la BBC, dans mon propre pays, le Royaume-Uni.

Ma dernière note portera sur ce que j'ai décrit comme cette plateforme du Conseil de l'Europe d'une importance vitale pour promouvoir la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. C'est un excellent outil pour examiner la situation dans les États membres, pour les encourager à agir en fonction des menaces signalées. En outre, la plateforme aide à identifier les tendances et à rechercher des réponses systémiques aux problèmes. Par conséquent, nous devons appeler les États membres à s'engager dans un soutien sans réserve et une coopération efficace avec la plateforme et à fournir des réponses substantielles aux alertes, en recherchant et en assurant des actions correctives rapides et en adoptant des mesures pour éviter la répétition.

Madame la Présidente, certains pays, grâce à un dialogue et une coopération constructifs avec les partenaires de la plateforme, ont effectivement pris des mesures et des initiatives positives pour renforcer la protection des journalistes et des médias. Il convient de les féliciter et de reconnaître ces bons exemples, de valoriser les efforts et d'encourager les autres États membres à les suivre. J'espère que la plateforme joue un rôle positif à cet égard, en tant qu'outil pouvant fournir de bonnes pratiques. C'est pourquoi je propose que notre Assemblée recommande au Comité des Ministres de renforcer le rôle de cette plateforme et d'encourager les États membres à répondre rapidement et de manière substantielle aux alertes en prenant les mesures correctives appropriées.

Chers collègues, je vous invite à soutenir le rapport à l'unanimité, à voter pour le projet de résolution et le projet de recommandation. Cependant, notre responsabilité ne s'arrête pas là. C'est beaucoup plus large que de publier une nouvelle résolution, une autre résolution, et plus de recommandations. Une fois de retour dans nos parlements, une fois de retour chez nous, nous devons préconiser, dans nos propres parlements, la mise en œuvre des mesures que nous proposons. J'espère que nous tous ici présents sommes déterminés à le faire. Ce sont les parlements nationaux qui doivent être les gardiens du droit à la liberté d'expression, y compris la liberté des médias et la sécurité des journalistes, et doivent assurer le plein engagement de l'administration publique à tous les niveaux.

Madame la Présidente, je vous remercie beaucoup.

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lettonie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:02:33

Merci Lord FOULKS, il vous reste quatre minutes.

Et comme il est plus de 17 heures, les scrutins pour l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme et pour l'élection du vice-président de la Fédération de Russie sont clos.

Le dépouillement des votes aura lieu sous la supervision des scrutateurs. J'invite Mme UCA, Mme SUSTAR, M. CEGONHO et Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, les scrutateurs, à aller immédiatement se réunir derrière le fauteuil du Président.

Si possible, les résultats de l'élection seront annoncés avant la fin de la séance de cet après-midi. Nous allons donc maintenant poursuivre notre débat.

J'appelle d'abord M. Alexandros TRIANTAFYLLIDIS.

M. Alexandros TRIANTAFYLLIDIS

Grèce, GUE

17:03:30

Je vous remercie.

Cher président, chers collègues,

Permettez-moi de commencer par souligner que, pour moi, en tant que parlementaire au nom de la GUE, mais surtout en tant que journaliste, il s'agit d'un sujet très sensible. Je pense que nous serons tous d'accord pour dire que la presse libre et sécurisée est une composante essentielle de toute démocratie qui fonctionne bien et de la constitution des droits de l'homme dans le droit national et international. La liberté de la presse en Europe est plus fragile aujourd'hui qu'à aucun autre moment depuis la fin de la guerre froide.

Être journaliste aujourd'hui demande en effet un grand courage. Les journalistes sont de plus en plus confrontés à l'obstruction, à l'hostilité et à la violence lorsqu'ils enquêtent et font des reportages au nom du public. Le nombre d'attaques physiques et de violences contre les journalistes a fortement augmenté. Des dizaines de journalistes sont emprisonnés en Europe pour leurs reportages. Les rues ne sont pas les seuls champs de bataille.

Dans de nombreux pays européens, la diffamation fait toujours partie du code pénal, ce qui n'est pas conforme aux normes internationales. Il y a de nombreux cas où les autorités publiques ne respectent pas le droit des journalistes à protéger leurs sources, ni ne facilitent le travail des professionnels des médias dans des contextes spécifiques.

À mon avis, avant toute autre discussion, la libération immédiate de tous les journalistes emprisonnés devrait être une condition préalable pour tous les États membres. Ma proposition est claire : la devise du Conseil de l'Europe pour 2020 doit être « pas de journalistes en prison pour leur opinion, pour leur reportage ».

Deuxièmement, nous devons protéger l'indépendance totale des médias contre les pressions politiques ou économiques, les menaces ou les propositions contraires à l'éthique visant à garantir le silence des journalistes. Troisièmement, le travail du cabinet législatif devrait être beaucoup plus strict. Toutefois, au lieu de se contenter de poser des sanctions, il est très important de prendre des mesures qui encouragent les États membres.

La plateforme du Conseil de l'Europe qui est proposée est un excellent outil pour examiner la situation dans les États membres. La civilisation juridique européenne doit être respectée dans chaque État membre du Conseil de l'Europe. À cet égard, je propose que le Conseil de l'Europe crée trois prix pour les journalistes qui, par leurs reportages, exposent ce qui ne va pas dans leur pays. Par exemple, la corruption, la contrebande, la drogue ou le trafic. L'Europe doit retrouver son identité culturelle la plus profonde.

Je vous remercie de votre attention.

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lettonie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:07:07

Je vous remercie.

L'orateur suivant est Mme Nicole DURANTON.

Mme Nicole DURANTON

France, PPE/DC

17:07:11

Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Je salue le rapport très complet et équilibré de notre collègue Lord George FOULKES sur ce sujet très sensible. Ces dernières années, les attaques physiques envers les journalistes se sont multipliées en Europe au sein d’États pourtant membres de notre Organisation. En effet, 10 journalistes ont été tués depuis 2017. Le rapport annuel de 2019 de la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection des journalistes fait état d’une augmentation inquiétante du nombre d’alertes concernant les menaces graves à la vie des journalistes. Celles-ci ont doublé chaque année depuis 2015. Il est grand temps de réagir et de rappeler la nécessité absolue, pour l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe, de respecter l’article 10 de notre Convention.

La plateforme mise en place par le Conseil de l’Europe permet aux journalistes de signaler les attaques dont ils sont victimes. Il s’agit là d’un outil efficace pour identifier les risques et permettre d’apporter un soutien aux journalistes concernés. Le Comité des Ministres doit donc s’approprier cet outil, débattre des alertes publiées et inciter les États concernés à prendre les mesures nécessaires. Je me félicite à cet égard que le rapport souligne la bonne coopération avec la France qui a créé un groupe de travail interministériel chargé de coordonner les réponses aux alertes.

Les gouvernements doivent aussi prendre leurs responsabilités et s’engager à protéger nos journalistes. Ceci est d’autant plus nécessaire que dans certains États, on constate une animosité renforcée des autorités envers la presse. C’est le cas en Turquie, par exemple, où le leader d’un parti nationaliste n’a pas hésité à payer pour insérer dans certains journaux une liste de journalistes qui, selon lui, auraient terni l’image de son parti. Il s’agit là d’une mise en danger délibérée de ces personnes qui risquent de subir des représailles de la part de certains sympathisants. En outre, les journalistes qui dénoncent les actions militaires turques sont accusés de terrorisme et le bureau du procureur général d’Istanbul a clairement indiqué que les personnes qui critiqueraient les opérations militaires menées par la Turquie seraient poursuivies. Aujourd’hui, 157 journalistes sont détenus en Turquie et c’est de loin l’État le plus condamné par la Cour européenne des droits de l’homme pour atteinte à la liberté d’expression.

Par ailleurs, la Fédération de Russie a adopté en 2019 une loi pour sanctionner le non-respect flagrant de l’État et des autorités publiques assortie de peines d’amende et de prison. La mise en œuvre de cette loi se fait sous le contrôle d’une autorité administrative qui a le pouvoir de bloquer l’accès aux pages internet dont le contenu est jugé offensant.

Ces violences et intimidations ne sont pas acceptables. La presse reste essentielle pour l’avenir de nos démocraties dans un contexte où les fausses informations se propagent rapidement sur internet. Si nous voulons maintenir une relation de confiance entre les citoyens et les dirigeants politiques, il est nécessaire de disposer d’une presse libre, indépendante et pluraliste. Il en va de notre intérêt à tous.

Je vous remercie.

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lettonie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:10:38

Merci. L'orateur suivant, M. Stefan SCHENNACH.

M. Stefan SCHENNACH

Autriche, SOC

17:10:42

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Au nom du groupe des socialistes, des verts et des démocrates, je voudrais féliciter très chaleureusement George FOULKES et le remercier pour son travail. Je vais lui succéder en tant que rapporteur général pour la liberté de la presse et c'est un héritage lourd à porter.

Il est bien triste d'avoir à publier un rapport si pessimiste sur la situation des journalistes de nos jours, sur le fait que des journalistes sont tués, que des journalistes sont emprisonnés, que le journalisme d'investigation est un métier risqué, que les lanceurs d'alerte sont également un métier risqué. C'est une bonne chose que le bureau ait décidé qu'il y ait maintenant un rapporteur général pour ces derniers. Je pense que c'est une étape très importante.

Pour revenir au rapport de Lord FOULKES, certaines choses sont assez claires : l'intimidation des journalistes; la poursuite des procès à titre posthume; on utilise Interpol pour faire revenir dans leur pays des journalistes dont on veut se débarrasser. Un journaliste, par définition, doit dire la vérité. Et c'est pour cela qu'on les critique. C'est ça qui est triste. Les journalistes critiques, on les accuse désormais trop souvent de proximité avec les terroristes. C'est intolérable.

Et la police de nos États membres doit également recevoir une formation pour soutenir et protéger les journalistes, car ce n'est plus le cas. Lord FOULKES cite certains États où la situation semble la pire. Par exemple, il mentionne l'Azerbaïdjan, il mentionne la Hongrie, mais aussi la Turquie - le pays qui compte le plus grand nombre de journalistes en prison - et il mentionne également la Russie. Il fallait le faire. Je suis heureux de sa franchise.

Et s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, même si vous ne venez d'un pays critiqué, soutenez ce rapport qui est un avertissement. Enfin, je voudrais rappeler le meurtre de Daphné Caruana à Malte, le meurtre d'un jeune journaliste et de sa fiancée en Slovaquie et d'un très jeune et courageux journaliste en Bulgarie. Vous devez penser à eux lors de votre vote. 

 

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lettonie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:14:07

Danke. Intervenant suivant, M. Petri HONKONEN.

M. Petri HONKONEN

Finlande, ADLE

17:14:14

Je vous remercie Madame la Présidente.

Au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, permettez-moi de commencer par féliciter notre estimé collègue, Lord George FOULKES, pour cet excellent et opportun rapport. Le journalisme est un quatrième pilier indispensable dans la séparation des pouvoirs de Montesquieu. Elle joue un rôle essentiel dans les sociétés démocratiques car elle remet en question les prises de décision, révèle les malversations et nous présente parfois aussi des faits dérangeants. Des médias libres et fonctionnels sont le seul moyen de contrer le populisme et la tromperie de nos peuples.

Dans le monde d'aujourd'hui, nous sommes constamment soumis à d'énormes quantités d'informations. Ce trouble de l'information est difficile à gérer pour quiconque, mais nous avons quand même la responsabilité de nous y attaquer. Le point de départ doit être de commencer le plus tôt possible. Il est donc essentiel que l'éducation aux médias et la critique des sources soient renforcées dès le plus jeune âge de notre vie.

Les journalistes sont des êtres humains et ils font des erreurs, comme nous le faisons tous dans notre propre profession. Lorsque cela se produit, il convient de traiter cette question rapidement, ouvertement et honnêtement. Même dans des conditions de liberté et de transparence, les journalistes se rendent un mauvais service s'ils ne se concentrent pas sur la qualité journalistique et sur des vérifications substantielles des faits. Le non-respect de cette règle ne fera qu'accroître la méfiance et la division du public.

La désinformation est un autre aspect qui divise l'environnement médiatique actuel. Des études montrent que les campagnes de désinformation ciblées ont conduit les gens à prendre des décisions mal informées et ont même affecté les résultats des campagnes électorales et des référendums. Par conséquent, les journalistes ont une responsabilité importante et, aussi, la possibilité de contrer toutes les formes de désinformation et de disséquer toutes les questions d'actualité avec profondeur et précision.

Permettez-moi de terminer en soulignant le rôle des médias de service public. En référence aux rapports précédents, l'une des meilleures preuves d'une société ouverte est qu'elle a financé des médias de service public avec une indépendance éditoriale totale. Un tel rôle devrait être renforcé, comme l'a déjà dit Lord George FOULKES, car les médias de service public sont malheureusement souvent les premiers média à perdre leur indépendance lorsqu'une société est en pleine tourmente.

Je vous remercie.

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lettonie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:17:03

Je vous remercie.

La parole est à M. John HOWELL.

M. John HOWELL

Royaume-Uni, CE/AD

17:17:11

Merci beaucoup Madame la Présidente.

J'aimerais commencer, comme d'autres orateurs l'ont fait, par féliciter le rapporteur, Lord George FOULKES, pour son excellent rapport et pour la manière exhaustive dont cette question a été abordée.

Ce qui a particulièrement attiré mon attention est la façon dont il a présenté la situation dans les différents pays et l'impact pour les journalistes pris individuellement. La situation à Malte m'a frappé en particulier, parce que je pense que c'est une situation très grave. J'espère que nous verrons cette question résolue et qu'il y aura un véritable impact politique.

Vous savez, après avoir lu ce rapport et en tant qu'ancien journaliste, je suis très heureux d'avoir quitté la profession. Mais je ne suis pas sûr que devenir un politicien soit d'une quelconque aide et peut-être qu'un rapport sur la sécurité des politiciens est nécessaire. Je pense que ce rapport met en évidence avec précision la difficulté de traiter de la problématique. Cela s'explique par l'importance de la liberté d'expression et par l'importance de celle-ci dans un média libre, indépendant et pluraliste. Je pense qu'il y a un problème concernant le terrorisme qui doit être abordé, et il doit être traité avec sensibilité afin de s'assurer qu'il n'est pas utilisé comme excuse pour pousser la situation à l'extrême.

Mais je voudrais juste soulever un point. J'accepte pleinement tout ce qui est dit à propos de l'influence des activités politiques sur les journalistes. Mais cela va légèrement trop loin dans les cas individuels, par exemple, des criminels et des extrémistes. Par exemple, travailler avec des gangs criminels et des activités illégales. Les activités de ces groupes contre les journalistes sont déjà illégales. Nous devons insister sur ce point et veiller à ce que des mesures soient prises à leur encontre. Mais je pense que chaque journaliste évaluerait les risques avant d'entrer dans le vif du sujet et serait en mesure de juger où se situe la véritable difficulté pour faire avancer cette enquête particulière et où se situent les risques réels.

Je vous remercie.

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lettonie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:20:15

Je vous remercie.

Le rapporteur répondra à la fin du débat. Mais Lord George FOULKES souhaite-t-il répondre à ce stade ?

Non.

Nous concluons donc avec la liste des orateurs.

Le suivant, M. Pieter OMTZIGT.

M. Pieter OMTZIGT n'étant pas présent, j'appelle ensuite M. Roberto RAMPI.

M. Roberto RAMPI

Italie, SOC

17:20:43

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs.

Le rapport de mon collègue Lord George FOULKES est très opportun. Nous le soutenons absolument.

Les menaces qui pèsent sur les journalistes et la liberté de la presse sont nombreuses et diverses. Ce rapport contient des informations très sérieuses, comme l'ont dit certains de mes collègues, il est presque inconcevable qu'en 2020, il y ait des journalistes qui aient été assassinés, qui aient perdu la vie, qui soient en prison. D'ailleurs, il y a malheureusement aussi de nombreuses menaces et de nombreux risques pour les journalistes, encore plus sournois, beaucoup moins évidents.

Dans mon pays aussi, de nombreux journalistes souffrent, par exemple, de ce que nous avons traité dans d'autres affaires et que nous appelons le discours de haine. Si vous essayez de faire un reportage sur les migrants et de raconter les conditions de vie de ces personnes de manière objective, simplement en prenant une caméra sur l'un de ces navires, pendant des jours et des jours après, vous recevrez des menaces sur le net, vous recevrez des messages de haine et peut-être même quelques balles chez vous. C'est ce qui s'est passé. Ce qui signifie que la personne qui vous déteste connaît, en plus, votre adresse personnelle.

Dans mon pays, mais aussi dans beaucoup d'autres, la liberté de la presse est menacée lorsque, par exemple, on ne soutient pas des radios telles que Radio Radicale. Nous en avons parlé dans une résolution de cette assemblée et nous l'avons défendue. Je vous assure que votre engagement a été fondamental pour empêcher le précédent gouvernement italien de fermer les fonds à une radio historique de service public, même si elle est née d'une initiative non étatique. Le tout, face à un service public, celui de l'Italie, qui, de plus en plus – ce sont les données statistiques qui le prouvent–, ne dit pas les faits de manière objective. Les présences à la télévision montrent qu'une telle objectivité n'existe pas.

Je pense que nous devons être très inquiets à ce sujet. Quelle en est la raison ? Parce que nous devons toujours nous rappeler que ce lieu est né exactement dans ce sens : que la démocratie n'est pas seulement une question de vote. Le vote est l'élément minimum de la démocratie. La démocratie consiste à arriver prêts pour le vote. Et l'un des piliers de la démocratie est la liberté d'information. Si vous empêchez les journalistes de faire leur travail, et vous pouvez l'empêcher de nombreuses façons : en les éliminant, en les mettant en prison ou en les empêchant de faire leur métier par des menaces, en réduisant leurs libertés, en réduisant leurs garanties économiques. Si cette occasion d'agir pour les journalistes est perdue, même dans un pays où il existe en apparence la liberté de vote, ce vote n'est plus libre, car les gens n'ont plus les outils de connaissance pour délibérer. C'est une phrase célèbre d'un grand président de la république, italien, qui, je crois, est à la base de ce beau rapport de mon collègue Lord George FOULKES.

Je vous remercie.

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lettonie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:23:49

Je vous remercie.

J'appelle Mons Don TOUHIG.

Lord Don TOUHIG

Royaume-Uni, SOC

17:23:57

Madame la Présidente,

Vivre dans une société où aucune question n'est posée et où aucune n'est tolérée, ce n'est pas vivre dans une démocratie ou connaître les bienfaits de la liberté. L'Américain Richard Feynman l'a bien résumé en disant : « Je préfère avoir des questions auxquelles on ne peut pas répondre, que des réponses qui ne peuvent pas être remises en question ».

La liberté de la presse garantit que nous pouvons poser des questions. Que notre société est libre, que les gens sont informés. Et nous devons toujours nous battre pour défendre une presse libre, en reconnaissant son rôle vital dans toute démocratie. Les menaces à la liberté des médias et à la sécurité des journalistes ne se limitent pas à des citoyens mal informés et à l'oppression. Ces menaces créent de l'instabilité et sapent le bon fonctionnement d'une société démocratique.

Mais écoutez la prudence de quelqu'un qui a passé 27 ans à travailler dans les journaux et l'édition. Le tissu même de notre société est endommagé lorsque les normes du journalisme sont médiocres, lorsque les faits sont relégués au second plan et que le simple compte rendu des nouvelles est mêlé à des commentaires tendancieux et à des préjugés. Les normes peuvent tomber en raison de la peur et de l'intimidation, comme le souligne ce rapport. Mais il y a également eu une tendance à la baisse des normes du journalisme au-delà de cela.

En tant qu'ancien rédacteur en chef, combien de fois ai-je récité la prière universelle des rédacteurs en chef « Que Dieu me sauve du travail des journalistes négligents et paresseux » ? Chers collègues, le seul principe directeur de tous les journalistes devrait se résumer en un mot : la vérité. L'objectif est la recherche de la vérité. Ce rapport nous oriente vers la création de réseaux pour maintenir le dialogue et partager l'expertise afin d'améliorer la liberté des médias en Europe. Cependant, je crois que notre ambition devrait être encore plus grande. Il devrait s'agir de veiller à ce que les normes les plus élevées soient observées et maintenues sur l'ensemble de notre continent.

Nous devons toujours nous efforcer de respecter les normes les plus élevées en matière de journalisme, de reportage, de recherche approfondie et de bonne exécution. Avec des normes journalistiques élevées viennent la défense et la protection les plus courtes de la démocratie dans une société libre. Je félicite mon ami Lord George FOULKES pour ce rapport. Ce rapport apporte une contribution importante à la défense de notre presse libre, et une presse libre signifie une Europe libre.

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lettonie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:26:21

Je vous remercie.

La parole est à M. Dimitri HOUBRON.

M. Dimitri HOUBRON

France, ADLE

17:26:27

Merci Madame la Présidente.

Je tiens tout d'abord à saluer grandement la richesse du travail de Monsieur le Rapporteur qui nous rappelle, finalement, qu'à quelques milliers de kilomètres d'ici, nos journalistes risquent leur vie pour informer nos concitoyens.

Nous connaissons tous les risques inhérents à la fonction de journaliste, à la fois lorsqu'ils s'attaquent à des États autocratiques ou à des groupuscules particulièrement dangereux. Il était important, je le pense, dans votre rapport, d'énumérer et d'illustrer les faits que les journalistes ont pu connaître de 2017 à 2019. Ce qui a attiré mon attention, particulièrement, c'est le stratagème de certains États, qui vise à modifier leur législation pénale en la rendant plus souple, plus floue, moins précise, et ainsi faciliter les atteintes aux libertés fondamentales et notamment la liberté de la presse.

C'est finalement ici, au-delà de l'atteinte à la liberté de la presse, une atteinte au principe de légalité de l'article 7 de notre Convention puisque la jurisprudence Del Río Prada c. Espagne le rappelait, des conditions sont exigées : la prévisibilité, l'accessibilité et la qualité, à savoir la clarté des notions juridiques.

Alors comment, aujourd'hui, peut-on facilement qualifier un journaliste de terroriste ou de fauteur de troubles ? Simplement en allégeant les définitions juridiques de ces termes, en se débarrassant de leur garde-fou. Concrètement, aujourd'hui, un article de presse contre une politique gouvernementale pourrait entraîner la qualification de « terroriste » pour ce journaliste.

Ma question est donc assez simple, Monsieur le Rapporteur : partagez-vous cette crainte ? Partagez-vous cette crainte que l'assouplissement des législations des différents États, avec des exceptions de plus en plus nombreuses, des lois de plus en plus répressives, rende beaucoup plus difficiles les droits de la défense et banalise les juridictions d'exception ?

Je vous remercie.

 

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lettonie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:28:14

Merci.

L'orateur suivant, M. Theodoros ROUSOPOULOS.

M. Theodoros ROUSOPOULOS

Grèce, PPE/DC

17:28:20

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Mesdames et Messieurs, le problème est ancien et il faut l'examiner d'un point de vue historique avant de pouvoir le comprendre dans son intégralité aujourd'hui.

Il y a environ un demi-siècle, le réalisateur français François Truffaut a réalisé un excellent film intitulé « Fahrenheit 451 ». Fahrenheit 451 est le degré de brûlure du papier. Il présentait une société dystopique, dans le futur, où les gardiens d'un régime autoritaire envahissaient les maisons des gens qui voulaient exprimer librement leur opinion et brûler leurs livres.

Frédéric Guillaume de Prusse avait trouvé la solution. Il avait dit que seuls deux journaux seraient publiés dans son pays d'origine : l'un publierait ses propres décrets et l'autre les livres qu'il recommanderait à ses sujets de lire.

Beaucoup plus tôt, l'Antigone de Sophocle avait dit que personne ne l'aimait, ce qui apporte de mauvaises nouvelles. De là découle l'expression « ne pas tuer le messager », utilisée aujourd'hui.

Il y a bien sûr bien plus tard ce dicton latin « rex non potest peccare », c'est-à-dire « le roi ne peut pas faire de mal ».

Et nous en arrivons au rapport de Lord George FOULKES. Le roi, c'est-à-dire le pouvoir politique dans un État, peut se tromper. Et il nous montre très clairement, grâce à de nombreuses recherches approfondies, que oui, des erreurs peuvent encore être commises aujourd'hui, au détriment de la démocratie, de la dignité humaine et de la liberté d'expression.

Au XVIIIe siècle, Edmund Berk a introduit le terme de journalisme comme quatrième pouvoir. En Grande-Bretagne, au milieu du XVIIe siècle, la démocratie parlementaire moderne a été inventée, ainsi que le journalisme moderne. Et ce type de journalisme a connu beaucoup de souffrances. Des journalistes ont été emprisonnés et ont fait l'objet de moqueries constantes.

Ma carrière a commencé par le journalisme, que j'ai exercé pendant vingt ans, avant de me lancer dans la politique. Certains États membres du Conseil de l'Europe sont apparus comme des champions négatifs dans ce rapport de Lord FOULKES. Je ne mentionnerai brièvement que mon pays voisin, la Turquie, non pas pour d'autres raisons sur lesquelles vous pourriez spéculer, mais parce qu'elle détient le plus grand nombre de journalistes détenus, comme l'indique le rapport. En fait, en 1996, j'ai été honoré pour mon travail de journaliste par l'Union des journalistes turcs. Je suis donc désolé que ce pays voisin et ami en soit arrivé là. Bien entendu, je suis également désolé pour les autres pays mentionnés dans le rapport de Lord George FOULKES.

Dans son rapport, Lord George FOULKES corrige une vieille erreur commise par Lord MANSFIELD, lorsqu'il a interdit aux tribunaux de faire juger les journalistes par des jurés parce qu'il voulait avoir le pouvoir de dénoncer les journalistes et de les condamner. Je le félicite donc pour son travail et lui dis que nous allons certainement voter pour son rapport.

Merci beaucoup.

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lettonie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:31:37

Je vous remercie.

La parole est à Mme Sevinj FATALIYEVA.

Mme Sevinj FATALIYEVA

Azerbaïdjan, CE/AD

17:31:44

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur, Lord George FOULKES, d'avoir lancé ce débat.

Aujourd'hui, le rôle des médias est essentiel mais qu'est-ce qu'un média libre ? Je pense que c'est une ressource qui non seulement doit pouvoir critiquer les erreurs  mais qui doit également alimenter le débat et favoriser l'évolution de la société.

Tout au long de son histoire, l'humanité a fait de grands progrès précisément au moment où les idées étaient débattues librement. Permettez-moi de vous rappeler ce que disait Nelson Mandela : "les médias sont un miroir dans lequel les autres nous voient avec tous nos défauts et lacunes". Ces critiques devraient contribuer à notre évolution et attirer l'attention sur nos actions, sur ce que nous ne faisons pas, sur ce que l'on attend de nous. C'est pourquoi nous ne devons pas sous-estimer le rôle de la liberté des médias.

Dans mon pays, l'Azerbaïdjan, nous sommes en train d'adopter des réformes dans différents domaines : social, économique, judiciaire, de gestion et autres. Le but est justement d'assurer un meilleur développement du pays, de la société. À cette fin, le président demande toujours aux représentants des médias ainsi qu'à tous les citoyens de participer activement à ce mécanisme de contrôle social afin d'assurer la transparence dans tous ces domaines.

Mesdames et Messieurs,

Le journalisme contemporain est étroitement lié aujourd'hui aux réseaux sociaux, aux médias sociaux, et chaque citoyen devient un vecteur d'information. Il y a de plus en plus de blogueurs également. Bien entendu, ce ne sont pas des journalistes professionnels, mais leurs activités jouent néanmoins un rôle important pour influencer l'opinion publique. Nous ne devons pas oublier que si l'État assure la liberté des médias et la liberté d'expression, les représentants des médias, qu'ils soient journalistes professionnels ou simples blogueurs, doivent être objectifs sans s'adonner à la provocation. Peu importe la profession d'une personne, qu'il s'agisse d'un journaliste, d'un blogueur, d'un rédacteur ou de toute autre personne : la loi est la même pour tous. Chacun doit agir conformément aux lois et aux règles. Il est inacceptable que certains criminels utilisent le journalisme pour se protéger et manipuler les choses. 

Je crois que ce rapport nous rappelle, à tous les États membres, à nous tous, que nous avons nos propres obligations. Les États doivent créer un environnement permettant d'assurer la liberté des médias, la liberté d'expression. Et les journalistes, d'autre part, doivent aussi assumer leurs responsabilités. Ils doivent être objectifs et respecter les règles et les lois qui sont les mêmes pour tous.

Je vous remercie.

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lettonie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:34:32

Je vous remercie.

La parole est à M. Carlos Alberto GONÇALVES.

M. Carlos Alberto GONÇALVES

Portugal, PPE/DC

17:34:42

Madame la Présidente,

Chers collègues,

La liberté d'expression est un pilier fondamental de la démocratie mais malheureusement le populisme qui ne cesse de grandir sur notre continent est en train de remettre en cause la liberté des médias et de remettre en cause la sécurité des journalistes, qui doivent pouvoir exercer leur profession dans un cadre libre de tout risque de violence et pouvoir défendre le droit à la liberté d'expression.

Les menaces que subissent les journalistes ne cessent d'augmenter et les différents rapports et études publiés par diverses organisations internationales, malheureusement, en témoignent. Il existe même des études qui avancent que la liberté d'expression en Europe est à son niveau le plus bas depuis le début du siècle. Chers collègues, le pluralisme de la presse est menacé et nos modèles démocratiques sont aussi menacés. Il faut donc un sursaut, il faut une prise de conscience générale. Un sursaut des États membres du Conseil de l'Europe et de notre Assemblée parlementaire est nécessaire.

Pour cela, il faut agir. Et ce rapport est, à mon avis, très important. Il fait un état des lieux, je dirais parfois un triste état des lieux, mais il propose aussi une ligne de conduite, une ligne pour répondre de façon efficace à ce problème qui ternit l'image de notre continent, qui ternit l'image de nos pays et qui a des conséquences graves sur nos sociétés et sur nos démocraties.

Il faut donc encourager tous les États membres du Conseil de l'Europe, y compris mon pays, le Portugal. Il faut qu'ils prennent des vraies mesures afin de renforcer la sécurité des journalistes. Ainsi je tiens à féliciter Lord FOULKES pour l'élaboration ce rapport, un rapport que je considère courageux et que je vous invite à soutenir. Nous devons poursuivre au sein du Conseil de l'Europe les efforts pour défendre la liberté et les médias. Par les temps qui courent, le pluralisme de la presse a du mal à résister à ce nouveau temps du digital, à certaines logiques de pouvoir et à certains intérêts économiques. Comme le dit le rapport, l'environnement actuel n'est pas favorable aux journalistes et à la liberté d'expression. 

Or le rôle de cette Assemblée est de veiller au respect des droits de l'homme et au développement de la démocratie. Ce rapport, Lord FOULKES, est un bon exemple, un très bon exemple.

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lettonie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:37:14

Merci.

La parole est à Mme Christiana EROTOKRITOU.

Mme Christiana EROTOKRITOU

Chypre, SOC

17:37:22

Madame la Présidente,

Chers collègues,

Je tiens à féliciter Lord George FOULKES pour son travail exhaustif, qui met en lumière les menaces qui pèsent sur les journalistes et la liberté des médias en général. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'au cœur de la véritable démocratie doivent se trouver des médias indépendants et pluralistes. La liberté d'expression est l'une des valeurs les plus fondamentales de l'humanité.

Le droit des journalistes à travailler dans des conditions sûres, sans harcèlement, intimidation ou violence, est reconnu depuis longtemps par les organisations internationales et régionales, à savoir les Nations unies, l'UE, le Conseil de l'Europe, l'OSCE, et constitue un principe fondamental de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi il est si alarmant de constater que des États membres du Conseil de l'Europe qui sont à la pointe, à l'échelle mondiale, de l'étouffement de la presse, une composante alarmante d'un État autocratique et non démocratique.

Comme le stipule le projet de résolution, le pays qui compte le plus grand nombre de journalistes emprisonnés en Europe - et qui se classe deuxième après la Chine à l'échelle mondiale - est la Turquie. Les journaux et sites d'information de l'opposition en Turquie ont été persécutés et abattus. Des centaines de journalistes turcs sont en exil, des centaines sont en prison depuis des années en attendant leur procès, personne ne sait combien se sont autocensurés par crainte pour leur vie et celle de leur famille. La Turquie est le pays qui compte le plus grand nombre de journalistes emprisonnés dans le monde et continue d'arrêter tous ceux qui s'opposent au gouvernement. Ceux qui ne sont pas muselés se sont retrouvés aux mains d'organisations pro-gouvernementales. Pour ne citer qu'un exemple, en mars 2018, le plus grand groupe de médias de Turquie, Doğan, qui comprend le journal Hürriyet ainsi que CNN Türk, est passé sous le contrôle de la holding pro-gouvernementale Demirören.

En mars 2019, Amnesty International a qualifié la Turquie de « plus grande prison du monde pour les journalistes. » Nazli ILICAK, une journaliste de 75 ans, a été condamnée à la prison à vie pour terrorisme, puis relâchée avant d'être à nouveau arrêtée en novembre 2019. Pinar GAYIP est accusé d'être membre d'une organisation terroriste pour avoir écrit sur la manière brutale dont la police a démantelé une vidéo hebdomadaire d'un groupe de femmes qui protestaient et demandaient des comptes pour la disparition de membres de leur famille. Les journalistes du journal Cumhuriyet, bien qu'ils aient gagné leur appel contre une condamnation pour terrorisme, ont appris que leur peine était maintenue. Ce qui précède n'est qu'une poignée des centaines, voire des milliers d'exemples qui se produisent en Turquie et qui constituent une grave violation, dans tous les sens du terme, de l'État de droit, de la liberté d'expression et des droits de l'homme.

Chers collègues, le Conseil de l'Europe a constaté à plusieurs reprises qu'il est impératif de protéger la sécurité des journalistes. C'est une obligation que chaque État doit respecter sans prétexte ni excuse. Si l'État ne respecte pas ce principe fondamental, il doit être tenu pour responsable de la négation de ce droit humain fondamental.

Chers collègues, je suis tout à fait d'accord avec la résolution qui nous est présentée aujourd'hui. La question reste cependant posée : que se passe-t-il si un État manque continuellement à ses obligations ?

Je vous remercie.

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lettonie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:40:39

Je vous remercie.

La parole est à Mme Nicole TRISSE.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE

17:40:43

Merci Madame la Présidente

Souvent qualifiés, à juste titre, de « 4ème pouvoir », les médias et les journalistes jouent un rôle essentiel d’information des citoyens dans nos démocraties modernes. Les médias libres, indépendants et pluralistes sont la condition nécessaire de l’État.

Malheureusement, comme l'a rapporté notre collègue Lord FOULKES - que je remercie -, jamais la liberté de la presse, l’indépendance et l’intégrité des journalistes n’ont été autant menacées sur notre continent.

Entre avril 2015 et fin novembre 2019, la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection et la sécurité des journalistes a recensé pas moins de 26 assassinats, 109 mises en détention sujettes à caution et 638 violations graves à l’encontre de la liberté de la presse dans les 47 États membres. S’ajoutent à cela, bien sûr, des remises en cause plus insidieuses de l’indépendance des médias, par des concentrations capitalistiques, des procédures intimidantes, voire le détournement de lois vouées à s’appliquer à des situations bien précises comme le terrorisme.

Pour illustrer ces phénomènes, nous avons tous en tête des cas emblématiques, tels le meurtre de Madame GALIZIA à Malte, l’assassinat du journaliste KUCIAK en République slovaque, mais aussi, la fermeture de 150 organes de presse en Turquie dans les mois qui ont suivi le coup d’État manqué de 2016, ainsi que l’adoption de la loi russe sur les fausses informations et le manque de respect pour l’État, les autorités et la société.

Pour autant, et c’est là, me semble-t-il, ce qui fait toute la force et confère une portée fondamentale au rapport de Lord FOULKES, aucun État membre du Conseil de l’Europe n’est irréprochable en la matière.

Croyez-bien qu’en tant que députée française, je regrette particulièrement que les manifestations de « gilets jaunes », en 2018 et 2019, aient donné lieu à des insultes et à des menaces physiques graves à l’encontre des journalistes couvrant les événements. Je ne suis pas davantage fière du comportement à l’encontre de la presse d’un éminent responsable politique d’opposition de mon pays - je vais citer Monsieur Jean-Luc Mélenchon -, dans la droite ligne de son attitude à l’égard de la police et de la justice.

Tous ces exemples, et plus encore, l’ensemble des atteintes graves recensées de manière exhaustive par notre Rapporteur, doivent nous interpeller, ici à Strasbourg et dans nos Parlements respectifs. Lord FOULKES propose des pistes d’amélioration du fonctionnement de la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection et la sécurité des journalistes et nous ne pouvons qu'y souscrire. Je voterai pour ma part, les projets de résolution et de recommandation défendus par la Commission de la Culture.

Je pense néanmoins que nous devons aussi croire à l’attachement de nos sociétés aux principes de transparence et d’information. Heureusement que les meurtres de Madame GALIZIA et de Monsieur KUCIAK ont conduit, par l’indignation qu’ils ont causé, à des changements politiques importants à Malte et en Slovaquie, alors que les enquêtes ont finalement abouti. Cela devrait, à mon sens, inciter tous ceux qui seraient tentés d’agir contre la liberté des médias et la sécurité des journalistes à y réfléchir à deux fois à l’avenir.

Je vous remercie.

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lettonie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:43:40

Merci.

La parole est à M. Momodou Malcolm JALLOW.

M. Momodou Malcolm JALLOW

Suède, GUE

17:43:48

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Ce débat porte sur la liberté d'expression et sur ce que cette Assemblée doit faire pour promouvoir la protection des journalistes et des médias et pour garantir leur sécurité face à la montée de la répression à leur égard, non seulement en Europe mais dans le monde entier.

Ces dernières décennies, nous avons constaté une augmentation à la fois de la gravité et du nombre de mesures répressives à l'encontre des journalistes et des médias, qui sont parfois qualifiés d'ennemis du peuple. Ceci est l'œuvre de parlementaires, de personnes occupant de hautes fonctions. Comment se fait-il qu'à l'issue des sondages d'opinion, on dise qu'on aime les médias, -encore plus que nos propres mères- mais que dès que ces médias commencent à enquêter sur l'argent que nous pourrions avoir aux îles Caïmans ou sur nos possibles investissement dans les "Panama Papers", ces mêmes médias deviennent les ennemis de l'État ? Nous sommes responsables de maintenir et de garantir la liberté des médias dans toutes les démocraties. C'est notre rôle de l'assurer.

Madame la Présidente,

Nous avons assisté à une augmentation sans précédent des menaces, du harcèlement, des politiques répressives et des restrictions  à l'encontre des médias. Nous avons vu des journalistes incarcérés, attaqués et, dans certains cas, assassinés simplement parce qu'ils recherchent la vérité.

Madame la Présidente,

En tant que parlementaires, nous nous devons d'accueillir la diversité des pensées et la liberté des médias, car la liberté d'expression est essentielle à toute société libre et démocratique. C'est le fondement même de la démocratie.

Les médias, Madame la Présidente, sont le socle sur lequel nous reposons et ils nous permettent de garder l'équilibre, de maintenir une stabilité et une direction pour l'avenir.

Je partage la préoccupation des rapporteurs, Madame la Présidente. Il est inacceptable que dans l'Europe des droits de l'homme, des journalistes soient agressés physiquement, incarcérés arbitrairement et même assassinés en toute impunité. Nous devons effectivement créer les conditions nécessaires pour garantir la sécurité de tous les journalistes ainsi qu'un environnement propice à la liberté des médias et empêcher l'utilisation de lois arbitraires pour porter atteinte à la liberté des médias.

Madame la Présidente,

Sans médias libres, il n'y a pas de démocratie. C'est pourquoi j'appuie pleinement les recommandations du projet de résolution. Le Conseil de l'Europe est une plateforme qui doit être utilisée pour promouvoir la protection des journalistes et garantir leur sécurité.

Enfin, sans liberté d'expression, il n'y a pas de démocratie.

Merci beaucoup.

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lettonie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:46:33

Je vous remercie.

La parole est à Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR.

Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Islande, SOC

17:46:38

Je vous remercie, Madame la Présidente,

Permettez-moi de commencer par remercier le rapporteur pour son excellent rapport. Je pense que c'est une grande contribution au travail déjà vaste de cette Assemblée en matière de protection de la liberté d'expression. Et pour ne citer que quelques-uns des rapports qui sont passés par ma commission au cours de ma précédente présidence de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, je mentionnerai bien sûr le rapport sur le meurtre de Daphne CARUANA GALIZIA, mais aussi notre rapport sur la protection des dénonciateurs d'abus dans toute l'Europe. Car n'oublions pas qu'elles sont vitales, pour le travail des journalistes, mais aussi dans l'intérêt du public et du droit des gens à savoir.

Parce que, ne l'oublions pas, la liberté d'expression a tant de manifestations qui sont si importantes pour nos démocraties. C'est pourquoi il est si important de faire circuler ce droit crucial sous tous ses aspects. Et je voudrais être d'accord avec Mme Nicole TRISSE et dire qu'aucun pays n'est vraiment innocent lorsqu'il s'agit de menacer les journalistes ou de restreindre leur travail. Je pense que la tentation est généralement assez forte une fois que vous êtes au pouvoir et un journaliste souligne, en effet, si vous êtes dans les journaux du Panama, comme l'étaient trois de nos ministres en Islande, et si vous avez eu des transactions financières douteuses juste avant la crise financière en Islande en 2008.

C'est quelque chose qui s'est produit avant les dernières élections. Nous avons eu un média en Islande qui a reçu une injonction, deux semaines avant les élections générales en Islande, parce qu'il couvrait les aspects financiers et les transactions financières de notre premier ministre de l'époque, notre ministre des finances actuel. Cette injonction a duré une année entière avant que le tribunal ne l'annule et dise que cette injonction était en fait susceptible d'avoir eu un impact sur le résultat de l'élection, parce que les gens n'ont pas eu le droit de connaître les transactions financières douteuses de notre actuel ministre des finances.

Ce n'est donc qu'un petit exemple, que même dans le pays de l'Islande, que beaucoup de mes collègues, j'ai l'impression, aiment à considérer comme un pays qui n'a jamais de problèmes de corruption, ou d'inégalité, ou quoi qu'il en soit. Parfois, j'ai l'impression que nous sommes un peu le pays des fées où les fées de l'égalité dansent et où tout le monde est très heureux. Mais je vous dis que ce n'est pas le cas. Partout, dans toutes les démocraties du Conseil de l'Europe, nous devons être vigilants pour protéger ces libertés très importantes.

Aujourd'hui, la situation est bien sûr pire dans de nombreux autres pays. Cela ne signifie pas que nous ne devons pas faire mieux et je pense que nous devons tous nous rassembler et viser réellement l'excellence en matière de protection de la liberté d'expression et, en particulier, bien sûr, de protection de nos journalistes et de protection de nos dénonciateurs. Parce que, sans eux, en effet, nous n'avons pas de démocratie.

Je vous remercie.

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lettonie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:49:39

Je vous remercie.

La parole est à Mme Naira ZOHRABYAN.

Mme Naira ZOHRABYAN

Arménie, CE/AD

17:49:46

En tant qu'ancienne journaliste, je suis particulièrement sensible à toute discussion sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes. L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme dit clairement que les États ont obligation immédiate de créer un environnement juridique sûr pour l'activité normale des activités des journalistes et des professionnels des médias.

Cependant, la profession de journalistes reste l'une des plus risquée en Europe et dans la monde, en général. Les journalistes continuent d'être tués, harcelés, emprisonnés pour leur activité professionnelle. L'emprisonnement des journalistes à cause de fausses affaires criminelles, la torture, les meurtres sont devenus une tendance préoccupante en Europe.

Selon la plateforme "Renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes", du Conseil de l'Europe, 26 journalistes on étés tués au cours des trois dernières années. Et 109 journalistes sont toujours en prison en ce moment.

Le rapporteur mentionne la Turquie, l'Azerbaïdjan, à l'avant-garde de la pression sur la liberté d'expression et les journalistes. De fausses affaires criminelles, ce qui n'étonne plus personne.

La Turquie peut être considérée comme une détentrice du record Guiness pour le nombre de journalistes emprisonnés et ce pays continue d'emprisonner des journalistes pendant des années sur la base de fausses accusations pénales, en bloquant des centaines des médias.

Chers collègues, je trouve très important que Lord FOULKES ait abordé aussi le thème du discours de haine, de violence et d'hostilité propagé via les réseaux sociaux. Croyez-moi, le discours de haine est un défi sérieux pour la démocratie en Europe et c'est aussi un problème grave dans mon pays, l'Arménie.

Le discours de haine a provoqué une barrière très dangereuse dans la société et cette barrière continue de s'approfondir. Les réseaux sociaux sont devenus un front de guerre où toutes les armes possibles de haine et d'inimitié, de destruction massive sont désormais utilisées. Il faut arrêter ça. Il faut arrêter ça le plus tôt possible.

Je suis présidente de la commission permanente des droits de l'homme et des affaires publiques du Parlement d'Arménie et récemment un groupe de travail a été créé dans notre commission pour préparer une initiative législative pour limiter par la loi le discours destructeur de haine. Mais cette initiative n'aura pas de conséquence négative sur la liberté d'expression. À vrai dire je ne sais pas moi−même si nous allons réussir. Si nous réussissons, je partagerai cette expression avec notre Assemblée.

Une chose est claire, aucun pays n'a le droit de parler de démocratie et en même temps d'avoir une société divisée par la haine et l'hostilité.

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lettonie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:53:08

Merci.

La parole est à M. Tommy SHEPPARD.

M. Tommy SHEPPARD

Royaume-Uni, NI

17:53:15

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Permettez-moi tout d'abord de féliciter mon ami et collègue Lord George FOULKES pour son rapport très complet et de dire à quel point je suis d'accord avec ses recommandations. En particulier, je suis d'accord avec le principe central de ce rapport, qui est que la liberté de la presse est le pilier essentiel au bon fonctionnement d'un système démocratique adéquat.

Je pense que notre presse libre a trois rôles principaux à jouer. Le premier est la présentation d'informations impartiales, sans biais aucun, afin que les citoyens puissent faire des choix et prendre des décisions en connaissance de cause. Sans cela, leurs droits démocratiques seraint compromis. Le second est le rôle d'examen, tant du gouvernement que des entreprises privées. Faire la lumière sur les recoins les plus sombres où vivent les personnes qui contrôlent nos vies et s'assurer qu'elles soient soumises à la responsabilité publique. La troisième composante consiste à être une plate-forme pour un discours critique et pour une pluralité d'opinions qui peuvent être exercées et entendues par d'autres personnes.

Maintenant, j'ai parfois l'impression, lorsque nous en discutons dans nos communautés, qu'il y a une exception européenne dans ce débat. Nous avons tendance à penser que les attaques contre la presse ne se produisent que dans des régimes totalitaires et dans des endroits éloignés. Mais, comme ce rapport l'indique clairement, il s'agit d'un problème très réel, ici et maintenant, au sein de la famille européenne.

Je pense que nous devons soutenir ce rapport et redoubler nos recommandations auprès des États membres pour qu'ils prennent des mesures et pour nous prémunir contre les problèmes manifestes qui ont été documentés dans ce rapport. Je voudrais dire quelque chose à propos de la radiodiffusion de service public car Lord George FOULKES a mentionné le rôle de la BBC. Laissez-moi vous dire qu'au Royaume-Uni, et dans mon pays, en particulier en Écosse, la BBC subit de nombreuses critiques. Certaines personnes se plaignent qu'elle ne reflète pas suffisamment leurs opinions ou aspirations politiques. Mais la différence est la suivante : la BBC fonctionne dans un cadre légal. Elle a l'obligation légale de représenter la diversité des opinions et des personnes qu'elle sert. Par conséquent, si quelqu'un n'a pas l'impression que cela se produit, il y a une possibilité de recours.

Si nous mettons fin à l'obligation de service public, si nous privatisons les radiodiffuseurs de cette manière, nous enlèverons aux gens la possibilité de demander réparation ou d'avoir recours. Je voulais également demander à M. Bruno FUCHS s'il pouvait commenter le concept de propriété des médias car la plupart de nos médias, bien sûr, sont entre les mains de sociétés commerciales privées. Certains riches abusent de ce pouvoir pour poursuivre leurs propres opinions ou leurs propres intérêts économiques ou politiques, et cela ne va pas. Nous avons donc besoin d'une réglementation pour éviter cela.

Enfin, Madame la Présidente, je voudrais dire que nous avons probablement tous été, à un moment ou à un autre, les bénéficiaires de médias libres. Et nous nous sommes retrouvés dans la presse d'une manière qui nous a mis mal à l'aise, voire embarrassés. Mais cet embarras est un prix très faible à payer pour des médias libres dans une démocratie libre.

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lettonie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:56:33

Je vous remercie.

La parole est à M. Claude Mr Claude CARIGNAN.

M. Claude CARIGNAN

Canada

17:56:38

Merci, Madame la Présidente

Chers collègues parlementaires,

Je suis heureux de vous adresser quelques mots aujourd'hui au regard de la liberté de presse.

Ici, comme ailleurs dans le monde, le travail des journalistes est essentiel pour une démocratie forte et en bonne santé.

Des dérives surviennent continuellement. Malheureusement, parfois la presse est muselée voire manipulée et utilisée à mauvaise escient. Pire encore, des journalistes sont intimidés, harcelés ou même assassinés. Les journalistes et les médias sont l'un des remparts des démocraties modernes, ils sont un contre-pouvoir essentiel qui favorise la transparence et l'imputabilité des dirigeants. Nous devons donc tout faire pour protéger le travail de journaliste, notamment protéger la source d'information. Le droit à l'information est un corolaire essentiel à la liberté d'expression. Sans ces sources, le travail d'enquête des ces journalistes est vain.

Au Canada, nous avons vécu des situations où les organisations policières espionnaient de différentes manières des journalistes afin de remonter leurs sources. Vous le comprendrez, lorsque ces affaires furent mises à jour, en 2016, ce fut la commotion. Pourtant la liberté de presse au Canada est une valeur protégée dans notre constitution, dans notre charte des droits et libertés, c'est pourquoi j'ai initié et fait adopter par le Parlement canadien le projet loi s231 visant à renforcer la protection des sources journalistiques. En 2017, ce projet de loi a reçu l'appui unanime du Parlement du Canada et est maintenant en vigueur.

Comme parlementaire, nous sommes la voix du peuple, comme parlementaire nous sommes le bras agissant du peuple. Nous avons l'ultime responsabilité de rendre des comptes à la population. Les élections sont certes de puissants tests d'imputabilité mais, au quotidien, nous avons également cette responsabilité, et, en ce sens le travail journalistique est un garde-fou unique et incontournable.

Nous avons le devoir de protéger et de promouvoir une presse forte et libre. Les États doivent garder à l'esprit que la liberté d'expression ne se limite pas à l'obligation de ne pas limiter l'expression de lors citoyens.

Ils doivent également favoriser la liberté d'expression, promouvoir le droit à l'information, protéger l'espace dans lequel les journalistes travaillent. Ces mesures comprennent une prompte réaction aux menaces à l'encontre des journalistes, des enquêtes adéquates sur les crimes à l'encontre des journalistes, mais également des mesures pour protéger les sources confidentielles contre toute pression indue ou menace.

Je vous remercie de votre attention.

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE

Lettonie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:59:40

Merci.

La parole est à Mme Tatevik HAYRAPETYAN.

Mme Tatevik HAYRAPETYAN

Arménie, PPE/DC

17:59:52

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Tout d'abord, permettez-moi de remercier le Rapporteur pour son excellent travail et ce rapport détaillé. « Les journalistes ne peuvent garder le silence : c'est leur plus grande vertu et leur plus grand défaut. Ils doivent agir et réagir immédiatement, alors que l'on entend encore les échos de la surprise, du triomphes ou de l'horreur. » Ces mots sont d'Henry Anatole GRUNWALD, journaliste américain d'origine autrichienne et diplomate. Oui, les journalistes doivent dénoncer les choses. Aujourd'hui dans de nombreux pays du Conseil de l'Europe, les journalistes qui disent la vérité sont exposés à des menaces de mort, sont arrêtés ou harcelés. L'horrible assassinat de Madame Daphné CARUANA GALIZIA est un exemple frappant.

Ce rapport reflète parfaitement cette réalité. A cette occasion, je voudrais mentionner que World Freedom House a récemment classé l'Arménie à la première place concernant la liberté des médias dans la région. Les changements positifs commencés avec la « Révolution de velours » de 2018 se poursuivent grâce au Premier ministre, Monsieur Nikol PASHINYAN, qui a limité les restrictions sur les contenus et les droits des usagers. La violence contre les journalistes en ligne a diminué et les médias numériques ont bénéficié d'une plus grande liberté face aux pressions économiques et politiques.

Je pense que l'itinéraire de l'actuel Premier ministre arménien est emblématique. Journaliste critique et membre de l'opposition, Monsieur Nikol PASHINYAN est devenu le leader de la révolution et le chef de notre pays : cela montre bien combien le journalisme peut changer la réalité.

Toutefois, il y a de graves problèmes avec les journalistes dans nos pays voisins, notamment en Azerbaïdjan et en Turquie, où la situation des médias est un sujet de grave préoccupation, ce qui est également mentionné dans le rapport. En Azerbaïdjan, l'affaire des journalistes Khadija ISMAYILOVA, Afgan MUKHTARLI et Mehman HUSEYNOV, montrent comment une famille au pouvoir réagit à la critique des journalistes et combien il est dangereux de poser des questions, de mener des enquêtes sur la réalité corrompue de l'Azerbaïdjan.

On ne peut pas garder le silence à propos de ces affaires. Nous devons défendre les droits de l'homme d'une part, la liberté d'expression de l'autre. En tant que membres de l'Assemblée, nous devons faire le maximum pour garantir la liberté des médias. Nous devons être des gardiens face aux autres pays pour les encourager à prendre des mesures et prévenir les persécutions contre les journalistes.

Soit nous prenons la parole aujourd'hui et faisons de notre mieux pour mettre un terme à cette tendance, soit nous devrons assumer une multiplication d'affaires horribles à l'avenir. Nous avons déjà choisi la première voie et nous devons nous y tenir.

Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

18:02:57

La parole est à M. Rafael HUSEYNOV.

M. Rafael HUSEYNOV

Azerbaïdjan, ADLE

18:03:01

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chers collègues, toutes les sociétés sans exception ont besoin de la presse et des journalistes.

Les différences dans les exigences imposées à la presse et aux journalistes, qu'ils le veuillent ou non, ont conduit à l'émergence d'une presse et d'un journalisme différents. Aujourd'hui, à côté de la presse et du journalisme de qualité, qui servent la liberté d'expression et la vérité, il existe également une presse et un journalisme contrôlés, qui servent des intérêts spécifiques, présentant ainsi la vérité non pas telle qu'elle est, mais juste comme ils le souhaitent. Il est bien connu que même les médias et les journalistes les plus importants et les plus influents peuvent influencer les grandes entreprises mondiales avec des ressources financières et des connexions illimitées. À mon avis, ce facteur doit être considéré comme l'une des premières menaces pour la presse et le journalisme. En théorie du moins, il semble possible de faire face aux menaces posées par les différents médias et journalistes, et de les résoudre de quelque manière que ce soit.

Néanmoins, en Europe et dans le monde, il est compliqué de réussir avec des sociétés multinationales puissantes qui ont un impact direct et significatif sur la régulation de l'économie et de la politique. Et le plus souvent, de grandes puissances et de grands hommes politiques se tiennent derrière eux. Le célèbre aphorisme du grand écrivain russe Fiodor Dostoïevski est généralement cité dans la première moitié : « La beauté sauvera le monde ». Cependant, l'idée de Dostoïevski dit : « La beauté sauvera le monde, mais l'argent le détruira ». C'est presque la même situation. La presse et le journalisme sont une beauté dont la mission est de sauver le monde de nombreux maux. Néanmoins, à nos yeux, l'argent peut transformer cette beauté en un humble serviteur.

Ceci dit, il existe une autre source importante de menace pour la presse et le journalisme en Europe et dans le monde, qu'il est désormais, je pense, possible de combattre en même temps qu'elle capable de réussir quelque chose de bon. Il s'agit des réseaux sociaux, d'un type d'échange d'informations, de médias de masse et de journalisme générés par une nouvelle ère. Les réseaux sociaux sont un espace tellement libre que chaque personne ou groupe de personnes, quel que soit leur niveau de professionnalisme et de connaissances, peut agir comme une chaîne de télévision, voire une agence de presse, un site web, un journaliste ou un reporte. Si les personnes de talent ont de nombreuses chances de faire leurs preuves dans une liberté d'expression aussi extrême, il est tout aussi facile d'y repérer aventures et provocations.

Par conséquent, les mécanismes de contrôle qui empêchent que ce vaste espace et cette énergie ne deviennent un cauchemar ou une menace sérieuse devraient fonctionner. La distinction entre liberté et incontrôlabilité dans un réseau social et le contrôle strict de celui-ci peuvent protéger à la fois la presse et le journalisme de nombreuses menaces.

Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

18:05:56

La parole est à M. José CEPEDA.

M. José CEPEDA

Espagne, SOC

18:06:02

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je remercie Lord George FOULKES, qui réalise toujours un travail remarquable, pour ce rapport très concis. Cette fois-ci, il aborde l'importante question du journalisme. J'aimerais parler en faveur, logiquement, du journalisme.

Il est vrai que nous sommes en plein changement et qu'actuellement, lorsque l'on parle de journalistes, il s'agit de professionnels très engagés et déterminés dans la quête de la vérité. Et nous nous trouvons du jour au lendemain confrontés à de véritables masses de désinformation. Sur le plan technologique, nos sociétés évoluent et sur nos dispositifs portatifs, nous recevons une véritable avalanche d'informations, provenant souvent d'auteurs anonymes et inconnus. Percevoir dans ce contexte la figure du journaliste comme un élément que nous devons protéger et sauvegarder me semble quelque chose d'extraordinaire aujourd'hui. C'est une chose essentielle que nous devons faire non seulement à travers la plateforme mais également par le biais du travail des législateurs dans nos pays en essayant d'aller plus loin et de les protéger.

Je sais qu'un certain nombre de membres de cette Assemblée se sentent un peu mal à l'aise parce qu'il est fait mention de leur pays dans ce rapport. C'est le cas notamment de mon propre pays, l'Espagne, bien que concernant une question qui n'est pas liée au pouvoir coercitif de l'État. Lord George FOULKES, dans les exemples qu'il a donnés concernant l'Espagne, se rapporte à une minorité radicale d'individus qui défendent l'indépendance de la Catalogne et qui, en Espagne, utilisent la violence de manière constante. Nous le voyons tous les jours à Barcelone. Et ils l'utilisent également contre les journalistes qui tentent d'exercer une liberté d'expression et de donner des informations mettant en évidence le revers de la médaille. Et souvent, même dans cet hémicyle, des informations qui ne coïncident pas du tout avec la réalité sont fournies.

C'est précisément pour cela que nous devons protéger le journalisme. Car la réalité, ce n'est pas seulement celle qui nous parvient à travers la modification des algorithmes sur nos réseaux sociaux qui constituent de véritables structures. Nous avons vu la situation de Cambridge Analytica, par exemple, où ce sont des ingénieurs et non des journalistes qui créent des bulles de filtres ou des chambres d'écho dans le but de pirater nos démocraties.

J'aime beaucoup dire à mes étudiants de l'Université Carlos III à Madrid, que nous devons continuer à travailler pour exercer nos libertés. Comme le disait Ryszard Kapuściński "il ne sert à rien d'être cynique au XXIe siècle". Je crois que nous devons plutôt travailler en tant que responsables politiques pour éviter le cynisme et défendre la liberté au nom de ceux qui exercent la profession de journaliste.

Merci beaucoup.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

18:09:11

La parole est à Mme Susana SUMELZO.

Mme Susana SUMELZO

Espagne, SOC

18:09:17

Bonjour,

En tant que citoyens, nous avons droit à des informations vraies. C'est pourquoi le rapport dont nous débattons cet après-midi est si important. Ce droit à l'information est une garantie pour la démocratie. C'est l'information qui garantit la pluralité des opinions, ainsi que la coexistence démocratique. Si nous n'avons pas le droit à la liberté d'expression, si nous n'avons pas des médias libres, indépendants et pluralistes, il ne peut y avoir de véritable démocratie.

En Espagne, nous sommes pleinement engagés en faveur de la liberté de la presse, ainsi que dans la lutte contre la désinformation. Il faut supprimer les vétos imposés à des journalistes et toute mesure qui restreint le libre accès à l'information. Nous devons avoir une stratégie européenne pour lutter contre la désinformation et les fausses nouvelles qui sont de plus en plus fréquentes. Les fake news ne font qu'augmenter et menacent le journalisme ainsi que la confiance des gens ordinaires dans leur presse. La lutte contre la désinformation doit se faire en respectant la liberté d'expression et d'information. 

Les médias doivent collaborer à cette stratégie. Ils doivent améliorer les conditions de travail des journalistes dont leurs salaires. Nous, au Conseil de l'Europe, devons travailler dans ce sens. Nous devons soutenir les radiodiffuseurs publics afin qu'ils puissent agir contre les fausses nouvelles.

En Espagne, nous avons une chaîne publique, Aragon Television, qui a une émission visant à dissiper les fausses informations. Ce sont les journalistes eux-mêmes qui sont en première ligne pour lutter contre les fake news. Et nous les femmes devont aussi nous battre contrer les fausses informations dirigées contre les femmes et le féminisme en général. C'est pourquoi nous avons besoin d'une stratégie européenne contre les fausses informations.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

18:11:46

La parole est à M. Martin HEBNER.

M. Martin HEBNER

Allemagne, CE/AD

18:11:51

L'attaque contre le journalisme libre, Mesdames et Messieurs, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il s'agit d'une attaque contre la liberté d'expression et donc d'une attaque contre la démocratie, cela ne fait aucun doute. Les agressions sont souvent moins physiques de nos jours. Il y a néanmoins l'exemple d'agressions physiques, notamment en Turquie.

Mais plus souvent c'est plus insidieux. On adopte par exemple des lois hostiles aux journalistes, comme le mentionne le point 6. Ou alors on poursuit en justice en demandant des dommages et intérêts exorbitants comme il y a des cas par exemple en Allemagne. Malheureusement, l'Europe de l'ouest n'est pas indemne de problèmes. On s'attaque aussi à la presse chez nous, notamment à ceux qui veulent publier des articles critiques à l'égard de politiques ou qui décrivent le sort des migrants.

Se pose aussi le problème des médias du secteur public. De plus en plus certains deviennent des canaux de propagande. Des journalistes qui ne se plient pas aux instructions sont purement et simplement licenciés, par exemple ceux qui sont critiques des thèses majoritaires sur le changement climatique. On ne peux pas être climato‑sceptique de nos jours et émettre un avis sur les causes anthropiques du changement climatique. Cela rappelle Galilée, qui a dû renoncer à un moment donné à l'idée que la terre tourne autour du soleil. Où est la liberté d'expression dans ces cas?

 

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

18:14:36

La parole est à M. Jacques LE NAY.

M. Jacques LE NAY

France, ADLE

18:14:43

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Le populisme est malheureusement de retour en Europe. Les attaques dont sont victimes les journalistes illustrent la défiance à l’égard de la démocratie. Le rapport qui nous est présenté aujourd’hui montre bien qu’aucun État n’est épargné. En France, nous commémorions au début du mois les cinq ans de l’attentat qui a décimé une partie de l’équipe du journal Charlie Hebdo. En Grèce, les journalistes sont régulièrement la cible de militants d’extrême droite.

Dans d’autres États, ce sont les autorités publiques qui s’attaquent aux journalistes. En effet, certains gouvernements ont tendance à vouloir faire taire la presse quand celle-ci dénonce leurs méfaits. Si nous voulons protéger la presse, nous devons veiller à ce que chaque État membre de notre Organisation dispose d’une justice indépendante. Pour cela, les recommandations du GRECO doivent être suivies d’effets afin de lutter contre la corruption des juges. En outre, les recommandations de la Commission de Venise doivent être mises en œuvre pour couper le cordon institutionnel entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif.

Aujourd’hui, les parlementaires russes siègent à nouveau au sein de notre Assemblée et je m’en félicite. Mais il est maintenant temps de montrer que ce retour n’est pas vain et que la Fédération de Russie souhaite renforcer l’État de droit sur son territoire. Cela commence par l’amélioration du sort des journalistes. 

Par ailleurs, nous dénonçons souvent les arrestations arbitraires et autres pressions exercées par les autorités d’un État sur les journalistes et nous oublions les pressions exercées au sein de la société civile.

Pour y faire face, le Conseil de l’Europe a mis en place une plateforme numérique permettant aux journalistes de signaler les attaques dont ils sont victimes. Cet outil permet ainsi de suivre la situation au sein des différents États membres de notre organisation. Mais il permet surtout de prendre des mesures pour éviter une dégradation de la situation ou protéger des journalistes en danger.

Je soutiens donc le projet de recommandation qui nous est proposé ici et qui demande au Comité des ministres d’encourager les États membres à réagir aux alertes émises sur leur territoire.

Mes chers collègues, en tant que parlementaires, il nous appartient également d’œuvrer au sein de nos Parlements nationaux pour garantir aux journalistes la sécurité nécessaire. En effet, des dispositions législatives peuvent renforcer la protection des sources, l’indépendance des journalistes ou encore le pluralisme. Aucune démocratie n’est à l’abri. Nous devons donc rester vigilants.

 

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

18:17:20

La parole est à Madame ENGBLOM.

Mme Annicka ENGBLOM

Suède, PPE/DC

18:17:26

Merci. Tout d'abord moi aussi je voudrais rendre hommage au travail de Lord FOULKES pour cet excellent et important rapport.

Il n'y a pas si longtemps, les journalistes étaient considérés comme neutres et, à ce titre, protégés par leur profession. Mais ces dernières années, les choses se dégradent : il y a une tempête numérique et des régressions qui ont augmenté de manière astronomique les menaces pesant sur les journalistes.

La gravité de la situation exige un changement de paradigme. Les organisations de presse doivent laisser de côté la concurrence pour travailler ensemble à la sécurité des médias. Cela signifie qu'il faut avoir la volonté et le courage de partager des infomations mais aussi des bonnes pratiques et les erreurs qui ont été commises. C'est le meilleur moyen d'identifier les zones grises, ceci est également important pour nos États membres, les gouvernements, la police, les différents services doivent coopérer et ceci est parfaitement souligné dans ce rapport.

Monsieur le Président, il y a un aspect qui été discuté pour la première fois, c'est l'attention particulière qui doit être accordée aux journalistes indépendants - qui sont de plus en plus nombreux -. D'une façon générale, ils ne sont pas protégés par les systèmes de la même manière que les journalistes salariés. En tous les cas, au sein du service public.

Autre point : les service de renseignement qui sont tout à fait disposés à travailler ensemble et c'est quelque chose d'extrêmement important. Je voudrais également attirer l'attention sur l'Institut de la sécurité international des journalistes. Chaque année, ils adoptent un rapport annuel qui comptabilise le nombre de victimes chez les journalistes. De 2018 à 2019, il y a eu une augmentation de plus de 60% à 70% des journalistes tués ailleurs qu'en en Europe - et pas uniquement dans les zones de conflit et de guerre -. Il faut s'inquiéter de ce phénomène qui n'a jamais été aussi important. Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

18:20:35

La parole est à Madame Shpresa HADRI.

Mme Shpresa HADRI

Macédoine du Nord, SOC

18:20:42

Chers collègues,

Je me réjouis que le rapport note les bons progrès réalisés dans l'environnement médiatique en République de Macédoine du Nord depuis 2018.

Les amendements à la loi sur les services de médias audio et audiovisuels qui ont été adoptés en décembre 2018 et sont entrés en vigueur en janvier 2019 ont amélioré l'indépendance, la transparence, l'efficacité et la responsabilité des services de médias audio et audiovisuels.

Le contenu et la substance des amendements proposés intégraient les recommandations des journalistes et des organisations de médias, et intégraient également les recommandations clés du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, sur la réduction de l'influence politique sur les médias et le service public et sur le régulateur des médias.

Les amendements comprenaient des dispositions visant à renforcer la diversité de la représentation dans les divers organes de régulation des médias, et à garantir que les intérêts des différents groupes ethniques soient pris en considération. La loi réglemente le travail et le financement de l'Agence des services de médias audiovisuels, le Conseil de l'Agence des services de médias audiovisuels, les mesures en cas de violation des règlements, les interdictions spéciales, les obligations des radiodiffuseurs, l'interdiction de la publicité gouvernementale, ainsi qu'un certain nombre d'autres questions qui garantissent l'indépendance et le professionnalisme du service public de radiodiffusion et de télévision nationale.

Il convient également de souligner que la plupart des cas de menaces physiques et verbales contre des journalistes a été résolue et classée, et que des accusations de délits mineurs ont été portées contre les auteurs.

En bref, le climat à l'égard des journalistes s'est amélioré. La pression sur les journalistes a diminué grâce à l'amélioration du climat politique. La surveillance des médias audiovisuels s'est également améliorée. La couverture des élections par le radiodiffuseur public a été améliorée, et les publicités payées par le gouvernement pour les chaînes de télévision privées ont cessé. On constate également une amélioration des droits du travail des journalistes macédoniens et une diminution des discours de haine et des violations de l'éthique dans les médias.

Le pluralisme politique dans les médias et la prévention des discours de haine dans les médias sont désormais réglementés par l'introduction de la possibilité pour le Conseil de l'Agence des services de médias audiovisuels, de manière impartiale et indépendante, d'imposer des mesures appropriées à toute personne commettant des violations des dispositions légales.

Nous avons aboli la possibilité pour le gouvernement d'être l'annonceur dominant dans les médias, éliminant ainsi la possibilité d'influencer la politique éditoriale des médias privés.

Les médias jouent un rôle clé en fournissant des informations qui permettent aux citoyens de se forger leur propre opinion sur les questions sociales et de s'engager activement dans les processus démocratiques. La République de Macédoine du Nord s'est engagée à promouvoir et à soutenir le journalisme d'investigation et à accroître le professionnalisme du journalisme, ainsi qu'à fournir un système stable et fiable de financement du service public de radiodiffusion en tant que principal système d'information permettant de fournir des informations précises, opportunes et fiables aux citoyens.

Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

18:24:12

La parole est à M. Raivo TAMM.

La parole est à M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ.

M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ

Turquie, SOC

18:24:35

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mesdames et messieurs les membres de l'Assemblée,

Le mois de janvier est un mois de deuil pour toutes les forces démocratiques en Turquie qui croient au droit à la liberté d'expression, ainsi qu'à des médias libres, indépendants et pluralistes. C'est un mois de deuil car trois journalistes ont été tués en Turquie en janvier.

Le 24 janvier 1993, Uğur Mumcu, un éminent journaliste d'investigation du journal Cumhuriyet, a été assassiné par une attaque terroriste à Ankara.

Le 8 janvier 1996, un autre journaliste du journal Evrensel, Metín Góktepe, a été assassiné à Istanbul.

Le 19 janvier 2007, Hrant Dink, un autre éminent écrivain et journaliste du journal Agos, a été assassiné à Istanbul.

Par conséquent, le fait que nous discutions du rapport sur les "Menaces pour la liberté des médias et les journalistes" lors de notre session de janvier a une signification très importante pour l'opinion publique en Turquie, et je voudrais exprimer ma sincère reconnaissance au rapporteur pour l'excellent rapport qu'il a préparé. Le rapport fait référence à tous les abus et à toutes les attaques contre la liberté d'expression et les droits des journalistes dans les différents pays membres. Toutes les recommandations de ce rapport sont très pertinentes.

Ce rapport arrive également à un moment où nous observons un nombre croissant d'intimidations, de harcèlements et d'attaques contre la sécurité des journalistes. Il existe différentes formes d'intimidation. Par exemple, étiqueter les journalistes comme "terroristes" est une de ces méthodes. Elle est fréquemment utilisée en Turquie. Lorsque l'on parle de "journalistes détenus" en Turquie, la réponse habituelle que vous entendez de la part des autorités est que ces personnes ne sont pas en prison à cause de leur activité de journalisme mais sont accusées d'autres délits criminels.

Il est donc très approprié que le rapport appelle à mettre fin aux abus du code pénal et des lois anti-terroristes pour réduire les journalistes au silence.

En 2019, 33 journalistes et travailleurs des médias ont été condamnés à 63 ans et 11 mois de prison en Turquie dans le cadre de leurs activités journalistiques ou pour des raisons politiques.

Il est très important que tous les gouvernements agissent dans le plein respect des normes du Conseil de l'Europe concernant le droit à la liberté d'expression, d'où la nécessité d'assurer la sécurité des journalistes. Nous, les parlementaires, avons une responsabilité majeure dans ce contexte. Les principes inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme sont notre référence fondamentale, et je dois souligner que de nombreuses décisions de justice ne sont pas conformes aux recommandations de la Commission de Venise ou aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

Je soutiens donc le rapport et j'espère qu'il deviendra une référence de base.

Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

18:27:28

La parole est à Madame Martine WONNER.

Mme Martine WONNER

France, ADLE

18:27:33

Merci Monsieur le Président,

« En face de la marée montante de la bêtise, il est nécessaire d’opposer quelques refus. Or, et pour peu qu’on connaisse le mécanisme des informations, il est facile de s’assurer de l’authenticité d’une nouvelle. C’est à cela qu’un journaliste libre doit donner toute son attention ». Ces mots sont ceux d’Albert Camus, dont nous célébrons cette année le 60ème anniversaire de la disparition et sont issus d’un manifeste pour le journalisme qu’il entreprit d’écrire en 1939, dans un contexte où le continent européen connaissait des remous, hélas prémonitoires.

Mes chers collègues, à l’instar d’Albert Camus qui dès 1939 plaidait pour la liberté de la presse comme un rempart au développement des fausses nouvelles, nous devons, plus qu'ailleurs, sur notre continent où est née la démocratie, défendre cette liberté de la presse. Notre responsabilité est de garantir que toujours les journalistes pourront exercer leur mission.

Le rapport de notre collègue Lord George FOULKES est saisissant : il évoque, sur notre continent, à l’endroit des journalistes, des assassinats, des attaques ou agressions physiques et verbales d’origine non-étatique ou encore des menaces de la part des autorités et détournement de la législation pour entraver le travail des journalistes et des médias. Face à cela, notre Assemblée doit apporter des réponses fortes, mais aussi et surtout symboliques : notre unité, aussi différentes que soient les cultures que nous représentons ou quelles que soient nos pratiques démocratiques, est fondamentale.

J’aimerais pour terminer, saluer l’initiative que le Conseil de l’Europe a prise en créant « La Plateforme » en avril 2015, et dont le rôle principal est de lancer des alertes lorsque la liberté des médias est bafouée et que la sécurité des journalistes est menacée. Je me joins à notre collègue pour souhaiter la montée en puissance de ce dispositif qui consacre ce qu’est notre Assemblée : la protection mutuelle et la vigilance collective de nos sociétés à la préservation de nos libertés fondamentales et individuelles, au premier rang desquelles, la liberté d’expression.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris : alors qu’une nouvelle décennie s’ouvre, je suis intimement convaincue que le vote de cette résolution par notre Assemblée ne serait pas seulement un rappel salutaire à notre attachement aux libertés fondamentales. Il tracerait surtout la voie vers laquelle notre continent est toujours allé, et vers laquelle il ira toujours : la liberté.

Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

18:30:17

La parole est à Mme Sahiba GAFAROVA.

Mme Sahiba GAFAROVA

Azerbaïdjan, CE/AD

18:30:21

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs, nous discutons aujourd'hui d'un rapport très important. Il est bien connu que la liberté des médias est l'un des instruments essentiels de la démocratie. En d'autres termes, la liberté des médias signifie aussi la liberté d'expression.

Dans le rapport, dans certains discours, mon pays a été mentionné à plusieurs reprises et c'est pourquoi j'aimerais donner d'autres informations à ce sujet. Concernant ce que nos collègues d'Arménie ont dit de la situation des médias en Azerbaïdjan, je voudrais leur rappeler que l'Arménie a également été mentionnée dans le rapport et que la situation avec les médias en Arménie n'est pas aussi parfaite que cela a été dit.

Chers collègues, l'Azerbaïdjan est un pays aux riches traditions médiatiques qui offre des possibilités de liberté des médias. Les réformes démocratiques mises en œuvre en Azerbaïdjan ont contribué à renforcer la liberté d'expression, à accroître le pouvoir et le prestige des médias. La liberté des médias en Azerbaïdjan est garantie par un cadre juridique solide et ces droits sont inscrits dans la Constitution du pays. Diverses lois ont été adoptées sur la liberté des médias, le pluralisme et la fourniture d'informations. L'objectif principal de la politique médiatique de l'État est la formation et le développement de médias forts, indépendants et objectifs. Les nombreux décrets signés par le président de l'Azerbaïdjan - en particulier le concept de soutien de l'État au développement des médias - et la République d'Azerbaïdjan contribuent à ces objectifs. Grâce à l'environnement favorable créé aujourd'hui, des centaines d'agences de publication sont enregistrées dans le pays avec plus de 4500 médias de masse. Aujourd'hui, les médias de masse jouent un rôle plus important dans l'information sur les attitudes et les intérêts en matière de préférences politiques.

Chers collègues, il est difficile d'imaginer le XXIe siècle sans Internet. Aujourd'hui, dans le monde entier, Internet est l'un des outils les plus puissants. Obtenir des informations est probablement le plus grand avantage offert par l'internet. En Azerbaïdjan, les ressources Internet se sont rapidement développées au cours de la dernière décennie. Toutes les institutions de l'État ont un site web. L'utilisation d'Internet ne pose pas de problème. Actuellement, plus de 80 % de la population du pays utilise Internet et le nombre d'utilisateurs de réseaux sociaux dans notre pays dépasse les trois millions. Le nombre de sites enregistrés avec le domaine .az a dépassé les 20 000, il y a environ 300 sites d'information et d'analyse et tout le monde peut démarrer une activité médiatique en achetant un domaine. Les structures gouvernementales n'ont pas de place limitée pour recevoir des informations officielles. Les services de presse de tous les ministères et autres organes de l'État sont chargés de fournir à la communauté des informations officielles.

Toutes ces réformes auxquelles l'Azerbaïdjan s'est engagé visent à développer la démocratie et promouvoir l'information de médias libres, indépendants et forts. Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

18:33:26

Je dois annoncer les résultats des élections qui se sont tenues à l'Assemblée.

 

Élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la France

 

Résultats :

Nombre de votants : 252

Bulletins blancs ou nuls : 13

Votes exprimés : 239

Votes pour la majorité absolue : 120

 

Les votes ont été exprimés comme suit :

Mme Carole Champalaune : 90

M. Tristan Gervais de Lafond : 19

M. Mattias Guyomar : 130

M. Guyomar, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élu juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour un mandat de 9 ans qui commencera le 22 juin 2020.

 

Et maintenant, l'élection d'un vice-président de l'Assemblée au titre de la Fédération de Russie

 

Résultats du deuxième tour :

Nombre de représentants dans l'assemblée : 321

La moitié du nombre de représentants : 161

Nombre de membres votant : 252

Les bulletins de vote nuls ou blancs : 3

Votes exprimés : 249

Majorité absolue des votes exprimés 125

M. Piotr TOLSTOY : 132 pour, 117 contre

M. Piotr TOLSTOY, ayant obtenu la majorité absolue des voix exprimées avec plus de la moitié du nombre de représentants n'ayant pas voté, est élu vice-président de l'assemblée au titre de la Fédération de Russie.

La parole est à M. George LOUCAIDES.

M. George LOUCAIDES

Chypre, GUE

18:35:51

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chères et Chers Collègues, je voudrais également féliciter le journaliste Lord George FOULKES pour son rapport sur un sujet qui, il est vrai, est d'actualité, car les incidents violents et les attaques contre les journalistes sont en constante augmentation. L'exemple le plus frappant est l'affaire de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia en 2017, qui dirigeait l'enquête sur les accusations de corruption à Malte et avait fait des révélations en relation avec le journal Panama.

Les développements alarmants dans le cas de Julian Assange sont un autre exemple courant. Au lieu de traduire en justice ceux que Julian Assange a dénoncés comme étant responsables des tortures à Guantánamo, c'est lui-même qui est jugé, tout comme la liberté de la presse et les droits des journalistes. La probabilité de son extradition vers les États-Unis soulève des inquiétudes encore plus grandes quant à la violation de ses droits de l'homme, comme l'a souligné le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture lors de son intervention dans un événement parallèle hier ici à l'APCE.

La situation en Turquie est également particulièrement préoccupante. Avec d'autres pays mentionnés dans le rapport, la Turquie montre la voie en matière de restriction de la liberté de la presse et de violation des droits des journalistes dans le contexte plus large des pays, de violations massives, de violations des valeurs et principes fondateurs de l'APCE.

Le journal chypriote turc Afrika, qui est publié dans la partie occupée de Chypre par la Turquie, a également été victime du président Erdogan qui a incité les extrémistes d'extrême droite à attaquer les locaux du journal lorsque celui-ci a établi un parallèle entre l'invasion turque en Afrique, en Syrie, et l'invasion de la Turquie à Chypre.

Permettez-moi d'ajouter un paramètre supplémentaire à la discussion. Une partie des médias intrinsèquement liés à de puissants établissements conservent le droit à la liberté d'expression des journalistes en activité eux-mêmes, précisément en raison de leur dépendance à l'égard d'intérêts politiques et économiques.

Chères et Chers Collègues, la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias sont indispensables. Ce sont des éléments essentiels du droit à la liberté d'expression, sachant que les médias de masse jouent un rôle essentiel dans le processus démocratique en contribuant à l'information des citoyens et à la promotion de la transparence et de la responsabilité. C'est pourquoi nous soutenons fortement une coopération accrue des États au sein de la plateforme du Conseil de l'Europe, en promouvant la protection des journalistes ainsi que la modification du cadre juridique national existant et l'adoption de nouvelles législations pour créer un environnement favorable aux représentants des médias.

Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

18:39:08

La parole est à M. Koloman BRENNER.

M. Koloman BRENNER

Hongrie, NI

18:39:11

Je vous remercie, Monsieur le Président, de me donner la parole.

Tout d'abord, je voudrais bien sûr féliciter mon ami Lord FOULKES pour cet excellent rapport, et c'est également un grand honneur pour moi personnellement, en tant que membre de la commission de la culture, de l'éducation et des médias, de pouvoir accompagner ce rapport depuis le début. Permettez-moi de vous montrer pourquoi ce rapport est particulièrement important au XXIe siècle, alors que nous avons devant nous un siècle de l'ère de l'information, d'autant plus que, avec l'avènement des nouveaux médias basés sur Internet, le problème de l'accès aux bonnes informations est devenu une question particulièrement sensible ; en fait, pour l'humanité tout entière.

C'est avec grand regret que j'ai dû constater que mon pays d'origine, la Hongrie, était mentionné dans ce rapport, et permettez-moi de dire : malheureusement, à juste titre.

J'aimerais revenir sur quelques exemples pour montrer à quel point ce rapport montre les menaces qui pèsent sur les médias et la sécurité des journalistes, notamment concernant la Hongrie. Tout d'abord, une menace majeure est la pression économique et administrative qui pèsent sur les médias.

Ce rapport indique que près de 80 % de tous les médias en Hongrie sont dans une seule main, une fondation, dirigée par le puissant parti Fidesz du Premier ministre Orban. Et laissez-moi vous dire que j'étais encore jeune lorsque le système de parti unique communiste aboutissait au même résultat qu'aujourd'hui: le même article et la même photo dans tous les journaux, et ceci dans un État membre de l'UE au XXIe siècle.

Enfin, un nouveau développement, et en tant que vice-président de la commission chargée des médias, j'ai contribué à ça. Alors que l'on a proposé des candidats du parti Fidesz au Conseil des médias, élus pour neuf ans, nous avons organisé une conférence de presse internationale avec tous les autres collègues des autres partis d'opposition. En tant que représentant du plus grand parti d'opposition, le parti conservateur de centre-droit Jobbik, j'ai été autorisé à prendre la présidence, et nous avons déclaré qu'il s'agissait d'une violation manifeste des droits démocratiques fondamentaux. Je vous recommande de voter pour cet excellent rapport et aussi pour la plateforme d'information qui doit être rendue publique partout. Merci beaucoup pour votre attention !

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

18:42:18

La parole est à Mme Gwen BONIFACE.

Mme Gwen BONIFACE

Canada

18:42:25

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je vous remercie de me donner l'occasion de participer à cette discussion très importante. Je voudrais commencer par reconnaître le travail très important du Conseil de l'Europe et de ses organisations partenaires sur le thème de la liberté des médias et de la protection des journalistes. C'est un travail crucial, pour tous les pays démocratiques.

Au nom des Canadiens, je tiens à exprimer mes condoléances aux familles de Daphne Caruana Galizia, de Ján Kuciak et de sa fiancée Martina Kušnírová, et de Jamal Khashoggi. Que les efforts continus pour améliorer la protection, la liberté et le respect des journalistes signifient que leur vie, et celle des autres journalistes, n'a pas été perdue en vain.

Le Comité pour la protection des journalistes a récemment indiqué que le nombre de journalistes assassinés en 2019 était le plus bas depuis 2002 - ce qui s'explique par une diminution des guerres et du nombre d'assassinats en représailles. Cela peut bien sûr être considéré comme une nouvelle encourageante. Mais elle ne doit pas pour autant conduire à la complaisance. Elle doit encourager plutôt à maintenir le cap. En effet, si les meurtres ont généralement diminué depuis 2013, d'autres développements liés à la liberté de la presse restent très préoccupants : emprisonnement, menaces, harcèlement, ont été mentionnés avec tant d'éloquence par les précédents orateurs.

Les médias indépendants en tant que composante de démocraties saines sont de plus en plus contestés par des dirigeants qui présentent la presse libre comme un adversaire. De plus, à une époque où l'hostilité envers leur profession s'est accrue, les médias indépendants sont confrontés à un environnement commercial difficile. Les médias libres résistent aux menaces de toutes parts et restent dans une position précaire.

Ce n'est pas la première fois que le Conseil de l'Europe tente de s'attaquer à une question aussi importante. La sécurité des journalistes a été abordée il y a un peu moins de 4 ans dans des recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres. Le fait que nous réexaminions déjà cette question n'est cependant pas une source de découragement. En fin de compte, l'attention soutenue portée à ce sujet est la preuve de la nécessité constante d'aborder la liberté d'expression et les droits des journalistes et nous devons nous appuyer sur les recommandations précédentes pour renforcer la protection des journalistes. C'est essentiellement ce qui permet à tous les États d'arriver à un point important de l'information : la recherche de la vérité.

Je voudrais terminer par un commentaire sur la question de l'impunité. Le traitement des médias indépendants par le gouvernement est un indicateur de la direction qu'un État prend vis-à-vis de ses citoyens. Des actes tels que l'intimidation des journalistes, la censure des sites web ou le discrédit public des médias indépendants sont souvent intentionnels, systématiques et calculés.

Cependant, le respect des médias indépendants peut également être jugé par les mesures que les États ne prennent pas. L'absence d'enquêtes impartiales à la suite de crimes contre les journalistes et l'absence de justice conduisent à l'autocensure et à la disparition des reportages critiques. Nous devons reconnaître, chers collègues, que de telles omissions de la part des États peuvent être tout aussi néfastes.

Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

18:45:51

M. Betian KITEV est-il ici ?

Alors, M. Edmon MARUKYAN est-il ici ?

Je vous en prie.

M. Edmon MARUKYAN

Arménie, ADLE

18:46:05

Cela ne fonctionne pas.

Merci, Monsieur le Président, chers collègues,

Tout d'abord, je voudrais remercier les rapporteurs de ce rapport.

L'une des réalisations les plus importantes du Conseil de l'Europe est l'élaboration et l'adoption de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'article 10 de la Convention, qui garantit le droit de l'homme à la liberté d'expression et d'opinion ainsi que la diffusion des informations et des idées sans aucune restriction, est le fondement de la liberté d'expression, de la liberté de la presse. En d'autres termes, la pierre angulaire de nos démocraties. Si, sur le papier, dans de nombreux États membres du Conseil de l'Europe, ces droits de l'homme sont établis dans des institutions et des lois, alors, dans la réalité, la situation est complètement différente. Comme il est mentionné dans le rapport sur ce sujet, des dizaines de journalistes sont agressés physiquement, emprisonnés arbitrairement et même assassinés. Les responsables de ces crimes restent pour la plupart impunis. Le rapport a très largement relevé des cas de violation de la liberté de protection de la presse dans de nombreux États membres : Malte, la Turquie, l'Albanie, la Bulgarie, le Monténégro, l'Ukraine, l'Azerbaïdjan, etc.

En tant que représentant de l'Arménie, je peux donc dire que dans notre région, la situation en matière de garantie de la liberté de la presse et des médias n'est pas simple. D'une part, nous avons l'Arménie et la Géorgie, qui occupent des positions de premier plan parmi les pays de l'ex-URSS, selon de nombreux rapports, comme le classement de la liberté de la presse établi par les organisations internationales à partir des rapports de Reporters sans frontières. En revanche, l'Azerbaïdjan occupe la dernière place parmi les pays de l'espace post-soviétique en ce qui concerne la la liberté de la presse. Mon collègue d'Azerbaïdjan a donc mentionné l'Arménie dans les informations du rapporteur, et je tiens donc à informer que le type qui a été signalé est maintenant un député, il est maintenant au parlement ; les informations sont, donc, dépassées. Nous connaissons divers cas d'élimination de la liberté de la presse et des droits fondamentaux de l'homme dans la liberté d'expression de la pensée en Azerbaïdjan : intimidation de journalistes, violence, conditions de travail difficiles pour la presse et les médias, mise en danger de la vie, pressions politiques graves, etc. Tous ces problèmes sont très bien notés dans le rapport sur la question.

Nous sommes convaincus que les discussions autour de cette question doivent être élargies et accélérées. Il faut développer plus sérieusement les mécanismes de protection des journalistes et de la presse sur la base des institutions du Conseil de l'Europe. Nous avons besoin de l'action conjointe de l'Assemblée parlementaire, du Comité des Ministres et du Secrétaire Général, qui garantira la liberté de la presse, non seulement sur le papier, mais aussi dans la pratique dans tous les espaces du Conseil de l'Europe, dans les 47 pays.

Merci beaucoup.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

18:48:46

La parole est à Mme Klotilda BUSHKA.

Mme Klotilda BUSHKA

Albanie, SOC

18:48:52

Je vous remercie, Monsieur le Président,

Chers collègues,

Permettez-moi de féliciter le rapporteur pour le travail accompli et pour le tableau complet basé sur les faits qu'il a présentés. Je suis fermement convaincu que la promotion et la protection des journalistes et de leur sécurité sont non seulement essentielles au fonctionnement de la démocratie, mais qu'elles deviennent une nécessité et devraient être renforcées dans de nombreuses régions d'Europe et du monde où la propagande, le populisme et l'absence d'opposition constructive créent des espaces d'abus de pouvoir, d'arbitrage et de non-respect des droits de l'homme.

Bien que je sois entièrement d'accord avec le projet de résolution et ses recommandations, notant avec satisfaction qu'en Albanie, il n'y a pas de cas de journalistes en détention et aucun cas d'impunité pour les meurtres de journalistes, je voudrais attirer votre attention sur les problèmes financiers auxquels les journalistes sont confrontés dans de nombreux pays. La précarité de l'emploi a été analyséee par le rapporteur dans le rapport explicatif.

Je veux m'arrêter sur la réalité des Balkans. De nombreux journalistes des pays des Balkans ne sont pas assurés par les assurances sociale et maladie. Ou, dans de nombreux cas, leur déclaration d'emploi est enregistrée avec des salaires très bas, au lieu de salaires réels qui sont en réalité beaucoup plus élevés. Cela est dû aux abus des employeurs et au manque de capacités des organismes publics à découvrir ces cas en l'absence de dénonciations.

il est pitoyable de penser que les journalistes sont ceux qui enquêtent, découvrent et publient des affaires d'intérêt public et ne peuvent pas protéger leurs droits économiques. Mais, malheureusement, les journalistes n' élèvent guère la voix sur cette question par crainte de perdre leur emploi. Je crains que le groupe le plus en danger ne soit constitué par les jeunes journalistes. J'ai lu dernièrement une étude réalisée par un jeune journaliste courageux en Albanie, avec le soutien de fonds européens, et il en ressort que, environ, plus de 40 % d'entre eux travaillent illégalement. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous, parlementaires, devrions prendre des mesures dans le cadre des mécanismes de contrôle, pour répondre à ces préoccupations dans nos pays. L'insécurité économique cause le même préjudice à la démocratie, à la liberté des médias et à leur indépendance, que le manque de sécurité des journalistes.

Une autre question que j'aimerais souligner, et qui pourrait peut-être être débattue lors de nos prochaines réunions ici, est que cette organisation, l'Assemblée parlementaire, devrait prendre position sur l'établissement de normes visant à équilibrer les garanties de la liberté d'expression et de la liberté des médias avec le droit à la dignité et à la vie personnelle. Parce que, comme nous le savons tous, la liberté des médias signifie la vérité et la vérité nourrit la démocratie. C'est pourquoi nous devrions encourager les professionnels du secteur du journalisme à être plus actifs dans la société.

Je vous remercie de votre attention.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

18:52:19

M. Paolo GRIMOLDI est-il ici ? M. Ľuboš BLAHA est-il ici ?

Je vous en prie. La parole est à vous.

Non ?

M. Eerik-Niiles KROSS est-il ici ?

Non ?

M. Stefan ZRINZO AZZOPARDI est-il ici ?

La parole est à vous, s'il vous plaît.

M. Stefan ZRINZO AZZOPARDI

Malte, SOC

18:52:55

Monsieur le Président, Chères et Chers Collègues,

En tant qu'assemblée, nous devons continuer à œuvrer en faveur de la liberté des médias par un débat permanent débouchant sur des actions positives, tant par des mesures législatives qu'administratives.

L'esprit positif de collaboration et la détermination en faveur du changement garantiront que les bonnes mesures seront prises.

La Commission de Venise a déclaré dans un récent rapport sur les dispositions constitutionnelles de Malte :

« Tout État membre du Conseil de l'Europe a l'obligation positive de protéger les journalistes. Pour qu'une obligation positive naisse, il faut tenir compte du juste équilibre qui doit être trouvé entre l'intérêt général de la communauté et les intérêts de l'individu. L'étendue de l'obligation variera en fonction de la diversité des situations dans les États contractants.

L'obligation ne doit pas être interprétée de manière à imposer une charge impossible ou disproportionnée aux autorités ».

Malte continuera à s'engager dans tous les débats nécessaires ainsi qu'à s'engager dans un programme d'action pour garantir que la liberté d'expression est protégée et que les journalistes bénéficient de la protection nécessaire. C'est un moyen de renforcer notre démocratie et d'assurer un meilleur contrôle de l'administration publique.

Malte a pris des mesures et en prend d'autres après l'assassinat de Daphne Caruana Galizia.

Trois personnes sont accusées d'avoir commis l'assassinat. Ces arrestations ont fait suite à des enquêtes approfondies auxquelles ont participé activement le FBI et d'autres organismes d'application de la loi, dont Europol.

Les enquêtes se sont poursuivies et ont abouti à l'ouverture d'une procédure pour la compilation de preuves contre le présumé mandant de ce crime odieux.

Des enquêtes sont toujours en cours afin de s'assurer que tous les faits sont établis.

Malte est reconnaissante de l'aide et de l'assistance que les organismes étrangers chargés de l'application de la loi ont fournies pour améliorer encore le travail effectué par les forces de police maltaises.

À la suite de la résolution de cette Assemblée, le gouvernement maltais a nommé une enquête publique qui examine toute action ou omission fautive des institutions de l'État qui aurait pu faciliter l'assassinat de Daphne Caruana Galizia.

Ces procédures doivent être clôturées dans un délai de 9 mois à compter de leur début.

En outre, le Parlement maltais a promulgué en 2018 la loi sur les médias qui a donné plus de droits aux journalistes, a supprimé la diffamation criminelle, si bien qu'aucun journaliste à Malte ne peut être envoyé en prison en raison de son importante tâche de journaliste. Oui, nous sommes prêts à poursuivre des discussions approfondies avec tous ceux qui s'intéressent à cet aspect. Nous sommes prêts à continuer à discuter avec cette institution et toutes les institutions. Le gouvernement s'est engagé dans un programme très sérieux pour assurer le renforcement de la gouvernance dans notre pays. C'est un projet auquel on accorde la plus grande importance.

Cette réforme que nous recherchons sera le résultat de vastes consultations avec diverses institutions et la société civile. Malte s'est engagée à poursuivre le changement et la collaboration.

Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

18:56:21

M. Manuel VESCOVI est-il ici ?

La parole est à Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR.

Ah, vous êtes là ! La parole est à vous.

M. Manuel VESCOVI

Italie, CE/AD

18:56:37

Je vous remercie Monsieur le Président.

J'attire votre attention sur un point important. Nous sommes tous d'accord sur le rapport et les belles paroles  qui sont prononcées sur la défense et la protection des journalistes. C'est la moindre des choses. Maintenant comme toutes les catégories, tout groupe de personnes compte 1 ou 2% de brebis galeuses. Evidemment, pour ce qui est du contenu général, je suis d'accord avec le texte.

Maintenant je crois qu'il y a quelques choses que nous devrions regarder de plus près, Monsieur le Président. J'aimerais d'abord répondre à Monsieur LE NAY, qui dit que le populisme est de retour. Les journalistes doivent aussi respecter le vote des citoyens. Moi, je respecte les citoyens français qui votent pour qui bon leur semble. J'aimerais que l'on respecte les citoyens italiens qui votent pour décider de la constitution de leur Parlement. C'est leur droit le plus strict et nous n'avons pas à juger le choix des électeurs.

J'entre dans le texte de la résolution maintenant, parce que dans ce texte, je lis - et c'est assez scandaleux - que l'Italie, mon pays, est un pays ou les autorités ont fait preuve d'hostilité envers les journalistes surtout dans la période entre juin 2018 et août 2019, sous le gouvernement de coalition Ligue du Nord – Mouvement 5 Etoiles. Donc d'un sujet général, on en vient à accuser un pays en particulier.

D'après le rapport, ce serait la situation qui aurait prévalu en Italie. Mais pourquoi ne pas parler d'un journal comme La Repubblica qui dit qu'il faut éliminer Monsieur SALVINI ? Je vous le donnerai, je demande que cela soit versé au procès-verbal de notre débat. Où des journalistes attaquent des élus, appellent à leur élimination. Je crois que cette Assemblée doit faire une réflexion générale, et ne pas se livrer à des actes d'accusation.

Ne faisons pas de cette Assemblée un instrument politique utilisé contre des pays en particulier. Une résolution qui aurait pu être importante perd de sa pertinence si elle doit servir à cela. C'est la vie de tout le monde, de la gauche à la droite. Un journaliste ne devrait jamais publier de choses comme cela.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

18:59:41

La parole est à Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR.

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Islande, GUE

18:59:46

Chers collègues.

Je tiens à féliciter Lord George FOULKES pour ce rapport extrêmement important. Les menaces à la liberté des médias et à la sécurité des journalistes sont une menace directe à la démocratie, comme c'est clairement dit dans le rapport.

Saviez-vous que 10 journalistes ont été tués dans les États membres du Conseil de l'Europe depuis 2017 et que leur assassinat est directement lié à leur profession ? Kim Wall, Daphne Caruana Galizia, Lyra McKee, Nikolai Andrushcenko, Maksim Borodin, Dmitry Popkov, Ján Kuciak et Saeed Karimian sont leurs noms.

Mais si l'on remonte plus loin, il y en a en fait beaucoup plus et, comme l'indique le rapport annuel 2019 de la plateforme du Conseil de l'Europe, ces dernières années, le nombre d'alertes concernant les menaces graves à l'encontre de la vie de journalistes a augmenté de manière draconiène, doublant presque chaque année depuis 2015. Cette augmentation se traduit par une nette recrudescence des insultes et une stigmatisation publique des médias et des journalistes, y compris de la part des élus et des hauts fonctionnaires. Le rapport annuel de la plateforme nous indique également qu'en 2018, il y a eu 26 alertes concernant l'impunité, dont 17 affaires de meurtres de journalistes. Et comme si cela ne suffisait pas, une caractéristique notable de la période entre 2017 et 2019 est l'augmentation des menaces contre les journalistes, qu'elles soient générales ou ciblées, par des auteurs connus ou anonymes.

Le harcèlement en ligne dans l'environnement numérique, en particulier via les réseaux sociaux, est de plus en plus prononcé, avec des messages haineux, violents et hostiles. Les journalistes sont confrontés à de véritables agressions, notamment lors des manifestations. De nombreux journalistes d'investigation sont constamment menacés par la police.

Que se passe-t-il, chers collègues ?

Pour lutter contre cette évolution préoccupante et rapide, nous avons besoin d'augmenter la pression institutionnelle internationale, notamment de la part de cette Assemblée et du Conseil de l'Europe, afin d'envoyer un message clair pour que les journalistes puissent écrire ce qu'ils souhaitent, sur qui ils souhaitent et qu'ils soient soutenus pour faire apparaître la vérité et nous en informer. Beaucoup d'anciens journalistes ont pris part à ce débat et je suis l'un d'eux. Et lire que mes anciens collègues sont attaqués et même assassinés me fend le cœur. Mais il y a encore de l'espoir et ceci montre que cette Assemblée doit à la fois mettre un terme à cette terrible évolution et faire pression pour que des enquêtes soient menées de manière diligente, indépendante et rapide concernant tout crime commis à l'encontre les journalistes. Nous l'avons vu dans la recommandation du Comité des Ministres visant à ce que les États membres agissent de manière décisive et travaillent avec les associations de journalistes et les syndicats, révisent les lois pour protéger les journalistes, lutter contre le harcèlement en ligne et renforcer la protection des journalistes d'investigation et des donneurs d'alerte.

L'Assemblée demande constamment à ce que l'on redouble d'efforts pour enquêter pleinement sur le meurtre de Daphne Caruana Galizia.

Car comme le dit si bien le rapport, il est inacceptable que, dans l'Europe des droits de l'homme, des douzaines de journalistes soient attaqués, incarcérés arbitrairement et même assassinés et que les responsables de ces crimes restent pour la plupart impunis : c'est presque participer au crime.

 

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

19:03:16

La parole est à Mme Svetlana ZHUROVA.

Mme Svetlana ZHUROVA

Fédération de Russie, NI

19:03:21

Je tiens à remercier Lord FOULKES pour son rapport. Nous sommes d'accord avec beaucoup de choses. Mais, en ce qui concerne la Russie, une grande partie des faits ne sont plus actuels.

Nous pensons que les critères permettant de distinguer cinq pays qui violent la liberté d'expression de l'article 5 ont été appliqués de manière non transparente. Et il ne faut pas non plus que ce rapport donne la fausse impression que tout est rose dans d'autres pays du Conseil de l'Europe, par exemple en Ukraine, où, en fait, il y a des attaques massives contre les journalistes chaque jour. Et pourtant, le rapport l'ignore complètement. Le rapport contient également une description de la législation russe qui n'est tout simplement pas correcte et qui montre qu'une approche tendancieuse a été adoptée à l'égard de notre pays.

Par exemple, le rapport fait référence à notre législation sur les fausses informations et parle des idées vagues et ambiguës qui se cachent derrière cette législation. Permettez-moi de clarifier l'objet de cette législation, il s'agit de lutter contre la diffusion d'informations peu fiables qui sont d'intérêt public, d'informations qui sont distribuées comme si elles étaient vraies et qui, par conséquent, créent une menace pour la vie et la santé de nos citoyens. Elle peut également impliquer une menace de perturbation massive de l'ordre et de la sécurité publics. Cela est certainement conforme aux normes de la législation du Conseil de l'Europe prévue à cet effet. Et elle est certainement aussi en accord avec le concept d'éducation aux médias, que le Conseil de l'Europe cherche à promouvoir afin de favoriser un journalisme de qualité et d'éviter le chaos de l'information.

En outre, l'article 9.4.7 fait référence à la législation sur les agents étrangers et demande son abrogation. Nous ne pouvons pas accepter cela maintenant parce que ni nous, ni le rapporteur, n'avons encore les preuves des effets négatifs que pourrait avoir cette loi sur la liberté d'expression, car elle n'est entrée en vigueur que très récemment.

Néanmoins, reconnaissant que cette question préoccupe l'opinion publique, le président de la Russie a chargé, il y a quelques jours, le bureau du procureur de vérifier ce qu'il en est de l'application pratique de cette loi et en cas de nécessité de prendre des mesures pour protéger les droits des citoyens. Nous serons heureux de vous tenir au courant de l'évolution de la situation.

Un dernier point sur la plate-forme. Si nous regardons les ONG impliquées dans cette plateforme, la plupart d'entre elles ne suivent la situation que dans quelques pays du Conseil de l'Europe et elles ne le font pas toujours sur la base des réseaux sociaux les plus fiables. Naturellement, cela signifie que les crimes contre les journalistes dans certains pays ne sont tout simplement pas du tout reflétés dans la plateforme. Alors que, lorsqu'il s'agit d'autres pays, il est en fait référence à une violation de la liberté d'expression qui n'a jamais eu lieu.

Nous pensons donc que la présence de l'article 9 dans ce projet de résolution montre son caractère peu objectif et sape gravement la confiance de l'Assemblée, qui a pour vocation d'adopter des décisions équilibrées et de se consacrer à son objectif statutaire, qui est de favoriser une plus grande unité entre ses membres.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

19:06:35

Merci beaucoup.

Bonsoir. Il y a un nouveau président. Pas de nouvelles règles. Nous espérons seulement que si vous vous dépêchez un peu, nous pourrons facilement terminer notre liste d'orateurs à temps.

L'orateur suivant est M. Özdemir BEROVA, de Chypre. Je vous en prie.

M. Özdemir BEROVA

Chypre

19:06:54

Je vous remercie, Monsieur le Président,

Chers collègues,

La liberté d'expression et les médias sont extrêmement importants pour une démocratie forte. Nous ne pouvons pas sauvegarder ces libertés, si la sécurité des journalistes n'est pas assurée.

Comme le reflète le rapport, le 20 juillet 2018, Costas CONSTANTINOU, un journaliste chypriote grec, qui a critiqué les élites chypriotes grecques bénéficiant de la séparation de l'île, a reçu une menace de mort publiée par un extrémiste chypriote grec sur un post Facebook qui déclare « Quelqu'un devrait lui mettre une balle dans la tête pour en finir. Un Turc dans tous les sens du terme ».

En fait, cet incident montre l'importance d'aborder la question à tous les niveaux possibles. Comme l'indique à juste titre le rapport, des mesures doivent être prises aux niveaux politique, législatif, judiciaire, répressif et éducatif.

Nous ne pouvons pas protéger la liberté d'expression et des médias et sauvegarder les journalistes sans aborder la question de l'éducation. Il ne s'agit pas seulement de l'éducation aux droits de l'homme, mais aussi de l'enseignement de l'histoire. Je pense que les menaces de mort contre le journaliste chypriote grec sont exemplaires à cet égard.

Le peuple chypriote turc est l'un des deux partenaires politiquement égaux de l'île. Une telle attitude est donc en contradiction avec le fait que les deux parties négocient pour trouver un règlement global. Nous attendons que ces questions soient traitées de manière appropriée, avec les mesures juridiques et les poursuites nécessaires.

En ce qui concerne la question des attaques contre le journal Afrika dans le nord de Chypre, il convient de noter que les auteurs ont déjà été poursuivis et ont reçu une peine de prison. La République turque de Chypre du Nord est un État démocratique doté d'un système judiciaire indépendant. Le respect de l'État de droit et la protection des droits de l'homme sont des valeurs fondamentales de notre démocratie.

Je vous remercie.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

19:09:24

Merci beaucoup.

La suivante est Mme Lesia ZABURANNA, d'Ukraine. Vous êtes dans le coin ?

Elle ne semble pas être là. Non, non.

Ensuite, nous avons M. Alberto RIBOLLA d'Italie.

M. Alberto RIBOLLA

Italie, CE/AD

19:09:46

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je tiens à remercier Lord George FOULKES pour le long document que j'ai eu l'occasion d'examiner en détail en commission. Nous sommes probablement tous d'accord pour affirmer et condamner la ligne hostile à l'égard des journalistes et les menaces qui pèsent sur leur sécurité. Toutefois, je voudrais, dans ma brève intervention, me concentrer sur le rapport qui fait référence à mon pays, l'Italie, où la liberté d'information n'est nullement remise en question, contrairement à ce qui est dit. Je suis désolé de voir que toute occasion d'attaquer le chef du principal parti politique italien, la Ligue de Matteo SALVINI, n'est pas perdue. Selon le rapport, Matteo SALVINI suivait une ligne particulièrement hostile envers la presse et les journalistes.

Il est mentionné, entre autres, qu'il aurait demandé de retirer la protection policière du célèbre journaliste italien Roberto SAVIANO. Je veux rappeler que Monsieur SAVIANO a qualifié Monsieur SALVINI de « menteur manipulateur », et l'assimile à une personne qui « glorifie le nazisme ». Ce sont des déclarations honteuses et très graves de la part d'un journaliste qui a participé, entre autres, à une manifestation de près de 25 000 personnes contre Matteo SALVINI et contre la Ligue du Nord. Plusieurs collègues journalistes se sont demandé si à cette occasion, Monsieur SAVIANO avait besoin d'une protection policière.

J'ai affirmé et je répète que les actions hostiles contre les journalistes doivent être condamnées. Mais qu'en est t-il des actions hostiles des journalistes contre les hommes politiques ? Qu'en est-il de la honteuse Une du journal La Repubblica publiée il y a quelques jours, le 15 janvier et qui a déjà été montrée par Monsieur VESCOVI ? La Repubblica est l'un des principaux journaux italiens. On peut lire « éliminer SALVINI » sur la première page. Qui menace ? Qui est hostile ? Matteo SALVINI ou un journaliste heureusement minoritaire ?

C'est une question que je vous laisse à vous, parlementaires. C'est une réflexion, un problème, qui concerne certainement l'Italie, mais probablement aussi beaucoup d'autres Etats.

Je vous remercie.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

19:12:04

Merci beaucoup. La suivante est Mme Maryna BARDINA, d'Ukraine.

Mme Maryna BARDINA

Ukraine, ADLE

19:12:14

Chers collègues,

L'un des sujets abordés dans le rapport de Lord George FOULKES concerne le harcèlement des journalistes en ligne. Les journalistes sont la cible d'attaques en ligne et les femmes journalistes courent encore plus de risques, étant attaquées en tant que journalistes et en tant que femmes. Le harcèlement en ligne est identifié comme l'un des plus grands problèmes que rencontrent les femmes journalistes, sans oublier les menaces de violence ou de préjudice.

Selon l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, la cyberviolence est de plus en plus préoccupante dans l'Union européenne. En effet, 20 % des jeunes femmes ont subi des violences sexuelles en ligne et 30 % des journalistes s'autocensurent après avoir été victimes de cyber-harcèlement. La recommandation du Conseil de l'Europe sur la protection et la sécurité des journalistes, souligne que les actes de harcèlement en ligne des femmes journalistes ont eu un grave effet dissuasif sur la liberté d'expression, y compris sur la capacité d'accès à l'information, sur le rôle de surveillance qu'exercent les médias et sur le débat ouvert et public, qui sont tous essentiels dans une société démocratique.

Les attaques contre les femmes journalistes constituent une violation des droits de l'homme et sont des attaques contre la démocratie elle-même. Comme l'a souligné le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femme (CEDAW), les pratiques néfastes et les crimes contre les femmes défenseurs des droits de l'homme, politiciens, activistes ou journalistes, sont des violences sexistes. Ce type de violence sexiste vise les femmes journalistes afin de réduire leur droit d'expression en ligne. Tout harcèlement en ligne aura toujours un effet réel sur la personne visée. Le fait que le harcèlement prenne une forme numérique qui se produit en ligne ne signifie pas qu'il n'a pas de conséquences néfastes dans la vie réelle de chaque cible.

La résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la promotion, la protection et la jouissance des droits de l'homme sur Internet affirme que les droits des personnes doivent également être protégés en ligne, en particulier la liberté d'expression. Le harcèlement en ligne n'est pas pris suffisamment au sérieux. Le suivi nécessaire de la part des autorités n'est pas assuré. De nombreux systèmes juridiques nationaux fonctionnent avec une législation obsolète qui est souvent en retard par rapport aux exigences et aux évolutions positives de l'ère numérique. Les États membres doivent développer et renforcer les mesures de protection des femmes journalistes et assurer une protection judiciaire adéquates dans les cas de violence et de harcèlement en ligne et hors ligne.

Je vous remercie.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

19:15:00

Merci beaucoup.

La parole est à M. Gheorghe-Dinu SOCOTAR, de Roumanie.

M. Gheorghe-Dinu SOCOTAR

Roumanie, SOC

19:15:11

Merci Monsieur le président,

Chers collègues,

Tout d'abord, je tiens à féliciter Lord George FOULKES pour son excellent rapport. Les félicitations sont bien méritées étant donné les sujets compliqués, délicats et complexes du rapport. Le rapport explicatif est une longue liste de délits contre les journalistes. J'ai été vraiment surpris, voire choqué, par le grand nombre d'affaires et aussi par la variété des délits et harcèlements subis par les journalistes. Nous parlons ici d'attaques directes et ciblées, d'attaques faisant des morts ou blessant des journalistes. Attaques physiques et violences verbales, menaces de la part des autorités et abus de la législation pour entraver le travail des journalistes et des médias, violences policières et refus d'octroyer ou retrait d'accréditations, actes d'hostilité de la part d'une personne exerçant une autorité publique, législation anti-terroriste ou anti-criminalité excessive ou arbitraire, harcèlement juridique par le biais de procédures, appels à la violence engageant la responsabilité des dirigeants politiques, arrestation ou enlèvement de journalistes exilés et extradition vers leur pays d'origine, et mise sous pression des médias de service public.

De plus, la liste des pays où ces infractions ont été commises est très impressionnante: Danemark, Russie, Malte, Royaume-Uni, République slovaque, Turquie, Albanie, Allemagne, Roumanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, France , Grèce, Hongrie, Italie, Macédoine du Nord, Monténégro, Pologne, Pays-Bas, Serbie, Ukraine, Azerbaïdjan, Autriche, Belgique, Roumanie, République tchèque, Suisse, Lituanie, Luxembourg, Chypre. Je compte 34 pays sur les 47 États membres. Près de 75%. Près des trois quarts. Ma conclusion: il n'y a pas de lieu sûr pour les journalistes en Europe. Cette Assemblée, en tant que sanctuaire de la liberté, n'a pas seulement à prendre note et à s'inquiéter de ces actes condamnables, mais aussi à réagir pour empêcher leur répétition. Par conséquent, je soutiens fermement les mesures proposées ainsi que le projet de résolution et le projet de recommandation. La liberté d'expression, la liberté des médias, est au coeur-même des droits de l'homme, de toute démocratie, de tout Etat de droit et des valeurs que nous défendons.

Je vous remercie.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

19:17:57

Merci, Monsieur Gheorghe-Dinu SOCOTAR.

La parole est à Mme Yuliya LOVOCHKINA, d'Ukraine.

Mme Yuliya LOVOCHKINA

Ukraine, SOC

19:18:05

Je vous remercie, Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je voudrais tout d'abord exprimer ma sincère gratitude au rapporteur, Lord George FOULKES, qui a présenté un aperçu des développements négatifs qui sapent l'écosystème des médias dans les États membres du Conseil de l'Europe. Comme Thomas Jefferson l'a dit un jour, "la seule sécurité de tous est dans une presse libre". Les journalistes sont nos amis importants qui ont contribué à la construction d'une société ouverte d'esprit et, en tant que miroir, ils nous parlent de la réalité que nous ne remarquons peut-être pas. Et ceux qui censurent et suppriment la liberté des médias choisissent délibérément de faire taire les échanges au fil des ans, de bloquer la quête de connaissances et d'encourager les abus de pouvoir.

Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur, qui souligne qu'il est inacceptable que, dans l'Europe des droits de l'homme, des dizaines de journalistes soient agressés physiquement, emprisonnés arbitrairement et même assassinés. Les raisons invoquées par les ONG et les agences de renommée mondiale suscitent de graves inquiétudes quant à la restriction de la liberté des médias dans toute l'Europe. Il existe en effet une situation alarmante dans la sphère des médias dans tous les États post-soviétiques : La Turquie, la Hongrie, et même Malte. En tant que membre du Parlement ukrainien, je ne peux qu'admettre que les crimes contre les journalistes et les médias restent impunis dans mon pays également, ce qui encourage le climat de peur et d'impunité au sein de la société.

Malheureusement, la liste des journalistes assassinés depuis l'indépendance est longue et les auteurs ne sont pas punis. Rien qu'en 2019, selon l'Institut de l'information de masse, 243 cas de violations contre des professionnels des médias ont été enregistrés, 172 cas étaient des attaques physiques contre des journalistes. Un journaliste a été brutalement assassiné. La restriction de la liberté des médias au niveau législatif est une autre tendance dangereuse et horrifiante en Ukraine. Deux projets de loi sur les médias et la discrimination présentés par les autorités ukrainiennes pourraient conduire à un contrôle total de la sphère des médias, à de nombreux abus, à la censure, et même, pensez-y, à la responsabilité pénale des journalistes, jusqu'à sept ans d'emprisonnement pour les fausses informations. Ces projets de loi ont provoqué une large vague de protestations de la part des professionnels des médias en Ukraine.

Pour conclure, le paysage médiatique varie d'un pays à l'autre. Les menaces qui pèsent sur la sécurité des journalistes et la liberté des médias diffèrent également d'un pays à l'autre. Cela rend la comparaison difficile. Cependant, dans aucun pays, nous, parlementaires, ne devrions permettre des restrictions à la liberté des médias et des limitations des droits de l'homme.

À cet égard, j'invite les États membres à maintenir leur solidarité et à ne ménager aucun effort pour protéger le droit universel et fondamental à la liberté d'expression aux niveaux national et international. Je suis convaincu que seul un effort conjoint permettrait de protéger efficacement l'écosystème des médias des menaces qui pèsent sur les activités des journalistes.

Je vous remercie de votre attention.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

19:21:08

Merci.

Le prochain orateur est également originaire d'Ukraine.

M. Oleksii GONCHARENKO. Mais je ne le vois pas dans l'hémicycle.

Est-il dans le coin ?

Non. Non.

Ensuite, nous passons à la liste.

J'appelle maintenant M. Akif Çağatay KILIÇ de Turquie, s'il vous plaît.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI

19:21:33

Je vous remercie.

Monsieur le Président,

Chers collègues,

La présence d'une communauté médiatique indépendante, libre et plurielle est une condition préalable au bon fonctionnement d'une société démocratique. En tant que parlementaires, il est de notre devoir d'aller plus loin et de prendre des mesures efficaces pour mieux protéger la liberté d'expression. À cette fin, il y a eu des changements récents au Parlement turc concernant certaines lois sur ces questions.

Mais lorsque nous débattons ici aujourd'hui, nous observons que tout le monde parle des droits et de la protection des journalistes et de leurs libertés. Et effectivement, je l'ai bien dit, nous devons les protéger. Mais Lord George FOULKES, lorsque vous parlez de la Turquie, la situation est, malheureusement, un peu différente et je me dois de le signaler.

Le principal parti d'opposition en Turquie, contre lequel les membres du Parlement se sont prononcés ici, a exprimé son point de vue et a dit clairement ce qu'il ressentait concernant la situation actuelle en Turquie sur certaines questions. Cependant, nous devons nous pencher sur un point : la plateforme du Conseil de l'Europe pour promouvoir la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. Cette plateforme a un site et on y trouve les noms des soi-disants journalistes qui font l'objet de procédures judiciaires. Cependant, il y a beaucoup de noms, et tout le monde dit que la Turquie a le plus grand nombre de journalistes poursuivis en justice ou incarcérés, mais personne ne parle de ce qu'ils ont fait. Faisons-nous la distinction entre les personnes qui lancent des cocktails Molotov, tuent des gens, font sauter des banques et commettent des actes illégaux ? C'est uniquement parce qu'ils sont journalistes qu'ils doivent être libres ? Ça, ce n'est pas la liberté d'expression. C'est un point sur lequel nous devons également nous pencher. Nous devons nous y pencher, et si nous voulons être objectifs, nous devons aller voir sur place et examiner ce que ces personnes ont fait.

Et Jamal Khashoggi, ne mérite-t-il pas d'être mentionné ici ? Il a été assassiné et tué. Mais c'est la Turquie et le gouvernement actuel de la Turquie qui ont trouvé et fait pression pour trouver qui l'a tué. Et on parle de discours de haine. Que se passe-t-il si une personne se cache derrière son accréditation de journaliste pour encourager ce discours de haine, pousser les gens à aller dans la rue, à se soulever contre les autorités et à incendier les bâtiments? Comment est-ce qu'on réagit à cela ? Le fait d'être journaliste ne signifie pas être protégé en cas de poursuite judiciaire pour la commission d'actes délictueux.

Et encore une chose, le mouvement Gülen : ce n'est pas un mouvement, c'est une organisation terroriste. Lord George FOULKES, vous parlez du "prédicateur" Gülen, mais ce n'est pas un prédicateur. Il s'agit de la personne qui est responsable du meurtre de plus de 250 personnes et de l'attentat à la bombe, la tentative de coup d'État contre le parlement le 15 juillet. Alors, lorsque nous employons des mots ici, et que nous faisons la distinction entre les pays,  nous devons être très précis car on perçoit les choses différemment. Et on parle parfois de choses qui n'ont même pas été vérifiées. Donc je pense qu'il faut être précis lorsqu'on parle de faits.

Merci beaucoup.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

19:24:50

L'orateur suivant est également originaire de Turquie. Il s'agit de M. Kamil AYDIN

 

M. Kamil AYDIN

Turquie, NI

19:24:57

Merci, cher Président et chers collègues.

Je remercie le rapporteur pour son rapport qui a soigneusement couvert les menaces qui pèsent sur les journalistes et la liberté des médias dans tous les pays membres.

Cependant, je dois dire qu'il est décevant que même un rapport aussi détaillé ignore les atteintes à la liberté des médias de la communauté turque de Thrace occidentale. Je voudrais rendre compte de deux incidents qui se sont produits dans la période couverte par le rapport. En février 2017, une voiture appartenant à Ilhan Tahsin a été incendiée. M. Tahsin est le propriétaire et le rédacteur en chef du journal Birlik, qui appartient à la communauté turque de la Thrace occidentale. Il a dit que les assaillants avaient lancé un cocktail Molotov sur son véhicule. Dans un autre cas, la chaîne de radio Çınar FM, basée à Komotini et émettant en turc, a été attaquée, à nouveau en 2017. La station de radio a dû cesser temporairement d'émettre après que son antenne principale ait été endommagée par des personnes non identifiées.

Les représentants de la communauté turque ont condamné les attaques et ont déclaré que ces attaques visaient à faire taire leur voix en prenant pour cible leur droit à la parole et la liberté des médias. Ces incidents, ainsi que d'autres attaques contre la minorité turque en Thrace occidentale, sont inclus dans les données sur les crimes haineux de 2017 publiées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE.

Chers collègues, la présence de problèmes graves dans un pays ne justifie pas que l'on ignore ce qui se passe dans un autre. Mon intention ici n'est donc pas de détourner votre attention en parlant d'autre chose. Parce que veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte est un devoir qui nous incombe. Je voudrais vous rappeler une disposition pertinente de la Déclaration de Vienne sur les droits de l'homme. Je cite : "la communauté internationale doit traiter les droits humains de façon globale, de façon juste et équitable, sur un pied d'égalité et avec la même insistance". Je ne cite pas. Ce n'est que dans ce contexte que la déclaration, je cite à nouveau, "la promotion et la protection des droits humains est une préoccupation légitime de la communauté internationale", fin de citation, prend tout son sens.

Honnêtement, ces deux derniers jours, chers collègues, nous sommes en concurrence pour nous donner des leçons de démocratie et de droits humains en matière également de protection des journalistes. Bien sûr, ce sont les principaux piliers de cette grande Assemblée européenne, mais d'un autre côté, je pense que le devoir fondamental est de garder le pilier essentiel de l'être humain. Au nom de ce Parlement, je voudrais sincèrement adresser mes condoléances à la Turquie qui a beaucoup souffert lors du dernier tremblement de terre.

Je vous remercie.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

19:28:13

Je vous remercie.

Maintenant, nous passons à l'Italie.

M. Alvise MANIERO.

M. Alvise MANIERO

Italie, NI

19:28:19

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Il n'est pas nécessaire de décrire l'importance de la sauvegarde de la liberté d'information, donc des chiens de garde du pouvoir. En revanche, à mon avis, nous devons également être conscients que ces relations que nous établissons ne sont pas parfaites. Je suis d'accord avec l'esprit général, mais je dois prendre quelques notes. Ainsi, lorsque nous garantissons, comme nous le devons, la liberté des journalistes, nous devons également nous rappeler que la liberté va de pair avec la responsabilité du respect de tous les autres droits que nous sommes venus protéger ici.

Je vais vous donner un exemple. Plusieurs erreurs ont été corrigées dans le rapport sur lequel se fonde le présent rapport. Je remercie l'excellent travail du rapporteur. D'autres sont encore présents. Lorsque nous voyons les journaux en première page parler d'une femme, d'un politicien, d'un maire, l'appeler « patate chaude », ce qui dans ma langue fait une référence spécifique et dégradante aux organes génitaux féminins, ce n'est donc pas du journalisme. Je ne suis pas d'accord, non plus, avec ceux qui ont décidé de dénoncer comme une attaque du gouvernement contre la liberté d'information un homme politique, Luigi Di Maio, qui a traité ces journalistes de « chacals ». À mon avis, il n'appartient ni à un journaliste ni à un homme d'appeler ainsi une femme dans un journal. N'importe lequel d'entre nous aurait honte devant une telle chose. J'en suis convaincu.

Mais au-delà de cela, je disais que j'approuve l'esprit général, malgré les imperfections inévitables de cette relation comme de toutes celles que nous entretenons. Si nous voulons protéger les journalistes, nous devons le faire partout. Pas seulement dans certains États. Et peut-être qu'un exemple de ce que nous pourrions incorporer – et qui fait maintenant défaut dans ce rapport– est apporté par certains amendements que j'avais vivement recommandés et que je suis ravi que certains députés aient proposés. Ce sont des amendements qui parlent de Julian Assange. Ils font spécifiquement référence aux recommandations d'un autre représentant, un envoyé spécial des Nations unies, précisément sur la torture et les traitements inhumains, qui précise à quel point ce prisonnier a été traité de manière dure, injuste et inhumaine, et combien il est important d'empêcher son extradition vers d'autres pays qui pourraient ne pas garantir ses droits. Maintenant, je ne veux pas nommer ces pays, parce qu'ils ne m'intéressent pas. Ce qui m'intéresse, c'est la garantie de ces droits et leur défense à travers toutes les frontières. Je félicite donc d'avance mes collègues pour leur courage.

J'espère que nous approuverons ces amendements, dans leur esprit, car alors je serai moi aussi heureux d'approuver ce rapport.

Merci beaucoup à tous.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

19:31:16

La parole est à la Fédération de Russie.

M. Andrey EPISHIN.

M. Andrey EPISHIN

Fédération de Russie, NI

19:31:25

Chers collègues,

Bien que le sujet abordé corresponde aux intérêts russes et que la liberté des médias et la sécurité des journalistes fassent l'objet d'une attention particulière dans la Fédération de Russie, le contenu du projet de résolution est, à notre avis, extrêmement provocateur et comprend de nombreuses dispositions qui ne sont pas acceptables pour nous.

Ce document est un exemple clair d'une approche sélective tendancieuse à l'égard de certains États membres du Conseil de l'Europe. Nous ne soutenons pas les conclusions contenues dans le document basé sur les travaux de la plateforme du Conseil de l'Europe. Nous pensons que cette structure a été approuvée sans que ne participent les Etats membres de l'organisation. Aucun mandat n'a été approuvé; les Etats membres n'ont pas atteint de consensus sur la publication des informations sur cette plateforme. Et c'est un groupe d'ONG qui s'arroge le droit de formuler des remarques. Il s'agit d'un mécanisme de plus qui fait double emploi avec ce qui existe déjà.  

Ce document contient de nombreuses accusations à l'encontre de la Russie, et il n'y a aucun fondement à ces accusations. En particulier, au point 9.4.3, des faits sont présentés sur le journaliste Ivan Golunov. Le fait est que cette affaire est close. Le journaliste est libre. Aucune référence n'est faite, cependant, dans le document sur l'arrestation illégale et la détention pendant un an et demi en Ukraine du chef de la RIA Novosti, Kirill Vyshinsky.

Il y a aussi des journalistes qui ne sont pas mentionnés et qui ont été arrêtés en Estonie et ailleurs. On ne mentionne pas l'Ukraine et d'autres pays où nous avons constaté une augmentation des tendances négatives. Le rapport contient une orientation très négative sur la Russie. On dit que la Russie est le premier dans la limitation de la liberté d'expression des médias. Le document dit aussi que l'Ukraine a une position constructive et a crée un mécanisme efficace de réaction suite aux alertes publiées sur la plateforme. Or l'Ukraine est le pays le plus dangereux pour les journalistes, avec des meurtres et de la violence. Ces cinq dernières années beaucoup de journalistes ont été jetés derrière les barreaux. 

Nous pouvons fournir de nombreux exemples de violations des droits des journalistes russes à l'étranger. Mais la plateforme n'en dit rien. Par exemple, en juillet 2019, les autorités britanniques ont refusé d'autoriser le groupe de presse russe Sputnik et RT à participer à une conférence mondiale sur la liberté des médias à Londres. Et certaines violations dans les pays européens ne sont pas mentionnées.

Pour conclure, j'aimerais dire que la Fédération de Russie accorde une réelle attention à la liberté des médias et a crée de bonnes conditions pour tous les journalistes qui travaillent sur notre territoire.

Je vous remercie.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

19:34:43

L'orateur suivant vient également de la Fédération de Russie.

M. Sergey FABRICHNYY.

M. Sergey FABRICHNYY

Fédération de Russie, NI

19:34:50

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Bien entendu, le problème est ici très important. Mais nous ne soutenons pas le contenu de la résolution pour la raison suivante : nous ne pensons pas que la plateforme soit un organe de la Convention et nous pensons que les arguments avancés au point 9.4 ne sont pas suffisamment fondés. Des critiques sont formulées à l'égard de notre législation, avec une référence à l'autocensure. Maintenant, si cela est vrai pour l'autocensure, n'est-il pas important de réfléchir avant de parler ou d'écrire ? Le père de la philosophie allemande, Emmanuel Kant, a dit dans son impératif catégorique qu'un humain est quelqu'un qui a une conscience morale. C'est ce qui nous différencie des autres êtres sensibles. Alors, cette conscience morale n'est-elle pas un point important ? Si nous gardons cela à l'esprit, l'autocensure n'est-elle pas indispensable ? Nous devons d'abord réfléchir. Pensez aux conséquences de vos paroles. Réfléchissez avant d'écrire. Réfléchissez avant de parler.

La critique de notre législation est mal comprise. Ce que nous essayons de faire, dans notre législation, c'est d'empêcher la diffusion de fausses informations en ligne. Notre législation est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 10 stipule que la liberté d'expression peut être limitée lorsqu'elle est dans l'intérêt de la sécurité nationale, de l'intégration territoriale ou de la sécurité publique, pour la prévention des troubles ou de la criminalité, pour la protection de la santé ou de la morale, et le texte continue ainsi. C'est l'approche que nous avons adoptée dans la constitution de notre pays. La Convention européenne des droits de l'homme a été appliquée dans le passé et le sera à l'avenir. Pourquoi, Monsieur le Rapporteur, essayez-vous de nous priver du droit de suivre l'esprit et la lettre des dispositions de notre constitution qui a été adoptée le 30 mai 1998 ?

Lord George FOULKES a accompli un travail considérable. Mais l'approche adoptée a été sélective et est biaisée. Peut-être Lord George FOULKES n'a-t-il pas voulu adopter une approche impartiale. Nous pouvons voir la manière dont ce rapport a été traité en commission aujourd'hui ; nous avons vu la façon dont Kirill Vychinski et Elena Sherisheva ont été traités. Cette approche du rapport est politisée et c'est pourquoi nous ne le soutiendrons pas.

 

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

19:38:02

Merci beaucoup.

Maintenant, nous revenons à la Turquie et nous terminons la liste des orateurs.

Mais en fait, je ne mets pas nécessairement fin au débat.

Écoutons d'abord Mme Zeynep YILDIZ, de Turquie.

Mme Zeynep YILDIZ

Turquie, NI

19:38:19

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Certaines constatations concernant la Turquie dans le rapport ont été faites sans aucune modération. L'exemple le plus frappant de cette situation est le fait d'accuser la Turquie d'abuser du code pénal et des lois contre le terrorisme.

Tout d'abord, la Turquie est un État de droit. Dans notre système judiciaire, les recours fonctionnent très bien. Si un condamné n'est pas satisfait de la décision de la juridiction de première instance, il peut faire appel devant une juridiction supérieure pour faire valoir ses droits.

L'été dernier, la Cour constitutionnelle turque a constaté une violation de la liberté d'expression telle que garantie par la Constitution, dans le cadre d'une procédure portant sur une déclaration signée par des étudiants universitaires et créant une controverse. La Cour a estimé que le droit des étudiants universitaires à exprimer librement leurs opinions fait partie de la liberté d'expression.

Dans une autre affaire, la Cour de cassation a cassé la décision de condamnation du personnel du journal Cumhuriyet par ses décisions de septembre dernier. Dans son avis, la Cour de cassation a déclaré que les articles d'un journaliste doivent être considérés comme la volonté de diffuser des informations. Les mesures prises par les organes exécutifs et législatifs de la Turquie étayent la position du pouvoir judiciaire dans ce domaine. Le but de ces réformes est d'améliorer la liberté d'expression et de la presse comme l'a annoncé le ministre de la Justice. Ces mesures ainsi que la récente réforme de la législation turque par le parlement sont des exemples de progrès continus en matière de protection de la liberté d'expression.

Enfin, je suis déçu que ce rapport mentionne l'auteur de la tentative du coup d'État du 15 juillet, qui a fait plus de 250 morts et des milliers de blessés, comme un "prédicateur". Définir l'auteur de ce coup d'État comme un prédicateur ne représente pas correctement la réalité.

Enfin, si vous prenez en considération les circonstances réelles au moment de la tentative de coup d'État, les mouvements de population importants et l'instabilité dans la région de manière générale, il est peut-être plus facile de comprendre pourquoi il est injuste de reprocher à la Turquie d'abuser de sa propre législation.

Merci beaucoup.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

19:41:00

Merci beaucoup.

Comme je l'ai dit, la liste des orateurs est maintenant terminée, mais nous avons un peu de temps si vous souhaitez avoir des contributions spontanées. Je vais les autoriser maintenant. La même règle s'applique : trois minutes.

Deux personnes ont déjà demandé si elles pouvaient parler.

Je demande à la première d'entre elles, Mme Selin SAYEK BÖKE de Turquie. Vous êtes ici ?

Je vous en prie, vous avez la parole.

Mme Selin SAYEK BÖKE

Turquie, SOC

19:41:31

Merci beaucoup.

Les temps extraordinaires appellent en fait des mesures extraordinaires. En effet, nous vivons des moments d'une nature extraordinaire pour la démocratie.

Si nous voulons nous accrocher à la démocratie, il est clair que nous devons nous accrocher à une véritable liberté de la presse et à un véritable environnement de sécurité pour les journalistes. Je pense que ce rapport le fait avec diligence et que, par conséquent, la résolution devrait être soutenue.

Cela montre que la question n'est pas limitée à un seul pays, ni à un seul État membre. Il ne s'agit pas d'attaquer des pays. Elle appelle en effet à une liberté de la presse unifiée dans toute la communauté que nous partageons. Peut-être que, à des degrés divers, elle dit que nous avons tous les mains pleines. Plutôt que de nier cela, nous devrions chercher des moyens d'améliorer la situation, comme ce rapport tente de le faire.

Il est clair qu'un média libre est essentiel. C'est une source d'information. C'est une source de voix pour ceux qui ne sont pas entendus dans la société. C'est un moyen de débat public indépendant. Ce sont des canaux auxquels nous voulons tous avoir accès en tant qu'hommes politiques, c'est pourquoi nous devons chercher à promouvoir la démocratie, la responsabilité, la transparence et des médias libres qui permettent réellement cela. Sans une presse libre, nous aurons de l'exclusion. Avec de l'exclusion, nous aurons des résultats économiques terribles et une dégradation de la démocratie.

La liberté des médias exige la sécurité des journalistes. Un droit social très fondamental. La sécurité quand ils travaillent. Il est clair que tout droit s'accompagne d'une responsabilité. Pour les travailleurs des médias, la responsabilité est de respecter les conditions éthiques. C'est pour s'assurer qu'ils ne propagent pas le terrorisme. C'est pour s'assurer qu'ils fournissent effectivement des informations. C'est indéniable. Mais pour les autorités aussi, cette responsabilité exige que les gens trouvent effectivement la sécurité juridique nécessaire pour faire leur travail correctement.

Nous devons donc veiller à ce que cet environnement soit assuré dans chacun de nos pays. Les régimes autoritaires s'attaquent d'abord aux médias. Car si les médias sont réduits au silence, il est plus facile de passer à l'étape suivante. Nous le savons tous par expérience. Je le sais.

Je crois donc qu'il est temps que nous acceptions que nous vivons une époque extraordinaire et que nous avons besoin de la liberté de la presse pour le bien de notre démocratie, pour le bien de notre existence. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour renverser les tendances que nous observons, pour mettre fin à l'emprisonnement injuste des journalistes, pour faire en sorte que les voix de l'opposition soient entendues, pour garantir un environnement sûr aux travailleurs des médias, où ils ne seront pas assassinés. Ce rapport est un pas dans cette direction.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

19:44:39

Je vous remercie beaucoup.

Nous avons également une demande de M. Pieter OMTZIGT, des Pays-Bas.

Vous avez maintenant la possibilité de faire un discours si vous êtes ici.

Je ne vois pas M. Pieter OMTZIGT.

Quelqu'un d'autre souhaiterait-il réagir ou apporter une brève contribution au débat ?

Veuillez vous présenter.

La règle des trois minutes s'applique.

M. Raivo TAMM

Estonie, PPE/DC

19:45:07

Monsieur le Président,

Je suis Raivo TAMM, de l'Estonie.

Comme l'Estonie a été mentionnée ici, en matière de liberté des médias, je voudrais faire quelques petites observations.

L'Estonie applique les sanctions de l'UE. Compte tenu que le directeur général de Rossiyasegodnya, la société mère de Sputnik Estonia, figure sur la liste des personnes sanctionnées, Sputnik Estonia est concernée. Bien que la Fédération de Russie prétende que l'Estonie limite le contenu de la branche locale de Spoutnik et entrave la liberté des médias, cela n'est pas vrai. L'Estonie n'a pas bloqué le contenu journalistique de Spoutnik Estonia. Les sites web de Rossiyasegodnya, la chaîne de télévision et le site web de Spoutnik Estonia sont pleinement opérationnels. Rossiyasegodnya a fondé Spoutnik en 2014 comme sa branche internationale.

Dmitry Kiselyov, le directeur général de Rossiyasegodnya a été ajouté à la liste des personnes sanctionnées parce qu'il a joué un rôle central dans la propagande de la Fédération de Russie qui a soutenu l'attaque contre l'Ukraine, l'annexion de la Crimée et les actions militaires de la Fédération de Russie dans l'est et le sud-est de l'Ukraine.

Les actions de la Fédération de Russie en Ukraine constituent une violation du droit international. L'Estonie soutient l'intégrité territoriale de l'Ukraine et condamne l'agression commise par la Fédération de Russie. Dmitry Kiselyov étant soumis à des sanctions financières, les banques estoniennes ont gelé les comptes bancaires et les paiements de Rossiyasegodnya en novembre. Et en décembre, la cellule de renseignements financiers a informé les personnes employées ou ayant conclu un contrat avec Rossiyasegodnya qu'il était interdit d'effectuer des travaux ou des services pour des personnes sanctionnées.

Les sanctions financières visaient à empêcher que des ressources financières situées dans l'UE soient mises à disposition des personnes sanctionnées. Travailler pour ces personnes ou leur louer un espace constitue clairement une mise à disposition de ressources financières. Le contenu journalistique de Spoutnik n'était pas pertinent dans le processus de sanction. Le facteur décisif a été le rôle que le directeur général de Rossiyasegodnya, Dmitry Kiselyov, a joué dans l'agression de la Russie contre l'Ukraine ainsi que son implication personnelle dans les gains dus aux activités de Rossiyasegodnya.

La liberté des médias est une valeur très importante pour l'Estonie, comme en témoigne sa 11e place sur 180 pays dans le classement mondial de la liberté de la presse de 2019. L'Estonie protège la liberté d'expression et la liberté d'information, le droit à exprimer son opinion sans interférence, le droit de recevoir des informations et le droit de diffuser des informations, des pensées et des idées. Cette affaire n'est pas liée à la liberté des médias.

Je vous remercie.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

19:48:46

Merci beaucoup.

Je vous autorise toujours à faire des contributions, mais essayez de respecter la limite des trois minutes.

Présentez-vous, depuis l'Arménie.

M. Hovhannes IGITYAN

Arménie, ADLE

19:49:02

Je ne me suis pas fait inscrire pour intervenir dans le débat parce que, dès le début, j'étais à la commission de la culture et j'ai donc suivi tout cet immense travail qu'a fait Lord George FOULKES. Nous avons débattu de cette question avec de très nombreuses organisations de journalistes. C'est un excellent travail.

Ce rapport ne vise aucun des pays qui y sont mentionnés. C'est, je peux dire, le contraire. Il s'agit du soutien de notre commission de la culture et de l'Assemblée parlementaire aux pays afin qu'ils puissent trouver une solution à ce grave problème, auquel ils sont parfois confrontés concernant la situation des journalistes.

Le rapport n'est pas contre la Turquie, par exemple, mais la Turquie y est mentionnée. Comment peut-on imaginer. quand même. le fait qu'il y ait 10 000 journalistes qui ont été licenciés alors qu'ils faisaient leur métier ? Certains d'entre eux sont encore en prison. Nous sommes prêts à soutenir nos collègues turcs pour résoudre ces problèmes. Je suis certain que nos collègues ne souhaitent pas qu'une telle situation perdure dans leur pays. Peut-être n'arrivent-ils pas à résoudre ces problèmes seuls par le biais de leurs autorités, exécutif, ou autre.

Nous sommes ici pour résoudre ce problème grâce à nos efforts communs. L'Arménie y est mentionnée également. Cela ne me pose aucun problème. Et un des journalistes qui est mentionné dans ce rapport,Sisak Gabrielian, est d'ailleurs maintenant membre du Parlement. Nous avons eu cette révolution en Arménie, il y a deux ans, lorsque toute notre société s'est mobilisée pour protester contre cette situation. Parce que le gouvernement précédent sanctionnait les journalistes pour ce genre de choses.

Nous avons maintenant huit ou neuf journalistes, anciens journalistes de l'opposition, qui siègent au Parlement. C'est très important. Ce rapport ne concerne que la liberté d'expression. Je peux même dire plus. Ce n'est pas seulement la liberté d'expression qui est concernée, c'est aussi la liberté après l'expression. C'est très important, car il est illogique, regrettable que des journalistes soient en prison uniquement parce qu'ils ont écrit un article ou annoncé quelque chose. Cette situation existe dans des États membres du Conseil de l'Europe. Je félicite donc Lord George FOULKES et la commission de la culture qui ont beaucoup fait pour produire ce rapport.

Merci beaucoup.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

19:52:07

Merci beaucoup.

Je ne veux en effet pas poursuivre le débat éternellement, c'est très clair. Il y a certaines limitations en termes de calendrier de travail.

Y a-t-il quelqu'un d'autre qui souhaiterait maintenant contribuer ? Sinon, le débat est clos.

J'appelle maintenant Lord George FOULKES, rapporteur, à répondre. Vous disposez de 4 minutes.

Je suis sûr que vous êtes très heureux des remarques que vous avez entendues.

Lord George FOULKES

Rapporteur, Royaume-Uni, SOC

19:52:34

Monsieur le Président,

J'ai été très impressionné par l'éloquence du débat en commission et en plénière et par le soutien quasi unanime apporté au rapport. J'espère que les journalistes qui la couvrent noteront que les hommes politiques de toute l'Europe et de tous les partis les ont soutenus dans leur liberté et dans leur droit à rapporter les faits de manière impartiale. J'espère qu'ils couvriront notre débat d'aujourd'hui.

Les critiques qui ont été formulées dans le rapport ont été, je pense, traitées par M. José CEPEDA qui a déclaré que presque tous les pays sont critiqués dans ce rapport. Seuls deux d'entre eux s'énervent à ce sujet. Je pourrais être tout aussi contrarié que le Royaume-Uni soit critiqué, ou que l'Espagne ou la France ou quoi que ce soit d'autre soit critiqué. Mais puis-je dire à mes amis russes que si vous pensez que quelque chose sur la plateforme n'est pas correct, alors votre gouvernement devrait répondre à la plateforme. Combien de fois le gouvernement russe a-t-il répondu à quoi que ce soit sur la plateforme ? Zéro. Ils n'y prêtent aucune attention. D'autres pays le font. Les Russes critiquent l'Ukraine. L'Ukraine a en fait augmenté le nombre de fois qu'elle a répondu à l'affichage sur la plateforme.

Et puis les Russes ont spécifiquement dit que M. Golunov est maintenant libre, et nous nous en félicitons. Mais le système qui l'a emprisonné est toujours là. C'est ce qui compte.

Ensute, des « agents étrangers ». Classer les journalistes comme des agents étrangers ! D'une certaine manière, en Russie, ils pensent que cela ne va pas créer de problèmes pour les journalistes qui y travaillent. J'espère donc qu'ils écouteront le Conseil de l'Europe et les larges opinions qui ont été exprimées.

Nous avons eu un débat vraiment constructif en commission. Nous avons accepté divers amendements. Nous avons accepté un amendement pour que la Turquie dise que l'incitation au terrorisme, si des journalistes sont impliqués dans ce domaine, doit être traitée. Nous avons accepté cet amendement. Nous avons accepté un amendement de Stefan SCHENNACH sur Julian Assange qui pourrait bien être considéré comme une critique du gouvernement britannique. Mais je l'ai soutenu. Mes collègues britanniques l'ont soutenu parce que nous ne voulons pas que Julian Assange soit extradé par le gouvernement britannique vers les États-Unis et qu'il risque – théoriquement– des siècles en prison. Nous avons donc soutenu cet amendement en commission.

Il y a eu un véritable débat en commission. Puis-je dire à M. Tommy SHEPPARD en particulier, qu'il a posé une question sur la propriété des médias, qui va être traitée. Nous ne l'avons pas abordé dans ce rapport parce que nous avons déjà deux rapports en commission qui traitent de ce sujet et qui feront l'objet d'un rapport en temps utile.

Je voudrais donc également remercier les commentaires qui ont été faits sur le rapport et son contenu. C'est un rapport très complet. Cependant, Annicka ENGBLOM avait tout à fait raison lorsqu'elle a dit qu'il s'agissait d'un chœur d'hommage. Tout le monde est très gentil avec moi. Je ne suis que le chef de chœur. Les ténors, les basses sont derrière moi. Je voudrais rendre un hommage particulier, je pense que cela n'est pas assez souvent fait, au personnel de l'Assemblée parlementaire qui est au service de nos commissions, qui aide les rapporteurs, qui aide les présidents dans cette tâche. Je tiens à les remercier. Pour conclure, je tiens à les remercier chaleureusement. Nous n'aurions pas eu un rapport aussi complet, aussi puissant, que vous porterez – j'espère– plus loin. Je suis un fan du Parlement européen, mais ce qu'il y a de bien avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la raison pour laquelle nous sommes meilleurs, c'est que nous sommes des représentants des parlements nationaux ici, et nous pouvons retourner dans nos parlements nationaux et demander que ces rapports soient mis en œuvre. C'est ce que je vous demande de faire. Je vous demande également de remercier la chorale que je dirige pour produire ce rapport.

Je vous remercie beaucoup.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

19:57:01

Merci beaucoup.

Je suppose que nous remercions tous le chef de chœur. Excellent discours et excellent rapport.

Merci beaucoup.

En fait, le président de la commission, M. Olivier BECHT, souhaite-t-il dire quelques mots ?

Trois minutes. C'est la même règle pour vous aussi.

M. Olivier BECHT

France, ADLE

19:57:23

Merci beaucoup Monsieur le Président,

« Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous ayez le droit de le dire ». Ce ne sont pas mes mots, ce sont les mots d'un philosophe français, il y a un peu plus de 250 ans, qui s'appelait Voltaire, soulignant l'importance de la liberté d'expression. Il n'y a pas de liberté d'expression s'il n'y a pas de liberté de la presse, de liberté des journalistes et bien sûr, de sécurité. Et il n'y a pas de liberté tout cours, s'il n'y a pas de liberté d'enquêter, d'informer mais aussi de blâmer. C'est la raison pour laquelle il est particulièrement inquiétant de voir, aujourd'hui, se développer dans les législations, mais parfois aussi dans les pratiques, les obstacles à la liberté de la presse et à la sécurité des journalistes.

Alors, bien sûr, lorsque nos pays sont montrés du doigt – et il y en a quelques-uns – dans le rapport de Lord FOULKES, ça ne fait pas plaisir. Mais je pense personnellement que, plutôt que de nous scandaliser de voir notre pays montré du doigt, nous devrions avoir l'ambition, au contraire, de retourner dans nos pays et de faire en sorte que la situation s'améliore.

Je pense d'ailleurs que ce n'est pas simplement de la sagesse que de faire ça : c'est également nécessaire. C'est la raison pour laquelle notre commission recommande à notre assemblée, ce soir, d'adopter très largement non seulement la résolution mais également la recommandation, avec l'ensemble des points qu'elle comporte, présentés par le rapporteur. Je vous remercie.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

19:59:21

Je vous remercie beaucoup.

Le débat est maintenant clos et nous allons passer aux amendements. C'est la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias qui a présenté un projet de résolution, sur lequel huit amendements ont été déposés.

Le Président de la Commission souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements n° 5 et n° 2, qui ont été adoptés à l'unanimité par la Commission, soient également déclarés adoptés par l'Assemblée. Est-ce bien cela Monsieur BECHT ?

Vote : Menaces sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes en Europe

M. Olivier BECHT

France, ADLE, Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

20:00:04

C'est exact.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

20:00:05

Bien.

Quelqu'un s'oppose-t-il à cette décision unanime de la Commission ? Comme je ne vois aucune objection, je déclare que les amendements n° 5 et n° 2 au projet de résolution ont été acceptés.

Nous passons maintenant aux autres amendements, et nous commençons par l'amendement n° 8. La parole est à Madame ZABURANNA pour soutenir l'amendement n° 8. Vous avez trente secondes.

Elle n'est pas là. Quelqu'un d'autre souhaite-t-il soutenir cet amendement ?

D'accord. Cela implique-t-il que nous passions ensuite à l'amendement suivant dans son ensemble. Personne ne soutient donc cet amendement n° 8. Nous n'aurons pas de débat du tout et c'est tout.

Nous passons ensuite à l'amendement n° 6. Monsieur HUNKO souhaite retirer l'amendement n° 6. Quelqu'un d'autre souhaite-t-il le supprimer ? En fait, je vous ai déjà posé cette question.

M. Andrej HUNKO

Allemagne, GUE

20:01:29

Je voudrais expliquer brièvement pourquoi je souhaite retirer l'amendement. Car l'amendement 5 a été adopté par la commission à l'unanimité - il s'agissait de l'extradition de Julien Assange. Les deux amendements étaient similaires, et je pense que l'amendement 5 est mieux placé dans le rapport. Je voudrais donc retirer l'amendement 6, qui va dans le même sens.

 

 

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

20:02:00

Bon, l'amendement 6 est maintenant retiré.

Quelqu'un d'autre souhaite-t-il vraiment apporter cet amendement ? Si ce n'est pas le cas, c'est bien. Il se déplace très rapidement. C'est vrai. L'amendement 6 est donc également retiré.

Nous passons ensuite à l'amendement 1, pour lequel un sous-amendement a également été apporté. La parole est à M. Kamil AYDIN pour soutenir l'amendement 1.

Vous avez maintenant 30 secondes.

Je vous en prie, Monsieur Kamil AYDIN.

M. Kamil AYDIN

Turquie, NI

20:02:40

Comme je l'ai dit en commission, vous savez, en plus de « dans le cas de discours de haine et d'incitation à la violence », il est nécessaire d'insérer « actes liés au terrorisme » puis des sous-amendements, je pense. Le président et le rapporteur ont ajouté un nouveau concept et nous nous sommes mis d'accord sur celui-ci. C'est ce que j'ai compris de la commission.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

20:03:04

D'accord, alors je vais demander à Lord George FOULKES de soutenir ce sous-amendement. Et je suppose que c'est effectivement le cas maintenant.

Ou est-ce M. Olivier BECHT ?

Lord George FOULKES

Rapporteur, Royaume-Uni, SOC

20:03:14

Le sous-amendement implique réellement – comme je l'ai dit dans mon intervention précédente– que nous traitons de l'incitation au terrorisme, et l'auteur de l'amendement était d'accord avec cela. Mais la question de l'incitation..., le mot couvre aussi le terrorisme, et il s'en félicite.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

20:03:34

Entendu.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ce sous-amendement ? Et j'ai cru comprendre que M. Kamil AYDIN le soutient également. C'est très clair.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier BECHT

France, ADLE, Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

20:03:49

La Commission soutient également le sous-amendement à l'unanimité.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

20:03:55

D'accord. La commission est unanime sur ce point. Mais nous devons quand même le mettre aux voix.

Le vote est donc ouvert.

Le vote est clos. Quel est le résultat ?

Le sous-amendement est adopté.

Désolé, je suis dans une situation similaire à celle de M. Hendrik DAEMS lorsqu'il dirigeait hier la réunion pour la première fois d'ici et qu'il a eu un petit contretemps concernant la façon de procéder pour toutes les procédures. J'ai la même chose. C'est la première fois que je viens ici, alors j'essaie de me former aussi, s'il vous plaît.

Mais nous en arrivons maintenant à l'amendement principal tel qu'il a été modifié. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel qu'il est modifié ?

Non.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier BECHT

France, ADLE, Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

20:05:14

Favorable.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

20:05:16

D'accord. Pas de problème.

Je mets à nouveau l'amendement aux voix tel qu'il a été modifié.

Nous nous apprêtons à voter.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Affichage du résultat.

L'amendement numéro 1 tel que modifié est adopté.

Les amendements numéro 5 et numéro 2 ont déjà été adoptés, il n'est donc pas nécessaire de les examiner.

Nous passons maintenant à l'amendement numéro 3 et je donne la parole à M. Kamil AYDIN pour défendre l'amendement numéro 3. Vous avez 30 secondes.

M. Kamil AYDIN

Turquie, NI

20:06:06

Oui, je vous remercie, Monsieur le Président.

Conformément à la coopération de longue date entre la Turquie et le Conseil de l'Europe, l'ajout de ces phrases encouragerait les efforts de réforme en cours et les préoccupations légitimes du pays.

Je vous remercie.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

20:06:21

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Je vous en prie, Monsieur SCHENNACH.

M. Stefan SCHENNACH

Autriche, SOC

20:06:29

Tout ne peut pas être excusé au fil des ans par ce soi-disant coup d'État.

Ceux qui sont incarcérés ont souvent dit qu'il y a un lien. Dans ce cas, je ne suis pas pour cet amendement.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

20:06:47

Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier BECHT

France, ADLE, Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

20:06:49

La commission est contre à une large majorité.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

20:06:54

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande un résultat.

L'amendement 3 est rejeté.

Nous passons maintenant à l'amendement 7. La parole est à M. POLIAČIK pour soutenir l'amendement 7. Vous avez 30 secondes.

M. Martin POLIAČIK

République slovaque, ADLE

20:07:31

Bien que je pense que c'est une question pertinente qui mérite d'être examinée, pour des raisons techniques, étant donné que tout doit passer par la plateforme, je vais retirer l'amendement.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

20:07:52

Vous souhaitez retirer l'amendement.

Quelqu'un d'autre souhaite-t-il défendre l'amendement ?

En cas contraire, l'amendement est retiré.

Nous avançons rapidement. C'est bien !

Amendement numéro 4. La parole est à Mme Yuliya LOVOCHKINA pour défendre l'amendement numéro 4.

Mme Yuliya LOVOCHKINA

Ukraine, SOC

20:08:15

Notre rapporteur, Lord George FOULKES, a examiné de nombreux pays mais n'a évidemment pas pu tous les visiter. Il a donc dû s'appuyer sur des sources crédibles, telles que la plateforme. Cet amendement a été rejeté en commission en raison de l'absence de preuve dans la plateforme concernant les meurtres des journalistes. Mais c'est une erreur regrettable. Cette preuve existe. De plus, de nombreux assassinats ainsi que des attaques ont eu lieu au cours des années précédentes mais n'ont fait l'objet d'aucune enquête en bonne et due forme.

Alors, s'il vous plaît, aidons l'Ukraine et défendons cet amendement qui est également pleinement conforme au rapport de la commission de suivi.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

20:08:52

Merci.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

 

Lord George FOULKES

Rapporteur, Royaume-Uni, SOC

20:09:02

Monsieur le Président, cet amendement a été rejeté en Commission et il a été expliqué que nous nous appuyons sur des rapports de la plateforme qui ont été vérifiés. Ceci n'était pas sur la plateforme. Nous pourrons l'examiner à l'avenir mais ce n'était pas quelque chose que nous avons pu vérifier jusqu'à maintenant.

Par conséquent, nous nous sommes sentis obligés de rejeter cet amendement.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

20:09:31

Quel est l'avis du Comité ?

"Le Comité est contre à une large majorité".

D'accord. Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Vous êtes très rapide cette fois-ci.

Le vote est maintenant clos.

Je demande un résultat.

L'amendement est rejeté.

Nous passons maintenant, en fait, à l'ensemble du projet de résolution. Il faut une majorité simple. Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 15021 tel qu'amendé.

Le vote est maintenant ouvert. Nous votons maintenant pour l'ensemble de la résolution.

Le vote est clos.

Je demande un résultat.

La résolution est adoptée.

Félicitations.

Le projet de résolution figurant dans le document 15021 est adopté tel qu'amendé.

Nous avons maintenant le projet de recommandation. Une majorité des deux tiers est requise. Nous ne comptons que les votes positifs et négatifs.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le document mentionné, 15021.

Le vote est ouvert pour celui-ci. Il y a un projet de recommandation à la fin de la résolution, veuillez donc voter une nouvelle fois. Une majorité des deux tiers est nécessaire.

Le vote est clos.

Je demande un résultat.

Il est clair qu'il y a une majorité des deux tiers.

Le projet de recommandation figurant dans le document 15021 tel qu'amendé est adopté, et l'ensemble de la résolution avec recommandation est maintenant clair.

Avant la fin de la séance, deux membres de l'Assemblée souhaitent prendre la parole au sujet des votes sur le rapport que nous avons débattu cet après-midi sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne.

M. Aleksandr BASHKIN de Russie.

M. Aleksandr BASHKIN

Fédération de Russie, NI

20:12:26

[Interprétation non disponible]

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

20:13:01

Egalement, Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR d'Islande, s'il vous plaît.

Désolé.

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Islande, GUE

20:13:11

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je voulais juste vous faire savoir que mon vote sur l'amendement 38, dans le débat sur le système judiciaire polonais aujourd'hui : je voulais juste changer mon vote et voter autrement.

Je ne sais pas comment faire.

Dois-je dire comment je vote ici... ?

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

20:13:38

La situation est telle que le vote ne peut être corrigé, mais vous avez maintenant inscrit vos commentaires au procès-verbal. Maintenant, c'est officiel.

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Islande, GUE

20:13:49

Oui, je ne l'ai donc pas bien voté lors du vote, mais je tiens à préciser que je resterai neutre sur l'amendement 38.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

20:13:59

En fait, j'ai fait la même erreur lors du vote polonais. J'ai voté par erreur. Mais j'ai compris, cela n'a aucun sens de le corriger maintenant.

Merci beaucoup. Nous avons été très bons dans le timing.

Passez une bonne soirée. Bonjour. L'Assemblée tiendra sa prochaine séance publique demain matin à 10 heures avec l'ordre du jour qui a été approuvé lundi.

La séance est levée.

Bonne nuit !

Fin de la séance n°4 à 20h15

Prochaine séance mercredi 29 janvier à 10h00