vendredi 13 octobre 2023 matin
2023 - Quatrième partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:05:11
Bonjour, chers amis.
La séance est ouverte.
Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que vous occupez le fauteuil qui vous a été assigné, afin de faciliter l’organisation des débats.
L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Pieter OMTZIGT, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, sur « L’examen de la légitimité et de la légalité de la dérogation ad hominem à la limitation des mandats en faveur du Président en exercice de la Fédération de Russie » (Doc. 15827).
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, vers 10 h 55. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 10 h 45, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.
Monsieur le rapporteur, vous disposez de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale.
Chers membres,
Madame la Présidente,
Quelle est l'essence de la démocratie ? L'essence de la démocratie tient au fait que, de temps en temps, on change d'élu. Dans une république présidentielle, l'élu le plus important est le président. Aujourd'hui, nous discutons de deux points à ce sujet : pourquoi M. Poutine peut-il être président en Russie pendant plus de 30 ans, et donc bafouer la Constitution russe, et plus généralement, pourquoi faut-il, de temps en temps, changer de président.
Ce rapport remonte à quelques années. En 2021, l'Assemblée a demandé à la Commission de Venise d'évaluer l'abolition, à des fins pratiques, de la limite du mandat présidentiel en Russie pour le Président sortant, M. Poutine. Celui-ci peut gouverner jusqu'en 2036, date à laquelle il aura 83 ans. En ce qui concerne la limitation des mandats présidentiels en Russie, l'agression à grande échelle contre l'Ukraine ne se produirait qu'un an après. Évidemment, la proposition qui sous-tend ce rapport était encore antérieure. Mais la perte de tout contre-pouvoir liée à la permanence du Président Poutine à la tête de l'État pouvait laisser supposer que tôt ou tard il y aurait des erreurs et même de crimes que les contrôles et les équilibres sont censés prévenir.
Dans un système présidentiel, le président et ses amis politiques nomment des alliés à des postes clés : hautes juridictions, organes électoraux, de la Cour des comptes, forces armées, banque centrale ou autres organes de l'État. Normalement, toutes ces institutions servent de contre-pouvoirs. Mais au fil du temps, ces contre-pouvoirs s'érodent. En fait il y a de moins en moins de voix critiques puisque tous les postes clés sont occupés par les amis et les alliés du président.
Le Président Poutine n'a manifestement pas été averti des conséquences de sa déclaration de guerre, de la capacité de résistance des Ukrainiens, ni même des conséquences juridiques, politiques et morales du déclenchement d'une telle guerre d'agression. Vous vous souvenez qu'elle devait ne durer que trois jours.
Ce rapport vise à envoyer un signal fort à la communauté internationale et à la société russe. Elles doivent comprendre que l'abrogation de toute limite au mandat du Président Poutine n'est pas légitime, ni même conforme à la Constitution russe. Elle n'est pas non plus conforme aux normes internationales conçues pour protéger l'équilibre des pouvoirs et empêcher ainsi un glissement vers la dictature, avec toutes les conséquences néfastes que cela implique pour la Russie et ses voisins. Les changements constitutionnels pertinents ont été adoptés selon une procédure accélérée qui n'est pas prévue par la Constitution russe. La procédure normale de modification de la constitution exige la convocation d'une assemblée constituante et l'adoption de lois modificatrices spécifiques pour chacun des changements proposés.
Au lieu de cela, il y a eu un vote unique de déblocage sur tous les différents amendements, avec et il y en avait beaucoup. La Cour constitutionnelle a rendu son avis en une semaine et un vote national ad hoc a été organisé qui n'a pas été soumis aux garanties strictes applicables aux référendums en bonne et due forme.
Selon la Commission de Venise, la procédure utilisée pour modifier la Constitution crée donc une tension évidente avec l'article 16 de cette dernière, qui protège les fondements solides du système constitutionnel de la Fédération de Russie. Elle viole également le principe selon lequel les modifications de la durée du mandat présidentiel auraient dû faire l'objet d'un large consensus. On ne peut pas changer les lois comme ça d'un trait de plume et certainement pas en faveur d'un sortant.
Pour être tout à fait clair, ces conclusions ne sont pas les miennes ni celles de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. La Commission de Venise a adopté deux avis importants, que j'ai largement cités dans le présent rapport explicatif. Il convient de noter que la Russie était toujours membre du Conseil de l'Europe et qu'elle a coopéré avec la Commission de Venise à l'élaboration de l'avis de 2021. Les représentants de l'autorité russe ont tenté de convaincre la Commission de Venise que des contre-pouvoirs étaient nécessaires, quelle que soit la durée du mandat de M. Poutine, qui allait rester 12 ans de plus à compter de 2024. Les responsables russes ont mis en avant le système politique compétitif, le système judiciaire indépendant et une société civile dynamique. À l'époque, la Commission de Venise n'a pas été convaincue. Aujourd'hui, nous savons avec certitude qu'il s'agissait d'une véritable farce. Ce qui restait de la société civile en 2021 a été complètement détruit entre-temps. Les derniers hommes politiques de l'opposition sont en prison, souvenons-nous de Vladimir Kara-Murza et d'Alexeï Navalny, ou en exil.
Enfin, les simulacres de procès dont ils font l'objet, ainsi que de nombreux autres, tels que les manifestants anti-guerre, révèle la véritable nature du système judiciaire russe. Il nous appartient maintenant d'envoyer un signal clair au monde entier, mais aussi au peuple russe, pour lui signifier qu'au plus tard, à la fin du mandat actuel, le Président Poutine ne devrait plus être son dirigeant légitime.
Je vous invite donc à adopter le projet de résolution qui vous est soumis. J'attends avec impatience notre discussion sur les conséquences à tirer de nos conclusions et de celles de la Commission de Venise.
Je vous remercie et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:12:56
Merci, Monsieur OMTZIGT.
Nous en venons maintenant aux orateurs des groupes politiques.
Dans le débat, la parole est d'abord à Mme Saskia KLUIT, puis à Mme Larysa BILOZIR.
Je vous en prie, vous avez la parole.
Pays-Bas, SOC, Porte-parole du groupe
10:13:17
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Chers amis,
En ce qui concerne le Président Poutine et la violence non invitée qui émane de ce régime agressif, mon pays a suffisamment d'expérience pratique depuis l'abattage du vol MH17.
Cet acte de violence irréfléchi, qui a coûté la vie à tant de personnes, a montré très clairement les énormes dangers que l'État dysfonctionnant de la Russie fait courir à d'autres, et pas seulement pour les peuples voisins de la Russie, comme les Ukrainiens, les Géorgiens ou les Tchétchènes, qui ont déjà énormément souffert.
Depuis le vol MH17, nous savons que même les familles vivant dans des pays très éloignés de la Russie, comme la Malaisie, l'Australie, l'Indonésie et mon propre pays, ne sont pas en sécurité. Par conséquent, de nombreuses familles doivent maintenant pleurer leurs proches à cause des actes de Vladimir Poutine et de son régime.
Je m'exprime aujourd'hui au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC). Nous sommes très reconnaissants au rapporteur, M. Pieter OMTZIGT, et au secrétariat pour les recherches qu'ils ont effectuées ainsi que pour la résolution proposée. La résolution établit clairement la relation directe entre la sauvegarde des principes d'une gouvernance démocratique forte et les origines d'un comportement agressif et antidémocratique de la part d'un État.
Ce n'est qu'en appliquant les principes démocratiques que les freins et contrepoids importants pour le fonctionnement démocratique d'un État peuvent s'épanouir et qu'un État peut faire respecter l'État de droit international et les droits de l'homme dans le pays.
L'actuel Président russe, Vladimir Poutine, pense pouvoir rester au pouvoir jusqu'en 2036. Cependant, il existe suffisamment de preuves que Vladimir Poutine n'a pas seulement négligé les lois et les principes juridiques internationaux lorsqu'il a prolongé son mandat présidentiel personnel : ce faisant, il a également négligé ses propres lois et sa propre Constitution.
Même si nous étions prêts à négliger ces éléments, ce qui n'est pas le cas, les nouvelles règles n'auraient dû s'appliquer qu'aux nouveaux présidents et non à Vladimir Poutine lui-même.
Nous sommes donc tout à fait d'accord pour que le mandat de Poutine prenne fin, qu'il soit arrêté dès que possible et qu'il réponde de ses actes concernant tous les événements survenus sur le territoire de l'Ukraine. Nous entendons par là tous les événements survenus depuis février 2014, à commencer par l'annexion illégale de la Crimée, la guerre dans la région du Donbass et l'abattage du vol MH17.
Je conclurai, Madame la Présidente, en exprimant notre soutien ferme et continu à la création d'un tribunal pénal international ad hoc afin que, le moment venu, nous puissions tenir Vladimir Poutine pour responsable de toutes les actions horribles que son régime a imposées au monde.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:16:10
Merci beaucoup, Madame KLUIT.
La parole est à Mme Larysa BILOZIR.
Ukraine, ADLE, Porte-parole du groupe
10:16:21
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur, M. Pieter OMTZIGT, pour ce très bon rapport, même si je ne dirais pas qu'il vient à point nommé puisque la proposition a été déposée plusieurs mois avant l'invasion massive de l'Ukraine par la Russie.
En outre, il se réfère à 2020, lorsque la Russie a modifié sa constitution, permettant à Vladimir Poutine de rester au pouvoir pratiquement pour toujours, jusqu'en 2036.
Cette décision a entraîné des conséquences dramatiques pour l'avenir de notre nation.
Malheureusement, l'Ukraine sait exactement ce que veut dire d’avoir un voisin dont les mandats présidentiels s'allongent illégalement. La concentration du pouvoir entre les mains de Poutine a conduit et tourné à la dictature.
L'agression de la Russie en Ukraine est un clair exemple de la manière dont un dirigeant autocratique au pouvoir depuis 20 ans peut déstabiliser le monde entier et menacer la paix et la sécurité mondiales. Ne voulant pas entrer en conflit direct avec l'OTAN, Vladimir Poutine, qui sera probablement élu pour la cinquième fois, alimente les conflits entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie, la Serbie et le Kosovo, et maintenant au Proche-Orient, et poursuit sa guerre d'usure criminelle contre l'Ukraine.
Avec ses mandats sans fin, Vladimir Poutine est devenu le terroriste mondial numéro un. Aujourd'hui, après 600 jours de guerre brutale et épuisante en Ukraine, où les terroristes russes tuent, torturent, kidnappent, violent les civils, 20 000 enfants ont été kidnappés, 542 ont été tués. Comme en Israël, le scénario est le même. Les Ukrainiens ressentent la douleur et la colère du peuple israélien comme les leurs.
Il faut tirer les leçons de tout cela. Tout comme on ne peut pas négocier avec le Hamas, on ne peut pas non plus négocier avec Vladimir Poutine.
Il est temps de reconnaître enfin que Vladimir Poutine et son gouvernement seront illégitimes après la fin du mandat présidentiel actuel, et de restreindre tout contact avec lui. Non seulement parce qu'il s'agira de son cinquième mandat, non seulement parce que la limite du mandat a été supprimée, en violation des constitutions russes et de tous les principes juridiques internationaux, mais aussi parce que cette élection se déroulera dans les territoires ukrainiens, la Crimée temporairement occupée, Donetsk, Louhansk, la région de Zaporijjia et la région de Kherson, que la Russie a envahis.
Nous avons besoin de plus d'armes, car notre victoire et la libération de notre territoire porteront également un coup à la légitimité de Vladimir Poutine en Russie. Nous en avons tous assez de sa présidence. Nous ne pouvons pas ramener les vies perdues, mais il est de notre responsabilité commune de rétablir la justice autant que possible.
Je vous remercie de votre attention.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:19:49
Je vous remercie.
Dans le débat, la parole est à M. Oleksii GONCHARENKO.
L'orateur suivant sera M. Paul GAVAN.
Ukraine, CE/AD, Porte-parole du groupe
10:20:00
Je vous remercie.
Je voudrais tout d'abord remercier M. Pieter OMTZIGT pour son excellent travail et pour ce rapport.
Je pense que nous sous-estimons peut-être encore aujourd'hui la valeur de ce rapport. Il ne s'agit pas seulement de Poutine, il ne s'agit pas seulement du fait qu'il est un dictateur, il s'agit d'une image beaucoup plus large, de la raison pour laquelle la démocratie est importante.
L'exemple de la Russie et de Poutine montre pourquoi la démocratie est importante.
Lorsque vous avez un dictateur et une dictature – et il est clairement dit dans ce rapport que Poutine est un dictateur, sans aucun doute, et que la Russie est une dictature, et lorsque vous avez une telle situation dans un pays, ce pays va énormément souffrir.
Il suffit de regarder la Russie, le pays le plus riche du monde du point de vue des ressources naturelles, et le peuple le plus pauvre d'Europe.
Poutine, qui vit dans d'immenses palais, qui est peut-être la personne la plus riche du monde, et les Russes qui n'ont pas de toilettes dans leurs maisons au XXIe siècle. Ils doivent aller dans la rue pour faire leurs besoins. Voilà ce qu'est la dictature.
Et le plus important : des centaines de milliers de personnes tuées, des Russes et d'autres nationalités. Tout d'abord les Ukrainiens, ce qui est très douloureux pour moi, mais pas seulement. Les Géorgiens, vous pouvez regarder la Syrie, vous pouvez regarder ce qui s'est passé en République tchèque, au Royaume-Uni, en Moldova, dans d'autres pays.
Poutine n'a que du sang à revendre. Lorsque vous perdez la démocratie, vous perdez votre bien-être, et vous perdez vos vies. Et une personne est devenue un dictateur terrible, dangereux et fou. Imaginez, Poutine est président depuis 2000.
Donc, quand on ne change pas de gouvernement, quand on ne change pas de président, c'est le résultat, et c'est une leçon très sérieuse qu'il faut tirer de la situation en Russie.
Et encore une chose. La Russie est une dictature, ce rapport le dit clairement, les mots ont de l'importance. Ils ont de l'importance, car Poutine pense qu'il peut survivre à tout cela, qu'alors tout le monde reprendra ses activités comme si de rien n'était. Il se dit : « Je dois attendre, ils reviendront, ils sont faibles ».
Notre force ne réside pas dans les personnes, mais dans les institutions et l'État de droit. Et lorsque nous disons « Poutine est un dictateur », nous ne reviendrons jamais au business as usual avec lui. C'est le plus important.
Il y a quelques jours, Poutine a fêté son anniversaire. Vous savez, nous aimons les gâteaux pour les anniversaires et les gens heureux. Ce n'est pas le cas de Poutine. Poutine a été heureux de voir l'attaque du Hamas contre Israël le jour de son anniversaire : du sang dans les rues, des milliers de personnes tuées. C'était le meilleur cadeau pour Poutine.
Et maintenant, nous faisons notre cadeau à Poutine, de la part de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui réunit 46 pays, nous disons « Poutine est un dictateur, la Russie est une dictature, pas question de faire comme si de rien n'était, il faut mettre fin à la dictature dès que possible ».
Je vous remercie de votre attention.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:23:24
Merci beaucoup, Monsieur GONCHARENKO.
Notre prochain orateur est M. Paul GAVAN.
Merci, Madame la Présidente.
Je tiens à féliciter M. Pieter OMTZIGT, qui a l'habitude de rédiger de très bons rapports pour cette Assemblée.
Comme le souligne le rapport, la proposition de résolution a été déposée en janvier 2022, juste avant l'invasion de l'Ukraine. La légitimité et la légalité des amendements à la Constitution russe promulgués en juillet 2020 doivent être remises en question.
La Commission de Venise a clairement critiqué les amendements, la procédure, leur contenu et la rapidité avec laquelle ils ont été adoptés. Il est établi depuis longtemps que la limitation du nombre de mandats présidentiels a pour but de renforcer l'équilibre et le contrôle des pouvoirs dans une démocratie.
Le dépassement de ces limites est un exemple flagrant et évident de l'abandon des principes démocratiques au profit de la dictature. Vladimir Poutine a réussi à inscrire son règne dans la Constitution de la Fédération de Russie au détriment d'une véritable démocratie. Avec cette extension extrême des limites de mandat et les processus utilisés pour les faire passer en force, ces amendements à la Constitution russe ont toutes les caractéristiques d'un exemple classique de constitutionnalisme abusif. Comme le soulignent David Landau et Rosalind Dixon, en d'autres termes, « Les processus constitutionnels sont utilisés pour promouvoir des objectifs nettement antidémocratiques ou pour faire avancer la cause d'autocrates en puissance en supprimant les contre-pouvoirs démocratiques à l'exercice du pouvoir politique ».
Les nouvelles lois qui visent à maintenir Vladimir Poutine au pouvoir sont effrayantes, sans compter que tous les hommes politiques qui s'opposent encore au régime sont emprisonnés ou contraints à l'exil. En effet, ce n'est pas une coïncidence si le seul autre dirigeant en Europe à avoir un règne similaire et ininterrompu est le Président Aliyev d'Azerbaïdjan. On ne compte plus les caractéristiques similaires en termes de type de régime autocratique où les principes démocratiques sont balayés, où les prisonniers, les prisonniers politiques, sont systématiquement torturés. Ce n'est pas une coïncidence.
J'espère vraiment que, comme nous l'avons fait avec la Russie, nous nous occuperons du régime fondamentalement antidémocratique de l'Azerbaïdjan lors de la prochaine séance de ce Parlement.
Comme c'est la dernière fois que j'ai la parole, je terminerai en appelant une fois de plus à la remise en liberté de Julian Assange. Je vous remercie de votre attention.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:25:59
Merci beaucoup, Monsieur GAVAN.
M. Emanuelis ZINGERIS est-il dans la salle ? Pas encore.
Nous passons à la liste des orateurs. L'orateur suivant est M. Lukas SAVICKAS.
Je vous remercie.
Chère Présidente, chers collègues,
Je nous invite à voir les faits tels qu'ils sont. M. Poutine est au pouvoir sans discontinuer depuis l'an 2000. Il a effectué deux mandats consécutifs de quatre ans jusqu'en 2008 et aura terminé deux mandats consécutifs de six ans entre 2012 et 2024.
Les modifications apportées à la Constitution russe, adoptées en juillet 2020, lui permettraient de rester président jusqu'en 2036, soit une période totale de 36 ans. Chers collègues : 36 ans.
Nous avons souvent parlé, dans cette Assemblée, de maintenir le dialogue ouvert avec les forces démocratiques en Russie. Comment est-ce possible alors que la perspective de leur pays soit scellée pour une autre décennie ? Tout pays qui prolonge la durée du mandat présidentiel au-delà des deux mandats habituels de quatre ou cinq ans s'éloigne considérablement de la démocratie et de l'État de droit, car les freins et contrepoids institutionnels s'érodent au fil du temps, les postes clés étant progressivement occupés par des alliés du président et les voix perspicaces disparaissant au profit du cercle rapproché de ce dernier. Ces limitations de mandat servent également à tenir en échec ceux qui pourraient être tentés d'utiliser le pouvoir présidentiel pour réduire toute opposition. Le rapport soutient à juste titre la conclusion de la Commission de Venise selon laquelle la renonciation ad hominem à la limitation des mandats pour le président sortant viole à la fois la Constitution russe et les principes internationaux. Les faits concrets sont bien présentés dans ce rapport.
Le pouvoir écrasant du président résultant de l'extrême longévité de son mandat, combiné à l'absence de contre-pouvoirs tels qu'un parlement fort, un système judiciaire indépendant des médias et une société civile dynamique, a transformé la Russie d'une fédération en une dictature de facto. Cela signifie qu'elle constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales.
Les dictatures détruisent les droits fondamentaux et le bien-être socio-économique de leur propre population. Il est donc dans l'intérêt, avant tout, du peuple de la Fédération de Russie, mais aussi de l'Europe et du monde, que la démocratie soit rétablie dans la Fédération de Russie.
J'espère que l'Assemblée enverra aujourd'hui un message clair. D'abord aux organes constitutionnels russes compétents pour qu'ils reviennent sur la limitation du mandat présidentiel de M. Poutine, mais aussi à la communauté internationale dans son ensemble pour qu'elle minimise le contexte dans lequel évolue M. Poutine. C'est donc notre intérêt à tous. Il en va de la préservation de la démocratie et de l'État de droit dans la région.
Je vous remercie de votre attention.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:29:26
Je vous remercie.
La parole est maintenant à M. Emanuelis ZINGERIS, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Vous avez la parole.
Lituanie, PPE/DC, Porte-parole du groupe
10:29:37
Merci, Madame la Présidente.
Chers amis, nous sommes confrontés à un changement incroyable dans la Fédération de Russie. Nous ne pouvons pas dire que nous n'avons jamais eu confiance en la démocratie. Dans les années 1990, je faisais partie des personnes qui négociaient avec la Russie, avec l'Union soviétique et avec Boris Eltsine. Deux entités, l'Union soviétique et Gorbatchev, un soi-disant réformateur, qui a été responsable des effusions de sang à Tbilissi et à Vilnius. M. Eltsine essayait de rétablir les premiers pas, incertains, vers la démocratie.
Je me souviens de centaines de milliers de Russes à Moscou portant l'inscription « liberté pour les pays baltes ». Qui sont-ils aujourd'hui ? Starovoitova, Politkovskaja, mon bon ami Boris Nemtsov, tué sur le champ.
J'étais le principal enquêteur, et en fait le rapporteur, sur l'assassinat de Boris Nemtsov. Lorsque nous avons envoyé des lettres de cette Assemblée, Madame la Présidente, à la Fédération de Russie pour qu'elle coopère à l'élucidation de la manière dont Nemtsov a été tué, nous avons reçu des lettres, qui sont toujours encadrées à la commission des droits de l'homme, des lettres avec une réponse. La Poste russe n'est pas présente à la Chambre du Sénat de la Fédération de Russie. Cela signifie que la Poste russe répond officiellement qu'un tel lieu, comme le Parlement de Russie, n'existe pas.
Bien entendu, les autorités ont répondu à cette question. Elles ne veulent pas coopérer avec le Conseil de l'Europe sur la manière dont Nemtsov a été tué. Vingt-quatre années désespérantes de recul de la démocratie, de chasse aux démocrates, de fausses élections, de terribles faux changements dans la Constitution. Les Russes utilisent l'expression « referendum na pen'kakh ». Il est difficile de traduire ce que cela signifie. Cela signifie improvisé, voix collectées de manière improvisée, fausses voix, faux votes et faux scrutins.
Je voudrais féliciter mon bon ami M. Pieter OMTZIGT d'avoir touché l'essentiel. La démocratie en Russie a cessé d'exister, les élections sont fausses, elles ne sont plus libres et équitables. Ce que nous voulons dire, c'est que la Russie est devenue dangereuse pour le monde entier et qu'elle tente d'attaquer non seulement nos valeurs démocratiques, mais aussi de détruire physiquement le monde démocratique.
L'objectif du Service fédéral de sécurité russe (FSB) et de ses alliés comme l'Iran et, en partie, la Chine, est de réduire l'espace du monde démocratique, de saper nos valeurs essentielles, de tourner en dérision et d'humilier notre principal ensemble de valeurs, les valeurs dites « orthodoxes » de la famille. Nous affirmons que chacun a le droit d'avoir son orientation sexuelle. Tout est faux. C'est contraire à la liberté.
Je voudrais féliciter M. OMTZIGT et lui dire que c'était un excellent rapport. Nous vous soutenons de tout notre cœur et de toute notre âme, en disant qu'il s'agit d'un point clé. La démocratie a cessé d'exister.
Merci beaucoup.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:33:59
Merci beaucoup, Monsieur ZINGERIS.
L'orateur suivant est Mme Mariia MEZENTSEVA.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
J'aimerais commencer par des statistiques. Nous parlons maintenant de la personne qui a réellement influencé la vie de chaque personne dans cette salle, à l'extérieur de la salle, et dans le monde entier. L'ONU a calculé que la guerre d'agression de la Russie et de Poutine lui-même, parce qu'il l'a planifiée et exécutée depuis 2014 contre l'Ukraine, en 2008 contre la Géorgie, à l'époque contre l'Abkhazie et de nombreux autres pays, a influencé 1,8 milliard de personnes. Elle a influencé 1,8 milliard de personnes dans 94 pays à travers le monde. Elle a remis en question la sécurité de la distribution alimentaire.
Le Président Zelensky a remercié notre Assemblée hier publiquement sur Twitter (X), et je vous remercie tous d'avoir reconnu la grande famine du siècle dernier contre l'Ukraine par le régime soviétique de Staline, qui s'appelle l'Holodomor, et qui a conduit des millions d'Ukrainiens à la famine. Cette famine pourrait également toucher des millions de personnes dans le monde, car le régime de Poutine, qui est un dictateur, comme le suggère le courageux rapporteur M. Pieter OMTZIGT, ainsi que son régime dictatorial, constituent une menace poutiniste légitime qui ne relève pas uniquement de la question de la sécurité. La dimension sécuritaire est aujourd'hui très large. Il est extrêmement important de dire que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que l'agression a commencé en 2014, y compris la tentative illégale d'occuper la Crimée, les actions illégales qui ont été menées comme un acte d'agression contre d'autres territoires de l'Ukraine dans le Donbass et actuellement dans d'autres parties.
De même, la chute du vol MH17, qui a fait tant de victimes, celles-ci étaient présentes dans notre salle lors des différentes séances de la plénière. Ces familles ne peuvent être ressenties et entendues, je pense, que par les Ukrainiens, parce que nous partageons les mêmes émotions et la même tragédie. Nous crions à ce sujet depuis 2015, lorsque cela s'est produit et que l'Assemblée se demandait si les forces russes devaient être blâmées.
En effet, chers collègues, le rapport très exhaustif, même s'il est très court, cible l'essentiel : Poutine est un dictateur, son régime est illégitime, et nous avons une belle réponse et une solution à cela : uniquement un tribunal international pour le crime d'agression, qui est largement soutenu par vos gouvernements au sein du groupe central. Un groupe d'enquête international est déjà installé à La Haye. La prochaine réunion du groupe central, qui se tiendra à Berlin en novembre, constituera une réponse légitime au régime de Poutine, en le traduisant, ainsi qu'une vingtaine de membres de son équipe, devant un éventuel tribunal et en prison.
Nous espérons que cette initiative sera largement soutenue et que la justice sera mise en place.
Merci, Madame la Présidente.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:37:23
Merci beaucoup, Madame MEZENTSEVA.
L'orateur suivant est Mme Oleksandra USTINOVA.
Chers collègues,
Je pense que nous ne devrions même pas parler de Vladimir Poutine en tant que président de la Fédération de Russie, car c'est un criminel.
En revanche, nous devrions débattre en priorité des moyens de le traduire en justice. Lui et beaucoup de ses marionnettes qui ont déclenché des guerres, non seulement en Ukraine, mais aussi dans de nombreuses régions du monde.
Deuxièmement, c'est un agent du FSB. Comme beaucoup de Russes à l'extérieur du pays qui travaillent pour une machine à maintenir ce régime, et pas seulement à le maintenir en place en Russie, mais à en étendre les tentacules à d'autres nations européennes, à d'autres démocraties, pour les détruire.
Vladimir Poutine est une brute. Impossible de négocier avec lui. Il ne comprend pas le langage démocratique. Il ne comprend pas nos valeurs. Ce n'est pas seulement qu'il ne les partage pas : il ne comprend pas que le monde peut être différent du sien. Cette personne ne comprend qu'une chose : la responsabilité. C'est pour cela qu'il doit être traduit en justice et qu'il doit finir par faire face aux conséquences de tout ce qu'il a commis dans le monde : des millions de personnes tuées, affamées, et pour être honnête, je crains que ce ne soit que le début.
C'est un tyran qui ne connaît que les armes et la force. Nous devrions être unis maintenant, non seulement pour dire qu'il n'est pas un président légitime de la Russie, parce qu'il ne l'est pas, et c'est évident pour tout le monde. Nous devrions être unis pour empêcher cette personne de ruiner les démocraties et le monde occidental.
Alors qu’il tente de saper les démocraties dans le monde, il s’efforce de placer ses pions et ses faux gouvernements dans d'autres pays, il investit beaucoup d'argent dans sa propagande et nous le constatons malheureusement au quotidien en Europe.
Un collègue disait hier que France 24 montrait Prigojine et le groupe Wagner déclarant souffrir du syndrome de stress post-traumatique. Des gens qui ont violé des femmes, qui ont tué dans le monde entier, bref un groupe terroriste, prétendent maintenant qu'ils souffrent de SSPT et qu'ils rencontrent des difficultés à vivre. C’est cela, la propagande russe dont nous avons été abreuvés.
Deuxième chose importante : il essaie de saper les démocraties en investissant beaucoup d'argent dans les idéologies des mouvements d'extrême-droite afin d’abattre les démocraties de l'intérieur.
J’estime ce rapport très important. Tout le monde devrait le soutenir, mais je pense qu’il ne doit être qu'un début pour parvenir à traduire Vladimir Poutine devant le tribunal de La Haye ; lui, mais pas seulement, un grand nombre de ceux qui serrent les rangs autour de lui, des millions de Russes qui appartiennent au « Yedinaya Rossiya », parti criminel au pouvoir actuellement en Russie.
Il s'agit de plus de 2 millions de personnes. Nous devrions parler d'eux aussi, car ce sont eux qui soutiennent ce régime.
Je vous remercie de votre attention.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:40:42
Merci beaucoup, Madame USTINOVA.
L'orateur suivant est M. Stéphane BERGERON.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
L'illégitimité et l'illégalité de la guerre d'agression que mène la Russie en Ukraine sont exposées un peu plus clairement chaque fois que nous en débattons dans cette Assemblée. Aujourd'hui, c'est la légitimité et la légalité même du mandat de celui qui en est ultimement responsable qui se trouve sous la loupe de notre Assemblée.
La Commission de Venise a conclu sans équivoque que la dérogation ad hominem à la limitation des mandats du Président en exercice viole à la fois la Constitution russe et les principes juridiques internationaux.
Rappelons-nous qu'après ses deux premiers mandats, Poutine a fait semblant de respecter la Constitution de son pays en prêtant temporairement la présidence à Dmitri Medvedev. Cependant, les élections de 2012 et 2018 remportées par Poutine étaient pour ainsi dire des simulacres d'élections libres et démocratiques, de même que le référendum de 2020 sur lequel se fondent les modifications constitutionnelles lui ayant permis de s'accrocher au pouvoir jusqu'en 2036, et que l'opposant Alexeï Navalny, aujourd'hui emprisonné après qu'on ait littéralement tenté de l'assassiner, a qualifié d'« énorme mensonge ».
Comme le note le rapporteur, M. Pieter OMTZIGT, la répression brutale contre les opposants internes tels que MM. Navalny, Nemtsov et Kara-Murza, et la guerre d'agression contre l'Ukraine illustrent le coût croissant de l'absence de contre-pouvoirs en Russie.
D'ailleurs, à propos de l'Ukraine, non seulement Poutine a-t-il violé les Accords de Minsk mais également le mémorandum de Budapest par lequel la Russie devait se porter garante de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, en échange de l'abandon par cette dernière de son arsenal nucléaire. La Russie aurait-elle manœuvré pour que l'Ukraine se départisse de son arsenal nucléaire, de telle sorte de pouvoir mieux l'attaquer par la suite ? La question se pose.
Quelques jours avant d'entreprendre son invasion illégale et injustifiée de l'Ukraine, le Président Poutine prétendait encore qu'aucune guerre n'était dans ses plans : combien de manquements répétés à la parole donnée !
On connaît la suite funeste. D'ailleurs, la Cour pénale internationale a déjà émis des mandats d'arrêt, entre autres contre Vladimir Poutine, pour des crimes de guerre odieux, déportations et transferts illégaux de population, principalement des enfants de l'Ukraine vers la Russie.
Dans son rapport, M. Pieter OMTZIGT rappelle avec raison que les 123 États parties au Statut de Rome sur la Cour pénale internationale, dont le Canada, ont l'obligation juridique d'exécuter ces mandats d'arrêt si Poutine devait se trouver sur leur territoire.
Je tiens à souligner au passage que l'Arménie a récemment exprimé l'intention de joindre la Cour pénale internationale, et ce même si Moscou – qui a lamentablement failli à ses obligations envers Erevan – l'enjoint instamment de ne pas aller de l'avant.
La résolution contenue dans le rapport réaffirme également le soutien à la création d'un tribunal pénal international ad hoc pour l'agression contre l'Ukraine, crime qui a permis la commission de tous les autres crimes de guerre et crimes contre l'humanité dont s'est rendu coupable la Russie.
Assurons-nous que ce tribunal soit créé et qu'il ait les moyens de mener à bien son mandat, de telle sorte que les responsables de ces crimes répondent de leurs actes et que nous puissions travailler ensemble à la reconstruction démocratique de la Russie et de l'Europe de l'après-Poutine, sans devoir attendre après 2036.
Merci, Madame la Présidente.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:44:20
Merci, Monsieur BERGERON.
Notre prochain orateur est M. Oleksandr MEREZHKO, et notre dernier orateur sera M. Serhii SOBOLIEV.
Nous vous remercions.
Chers amis,
Vous souvenez-vous de la question posée lorsque le dictateur du Kremlin venait à peine de commencer sa carrière sanglante et génocidaire ? La question était : qui est M. Poutine ? Aujourd'hui, nous connaissons tous la réponse à cette question.
Tout d'abord, Poutine est un criminel de guerre et la Cour pénale internationale a déjà lancé un mandat d'arrêt à son encontre.
Deuxièmement, Poutine est un terroriste. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans l'une de ses résolutions, a reconnu la Russie comme un régime terroriste, ce qui implique logiquement que le chef de ce régime terroriste est lui-même un terroriste, et qu'il devrait être reconnu comme tel.
Troisièmement, Poutine est un dictateur et, une fois de plus, l'APCE a reconnu la Russie comme une dictature. Par conséquent, Poutine devrait être traité par tous les États membres du Conseil de l'Europe comme un criminel de guerre et un terroriste.
Cela signifie qu'il ne devrait pas y avoir de relations diplomatiques entre les États démocratiques et le régime terroriste. Le criminel de guerre et terroriste Poutine devrait être complètement isolé, tout comme l'État terroriste, la Russie, elle-même.
En même temps, Poutine n'est qu'une partie du problème auquel le monde est aujourd'hui confronté. L'autre partie du problème est la Russie elle-même. Nous devrions reconnaître ouvertement que, par sa nature même, la Russie est un empire colonial. Et en tant que tel, il devrait être soumis à la décolonisation. Sans la décolonisation de la Russie, la sécurité européenne et mondiale ne peut être garantie. Si la Russie reste un empire colonial, le monde continuera à être en danger.
Récemment, un membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé de créer une plateforme de communication avec la soi-disant opposition démocratique russe et la société civile en Russie. Je suppose que c'est une mauvaise idée, parce que la Russie est un État totalitaire et qu'il n'y a pas de société civile en Russie. D'ailleurs, même l'opposition libérale russe veut conserver la Russie comme un empire colonial. Au lieu de cette plateforme, chers amis, je voudrais suggérer la création d'une autre plateforme – une plateforme pour la décolonisation de la Russie. Les représentants des nations coloniales qui luttent pour leur indépendance et leur liberté vis-à-vis de l'empire russe pourraient participer à cette plateforme.
J'espère que vous tiendrez compte de ma suggestion.
Je vous remercie de votre attention.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:47:03
Merci beaucoup, Monsieur MEREZHKO.
Notre dernier orateur est M. Serhii SOBOLIEV.
Je vous remercie.
Je tiens, bien sûr, à remercier chaleureusement le rapporteur, M. Pieter OMTZIGT. Je pense qu'il a lancé un thème très sérieux. Ce n'est que le début de notre discussion, car tout le monde comprend qu'il ne s'agit pas seulement de Poutine et de la Russie. Il s'agit d'un thème plus large.
Ce rapport traite de l'équilibre des pouvoirs, de l'avenir de l'Europe et de l'avenir du monde. La fin de la République russe et le début de la dictature de Poutine ne sont qu'un épisode du système de sécurité européen. Nous devons comprendre que notre Organisation est également responsable de tout ce qui se passe aujourd'hui en Russie.
Dès le premier jour où la Russie est devenue membre de cette organisation, nous pouvons analyser les rapports de la commission de suivi et d'autres commissions sur la situation en Russie. Ce n'est qu'après l'invasion ouverte de la Russie en Ukraine que nous avons commencé à lui donner un nom : « dictateur, dictateur, dictature, dictature », et que nous avons commencé à analyser tout ce qui se passe aujourd'hui en Russie.
Le système d'équilibre des pouvoirs n'est pas seulement un problème de la Russie. C'est un problème pour les autres États membres de l'Europe et pour notre organisation, car les petits événements ont conduit à une grande dictature et à une grande guerre. Lorsque Poutine a commencé sa carrière politique en tuant des milliers et des milliers de ses propres citoyens. Lorsqu'il a commencé sa carrière par les guerres, la mort et le sang, nous devons comprendre que notre organisation n'a été que l'une de celles qui ne l'ont pas arrêté. Il est très important d'analyser maintenant pourquoi cela est possible.
Lorsque nous avons discuté hier de la prévention des guerres dans le monde et en Europe en particulier, nous avons discuté de notre statut et de notre possibilité de prévenir la guerre. Le cas de Poutine et celui de la fin de la république en Russie montrent également que nous fermons les yeux sur ces problèmes. Tout a commencé par une petite guerre, mais ce n'est pas une petite guerre. Chaque guerre est une grande guerre parce qu'elle est une grande tragédie pour des millions de personnes.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:50:30
Merci, Monsieur SOBOLIEV.
Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre dans les 4 heures leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
J’appelle la réplique de la commission.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour 3 minutes.
Je vous remercie.
Il ne s'agit pas vraiment d'un débat, car il semble que nous soyons tous d'accord sur quelques principes de base. Je voudrais souligner les propos de M. Serhii SOBOLIEV. Il ne s'agit pas seulement de Poutine, cela se produit dans de plus en plus de régions d'Europe. Il y a davantage de régions d'Europe où des dictatures existent et où nous, en tant qu'organisation de nations démocratiques, avons détourné le regard pendant trop longtemps.
M. Paul GAVAN a cité M. Aliyev. Cette dictature semble même être de famille. Nous avons le même problème : quelqu'un qui est là depuis trop longtemps commence à agir, et ces actions ont eu lieu au Haut-Karabakh au cours des dernières semaines.
Une fois que tous les freins et contrepoids disparaissent dans vos États, vous vous engagez sur la mauvaise voie. C'est pourquoi je pense que nous devrions avoir un suivi de ce rapport à un moment donné.
Nous devrions envisager quelque chose comme un ajout à la Convention européenne des droits de l'homme ou toute autre chose indiquant que la limitation des mandats est un élément essentiel de la démocratie.
Dans mon rapport, je propose que le maximum soit de deux fois 4 ou 5 ans. Si c'est deux fois 6 ans, ça va, mais il faut bien que ça s'arrête quelque part, surtout dans une république présidentielle.
D'autres orateurs, Madame la Présidente, ont abordé la question de ce qu'il faut faire avec M. Poutine. Le traduire en justice ? Il est le bienvenu dans la ville où je suis né, à La Haye. Je soutiens ce qu'a dit Mme Saskia KLUIT : « Veuillez également prendre en compte le vol MH17, la Crimée, le Donbas et tout ce qui a commencé en 2014 ». C'est aussi la dernière phrase de la résolution, et c'est à partir de là qu'il faut agir.
Puis-je vous dire quelque chose ? Si nous sommes ici, c'est parce que nous n'avons pas fait preuve de détermination entre 2014 et 2022. Nous avons tous laissé faire. Nous n'avons pas arrêté quand il y a eu deux guerres en Tchétchénie. Nous ne nous sommes pas arrêtés lorsqu'il a envahi la Géorgie et annexé l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie. Nous ne nous sommes pas arrêtés lorsqu'il est entré en Crimée. Nous n'avons pas fait grand-chose lorsqu'il est entré dans le Donbas. Parce que nous avons attendu si tard, nous en payons aujourd'hui le prix fort.
Si, en tant que communauté de nations démocratiques, nous ne sommes pas disposés à payer le prix, même à nos propres yeux, pour défendre nos droits de l'homme, alors nous ne sommes pas disposés à défendre les valeurs. Nous devons faire preuve d'une grande détermination : commençons par adopter réellement ce rapport.
Je vous remercie de votre attention.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:54:14
Merci, Monsieur OMTZIGT.
Le président de la commission, M. Damien COTTIER, souhaite-t-il s'exprimer ?
Il semble que oui.
Vous avez la parole.
Suisse, ADLE, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10:54:28
Merci, Madame la Présidente.
« Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi, mais elle doit être loi parce qu'elle est juste » (Charles Louis de Secondat, baron de Montesquieu).
J'avais envie de commencer par cette citation parce que c'est bien de cela dont on parle aujourd'hui. Le rapporteur l'a extrêmement bien précisé : il s'agit de la séparation des pouvoirs, checks and balances.
Le rapport de M. Pieter OMTZIGT est basé sur un travail sérieux : d'abord celui de la Commission de Venise à laquelle la commission a demandé un avis, et ensuite au sein de la commission elle-même. Nous avons notamment auditionné la Présidente de la Commission de Venise et sa Secrétaire Générale.
L'avis de la Commission de Venise, cité in extenso, a été préparé avec la coopération des autorités russes, dont les arguments ont été pris en compte par la Commission de Venise – mais sans pour autant la convaincre.
La proposition de résolution a été lancée – cela a été précisé – bien avant l'invasion massive russe de l'Ukraine au début de l'année dernière, mais les craintes exprimées dans ce texte se sont malheureusement avérées lucides : les dictatures finissent hélas par devenir des menaces, pas seulement pour leur propre peuple, sa liberté, sa prospérité, mais aussi pour leurs voisins. Et à l'inverse, les historiens ont donné la réponse à la question posée tout à l'heure par M. Stéphane BERGERON : à l'inverse, on constate que les démocraties ne se font pas la guerre. C'est un constat extrêmement important.
On voit donc que les checks and balances, ou la séparation des pouvoirs pour reprendre les mots de Montesquieu, dans un système hyperprésidentiel comme en Russie mais pas seulement, ont tendance à éroder avec le temps. Le Président finit par nommer lui-même toutes celles et ceux qui devraient le contrôler ; au fond, il est entouré d'amis ou d'alliés, il sera de plus en plus séparé de la réalité du pays. On voit le résultat en Russie : la démocratie et l'État de droit ont reculé, au point qu'on peut constater que ce pays est devenu une dictature. Malheureusement, il n'y a plus de vrai opposition parlementaire, plus de justice indépendante, plus de médias libres, plus de société civile active, et ce sont justement les contre-pouvoirs que les autorités russes elles-mêmes ont cités devant la Commission de Venise, comme justifiant le fait qu'il y a suffisamment de contre-pouvoirs même s'il n'y a pas de limite à la durée du mandat présidentiel. On voit que cela ne fonctionne pas.
De fait, la Commission doit donc constater qu'il y a une violation de la Constitution de la Fédération de Russie, de principes internationaux importants et que, par conséquent, le mandat du Président de la Fédération de Russie actuel deviendra illégitime à la fin de son mandat actuel.
Madame la Présidente,
Permettez-moi de remercier le rapporteur pour son excellent travail, qui a le plein soutien de la commission, et le temps qu'il y a consacré alors qu'on sait qu'il est aussi occupé actuellement par quelques autres affaires.
Comme c'est la dernière fois que je m'exprime devant la plénière en tant que président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, permettez-moi de dire que cela a été un privilège. J'aimerais remercier les membres de la commission, les nombreux experts qui nous ont aidés à travailler et le secrétariat pour son travail toujours excellent.
Je vous remercie.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:57:51
Merci, Monsieur COTTIER.
Le débat est clos.
La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a présenté un projet de résolution sur lequel quatre amendements et deux sous-amendements ont été déposés.
J’ai été informé que le président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements 1 et 2, qui ont été approuvés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.
Est-ce bien cela, Monsieur COTTIER ?
Suisse, ADLE, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
10:58:35
Je confirme.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:58:45
Y a-t-il une objection ?
Ce n'est pas le cas.
Les amendements 1 et 2 sur le projet de résolution sont donc adoptés définitivement.
Nous en venons à la discussion des autres amendements.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO pour soutenir l'amendement 3.
Vous disposez de 30 secondes.
Oui, Poutine est un dictateur, mais Poutine est aussi un tueur. Poutine est un criminel.
C'est ce qu'a déclaré la Cour pénale internationale. Nous parlons ici des guerres que Poutine a déclenchées : les guerres de Tchétchénie avec le génocide des Tchétchènes, la Transnistrie, la Géorgie, à titre d'exemples.
Je pense qu'il est très important d'appeler Poutine pour ce qu'il est : un dictateur, un tueur, un criminel.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:59:55
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement ?
Je dois d'abord donner la parole à M. Pieter OMTZIGT pour le soutenir, au nom de la commission.
Il existe un sous-amendement à l'amendement 3.
Le sous-amendement ne vise pas à « améliorer son image » mais à « améliorer l'image du Président ».
Il s'agit d'une clarification. C'est la raison pour laquelle nous votons sur ce sous-amendement.
Je voudrais soutenir ce sous-amendement, qui a été approuvé à l'unanimité par la commission.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:00:32
Merci beaucoup.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre le sous-amendement ?
Ce n'est pas le cas.
Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement principal, M. Oleksii GONCHARENKO ?
Je soutiens totalement le sous-amendement oral.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:01:04
La commission est favorable à cet amendement.
Je mets maintenant le sous-amendement aux voix.
Le sous-amendement est adopté.
Félicitations.
Nous passons maintenant à l'amendement principal, tel que sous-amendé.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement principal ?
Non.
Quel est l'avis de la commission ?
Suisse, ADLE, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11:02:13
Madame la Présidente, la commission a soutenu à l'unanimité l'amendement tel que sous-amendé.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:02:21
Je vous remercie.
Je mets à présent l'amendement 3 aux voix.
L'amendement 3 est également adopté.
La parole est à Mme Mariia MEZENTSEVA pour soutenir l'amendement 4.
Vous disposez de 30 secondes.
Merci, Madame la Présidente.
La philosophie de l'amendement 4 est de déclarer que l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l'Europe à reconnaître Vladimir Poutine et son gouvernement comme illégitimes après la fin de son mandat présidentiel actuel et à limiter tout contact avec eux, à l’exception des contacts à caractère humanitaire.
Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:03:28
Je vous remercie.
La parole est à M. Pieter OMTZIGT, au nom de la commission, pour soutenir le sous-amendement.
Je vous remercie.
Le sous-amendement change ce qui suit : « L'Assemblée appelle les États membres du Conseil de l'Europe à reconnaître Vladimir Poutine et son gouvernement comme illégitimes après la fin de son mandat présidentiel actuel et à limiter tout contact avec eux, à l’exception des contacts à caractère humanitaire » pour :
« L'Assemblée appelle les États membres du Conseil de l'Europe à reconnaître Vladimir Poutine comme illégitime après la fin de son mandat présidentiel actuel et à rompre tout contact avec lui, à l’exception des contacts à caractère humanitaire et visant à établir la paix. »
Nous faisons donc quelques changements, nous supprimons l'appel à reconnaître son gouvernement comme illégitime : c'est M. Poutine lui-même, pas son gouvernement. Et nous ne devrions pas restreindre les contacts, nous devrions les cesser – à l'exception de deux choses : les contacts à caractère humanitaire, ce que l'auteur voulait, et la poursuite de la paix – s'il y avait un accord de paix, il devrait le signer en tant que président.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:04:29
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement ?
Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement principal, Mme Mariia MEZENTSEVA ?
Eh bien, mes amis, je ne sais pas.
Nous n'en sommes pas encore aux négociations de paix. C'est ce que nous espérons, mais ce n'est pas le cas pour l'instant.
La paix à l'avenir, oui, nous l'avons espérée hier dans la résolution d'hier, et pour autant, que cela se fasse selon les conditions de l'Ukraine. Mais, je ne sais pas, ce texte me paraît un peu étrange.
Je suis désolée. Je ne sais pas.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:05:14
Je vous remercie.
Je vois maintenant que le président, M. Damien COTTIER, veut dire quelque chose.
Suisse, ADLE, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11:05:24
Oui, Madame la Présidente, je tiens à informer l'Assemblée que la commission a soutenu le sous-amendement à l'unanimité.
Elle considère qu'il s'agit d'une amélioration et soutient l'amendement tel que sous-amendé, également à l'unanimité.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:05:40
Je vous remercie.
Je vais maintenant mettre ce sous-amendement aux voix.
Le sous-amendement est adopté.
Nous allons maintenant examiner l'amendement principal.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Ce n'est pas le cas.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
Suisse, ADLE, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11:06:47
Comme je viens de le dire, Madame la Présidente, la commission a soutenu à l'unanimité l'amendement tel que sous-amendé.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:06:55
Je vous remercie.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement 4 tel que sous-amendé.
L'amendement 4 sous-amendé est adopté.
Je vous remercie.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15827 (amendé). Une majorité simple est requise.
Je mets aux voix le projet de résolution tel qu'amendé.
Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15827 (amendé) est approuvé à l'unanimité.
Je vous félicite.
Merci beaucoup, chers collègues.
Nous reprenons dans quelques minutes.
Portugal, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:11:20
Bonjour à toutes et à tous.
L’ordre du jour appelle, dans le cadre d’un débat conjoint, la présentation et la discussion de deux rapports de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.
Nous entendrons d’abord la présentation par M. Simon MOUTQUIN du rapport de Mme Diana STOICA sur « Prévenir les comportements addictifs chez l’enfant » (Doc. 15830).
Ensuite, M. Simon MOUTQUIN présentera son rapport sur « La santé mentale et le bien-être des enfants et des jeunes adultes » (Doc. 15829).
Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ces textes, votes inclus, à 12 h 15. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 12 h 00, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
M. Simon MOUTQUIN dispose d’un temps de parole de 10 minutes pour la présentation des deux rapports et de 6 minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale.
La parole est à M. Simon MOUTQUIN. S'il vous plaît.
Merci, Madame la Présidente.
Merci à toutes et à tous d'être restés un vendredi matin de fin de session très chargée.
Je voudrais d'abord excuser Mme Diana STOICA qui malheureusement est malade pour l'instant et lui envoyer toute mon amitié et mes souhaits de bon rétablissement.
Je vais donc en effet commencer par présenter son rapport qui traitait des comportements addictifs chez les enfants, avant de vous parler de la santé mentale et du bien-être des enfants et des adultes.
Le rapport de Mme Diana STOICA part d'un postulat de départ qui est important : il y a une vraie inquiétude aujourd'hui face à un comportement addictif qui augmente, à des comportements addictifs qui augmentent chez les enfants, et toute une série de conséquences sur la santé mentale et physique de leur développement.
Il y a de nouvelles drogues sur notre continent, dans nos pays, dans les États membres ; il y a de nouvelles drogues qui représentent un vrai danger pour les enfants, mais il y a aussi toute la question du numérique, notamment les paris en ligne, les jeux vidéo qui représentent aussi des comportements addictifs pour les enfants. Et puis il y a eu cette pandémie du covid qui nous a frappés et qui a montré aussi que les comportements addictifs avaient augmenté chez les enfants et qu'une certaine inefficacité des mesures en place était existante.
Or, comme le rappelle Mme la rapporteure, chaque enfant a le droit à une vie saine, conformément à la Convention des Nations Unies et aux objectifs du développement durable, à savoir l'objectif n°3.
Le comportement addictif chez les enfants ne se limite pas à la consommation de substances mais inclut aussi, comme je l'ai dit, les jeux vidéos, les jeux en ligne, ce qui provoque notamment un endettement financier et une détresse psychologique.
Alors, qu'est-ce qui finalement fait qu'un jeune va être attiré par des comportements addictifs ? Mme Diana STOICA l'explique très bien : c'est sûr qu'il y a une partie de vouloir faire comme les autres, vouloir avoir l'air cool, mais ce serait vraiment une faiblesse intellectuelle de résumer des comportements addictifs à cela. En réalité, il y a plein d'autres facteurs qui font qu'aujourd'hui, des jeunes peuvent être attirés par certaines substances ou par une addiction aux jeux en ligne. Par exemple, parmi ces facteurs, il y a certains traumatismes, il y a le harcèlement en ligne, il y a les questions de maltraitance, il y a les conflits familiaux, et puis il y a un facteur qui est vraiment important, le facteur intergénérationnel, notamment en termes d'alcoolisme et d'assuétude ; je pense que c'est un facteur qui est assez important.
Alors, quelles conséquences ? Elles sont très importantes, vous vous en doutez : des conséquences sur la santé physique des jeunes – on sait les liens entre santé mentale et santé physique ; mais aussi des problèmes de décrochage scolaire ; des problèmes de troubles neurodéveloppementaux ; des conséquences très graves bien sûr en termes de dépendance, c'est le principe de l'addiction, mais aussi d'endettement et d'isolement social qui entraînent un cycle vicieux, puisque l'isolement social peut encore entraîner une augmentation des addictions.
Mme Diana STOICA propose des solutions qui, de manière générale, doivent être intégrées, doivent impliquer des patients – les patients et leur entourage : mettre en place des thérapies individuelles, familiales, ainsi que des soutiens médicaux lorsque nécessaires.
Sur les drogues dites classiques, il y a toute une série de mesures à mettre en place : avoir une approche holistique comme le propose le rapport de Mme Diana STOICA ; avoir une coopération internationale sur les statistiques, les données qui sont connues ; et surtout, et j'en parlerai dans quelques secondes dans le cadre de mon rapport, avoir un volet important sur la prévention – les enfants doivent être impliqués directement dans la prévention.
Sur l'addiction numérique, il faut vraiment avoir un dialogue avec ces plateformes numériques, avec ces sites internet, avec l'industrie du numérique, pour interdire notamment des publicités pour l'alcool ou les drogues ; c'est le cas parfois, même des drogues synthétiques sur certains sites internet. Et également des campagnes de prévention, bien sûr, sur les réseaux sociaux.
Voilà qui termine ma brève présentation du rapport de Mme Diana STOICA.
Je vais maintenant vous parler de mon rapport sur « Pour une prise en compte de l'impact de la lutte contre la pandémie de covid-19 sur la santé mentale des mineurs et des jeunes adultes ». C'était le titre initial et je vais vous expliquer pourquoi on a voulu changer de titre.
J'ai été nommé rapporteur sur ce titre en février 2021, avec 29 autres membres de l'Assemblée que je remercie, et ce rapport avait pour but d'étudier les liens entre les mesures sanitaires, les mesures de confinement et une dégradation de la santé mentale des jeunes. Ce rapport devait appeler les États membres à prendre des mesures proportionnelles et proportionnées pour protéger les jeunes.
Et puis nous avons fait, avec la commission, un voyage, un terrain passionnant en Norvège, où on s'est rendu compte notamment via ce terrain – mais aussi en auditionnant des jeunes – que la situation mentale des jeunes était bien plus grave et ne se limitait pas uniquement au covid-19.
Je voudrais d'abord vous donner une définition de la santé mentale. La santé mentale, selon l'ONU, c'est « un état de bien-être mental qui nous permet d'affronter les sources de stress de vie, de réaliser notre potentiel, de bien apprendre et de bien travailler et de contribuer à la vie en communauté ». Cette définition est tout à fait importante.
Il y a eu de grandes évolutions ces dernières années, qui font le lien entre santé mentale et santé physique ; je pense qu'il faut remercier tous les chercheurs qui ont pu montrer l'importance de la santé mentale et la mettre au même niveau que la santé physique.
La santé mentale, c'est une définition que je viens de donner mais c'est avant tout un droit : c'est un droit qui est reconnu par notre Charte sociale européenne par exemple, c'est un droit qui est reconnu par les Nations Unies, par la Convention d'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes notamment et des enfants, et par d'innombrables textes internationaux.
L'importance de la santé mentale chez les jeunes, il faut bien se rendre compte que, vous le savez, la jeunesse est une période de la vie où l'on se construit : on se construit physiquement d'abord, on se construit aussi en termes de réseaux sociaux ou d'amitié, on se construit en termes d'amour, et c'est vraiment une période au cours de laquelle des troubles de santé mentale peuvent avoir un impact très important.
Je reviens quelque peu sur la question de la crise sanitaire. On le sait, les périodes de confinement – puisque c'était initialement le sujet de mon rapport – ont un impact direct sur la santé mentale : isolement, bouleversement des habitudes, deuil, incertitude ont eu des impacts dévastateurs sur beaucoup de jeunes. Et d'ailleurs, l'OMS parle d'une augmentation de 25 % des périodes d'anxiété chez les jeunes et les jeunes adultes pendant le covid-19.
Ensuite, il faut bien se rendre compte que cette question du confinement a aussi eu un impact sur des jeunes qui avaient déjà des problèmes de santé mentale, qui ont en fait vu leurs problèmes s'aggraver, et parfois l'accès à des traitements rendu difficile par les mesures de confinement.
Mais faisons un peu des constats aujourd'hui en dehors du covid.
Aujourd'hui, la santé mentale des jeunes se dégrade pour toute une série de raisons. Regardons un peu notre société : crise financière, crise énergétique, conflits à travers le monde – et je pense que cette semaine nous a montré que ces conflits étaient importants –, triple crise climatique avec une augmentation de ce qu'on appelle l'éco-anxiété ; aussi sans doute une société méritocratique, une société qui met la pression sur les jeunes, une société où il y a une perte de sens dans le travail. Toutes ces mesures-là, toutes ces raisons-là, tous ces facteurs-là font qu'aujourd'hui, les jeunes sont dans une réelle souffrance.
Je voudrais rappeler qu'aujourd'hui, le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les jeunes ; que la dépression et l'anxiété sont les deux causes principales de maladie chez les jeunes, et elles sont souvent déclarées notamment en raison des stigmatisations autour des problèmes de santé mentale.
Aujourd'hui, 13 % des 10-19 ans sont atteints de troubles de santé mentale.
Alors, quelles conséquences ? Vous vous en doutez, il y a une explosion de l'exclusion sociale ; il y a une discrimination qui s'installe ; il y a des stigmatisations ; il y a une santé physique qui est aussi impactée par la santé mentale – on pense que c'est souvent dans un sens mais, en réalité, c'est dans les deux sens ; et puis cela entraîne bien sûr, tout simplement, une violation des droits humains.
J'ai pu me rendre, comme je l'ai dit, en Norvège : vous le savez, la Norvège est souvent citée comme l'un des États membres sans doute les plus exemplaires en termes d'accès aux soins de santé tout court mais aussi aux soins de santé mentaux. En effet, en Norvège, on a pu remarquer qu'il y avait une couverture d'accès à toute une série de centres, même depuis les quartiers – et tant mieux – précarisés, jusqu'à dans les écoles. Il y a vraiment une possibilité d'avoir accès à un psychologue, qui est vraiment importante ; il y a toute une série de choses qui sont mises en place, il y a un apprentissage dans les écoles des sujets, des données autour de la santé mentale dès le plus jeune âge ; il y a des lignes téléphoniques qui sont mises en place notamment pour pouvoir confier des choses. Mais il y a aussi des limites : on a vu par exemple que certaines lignes téléphoniques, notamment pour les personnes LGBT, avaient eu quelques restrictions de budget. Je pense qu'une des recommandations de mon rapport est justement d'éviter de réduire ces offres et, au contraire, de les augmenter.
En tout cas, j'en profite pour remercier la délégation norvégienne et les deux collègues de l'Assemblée que j'ai pu rencontrer à Oslo.
L'une des conclusions de cette mission en Norvège, de terrain mais aussi du rapport, c'est que la pandémie n'a pas seulement aggravé les problèmes de santé mentale : elle a juste mis en évidence la fragilité des systèmes de prise en charge et montré que ces épreuves touchaient de manière disproportionnée les communautés les plus défavorisées.
Et avec les 40 secondes qu'il me reste, je vais vous donner quelques exemples de recommandations que mon rapport fait. Il fait des recommandations sur trois niveaux :
- des recommandations sur le système de santé mentale : comment le rendre plus solide, notamment en mettant en place des possibilités de consultation, de concertation de psychologues de manière décentrée ;
- il y a toute une série de mesures qui concernent, finalement, je vous ai parlé de la société qui ne faisait pas rêver beaucoup de jeunes pour l'instant, comment faire en sorte que cette société soit moins inégalitaire et plus accessible ;
- et enfin, il y a des mesures en cas de nouveaux confinement – ce que je ne nous souhaite pas collectivement ; il y a des mesures à mettre en place, des précautions à prendre pour les jeunes et d'ailleurs les moins jeunes, qui doivent être absolument dites dans ce rapport et qui sont notées dans ce rapport.
Voilà, je resterai sur des conclusions peut-être plus personnelles après vos interventions.
Je vous remercie.
Portugal, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:23:27
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur. Merci, Monsieur MOUTQUIN.
Dans la discussion générale, nous passons aux orateurs au nom des groupes politiques.
La parole est à Mme Maria SYRENGELA, de Grèce, qui parle au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Grèce, PPE/DC, Porte-parole du groupe
11:23:54
Je vous remercie de votre attention.
Chers collègues, en tant que nouveau membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, c'est un grand honneur non seulement de me trouver devant vous, mais aussi de représenter aujourd'hui le groupe du Parti populaire européen.
La santé mentale, en particulier celle des enfants et des jeunes, doit figurer en tête de notre agenda ces dernières années.
La pandémie de covid-19, avec ses enfermements, a apporté une nouvelle dimension à nos sociétés. La santé mentale et les relations sociales sont devenues fragiles, tant pour les jeunes que pour les personnes âgées.
Les conséquences des fermetures, combinées à l'accès plus facile à diverses substances, à la liberté incontrôlée de l'internet et aux difficultés socio-économiques, ont créé des défis sans précédent pour le développement de nos enfants.
Les problèmes de santé mentale existaient bien sûr avant la pandémie. Comme l'explique le rapport, la crise financière, la pression des pairs et la crise climatique affectent également l'état mental des enfants et des adolescents qui présentent un niveau d'anxiété élevé.
En conséquence, en Europe, le suicide est la deuxième cause de décès chez les jeunes, une statistique qui non seulement nous effraie, mais nous mobilise également pour agir immédiatement.
La santé mentale est étroitement liée aux comportements addictifs chez les enfants, un problème qui ne connaît pas de frontières et qui a un impact sur le tissu même de nos sociétés.
Tous les États membres du Conseil de l'Europe sont parties à la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, qui garantit que chaque enfant a droit à une vie saine. Il est de notre devoir, non seulement en tant que politiciens, mais aussi en tant que mères, pères, tantes et oncles, d'assurer un avenir plus sain et plus prospère à nos enfants.
Le danger est là. Qu'il s'agisse de la toxicomanie, du tabagisme, des jeux en ligne ou de l'addiction aux écrans, tous ces phénomènes ont une cible commune : les enfants et les adolescents. Comme l'a indiqué Mme Diana STOICA, il est urgent pour les États membres du Conseil de l'Europe de mettre en place des outils permettant de prévenir la consommation par les enfants des principales substances, de développer des mesures de protection globales adaptées aux différents comportements addictifs, et d'identifier des réponses à long terme aux nouvelles tendances des comportements addictifs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Parallèlement, M. Simon MOUTQUIN indique que nous devons renforcer la promotion, la prévention et les stratégies précoces afin de garantir que les services de santé mentale soient gratuits et accessibles à tous, d'encourager la participation des jeunes aux procédures démocratiques, de faire entendre la voix des jeunes et de faire en sorte qu'ils se sentent valorisés et compris.
Enfin et surtout, la lutte contre la pauvreté des enfants devrait figurer en bonne place dans nos agendas afin de couvrir cette question de manière holistique.
Chers collègues, les défis auxquels nous sommes confrontés dans la prévention des comportements addictifs ne peuvent être limités par les frontières nationales. Il est impératif d'unir nos forces pour collaborer aux niveaux européen et international afin de partager les bonnes pratiques et de développer des stratégies efficaces.
Je vous remercie de votre attention.
Portugal, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:26:55
Merci beaucoup.
La parole est maintenant à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Vous avez la parole.
Ukraine, ADLE, Porte-parole du groupe
11:27:12
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Chers rapporteurs,
Tout d'abord, je tiens à remercier notre rapporteur pour son excellent travail. C'est un travail vraiment brillant.
La santé mentale et le bien-être mental des enfants et des jeunes est l'un des sujets vitaux, voire fondamentaux, pour l'avenir de l'Europe.
La pandémie a entraîné un changement dans la manière dont le bien-être mental est géré et traité dans nos sociétés et dans le monde. Une approche fondée sur les droits de l'homme est au cœur du débat public et des politiques.
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je voudrais insister sur quelques points.
Tout d'abord, les statistiques internationales et nationales révèlent une augmentation inquiétante des problèmes de santé mentale chez les enfants et les jeunes, y compris la dépression et l'anxiété, d'autres troubles psychologiques et même des pensées suicidaires et des tentatives de suicide. Des services de santé mentale et de soutien complets, accessibles et gratuits ou abordables devraient être garantis dans toute l'Europe. Des politiques pertinentes et des changements dans les systèmes de santé et d'éducation devraient être immédiatement mis en œuvre.
Deuxièmement, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a déjà fait preuve d'efforts communs en signant et en reconnaissant l'importance de préserver la santé mentale des enfants et des jeunes adultes, soulignant également la nécessité de créer des environnements propices au bien-être psychologique et de garantir l'accès à des services de santé mentale de qualité.
Les 15 recommandations concrètes formulées dans le rapport contribueront certainement à améliorer la situation et à se préoccuper plus efficacement du bien-être mental des générations futures.
Troisièmement, la poursuite de l'agression russe contre l'Ukraine et les difficultés économiques ont fait peser un fardeau supplémentaire sur la santé mentale des enfants et des jeunes Ukrainiens, y compris ceux qui sont devenus des réfugiés en Europe et au-delà. L'exposition à des déplacements violents et la perte d'êtres chers ont contribué à augmenter les taux d'anxiété, de dépression et de stress post-traumatique chez les enfants ukrainiens.
Pour résoudre ces problèmes actuels, nous devons donc nous engager à élargir l'accès aux services de santé, en particulier pour les populations vulnérables, et donner la priorité à la formation des professionnels de la santé mentale. Nous devons également promouvoir l'éducation à la santé mentale et les campagnes de sensibilisation afin de réduire la stigmatisation qui entoure les problèmes de santé mentale.
Ainsi, chers collègues, ce sujet ne concerne pas seulement les États individuels mais relève de notre responsabilité collective à tous.
Alors que nous sommes réunis ici aujourd'hui, réaffirmons notre engagement à travailler ensemble au-delà des frontières pour garantir que chaque enfant et chaque jeune adulte, quelle que soit sa nationalité, puisse grandir dans un environnement propice à sa santé mentale et à son bien-être.
Je vous remercie de l'attention et du dévouement que vous portez à ces questions essentielles.
Portugal, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:30:15
Merci beaucoup, Madame OVCHYNNYKOVA.
La parole est maintenant à Mme Nigar ARPADARAI, au nom du Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique.
Vous avez la parole.
Azerbaïdjan, CE/AD, Porte-parole du groupe
11:30:30
Je vous remercie.
Je voudrais remercier nos rapporteurs pour le travail remarquable qu'ils accomplissent. Le sujet est extrêmement important.
Chers collègues,
Des études montrent que, dans le monde entier, 10 % des enfants et des adolescents souffrent de troubles mentaux. Le suicide est aujourd'hui la quatrième cause de décès chez les 15-19 ans. Il y a de nombreuses raisons apparentes à cela : l'avenir n'est pas certain et le présent est stressant. Mais lorsqu'il s'agit de la santé mentale et de la prospérité de nos enfants, la question que nous devons nous poser est la suivante : nous, les adultes, faisons-nous les choses correctement dans cette époque changeante et pleine de défis ? Notre système scolaire est-il adapté aux besoins et aux réalités d'aujourd'hui ? Protège-t-il nos enfants des problèmes de santé mentale ? Y a-t-il un hasard qui contribue souvent à leur multiplication au lieu de les protéger ?
La conception même du système scolaire suppose que tout ce qui est dit par un enseignant ou enseigné dans un manuel est vrai. Et si le statut d'autorité morale irréprochable est utilisé abusivement par certains réseaux idéologiquement chargés pour promouvoir une idéologie purement politique, c'est un crime et un échec du système scolaire.
La dépénalisation des drogues dans le domaine juridique est évidente, mais ce qui est pire, c'est la propagande directe et indirecte des drogues à la télévision et dans les médias. Une grande partie de cette propagande s'adresse aux enfants et aux adolescents. Les drogues sont mauvaises et doivent le rester parce qu'elles tuent. Les écoles doivent donc être un lieu sûr. Mais au contraire, le système scolaire a tendance à se transformer en un lieu où les antidépresseurs et les pratiques psychothérapeutiques très douteuses font courir un risque accru à nos enfants. Nous devons y réfléchir. Les écoles ne doivent jamais devenir un laboratoire pour les grandes sociétés pharmaceutiques.
La covid-19 a eu son propre impact. Les écoles ont largement échoué à cet examen pendant la pandémie de covid-19 en introduisant des quarantaines et en imposant des vaccins à des enfants qui n'en avaient pas besoin. Si le risque pour un enfant atteint de covid-19 est négligeable, si le vaccin n'arrête pas la propagation de la maladie et n'en affecte que la gravité, si l'immunité naturelle fonctionne mieux que le vaccin, alors pourquoi avons-nous imposé cette pratique expérimentale à tant d'enfants ? Je n'ai toujours pas connaissance d'une enquête sérieuse ou d'un quelconque cas de responsabilité à cet égard.
Je félicite toutefois le rapport d'avoir souligné les dommages subis par les enfants à la suite des longues fermetures d'écoles pendant la campagne covid-19 et d'avoir appelé à les éviter dans la mesure du possible. L'effet de la réalité en ligne sur la santé mentale de nos enfants est un autre sujet sans fin. Nos enfants vivent déjà en ligne et, franchement, les adultes ont très peu d'idées sur ce monde qui est le leur et nous en saurons encore moins dans les années à venir. Le fossé qui sépare les adultes et les enfants en matière d'internet se creuse à une vitesse stupéfiante. Et cette énorme perturbation comporte de nombreux risques pour la santé mentale des enfants. Avons-nous un plan sérieux pour y faire face ? J'en doute sérieusement.
L'outil social le plus évident et le mieux établi pour protéger la santé mentale de nos enfants est la famille. En paraphrasant Churchill, l'un des pères fondateurs de cette honorable Assemblée, je voudrais vous rappeler que la famille, en tant que construction sociale et outil de protection de nos enfants, n'est pas parfaite. Les familles et les parents laissent également tomber les enfants, mais c'est le meilleur système dont nous disposons à ce jour. Si nous voulons soutenir la santé mentale des enfants, l'une des meilleures façons de le faire est de renforcer la famille et ses valeurs, et cela devrait également être souligné dans le rapport.
Je vous remercie pour ce rapport.
Portugal, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:34:05
Merci beaucoup, Madame.
La parole est maintenant à Mme Nataša SUKIČ, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Vous avez la parole.
Slovénie, GUE, Porte-parole du groupe
11:34:17
Merci, Madame la Présidente.
Le débat d'aujourd'hui porte sur une question extrêmement urgente de notre époque. Nous parlons des enfants, mais c'est un problème qui touche en particulier tous les niveaux des sociétés modernes. À l'ère d'Internet, de l'énorme flux d'informations, de la prolifération des réseaux sociaux qui nous bombardent quotidiennement d'images de perfection dans un monde où les crises, les conflits et l'incertitude quant à l'avenir se multiplient, les jeunes constituent un groupe particulièrement vulnérable.
Il existe un large éventail de théories sur les causes de l'addiction chez les jeunes, mais pas de consensus clair. Le fait est que le recours des jeunes à des substances, qu'il s'agisse d'un désir de perfection, de désespoir et d'anxiété, ou simplement d'un désir d'expérimenter et d'être « in », est un phénomène dangereux, à une époque où le temps est compté et la désorientation croissante, dont l'ampleur réelle ne sera probablement connue qu'avec le temps.
Mais c'est bien de cela qu'il s'agit : les causes de l'addiction. Si nous ne nous y attaquons pas correctement, nous ne pourrons que nous contenter de filer jusqu'à ce que le problème soit trop important pour qu'il puisse être traité efficacement.
Nous parlons d'un problème qui nécessite une approche interdisciplinaire. Le premier niveau, et le plus important, est bien sûr l'environnement familial, mais il est malheureusement trop souvent à l'origine de la consommation de substances illicites par les enfants et du comportement addictif des enfants et des adolescents. Il est donc essentiel d'impliquer tous les niveaux de la société et de la profession – les professionnels de la santé et de l'éducation, les médias, la société civile, les entreprises et la politique, pour n'en citer que quelques-uns.
Toutefois, la résolution de ce problème passe avant tout par l'implication des jeunes. C'est pourquoi il convient de soutenir fermement l'appel, également inscrit dans les résolutions et la recommandation, au besoin de responsabiliser les enfants et les adolescents afin de les impliquer dans le processus de recherche de solutions.
Il est extrêmement important d'entamer la conversation avec eux dès leur plus jeune âge afin de les aider à acquérir les outils nécessaires pour établir des relations saines, d'abord avec eux-mêmes puis avec leur environnement, et pour préserver leur santé mentale et leur équilibre. En tant que société, nous devons apprendre à écouter activement les enfants, en résistant à l'envie de les sermonner et en les faisant participer activement à la recherche de réponses communes.
Je suis d'accord avec le rapporteur, M. Simon MOUTQUIN, pour dire que la santé mentale et le bien-être sont des éléments fondamentaux du développement sain et de l'avenir d'un enfant. Et comme les enfants sont notre avenir, nous parlons de la santé mentale de nos sociétés dans leur ensemble.
Je vous remercie de votre attention.
Portugal, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:38:12
Merci beaucoup, Madame.
La parole est maintenant à Mme Heike ENGELHARDT, de l'Allemagne, au nom du Groupe socialiste.
Vous avez la parole.
Allemagne, SOC, Porte-parole du groupe
11:38:25
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Penser la santé de manière globale et mettre l'accent sur le bien-être psychique des enfants et des adolescents : tel est le sujet dont nous devons nous occuper aujourd'hui.
Je remercie les deux rapporteurs, Mme Diana STOICA et M. Simon MOUTQUIN, pour leurs importantes contributions. Ils montrent en effet très clairement que les crises telles que la pandémie de covid-19, la guerre d'agression russe contre l'Ukraine, tout récemment le terrorisme en Israël ou la crise climatique, pèsent lourdement sur le psychisme de nombreux jeunes. Nous devons prendre cela au sérieux et réagir en conséquence.
Ainsi, que pouvons-nous faire ? Nous devons nous pencher sur les conséquences de la pandémie sur la santé des enfants et des jeunes dans nos États membres et mettre en œuvre des mesures qui les aideront à y faire face. Pour les crises futures, nous devons être prêts à prendre encore mieux en compte les besoins spécifiques des enfants et des jeunes.
Parallèlement, nous avons besoin de plus de travail de prévention dans les crèches et les écoles, dans l'aide aux enfants, aux jeunes et aux familles, ou dans les établissements de santé. L'aide doit être adaptée le plus précisément possible aux différentes biographies des personnes concernées. Les personnes concernées qui ont besoin d'une aide urgente ne doivent plus avoir à attendre des mois ou des années pour pouvoir suivre une thérapie. C'est malheureusement encore souvent le cas. Des offres d'aide alternatives et simplifiées doivent être créées. En outre, le thème de la santé mentale doit enfin sortir de la zone taboue.
Chers enfants et adolescents, ce n'est pas un signe de faiblesse que de demander de l'aide aux personnes qui s'occupent de vous, à vos parents ou aux médecins : cela montre plutôt votre courage, celui de vous protéger et de veiller à votre bien-être.
Les enfants et les adolescents se réfugient de plus en plus dans les addictions pour échapper à la solitude et au sentiment d'impuissance. N'oublions pas, s'il vous plaît, que nous sommes tous concernés : si les enfants et les jeunes sont laissés seuls avec un sentiment de manque de repères et d'espoir, cela aura également des répercussions sur l'avenir de nos sociétés démocratiques, car la démocratie vit justement des jeunes qui s'impliquent parce qu'ils croient en leur efficacité personnelle.
En ces temps de crises multiples, nous devons veiller à ce que les jeunes conservent le sentiment de pouvoir participer à la définition de leur avenir politique. Et, pour cela, ils ont besoin des capacités mentales nécessaires.
Merci beaucoup.
Portugal, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:41:05
Merci beaucoup.
Après les orateurs au nom des groupes politiques, nous passons à la liste des orateurs.
La parole est à M. Pedro CEGONHO, du Portugal.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Tout d'abord, je tiens à féliciter les rapporteurs pour leur travail et pour les projets de résolution et de recommandation présentés.
Permettez-moi de proposer une perspective différente : comment les autorités locales peuvent également promouvoir des modes de vie sains et prévenir les comportements addictifs chez les enfants par le biais de l'éducation, de la sensibilisation et de l'action communautaire.
Pour illustrer le rôle des collectivités locales et régionales dans la prévention et le contrôle des maladies non transmissibles, qui sont souvent liées à des comportements addictifs tels que le tabagisme, la consommation d'alcool et une alimentation malsaine, nous pouvons également discuter des défis et des obstacles auxquels les collectivités locales sont confrontées dans la mise en œuvre de politiques et d'interventions efficaces, tels que le manque de ressources, de coordination et de coopération avec d'autres secteurs et niveaux de gouvernement.
Le rôle des autorités locales peut également permettre de réduire les dommages et la criminalité associés à la toxicomanie chez les enfants grâce à des services de prévention, de traitement et de récupération.
Les autorités locales peuvent travailler avec des partenaires nationaux et internationaux pour couper l'approvisionnement en drogues, aider les toxicomanes à accéder au traitement et à la guérison, et s'attaquer aux causes profondes et aux conséquences de la toxicomanie.
Nous pouvons également analyser l'impact et l'efficacité d'un plan sur la réduction des dommages et de la criminalité liés à la drogue dans les communautés locales.
D'autre part, les autorités locales peuvent également réglementer la disponibilité et la commercialisation de l'alcool et d'autres substances addictives auprès des enfants par le biais de politiques de prix, de systèmes de licences et de mesures d'application.
Dans cet exemple, nous pouvons montrer comment les autorités locales peuvent travailler avec les parties prenantes des secteurs de la santé, de l'aide sociale, de la justice, de l'éducation et de la communauté pour réduire la disponibilité et la demande d'alcool et de drogues, en particulier chez les jeunes.
Nous devons toujours évaluer les résultats et les avantages des actions de partenariat sur l'amélioration de la santé et du bien-être, la réduction des inégalités et le renforcement de la sécurité dans les villes.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Portugal, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:44:07
Merci beaucoup, Monsieur CEGONHO.
La parole est à Mme Lise CHRISTOFFERSEN, de la Norvège.
Vous avez la parole.
Madame la Présidente, chers collègues,
Tout d'abord, je remercie le rapporteur d'avoir mis l'accent sur la santé mentale des jeunes et d'avoir souligné la nécessité d'améliorer les systèmes de soins de santé.
Je suis heureuse de voir que la Norvège est mentionnée comme un exemple de bonne pratique. Pourtant, nous avons encore beaucoup à faire.
En Norvège, environ 650 personnes se suicident chaque année. C'est environ six fois plus que les décès dus aux accidents de la route. Le nombre de suicides est plus élevé que dans les années 1950 et 1960. L'âge médian des suicidés est de 47 ans. Deux personnes sur trois sont des hommes. Parmi les jeunes de moins de 20 ans, 30 à 40 meurent d'un suicide ou d'une automutilation intentionnelle.
Malheureusement, nous constatons une augmentation des problèmes de santé mentale chez les enfants. Plus que jamais, les jeunes demandent de l'aide en matière de santé mentale, surtout pendant et après la pandémie. L'espérance de vie moyenne des personnes souffrant de problèmes mentaux est inférieure de 15 à 20 ans à celle des autres. Leur qualité de vie est moins bonne, beaucoup mangent et dorment mal, sont moins actifs physiquement, s'isolent et se sentent seuls.
L'anxiété, la dépression, la psychose et les troubles de l'alimentation augmentent le risque de maladies physiques non infectieuses, telles que les maladies cardiovasculaires, le diabète, la BPCO et le cancer. Même si leur état de santé est moins bon, il est un fait que les malades mentaux n'ont pas le même accès aux traitements physiques que les autres.
Les soins de santé doivent vraiment être plus holistiques et englober à la fois la santé mentale et la santé physique, comme le souligne si justement le rapporteur.
Notre gouvernement travaille actuellement sur un nouveau plan pour la santé mentale à tous les niveaux. Il renforcera la prévention grâce à une perspective globale de santé publique, étendra les services municipaux à bas seuil, ainsi que les traitements spécialisés, améliorera l'interaction entre les différents niveaux et professions, et simplifiera et améliorera l'accueil et l'examen médical.
En effet, le renforcement de la prévention et des dispositions à bas seuil à un stade précoce, en mettant l'accent sur les enfants et les jeunes, contribuera à réduire les problèmes de santé mentale et les souffrances qui en découlent.
Les soins de santé mentale ne sont pas essentiellement une question d'équipement médical coûteux, mais tout autant d'accès à l'expertise professionnelle et de disponibilité de celle-ci.
De nouvelles projections montrent qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre d'employés de 15 % d'ici 2040, et c'est un autre défi sérieux que nous devons relever. Le plus tôt sera le mieux.
Je vous remercie de votre attention.
Portugal, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:47:19
Merci beaucoup.
La parole est à M. Georgios STAMATIS, de la Grèce.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Je suis ravi de prendre la parole pour la toute première fois au sein de l'Assemblée parlementaire et de vous parler de la santé mentale et des comportements addictifs.
Je tiens tout d'abord à dire que je compatis vraiment avec les jeunes du Haut-Karabakh et de l'Ukraine. J'exprime mon entière solidarité avec eux. Je pense que nous devrions vraiment penser à leur santé mentale et à leur bien-être.
Nous ne devrions plus stigmatiser les problèmes mentaux.
Nous devons trouver des politiques et des services que les membres du Conseil de l'Europe peuvent fournir pour aider les jeunes qui se retrouvent au milieu d'une guerre qu'ils n'ont ni voulue ni choisie.
Ce sont des jeunes qui auront un rôle important à jouer aujourd'hui et demain, dans des pays qui ne seront plus en guerre. Ce sont des jeunes qui évoluent dans des sociétés. Nous devons travailler au développement de services qui traitent de la santé mentale afin de garantir que ces jeunes soient pleinement inclus, à la fois les jeunes et les enfants, dans une société démocratique saine.
Bien entendu, les comportements addictifs et la santé mentale sont deux facteurs étroitement liés. Nous devrions également nous pencher sur le rôle joué par les parents, les éducateurs et tous ceux qui sont en contact avec les jeunes. Tous les experts peuvent et doivent élaborer des politiques visant à inclure les jeunes.
Arrêtons de stigmatiser les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale.
Nous avons la chance de vivre dans une région de notre planète qui est la plus démocratique, qui a un niveau de bien-être élevé.
Nous devons vraiment aider les jeunes qui vivent dans des pays qui souffrent à se sentir pleinement inclus, car cela nous permet de soutenir la démocratie.
Portugal, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:49:48
Merci, Monsieur.
La parole est à Mme Larysa BILOZIR, de l'Ukraine. Elle n'est pas là ?
La parole est donc à Mme Sevinj FATALIYEVA, de l'Azerbaïdjan.
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Permettez-moi tout d'abord de féliciter les rapporteurs pour l'excellent rapport qu'ils ont préparé et pour avoir soulevé une question aussi importante dans le débat de cette Assemblée.
Le monde moderne, qui change tous les jours, offre aux jeunes de nombreuses opportunités et les confronte à un choix énorme. La manière de profiter de ces opportunités et de faire le bon choix dépend de l'environnement dans lequel les enfants se trouvent.
La tendance des adolescents à absorber rapidement tout ce qui est nouveau et intéressant joue un rôle crucial dans leur formation. Au milieu de toute cette variété de choix, les enfants peuvent simplement se perdre s'il y a un manque de communication avec les pairs et les personnes importantes pour les adolescents, un manque d'attention de la part des parents, un manque de confiance en soi et en ses forces, de la timidité, le désir d'un adolescent d'être comme tout le monde, comme ses pairs, de suivre leurs hobbies et de rester « dans le coup ».
Dans de telles situations, certaines dépendances peuvent apparaître. Il est important de savoir que toutes les personnes qui adoptent des comportements addictifs ne développent pas forcément une dépendance. Toutefois, si ces comportements ne sont pas pris en compte ou traités, ils peuvent s'aggraver et avoir un impact significatif sur le bien-être et le fonctionnement de l'enfant.
Avec le développement rapide de la numérisation dans le monde, de plus en plus de personnes, et en particulier de plus en plus de jeunes enfants, passent un nombre croissant d'heures par jour en ligne à lire sur des écrans d'appareils. Cette habitude croissante est susceptible d'engendrer de multiples risques pour la santé, tels que la cécité, l'obésité, les troubles du sommeil, l'anxiété et la dépression, entraînant une baisse des résultats scolaires et des problèmes de comportement.
En outre, des contenus inappropriés ou trompeurs peuvent influencer leurs croyances et leurs comportements. L'impact potentiel de ce risque sur la vie future des enfants et le bien-être des sociétés futures dans leur ensemble pourrait être dramatique. La sensibilisation du public à ce problème doit être encouragée dans les communautés ainsi qu'à l'échelle mondiale.
C'est pourquoi il est nécessaire de présenter des faits sur le danger de l'interaction avec des objets ou des actions qui provoquent des comportements addictifs, d'aider les enfants à développer des compétences dans la reconnaissance et l'expression des émotions, d'accroître l'estime de soi, d'identifier les valeurs qui sont importantes pour un individu, de développer des compétences de communication et de prise de décision, ainsi que de développer des habitudes saines qui peuvent devenir un obstacle à la formation de comportements addictifs.
La législation peut jouer un rôle crucial dans la prévention des comportements addictifs chez les enfants en créant un cadre de réglementation et de restriction. Les lois peuvent fixer des limites d'âge pour l'achat et la consommation de substances addictives, telles que l'alcool, le tabac et certaines drogues, et restreindre le marketing et la publicité pour les produits addictifs, en particulier ceux qui attirent les enfants.
Il est essentiel que la législation suive l'évolution rapide du paysage numérique pour protéger efficacement les enfants. La collaboration entre les gouvernements, les entreprises technologiques, les organisations de défense des enfants et les parents est essentielle pour atteindre cet objectif. Si la législation est un outil important pour la prévention des addictions, elle doit s'inscrire dans une stratégie globale comprenant l'éducation, la parentalité et l'implication de la communauté. En outre, la prévention de la dépendance est un processus assez difficile sur le plan psychologique, juridique et organisationnel. Tout travail de prévention auprès des enfants doit être soigneusement pensé et nécessite une approche responsable, réfléchie et professionnelle de la part des adultes, la présence de certaines connaissances et une expansion constante.
Ce n'est que par un travail systématique et le maintien de l'unité de tous les participants à ces relations éducatives que des résultats durables pourront être obtenus.
Je vous remercie.
Portugal, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:53:52
Merci, Madame.
La parole est à Mme Carmen LEYTE, de l'Espagne.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je voudrais féliciter les auteurs des deux rapports, mais je vais parler plus particulièrement de la santé mentale. En tout cas, ce sont deux excellents rapports.
Les jeunes ont besoin d'être entourés par des personnes qui leur apportent sécurité et estime de soi. Or, leur bien-être mental peut être compromis par les circonstances chroniques dans lesquelles ils vivent.
La violence à l'école et dans les communautés, la facilité d'accès aux substances illicites, l'utilisation abusive de l'internet et le manque d'opportunités de développement personnel sont autant de facteurs qui ont un effet négatif sur le bien-être mental des jeunes.
Tous ces facteurs ont un effet négatif sur leur bien-être mental.
L'un des meilleurs atouts de l'Espagne est son système de santé universel.
Il n'en demeure pas moins qu'un jeune sur cinq, âgé de 10 à 19 ans, souffre d'un trouble mental diagnostiqué. Cette situation est extrêmement préoccupante, tout comme l'augmentation du nombre de suicides.
Le suicide est la deuxième cause de décès chez les jeunes de 15 à 19 ans.
Ces personnes vivent des moments très difficiles et les ressources sont tout simplement insuffisantes. C'est pourquoi ce rapport est le bienvenu.
Ce dont nous avons besoin, c'est d'un plan de santé mentale qui donne la priorité aux actions ciblées sur les plus jeunes, ainsi que d'une coopération interdisciplinaire entre les secteurs de la santé et de l'éducation et les familles.
Les écoles, en particulier les écoles primaires, jouent un rôle très important dans la détection et la prévention des troubles de la santé mentale.
C'est pourquoi il faut renforcer la coopération interdisciplinaire, en particulier avec les familles.
Nous avons également besoin de cours de formation pour les médecins ainsi que de plus d'interventions au niveau primaire.
À cet égard, il est absolument crucial...
Après tout, nous parlons de ces questions ici, au Conseil de l'Europe, le lieu où nous défendons les droits de nos citoyens.
C'est pourquoi je félicite vivement les deux rapporteurs et je soutiens pleinement les conclusions de M. Simon MOUTQUIN.
Je vous remercie de votre attention.
Portugal, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:56:32
Muchas gracias, Madame LEYTE.
La parole est à Mme Pelin YILIK, de la Türkiye.
Merci, Madame la Présidente,
merci beaucoup à Mme Diana STOICA et à M. Simon MOUTQUIN pour ce rapport. L’addiction est un problème de santé publique mondial. Ses conséquences touchent non seulement les individus, mais aussi des familles entières et toute la société.
Bien que l’addiction touche presque tous les âges, celle des enfants présente des conséquences plus graves. En protéger les enfants est possible grâce aux efforts des individus, des familles et de la société. L'évolution des conditions technologiques a un impact sur la vie des gens. En conséquence des développements technologiques, les enfants sont affectés différemment et plus intensément que les adultes par l'utilisation de ces technologies. Cet effet a de nombreuses conséquences positives et négatives sur leur vie.
En identifiant les effets de l'addiction numérique sur les enfants, il est possible de proposer une perspective pour une utilisation plus consciente de la technologie. Les effets négatifs de l'augmentation du temps passé devant les écrans sont étayés par de nombreuses études qui montrent que des facteurs tels que l'inactivité physique, les problèmes psychosociaux, les troubles du sommeil, les perturbations de l'alimentation, l'exposition à la publicité et l'augmentation de la consommation d'aliments malsains constituent un risque d'obésité. Pour lutter contre l'obésité, il est également recommandé de promouvoir l'activité physique. L'addiction aux jeux numériques, qui menace les enfants, peut également nuire à leur développement.
Les jeux numériques comportent des risques psychosociaux pour les enfants : passer trop de temps à jouer, perturber les cours, se prendre pour des personnages de jeux et surréagir quand on les interrompt dans leurs jeux. D'autre part, les jeux informatiques peuvent également avoir des effets négatifs, car les enfants n'ont pas encore développé de jugement : distinction entre le bon et le mauvais, le bien et le mal. Un jeu au contenu violent représente une perturbation négative pour un enfant ou un adolescent qui ne sait pas faire la différence entre le bien et le mal. Si les enfants passent leur vie devant des écrans, cela signifie également qu'ils ont moins de temps pour les interactions sociales et les relations avec leurs pairs, qui sont importantes pour leur développement social et psychologique.
Merci.
Portugal, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:59:59
Merci beaucoup.
La parole est à Mme Naomi CACHIA, de Malte. Elle n'est pas là ?
La parole est donc à M. Yuriy KAMELCHUK, de l'Ukraine.
Je vous en prie, monsieur.
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
Malheureusement, nous ne résolvons nos problèmes que lorsqu'ils deviennent trop importants. Or, parfois, il faut se concentrer sur les petits problèmes lorsqu'ils naissent.
La dépendance ou la dépendance mentale ne concerne pas seulement les drogues : elle s'appuie également sur les médias sociaux et les jeux en ligne. C'est profondément enraciné, parce que maintenant cela fait du mal à nos enfants.
Qui est responsable de cette situation ? Nous en sommes responsables, bien sûr.
Pourquoi est-ce arrivé ? Peut-être parce que nous travaillons trop ou que nous ne nous concentrons pas sur les bonnes choses. Peut-être nous concentrons-nous sur nos propres problèmes et oublions-nous les personnes dont nous sommes responsables.
Mais aujourd'hui, il y a des gens qui ont construit leurs entreprises sur cette dépendance. Ce sont des criminels. Pourquoi ? Parce que parfois, il s'agit d'une combine classique ; ils organisent simplement des jeux en ligne ou vendent de la drogue. Mais parfois, il s'agit de combines cachées.
Il s'agit d'un schéma classique d'escroquerie ; il s'agit de créer un problème, pour ensuite prétendre le résoudre avec de l'argent.
Si nous examinons l'autre aspect de ce problème, qui permet parfois de prévenir les problèmes mentaux, c'est-à-dire la prise de médicaments spéciaux : nous n'aurions peut-être pas besoin de produire ces médicaments si nous nous concentrions sur ces problèmes au départ.
Parfois, ces problèmes ne se seraient pas produits si nous nous étions concentrés sur les personnes qui nous sont proches. Les plus proches, ce sont nos enfants.
Les enfants sont notre avenir.
Si nous nous concentrons sur notre avenir, sur nos enfants, nous pouvons changer ce problème. Et nous n'aurons plus de problèmes de santé mentale à l'avenir.
Je vous remercie.
Portugal, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:03:37
Merci beaucoup.
La parole est à M. Peter FRICK, du Liechtenstein.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je tiens tout d'abord à remercier les deux rapporteurs pour leur important travail. Dans ma déclaration, je voudrais me concentrer sur le rapport « Prévenir les comportements addictifs chez l'enfant ». Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que les enfants doivent bénéficier d'un statut particulier dans notre société en raison de leur vulnérabilité et de leurs besoins spécifiques.
La pandémie et la situation géopolitique difficile actuelle ont une nouvelle fois confirmé cette nécessité. L'apparition accrue de comportements addictifs chez les enfants comme stratégie d'adaptation dans cette situation d'insécurité est donc alarmante.
Je tiens à souligner le potentiel particulier des écoles et des clubs sportifs dans ce domaine. Une information adaptée aux enfants sur les addictions et leurs dangers potentiels joue un rôle central dans la prévention des comportements addictifs chez les enfants. En tant que lieux où les enfants de toutes les couches sociales se retrouvent, les écoles et les clubs de sport peuvent servir d'espace sûr dans lequel des stratégies d'adaptation saines peuvent également être enseignées de manière efficace.
Néanmoins, nous devons être conscients qu'Internet présente de tout nouveaux dangers en termes de dépendance chez les enfants. Il est urgent de mettre en place des réglementations transfrontalières dans ce domaine, qui permettent de protéger efficacement les enfants sans pour autant empiéter de manière disproportionnée sur leur vie privée.
Je serais très favorable à ce que le Conseil de l'Europe joue un rôle de premier plan dans ce domaine, éventuellement comme le propose le rapport du Groupe Pompidou.
Merci beaucoup.
Portugal, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:05:40
Merci beaucoup.
La parole est à Mme Olimpia Tamara GIRÓN HERNÁNDEZ, du Mexique.
C'est un plaisir, Madame la Présidente. Je vous remercie.
La prévention des addictions est une question de sécurité nationale. La prévention des addictions est, en effet, l'un des trois piliers fondamentaux de l'accord sur l'éducation nationale, qui consiste en l'adoption d'une culture de la paix, la lutte contre la consommation de drogues et le respect de l'État de droit.
Pour le président du Mexique, M. Andrés Manuel López Obrador, la récupération des valeurs humanistes passe par une lutte contre le narco-État, un narco-État dont il a hérité et qu'il veut transformer en État de droit.
Dans ce cadre de transformation, il a été décidé de placer l'urgence de garantir intégralement le développement d'une vie saine pour les enfants et les adolescents. Dans ce contexte, le gouvernement mexicain a décidé de faire de la lutte contre les dépendances une question de sécurité nationale au Mexique, en mettant l'accent sur la prévention, qui est la politique publique la plus efficace pour garantir les droits des enfants et des adolescents, leur droit à un développement psychosocial sain.
Coordonnée par un cabinet multisectoriel, elle a proposé, comme thème interdisciplinaire, les actions de prévention de la toxicomanie adoptées à l'école New Mexico, dont l'objectif est d'induire une connaissance scientifique des dommages causés par les différentes drogues, d'analyser et de déconstruire rationnellement les mythes générés autour de la consommation de ces drogues, et ainsi, de réduire les faibles performances scolaires, le développement de la violence comme forme d'interaction entre la communauté scolaire, et surtout, d'éviter l'abandon scolaire.
Dans le cadre de cette politique, le gouvernement mexicain a créé la bourse d'éducation de base Benito Juárez pour l'aide sociale, dotée d'un budget de 15 milliards d'euros. Cela représente 3,4 % du budget de la Fédération afin de garantir le droit à l'éducation.
Le programme intitulé « Si tu te drogues, tu te fais du mal » est une stratégie interinstitutionnelle à laquelle participe le ministère de l'éducation publique et dont l'objectif est de mettre en œuvre des actions dans les salles de classe et une puissante campagne de diffusion qui contribue à la prévention de la consommation de drogues parmi les élèves des écoles secondaires et des lycées. Nous le faisons à travers des espaces de réflexion et des messages de communication assertive. Le programme comprend un guide pour les enseignants, un autre guide pour les parents, un espace virtuel pour les enseignants, les parents et les élèves, ainsi que le soutien de spécialistes. Si des addictions sont détectées, la communauté scolaire recevra le soutien des autorités sanitaires pour traiter le cas. Ces mesures sont prises sous la coordination du Conseil national pour la prestation de services de soins et de développement intégral des enfants, appelé COPSADII, qui est composé de 70 institutions dédiées aux soins des enfants et des adolescents. Le groupe multidisciplinaire a créé un sous-groupe de suivi afin de renforcer les écoles avec des signes d'alerte précoce de cas graves.
Je vous remercie de votre attention.
Portugal, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:09:33
Merci beaucoup.
Chers collègues,
Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre dans les 4 heures leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
J’appelle la réplique de la commission.
Monsieur MOUTQUIN, vous avez la parole pour 4 minutes, s'il vous plaît.
Merci, Madame la Présidente.
Ça va être très compliqué de répondre à vos nombreuses interventions en 4 minutes, mais d'abord je veux chaleureusement vous remercier pour le soutien à ce rapport et, surtout, pour le soutien à ses recommandations.
Je vais commencer par commenter le rapport de ma collègue de la commission, Mme Diana STOICA, en disant peut-être deux petites choses – c'est un avis personnel, donc n'en prenez pas compte dans votre vote dans quelques minutes, puisque Mme STOICA n'est pas là, mais en tout cas je lui transmettrai les différentes remarques.
Sur la question des drogues, en effet, le rapport de Mme STOICA insiste : de la prévention, de la prévention et encore de la prévention. C'est vraiment l'outil principal, et je vous rejoins tout à fait dans les mesures sécuritaires qu'il faut pouvoir prendre contre la distribution de drogues parmi des publics jeunes. Ceci dit, je me permets d'ajouter à titre personnel que cela fait des décennies que l'Europe, l'Occident, lutte contre les drogues de manière uniquement sécuritaire, et je pense que si la question des drogues ne rentre pas dans le giron sanitaire, on n'y arrivera pas – que ça soit pour les jeunes ou les moins jeunes.
Je voudrais saluer à ce titre-là le travail du Portugal – je sais que Mme la Présidente est du Portugal – qui a fait un travail gigantesque pour avoir une autre approche sur la lutte contre les drogues, qui a fonctionné et qui fonctionne. Cent-douze personnes décédées il y a quelques années – par an – des drogues dures au Portugal, 12 personnes uniquement l'année dernière : c'est donc la preuve qu'il y a d'autres approches qui sont combinables avec l'approche sécuritaire et qui doivent être traitées.
Sur la question des jeux vidéo, je vous rejoins. Les jeux vidéo, et l'internet de manière générale, c'est en effet un vrai danger pour beaucoup de jeunes. Mais questionnons-nous quand même. Il faut qu'on se questionne collectivement sur qu'est-ce qui fait qu'aujourd'hui un jeune préfère rêver derrière un écran que rêver avec ses amis, rêver avec sa famille, rêver de sa vie plus tard ? Je crois que cela dit quand même quelque chose de notre société si, aujourd'hui, des jeunes – et pas que des jeunes d'ailleurs, des moins jeunes aussi – veulent passer du temps derrière un écran.
Sur les considérations qui concernent plutôt mon rapport, je voudrais d'abord répondre à ma collègue grecque et vous remercier, parce que vous avez abordé la question de la pauvreté. Je pense, en effet, que j'ai oublié de dire que les premières victimes des troubles de santé mentale sont les personnes vulnérables, les personnes précarisées, les femmes monoparentales qui vivent seules, les personnes LGBTQIA+, les personnes migrantes qui parfois n'ont pas accès à tous nos services de santé et de santé mentale.
À mes collègues ukrainiens, mais aussi à M. Georgios STAMATIS, de Grèce, je voudrais d'abord vous redire tout mon soutien à la jeunesse, notamment l'ukrainienne : vous savez qu'un événement va être organisé à Paris le 15 décembre, qui a été validé par le Bureau ce matin ; un événement qui traitera de la déportation des enfants ukrainiens en Russie, mais aussi des enfants blessés à cause de l'agression russe. Vous avez tout mon soutien.
Notre collègue grec nous a parlé du Haut-Karabakh, et je tiens aussi à présenter mon soutien aux jeunes qui vont subir des conséquences sur leur santé mentale, qui sont déplacés aujourd'hui. D'ailleurs, ma collègue allemande a aussi évoqué la jeunesse israélienne : je ne peux pas m'empêcher d'avoir une pensée pour eux qui subissent des actes terroristes.
Nous avons été en Norvège : je ne peux pas ne pas penser à tous ces jeunes d'un parti politique qui sont morts il y a quelques années à cause de l'extrême droite, aussi, et des conséquences sur la santé mentale catastrophiques.
Donc, oui, la santé mentale : les conflits, la géopolitique impactent la santé mentale et je pense qu'un rapport spécifique là-dessus serait bon.
Je suis désolé si certains d'entre vous ne seront pas d'accord avec moi, mais je ne veux pas me taire là-dessus : ce matin, l'armée israélienne a ordonné l'évacuation de 1,1 millions de personnes – 1,1 millions de personnes ! António Guterres, des Nations Unies, nous dit bien que c'est impossible d'évacuer 1,1 millions de personnes.
Je me souviens d'un chiffre qui a été donné par l'OMS il y a quelques années : à Gaza, 30 % des jeunes enfants n'ont aucun désir de vivre – 30 %. Je pense que cela doit aussi nous questionner. Nous sommes la maison des droits humains, nous sommes la maison des droits de l'homme : les droits de l'homme n'ont pas de frontière, les droits de l'homme n'ont pas de camp. Nous sommes le camp des droits humains. Et aujourd'hui, on doit s'alerter et s'alarmer des conséquences, je pense, de ces futurs bombardements et qui ont déjà eu lieu.
Je terminerai par dire deux choses rapidement – excusez-moi de dépasser un peu le temps qui m'a été imparti.
La première chose, c'est qu'il est important d'intégrer les jeunes dans tout le processus décisionnel que nous, politiques, mettons en place pour leur redonner confiance envers l'État.
Et la dernière chose que j'aimerais dire à la jeunesse européenne, c'est : n'ayez pas honte. N'ayez pas honte de traverser des moments de souffrance. Moi-même qui ai mis du temps à accepter qui j'étais, à accepter ma sexualité, j'ai aussi traversé des moments de souffrance. N'ayez pas honte. Il y a toujours une lumière au bout du tunnel. Les politiques, la société, doivent être là pour vous aider, pour vous soutenir : c'est le plus important. On sort de ces moments de souffrance, ils sont passagers. Il faut pouvoir en parler. Il faut que nous aussi, responsables politiques, puissions parfois parler de nos émotions : c'est important.
Je voudrais donc remercier chaleureusement tous les jeunes que j'ai rencontrés pour ce rapport, remercier Anita GHOLAMI du secrétariat et le secrétariat en général, qui fait un excellent travail pour nos rapports, et vous remercier toutes et tous pour vos interventions.
Merci beaucoup.
Portugal, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:15:11
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur. Merci beaucoup, Monsieur MOUTQUIN.
Madame la vice-présidente de la commission, Madame KHOMENKO, désirez-vous répondre aussi ?
Vous avez la parole.
Ukraine, CE/AD, Vice-Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
12:15:39
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, je tiens à féliciter chaleureusement les deux rapporteurs, M. Simon MOUTQUIN et Mme Diana STOICA, pour leurs excellents rapports.
Comme le souligne justement M. Simon MOUTQUIN dans son rapport, la santé mentale et le bien-être des jeunes sont impactés par un monde confronté à de multiples crises et à beaucoup d'incertitudes : pandémie, guerres et catastrophes naturelles, déplacements, coût de la vie et triple crise planétaire, sentiment d'incertitude face à l'avenir.
Plus les jeunes sont exposés à des facteurs de risque, plus l'impact potentiel sur leur santé mentale est important. Nous savons que les problèmes de santé mentale et les conduites addictives chez les enfants et les jeunes adultes sont étroitement liés. La prévention des comportements addictifs chez les enfants doit être une priorité urgente dans nos États membres, car ils peuvent avoir des effets désastreux sur leur santé mentale et physique et sur leur développement.
Malheureusement, nous savons que les jeunes issus de milieux socio-économiques défavorisés, les handicapés, les minorités LGBTQI+, les réfugiés et les migrants sans papiers sont sans aucun doute ceux qui souffrent le plus. Nous devrions également mettre l'accent sur les enfants enlevés par la Fédération de Russie et blessés au cours des attaques de l'agresseur.
Les deux rapports fournissent de bonnes recommandations politiques et des exemples de meilleures pratiques aux États membres, et j'espère que ces derniers en tiendront compte.
La prévention des problèmes de santé mentale et des comportements addictifs doit intervenir le plus tôt possible, être holistique, non stigmatisante et traiter la personne dans son ensemble. Cela inclut les symptômes physiques et mentaux, ainsi que les facteurs socio-économiques et environnementaux qui ont un impact sur la santé mentale et le bien-être des enfants et des jeunes adultes.
Madame la Présidente,
Pour terminer, je voudrais souligner la recommandation faite au Comité des Ministres.
Il est de la plus haute importance que nous rappelions la position ferme de l'Assemblée, de notre Commissaire aux droits de l'homme, des agences, mécanismes et experts indépendants compétents des Nations Unies, ainsi que des personnes ayant une expérience vécue, contre l'utilisation de la coercition dans le domaine de la santé mentale.
Les soins de santé mentale doivent être fournis sur une base volontaire et doivent toujours respecter l'autonomie de la personne qui les reçoit.
Toute décision du Comité des Ministres doit refléter cet impératif relevant des droits de l'homme et être prise conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, telle qu'interprétée par le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD).
Je vous remercie, chers collègues.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Chers collègues,
Je vous remercie de me permettre de prendre la parole aujourd’hui sur la question de l’impact de la lutte contre la COVID-19 sur la santé mentale des mineurs et des jeunes adultes ainsi que la prévention des comportements addictifs chez l’enfant. Permettez-moi aussi de citer ici quelques initiatives canadiennes sur ces questions.
Dans son budget de 2021, le gouvernement canadien a annoncé un financement de 100 millions de dollars sur trois ans pour différents projets destinés à venir en aide aux populations canadiennes les plus touchées par la pandémie, dont les jeunes. Plusieurs programmes ont été mis sur place, ou améliorés, pour répondre aux besoins en santé mentale à partir de ces fonds.
À titre d’exemple, un de ces programmes sélectionnés pour ce financement est la ligne d’aide en santé mentale « Jeunesse, J’écoute », laquelle a vu ses services étendus. Ce programme offre un service d’aide direct pour les jeunes aux prises avec des problèmes de santé mentale. De nouveaux financements ont permis d’adapter les services de cette ligne d’aide aux communautés noires et autochtones canadiennes, lesquelles sont d’autant plus à risque de subir les conséquences négatives de la pandémie.
Un autre exemple d’action directe destiné à aider les jeunes, l’organisation non gouvernementale YMCA, laquelle intervient auprès des jeunes Canadiens depuis plusieurs décennies, s’est vue accordée un financement qui lui a permis d’étendre ses programmes en santé mentale existants au niveau national et notamment auprès des peuples autochtones.
Pour ce qui est des comportements addictifs chez les jeunes, plusieurs projets ont également été mis en place au cours des dernières années. Un important programme de service intégré en santé mentale et en dépendance a d’ailleurs été annoncé à l’échelle nationale afin de donner un accès plus efficace aux ressources nécessaires aux jeunes et à leur famille. Le gouvernement fédéral canadien finance également la recherche en comportement addictif chez les jeunes afin de mieux prévenir et remédier à ceux-ci.
Ajoutons finalement que le parlement canadien étudie actuellement la question de la santé des enfants par l’intermédiaire du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Cette étude en cours inclut l’impact de la COVID-19 sur la santé mentale et les comportements addictifs chez les jeunes. À son terme, les membres du Comité pourront présenter des recommandations pour relever ces défis et répondre aux besoins en santé mentale et comportement addictif des jeunes canadiens.
Je vous remercie.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Portugal, SOC, Présidente de l'Assemblée
12:19:09
Merci beaucoup, Madame.
La discussion générale est close.
Nous passons maintenant à l’examen des projets de résolution et de recommandation, en commençant par le premier rapport : « Prévenir les comportements addictifs chez l’enfant » (Doc. 15830).
Sur ce premier rapport, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation, sur lesquels aucun amendement n’a été déposé.
En l’absence d’amendement, nous allons directement procéder au vote sur le projet de résolution, puis sur le projet de recommandation.
Nous allons d’abord procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15830. Une majorité simple est requise.
Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15830 est adopté à l'unanimité.
Félicitations.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15830.
Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.
Le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15830 est adopté à l'unanimité.
Félicitations.
Nous passons au second rapport sur « La santé mentale et le bien-être des enfants et des jeunes adultes » (Doc. 15829).
Sur ce second rapport, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation, sur lesquels aucun amendement n’a été déposé.
En l’absence d’amendement, nous allons directement procéder au vote sur le projet de résolution, puis sur le projet de recommandation.
Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15829. Une majorité simple est requise.
Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15829 est adopté à l'unanimité.
Nous allons procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15829.
Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.
Le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15829 est adopté à l'unanimité.
Merci beaucoup et félicitations.
L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Birgir THÓRARINSSON, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, sur « La crise humanitaire émergente pour l’Afghanistan et les réfugiés afghans » (Doc. 15831).
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, vers 12 h 55. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 12 h 45, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.
Monsieur le rapporteur, vous disposez de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Madame la Présidente,
En septembre 2021, l'Assemblée parlementaire a appelé les États membres à aider les pays voisins et, dans une résolution adoptée, à soutenir les Afghans fuyant l'Afghanistan.
Deux ans plus tard, nous assistons à une crise humanitaire et des droits de l'homme d'une ampleur sans précédent : grave sécheresse, conflit, prise de pouvoir par les talibans, attaques contre les femmes et les jeunes filles et tremblements de terre. Malgré tout, l'Afghanistan est devenu une crise oubliée. La solidarité européenne a été clairement insuffisante et le nombre de personnes déjà installées dans l'UE est très faible.
En mars 2023, 6 millions de personnes étaient au bord de la famine en Afghanistan. Le gel des avoirs de la Banque centrale et l'isolement politique du pays ne font qu'aggraver la situation.
La Constitution de 2004 a été suspendue, les juges ont été démis de leurs fonctions et les minorités religieuses et ethniques sont persécutées. L'exclusion systématique des femmes et des jeunes filles de la vie publique est telle que certains experts considèrent qu'il s'agit d'une guerre contre les femmes.
Entre-temps, des refoulements continuent d'être signalés dans toute l'Europe. Et ce, bien que notre Assemblée les dénonce depuis de nombreuses années, la dernière fois il y a un an, et qu'elle ait voté en faveur de la prévention et de la sanction de ces pratiques.
Cela se produit alors que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés déconseille depuis août 2021 les renvois vers l'Afghanistan, l'Iran et le Pakistan. Les déportations vers l'Afghanistan sont inacceptables, en particulier lorsqu'il s'agit de femmes et de jeunes filles. Je pense qu'il faut mettre un terme aux renvois forcés et que les retours volontaires doivent être contrôlés en coordination avec le HCR.
J'ai eu l'occasion de me rendre en Türkiye lors de la préparation de ce rapport, ce dont je me félicite. J'ai également fait part de mes préoccupations concernant les retours effectués à Kaboul, ainsi que l'absence d'enregistrement des Afghans en Türkiye.
Chers collègues, la crise humanitaire et des droits de l'homme qui sévit actuellement en Afghanistan touche plus de trois millions d'Afghans déplacés à l'intérieur du pays par le conflit, un million de personnes déplacées qui sont retournées dans leur lieu d'origine et près de dix millions de réfugiés afghans au Pakistan et en Iran.
Le nombre d'Afghans en Europe varie fortement, à l'exception de la Türkiye, qui accueille environ 600 000 Afghans. En 2022, le nombre d'Afghans réinstallés dans l'UE a diminué de 72 %. Il s'agit d'une répartition très inégale entre l'Asie et l'Europe et entre les États européens.
Nous devons reconnaître que la crise prolongée des réfugiés afghans ne s'arrêtera pas du jour au lendemain. Le Pakistan et l'Iran ont accueilli plus de 95 % des réfugiés afghans depuis plus de trois générations et atteignent la limite de ce qu'ils peuvent fournir. La fatigue de l'accueil est évidente et a un impact négatif sur les réfugiés. Il y a quelques jours, le Pakistan a annoncé qu'il allait renvoyer les ressortissants afghans.
Nous ne pouvons pas attendre de pays en première ligne comme la Türkiye qu'ils fournissent un soutien et un abri à la grande majorité des réfugiés afghans présents en Europe.
Cette crise ne va pas s'arrêter demain, l'Europe doit faire plus.
Les besoins de réinstallation des réfugiés afghans sont les deuxièmes plus importants au monde. Un manquement à la solidarité se traduira par un accès restreint à la protection pour ceux qui en ont besoin et par une amertume croissante à l'égard de la présence des réfugiés, ce qui est contraire aux valeurs et aux normes du Conseil de l'Europe.
Le projet de résolution propose des moyens concrets et des recommandations pour renforcer cette solidarité, notamment en accroissant la réinstallation, en particulier pour les femmes et les jeunes filles. Le projet de résolution appelle à une augmentation des quotas de réinstallation. N'oublions pas que le grand nombre de personnes qui meurent sur le chemin de l'Europe ou qui sont bloquées dans les points chauds sont des Afghans.
Le projet de résolution préconise quelques solutions concrètes pour faciliter et accélérer la réinstallation et le traitement des visas.
Chers collègues, les poursuites systématiques à l'encontre des femmes afghanes sont une honte. Je soutiens l'engagement pris par le Comité des Ministres de financer une assistance spécifique et des programmes d'installation humanitaire pour les femmes et les jeunes filles exposées à des risques de violence ou de traite des êtres humains.
Un autre point important de mon rapport est la situation des enfants afghans. De nombreux enfants non accompagnés en Europe sont afghans. Il est très important d'enregistrer les enfants afghans non accompagnés en tant que demandeurs de protection internationale.
Le rapport vise à fournir des recommandations concrètes pour soutenir les Afghans qui ont besoin de protection en Afghanistan et dans les pays voisins.
La plupart des ambassades occidentales sont fermées à Kaboul. Pour obtenir une protection, les Afghans doivent généralement se rendre au Pakistan et en Iran. Cependant, il est difficile de quitter l'Afghanistan et le voyage est extrêmement dangereux pour les femmes et les enfants.
C'est pourquoi je suis favorable à la reprise des services consulaires des États membres à Kaboul, en coordination avec le HCR et l'Agence de l’Union européenne pour l'asile. Les procédures peuvent explorer, entre les États membres, les moyens d'aborder cette question.
Ce rapport plaide en faveur d'un engagement avec toutes les parties prenantes politiques en Afghanistan, y compris les autorités de facto.
Il y a deux semaines, les Nations Unies ont déclaré que la communauté internationale devait continuer à dialoguer avec les dirigeants talibans, malgré un profond désaccord avec leur approche des droits des femmes.
Donnons une chance à la diplomatie. S'engager ne signifie pas reconnaître.
La semaine dernière, le Parlement européen a adopté ici même une résolution sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan. Il est hautement symbolique que deux semaines de suite, dans le même bâtiment, deux assemblées parlementaires européennes aient pris position sur cette question. Cela démontre l'importance de cette question.
Nous devons soutenir sérieusement le peuple afghan. La coordination entre les États membres est essentielle. Lamentablement, le leadership politique en Afghanistan fait défaut.
J'espère vivement que l'Assemblée soutiendra ce rapport et son projet de résolution.
Je vous invite tous aujourd'hui à faire passer ce message dans vos parlements nationaux et dans tous les parlements.
Je vous remercie de votre attention.
Türkiye, NI, Président de l'Assemblée
12:33:37
Merci, Monsieur THÓRARINSSON, pour cette explication.
La parole est à M. Mehmet AKALIN, pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Vous disposez de 3 minutes.
Türkiye, ADLE, Porte-parole du groupe
12:33:54
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je voudrais tout d'abord exprimer les condoléances de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe aux victimes des tremblements de terre qui ont frappé l'Afghanistan cette semaine. Cette catastrophe a créé un besoin encore plus urgent d'aide et d'assistance.
Je tiens à remercier le rapporteur pour le travail considérable qu'il a accompli en rédigeant ce rapport, qui attire notre attention sur la situation humanitaire extrêmement préoccupante en Afghanistan. Il présente les défis auxquels sont confrontés les réfugiés afghans qui ont été contraints de fuir leur pays et recommande des solutions pour l'accueil de ces personnes dans toute l'Europe.
Le rapporteur a raison de souligner la situation désastreuse des femmes et des jeunes filles dont les droits ont été drastiquement limités par les autorités de facto : mariages forcés, ségrégation, violences physiques et sexuelles.
Depuis janvier 2021, plus de 500 000 personnes ont fui l'Afghanistan, l'Iran et le Pakistan accueillant plus de 95 % de ces réfugiés, les autres se réfugiant dans d'autres parties du monde, y compris en Europe et dans tous nos États membres.
La Türkiye accueille 600 000 réfugiés afghans, dont 140 000 sont enregistrés, et près de quatre millions de Syriens.
Il ne fait aucun doute que la situation exige une attention internationale urgente et qu'aucun pays ne peut à lui seul faire face au flux actuel de réfugiés en provenance d'Afghanistan.
Les autorités de facto ont eu un impact majeur sur la souffrance et l'oppression du peuple afghan.
Les groupes ethniques et minoritaires tels que les Hazaras, les Tadjiks, les chrétiens et d'autres groupes sous-représentés sont exposés à des violences et à des discriminations ciblées.
Nous demandons la réouverture d'un système international de soutien aux victimes et la suppression de toutes les restrictions et de tous les obstacles à la fourniture de l'aide humanitaire.
Nous demandons instamment aux États membres de coordonner leur aide humanitaire avec les agences des Nations Unies et les ONG.
L'engagement avec les autorités de facto devrait être subordonné à la condition que l'Afghanistan ne serve pas de base au terrorisme et respecte les droits de l'homme.
Les migrations sont un sujet complexe qui va très probablement s'intensifier à l'avenir.
Il n'existe pas de solutions simples. J'espère que cette discussion contribuera à l'élaboration de politiques claires, justes et axées sur les droits de l'homme.
En travaillant ensemble, il est possible d'élaborer une politique migratoire concertée fondée sur une responsabilité équitable et partagée de tous les États membres.
Je vous remercie de votre attention.
Türkiye, NI, Président de l'Assemblée
12:37:01
Je vous remercie.
La parole est à Mme Nicole HÖCHST, pour le groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.
Allemagne, CE/AD, Porte-parole du groupe
12:37:13
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Le présent rapport est honorable et exprime notre volonté farouche, en tant qu'instance des droits de l'homme, d'œuvrer sans relâche pour que les droits de l'homme deviennent universels et qu'ils soient appliqués partout dans le monde. Malheureusement, plusieurs aspects importants sont perdus de vue.
De la longue mission en Afghanistan de ces dernières décennies, nous devons tirer la douloureuse conclusion qu'il n'est pas possible d'installer la démocratie et les droits de l'homme là où ils ne sont absolument pas souhaités, là où la majorité de la population ne peut rien en faire et méprise ouvertement notre mode de vie et nos valeurs, qu'elle considère comme une faiblesse. La société afghane elle-même, que nous considérons comme un patriarcat de l'âge de pierre, doit vouloir que les hommes et les femmes soient égaux ; elle doit comprendre qu'il est nécessaire de protéger les autres religions et les minorités, et que l'éducation est l'épée la plus tranchante, pour ne citer que quelques points. Elle doit comprendre et vouloir l'État de droit.
C'est tout cela que l'Occident a voulu apporter – par la force des armes, par des ONG, avec beaucoup d'argent. Cette entreprise a abouti sur un échec sanglant.
Il est bien sûr de notre devoir de trouver des solutions aux difficiles défis auxquels l'Afghanistan confronte la communauté internationale. La migration et les réfugiés n'en sont qu'une petite partie. Nous devons comprendre que ce n'est pas une solution d'accueillir en Europe des millions de jeunes hommes afghans socialisés selon un modèle patriarcal de l'âge de pierre et qui méprisent profondément nos valeurs et notre mode de vie. Pour reprendre les mots de Peter Scholl-Latour, « celui qui accueille la moitié de Calcutta ne sauve pas Calcutta mais devient lui-même Calcutta ».
En tant que mère de quatre enfants qui n'a aucun intérêt à ce que l'Europe devienne une enclave de Calcutta, de la Palestine, de l'Afghanistan et ainsi de suite, et des conflits qui en découlent, je dis : stop, stop à l'hubris selon laquelle nous, en Europe, pouvons simplement absorber ces conflits dans nos sociétés occidentales. Au contraire, nous devons tout faire pour préserver les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit pour nos descendants ici en Europe et les défendre avec succès contre le mépris, l'irrespect et le dénigrement des cultures immigrantes.
La préservation de l'Europe est également notre devoir, Mesdames et Messieurs, car nous n'aidons personne si nous déplaçons la guerre contre les femmes et notre société et nos valeurs en Europe.
Merci beaucoup.
Türkiye, NI, Président de l'Assemblée
12:40:09
Je vous remercie.
La parole est à Mme Nataša SUKIČ, du groupe de la Gauche unitaire européenne.
Slovénie, GUE, Porte-parole du groupe
12:40:20
Merci, Monsieur le Président.
Le Pakistan compte aujourd'hui plus de quatre millions de réfugiés afghans.
Plus de 600 000 Afghans se sont réfugiés au Pakistan depuis le retour des talibans à Kaboul.
Nombre d'entre eux craignent, à juste titre, des représailles de la part du régime taliban à leur retour au pays.
Les nouvelles de cette semaine et les nouvelles circonstances qui aggravent la crise des réfugiés afghans sont d'autant plus effrayantes que le gouvernement intérimaire pakistanais a décidé mardi d'expulser dans les 28 jours 1,7 million d'Afghans qui n'ont pas de papiers en règle. Dans une telle situation, il est évidemment impossible pour les réfugiés d'obtenir ces documents dans leur pays d'origine.
Les autorités intérimaires pakistanaises construisent leur campagne électorale extrêmement hostile avec le soutien des médias. Officiellement, Islamabad qualifie les Afghans de criminels, de mafieux, de trafiquants de drogue, de terroristes, de voleurs d'emplois, d'assassins et d'extrémistes islamiques.
La situation en Afghanistan a conduit à l'une des plus graves situations de réfugiés prolongées depuis des décennies. Pour la troisième année consécutive, les Afghans constituent la deuxième population déplacée au monde. Nous sommes confrontés à une crise humanitaire sans précédent. Nous sommes confrontés à des violations généralisées des droits de l'homme : la guerre contre les femmes, l'interdiction faite aux filles de fréquenter les universités, de graves restrictions imposées dans les écoles secondaires et une persécution massive des personnes libres de penser se poursuivent.
Les conséquences de la combinaison d'un régime taliban incompétent et de sanctions internationales sont dévastatrices. Les conséquences du changement climatique se sont ajoutées, d'abord avec les inondations, puis avec la sécheresse. Le pays se classe au cinquième rang des pays les plus menacés par le changement climatique dans le monde. En outre, l'Afghanistan a récemment été frappé par deux tremblements de terre dévastateurs.
L'Afghanistan connaît la pire catastrophe humanitaire au monde. Dix-huit millions d'Afghans, soit près de la moitié de la population afghane, sont actuellement confrontés à une « famine aiguë », selon les Nations Unies. Trente millions de personnes dépendent de l'aide humanitaire, mais le fonds de secours de l'ONU pour l'Afghanistan est presque vide : seuls 800 millions de dollars ont été récoltés, soit moins d'un quart des fonds attendus.
L'Europe doit prendre ses responsabilités vis-à-vis des réfugiés afghans et ne doit pas se transformer en forteresse. Les procédures d'octroi du statut de protection internationale au peuple afghan doivent strictement tenir compte du fait que l'Afghanistan n'est pas un pays sûr.
Face à cette situation alarmante et catastrophique, l'adoption de la résolution que nous examinons aujourd'hui est plus qu'urgente. La résolution proposée offre de nombreuses réponses concrètes à la question de la crise humanitaire en Afghanistan. Il convient donc de lui apporter tout notre soutien.
Mais n'oublions pas, chers collègues, que la seule solution réelle et à long terme pour arrêter les flux de réfugiés est de s'attaquer aux foyers de crise d'où les gens fuient la guerre et la pauvreté.
Je vous remercie de votre attention.
Türkiye, NI, Président de l'Assemblée
12:44:23
Je vous remercie.
La parole est à Mme Derya TÜRK-NACHBAUR, pour le Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Allemagne, SOC, Porte-parole du groupe
12:44:31
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Comme le montre clairement le présent rapport, la situation humanitaire en Afghanistan s'est dramatiquement détériorée depuis la prise de pouvoir des talibans – en particulier pour les femmes et les filles, qui sont désormais largement exclues de la vie publique.
Il y a trois jours, c'était la Journée internationale de la fille. Alors que de nombreux bâtiments dans le monde brillaient de rose ce jour-là, le monde est et reste profondément sombre pour les filles en Afghanistan. L'absence de perspectives dans ce pays meurtri a pris des proportions inimaginables.
Les chiffres sont assez éloquents. Environ 30 millions de personnes – soit plus de la moitié de la population afghane – sont tributaires de l'aide humanitaire. Parmi elles, 4,7 millions souffrent de malnutrition, dont près de 4 millions d'enfants ; et 130 000 d'entre eux risquent de mourir de faim. Le Programme alimentaire mondial des Nations Unies, nous l'avons entendu, met en garde contre une famine en Afghanistan. L'approche d'un hiver rigoureux dans ce pays rend la situation particulièrement critique. Après la reprise du pouvoir par les talibans, l'aide internationale à l'Afghanistan a été considérablement réduite.
Pour de nombreuses familles désespérées, la solution pour sortir de la spirale de la faim est de vendre leurs enfants. Oui, vous avez bien entendu : vendre leurs filles. La dot qu'elles reçoivent pour leurs filles de 11, 12 ou 13 ans nourrit les familles pendant un petit moment. Le nombre de mariages d'enfants et de mariages forcés, nous l'avons également entendu, a augmenté de manière dramatique.
Tout cela est tout simplement une terrible tragédie. Derrière ces chiffres, il n'y a pas seulement des abstractions numériques, des grandeurs, mais le destin de personnes innocentes ; d'enfants qui devraient encore avoir leur avenir devant eux mais qui ne l'ont pas.
Et comme si les conditions de vie catastrophiques ne suffisaient pas, le nord-ouest du pays a été frappé par de graves tremblements de terre ; 2 500 personnes sont mortes sous les décombres. Avec plusieurs milliers de blessés, les hôpitaux locaux sont tellement débordés qu'ils ne peuvent plus faire face à leurs besoins. Il y a un manque de médicaments, de lits, d'équipements : en bref, l'aide humanitaire est nécessaire de toute urgence. L'Afghanistan n'a aucune aide à attendre de son voisinage immédiat.
Et dans des contextes aussi fragiles, les extrémistes n'ont aucun mal à se répandre. L'EI profite de l'absence des forces internationales et est en train de s'installer dans certaines provinces. La stabilisation de la région devrait être une préoccupation majeure pour nous tous, car nous devons également lutter contre les causes de l'exode. Et pour cela, il faut une certaine présence en Afghanistan, allant d'un engagement substantiel dans le cadre de services de base non gouvernementaux à des services consulaires sur place – précisément pour garantir un soutien efficace aux organisations humanitaires dans leur travail sur place.
Même si la situation actuelle nous place devant de grands défis, c'est sur le terrain que nous pouvons apporter la plus grande contribution à la protection des droits de l'homme, et en particulier des droits des femmes et des filles.
Merci beaucoup pour cette très bonne contribution et merci de votre attention.
Türkiye, NI, Président de l'Assemblée
12:48:05
Je vous remercie.
Le dernier orateur pour les groupes politiques est Mme Maria SYRENGELA, au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.
Grèce, PPE/DC, Porte-parole du groupe
12:48:19
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Je voudrais bien évidemment remercier M. Birgir THÓRARINSSON pour cet excellent rapport.
Il est certain que les événements de 2021 en Afghanistan ont été scellés dans notre conscience collective. Des familles qui quittent leur foyer, de nombreux réfugiés à la recherche d'une terre sûre, des femmes et les jeunes filles qui ont perdu certains de leurs droits fondamentaux. Comme l'a dit le rapporteur, il s'agit bien d'une guerre contre les femmes et les jeunes filles de ce pays.
Le Conseil de l'Europe s'est engagé depuis longtemps à sauvegarder les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. En ce moment, notre devoir est clair : nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ce qui se passe en Afghanistan.
En 2021, lorsque la crise a commencé, la réaction de mon pays a été immédiate. De nombreux ministères, ainsi que des organisations de la société civile et les autorités américaines, ont réussi à faire venir en Grèce, en toute sécurité, plus de 150 femmes, toutes occupant des postes de haut niveau avec leur famille – des membres du Parlement afghan, des juges et des activistes. Toutes figuraient sur la liste des personnes à abattre du régime taliban. Nous avons réussi à orchestrer une mission silencieuse, complexe et risquée pour amener ces femmes en Grèce en tant que réfugiées. Nous leur avons également assuré un abri, des soins médicaux et la possibilité de se rendre dans d'autres pays. Et certaines d'entre elles y sont parvenues – bien sûr, en suivant toutes les procédures légitimes.
Malheureusement, deux ans plus tard, la situation continue de s'aggraver. Cela prouve que nous avons besoin d'efforts coordonnés avec les partenaires internationaux, les pays voisins et les organisations humanitaires. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons réellement aider les personnes dans le besoin.
En outre, nous devons également promouvoir la stabilité et la sécurité en Afghanistan. Le peuple afghan a des rêves, des talents, un grand potentiel pour faire de son pays ce qu'il était dans le passé, et en particulier – comme nous l'avons déjà dit – les femmes et les filles d'Afghanistan. Nous devons leur donner la possibilité de reconstruire leur pays, de reconstruire leur vie et de contribuer à la communauté mondiale.
Chers collègues, le Conseil de l'Europe est guidé par les principes de justice, de droits de l'homme et de solidarité. La crise afghane, l'Ukraine et la crise du Haut-Karabakh sont un test pour notre humanité. Nous ne pouvons pas y faillir.
Agissons avec courage pour aider ceux qui souffrent. Ensemble, nous avons la capacité de restaurer l'espoir et de construire un monde meilleur qui ne laisse personne de côté.
Je vous remercie.
Türkiye, NI, Président de l'Assemblée
12:51:00
Je vous remercie.
La dernière oratrice est Mme Petra BAYR.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Depuis plus de deux ans, lorsque les talibans ont pris le pouvoir en Afghanistan, les femmes sont presque totalement bannies de la vie publique et ont disparu. Elles sont exclues du marché du travail, elles n'ont pas droit à l'éducation ; dans certaines régions d'Afghanistan, l'éducation des filles de plus de dix ans est complètement interdite. Cela a également pour conséquence que les filles n'ont pratiquement plus aucune perspective, que l'existence des filles et des femmes est devenue extrêmement difficile, que les doutes sur le sens de l'existence sont très grands chez elles-mêmes. Nous constatons également qu'il y a de plus en plus de suicides parmi les femmes et les jeunes filles, parce qu'elles ne savent plus comment vivre leur vie.
Les talibans ne persécutent pas seulement les femmes et les filles de manière grave, mais aussi de manière systématique, simplement en raison de leur appartenance à un sexe – simplement parce qu'elles sont des femmes et des filles, et pour aucune autre raison. Et cette persécution fondée sur le genre a pris une ampleur telle, que l'institution ou l'association internationale de juristes et Amnesty International l'ont qualifiée de crime contre l'humanité. Nous devrions également tirer les conséquences politiques de cette classification, de cette catégorisation politique. Et certains pays l'ont déjà fait, par exemple la Finlande, la Suède et le Danemark, qui considèrent désormais les femmes afghanes comme des réfugiées en principe, parce qu'elles sont persécutées en tant que groupe social et leur accordent, donc, un accès plus facile à la procédure d'asile, à la protection humanitaire en tant que réfugiées prima facie. Je pense que c'est quelque chose à quoi nous devrions aussi réfléchir ; simplement en nous demandant comment nous pouvons accorder une protection aux femmes et aux filles qui fuient l'Afghanistan et sauver ainsi des vies.
Je suis actuellement en train de rédiger un rapport pour l'Assemblée parlementaire sur la situation des défenseurs des droits des femmes. En plus d'examiner la situation des défenseurs des droits des femmes en Europe, je voudrais également me concentrer sur la situation des femmes, des défenseurs des droits, qui ont dû fuir l'Afghanistan pour se rendre dans l'un des pays membres du Conseil de l'Europe, et sur la manière dont elles sont traitées et soutenues ici. La situation des femmes et des filles qui ont dû rester derrière, qui ont une vie vraiment difficile ; comment elles sont soutenues pour poursuivre leur combat ici en Europe.
Merci beaucoup.
Türkiye, NI, Président de l'Assemblée
12:53:57
Je vous remercie.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre dans les 4 heures leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
La parole est à M. Birgir THÓRARINSSON, rapporteur.
Vous avec la parole pour 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Les Afghans ont souffert de plus de 40 ans de conflits, de catastrophes naturelles, de pauvreté chronique, d'insécurité alimentaire et, plus récemment, de la prise du pouvoir par les talibans, qui a provoqué encore plus de souffrances humaines, de déplacements et de violations des droits de l'homme à l'encontre des femmes et des jeunes filles.
Je demande à l'Assemblée et à tous les États membres de ne pas oublier les réfugiés afghans. J'espère que la recommandation présentée dans ce rapport aidera les États membres à aider les Afghans dans le besoin. Je suis fermement convaincu que la recommandation aidera les réfugiés afghans et les femmes et enfants afghans en Afghanistan.
La situation humanitaire en Afghanistan devrait préoccuper tous les États membres du Conseil de l'Europe, qui doivent faire preuve de solidarité pour répondre à la crise afghane.
Dans une nouvelle ère de conflits et de violence dans le monde, nous ne devons pas oublier le peuple afghan : nous devons le défendre. Nous devons utiliser les outils du Conseil de l'Europe : la Banque européenne de développement et le Passeport européen des qualifications des réfugiés.
Dans ce rapport, vous trouverez la recommandation sur la façon dont les États membres devraient protéger les Afghans en Europe.
Nous devons augmenter les quotas de réinstallation, mettre fin aux renvois forcés, contrôler les retours volontaires, mettre en place une réponse paneuropéenne et faciliter le traitement des visas.
Le rapport contient également une feuille de route sur l'Afghanistan en dehors de l'Europe pour les États membres. Cette feuille de route comprend la reprise des services consulaires à Kaboul, le soutien à la société civile locale et le suivi des droits de l'homme, l'arrêt de l'isolement international de l'Afghanistan, la chance donnée à la diplomatie, l'engagement auprès des autorités de facto et d'Afghanistan, la pression exercée pour influencer le changement de politique, en particulier vers le plein respect des droits des femmes et des filles, l'augmentation du financement et la reprise de l'aide au développement.
Monsieur le Président,
Je tiens à remercier le secrétariat pour son excellent travail sur cette question importante et pour son ouverture d'esprit à l'égard de mes idées.
Je vous remercie tous d'avoir exprimé votre point de vue ici aujourd'hui et de vous être préoccupés de la crise humanitaire et de l'Afghanistan.
Je vous remercie tous de vous préoccuper des réfugiés afghans.
Merci beaucoup.
Türkiye, NI, Président de l'Assemblée
12:57:32
Je vous remercie.
Le président de la commission, M. Theodoros ROUSOPOULOS, souhaite-t-il prendre la parole ?
Grèce, PPE/DC, Président de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
12:57:42
Oui, Monsieur le Président, merci beaucoup.
Chers collègues,
Je voudrais remercier mon estimé collègue et mon bon ami M. Birgir THÓRARINSSON et, bien sûr, le secrétariat pour l'excellent travail qu'il a accompli, comme toujours.
Cette honorable Assemblée a adopté la résolution sur l'Afghanistan à la suite de la prise de pouvoir par la force des talibans en août 2021. Depuis lors, la situation des droits de l'homme est allée, comme prévu, de mal en pis, en particulier pour les femmes et les jeunes filles – et tout comme la situation humanitaire.
La situation en Afghanistan devrait évidemment nous préoccuper tous en tant que membres de la communauté internationale et en tant qu'Européens qui, depuis plus de 40 ans, voient les réfugiés afghans contraints à l'exil, y compris dans nos pays respectifs.
La semaine dernière, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a adopté une nouvelle résolution sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan. Quelques jours auparavant, comme cela a déjà été mentionné, deux tremblements de terre majeurs ont frappé le pays, aggravant une crise humanitaire déjà désespérée.
Chers collègues,
Parler d'un tableau sombre est un euphémisme.
Nous pouvons nous demander ce que peut faire notre Assemblée, au-delà de la reconnaissance d'une situation aussi tragique et de l'expression de notre solidarité avec le peuple afghan. C'est exactement ce à quoi cette commission, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, s'est attelée.
Je salue le travail de M. Birgir THÓRARINSSON qui explore des pistes concrètes pour le Conseil de l'Europe et ses États membres en Europe et hors d'Europe, non seulement pour répondre aux besoins de protection des réfugiés afghans mais aussi pour envisager un moyen de s'engager au-delà de l'action humanitaire, dans la mesure du possible.
Chers collègues,
Les réfugiés afghans constituent la deuxième population de réfugiés ayant besoin d'être réinstallés dans le monde et, depuis des années, la troisième par ordre d'importance.
Nous savons tous que la situation des réfugiés afghans n'est pas nouvelle, y compris en Europe. La situation en Afghanistan s'est aggravée à un point tel que, malheureusement, les motifs de déplacement forcé ne cesseront certainement pas du jour au lendemain, pas plus que la responsabilité des pays d'accueil, sur la route de l'exil, de fournir un accueil et une protection adéquats et dignes à cette population, y compris en Europe.
Nous avons longuement discuté au sein de la commission pour entendre l'expérience concrète des Afghans en exil, ainsi que celle des membres de la société civile, des défenseurs des droits des réfugiés, des agences de l'ONU et des autorités nationales qui connaissent la situation et les besoins. Nous nous sommes demandé comment les membres de l'Assemblée parlementaire pouvaient apporter une contribution utile à cette situation d'exil immensément complexe et de longue durée.
Chers collègues,
Les réfugiés d'Afghanistan ne sont pas moins importants que les réfugiés d'Ukraine ou du Haut-Karabakh : ils méritent tous la même attention et la même aide de la part de cette Assemblée.
Nous ne pouvons que féliciter M. Birgir THÓRARINSSON pour ses efforts visant à apporter autant d'éléments concrets que possible pour une forme d'engagement européen à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe.
Je vous invite tous, chers collègues, à soutenir la résolution.
Merci, Monsieur le Président.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Türkiye, NI, Président de l'Assemblée
13:01:20
Merci, Monsieur ROUSOPOULOS.
Le débat est clos.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15831.
Une majorité simple est requise. Le vote est ouvert.
Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15831 est adopté.
Merci beaucoup, Monsieur le Vice-Président TÜRKEŞ, pour votre présidence.
L'ordre du jour appelle l'examen des modifications proposées dans la composition des commissions. Ces modifications figurent dans le document Commissions (2023) 07 et Addendum 3.
Y a-t-il une objection à ces modifications ?
Il n'y a pas d'objection.
Elles sont adoptées.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 15834 Addendum 3).
Au cours de sa réunion du jour, le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée la saisine de commissions. Un document récapitulant ces saisines a été publié (Doc. 15834 Addendum 3).
Ces saisines doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée aux termes de l’article 26.3 du Règlement.
Il n’y a pas d’objection ?
Je n'en vois pas.
Les saisines sont donc ratifiées.
Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres décisions du Bureau figurant dans son rapport d’activité (Doc. 15834 Addendum 3).
Y a-t-il objection à l’adoption de ces décisions ?
Il n'y en a pas.
Les autres décisions du Bureau sont donc approuvées.
Mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de nos travaux. Notre semaine de travail a été longue, agitée et stimulante, tant dans l'hémicycle que dans nos commissions.
Je tiens à remercier sincèrement tous les membres de l'Assemblée, en particulier les rapporteurs, pour le travail acharné qu'ils ont accompli au cours de cette partie de session.
Je remercie également tous les vice-présidents qui ont contribué au bon déroulement de nos séances. Il s’agit de Mme Sibel ARSLAN, Mme Edite ESTRELA, M. John HOWELL, M. Darko KAEVSKI, Mme Elvira KOVÁCS, Mme Olena KHOMENKO, Mme Ingjerd SCHOU et M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ
Je souhaite aussi remercier le personnel et les interprètes, permanents et temporaires, qui ont travaillé d'arrache-pied pour faire de cette partie de session un succès.
J’informe l’Assemblée que la première partie de la session ordinaire de 2024 se tiendra du 22 au 26 janvier 2024.
Permettez-moi de faire une dernière remarque. Ce matin, le Bureau a décidé que le prochain rapport d'activité de l'Assemblée et de la Commission permanente serait présenté par le Président sortant. J'ai eu l'honneur d'avoir ce poste honorifique, mais cela signifie aussi que c'est maintenant officiel : je serai le Président sortant à partir de janvier.
Toutefois, je vous préviens, chers collègues : il me reste encore quatre mois de présidence et, une fois encore, nous n'allons pas nous ennuyer. Je vous préviens, ainsi que le personnel, que, pendant ces quatre mois, nous aurons encore un programme chargé pour traiter toutes les questions qui sont encore devant nous.
Nous aurons la Commission permanente, la réunion du Bureau et beaucoup d'autres visites au nom de la présidence. Néanmoins, dans des circonstances normales, et on ne sait jamais ce qui peut se passer en ces temps difficiles, aventureux et dangereux, ce sera la dernière fois que j'aurai l'immense honneur de m'asseoir sur cette chaise pour présider votre Assemblée. Je voudrais vous remercier de m'avoir donné l'honneur d'occuper cette place. Je pense que, dans l'ensemble, nous avons fait un bon travail. (Applaudissements)
Je déclare close la quatrième partie de la session ordinaire de 2023 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Avant de partir, je vous rappelle, mes chers collègues, de bien vouloir déposer vos cartes de vote dans l’urne prévue à cet effet, à la sortie de l’hémicycle.
La séance est levée.
