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lundi 15 avril 2024 matin

2024 - Deuxième partie de session Imprimer la séance

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Ouverture de la partie de session

Ouverture de la séance n°8

M. Theodoros ROUSOPOULOS

Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée

12:20:53

Mesdames et Messieurs,

Veuillez prendre place. Nous avons déjà 5 minutes de retard.

Madame la Secrétaire Générale,

Madame la Secrétaire générale adjointe,

Madame la Secrétaire générale de l'Assemblée,

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,

Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée,

Je tiens à vous souhaiter chaleureusement la bienvenue à cette deuxième partie de session de notre Assemblée en 2024. Ce sera la dernière session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à se tenir dans les locaux du Parlement européen avant que nous ne retournions, pour la session de juin, dans nos locaux de l'hémicycle du Palais. Je tiens à remercier le Parlement européen, et en particulier sa Présidente, Roberta Metsola, de nous avoir accueillis ici et d'avoir permis à l'Assemblée parlementaire de poursuivre ses activités dans ce bâtiment pendant la rénovation de notre hémicycle.

Pour la session en cours, nous avons un ordre du jour très chargé, que nous adopterons tout à l'heure. Vous avez déjà pris connaissance des propositions approuvées par le Bureau ce matin, je n'ai donc pas besoin de vous lire chaque point. Ce que je souhaite souligner, en revanche, c'est que nos débats doivent être pertinents et résonner dans l'esprit et le cœur des Européens. Malheureusement ces questions, qui touchent la vie des Européens, sont nombreuses.

La guerre d'agression en cours contre l'Ukraine, qui continue d'entraîner la mort et la souffrance de son peuple chaque jour, restera incontestablement en tête de notre ordre du jour. L'Ukraine en est maintenant à sa troisième année de lutte courageuse contre l'agression brutale de la Russie, qui a de plus en plus pris pour cible, ces dernières semaines, des infrastructures civiles essentielles, sans se soucier du droit international régissant les conflits, ni de l'environnement, ni des vies humaines.

L'Ukraine a besoin de notre soutien, et pas seulement de mots. Elle a besoin, dès maintenant, de munitions vitales qui lui permettront de continuer à se défendre, à nous défendre tous et à défendre le droit le plus fondamental de tous, énoncé dans la Convention européenne des droits de l'homme : le droit de toute personne à la vie. On l'a déjà dit, mais on ne le répétera jamais assez : l'Ukraine mène cette guerre non seulement pour sa propre liberté et sa souveraineté, mais aussi pour notre liberté à tous. Elle se bat pour les valeurs des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit, qui sont la pierre angulaire et la fierté de notre continent européen. Nos efforts pour soutenir l'Ukraine ne doivent pas se relâcher. Nous ne devons pas hésiter, en ce moment critique, à soutenir l'Ukraine. J'appelle tous les pays européens à doubler et à tripler leurs efforts pour permettre à l'Ukraine de repousser l'envahisseur, de reprendre le contrôle de ses territoires illégalement occupés et de rétablir la paix fondée sur la justice sur l'ensemble de son territoire.

Sur la base de cet appel, observons maintenant une minute de silence pour toutes les victimes de l'agression russe contre l'Ukraine.

(Minute de silence)

 

Avec cet appel, comme je l'ai dit, nous leur rendons hommage. Il s'agissait d'1 minute de silence pour toutes les victimes de l'agression russe contre l'Ukraine. Je tiens à vous remercier tous et je prie pour que la paix revienne en Ukraine. Mais pas n'importe quelle paix : une paix fondée sur la justice.

C'est pourquoi je suis impatient d'entendre le débat sur le rapport concernant le soutien à la reconstruction de l’Ukraine, demain après-midi, et j'ai l'honneur de confirmer que le Président de la Verkhovna Rada, M. Ruslan STEFANCHUK, a accepté notre invitation à s'adresser à notre Assemblée dans le cadre de ce débat. Il s'agit d'un nouvel élément essentiel aux travaux de l'Assemblée pour soutenir notre État membre, l'Ukraine, et je suis convaincu que le résultat sera fort et orienté vers l'avenir.

 

Chères et chers collègues,

La Fédération de Russie a été expulsée de notre Organisation mais, croyez-moi, elle entend toujours notre voix. Les dictateurs et les tyrans doivent savoir que leurs actions ne seront pas ignorées. Ils doivent savoir qu'un jour, ils devront répondre de tous leurs crimes et méfaits. Ils doivent savoir qu'ils ne pourront jamais détruire nos valeurs et que l'ordre international fondé sur des règles prévaudra.

Bien sûr, il est facile de condamner les dictateurs ici à Strasbourg ou depuis nos capitales européennes. Avoir le courage de défier les dictateurs à l'intérieur de leur pays, face à la machine implacable de la répression et de l'oppression, est une tâche bien plus ardue. C'est une tâche ardue lorsque l'on sait que s'exprimer contre le régime, tenter de lui résister ou simplement le remettre en question peut conduire à l'emprisonnement, à la torture et même à la mort. Je rends hommage à Alexeï Navalny, aujourd'hui décédé. Je rends hommage à Vladimir Kara-Mourza, aux autres leaders de l'opposition politique et aux prisonniers, ainsi qu'à tous les citoyens russes qui ont le courage de défier le régime répressif de Vladimir Poutine. Ils ne sont peut-être pas aussi nombreux que nous le souhaiterions, et ils peuvent parfois se sentir impuissants et sans force pour continuer, mais je veux qu'ils sachent que nous ne les avons pas oubliés. Nous les soutiendrons dans leur lutte pour une Russie libre et pacifique, respectueuse de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit, qui ne représente aucune menace pour ses voisins et son propre peuple.

Aujourd'hui, une autre terrible tragédie humaine se déroule sous nos yeux, très près de chez nous. Après l'horrible et impardonnable attaque terroriste perpétrée contre Israël par le Hamas en octobre de l'année dernière, la perte de vies et la prise d'otages de tant de civils israéliens et l'action militaire déclenchée en conséquence par les forces de défense israéliennes, l'effusion de sang et la douleur n'ont pas diminué au Moyen-Orient. Nous assistons, presque avec désespoir, à l'agonie et à la souffrance insupportables de nos voisins et nous en ressentons aussi les conséquences chaque jour dans nos sociétés.

Bien sûr, l'attaque massive de missiles lancée samedi par l'Iran contre Israël, qui n'a heureusement pas produit la destruction et les morts qu'elle visait, n'a pas contribué à l'amélioration de la situation. N'oublions pas, avant tout, dans notre débat sur cette crise, les morts tragiques, la destruction de l'avenir de civils innocents, de femmes et d'enfants pris entre deux feux et les familles déchirées. De telles souffrances humaines de part et d'autre ne doivent pas se poursuivre. Notre Assemblée a, comme invités et partenaires, à la fois la Knesset israélienne et l'Assemblée nationale palestinienne. Nous avons notre rôle à jouer en ajoutant notre voix à l'appel en faveur d'une solution de paix durable au Moyen-Orient.

Je tiens également à souligner que cette semaine, nous tiendrons un débat et adopterons la position de l'Assemblée sur le tout premier traité international visant l'impact que l'intelligence artificielle (IA) peut avoir sur la démocratie, les droits humains et l'État de droit : la Convention-cadre sur l'intelligence artificielle. Cet instrument a fait l'objet de négociations réunissant non seulement nos États membres, mais aussi d'autres pays, dont les États-Unis et le Canada, car l'IA ne connaît évidemment pas de frontières.

La convention constitue une avancée majeure et servira de tremplin pour la poursuite des discussions et des travaux sur les ramifications juridiques, culturelles, politiques et autres de l'augmentation exponentielle de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans tous les domaines de nos sociétés et de nos vies. Comme vous le savez, il s'agit de l'un des domaines prioritaires de ma présidence et j'attends avec impatience que, tant au sein de notre Assemblée que dans nos prochains rapports et résolutions, nous soyons prêts à utiliser cette technologie puissante et passionnante pour le bien de la société, en étant pleinement conscients de ses possibles risques et en maintenant toujours un contrôle humain sur ce que les humains ont créé.

Permettez-moi également de souligner le caractère intemporel et la pertinence du débat conjoint sur les questions environnementales, qui aura lieu cette semaine. Aucun d'entre nous n'a manqué de prendre note de l'arrêt historique rendu la semaine dernière par la Cour européenne des droits de l'homme, qui souligne la responsabilité des États parties à la Convention de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits humains des citoyens confrontés aux effets du changement climatique. C'est un sujet sur lequel l'Assemblée appelle depuis longtemps à l'action, et nous poursuivrons nos travaux sur cette menace potentielle pour nos sociétés, voire pour notre survie.

Enfin, je me dois de rappeler que nous débattrons au cours de cette session de l'avis de l'Assemblée sur la demande d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe. La décision finale sur l'adhésion sera prise par le Comité des Ministres une fois que nous aurons exprimé notre position sur cette question.

 

Chères et chers collègues,

Je vous souhaite à tous une session productive et efficace. Nous commençons.

Le premier point à l'ordre du jour est la vérification des pouvoirs des délégations pour la session ordinaire de 2024 de l'Assemblée. Les pouvoirs ont été remis au Président conformément à l'article 6 du Règlement. Les noms des représentants et des suppléants figurent dans le Doc. 15960. Si aucun pouvoir n'est contesté, les pouvoirs seront ratifiés.

Des pouvoirs sont-ils contestés ? Ce n'est pas le cas.

Les pouvoirs sont ratifiés.

Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.

 

L'ordre du jour appelle à la modification dans la composition des commissions.

Les candidatures aux commissions générales de l'Assemblée ont été publiées dans le Doc. Commissions (2024) 04 Add. 1 + Add. 2.

Ces propositions sont-elles approuvées ?

Les candidatures proposées sont approuvées et la composition des commissions est modifiée en conséquence.

 

Avant d'examiner le projet d'ordre du jour, l'Assemblée doit examiner les demandes de débats d'actualité et de débats selon la procédure d'urgence.

Le Bureau a reçu les demandes suivantes :

- Débat d'urgence demandé par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme : « La mort d'Alexeï Navalny et la nécessité de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie » ;

- Débat d'urgence demandé par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme : « La détention arbitraire de Vladimir Kara-Mourza et la persécution systématique des manifestants anti-guerre en Fédération de Russie et au Bélarus » ;

- Débat d'urgence demandé par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme : « Projet de Convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit » ;

- Débat d'actualité demandé par les cinq groupes politiques : « Faire face à la catastrophe humanitaire à Gaza et prévenir une nouvelle escalade au Moyen-Orient suite à l’attaque récente de l’Iran contre Israël ».

Lors de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de recommander à l'Assemblée de tenir les trois débats d'urgence et le débat d'actualité au cours de cette partie de session.

Nous allons maintenant examiner les demandes de débat d'urgence dans l'ordre où elles figurent à l'ordre du jour.

L'Assemblée approuve-t-elle la recommandation du Bureau de tenir un débat d'urgence sur « La mort d'Alexeï Navalny et la nécessité de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie » ?

La recommandation du Bureau est acceptée et la demande de débat d'urgence est donc approuvée et renvoyée à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport.

Nous en venons à la deuxième demande de débat d'urgence.

L'Assemblée approuve-t-elle la recommandation du Bureau de tenir un débat d'urgence sur « La détention arbitraire de Vladimir Kara-Mourza et la persécution systématique des manifestants anti-guerre en Fédération de Russie et au Bélarus » ?

La recommandation du Bureau est acceptée et la demande de débat d'urgence est donc approuvée et renvoyée à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport.

Il est proposé qu'une discussion commune ait lieu le mercredi 17 avril comme indiqué dans le projet d'ordre du jour.

Nous en venons à la troisième demande de débat d'urgence.

L'Assemblée accepte-t-elle la recommandation du Bureau de tenir un débat d'urgence sur le « Projet de Convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit » ?

La recommandation du Bureau est acceptée et la demande de débat d'urgence est donc approuvée et renvoyée à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport.

Il est proposé que le débat ait lieu le jeudi 18 avril comme indiqué dans le projet d'ordre du jour.

Nous en venons maintenant à la demande de débat d'actualité. Le Bureau s'est prononcé en faveur de la demande de débat d'actualité sur le thème « Faire face à la catastrophe humanitaire à Gaza et prévenir une nouvelle escalade au Moyen-Orient suite à l’attaque récente de l’Iran contre Israël ».

L'Assemblée approuve-t-elle la recommandation du Bureau de tenir un débat d'actualité sur ce thème ?

La recommandation du Bureau est acceptée et la demande de débat d'actualité est donc approuvée.

Il est proposé que le débat ait lieu le jeudi 18 avril comme indiqué dans le projet d'ordre du jour. Il sera ouvert par M. Andrej HUNKO.

 

L'ordre du jour appelle l'adoption de l'ordre du jour de la deuxième partie de la session ordinaire de 2024 (Doc. 15937 prov 2).

Le projet d'ordre du jour soumis à l'approbation de l'Assemblée a été adopté par le Bureau ce matin.

Je rappelle que nous venons d'adopter trois débats d'urgence et un débat d'actualité. Les débats d'urgence auront lieu mercredi et jeudi comme indiqué dans l'ordre du jour provisoire.

Le débat d'actualité aura lieu jeudi.

Le projet d'ordre du jour est-il approuvé ?

Il est adopté.

 

Le procès-verbal de la réunion de la Commission permanente tenue à Paris le 7 mars 2024 a été distribué sous la cote AS/Per(2024)PV01.

J'invite l'Assemblée à prendre acte de ce procès-verbal.

L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 15959 Add. 1 + 2). L'Add. 1 concerne la réunion du Bureau de ce matin et l'Add. 2 le rapport sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme.

 

La liste des orateurs a été close ce matin à 10 h 45.

La séance doit s'achever à 13 heures. Je vous propose donc d'interrompre la liste des orateurs vers 12 h 55.

Dans le débat, la parole est à Mme Petra BAYR pour présenter le rapport d'activité.

Madame BAYR, vous disposez de 7 minutes. Vous avez la parole.

 

Débat : Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente

Mme Petra BAYR

Autriche, SOC, Rapporteure

12:38:37

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

En guise d'introduction au rapport d'activité, je voudrais mettre en lumière trois points différents.

Le premier est le conflit au Moyen-Orient. Nous l'avions inscrit à l'ordre du jour en janvier, nous l'inscrirons à l'ordre du jour cette semaine lors de cette partie de session. Bien sûr, l'escalade que nous avons connue dans la nuit de samedi à dimanche, via les attaques effrayantes de l'Iran, risque vraiment de mettre le feu aux poudres dans la région.

Le Moyen-Orient est déjà très fragile et toute augmentation des hostilités n'aide pas à trouver une solution pacifique.

Nous avons besoin d'une désescalade. C'est à l'Europe, aux États-Unis et aux Nations Unies qu'il incombe d'agir ou de faire pression pour que des discussions sérieuses aient lieu entre les parties impliquées dans ce conflit.

Un cessez-le-feu après la libération inconditionnelle des otages israéliens, qui sont toujours détenus par l'organisation terroriste du Hamas, constituerait une étape importante.

Nous avons également besoin d'une forte augmentation de l'aide humanitaire pour la société civile dans la bande de Gaza, car il y a vraiment un besoin urgent. Nous aurons de toute façon un débat à ce sujet. Je tiens à souligner qu'il est important de comprendre que ces questions, ces thématiques, tout ce qui est envoyé dans la bande de Gaza ne devraient pas faire l'objet d'abus de la part du Hamas et d'autres attaques.

Nous devrions aussi apporter notre soutien à la reconstruction des infrastructures sociales à Gaza. Nous connaissons la situation des hôpitaux, des écoles, de l'approvisionnement en nourriture et en eau, entre autres. Je pense que c'est un appel lancé à nous tous, à tous les États membres, pour apporter davantage de soutien dans ce domaine.

Nous devons mettre un terme aux atrocités commises par les colons extrémistes en Cisjordanie. Je tiens d'ailleurs à saluer les sanctions qui sont désormais mises en place par l'Union européenne. Je pense que c'est très important.

Nous devrions offrir un espace de négociation aux représentants démocratiquement élus des peuples israélien et palestinien parce qu'en fin de compte, ce n'est pas nous, ce ne sont pas les États-Unis, ce ne sont pas les Nations Unies qui créeront réellement la paix dans la région : ce sont les représentants de ces peuples qui devront partager équitablement les terres et les ressources et, plus tard, un avenir.

Je tiens à rappeler que nous ne devons pas oublier d'inclure, ou qu'eux ne doivent pas oublier d'inclure, les femmes et les minorités de la région dans ce processus.

Par conséquent, nous devons vraiment soutenir l'ensemble de ce processus en appliquant davantage de sanctions à l'encontre des véritables instigateurs de ce conflit, à savoir l'Iran et ses alliés, qu'il s'agisse des Houthis, du Hamas ou d'autres groupes. Je pense qu'il est également très important de penser au cui bono, à ceux qui ont des intérêts dans ce conflit. L'intérêt mondial passe de la guerre en Ukraine à la guerre au Moyen-Orient ; nous devons en tenir compte.

J'en arrive à deux autres développements récents au sein du Conseil de l'Europe, qui apporteront de nouveaux défis à l'Assemblée parlementaire (APCE).

Tout d'abord, la décision de la Cour de tenir les gouvernements responsables d'un environnement sain et de prendre des mesures sérieuses pour lutter contre la crise climatique, entre autres, est une conséquence des décisions claires prises par l'Assemblée il y a quelques années, qui ont permis à la Cour de prendre ces décisions. Ce verdict nous fournira une nouvelle légitimation claire pour continuer à lutter en faveur d'une base juridique robuste, selon laquelle le droit de vivre dans un environnement sain est un droit de l'homme fondamental.

C'est très important pour nous. Puisque le verdict a été défavorable à la Suisse, permettez-moi de mentionner que la Suisse est vraiment l'un des pays qui soutient le plus les Nations Unies dans le cadre de ces processus à Genève lorsqu'il s'agit d'aider cette cause. Le droit de vivre dans un environnement sain est un droit de l'homme. La Suisse n'est pas le pire des pays, loin de là. Elle est également très productive et très bonne dans tous ces processus au niveau des Nations Unies.

Enfin, troisième point, je voudrais mentionner un développement important, à savoir les jalons qui ont été posés pour l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe. Nous sommes tous conscients qu'en Europe aussi, il existe des hostilités entre États ; parfois, ces hostilités ne sont pas seulement rhétoriques mais réellement solides. L'adhésion du Kosovo est un point de départ important pour réduire ces hostilités, pour réunir autour d'une même table tous ceux qui sont impliqués dans des conflits qui remontent aux guerres des Balkans et à une époque bien plus lointaine, avec des négociations et pourparlers pour trouver des solutions régionales, sur un pied d'égalité, où ni l'ethnicité, ni les frontières, ni les différences de langue et de religion ne sont pertinentes. Il faut simplement insister sur ce point : une vie en toute liberté dans cette merveilleuse région diversifiée qui a été un creuset pendant des siècles.

C'est aussi un point de départ pour que le Kosovo favorise les droits de l'homme, l'État de droit et la gouvernance démocratique. Au fond de nos cœurs, nous savons que la vision d'un avenir commun prospère pour tous les peuples de la région doit être la considération sous-jacente de processus de paix réalistes dans les Balkans, qui mettront fin à la bataille des dirigeants et des politiciens qui fait rage depuis des siècles. Il faut une belle vie pour tout le monde, pour chaque être humain vivant dans cette région.

Je vous remercie.

M. Theodoros ROUSOPOULOS

Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée

12:45:13

Merci, Madame BAYR.

Au nom du Groupe socialiste, je donne la parole à M. Stefan SCHENNACH.

M. Stefan SCHENNACH

Autriche, SOC, Porte-parole du groupe

12:45:21

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Au nom de mon groupe, le Groupe des socialistes, démocrates et verts, je voudrais remercier chaleureusement la rapporteure pour ce rapport d'activité sur une période très importante. Il y a quelques points forts à souligner ici.

Certains entraîneront encore quelques répercussions, notamment l'arrêt de la Cour des droits de l'homme concernant la protection du climat en Suisse. Je pense que les pays, comme le mien par exemple, qui n'ont pas encore de loi sur la protection du climat, devront en tirer les leçons. Et j'estime qu'il est important qu'un tel jugement ait été rendu, car il va faire bouger les lignes en Europe.

Au cours de la période de référence, il y a également eu l'admission du Kosovo en tant que pays membre, avec une très, très bonne préparation ; nous en reparlerons cette semaine. Ce dossier a été fort bien préparé et le débat s'est révélé très mesuré. Au cours de la même période, cinq pays ont posé des candidatures aux fonctions de juges à la Cour des droits de l'homme. Malheureusement, deux d'entre eux ont dû revoir leur copie. Durant cette période, un certain nombre de parlementaires se sont rendus en Macédoine pour une mission pré-électorale. Je pense que cela a été une excellente coopération et que nous aurons bientôt à la fois la présidence et les élections législatives. La rapporteure a également évoqué la crainte d'une extension du conflit au Proche-Orient depuis quelques heures – mais nous ne devons tout de même pas oublier qu'il est urgent d'instaurer un cessez-le-feu immédiat à Gaza. Il faut mettre un terme à la mort d'enfants et d'innocents.

Par ailleurs, toujours pendant la période que couvre le rapport, nous avons eu à déplorer la mort d'Alexeï Navalny, homme si courageux et brave. Cela fera également l'objet d'une réflexion cette semaine. Et comme nous travaillons toujours sur de nombreuses questions culturelles et que je suis moi-même rapporteur, je voudrais simplement rappeler qu'il y a cinq ans, l'un des symboles de l'Europe – Notre-Dame – a brûlé. Enfin, pour remonter encore plus loin, nous ne devons pas non plus oublier qu'il y a 25 ans, la Serbie a subi un traumatisme : les bombes sur Belgrade.

C'est pourquoi nous sommes heureux de soutenir et d'accepter ce rapport de notre rapporteure.

Merci beaucoup.

M. Theodoros ROUSOPOULOS

Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée

12:48:39

Merci, Monsieur SCHENNACH.

Au nom du Groupe du Parti populaire européen, la parole est à M. Vladimir VARDANYAN.

Vous avez la parole.

M. Vladimir VARDANYAN

Arménie, PPE/DC, Porte-parole du groupe

12:48:57

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Cette année, nous célébrons le 70e anniversaire de notre Organisation, dont l'existence même a considérablement amélioré l'environnement démocratique de notre continent.

La notion même d'Europe est considérée comme un modèle de qualité dans toutes ses dimensions, y compris la qualité de vie, la qualité de l'environnement, la qualité de la sécurité et, bien sûr, la qualité de la démocratie.

Le privilège d'être membre du Conseil de l'Europe est une indication de la qualité de la démocratie, du plein respect des droits de l'homme et de l'État de droit. Toutefois, ce privilège ne doit pas être considéré comme quelque chose d'acquis, et chaque membre doit travailler dur au quotidien pour maintenir le niveau de démocratie correspondant à nos valeurs fondamentales.

La démocratie est un phénomène qui pose toujours des défis, en particulier aujourd'hui où nous sommes témoins d'agressions, de troubles, de crises et d'instabilités de plus en plus graves en Europe et autour de l'Europe.

Ici, au Conseil de l'Europe, nous devrions agir en tenant compte du fait que la paix démocratique est la condition sine qua non de la construction et du maintien d'une société démocratique fondée sur l'État de droit.

La paix démocratique est également un impératif pour une meilleure protection des droits de l'homme sans aucune discrimination.

Mesdames et Messieurs, nous vivons à l'ère du progrès ; l'ère numérique a radicalement changé notre vie, ouvrant de nouvelles perspectives et opportunités mais apportant simultanément de nouveaux défis, de nouvelles menaces et de nouvelles lacunes.

Nous ne pouvons ni ne devons inverser le progrès technologique, mais nous avons l'obligation commune de forcer les développements technologiques à servir la promotion de la démocratie. Notre mission est donc de fournir un cadre juridique international démocratique pour la réglementation des développements technologiques, y compris le développement des technologies de l'intelligence artificielle.

Chers collègues, au cours des 75 dernières années, nous avons développé plusieurs modèles réussis, des modèles de démocratie basés sur nos valeurs fondamentales. Néanmoins, nous ne pouvons pas nier la question du recul de la démocratie dans différents États membres.

Le recul de la démocratie est une question alarmante pour notre Organisation et nous ne devons pas sous-estimer son impact sur chacun d'entre nous.

Nous devrions y faire face activement et adopter une approche basée sur les valeurs plutôt que sur la politique réelle à l'égard du recul démocratique, en traitant de la même manière tous les pays qui reculent en termes de démocratie.

Mesdames et Messieurs, l'objectif de notre Organisation est de promouvoir la construction d'une véritable démocratie et non d'une démocratie artificielle, factice, nominale ou d'autres substituts qui ont utilisé l'étiquette de démocratie pour cacher des régimes autocratiques et leurs actes répréhensibles.

Notre rôle consiste donc à développer de véritables mécanismes de prévention précoce du recul démocratique et de promotion des démocraties réelles dans toute l'Europe.

Je vous remercie.

M. Theodoros ROUSOPOULOS

Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée

12:52:18

Merci, Monsieur VARDANYAN.

La parole est à M. Ian LIDDELL-GRAINGER, au nom du Groupe des conservateurs européens.

M. Ian LIDDELL-GRAINGER

Royaume-Uni, CE/AD, Porte-parole du groupe

12:52:24

Merci, Monsieur le Président.

Un vieux dicton dit : « Puissiez-vous vivre à une époque intéressante ».

Je pense qu'en ce moment, c'est un peu trop intéressant, mais c'est un défi pour nous tous.

Il y a soixante-quinze ans, Sir Winston Churchill est venu ici pour créer cette organisation. Pourquoi l'a-t-il créée ? Pourquoi l'Europe l'a-t-elle adoptée ?

Parce qu'à l'époque, nous sortions d'une guerre dévastatrice. Nous sommes à nouveau confrontés à un problème que nous ne parvenons pas à maîtriser.

Il est facile pour nous de nous asseoir ici et de faire des commentaires pompeux, des discours fantastiques, de merveilleux débats d'actualité. Mais la réalité est qu'aucun d'entre nous ne peut faire quoi que ce soit ici.

Nous devons faire pression sur nos gouvernements, nos pays, nos ambassadeurs pour faire la différence.

Les dernières quarante-huit heures au Proche-Orient ont été épouvantables, non seulement en raison de l'escalade militaire mais aussi pour la population qui souffre, pas seulement en Israël et en Palestine mais aussi en Jordanie, au Liban et dans tous les autres pays du Proche-Orient.

L'incertitude a atteint un niveau que nous n'avons pas réellement connu depuis 1963, lors de la crise de Cuba. Il y a d'autres paramètres, bien sûr, personne n'est aussi stupide, mais c'est la même base.

La démocratie elle-même est la capacité d'utiliser la diplomatie pour rassembler les gens, ce qui m'amène à l'autre point que je souhaite aborder aujourd'hui : il s'agit de notre situation avec les pays au sein de cette organisation.

Nous en avons perdu un, et je ne vois pas comment il pourra revenir. L'arrivée d'un autre pays pourrait nous en faire perdre un autre. À tous les niveaux, c'est un échec pour nous tous ; pas seulement pour un seul pays, mais pour nous tous.

Cette organisation a été créée il y a soixante-quinze ans pour mettre fin à cette situation, pour rassembler les gens. Quels que soient vos problèmes, quels que soient vos sentiments, il est préférable d'avoir un forum de discussion plutôt qu'un forum où l'on peut se dire : « Peu importe ».

De nombreux pays remettent aujourd'hui en question la Cour des droits de l'homme ; mon pays est l'un d'entre eux, je ne suis pas d'accord avec mais cela fait l'objet de discussions.

Lord Richard KEEN, qui est l'un de nos anciens experts juridiques les plus éminents, vous expliquera pourquoi il s'agit d'une idée folle. Néanmoins, elle est discutée par des pays qui auraient dû tirer des enseignements du passé.

Monsieur le Président, je pense que nous devons tous faire preuve de plus de leadership. Je ne m'adresse pas à vous en tant qu'individu ou à qui que ce soit d'autre, mais la situation s'aggrave. Parce que le monde se dirige inexorablement vers une zone que nous pourrions tous regretter.

J'ai 65 ans. Je me souviens très bien de la guerre froide et du mur de Berlin. Je ne veux plus jamais voir ce type ségrégation et d'horreur.

Je vous remercie.

M. Theodoros ROUSOPOULOS

Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée

12:55:27

Merci beaucoup, Monsieur LIDDELL-GRAINGER.

Nous n'avons pas beaucoup de temps, mais je pourrai répondre à certaines des remarques très intéressantes que vous avez exprimées. En parlant de Winston Churchill, je voudrais juste vous rappeler que c'est lui qui a utilisé les mots « pour se battre » et qu'il l'a bien fait pour persuader les gens qu'ils devaient lutter pour leur libération et, bien sûr, pour persuader les États-Unis qu'ils devaient participer à cette libération.

Je vous remercie donc pour les paroles très sages que vous avez prononcées devant nous.

Maintenant, je donne la parole à Mme Fiona O'LOUGHLIN, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Mme Fiona O'LOUGHLIN

Irlande, ADLE, Porte-parole du groupe

12:56:07

Merci beaucoup, Monsieur le Président, et bonjour à vous, Madame la Secrétaire Générale, chers collègues,

Bien sûr, Madame CHATZIVASSILIOU-TSOVILIS, nous avons été consternés lorsque nous avons appris votre accident. Nous sommes très heureux de vous voir et nous vous souhaitons un bon rétablissement.

Je souhaite aborder un certain nombre de points aujourd'hui.

Tout d'abord, la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine. Comme nous le savons, le 2 avril, le Registre des dommages pour l'Ukraine a été ouvert à la soumission de demandes d'indemnisation. Nous saluons cette première étape importante, mais nous demandons également que les efforts soient intensifiés pour mettre en place un mécanisme de compensation et un système de responsabilité.

Cette semaine, nous demandons instamment à tous nos États membres qui détiennent des actifs de l'État russe de coopérer et de transférer ces actifs à des fins d'indemnisation et de reconstruction de l'Ukraine.

Malheureusement, nous sommes maintenant dans la troisième année de la guerre d'agression à grande échelle menée par la Russie en Ukraine.

Lors de notre dernière Commission permanente à Paris, notre chef de groupe, M. Iulian BULAI, est intervenu de façon marquante et je me fais l'écho de son appel : nous devons continuer à soutenir l'Ukraine en lui fournissant des armes, des fonds et une assistance technique. Nous appelons également tous les partenaires internationaux à respecter leurs engagements et à fournir une aide solide. Nous ne pouvons pas succomber à la lassitude de la guerre.

Cette semaine, nous devrions également adopter une position claire et sans équivoque sur la demande d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe.

Nous espérons sincèrement que le Comité des Ministres donnera suite sans plus tarder à la position de l'Assemblée.

Près d'un an s'est écoulé depuis le succès du Sommet de Reykjavik. Il est temps de procéder à une évaluation, de faire le point et de définir les prochaines étapes pour atteindre les objectifs du Sommet.

Nous devons évaluer soigneusement ce qui a été réalisé, ce qui reste à faire et fixer nos principales priorités pour les mois à venir.

Nous espérons que notre Assemblée aura bientôt l'occasion de discuter des résultats de cette évaluation.

Le 9 avril, la Cour européenne des droits de l'homme a adopté son premier arrêt concernant la justice climatique, et cet arrêt inaugure clairement l'ère d'une nouvelle génération de droits de l'homme, comme nous l'avons demandé, qui est le droit à un environnement propre et sain. Cet arrêt démontre également que nous devons redoubler d'efforts pour établir des normes juridiques claires pour l'environnement en tant que droit de l'homme.

Je souhaite exprimer la préoccupation de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe quant au fait que la délégation slovaque s'est vu refuser la permission d'assister à cette plénière. Nous ne valons que ce que valent nos États membres et nous espérons que cela ne se reproduira pas. En tant qu'Assemblée, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour encourager nos États membres à garantir une pleine participation à la plénière et aux réunions des commissions.

Cette Assemblée a demandé l'avis de la Commission de Venise sur les prochaines élections en Roumanie, qui se tiendront en juin. Il était évidemment important que cet avis soit rendu avant les élections. Toutefois, il est regrettable que la Commission de Venise ait décidé de traiter cette question en octobre prochain, bien qu'il y ait eu deux sessions entre les deux.

La Commission de Venise a-t-elle besoin de plus de ressources ? Nous devons le savoir. Il est vraiment très important que ces avis soient donnés en temps voulu.

Enfin, en ce qui concerne la situation actuelle à Gaza, qui nous remplit tous d'horreur. Les événements horribles du 7 octobre ne seront jamais justifiés, mais ce qui a suivi restera à jamais comme l'une des attaques militaires les plus punitives et disproportionnées de l'ère moderne de la part d'un État souverain.

Nous pouvons et nous devons faire plus.

Je vous remercie de votre attention.

M. Theodoros ROUSOPOULOS

Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée

13:00:48

Merci, Madame O'LOUGHLIN.

Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je donne la parole à M. Andrej HUNKO.

M. Andrej HUNKO

Allemagne, GUE, Porte-parole du groupe

13:00:54

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Le Conseil de l'Europe est une organisation qui attache beaucoup d'importance aux règles. Nous nous basons sur des conventions et sur le respect des règles. Or, je constate que ces derniers mois, nous assistons à une érosion inquiétante des règles au niveau international. Qu'il s'agisse de nos règles, mais aussi d'autres conventions et accords internationaux.

Et en plus de la guerre, de la terrible guerre en Ukraine, il y a maintenant l'escalade au Proche-Orient. Un massacre à Gaza qui a fait plus de 33 000 morts. Et là aussi, par exemple, une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU a été adoptée ; elle est donc contraignante mais à l’évidence ignorée, et appelle à un cessez-le-feu. Nous assistons également au recours de l’Afrique du Sud, accusée de génocide, devant la Cour internationale de justice. Il s'agit en fait de la convention des conventions, selon laquelle le génocide devrait être évité. Or, nous constatons que des États européens, des États membres du Conseil de l'Europe, soutiennent en partie – comme le fait l'Irlande – la plainte de l'Afrique du Sud, ou se positionnent d'un autre côté, comme le fait l'Allemagne.

Nous condamnons tous la réaction de l'Iran il y a deux jours : le bombardement d'Israël. C'est aussi une escalade dangereuse. Mais il faut dire aussi qu'avant cela, le consulat iranien en Syrie avait également été bombardé. La ligne rouge a été franchie, les bâtiments des ambassades ne sont plus sûrs. Autre source de préoccupation, mais loin de nous cette fois, la prise d'assaut de l'ambassade du Mexique en Équateur et l'arrestation d'un ancien Vice-Président, qui a d'ailleurs aussi un passeport allemand ; autrefois, cela était le fait des dictatures militaires en Amérique latine. Et c’était déjà une ligne rouge.

Tout cela a également des répercussions sur la situation interne de nos pays. En Allemagne aussi, je dois malheureusement le dire, on constate un rétrécissement, pour ainsi dire, du discours d'opinion. M. Varoufakis, l'ancien ministre grec des Finances, n'a plus le droit de s'exprimer en Allemagne sur la Palestine, et ainsi de suite. Ce sont là de nombreux développements inquiétants.

Peut-être une dernière pensée positive ; le fait qu'après les élections régionales en Türkiye, le maire, qui n'avait pas été reconnu dans un premier temps, l’ait finalement été après de vives protestations, y compris internationales, est un signal positif que je ne voulais pas laisser passer.

Nous avons beaucoup de choses à discuter cette semaine.

Je vous remercie.

M. Theodoros ROUSOPOULOS

Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée

13:04:24

Merci, Monsieur HUNKO.

Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pas pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu. Je rappelle que les textes dactylographiés peuvent être déposés, si possible par voie électronique, au plus tard 4 heures après l'interruption de la liste des orateurs.

Madame BAYR, souhaitez-vous répondre ?

Vous disposez de 3 minutes.

Mme Petra BAYR

Autriche, SOC, Rapporteure

13:04:51

Oui, il n'y a pas eu de contradictions, je peux le dire brièvement, je pense. Je soulignerai juste que nous faisons face à de nombreux défis concernant notre système démocratique et j'estime que nous devrions vraiment nous concentrer sur les questions que nous pouvons aborder ou améliorer. Par exemple, la Commission de Venise est l'une des institutions les plus importantes du Conseil de l'Europe. Elle doit être dotée de ressources suffisantes pour rendre ses avis en temps voulu, afin que nous puissions y travailler et continuer à l'utiliser.

Bien que les développements numériques aient été mis en exergue, je pense que nous les plaçons vraiment en tête de notre agenda. Nous aurons des débats sur la démocratie et les retours en arrière en matière de droits de l'homme lors des réunions de nos commissions et de la plénière de cette semaine.

Et j'aimerais également être d'accord avec ce qui a été dit sur la guerre, la guerre d'agression russe, et sur le fait qu'il est bien sûr tout à fait important d'avoir des mécanismes de compensation qui ne se concentrent pas seulement sur les problèmes matériels que nous avons, mais aussi sur les questions psychosociales et humaines – c'est nécessaire aussi, je ne dirais pas de reconstruire, mais peut-être de construire un nouvel État ukrainien et [l'oratrice continue à parler en allemand].

Mme Petra BAYR

Autriche, SOC, Rapporteure

13:06:22

Pour conclure avec M. Andrej HUNKO, je pense que l'érosion des règles mondiales et du droit international a été effectivement très forte ces dernières années.

Là aussi, il me semble très important que nous donnions l'exemple au sein du Conseil de l'Europe et que nous fassions vraiment de notre mieux pour devenir vraiment le continent de la paix, de la prospérité et des droits de l'homme que nous prétendons toujours être ; il y a encore beaucoup à faire chez nous aussi.

Merci beaucoup.

M. Armen GEVORGYAN

Arménie, CE/AD

13:07:48

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mme Hripsime GRIGORYAN

Arménie, SOC

13:10:19

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mme Larysa BILOZIR

Ukraine, ADLE

13:08:00

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

M. Theodoros ROUSOPOULOS

Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée

13:06:56

Merci, Madame BAYR.

La discussion est close. Nous passons maintenant à la suite.

 

Le Bureau a proposé des renvois en commission pour ratification par l'Assemblée. Y a-t-il des objections à ces propositions ?

Il n'y en a pas. Les renvois sont donc approuvés.

 

Je propose maintenant que les autres décisions du rapport d'activité soient ratifiées. Y a-t-il des objections ?

Il n'y en a pas. Le rapport d'activité est donc approuvé.

 

La prochaine séance publique de l'Assemblée aura lieu cet après-midi à 15 h 30, conformément à l'ordre du jour qui vient juste d'être approuvé.

 

La séance est levée.

La séance est levée à 13h10.