mardi 25 juin 2024 matin
2024 - Troisième partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:03:30
La séance est ouverte.
Chers collègues,
Je rappelle que vous devez insérer votre carte de vote pour prendre la parole ou voter.
Lorsque vous souhaitez demander la parole, veuillez également appuyer sur le bouton « request » une seule et unique fois.
L’ordre du jour appelle l’élection au scrutin secret du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (Doc. 15968). La liste des candidats ainsi que leurs notices se trouvent dans le document.
Pour cette élection, les trois candidats sont :
- M. Alain BERSET (Suisse)
- M. Didier REYNDERS (Belgique)
- M. Indrek SAAR (Estonie).
Pour ce scrutin, le vote aura lieu dans le Foyer du Comité des Ministres.
À 12 h 05, je suspendrai le scrutin. Le dépouillement aura lieu aussitôt après dans les conditions habituelles, sous le contrôle de cinq scrutateurs, qui ont été désignés par les groupes politiques :
Pour le Groupe SOC : Mme Heike ENGELHARDT,
Pour le PPE/DC : M. Joe O’REILLY,
Pour le Groupe CE/AD : M. Oleksii GONCHARENKO,
Pour le Groupe ADLE : M. Claude KERN,
Pour le Groupe GUE : M. Paul GAVAN.
Je rappelle aux cinq scrutateurs ainsi désignés qu’ils devront se rendre dans le Foyer du Comité des Ministres à ce moment-là.
Les résultats des scrutins seront annoncés avant la levée de la séance de ce matin. Si un deuxième tour est nécessaire, il sera organisé cet après-midi de 16 à 18 heures.
Pour cette élection, le scrutin est ouvert.
Nous continuons nos travaux pendant ce temps.
L’ordre du jour appelle notre débat conjoint sur deux rapports de la commission des questions politiques et de la démocratie.
Nous entendrons d’abord la présentation du rapport sur « Renforcer la démocratie par des processus participatifs et délibératifs » par George PAPANDREOU (Doc. 16001).
Ensuite, M. Anastasios CHATZIVASILEIOU présentera le rapport intitulé « Renforcer une perspective pour la jeunesse au sein des travaux de l’Assemblée parlementaire » (Doc.15871). L’avis de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias sera présenté par Mme Yevheniia KRAVCHUK (Doc.15872).
Nous entendrons également Mme Marharyta VORYKHAVA, vice-présidente du Conseil consultatif sur la jeunesse.
Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ces textes, votes inclus, à 12 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 11 h 45, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Je rappelle que les rapporteurs disposent chacun d’un temps de parole de 7 minutes pour la présentation de leur rapport et de 3 minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale.
La parole est à M. George PAPANDREOU, rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie pour le premier rapport.
Chers collègues,
Il y a quelques jours, j'ai eu une discussion animée avec une jeune femme.
Elle m'a posé une question : mon vote a-t-il une quelconque importance ?
Je lui ai répondu : Oui. Si la politique semble lente et complexe, chaque vote compte. La démocratie est un processus, un changement qui demande du temps et des efforts.
Pourtant, ses sentiments doivent être reconnus par nous tous, car ils sont représentatifs de nombreux jeunes électeurs et, j'ajouterais, de nombreuses parties de notre société.
Ses questions remettent en question notre compréhension des tensions de la désillusion, comme ce qui s'est passé.
La crise financière mondiale a été déclenchée, les ralentissements creusant les inégalités et sapant nos systèmes de protection sociale, érodant la confiance dans nos institutions.
Nos vastes richesses et nos capacités technologiques, mais aussi des perspectives sombres pour les générations à venir, de l'emploi à la crise climatique, suscitent une frustration et une colère profondes.
La récente pandémie, qui a mis en évidence la propagation rapide en ligne de théories du complot, augmentant la confusion du public, la méfiance à l'égard des médias grand public et du processus scientifique.
La guerre contre l'Ukraine a intensifié les campagnes de désinformation. Des acteurs extérieurs comme la Russie qui cherchent à influencer l'opinion publique et à saper les processus démocratiques.
Si la mondialisation a permis de réduire la pauvreté dans certaines régions, elle a rompu la cohésion de notre société, amplifié les disparités et exacerbé la corruption locale, sapant ainsi l'État de droit. Elle a également concentré les richesses et le pouvoir, ce qui fausse l'influence politique et l'intégrité de nos institutions démocratiques.
Ces défis, qui vont des crises multilatérales aux conflits géopolitiques, en passant par les préoccupations liées à l'intelligence artificielle et aux questions environnementales, ont suscité un profond sentiment de vulnérabilité, d'injustice et d'impuissance chez nos concitoyens. Cela pose un dilemme quant à la qualité de notre politique, de notre gouvernance démocratique.
Dans les médias sociaux, c'est le volume du trafic, non la destination du voyage, qui est mesuré pour qui veut devenir un influenceur à succès. Dans nos systèmes de vote, nous avons développé des techniques élaborées pour influencer nos électeurs, bien moins pour comprendre où nous voulons aller. Dans nos économies, nous mesurons le volume du PIB. Comme l'a dit Robert F. Kennedy avant d'être assassiné, cela ne nous permet pas de mesurer :
« la santé de nos enfants, la qualité de leur éducation ou la joie de leurs jeux. Il n'inclut pas la beauté de notre poésie ou la force de nos mariages, l'intelligence de notre débat public ou l'intégrité de nos fonctionnaires. Il ne mesure ni notre esprit, ni notre courage, ni notre sagesse, ni notre apprentissage, ni notre compassion, ni notre dévouement à notre pays. Il mesure tout, en somme, sauf ce qui fait que la vie vaut la peine d'être vécue ».
Chers collègues, nous sommes invités à repenser la qualité de nos procédures démocratiques. Il est trop facile, lorsque la peur et l'incertitude règnent, de se figer, de se fermer, de se cacher derrière nos symboles nationaux ou nos sauveurs autoritaires. C'est finalement un signe de faiblesse, de manque de confiance dans nos sociétés et dans nos peuples.
Au contraire, nous devons faire confiance aux gens, non pas tous les quatre ans, mais tous les jours. Libérer notre imagination politique et exploiter les connaissances et les capacités collectives de nos sociétés. Créer des espaces de dialogue démocratique, de débat et d'atteinte mutuelle des objectifs et des solutions.
Ce rapport n'est pas une prescription, c'est un défi pour imaginer une société et une citoyenneté plus engagées, plus actives. Élargir notre écosystème politique avec des méthodes innovantes et inclusives, où les citoyens sont au cœur de la prise de décision. La démocratie participative et délibérative n'est pas simplement une technique à appliquer de manière mécanique, c'est une façon de penser, une attitude, une expansion de la culture démocratique qui cherche des voies pratiques pour revitaliser ses institutions, restaurer la foi dans le processus démocratique, en permettant aux citoyens d'être les acteurs de leur avenir.
Pour exploiter véritablement la sagesse de nos citoyens, nous devons créer des espaces où les idées novatrices peuvent s'épanouir, où le dialogue n'est pas seulement encouragé, mais structuré de manière à combler le fossé entre l'expertise scientifique et la compréhension du public.
En s'inspirant de Tartu, en Estonie, pionnière de la mise en œuvre du budget participatif, de Porto Allegre au Brésil, de l'Irlande lorsqu'elle a délibéré sur l'avortement ou de la France sur le climat, il est possible d'imaginer une nouvelle branche du gouvernement, imaginer une branche délibérative, exploitant la sagesse de nos citoyens, dédiée à un dialogue permanent et structuré entre les experts et les citoyens.
Comme le prévoient les conclusions de Reykjavík, nous proposons une réorganisation audacieuse de nos processus démocratiques, l'adoption de processus de démocratie participative et délibérative à tous les niveaux, l'allocation des ressources financières, techniques et humaines nécessaires, l'utilisation responsable d'outils numériques tels que l'intelligence artificielle pour le bien commun, la création d'espaces démocratiques pour la participation des citoyens.
Et bien sûr, point crucial, nous devons mettre l'accent sur l'éducation. La participation démocratique et l'éducation vont de pair, et nos écoles servent davantage à créer des compétences pour certains emplois qui n'existent peut-être pas, et beaucoup moins à former des citoyens devant participer activement à la prise de décision et à la compréhension des défis qui nous attendent.
Engageons-nous donc dans ces étapes de transformation, en construisant des sociétés florissantes, en favorisant un environnement où les institutions démocratiques sont non seulement respectées, mais aussi résilientes et réactives aux défis sans précédent d'une part, et d'autre part aux besoins de notre société, de nos jeunes, de nos femmes, de nos minorités, de nos citoyens dans toute l'Europe et dans le monde entier, que nous voulons servir.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:13:12
Merci, Monsieur PAPANDREOU.
La parole est à M. Anastasios CHATZIVASILEIOU, rapporteur, pour présenter le deuxième rapport.
Cher Monsieur CHATZIVASILEIOU, vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.
Vous avez la parole.
Grèce, PPE/DC, Rapporteur
10:13:26
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je voudrais remercier M. George PAPANDREOU pour sa précieuse contribution.
Vous savez que les jeunes représentent l'avenir et que leur participation active et leur implication dans la vie politique sont les conditions préalables minimales pour construire des sociétés stables et des démocraties fortes à l'époque actuelle. Si l'on considère les défis multidimensionnels et interdépendants qui nous attendent, chers collègues, cela devient de plus en plus évident. Regardez les conséquences dramatiques du changement climatique ou de l'instabilité géopolitique financière au niveau mondial et la façon dont cette réalité creuse les inégalités, affecte les droits de l'homme et met la paix en danger. Regardez, chers collègues, la présence croissante de l'intelligence artificielle dans nos sociétés, dans notre vie de tous les jours.
Tous ces défis requièrent une pensée innovante. Il est évident que les jeunes doivent participer, non seulement à la conversation politique, mais aussi au processus de prise de décision. Il ne suffit pas d'entendre ce que les jeunes ont à dire, mais il est nécessaire et vraiment important de les inclure activement là où les politiques sont conçues et les décisions prises.
Chers collègues, malheureusement, les jeunes Européens sont sous-représentés dans les conseils locaux et les parlements nationaux. Ils ne s'engagent pas suffisamment dans la politique traditionnelle en raison de barrières législatives et d'autres obstacles liés aux partis, voire en raison de préjugés. Cela renforce leur désenchantement à l'égard de la vie politique, nuit à la représentativité des institutions élues et, bien sûr, soulève des questions sur la justice générationnelle.
Nos démocraties, chers collègues, montrent des signes inquiétants de recul. La méfiance croissante des citoyens à l'égard des institutions publiques, alimentée par le populisme, l'extrémisme et le discours xénophobe, a un impact sur la qualité et la durabilité de notre démocratie. Cependant, chers collègues, la jeunesse représente une lueur d'espoir pour inverser cette réalité. L'idéalisme et l'enthousiasme qui caractérisent les jeunes doivent être canalisés par tous les moyens pour raviver la flamme vive de nos démocraties européennes. Il ne peut y avoir de véritable démocratie sans la participation des jeunes aujourd'hui.
Tous les pays d'Europe et d'ailleurs devraient concevoir des mécanismes permettant aux jeunes de participer au débat politique afin qu'ils puissent exprimer leurs rêves, leurs points de vue et leurs préoccupations. C'est pourquoi, chers collègues, toutes les voix doivent être entendues sans aucune discrimination. Le Conseil de l'Europe est un pionnier en matière de participation des jeunes et notre Assemblée a toujours joué son rôle en encourageant la participation active des jeunes à la vie civile. Dès 1970, elle a appelé à la création du Fonds européen pour la jeunesse et en 1972, chers collègues, nous avons créé le Centre européen de la jeunesse et le système de cogestion du Conseil mixte sur la jeunesse. Nous avons donné une voix forte à la fois aux représentants des jeunes Européens et aux représentants des pouvoirs publics en charge des questions de jeunesse. Depuis 2014, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a mis en place un système dans lequel les délégations nationales comprennent des délégués de la jeunesse.
Cependant, chers collègues, notre Conseil a un rôle important à jouer. Les chefs d'État et de gouvernement ont confirmé à Reykjavik la nécessité d'intégrer la perspective de la jeunesse dans ses délibérations. Ainsi, si l'Assemblée parlementaire explore la dimension de la jeunesse par le biais de la sous-commission de la jeunesse et de la société du futur de la commission de la culture, elle ne dispose pas d'un mécanisme formel qui permette une participation significative des jeunes à nos travaux.
Chers collègues, c'est en partant de ce constat que j'ai préparé le projet de résolution dont nous discutons aujourd'hui. Nous arrivons au terme d'un processus qui a débuté avec la proposition déposée par la commission de la culture, qui a également contribué à la préparation d'un avis précieux grâce au travail de ma collègue Mme Yevheniia KRAVCHUK, que je félicite chaleureusement pour son travail. Nous avons eu des échanges de vues variés et importants avec le Conseil consultatif de la jeunesse. J'aimerais saluer Mme Marharyta VORYKHAVA, qui prendra la parole tout à l'heure. Je vous remercie de votre présence parmi nous aujourd'hui.
Chers collègues, en avril 2023, dans son rapport sur le 4e Sommet, notre estimée collègue Mme Fiona O'LOUGHLIN a souligné la nécessité pour le Conseil d'intégrer la perspective de la jeunesse dans ses délibérations. Cette recommandation a été approuvée par les chefs d'État et de gouvernement. Les demandes des dirigeants européens trouvent une réponse dans ce même projet de résolution.
Je propose de mettre en place un mécanisme qui permette aux représentants de la jeunesse de s'engager de manière structurée et bien planifiée avec les membres de l'Assemblée. Les jeunes pourraient définir des priorités, soulever des préoccupations et, surtout, proposer des solutions. Ce mécanisme proposé impliquera la nomination de rapporteurs pour la jeunesse dans chaque commission de l'Assemblée parlementaire, chargés d'assurer la liaison avec les représentants de la jeunesse, une réunion stratégique par an entre le Bureau de l'Assemblée parlementaire et le Bureau du Conseil mixte pour la jeunesse avec la participation des rapporteurs pour la jeunesse de chaque commission, une réunion par an entre les rapporteurs pour la jeunesse des commissions et les représentants des organisations de jeunesse pour discuter des travaux de l'Assemblée et du contenu de nos rapports et, enfin, un débat annuel au sein de notre Assemblée consacré à l'échange de vues avec les représentants de la jeunesse.
Chers collègues, le projet de résolution invite également les délégations nationales à l'Assemblée parlementaire à accroître la présence de jeunes parlementaires parmi les membres et à encourager leur rôle actif dans nos travaux. En outre, il invite ses groupes politiques à donner une plus grande visibilité aux jeunes membres et à travailler avec les partis politiques nationaux afin d'accroître la représentation des jeunes, en particulier celle des jeunes femmes.
Chers collègues, nous devons renforcer la démocratie pour faire face aux problèmes d'aujourd'hui et aux défis de demain. Pour atteindre cet objectif, les jeunes doivent être entendus. Ils doivent être impliqués dans le débat politique et, bien sûr, dans le processus de prise de décision. Ce projet de résolution apporte une contribution significative à l'engagement global du Conseil de l'Europe de renforcer l'inclusion des jeunes dans notre mécanisme et notre travail.
Merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:20:06
Merci, Monsieur CHATZIVASILEIOU.
Je dois dire que les deux Grecs, M. George PAPANDREOU et M. Anastasios CHATZIVASILEIOU, ont su respecter les délais.
La parole est maintenant à Mme Yevheniia KRAVCHUK, rapporteure pour avis. Vous disposez de 3 minutes.
Ukraine, ADLE, Rapporteure pour avis
10:20:21
Chers collègues, cher Président, chers rapporteurs.
Je pense qu'il s'agit d'un jour historique pour notre Assemblée, puisque nous avons enfin ces rapports. Ils avaient été reportés lors de la dernière session et ils sont abordés aujourd'hui, jour très important – mardi – d'autant que la plupart des membres de cette Assemblée sont présents pour élire le Secrétaire Général. Je vous remercie donc d'avoir accordé à ce sujet une place aussi importante dans l'ordre du jour.
Bien sûr, je voudrais souhaiter la bienvenue aux jeunes, aux jeunes étudiants. Ils nous écoutent et je pense que c'est un exemple de l'ouverture de notre Assemblée. En effet, notre rapporteur nous donne d'autres outils pour être encore plus efficaces, pour être plus structurés dans ces échanges entre l'Assemblée, entre toutes les commissions, parce que, bien sûr, la sous-commission que je préside sur la jeunesse et la société du futur ne peut pas suivre toutes les commissions, tous les sujets, donc avoir un rapporteur jeunesse dans chaque commission est une très bonne idée et je pense que cela profitera à tous les sujets.
Mais je vais devoir argumenter un peu avec notre collègue, le rapporteur, en ce sens que le processus n'est pas terminé parce que l'Assemblée doit changer les règles et les procédures. Un autre rapport sera donc créé ou rédigé au sein de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et il est très important que nous fassions ce suivi assez rapidement, parce que les jeunes qui sont ici et qui disposeront de ces outils aimeraient les utiliser.
Mais pour en venir à l'avis, la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias soutient pleinement l'idée et ce mécanisme et nous proposons également les amendements qui ont tous été approuvés par la commission des affaires politiques et de la démocratie. Nous proposons également les amendements qui ont été approuvés par la commission des affaires politiques et de la démocratie. Je vous en remercie. Il s'agit de clarifier la fonction de la pratique du mécanisme, de renforcer le rôle de l'utilisation des outils en particulier dans le travail des commissions, de définir les actions attendues par les délégations nationales et les groupes politiques, de souligner la situation particulière des jeunes femmes en politique et des jeunes parlementaires dans les zones de guerre et les régions de conflits gelés.
Je m'arrêterai un peu sur ce dernier point. Eh bien, d'abord les jeunes femmes en politique. Regardez ces bancs. Que voyez-vous ? Des femmes – plutôt jeunes. J'étais jeune lorsque je suis devenue députée, je suis maintenant un peu âgée mais je me sens encore jeune. Bien sûr, nous devons donner ces instruments aux jeunes femmes parce qu'elles sont confrontées à des doubles standards, le genre et l'âge, notamment lorsqu'elles se présentent à des élections au sein de leur parti et ensuite lorsqu'elles font campagne. Encouragez donc vos partis politiques à accueillir davantage de jeunes femmes et, bien sûr, de jeunes en général.
Et enfin, venant d'Ukraine, un pays en guerre, il est crucial de soutenir les jeunes dans ces pays et je remercie le département de la jeunesse pour cet engagement et je pense que la coopération sera fructueuse pour l'Ukraine également.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:23:41
Merci, Madame KRAVCHUK.
Nous allons donner la parole à une autre jeune femme qui est avec nous aujourd'hui.
Il s'agit de Mme Marharyta VORYKHAVA.
Est-ce VoRYkhava ou VoryKHAva ? VoryKHAva. Voilà pour la prononciation.
Vice-présidente du Conseil consultatif sur la jeunesse, Marharyta, vous allez faire une déclaration de cinq minutes. Je tiens à souligner que M. George PAPANDREOU a été suivi toute sa vie par une Marharyta, soit sa mère, soit sa petite-fille. Est-ce bien cela, Monsieur PAPANDREOU ?
Madame VORYKHAVA , vous avez la parole.
Vice-présidente du Conseil consultatif sur la jeunesse
10:24:09
Je vous remercie.
Monsieur le Président,
Chers membres de l'Assemblée,
Je suis très honorée d'être ici, non seulement en tant que vice-présidente du Conseil consultatif sur la jeunesse, mais aussi en tant que jeune femme. Je suis très préoccupée par l'avenir de l'Europe. Vu tous les conflits auxquels nous sommes confrontés en cette période cruciale, c'est un véritable honneur d'être ici.
Les jeunes sont en première ligne de la crise à laquelle nous sommes confrontés en Europe.
En Ukraine, ils défendent leur pays contre l'invasion, ils défendent l'Europe.
Au Bélarus, des jeunes sont emprisonnés pour avoir défendu les droits de l'homme.
En Géorgie, des jeunes sont persécutés pour avoir manifesté en faveur de la liberté et de l'avenir de l'Europe.
Et dans toute l'Europe, des jeunes se battent pour l'action climatique, plaident pour la justice sociale et défendent leurs droits.
Malgré tout cela, nous sommes à l'origine du changement. Les jeunes ont fait preuve d'une incroyable capacité de mobilisation et de plaidoyer en faveur du changement. Des grèves pour le climat aux mouvements pour la justice sociale, nous avons prouvé que nous sommes déterminés et que nous sommes efficaces pour faire avancer les choses.
Les jeunes grandissent également à l'ère du numérique. Nous avons une compréhension unique de l'ère numérique et de la manière de la parcourir, ainsi que de la manière d'utiliser les innovations qui influencent de plus en plus notre démocratie.
La Déclaration de Reykjavik, qui souligne l'importance de la participation des jeunes aux processus démocratiques, témoigne également de notre pertinence et de notre potentiel dans l'expansion de la démocratie en Europe. Nous devons aller au-delà de cette participation symbolique des jeunes pour les impliquer réellement dans la prise de décision.
Or, la motion pour ceux qui souhaitent établir un statut de partenaire jeunesse au sein de l'Assemblée parlementaire est cruciale pour nous. Nous n'y voyons pas seulement un symbole, mais une reconnaissance de la contribution vitale des jeunes à la démocratie. L'obtention de ce statut nous permettra de participer efficacement à la prise de décision, rendant ainsi nos démocraties plus inclusives et plus représentatives.
Le rapport souligne également la nécessité d'inclure nos points de vue dans tous les aspects du travail de cette Assemblée. Nous devrions être les leaders d'aujourd'hui, en nous attaquant au changement climatique, à la justice sociale et à la transformation numérique.
Pour y parvenir, nous avons besoin d'être mieux représentés dans les lieux de décision. En nous associant à l'élaboration des politiques, aux débats et aux mécanismes généraux de prise de décision, nous nous assurons que les besoins et les aspirations de tous les citoyens sont mieux pris en compte. Les décisions prises aujourd'hui auront un impact profond sur notre avenir. Il n'est donc que justice que nous ayons notre mot à dire dans l'élaboration de ces décisions.
Notre participation garantit que les décisions sont prises avec une vision à long terme qui profitera aux générations futures.
Ainsi, en nous appuyant sur les contributions des jeunes, nous pouvons construire une démocratie plus inclusive, plus dynamique et plus revitalisée, capable de faire face aux menaces d'aujourd'hui.
Cela dit, ce n'est qu'un début. Nous devons changer d'attitude et reconnaître qu'il s'agit d'un investissement à long terme dans notre avenir commun. Je ne dis pas que les jeunes changeront le monde, je dis que nous pouvons le faire si nous en avons les moyens. Et si nous voulons cette nouvelle vision du monde, nous devons la reconnaître et y parvenir en nous efforçant de la réaliser ensemble.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:27:42
Je vous remercie, Madame VORHYKAVA.
Chers collègues, nous allons maintenant ouvrir le débat.
J'appelle les orateurs au nom des groupes politiques, en commençant par Mme Nicole HÖCHST, du Groupe des conservateurs européens.
Allemagne, CE/AD, Porte-parole du groupe
10:28:06
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
La jeunesse ne doit pas être perdue pour la démocratie. Je pense que c'est une approche qui nous unit tous, et je remercie les rapporteurs qui ont présenté leur rapport ici.
Mais ne pas perdre la jeunesse signifie aussi faire de la politique pour la jeunesse. Or, l'équité intergénérationnelle, ce mot-clé, a également un rapport avec cette question : avons-nous des dettes que les futures générations auront à payer alors qu'elles n'ont même pas encore commencé à travailler ? L'équité intergénérationnelle a également à voir avec le fait d'imposer aux jeunes une politique, une politique d'immigration, qui fait d'eux une minorité dans leur propre pays – avec toutes les conséquences que cela implique. De très nombreux exemples nous indiquent pourquoi les jeunes doivent de toute urgence avoir leur mot à dire sur ce que doit être l'avenir.
Cependant, bien des choses sont présentées dans ce rapport sous une perspective erronée. Selon moi, le rapport part du principe que seules les personnes appartenant à un certain groupe, c'est-à-dire uniquement les jeunes, peuvent vraiment bien représenter les intérêts des jeunes. Nous pensons que cela est faux. Un exemple d'ordre majeur, historique, est que les hommes ont accordé aux femmes le droit de vote, le droit de travailler, le droit d'entrer en politique. Les hommes l'ont fait pour les femmes, et je pense que les hommes et les femmes peuvent également faire de la politique pour l'ensemble de la société.
Il importe également de tenir compte que nous avons des représentants élus ; des représentants qui parlent au nom de l'ensemble des citoyens de l'UE et de l'Europe. Et ce processus ne doit pas être affaibli par l'influence de groupes de pression, y compris celui des jeunes. Beaucoup d'autres groupes de pression ont désormais un droit de parole, qui doit absolument être entendu. C'est très clair dans le cas de la jeunesse : tous les partis vont se battre pour obtenir ses faveurs et se surpasser pour mettre en œuvre ses idées – qui sont peut-être fausses. Car, ne vous méprenez pas, les jeunes n'ont pas l'expérience et la connaissance du monde qui leur permettraient de confronter leurs belles idées à la réalité à chaque étape. C'est ainsi, c'est dans la nature des choses, et ne voyez là aucune animosité.
En conséquence, nous ne pouvons pas approuver le rapport dans son intégralité, mais seulement en partie. Nous nous abstiendrons donc.
Merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:31:15
Je vous remercie.
La parole est à Mme Sona GHAZARYAN, de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
Arménie, ADLE, Porte-parole du groupe
10:31:22
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Chers rapporteurs,
Je voudrais tout d'abord vous féliciter tous les deux pour ce très bon rapport qui contient des messages importants.
Je suis d'accord pour dire que nous sommes confrontés à un recul de la démocratie dans toute l'Europe, dans les États membres. C'est en effet très inquiétant. Nous avons besoin de moyens plus inclusifs d'associer les jeunes. Nous devons surmonter le faible taux de participation électorale des jeunes dans les États membres.
J'ai été la plus jeune députée d'Arménie. Je comprends à quel point il est important de créer un environnement qui permette aux jeunes de développer tout leur potentiel. Je suis d'accord avec Mme Yevheniia KRAVCHUK lorsqu'elle disait que les jeunes politiciens – en particulier les femmes – sont critiqués à la fois pour leur âge et pour leur sexe. Il est très important de créer un environnement propice.
Par ailleurs, il semble, et c'est un élément très important dans le rapport, que 50 % de la population est sous-représentée au parlement – avec seulement 3 %. Cela signifie que la moitié du monde n'a que 3 % d'influence sur les processus de prise de décision. C'est vraiment inquiétant.
Une autre chose qu'il était très important de souligner : pourquoi les jeunes ne participent-ils pas aux processus politiques ?
J'ai posé des questions à des jeunes. Ils m'ont d'abord dit que c'était une question de financements. Ils ont besoin de plus d'argent. Ils ont besoin d'un environnement et de lutter contre les préjugés et les stéréotypes.
En tant que groupe, nous soutenons vraiment l'idée d'avoir un rapporteur pour les jeunes et de leur donner la possibilité de s'exprimer après les orateurs des groupes. Une autre chose que je voudrais souligner, qui nous intéresse beaucoup et que nous soutenons, c'est l'amendement G qui a été adopté et qui appelait activement à créer des partis politiques nationaux, des processus et des instruments permettant d'avoir plus de jeunes dans les partis eux-mêmes. Nous pensons en effet que les partis sont la porte d'entrée de la politique institutionnalisée.
Nous soutenons donc l'idée d'avoir un rapporteur pour la jeunesse.
Tous les États membres doivent travailler ensemble pour surmonter le recul de la démocratie.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:33:51
Je vous remercie.
La parole est à M. Berdan ÖZTÜRK, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Türkiye, GUE, Porte-parole du groupe
10:34:06
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Tout d'abord, je voudrais vous remercier Messieurs les rapporteurs pour ces excellents rapports.
En ce 75e anniversaire du Conseil de l'Europe, il est décevant de devoir reconnaître que la démocratie européenne est en crise, mais il est également essentiel de comprendre pourquoi il en est ainsi.
Alors que les inégalités s'accroissent, laissant de larges pans de notre population aux prises avec la vie quotidienne, et que les plus grandes guerres du monde et les catastrophes climatiques se succèdent, il n'est guère surprenant que les gens aient le sentiment que les hommes politiques n'agissent pas dans leur intérêt, que notre système de démocratie représentative n'est ni très représentatif, ni très démocratique. Ce débat sur la démocratie est donc nécessaire et bienvenu.
Je représente un parti politique au sein d'un parlement élu, mais nous travaillons dans une perspective qui considère le travail politique comme faisant partie du continuum avec l'activisme communautaire et l'organisation locale. Notre idéal serait que les décisions soient prises le plus localement possible et nous essayons de briser la distinction entre la politique et la vie quotidienne.
La politique ne devrait pas être quelque chose d'étranger et de vieux ; un vote tous les deux ans pour l'option la moins mauvaise. Elle devrait et peut être une occasion pour les gens de se rassembler et de jouer un rôle actif dans l'amélioration de leur communauté. Une occasion de reconnaître le potentiel des individus et de la société.
Ces dernières décennies ont vu l'essor d'une industrie de fausses consultations qui ne font qu'accroître la désillusion des citoyens à l'égard du système politique. Le débat et l'action qui peuvent promouvoir une véritable démocratie participative de base sont le seul moyen de sortir de notre crise démocratique. Et, bien sûr, une véritable démocratie à l'écoute de tous doit impliquer les jeunes qui ont leurs propres préoccupations et intérêts légitimes et qui ont le plus à perdre.
Nous nous félicitons de l'accent mis sur l'augmentation de la participation des jeunes et des propositions pratiques pour y parvenir, et nous sommes heureux que ces deux motions soient discutées ensemble, car la meilleure façon d'augmenter la participation des jeunes au gouvernement et à la politique est de s'assurer que la politique est pertinente et efficace et qu'il existe des opportunités pour un engagement réel et des politiques qu'un système plus participatif peut apporter.
Pour conclure, je voudrais souligner le rôle crucial du Conseil de l'Europe, la principale organisation de défense des droits de l'homme sur notre continent, dont l'influence s'étend bien au-delà. Je suis convaincu que notre Organisation et notre inestimable système de conventions aideront à surmonter certains des graves défis démocratiques auxquels notre société est confrontée aujourd'hui. Les personnes qui en font partie resteront fortes et poursuivront leur travail pour renforcer la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.
Je vous remercie de votre attention.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:37:52
Je vous remercie.
La parole est à M. Max LUCKS, au nom du Groupe socialiste.
Je vous remercie, Monsieur le Président,
Chers rapporteurs,
Chère Madame VORYKHAVA,
Merci beaucoup pour ces bonnes paroles, pour ces rapports importants, qui proposent de nombreux changements, y compris au sein de l'Assemblée, et qui se réfèrent beaucoup, à juste titre, à notre institution.
Il vient d'être dit ici, à l'extrême droite : les jeunes ne se battent pas pour un groupe entier. Je le conteste.
Je le conteste lorsque nous regardons ce que les jeunes du Bélarus organisent pour se débarrasser enfin de ce dictateur Loukachenko. Non pas parce qu'ils veulent des libertés pour eux-mêmes, mais parce qu'ils veulent la liberté pour tous.
Si nous regardons en Géorgie, nous voyons des jeunes gens à la tête d'un mouvement de protestation contre les lois hostiles aux ONG, contre les lois hostiles aux médias, parce que ces jeunes gens ne veulent pas que leur pays retombe dans le tsarisme de Moscou, et parce qu'ils veulent la liberté, la liberté pour tous. Notre tâche, en tant que Conseil de l'Europe, en tant qu'Assemblée parlementaire, doit être de donner une voix et une plateforme à ces jeunes qui n'ont pas les mêmes droits et possibilités que moi.
C'est particulièrement vrai lorsque nous regardons en Ukraine ces jours-ci et que nous voyons que l'avenir et la vie de jeunes gens sont sacrifiés dans cette guerre brutale que mène Poutine. Lorsqu'il s'agit de reconstruction, nous devons impliquer efficacement les jeunes. Il est donc juste que notre Office européen pour la jeunesse apporte un soutien particulier aux jeunes d'Ukraine et de la diaspora, notamment en ce qui concerne l'accès aux droits sociaux, à l'éducation, aux soins de santé mentale et physique et à une vie exempte de discrimination.
Enfin, un exemple de jeunes qui se battent pour tous – et pas seulement pour eux-mêmes : regardons l'un de nos pays voisins, l'Iran, où de jeunes hommes et femmes mènent un mouvement de protestation parce qu'ils veulent la liberté, la liberté pour tous. Parce que la liberté n'est pas orientale, ni occidentale, mais universelle.
En tant que Conseil de l'Europe, donnons une voix à tous ces jeunes qui ne peuvent pas s'exprimer ici. C'est notre devoir, car ils se battent pour tous.
Merci beaucoup.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:41:11
Je vous remercie.
La parole est à Mme Yelyzaveta YASKO, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Vous disposez de trois minutes.
Ukraine, PPE/DC, Porte-parole du groupe
10:41:23
Merci.
Permettez-moi de féliciter nos rapporteurs de nous avoir offert cette discussion. Certains diront qu'elle est très théorique mais, en fait, il s'agit d'une tentative très sérieuse de repenser la démocratie d'aujourd'hui dont nous avons besoin. La démocratie n'est pas seulement un mot, c'est aussi une question d'institutions, de participation, de vote. Et nous savons que nos démocraties, dans tous les États membres, ne sont pas au mieux de leur forme aujourd'hui. Or, il y a des raisons à cela.
Il s'agit d'une tentative de penser que ce que nous faisions n'était pas bien, et que tout cela est sapé. Mais, vous savez, je tiens également à souligner que j'appartiens à une génération d'Ukrainiens qui, dès leur plus jeune âge, ont eu le sentiment d'avoir la responsabilité de participer activement à la vie politique. Sérieusement, dès mon plus jeune âge, j'ai su que je voulais faire de la politique parce que je voulais agir pour changer les choses dans mon pays. J'ai étudié et travaillé à l'étranger et j'ai appris que ce n'était pas le cas des personnes de mon âge dans de nombreux États membres. Certains d'entre eux ne se sentent pas habilités, certains d'entre eux ne se sentent pas entendus, certains d'entre eux, comme l'a dit notre rapporteur, se demandent : « Est-ce que mon vote compte vraiment ? Est-ce que cela a un sens de voter ? »
Je pense donc qu'il est très important de plaider en faveur de la participation politique, car les gens doivent savoir que cela vaut la peine de se lancer dans la politique et qu'il est possible d'y apporter des changements. Et c'est une tâche qui nous incombe à tous, ici, de montrer par notre exemple ou par les solutions ou les outils que nous pouvons offrir. Il ne s'agit pas seulement de voter une résolution.
De quel type d'outils disposons-nous pour nos démocraties ? Je voudrais insister sur un point très important. Beaucoup diront que nous avons des référendums. Mais les référendums ne fonctionnent pas bien dans tous les pays. Ils peuvent être manipulés et s'avérer très dangereux.
L'intelligence artificielle, les démocraties numériques : si nous voulons savoir que nos votes sont protégés lorsque nous votons numériquement, nous devons concevoir les outils qui le permettront. Car si nous ne voulons pas nous retrouver dans la situation que nous connaissons actuellement dans les résultats des élections du Parlement européen, nous constatons qu'il y a beaucoup d'électeurs d'extrême droite ou d'extrême gauche dans ces élections parlementaires. Pourquoi en est-il ainsi ?
Je voudrais donc vous demander de continuer à réfléchir aux outils dont nous avons besoin pour protéger nos démocraties, mais aussi de plaider en faveur de la participation politique à tous les niveaux, afin que les jeunes – et pas seulement les jeunes – croient qu'il est possible et qu'il vaut la peine de se lancer dans la politique et d'y apporter un changement.
Je vous remercie.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:44:33
Je vous remercie.
La liste des orateurs au nom des groupes politiques est close.
Nous allons maintenant ouvrir la liste des orateurs.
La parole est à Lord George FOULKES.
Vous disposez de 3 minutes.
Permettez-moi tout d'abord d'avouer que c'est avec une certaine hésitation que je m'exprime sur ce sujet car je pense que je suis probablement le plus âgé des membres présents, de quelques semaines en tout cas. Néanmoins, cela ne m'a jamais découragé dans le passé et cela ne m'arrêtera pas aujourd'hui.
D'un point de vue britannique, deux menaces majeures pèsent sur notre démocratie.
La première est l'influence de l'argent noir sur notre politique et la seconde est le niveau croissant de désengagement que nous connaissons, en particulier chez les jeunes.
Le second problème découle en partie du premier. Un système plus transparent qui filtrerait efficacement les grosses fortunes, ou qui prendrait au moins quelques mesures pour limiter l'influence des riches individus principalement anonymes, rétablirait la confiance dans notre politique.
Nous avons des idées pour y parvenir. Il s'agit de combler les lacunes des lois sur le financement électoral, de donner à notre commission électorale les moyens d'enquêter sur les abus et de renforcer les exigences en matière de divulgation des sources de financement.
Mais notre gouvernement actuel n'a pas la volonté politique de mettre en œuvre ces changements. Le prochain gouvernement ne le fera pas non plus. Et le public reconnaît ces problèmes.
Des enquêtes ont montré que la perception qu'a le public de la transparence du financement des partis et des campagnes électorales s'est dégradée à long terme. Et plus longtemps nous ignorerons la nécessité d'une réforme, plus l'impact sur la qualité de notre démocratie sera important.
Une mesure aussi simple que le renforcement des pouvoirs des commissions électorales britanniques contribuerait grandement à résoudre ce problème. Par exemple, des menaces d'amendes plus élevées, combinées à de nouveaux pouvoirs pour lancer des enquêtes et imposer nos sanctions. Cela permettrait d'endiguer le flux d'argent noir qui influence nos élections.
Toutes ces mesures bénéficient d'un large soutien de la part de la commission sur les normes dans la vie publique, de la société civile et du monde universitaire. Le seul obstacle est le parlement actuel.
Passons maintenant à la jeunesse. Une enquête récente a révélé que 40 % des jeunes n'ont pas l'intention de voter lors des prochaines élections législatives. Cette réticence va au-delà du système opaque de financement des partis. Des questions telles que le système de vote lui-même, les offres des partis, la manière dont nous enseignons la politique dans les écoles sont autant de facteurs qui contribuent à l'apathie des jeunes.
Mais je crois que nous pourrions faire beaucoup pour stimuler l'engagement en élargissant simplement le droit de vote en abaissant l'âge du droit de vote à 16 ans.
Nous l'avons fait pour le Parlement écossais au Royaume-Uni et cela s'est avéré un succès.
Le prochain Gouvernement britannique abaissera l'âge du vote à 16 ans.
J'espère que les parlements des autres États membres feront de même.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:47:50
Je vous remercie.
Dans le débat, la parole est à M. Joseph O'REILLY.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens à rendre hommage à une personne qui serait l'oratrice la plus inspirante aujourd'hui si elle était présente : Baroness Doreen E. MASSEY qui, malheureusement, nous a quittés récemment. Je tiens à dire qu'elle était une femme visionnaire, source d'inspiration et pionnière dans le domaine de la participation des jeunes, de l'organisation des jeunes, et en tant que présidente de la sous-commission de la jeunesse du Parlement.
Je pense que Baroness Doreen E. MASSEY était la plus grande pionnière de la participation des jeunes que j'aie jamais rencontrée, et je l'ai trouvée absolument motivante et encourageante. Je dirais que cette Assemblée devrait l'honorer comme il se doit à l'avenir.
En collaboration avec Baroness Doreen E. MASSEY, j'ai fait venir le Mouvement national de la jeunesse d'Irlande à Strasbourg et nous avons organisé des auditions avec eux, au sein de la sous-commission de la jeunesse. Il s'agissait d'un processus participatif et ils ont été écoutés. Ils ont beaucoup parlé du changement climatique et des questions qui concernent les jeunes.
Je pense que nous devons adopter une politique visant à faire venir des jeunes de tous nos États membres à Strasbourg, afin qu'ils soient entendus et qu'ils participent aux discussions. Nous devons agir en fonction de ce qu'ils disent. Je pense que nous devons mettre en place une politique et un budget à cet effet.
Il existe malheureusement et tragiquement, dans toute l'Europe, une menace pour la démocratie dans la mesure où des forces sinistres, en exploitant le racisme et d'autres campagnes et slogans émotifs, amènent certains jeunes sur la voie d'une politique d'extrême droite, de tendances antidémocratiques, comme cela s'est malheureusement produit à la fin des années 1920, au début des années 1930, dans les années 1920 et 1930. Nous devons nous en prémunir.
La participation des jeunes, l'implication des jeunes, les jeunes face à la froideur de la démocratie, écoutés de la manière dont Baroness Doreen E. MASSEY aurait voulu qu'ils soient entendus, est la méthode par laquelle vous les détournez positivement de ce type d'implication. Je pense que nous devrions avoir des jeunes rapporteurs, comme le suggère le rapport. Je félicite les rapporteurs. Mais nous devrions avoir des rapporteurs pour la jeunesse, ici en tant que groupe au sein du Conseil de l'Europe.
Il est vrai, comme le dit Lord George FOULKES, mon grand ami, qu'il y a de l'argent noir dans la politique. Cet argent noir peut avoir des effets très néfastes, comme cela a d'ailleurs été le cas dans son propre pays, le Royaume-Uni, et peut avoir des effets néfastes dans n'importe quel pays.
C'est pourquoi je pense qu'il est essentiel que nous nous concentrions sur nos jeunes. Faire en sorte que nos jeunes sentent qu'ils font véritablement partie de notre démocratie, de notre Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et que nous les écoutons. Si nous n'y parvenons pas, les forces antidémocratiques se multiplieront dans tous nos États membres.
Je pense qu'il s'agit d'un débat extraordinairement important. C'est une occasion extraordinaire pour nous d'entamer un nouveau processus d'implication des jeunes, de présence des jeunes ici, d'écoute des jeunes.
Je suis moi-même un ancien enseignant. J'ai trois fils. Je sais que les jeunes qui ne sont pas écoutés, qui ont l'impression de ne pas être entendus et qui sentent que leurs paroles ne sont pas suivies d'effets, ces jeunes se démotivent. Ils n'en parlent peut-être pas, mais nous les avons perdus pour la démocratie et la démocratie participative, ce qui est vraiment essentiel.
C'est sur cette note que je m'arrête. Mais j'espère que nous agirons après aujourd'hui.
Je vous remercie de votre attention.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:52:50
Je vous remercie.
La parole est maintenant à Mme Mónika BARTOS.
Vous disposez de 3 minutes.
Chers collègues représentants,
Les hommes politiques élus et les organisations internationales sont semblables en ce sens qu'ils fonctionnent sur la base du capital de confiance reçu des citoyens. Des études récentes montrent que ce capital de confiance a été sérieusement érodé dans les deux sens, pour les hommes politiques et pour les organisations internationales. Il est donc nécessaire de renforcer la confiance. Cela peut se faire de différentes manières, notamment en impliquant les citoyens dans le processus de prise de décision. C'est pourquoi je salue le débat d'aujourd'hui et félicite les rapporteurs.
En rapport avec notre sujet, je voudrais présenter une méthode, un outil, qui a fait ses preuves en Hongrie. Il s'agit de la consultation nationale.
Depuis 2010, le gouvernement a sollicité l'avis des électeurs sous la forme de consultations nationales à 13 reprises au total.
De nombreuses mesures gouvernementales prioritaires ont été précédées d'une consultation. Les consultations nationales ont ainsi permis de créer des points d'accord entre le gouvernement et les citoyens hongrois. En outre, les consultations nationales sont un outil bien établi permettant au peuple hongrois de décider des questions qui affectent sa vie.
Ces dernières années, il y a eu 11 consultations nationales au cours desquelles les citoyens ont reçu un questionnaire postal accompagné d'une lettre de réponse, et deux fois au cours desquelles la consultation s'est déroulée exclusivement en ligne.
Les consultations nationales ont porté sur les sujets et questions suivants : la loi fondamentale, les questions sociales, les questions économiques, la migration et le terrorisme, l'avenir de l'internet hongrois, questions auxquelles il n'était possible de répondre qu'en ligne, les débats sur les compétences nationales et européennes, les plans internationaux en matière de migration et la protection de la famille.
En 2020 et 2021, trois consultations nationales ont eu lieu sur l'épidémie de coronavirus et la relance de l'économie.
En 2022, le Gouvernement hongrois a été le premier gouvernement de l'UE à interroger les citoyens sur les sanctions de Bruxelles.
La dernière consultation a été lancée fin 2023 sur la protection de la souveraineté de notre pays.
Les consultations nationales ont mobilisé en moyenne 1 à 1,5 million de personnes — y compris la jeune génération — mais certaines ont également rassemblé 2,3 millions de personnes.
Chers collègues, notre propre expérience montre que l'implication des citoyens dans le processus décisionnel présente de nombreux avantages. Nos efforts conjoints à cet égard doivent être renforcés.
Je vous remercie de votre attention.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:56:09
Je vous remercie.
La parole est à M. Damien COTTIER.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Il y a quelques jours, nous avons célébré les 150 ans de la deuxième Constitution fédérale de la Confédération suisse. Cette Constitution de 1874 a introduit un instrument populaire dont plus personne en Suisse aujourd'hui ne pourrait imaginer se passer : c'est l'instrument du référendum, avec la possibilité non pas pour le pouvoir de décider quand il souhaite consulter la population, mais pour la population elle-même de contester une loi votée par le Parlement en récoltant 50 000 signatures ; sur un pays de 9 millions d'habitants, c'est quelque chose qui n'est pas facile mais qui est parfaitement atteignable, et cela permet à la population de prendre une position, de prendre une décision, sur la base d'une loi qui est votée par le Parlement.
J'aimerais encourager les pays membres de cette Organisation et les pays avec lesquels nous travaillons d'envisager d'introduire, dans leur Constitution ou dans leur système politique, ce type d'instruments.
Je félicite le rapporteur, M. George PAPANDREOU, pour les propositions qu'il faites dans son rapport, qui est excellent et que je soutiens pleinement, mais on en est à un stade un peu en amont de cela : on veut mettre en place, et avec des critères qui sont extrêmement bien proposés et bien pensés, des mécanismes de consultation, de discussion, pour entendre. Mais on va un pas, à mon avis, pas assez loin, parce que c'est bien quand on peut donner à la population non seulement la possibilité de s'exprimer, mais la possibilité de décider.
Je sais que ces instruments sont parfois regardés dans certains pays comme quelque chose de délicat, mais lorsque la population a l'habitude qu'on lui pose des questions, même sur des objets compliqués, eh bien elle répond à la question qui lui est posée. En Suisse, on a véritablement ce système où la population, sur une douzaine d'objets par année au niveau fédéral, prend des positions parfois sur des questions très compliquées et répond à la question qui lui est posée. Ce mécanisme n'existe d'ailleurs pas seulement au niveau fédéral mais aussi au niveau des cantons et au niveau local. Cela permet une véritable implication avec même la décision au niveau du processus.
Mes collègues parlementaires, il y en a plusieurs ici dans cette salle, je crois que personne ne voudrait renoncer à cet instrument, même quand il remet en cause les décisions du Parlement. Si c'est le cas, c'est aussi une soupape : cela permet à la population de dire ce qu'elle souhaite et ce qu'elle ne souhaite pas et, à ce moment-là, le Parlement doit tout simplement remettre l'ouvrage sur le métier. Je crois que c'est véritablement un instrument auquel il serait bon que nous réfléchissions le plus possible, parce qu'il permet véritablement d'intégrer.
Je félicite aussi pour le rapport sur la jeunesse : il est très important d'intégrer la jeunesse dans nos processus et le rapport fait des propositions concrètes en cette matière. À mon sens, il n'y a pas besoin d'en plus donner des béquilles à la jeunesse, c'est-à-dire qu'on n'a pas besoin de quotas. En ce sens, l'amendement numéro 5 de la commission ne me paraît pas pertinent : on n'a pas besoin de réserver des sièges pour la jeunesse, il faut simplement avoir un dialogue avec elle, lui permettre d'apprendre vite et d'avoir les moyens de s'impliquer ; mais après, chacun doit faire sa place sans que l'on réserve des sièges spécifiques pour des représentants de la jeunesse. Je pense que ça va trop loin et que ça va même à fins contraires.
Je vous remercie.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:59:32
Je vous remercie.
La parole est maintenant à Mme Aurora FLORIDIA.
Vous disposez de 3 minutes.
En anglais : [Merci, Monsieur le Président, je m'exprimerai en italien.]
Je voudrais remercier mon collègue et rapporteur, M. George PAPANDREOU, d'avoir souligné l'importance de renforcer les processus de démocratie participative et délibérative pour revitaliser nos démocraties.
Sa proposition de résolution vise à explorer des approches novatrices qui inspirent la pensée démocratique, en envisageant de nouvelles pratiques et mesures aux niveaux national, régional et local, en mettant également l'accent sur l'importance de l'éducation.
La démocratie est le seul modèle politique compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme et pourtant nous assistons à une détérioration continue du processus démocratique en Europe et dans le monde. Cette détérioration est exacerbée lorsque les freins et contrepoids du système démocratique s'affaiblissent, mettant en péril l'équilibre des pouvoirs.
Dans ce contexte de précarité démocratique, la méfiance des citoyens à l'égard des institutions et des partis politiques s'est aggravée et le manque d'intérêt pour la participation électorale, fondamentale pour la pleine affirmation d'une démocratie représentative, s'est accru.
Au niveau régional, national et européen, nous assistons à la diffusion d'un nouveau langage, toujours changeant et souvent violent, qui joue sur le négationnisme et la peur de la diversité, et qui exaspère les termes du débat public, produisant des positions clivantes, agressives et populistes.
Pour sortir de cette spirale dangereuse, il est aujourd'hui plus que jamais nécessaire d'adopter une approche systémique et permanente qui permette un dialogue continu et confiant avec la société civile, comme l'indique l'Agenda 2030 de l'ONU.
Là où il existe et là où il est déjà une réalité établie, ce dialogue est capable de renforcer la conscience collective de nos communautés, d'assurer leur participation aux décisions publiques qui affectent leur vie, de la garantir aussi et surtout aux nouvelles générations.
Il est tout aussi fondamental de veiller à ce que les opinions issues des processus de démocratie participative soient prises au sérieux par les décideurs publics et que des explications claires et transparentes soient fournies lorsqu'elles ne sont pas adoptées.
En tant que citoyens, les jeunes générations ont besoin de formation et d'information pour participer activement aux processus de démocratie participative. Les nouvelles générations doivent être davantage impliquées dans les processus démocratiques, elles nous le demandent, elles nous le demandent également ici aujourd'hui au Conseil de l'Europe.
En anglais : [L'introduction d'un "quota de jeunes" devrait peut-être être davantage envisagée, discutée et encouragée. Je vous remercie de votre attention.]
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:02:51
Je vous remercie.
La parole est à M. Ioannis OIKONOMOU.
Vous disposez de 3 minutes.
Tout d'abord, je voudrais remercier et féliciter M. George PAPANDREOU et M. Anastasios CHATZIVASILEIOU pour leurs remarques très intéressantes. Permettez-moi maintenant de m'exprimer en grec.
Mesdames et Messieurs,
Les récentes élections européennes ont confirmé la tendance que nous avons observée ces dernières années dans le monde occidental à une réduction de la participation aux élections de toutes sortes.
Il est vrai que la démocratie parlementaire est devenue plus participative. Elle a donné la parole aux groupes qui étaient sous-représentés ou marginalisés. Elle a donné la possibilité de voter à des personnes qui n'avaient pas de biens, à des femmes, à des citoyens ou à des non-natifs du pays.
Les gens ont le sentiment que les parlements ont en fait perdu une grande partie de leur pouvoir, soit du fait de leur gouvernement, soit du fait d'organes transnationaux où gouvernent des personnes qui ne sont pas élues directement par le peuple. Nous constatons que cela continue à nuire à la démocratie. Le nombre croissant de technocrates qui confient le pouvoir de décision à des personnes sans légitimité directe nuit à la démocratie parce que ces technocrates adoptent des politiques qui ne tiennent pas compte de la volonté politique et de la réalité des gens sur le terrain.
Nous parlons souvent de la démocratie de la Grèce antique. Nous devons faire très attention à un paramètre clé. La démocratie grecque antique avait pour pierre angulaire le bien commun, c'est-à-dire que tout était fait pour la cité et le peuple.
Ainsi, Socrate, dans La République de Platon, disait que ce que nous voulions faire en tant que devoir était de garantir le bien commun. Cela signifiait bien sûr une indifférence à l'égard des droits individuels, qui étaient balayés au profit des droits de tous. Heureusement, grâce au siècle des Lumières, nous avons réussi à améliorer les choses. Aujourd'hui, nous nous intéressons parfois davantage à la politique de l'identité. Je pense que nous devons trouver un nouvel équilibre qui garantisse le bien commun sans ignorer les droits des individus.
La politique, pour motiver les gens, doit offrir des visions d'ensemble. La politique sans éthique est en fait une forme d'injustice, et sans valeur ni principes, elle ne peut pas motiver les gens. Il faut pour cela une boussole, un cap, sans quoi la politique échoue en Grèce, en Europe et ailleurs. Nous constatons que nous avons en fait davantage d'autocratie sur notre continent. Cela est dû au fait que les citoyens ne sont pas intéressés. Cela sape la démocratie et conduit à l'oligarchie.
Je vous remercie.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:06:29
Je vous remercie.
Dans le débat, la parole est à M. Mustafa CANBEY.
Vous disposez de 3 minutes.
Monsieur le Président, chers collègues.
Aujourd'hui, il est évident que nous nous trouvons à un moment critique de l'histoire de la démocratie, tant en Europe que dans le monde. Nous ne pouvons ignorer les dures réalités qui s'offrent à nous : le recul de la démocratie, la diminution des espaces civiques et la désillusion croissante des citoyens, ainsi que la violation flagrante du droit humanitaire international sous nos yeux, tout récemment à Gaza et en Ukraine.
Nous pouvons combler le fossé entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés, en veillant à ce que les politiques reflètent les véritables besoins et aspirations de tous les membres de la société en impliquant directement les citoyens dans la prise de décision.
Je tiens à remercier M. George PAPANDREOU d'avoir mis en lumière un sujet aussi important mais souvent négligé. L'un des moyens les plus efficaces de participer aux processus démocratiques est sans aucun doute les médias. En tant que journaliste de formation ayant plus de 15 ans d'expérience dans la communication publique, j'accorde une importance particulière au rôle que jouent les médias dans la vie politique, à la fois par le biais des canaux traditionnels et des réseaux sociaux.
Dans notre pays, les citoyens participent également aux processus de prise de décision en adhérant massivement à des partis politiques. En Turkiye, les partis comptent plus de 15 millions de membres issus de toutes les couches de la société. Notre parti compte plus de 11 millions de membres et dispose d'un programme de jeunesse vivant et actif qui produit des dirigeants politiques et même des parlementaires.
La démocratie participative, complétée par des processus délibératifs, offre un cadre solide pour aborder les questions complexes auxquelles nos démocraties sont confrontées. il faut encourager un dialogue ouvert et une prise de décision inclusive pour forger une conscience, promouvoir des politiques durables et renforcer la résilience de notre démocratie face à l'incertitude.
Enfin, je crois fermement que l'appel du rapporteur à inclure des éléments d'éducation à la citoyenneté démocratique et d'éducation aux droits de l'homme dans les programmes d'enseignement formel est d'une importance vitale. Il va sans dire que l'éducation est la pierre angulaire sur laquelle reposent les valeurs démocratiques.
Je vous remercie de votre attention.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:09:18
Je vous remercie.
La parole est maintenant à M. Sorin-Titus MUNCACIU.
Vous avez 3 minutes.
Il ne semble pas être dans la salle.
La parole est donc à M. Francesco VERDUCCI.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci Monsieur le Président.
Chers collègues,
La démocratie est le bien le plus important, mais aujourd'hui cette conscience de l'opinion publique est faible et attaquée, et il est crucial que ce soient les nouvelles générations qui affirment une nouvelle conscience démocratique. Nos démocraties traversent une crise profonde et structurelle, c'est une crise politique et nous avons besoin d'une réponse pleinement politique.
La démocratie n'est pas statique, elle n'est pas neutre, elle ne vit que si elle parvient à construire l'émancipation, si elle tient la promesse du changement pour de meilleures conditions de vie. La crise de nos démocraties est d'abord la question sociale, elle réside dans les inégalités insupportables, dans l'impossibilité pour des millions de personnes de réaliser leur projet de vie.
La démocratie, c'est d'abord des formes de participation. Au lieu de cela, ces dernières années, on a vidé partout les fonctions des parlements, les fonctions des sujets politiques collectifs, on a renforcé à l'extrême les pouvoirs des exécutifs et des chefs de gouvernement, on a introduit des lois électorales fortement majoritaires qui polarisent et hiérarchisent nos sociétés, en réduisant les espaces de démocratie, de participation, de pluralisme, en restreignant les droits et l'État providence, en marginalisant des pans de plus en plus importants de la société.
L'abstentionnisme est tel que nous risquons d'être une démocratie représentative sans représentation, et cette crise de légitimité est exploitée par l'extrême droite pour proposer un modèle autoritaire qui concentre tous les pouvoirs, sans contrepoids, dans les mains d'un seul, avec des lois liberticides, contre l'information, contre la justice, contre les minorités. C'est ce qui se passe et nous avons le devoir de nous y opposer.
L'abus de pouvoir, même légalisé, tue les fondements de l'État de droit. Les modèles d'élection directe sont toujours porteurs de plébiscitarisme, et le plébiscitarisme est toujours porteur d'une dérive illibérale. Tout cela est une tromperie des citoyens ; ce n'est pas une réponse à la crise de la démocratie, c'est la fin de la démocratie. Nous vivons un moment crucial de l'histoire et nous ne pouvons pas être spectateurs. Une époque de régression des droits, de résurgence des guerres, d'utilisation politique de la haine, avec de puissants intérêts financiers et technologiques dissociés du pouvoir démocratique. Un temps qui risque d'être contre la démocratie.
Pourtant, la démocratie est le seul espace vital pour les citoyens et nous avons le devoir de faire de cette période difficile un nouveau siècle démocratique. En particulier, je pense que c'est notre défi ici de réaffirmer et de relancer ce Conseil de l'Europe.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:13:15
Je vous remercie.
La parole est maintenant à Mme Ana TSITLIDZE.
Vous disposez de 3 minutes.
Tout d'abord, je voudrais exprimer ma profonde gratitude aux rapporteurs. Merci beaucoup pour ce travail incroyable. En cette période très difficile pour la démocratie, il est crucial que nous nous engagions tous davantage pour défendre les principes fondamentaux de la démocratie.
Mesdames et Messieurs,
Chères et chers membres du Conseil de l'Europe,
Nous sommes aujourd'hui confrontés à un défi essentiel dans nos engagements en faveur de la démocratie, à savoir la nécessité urgente de renforcer les processus participatifs et délibératifs au sein du Conseil de l'Europe. Cette discussion est particulièrement importante à la lumière des récents événements en Géorgie, où l'essence même de la démocratie est menacée et où la jeune génération se bat pour un avenir européen de la Géorgie. Dans ce pays, les idéaux de la démocratie ont été mis à rude épreuve. Les tentatives de l'oligarque russe Ivanishvili de saper l'avenir européen de la Géorgie et de manipuler les processus démocratiques sont profondément inquiétantes. Dans les rues de Tbilissi et dans tout le pays, les jeunes Géorgiens se battent pour la liberté et l'intégration européenne de la Géorgie. Les forces spéciales de l'oligarque Ivanishvili les battent dans les rues de Tbilissi, mais ils n'ont pas peur. Je suis fière d'eux.
Le 29 avril, l'oligarque prorusse Ivanichvili a prononcé un discours dans lequel il a déclaré qu'il punirait l'opposition proeuropéenne. Le discours de l'oligarque Ivanichvili insinuait également que l'Union européenne avait cherché à saper la souveraineté de la Géorgie, l' appelait le « parti de la guerre globale » et réinitialisait une loi de style russe sur l'influence étrangère. La nature oppressive du Rêve géorgien et de l'oligarque prorusse Ivanishvili a ouvertement incité à l'hostilité envers les partis d'opposition proeuropéens, les activistes civils et les jeunes. Le régime du Rêve géorgien a été mis en évidence par la dispersion violente de manifestants pacifiques et par des agressions brutales et ciblées contre des militants civils et des jeunes qui critiquent le Gouvernement et les politiciens, y compris l'ex-président du Mouvement national uni (MNU), Levan Khabeishvili.
Il est impératif qu'en tant que membres du Conseil de l'Europe, nous soyons unis pour condamner de telles actions et soutenir la lutte des jeunes Géorgiens pour l'intégration européenne et la liberté de leur pays.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:16:20
Je vous remercie.
La parole est maintenant à Mme Fiona O'LOUGHLIN.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens à féliciter les rapporteurs pour leur excellent travail sur ce sujet vraiment très important, car le feu qui anime le cœur de nos jeunes peut certainement être le catalyseur d'un changement positif au sein de la société et de toutes les communautés que nous représentons. Et en effet, le pouvoir de la jeunesse peut être une richesse et un bien communs pour l'ensemble de l'Europe.
Nous avons besoin de l'idéalisme, de l'enthousiasme et de l'exubérance des jeunes.
Avec la Déclaration de Reykjavik adoptée il y a un peu plus d'un an, il est vraiment bon de voir le Conseil de l'Europe aller de l'avant et développer des normes internationales pour travailler avec et pour les jeunes. L'intégration d'une perspective pour la jeunesse dans les délibérations intergouvernementales et autres du Conseil de l'Europe est vraiment très importante. Et cela ne peut que contribuer à renforcer nos démocraties.
Je tiens à féliciter le Conseil mixte sur la jeunesse pour le document concernant les éléments d'un cadre de référence du Conseil de l'Europe d'une perspective pour la jeunesse qu'il a présenté lors de sa séance plénière d'octobre dernier. Et les quatre domaines clés sur lesquels il s'est concentré sont : penser avec les jeunes, apprendre de nos jeunes et avec eux, participer avec nos jeunes et agir avec eux.
Quand je pense à l'implication des jeunes dans la politique, je pense en particulier à deux référendums très importants que nous avons eus en Irlande, avec l'initiative #HomeToVote. Beaucoup de nos jeunes qui étudiaient ou travaillaient à l'étranger sont rentrés chez eux pour participer à deux événements démocratiques très importants. L'un portait sur l'extension de l'égalité du mariage à la communauté LGBT et l'autre sur l'abrogation du 8e amendement et le soutien au droit de choisir dans un contexte limité, tout en modifiant notre législation pour soutenir ce droit.
Les jeunes ont vraiment découvert le pouvoir de leur propre voix. Et depuis lors, ils sont certainement beaucoup plus impliqués dans notre prise de décision.
Bien entendu, l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant dispose que les opinions des enfants et des jeunes doivent être examinées et prises en compte pour toutes les questions qui les concernent. En Irlande, nous le faisons par l'intermédiaire du ministère de l'Enfance et en veillant à ce que les jeunes aient leur mot à dire dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques, des programmes et des services gouvernementaux aux niveaux national et local.
Je pense également aux jeunes qui se présentent aux élections : lors des dernières élections locales, le 7 juin, le plus jeune candidat se trouvait dans mon propre district. Il s'agissait d'un jeune homme de 18 ans provenant des gens du voyage, qui n'a été élu qu'à une cinquantaine ou une soixantaine de voix près. Mais nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir la participation des jeunes à tous les niveaux.
Je vous remercie de votre attention.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:20:05
Je vous remercie, Madame.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Et je voudrais remercier les rapporteurs pour l'excellent travail qu'il ont réalisé.
Nous parlons maintenant de la perspective et de la participation des jeunes. Qu'entendons-nous généralement par là ? Que les jeunes devraient participer à la vie politique, que nous voulons qu'ils votent. Ici, il y a des jeunes qui regardent ce que nous faisons. Je vous salue. Je tiens à vous saluer, oui, et nous sommes heureux de vous voir et c'est très bien que vous soyez avec nous. Mais je tiens également à vous faire part de notre douleur. Car tandis que nous parlons de certains jeunes en général, sans les nommer, que nous voulons voir participer à la politique, à la démocratie, à la protection de la démocratie, il y a des jeunes d'Ukraine qui ont pris les armes pour se battre pour la démocratie : pas seulement pour voter, mais pour se battre pour la démocratie, pour arrêter les agresseurs, pour nous donner à tous la possibilité d'être ici ; pour vous donner la possibilité de vous rendre dans une Strasbourg pacifique, dans une France pacifique, dans une Europe pacifique et voir comment les politiciens débattent ici.
Et beaucoup de ces jeunes, malheureusement, sont aujourd'hui tués ou emprisonnés par des Russes. Je voudrais parler tout d'abord d'un autre type de défenseurs et des autres prisonniers de guerre. Ces jeunes héros – âgés de 20, 23, 25 ans – sont allés se battre pour la démocratie, les armes à la main, afin de nous protéger tous ici. C'était leur choix et il est de notre responsabilité aujourd'hui de les sauver de ce que la Russie fait avec eux. Ils les torturent et les massacrent quotidiennement. Ils ne leur donnent pas la possibilité de revenir. Ils sont prisonniers de guerre depuis plus de deux ans. Imaginez un peu ce que vivent leurs familles. Ces jeunes héros devraient être ceux qui se rendent dans vos pays, parlent à vos jeunes et leur expliquent que s'ils ne votent pas aujourd'hui, s'ils ne protègent pas la démocratie aujourd'hui, demain ils devront se battre pour elle, les armes à la main. Il est donc très important de protéger la démocratie lorsqu'elle est encore possible sans armes.
Voilà ce que nous pouvons faire pour renforcer la participation des jeunes. Et je voudrais m'adresser à vous tous, vous êtes les représentants de tant de parlements. S'il vous plaît, retournez dans vos parlements, organisez une réunion spéciale, peut-être au sein d'une commission, sur les prisonniers de guerre ukrainiens. Aidez-nous à sauver ces milliers de personnes, beaucoup d'entre elles, la majorité d'entre elles étant jeunes – jeunes comme vos enfants. Donnez-leur la chance de rentrer chez eux et invitez ces jeunes gens dans vos parlements, observez-les, montrez-les, parlez avec eux et donnez-leur la possibilité de vous expliquer pourquoi la démocratie est importante et pourquoi ils étaient prêts à sacrifier leur vie pour protéger la démocratie.
Je vous remercie de votre attention.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:23:30
Je vous remercie.
La parole est maintenant à M. Nicos TORNARITIS.
Vous disposez de 3 minutes.
[Il est absent]
Je donne donc la parole à M. Andrej HUNKO.
Vous avez 3 minutes.
Il n'est pas dans la salle.
Je donne donc la parole à M. Don DAVIES.
Vous disposez de 3 minutes.
Honorables collègues,
Au début de l'année, le Pew Research Center a publié des données sur l'opinion publique qui devraient nous alarmer tous dans cet hémicycle.
Dans 11 des 22 pays étudiés, dont le Canada, la recherche a révélé un déclin significatif au niveau de la démocratie représentative et le public ne pense plus qu'il s'agit d'un bon moyen de gouverner.
Plusieurs raisons peu surprenantes expliquent ce phénomène.
Tout d'abord, de nombreuses personnes ont déclaré qu'elles n'avaient pas l'impression que les politiciens se souciaient de ce qu'elles pensaient.
De plus, ces personnes n'ont pas l'impression que quelqu'un représente leur point de vue.
Il y a cependant une lueur d'espoir : beaucoup de ces mêmes personnes espèrent que la situation va s'améliorer.
Aujourd'hui, j'aimerais discuter d'une réforme possible qui, selon moi, insufflera cet espoir dans l'avenir.
Dans son rapport, le rapporteur M. Anastasios CHATZIVASILEIOU formule plusieurs recommandations utiles sur la manière d'accroître l'engagement des jeunes dans la prise de décision politique au niveau national.
L'une d'entre elles, par exemple, consiste à aligner l'âge du droit de vote et l'âge d'éligibilité aux élections.
Pour moi, c'est une question de bon sens. Si l'on peut choisir un représentant, on peut être un représentant, et heureusement, c'est déjà le cas au Canada.
Mais j'aurais aimé une recommandation plus audacieuse : que les États envisagent de fixer à 16 ans l'âge légal du droit de vote, tout comme nous pourrions fixer un âge plus élevé pour exercer une fonction.
Au Canada, comme dans la plupart des pays, seules les personnes âgées de 18 ans et plus ont le droit de voter.
Mon parti au Parlement canadien fait pression depuis des années pour abaisser cet âge à 16 ans, convaincu par les recherches qui ont montré l'impact positif de permettre aux jeunes de 16 et 17 ans de voter.
C'est pourquoi je me réjouis d'entendre les points de vue des rapporteurs et de mes collègues d'Autriche, de Bosnie-et-Herzégovine, de Grèce et de Malte sur ce sujet, qui autorisent déjà les citoyens de 16 ans et plus à voter.
Chers collègues, examinons quelques faits.
L'histoire du droit de vote est celle d'un mouvement constant ; l'élargissement du droit de vote aux femmes, aux autochtones, à différents âges, etc.
De nombreux jeunes de 16 et 17 ans travaillent et paient des impôts, mais ils n'ont pas leur mot à dire sur la manière dont leurs contributions sont dépensées. Il s'agit d'une violation fondamentale de la démocratie représentative.
Dans de nombreux pays, les jeunes de 16 et 17 ans sont autorisés à conduire, à s'engager dans l'armée, à être incarcérés et même à se marier avec le consentement de leurs parents. Les jeunes sont informés et engagés comme jamais auparavant.
D'après mon expérience des campagnes électorales, les jeunes sont souvent mieux motivés et informés que de nombreux adultes avec lesquels je m'entretiens. Les décisions que nous prenons aujourd'hui les affecteront peut-être dans 80 ans.
Plus important encore pour ce débat, la recherche montre que les citoyens qui votent lors des premières élections pour lesquelles ils sont qualifiés sont susceptibles de devenir des électeurs à vie.
Si nous combinons la formation civique sur une base non partisane, l'exploration de nos processus démocratiques, des partis et des questions dans nos écoles secondaires avec le vote aux élections, nous pouvons mieux préparer et produire des électeurs informés et engagés.
Chers collègues, notre monde a besoin de l'optimisme, de l'énergie, des idées et de la participation des jeunes et, franchement, nos démocraties en dépendent.
Je vous remercie de votre attention.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:27:46
Je vous remercie.
La parole est maintenant à M. Roland Rino BÜCHEL.
Vous disposez de 3 minutes.
Cher Monsieur le Président,
Chers collègues,
Oui, il est vrai que la politique doit prendre en compte les opinions, les attentes et les préoccupations des jeunes pour que la démocratie puisse bien fonctionner. Les jeunes apportent du dynamisme et de nouvelles idées à la politique. Et oui, les jeunes sont parfois moins représentés dans les parlements nationaux que les personnes d'âge moyen.
Ce n'est malheureusement pas un secret que les jeunes s'intéressent en général moins à la politique traditionnelle que les autres. Je pense toutefois que les obstacles juridiques, les préjugés et le manque d'opportunités ne sont pas les seuls problèmes. C'est juste que dans la vie, on doit faire des expériences dans différents domaines. Ce n'est pas la seule raison pour laquelle je pense que nous devrions être prudents avec les quotas à tous les niveaux possibles.
Il est bien sûr vrai que les jeunes sont plus concernés par les décisions, tout simplement parce qu'ils vivent plus longtemps dans ce monde que nous, les plus âgés – M. Don DAVIES vient de le dire. C'est pourquoi je me réjouis que le Conseil de l'Europe soit un pionnier et un précurseur de la participation des jeunes. Les réalisations du cinquantième anniversaire du secteur jeunesse du Conseil de l'Europe et les nombreuses contributions des jeunes à cette Organisation sont une bonne preuve du travail précieux qui est réalisé ici. J'approuve la proposition selon laquelle les commissions de cette Assemblée devraient nommer un rapporteur pour la jeunesse afin que le point de vue des jeunes soit pris en compte dans les débats. Chaque fois que cela est possible, les membres du Conseil consultatif de la jeunesse, ainsi que les autres structures du secteur jeunesse du Conseil de l'Europe, devraient être invités à contribuer à la préparation des rapports. Ils doivent pouvoir participer aux auditions et aux échanges et soumettre des contributions au niveau des exclusions.
En revanche, je ne trouve pas normal que l'on donne quasiment aux délégations nationales la mission d'augmenter le nombre de jeunes parlementaires parmi leurs membres au moyen de quotas, Mesdames et Messieurs. De quotas. Si nous pensons sérieusement que nous renforçons la démocratie en imposant non seulement aux parlements – mais aussi aux partis – un soi-disant quota de jeunes, alors, Mesdames et Messieurs, nous faisons fausse route en matière de politique démocratique.
Merci beaucoup.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:30:42
Je vous remercie de votre attention.
La parole est à M. Cerni ESCALÉ.
Vous disposez de 3 minutes.
Monsieur le Président, chers collègues.
La délibération et la participation des citoyens au-delà du choix de leurs représentants sont non seulement bonnes et doivent être encouragées, mais elles constituent un élément clé du droit de participation civique et politique.
Nos institutions souffrent d'un déficit démocratique. Ce déficit n'est pas seulement ponctué par l'aggravation de la montée de l'autoritarisme en Europe, mais aussi par la désaffection, le mécontentement et la déconnexion entre les citoyens et les institutions représentatives. Les défis auxquels nous sommes confrontés en matière de droits démocratiques ne se situent pas seulement à la frontière orientale de l'Europe ou dans la montée des mouvements d'extrême droite, mais dans nos propres institutions.
Nous le constatons dans l'absence d'opportunités formelles de participation politique au-delà de l'élection de représentants et de consultations occasionnelles étroitement encadrées. Nos institutions sont victoriennes et mal équipées. En ce sens, il est encore nécessaire de mettre les outils technologiques au service de la démocratie, à l'heure où les grands modèles de langage révolutionnent l'intelligence artificielle (IA).
Nous devons également veiller à ce que la perspective humaine ne soit pas remplacée mais renforcée par l'IA, alors que nous nous rapprochons de plus en plus de l'intelligence artificielle générale. Le rapport sur le renforcement de la démocratie souligne très bien la nécessité de promouvoir les bonnes pratiques et de trouver de nouveaux mécanismes de participation civique. En faisant un pas de côté, je suggérerais que la participation n'est pas seulement utile pour sa valeur de légitimité, mais aussi parce qu'elle crée une intelligence collective et actionnable. Elle permet d'aborder plus efficacement les problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Les représentants dans les assemblées et les fonctionnaires apportent une expertise politique, juridique et séculaire qui permet de mieux relever les défis dont nous avons besoin pour collecter et comprendre la connaissance de la situation et les citoyens et leurs opinions.
Il est souvent négligé et pourtant crucial qu'une délibération ouverte avec les citoyens ait lieu au bon moment. Très souvent, lorsqu'il s'agit de délibérer, l'identification et la résolution des problèmes sont confondues, tout comme le commentaire, la rédaction et la mise en œuvre. Pourtant, nous avons de l'expérience dans ces processus. Les réseaux sociaux et la participation en ligne, par exemple, ont beaucoup mieux réussi à faire échouer de mauvaises propositions qu'à créer de bonnes politiques, car la critique exige moins de connaissances que la proposition de solutions et la mise en œuvre d'alternatives.
La sécurité démocratique, telle qu'elle est décrite dans la Déclaration de Reykjavik, est un signe avant-coureur des autres droits de l'homme contre le recul démocratique. La participation démocratique à la base doit être institutionnalisée, comme le dit bien le rapport, au-delà des élections traditionnelles. J'espère que l'approbation de deux rapports aujourd'hui sera suivie par l'engagement de notre propre Conseil de l'Europe dans un débat plus approfondi sur les meilleurs instruments pour les droits démocratiques et la bonne gouvernance.
Je vous remercie de votre attention.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:34:12
Je vous remercie.
La parole est à Mme Meryem GÖKA.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
La Türkiye possède une culture politique sophistiquée qui garantit la sécurité des élections et la confiance des citoyens dans les urnes. Depuis 1950, notre pays a toujours enregistré l'un des taux de participation électorale les plus élevés au monde, avec une moyenne de 82 %. En mai dernier, la Türkiye s'est classée au troisième rang des pays de l'OCDE pour le taux de participation aux élections, avec 89 % au premier tour et 86 % au second tour des élections présidentielles.
Si le droit de vote est essentiel, il n'est pas le seul élément de la démocratie. Bien entendu, il est essentiel d'établir des passerelles entre les citoyens et les institutions politiques, comme le souligne le rapport. Faire des citoyens des agents dans les mécanismes de prise de décision est crucial.
Par exemple, nos référendums de 2010 et 2017 sur les amendements constitutionnels en Türkiye ont illustré le véritable esprit de la démocratie en action grâce à la participation directe du public. Ces moments ont mis en lumière le pouvoir du peuple de façonner le destin de la nation, réaffirmant son rôle en tant que décideur ultime.
Avec plus de 11 millions de membres, le parti AK est le plus grand mouvement politique de Türkiye et incarne la pratique fondamentale de la démocratie participative. Entre autres activités, nous organisons des visites à domicile et des conseils consultatifs pour écouter les demandes de nos femmes et de nos jeunes, ce qui nous permet d'entendre toutes les voix de la société et d'élaborer des politiques adaptées.
J'ai été vice-présidente de la section des femmes pendant neuf ans. Je suis très enthousiaste à l'idée de participer à différentes activités participatives avec le plus grand mouvement de femmes : plus de 5 millions de femmes membres et 500 000 bénévoles actives. Nous fonctionnons comme une école de formation des femmes politiques. En promouvant l'inclusion et l'implication de la base, nous cultivons un sentiment d'appartenance, nous stimulons l'émergence d'idées différentes et variées, nous améliorons la communication et nous renforçons la confiance entre les citoyens.
L'abaissement de l'âge du droit de vote et de l'éligibilité a insufflé un nouveau dynamisme à notre démocratie, permettant à nos jeunes de participer activement à l'élaboration de l'avenir de notre nation. Nous formons les futurs dirigeants grâce à nos académies politiques. Par ailleurs, de nombreuses municipalités turques ont mis en place de nouvelles unités appelées « bureaux des solutions. »
Nous avons une initiative comme le CİMER, le centre de communication présidentiel, la plus grande plateforme de communication publique au monde, qui illustre notre engagement en faveur d'une démocratie participative fonctionnelle en facilitant le droit des citoyens à faire des demandes et à accéder à l'information, en garantissant la transparence et la réactivité de la gouvernance.
Grâce à ces efforts, nous renforçons le lien entre les représentants et le public, en veillant à ce que la gouvernance reste responsable et centrée sur les citoyens.
Je vous remercie de votre attention.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:37:32
Je vous remercie.
La parole est à Lord David BLENCATHRA.
Vous disposez de 3 minutes.
Monsieur le Président.
Je remercie le rapporteur, M. George PAPANDREOU, pour tout le travail qu'il a accompli dans ce rapport et pour ses bonnes intentions d'élargir la démocratie. Néanmoins, je suis profondément préoccupé par le fait que ce qu'il propose affaiblira les droits des membres élus et donnera plus de pouvoir à des groupes de pression non élus et à vocation unique.
Bien sûr, nous voulons tous que davantage de personnes s'intéressent à la manière dont leur pays est géré et participent en votant pour des représentants. Si vous ne votez pas, ne vous plaignez pas du gouvernement.
Au cours de mes quarante années passées au Parlement, j'ai assisté à la montée en puissance des groupes de pression dictatoriaux et à la façon dont ils tentent de forcer les élus à suivre une position extrême ou une autre. Si un député dit qu'il est favorable à l'avortement, mais avec certaines limites, il est malmené par ceux qui ne veulent pas d'avortement du tout et par ceux qui, à l'autre bout, veulent un avortement libre pour tous.
Ces groupes voient tout en noir et blanc, mais les membres élus doivent trouver un équilibre entre tous les droits, le droit à la liberté d'expression, mais sans être diffamés, le droit à de bonnes retraites et à la vieillesse, mais sans mettre en faillite le petit nombre de jeunes qui doivent les payer. M. George PAPANDREOU pense que nous pouvons créer un système dans lequel nous obtiendrons des opinions réfléchies et équilibrées de la part d'un électorat bien informé.
Je crains d'être fondamentalement en désaccord. Le système sera détourné par les groupes de pression, les mieux financés, les plus éloquents et peut-être les plus extrémistes. Regardez les récentes élections européennes.
Si, en plus de ceux qui votent de manière conventionnelle, nous disposions d'un système participatif supplémentaire, je pense que les résultats auraient été encore plus radicaux. De nos jours, les parlementaires élus sont constamment attaqués, y compris l'un de mes collègues qui a été assassiné. Ils subissent quotidiennement des attaques abusives sur les réseaux sociaux, à moins qu'ils n'adoptent des positions absolutistes sur certaines questions. D'accord, en tant que représentants élus, ils doivent le tolérer, mais ils doivent ensuite faire preuve de discernement pour équilibrer les différents droits et voter en conséquence, puis justifier leurs décisions auprès de l'ensemble des électeurs. Ce n'est pas le cas des personnes impliquées dans le système de démocratie participative : elles n'ont pas d'électorat. Elles n'ont pas besoin de s'expliquer, elles n'ont pas de comptes à rendre et n'ont pas de retour.
Et puis il y a le nouveau grand danger : l'intelligence artificielle. Ce Conseil a déjà adopté des résolutions exprimant nos préoccupations quant à la manière dont elle peut être manipulée pour contrecarrer la démocratie. Je suis sûr que les Présidents Poutine et Xi seraient ravis si nous mettions en œuvre la démocratie participative, puisqu'ils sont les experts mondiaux de la création de fausses nouvelles et de la diffusion de fausses histoires. Je pense qu'il serait désastreux pour nous de leur donner également les leviers du pouvoir.
Il est important, vital, que les gens participent à la démocratie, mais cela doit se faire par l'intermédiaire des représentants élus, et les gouvernements devraient faciliter la participation des représentants élus, l'information du public et la collecte de leurs points de vue et opinions, puis les membres élus doivent décider, faire les lois et les justifier auprès de l'électorat.
Toute autre chose équivaudrait à l'anarchie et à la remise du pouvoir à des algorithmes informatiques.
Je vous remercie de votre attention.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:40:45
Je vous remercie.
Je donne maintenant la parole à M. Alain CADEC. Vous disposez de 3 minutes.
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
À l’heure où la démocratie française connaît, comme d’autres en Europe, des soubresauts, je veux remercier nos collègues pour leurs rapports qui mettent en relief les défis auxquels nous devons faire face, tant du point de vue de nos processus délibératifs que du point de vue de l’implication de la jeunesse dans les travaux de notre Assemblée.
Je veux tout d’abord réaffirmer mon attachement profond à la démocratie représentative. Peut-être n’est-elle pas parfaite. On constate assurément aujourd’hui qu’elle est, sinon remise en cause, du moins interrogée, du fait d’une forme de lassitude politique sur fond de montée des populismes, du fait aussi de la mésinformation ou de la désinformation de nos concitoyens, encore aggravée par l’essor des réseaux sociaux, et du besoin croissant de lien entre gouvernants et gouvernés entre deux élections.
Pour autant, face à des problèmes complexes, ce n’est pas la « démocratie TikTok » qui est à même de favoriser des solutions apaisées et durables pour nos sociétés. La démocratie représentative reste à mes yeux le socle indispensable de la cohésion de nos sociétés et de la capacité à déployer et à faire vivre dans la durée le respect de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme, auquel nous sommes tous attachés.
Pour autant, j’entends parfaitement les observations de nos collègues sur le besoin de mieux prendre en compte le point de vue des citoyens, notamment les jeunes, entre deux élections, à différentes étapes, que ce soit au niveau local ou au niveau national.
Si le référendum est le moyen le plus simple pour faire participer l’ensemble de la population à la prise de décisions politiques, il ne peut à mon sens porter que sur des questions simples, accessibles aisément par les citoyens.
Si nos collègues suisses ont une grande tradition des votations populaires, tel n’est pas le cas de tous les États et il convient de bien prendre en compte les traditions politiques de chacun pour trouver les bons équilibres.
D’autres formes de processus participatifs se sont également développées au cours de ces dernières décennies. C’est le cas notamment des assemblées consultatives, permanentes ou non, qui permettent de faire des recommandations sur une question particulière. Nous en avons connu plusieurs expériences en France avec des « conventions citoyennes » réunies en amont de la présentation de projets de loi. Si cette formule présente un intérêt, j’ai néanmoins une mise en garde à formuler concernant la composition et l’indépendance de ces instances, parfois placées sous la très forte influence de lobbies ou d’activistes. C’est un écueil qui doit être souligné.
Je veux également vous faire part d’une initiative du Parlement français, qui a souhaité revivifier le droit de pétition des citoyens, qui était tombé en désuétude. Au Sénat, les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de six mois sont transmises à la Conférence des Présidents qui peut décider d’y donner suite, par exemple en créant une mission de contrôle, en inscrivant un texte à l’ordre du jour ou en organisant un débat en séance publique. C’est une manière intéressante de conjuguer initiative citoyenne et démocratie représentative.
Je vous remercie.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:43:58
Je vous remercie.
Je donne maintenant la parole à M. Pierre-Alain FRIDEZ.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
La démocratie, c'est un socle de base avec des principes fondamentaux essentiels : des élections libres et concurrentielles, un État de droit, une justice impartiale, une séparation des pouvoirs, la liberté d'expression, la liberté de la presse et bien d'autres choses. Mais ensuite, chaque État organise le fonctionnement de cette démocratie à sa manière et il y a deux organisations extrêmes de la démocratie : l'horizontalité et la verticalité.
Je commencerai par la verticalité, le pouvoir vertical. La possibilité d'exercer son droit démocratique dans la vie publique se limite alors à la possibilité de voter : ce sont les démocraties représentatives. Mais avec un système d'élection majoritaire, très souvent, une forte part de la population de l'électorat ne peut être représentée : on peut avoir, dans certains systèmes, 30 % des gens qui obtiennent la majorité absolue et les autres n'ont plus le pouvoir, si l'on peut dire.
Il y a un exemple d'un pays près de chez moi, la France, où l'on en arrive à la situation où des fois, des lois importantes telles que sur les retraites ne sont même pas votées par le Parlement parce qu'il y a une législation particulière qui s'appelle le 49.3 ; et ensuite, l'évolution se fait vers des confrontations parce qu'il n'y a pas de possibilité de référendum qui est mise en place. Ça, c'est un système vertical.
À l'autre extrême, il y a l'horizontalité, et je dirais que la Suisse est un exemple d'horizontalité : une démocratie directe à tous les niveaux, au niveau de la commune, au niveau du canton, donc des régions, et au niveau de la Confédération, avec des élections à la proportionnelle en règle générale. C'est-à-dire que tout le monde, quelque part, peut être représenté. Et cela va plus loin : il y a un droit de proposition populaire avec des initiatives – cela a été rappelé tout à l'heure par mon collègue M. Damien COTTIER. Et puis il y a un droit de contrôle sur les décisions du Parlement à tous les niveaux, par le référendum. Le peuple suisse vote donc au moins quatre fois par année 10 à 12 objets et, effectivement, cela donne lieu à des débats très participatifs, très représentatifs, et ensuite les gens votent en connaissance de cause. La participation est peut-être de 50 % mais, en fait, les autres font confiance au système car ils savent que quelque part, il y a un accès direct à la possibilité de s'exprimer.
Donc participatif, délibératif, cela veut dire adhésion, acceptation, paix sociale. Et dans mon pays, on en arrive à la situation où les gens, après réflexion, votent et refusent par exemple une cinquième semaine de vacances, ou bien acceptent sans conflit une augmentation de l'âge de la retraite.
Alors moi, je recommande plus d'horizontalité, moins de verticalité. Mais, bien entendu, chaque pays s'organise comme il le souhaite.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:47:11
Je vous remercie.
Le dernier orateur avant d'interrompre la liste des orateurs est Mme Mariia MEZENTSEVA.
Vous disposez de 3 minutes.
Bonjour chers collègues.
Bonjour, chers représentants de la jeunesse.
Nous débattons aujourd'hui de deux résolutions extrêmement importantes.
Je voudrais remercier les rapporteurs, et bien sûr le secrétariat qui a aidé à réaliser le texte de cette résolution.
J'espère qu'une fois de plus, nous n'en resterons pas à des documents, mais qu'ils seront mis en œuvre lorsque nous parlerons des droits de vote, des limites d'âge, de la participation des jeunes à la vie politique des États membres et au-delà.
C'est extrêmement important, car la jeunesse n'est pas notre avenir, chers collègues. La jeunesse est la réalité d'aujourd'hui. Nous devrions les considérer comme des partenaires fiables, comme les initiateurs d'importantes initiatives législatives et comme les précurseurs des changements à l'échelle mondiale.
Lorsque nos États membres sont engagés dans de nombreux conflits armés prolongés, comme mon pays d'origine, l'Ukraine, envahie illégalement par la Fédération de Russie depuis 2014, avec une invasion à grande échelle en février 2022, l'Assemblée envoie un signal très positif.
Cette Assemblée envoie un signal très juste sur la manière dont nous pouvons soutenir les jeunes, sur l'impact de leur participation aujourd'hui et demain, lorsqu'ils deviennent parents, lorsqu'ils s'engagent dans différentes campagnes politiques, lorsqu'ils défendent leur pays en tant que soldats, femmes et hommes dans l'armée, comme ils le font par exemple en Ukraine.
Chers collègues, en Ukraine, avec la réforme de décentralisation la plus importante, nous avons une plus grande participation des jeunes dans les conseils municipaux, où les jeunes sont les leaders des changements. Ils deviennent plus tard membres de ces conseils et peuvent influencer les politiques.
Je voudrais également rappeler que nous avons un Parlement assez jeune, mais aussi des conseils locaux assez jeunes. Cela nous aide à promouvoir les politiques de jeunesse.
Récemment, l'Ukraine est devenue le 43e membre de la Banque pour la reconstruction du Conseil de l'Europe. Nous promouvons maintenant des programmes sur la manière d'utiliser ces fonds pour soutenir le logement des jeunes, la participation des jeunes, les programmes d'assistance technique permettant d'acquérir de nouvelles compétences.
Car c'est de vous qu'il s'agit, mes amis. Les jours suivants, vous nous remplacerez ici, dans de nombreuses assemblées, non seulement au Conseil de l'Europe, l'une des organisations les plus importantes en matière de droits de l'homme au cours des soixante-quinze dernières années, mais aussi dans bien d'autres domaines.
Je voudrais également dire que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe soutient toujours les parlements nationaux et la jeunesse.
Je voudrais vous encourager à participer au Forum mondial de la démocratie car c'est vous qui interrogez les hommes politiques, c'est vous qui fixez les priorités, c'est vous qui décidez de l'avenir.
Merci beaucoup.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:50:53
Je vous remercie.
Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre dans les 4 heures leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
Le scrutin pour l'élection du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe est toujours ouvert. Ceux qui n'ont pas encore voté peuvent encore le faire en se rendant dans le hall du Comité des Ministres. Le vote sera clos à 12 h 05.
J’appelle maintenant la réplique de la commission.
Monsieur CHATZIVASILEIOU, vous avez la parole.
Vous disposez de 3 minutes.
Grèce, PPE/DC, Rapporteur
11:51:57
Je voudrais tout d'abord remercier M. George PAPANDREOU pour son travail inestimable, ainsi que Mmes Yevheniia KRAVCHUK et Marharyta VORYKHAVA pour leurs contributions. En outre, je voudrais remercier la commission des questions politiques et de la démocratie, notre Président et tous mes collègues pour leurs importantes contributions. Je remercie bien sûr Mme Sonia SIRTORI, M. Cesare COLOMBO et M. Anastasios CHATZIVASILEIOU.
Chères et chers collègues,
Vous savez que moins de 3 % des parlementaires dans le monde sont issus de la jeunesse. Sommes-nous satisfaits de ce chiffre ? Moins de 3 % des députés sont issus de la jeunesse. Nous ne sommes pas satisfaits de ces statistiques. C'est pourquoi nous pensons que tout ce que nous décidons en politique semble souvent sans intérêt pour les jeunes. Ils pensent qu'ils n'ont rien à voir avec ce que nous décidons à huis clos. Nous n'avons jamais dit que seuls les jeunes pouvaient ou devaient décider de leurs problèmes. Mais nous avons dit ici que nous devions impliquer la jeunesse dans le processus de prise de décision. Il est dommage que certains pouvoirs politiques, certaines forces politiques refusent aux jeunes le droit de participer à la conception et à la prise de décision, et de faire entendre leur voix. Nous ne devons pas craindre l'élan et l'innovation des jeunes.
Je dois vous dire qu'aujourd'hui, alors que nous célébrons le 75e anniversaire du Conseil de l'Europe, notre Assemblée parlementaire est prête à adopter un mécanisme de crédibilité et surtout d'inclusivité. Il s'agit ici de concrétiser l'engagement des chefs d'État et de gouvernement à l'égard des jeunes Européens. Nous devons construire des démocraties résilientes en impliquant les jeunes dans notre travail.
Oui, comme M. Oleksii GONCHARENKO nous l'a dit précédemment, il y a des jeunes en Ukraine qui se battent avec des armes. Nous devons donc permettre aux jeunes Européens de se battre avec des outils démocratiques afin de renforcer nos États et nos démocraties. Je suis très heureux qu'il y ait beaucoup de jeunes dans l'hémicycle et dans le public. Bienvenue, chères et chers amis. Je dois vous raconter quelque chose. Lorsque j'ai décidé de me présenter pour la première fois à un poste politique, j'avais presque 31 ans et des ressources financières limitées, mais j'avais beaucoup d'endurance et de dévouement pour mon objectif. C'est pourquoi je vous invite à participer à ce mécanisme, à le soutenir et à travailler avec nous pour un meilleur avenir européen. Permettez-moi de vous rappeler ce que Churchill avait dit auparavant : « Jamais. Jamais. Jamais. N'abandonnez jamais. »
Merci.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:54:47
Je vous remercie.
La parole est maintenant à M. George PAPANDREOU.
Vous disposez de 3 minutes pour répondre.
Mon rapport est un appel à l'esprit d'engagement éduqué qui nous permet d'intégrer tout le monde dans notre vie politique.
Comme l'a mentionné M. Ioannis OIKONOMOU, dans l'Athènes antique, la politique n'était pas simplement une lutte pour le pouvoir, c'était la capacité d'imaginer collectivement un avenir bien meilleur et de le mettre en œuvre.
Et au contraire, Lord BLENCATHRA, la démocratie était un moyen de s'assurer qu'il n'y ait pas de concentration du pouvoir. Comme l'a dit Lord George FOULKES, c'est l'un des grands problèmes de la démocratie d'aujourd'hui. Nous avons une énorme concentration de pouvoir, qui s'empare de nos institutions ; l'argent et la politique, la richesse et la politique, les médias et le lobbying.
Ce rapport dit que nous disposons de moyens de trouver de nouvelles formes d'engagement, de nouvelles formes d'expérimentation qui peuvent repenser, restructurer les pouvoirs en place afin de rendre nos sociétés plus démocratiques, plus participatives.
Nous devrions donc permettre à notre imagination d'aller au-delà de ce que nous connaissons comme les routines quotidiennes de notre politique. Nous avons vu qu'il y a des moyens. Mme Fiona O'LOUGHLIN, de l'Irlande, a mentionné une expérience très importante des assemblées de citoyens sur une question aussi difficile que l'avortement. Aucun lobby n'a pris la décision. Aucun groupe à enjeu unique n'a exercé une influence. Ce sont des citoyens et des experts qui ont réfléchi en profondeur à la question. Il ne s'agissait pas d'un dialogue sur TikTok. Il s'agissait d'un dialogue plus profond, d'un dialogue informé et éduqué. C'est ce que nous voulons voir à travers l'engagement et la participation des citoyens.
Nous devrions imaginer de nombreuses façons de procéder, comme l'a très bien dit M. Anastasios CHATZIVASILEIOU, par exemple via un rapporteur pour la jeunesse pour nos commissions. C'est très important.
Mais il existe d'autres formes, des plateformes internet où tout le monde a une voix égale pour délibérer sur la politique. Et si Facebook n'appartenait pas à Zuckerberg, mais à tous ceux qui l'utilisent ? Et si Twitter n'appartenait pas à Elon Musk, mais à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ?
Notre collègue suisse a parlé de démocratie directe. Nous devons apprendre de la Suisse, bien sûr, et ce ne sont pas seulement les sondages d'opinion qui devraient nous guider. Ils sont très artificiels, statiques. Ils ne permettent pas d'approfondir la compréhension. Ils ne permettent pas la participation. Ils permettent la manipulation.
Nous devons donc trouver des moyens plus participatifs d'améliorer véritablement notre démocratie.
Un dernier mot. La participation et la démocratie étaient aussi un moyen de prendre des décisions pacifiques, sans polarisation, sans violence, sans recourir à la loi du plus fort. C'est pourquoi la démocratie est liée à la paix, c'est pourquoi la démocratie est liée à la lutte que l'Ukraine mène, que la Géorgie mène, que nous menons tous, pour la démocratie et la paix en Europe.
Je vous remercie de votre attention.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:58:19
Je vous remercie.
M. Emanuelis ZINGERIS souhaite-t-il prendre la parole en tant que vice-président de la commission ?
Vous avez 3 minutes.
Lituanie, PPE/DC, Vice-Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
11:58:31
Je représente simplement la commission des questions politiques et de la démocratie. Nous avons un soutien unanime, Messieurs PAPANDREOU et CHATZIVASILEIOU et Madame KRAVCHUK.
Nous vous avons soutenus à l'unanimité lors de tous nos votes, donc à l'unanimité de tous les partis. Votre lutte pour apporter enfin la dimension de la jeunesse et essayer de dire combien il est important, pendant la guerre, de renforcer nos qualités démocratiques à l'intérieur de nos sociétés démocratiques, alors qu'à l'extérieur, nous avons des jeunes gens arrêtés tous les jours dans les rues au Bélarus, par exemple.
Nous nous souvenons de la révolution de Mme Kolesnikova, avec plus d'un million de jeunes participants à Minsk. On se rappelle des funérailles de Navalny en Russie, où des milliers de jeunes gens sont venus, en bravant la répression, ce qui représente l'autre option de la Russie. Et nous aimerions vous demander d'être présents, après avoir entendu le discours de Mme Mariia MEZENTSEVA. C'est une jeune personne, cheffe de la délégation ukrainienne de Kharkiv, une ville qui est bombardée au quotidien.
Nous aimerions vous demander à tous, qui êtes dans les tribunes, d'être avec la jeunesse ukrainienne : soutenez-la dans chaque ville, dans chaque capitale de notre nation démocratique, et s'il vous plaît, soutenez-la en Ukraine, unissez vos forces contre le mal, contre les attaques totalitaires, contre l'agression contre l'Ukraine.
La jeunesse géorgienne a été très active et nous vous encourageons à l'être également. Nous venons d'ailleurs d'avoir une discussion à ce sujet en Géorgie, à propos de la loi sur les agents étrangers. Merci aux jeunes et à la jeunesse de Géorgie d'être actifs sur le front démocratique.
Aujourd'hui, c'est une journée qui est dédiée à la jeunesse, et je préside cette Assemblée une fois par an, en fait, en tant, en quelque sorte, que doyen, c'est-à-dire comme le membre le plus âgé, le plus ancien. Mais nous devrions avoir le plus jeune membre en exercice qui ouvre nos assemblées ici, dans le lieu où vous siégez maintenant, et pas seulement le plus ancien.
Ainsi, nous renforçons tout simplement la confiance dans nos systèmes politiques. S'il vous plaît, ne participez pas aux discours de haine en Europe. S'il vous plaît, choisissez bien votre place au sein du système classique de partis représentés ici à l'Assemblée. Jeunes, soyez du côté de la démocratie, jamais du côté de la haine.
Pour ma part, je voudrais dire que le Sommet de Reykjavik a été très important, la dimension de la jeunesse y a été soutenue. Vous avez reçu tous les documents présentés par tous les rapporteurs et je voudrais vous remercier pour le soutien unanime apporté à notre document commun. Vous allez maintenant voter pour ce document et je voudrais vous encourager à montrer unanimement que nous soutenons nos jeunes au sein de notre société démocratique, en luttant contre la haine et les tendances radicales.
Je vous remercie.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs,
De nos jours, la démocratie recule en Europe et dans le monde. Dans la plupart des pays, les citoyens se sentent de plus en plus éloignés de la vie politique, entraînant une baisse de la participation électorale, surtout parmi les jeunes. Cette situation génère une méfiance à l’égard des partis politiques traditionnels et favorise la montée des partis extrémistes et populistes.
Cette situation préoccupe de plus en plus les dirigeants politiques, qui ont la responsabilité de redresser la situation actuelle et de redonner à la démocratie la place qui lui revient.
En 2023, les chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe ont réaffirmé, dans leur Déclaration de Reykjavik intitulée « Unis autour de nos valeurs », leur volonté de lutter contre le recul de la démocratie. Ils ont adopté les « principes de Reykjavik pour la démocratie » et se sont engagés à les mettre en œuvre.
La plupart des États membres ont déjà mis en œuvre des mécanismes pour renforcer la démocratie participative et délibérative, mais le contexte politique et social actuel montre qu’ils ont été insuffisants et qu’il est nécessaire de s’engager davantage pour changer la situation.
Depuis quelques années, la Principauté d’Andorre a mis en place de nombreux mécanismes pour rapprocher la vie politique aux citoyens. Il s’agit de budgets participatifs, de groupes de discussion pour connaître l’avis des citoyens sur des thématiques bien concrètes, ainsi que la mise en place d’un organe de participation paritaire « la Visura ciutadana » visant à améliorer la communication entre l’Administration générale et les citoyens et à promouvoir des espaces de collaboration communs.
En ce qui concerne les jeunes, les partis politiques andorrans disposent de « sections jeunesse » pour impliquer davantage les jeunes dans la vie politique.
En collaboration avec les pouvoirs publics, les systèmes éducatifs organisent annuellement à différents niveaux des « Parlements de Jeunesse. De plus, lors de cette législature, le parlement andorran a instauré le « Parlement ouvert », une initiative visant à promouvoir et organiser divers événements et activités pour rapprocher le parlement aux citoyens.
Au niveau international, l’Andorre fournit également des efforts. Votre rapport fait référence à Monsieur Padreny, un jeune député andorran qui, lors de la précédente législature, a impulsé le réseau des Jeunes Parlementaires de l’OSCE-PA. Son travail se poursuit à travers les membres actuels de la délégation andorrane à l’OSCE, des jeunes actifs et dynamiques, qui ont organisé en avril dernier un débat sur « le multilatéralisme et les jeunes en Andorre ».
En plus, Madame Lisa Cruz participe au Congrès des Pouvoirs Locaux en représentation des jeunes d’Andorre. Ainsi, elle peut faire entendre la voix des jeunes Andorrans au niveau européen. Cela montre qu’un petit pays peut également contribuer et impulser des actions en faveur de la démocratie et de la participation des citoyens, en particulier des jeunes, à la vie politique.
J’encourage donc tous les États membres à poursuivre leurs efforts pour réduire l'écart entre la vie politique et les citoyens, et à prendre les mesures nécessaires pour inclure pleinement les citoyens dans le processus décisionnel.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Chers collègues,
Tout d'abord, je voudrais remercier les rapporteurs pour l'excellent travail qu'ils ont réalisés
Les jeunes ne sont pas seulement les bénéficiaires des politiques. Ils veulent et doivent participer à la vie publique. Ils sont d’y apporter des nouvelles idées. Et pourtant, ils restent sous-représentés dans les parlements et les institutions politiques de toute l'Europe. L'âge moyen d'un député au parlement ukrainien est de 40 ans. C’est le plus jeune parlement parmi les pays du Conceil de l’Europe. Même au sein de notre Assemblée, seuls 2,6 % de nos membres ont 30 ans ou moins. Est-ce que cela permet aux jeunes, de voir dans nos programmes, les questions qui leur sont intéressantes ?
Le croyez-vous ?
90 % des jeunes ukrainiens veut être utiles à la reconstruction du pays après la guerre. La plupart d’eux, ont choisi de contribuer aux changements politiques et au développement de l'économie.
Mais le taux de participation des jeunes aux élection s’est encore trop faible. De nombreux jeunes se sentent déconnectés des processus politiques. Nous devons créer ses opportunités de participation.
Il est important de laisser les jeunes participer aux sessions de l’assemblé, de les inviter à Strasbourg pour discuter leurs besoins quotidiens et leurs propositions.
Je soutiens la proposition du rapporteur d’encourager les délégations nationales à inclure davantage de jeunes parlementaires, et d'inviter les organisations de jeunesse à contribuer directement à notre travail.
Je me souviens, ici dans cette hémicycle, l’an 2017. Étant étudiante de l'École ukrainienne des études politiques, discuter les problèmes publiques avec les autres étudiants des mêmes écoles, de tout les pays. C’était Le Forum mondial de la démocratie, organisée par le conseil de l’Europe. Cela a affecté mon avenir.
Donc, nous devons encourager ces iniciatives, c’est la façon d’aider les jeunes à mieux comprendre et contribuer à notre travail.
Chers collègues, les jeunes de l’Europe ne sont pas seulement notre avenir, ils sont aussi notre présent. Laissons Leur énergie, leur créativité et leur engagement construire un meilleur monde. C’est comme ça que Notre démocratie sera renforcée.
Je vous remercie, chers collègues.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Je remercie nos collègues pour les pistes qu’ils nous proposent afin de renforcer la démocratie dans nos États et nos collectivités locales.
Trop souvent, nos concitoyens se tiennent éloignés ou se sentent exclus de la conduite des affaires publiques. Dans une époque marquée par la montée des radicalités, cette situation présente de réels dangers.
Bien sûr, je considère que la démocratie représentative demeure le socle de nos démocraties. L’organisation d’élections équitables et transparentes demeure l’un des principaux piliers d’une démocratie forte. Mais il est désormais indispensable de compléter la démocratie représentative par des processus de démocratie participative permettant d’associer les citoyens à certaines prises de décision, tout au long du mandat de leurs élus.
A l’échelon local, les expériences sont nombreuses et souvent stimulantes. Au-delà des conseils de quartiers, dispositifs déjà anciens, nombre de collectivités ont mis en place des budgets participatifs, voire ont développé des politiques ambitieuses d’association des citoyens. Je pense à Paris ou encore à Rennes, qui s’est dotée dès 2015 d’une charte de la démocratie locale. Des groupes de citoyens tirés au sort peuvent être institués afin de donner leur avis sur des projets d’urbanisme ou d’autres projets structurants pour les collectivités. C’est une manière positive d’impliquer les citoyens dans la gestion de la cité, à condition de prendre garde à deux aspects.
D’une part, et cela vaut aussi à l’échelon national, l’enthousiasme suscité par la participation citoyenne ne doit pas être déçu. Je pense en disant cela à l’expérience de la convention citoyenne sur le climat mise en place en France. Il faut être clair sur les objectifs initiaux et les possibles, sans quoi la déception des citoyens peut être grande.
D’autre part, il faut veiller à correctement informer nos concitoyens mais aussi à les former à des délibérations de ce type et aux enjeux qu’ils ont à traiter.
Enfin, j’appelle à desserrer les contraintes parfois excessives qui pèsent sur des processus qui pourraient être pertinents, mais qui ont été conçus pour ne jamais être mis en œuvre. Je vise ici le mécanisme français du référendum d’initiative partagée, qui permet à un cinquième des membres du Parlement de demander l’organisation d’un référendum sur un sujet donné. L’initiative est intéressante mais les conditions de soutien citoyen requises, bien trop élevées, ont empêché jusqu’à présent de telles initiatives d’aboutir. C’est regrettable car ce pourrait être une expérience pertinente de complémentarité entre démocratie représentative et démocratie participative.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Je salue ce rapport, qui a le mérite de souligner que la mise en place de processus participatifs et délibératifs peut grandement contribuer à éviter le recul de la démocratie. Le constat est issu du rapport : le nombre de pays en voie de démocratisation est tombé à 14 - soit 2% de la population mondiale - ce qui constitue le plus bas niveau depuis 1973. En revanche, 42 pays – 43% de la population mondiale - subissent une autocratisation, un nombre record.
Dans ce contexte qui est aussi celui de la montée de l’extrême droite un peu partout dans le monde, il est nécessaire d’intégrer la population à tous les niveaux de la prise de décision politique. Un simple vote tous les quatre ou cinq ans ne suffit pas pour que les citoyens et citoyennes puissent influencer de manière significative les décisions prises en leur nom. Les décisions prises dans les organes de démocratie participative, comme les forums citoyens ou les assemblées citoyennes tirées au sort, doivent être reprises par les politiques.
Renforcer la démocratie par des processus participatifs et délibératifs passe par une offensive sur la formation bien sûr, mais aussi par la garantie d’une information vérifiée : il s’agit de combattre les fake-news, ainsi que la manipulation des opinions via les réseaux sociaux, afin que les citoyens puissent se forger une opinion de la manière la plus éclairée possible. Il faut veiller à ce que les réseaux sociaux, les plateformes numériques et les outils d’intelligence artificielle destinés à faciliter les processus de démocratie participative et délibérative soient utilisés dans le respect des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit.
Dans mon pays, la démocratie participative se porte bien, puisque les projets d’information politique citoyenne se multiplient en Suisse, depuis un projet pilote baptisé Demoscan, mené entre 2019 et 2020. Son concept est simple : des citoyens ordinaires informent leurs semblables dans le cadre d’une campagne de votation. Tiré au sort, un panel représentatif de la population entend des experts, ainsi que des partisans et opposants de l’objet soumis à votation, puis rédige un rapport, envoyé parallèlement au matériel de vote à la population votante. Le panel citoyen ne remplace pas les autorités démocratiquement élues, mais sert de complément.
Les résultats ont été jugés « très encourageants », avec une augmentation de la participation à la votation, et une confiance plus grande accordée au rapport citoyen qu’aux médias et mots d’ordre des partis. Enfin, le projet Demoscan attire les catégories sous-représentées en politique - dont les femmes - parce que cette politique de dialogue leur correspond davantage que la politique de confrontation, que l’on observe dans les parlements et qui engendre un désintérêt de certaines catégories de la population.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
12:02:31
Merci. Le débat est clos.
La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté le projet de résolution (Doc. 16001) sur lequel aucun amendement n'a été déposé.
Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 16001. La majorité simple est requise.
Je mets aux voix le projet de résolution contenu dans le Doc.16001.
Le projet de résolution contenu dans le Doc. 16001 est adopté.
La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution (Doc. 15871) sur lequel dix amendements ont été déposés.
Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Tout amendement approuvé à l'unanimité par la commission saisie n'est pas mis aux voix en séance plénière et est déclaré définitivement adopté, sauf si dix membres de l'Assemblée ou plus s'y opposent.
Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 1 à 10 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité, soient déclarés approuvés.
Est-ce bien le cas, Monsieur ZINGERIS ?
Lituanie, PPE/DC, Vice-Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
12:04:35
Oui, Monsieur le Président.
Approuvés à l'unanimité, ce qui montre un soutien unanime à ce point général.
Soutien unanime de l'ensemble de la commission pour tous les amendements.
Il s'agit en fait d'un vote historique.
Je vous remercie.
Suède, CE/AD, Président de l'Assemblée
12:04:54
Donc, si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements sont approuvés.
Y a-t-il une objection ?
Si c'est le cas, nous devrons vérifier que l'objection a le soutien requis de 10 membres.
Que ceux qui s'y opposent lèvent la main, s'il vous plaît.
Il semble que ce ne soit pas le cas.
Les amendements 1 à 10 au projet de résolution sont donc approuvés et ne seront pas examinés.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15871 (amendé). Une majorité simple est requise.
Je mets aux voix le projet de résolution tel qu'amendé.
Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15871 (amendé) est adopté à l'unanimité.
Félicitations.
Le scrutin pour l'élection du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe est désormais clos.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:06:59
Chers collègues, Mesdames et Messieurs.
J'ai le plaisir d'accueillir parmi nous M. Gabrielius LANDSBERGIS, ministre des Affaires étrangères de Lituanie et Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
M. LANDSBERGIS présentera la communication sur les activités en cours et prévues de la présidence lituanienne avant de répondre aux questions des parlementaires.
Merci, Monsieur le Président, d'avoir accepté cet échange.
Monsieur le Président, c'est la première fois que vous vous adressez à l'ensemble de l'Assemblée. Nous avons déjà eu un échange très intéressant et fructueux lors de la réunion de notre Commission permanente à Vilnius à la fin du mois de mai et cela fait maintenant un peu plus d'un mois que vous avez pris la présidence du Comité des Ministres en remplacement du Liechtenstein. NUous sommes impatients d'entendre vos réflexions sur ce que vous avez accompli jusqu'à présent.
Vous pouvez être sûr de pouvoir compter sur l'assistance de l'Assemblée dans vos projets futurs, comme nous en avons déjà discuté il y a quelques minutes.
Conformément à votre principale priorité, qui est de soutenir l'Ukraine et de veiller à ce que la Russie rende des comptes, notre réunion plénière de demain sera entièrement consacrée à divers débats sur ce sujet. L'Assemblée se réjouit également de collaborer avec la présidence lituanienne sur d'autres priorités mais, avant tout, nous sommes impatients d'entendre votre discours.
Monsieur LANDSBERGIS, Monsieur le Président, sans plus attendre, vous avez la parole.
Ministre des Affaires étrangères de la Lituanie et Président du Comité des Ministres
12:08:33
Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire,
Madame la Secrétaire Générale,
Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,
Mesdames et Messieurs,
Je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée de m'adresser à l'Assemblée parlementaire en ma qualité de Président du Comité des Ministres.
La présidence lituanienne coïncide avec le 75e anniversaire du Conseil de l'Europe. Cette organisation a joué un rôle important dans l'histoire récente de la Lituanie, car elle a contribué à nous faire passer des ruines de l'occupation soviétique à une démocratie forte, fondée sur l'État de droit et le respect de la dignité humaine.
Aujourd'hui, notre continent est confronté à la menace exacte que notre Organisation était censée contrer : nous sommes face à un adversaire qui pense que les règles sont créées pour les faibles, tandis que les puissants ont le droit d'agir au-dessus de la loi, qui pense qu'il est libre de tuer et d'emprisonner sans conséquences, qui a effrayé son peuple ou lui a fait subir un lavage de cerveau pour qu'il se soumette et qui est convaincu que notre réponse sera timide et inconséquente, et que notre unité s'étiolera. Il pense que s'il tient assez longtemps, nous nous lasserons.
La recommandation politique forte et opportune que vous avez adressée au Comité des Ministres d'expulser la Russie a été novatrice et, pour beaucoup d'entre nous, elle a redonné foi en nos institutions communes.
Mais nous devons rester lucides ; le régime du Kremlin n'est pas affecté par nos condamnations et nos menaces. Seule l'action concrète compte et c'est pourquoi nous devons agir.
Tout d'abord, en obligeant la Russie à payer des compensations pour tous les dommages qu'elle inflige à l'Ukraine. En tant que présidence, nous encouragerons les mesures visant à mettre en place un mécanisme de compensation global, tout en nous concentrant sur l'élargissement de la composition du Registre des dommages.
Deuxièmement, en garantissant la responsabilité des dirigeants politiques et militaires de la Russie et de son complice, le Bélarus, dans l'agression contre l'Ukraine.
Un tribunal international spécial doit être créé et équipé pour atteindre et punir efficacement ceux qui ont planifié et initié l'agression. La contribution du Conseil de l'Europe est la bienvenue si elle permet d'élever l'ambition du projet au niveau nécessaire.
Enfin, nous devons continuer à prendre des mesures pour protéger les enfants ukrainiens qui non seulement subissent le poids de la guerre, contraints d'étudier dans des stations de métro et des bunkers souterrains, mais qui sont également confrontés à des déportations et à des adoptions illégales, visant à effacer leur identité nationale.
J'appelle cette Organisation à rester le moteur d'une action réelle contre l'agression de la Russie, car si nous échouons, l'avenir pourrait s'avérer encore plus sombre qu'aujourd'hui.
Chers collègues,
Permettez-moi à présent d'évoquer les principaux résultats obtenus par le Comité des Ministres depuis la dernière partie de session de l'Assemblée.
La 133e session du Comité des Ministres, organisée à Strasbourg les 16 et 17 mai 2024, à laquelle ont participé 35 ministres, a été le point culminant des trois derniers mois d'activités.
À cette occasion, la précédente présidence du Liechtenstein a publié une déclaration, soutenue par 41 États membres, pour marquer le 75e anniversaire du Conseil de l'Europe.
Lors de cette session, les ministres ont abordé un certain nombre de questions qui sont également au cœur des priorités de la présidence lituanienne.
Tout d'abord, les ministres ont adopté une série de décisions relatives au soutien du Conseil de l'Europe à l'Ukraine. Le Comité des Ministres a pris de nouvelles mesures concernant le Registre des dommages, en tant que première composante d'un mécanisme international global de compensation. Il a également permis la poursuite des travaux en vue de la création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Le Comité des Ministres a également envisagé des mesures visant à mieux protéger les enfants ukrainiens et à garantir leur libération immédiate par la Russie et leur retour en toute sécurité en Ukraine.
Toutes ces questions liées à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine resteront la principale priorité stratégique du Conseil de l'Europe. Comme je l'ai déjà mentionné, la présidence lituanienne a pour priorité d'apporter tout le soutien possible à l'Ukraine, d'aider au redressement et à la reconstruction de l'Ukraine et de veiller à ce que la Russie réponde pleinement de ses crimes internationaux, y compris du crime d'agression.
En ce qui concerne la situation des enfants ukrainiens, nous devons intensifier nos efforts conjoints. Pour contribuer à leur retour en toute sécurité, le Conseil de l'Europe pourrait devenir un membre collectif de la Coalition pour le retour des enfants ukrainiens. Je me félicite de la récente nomination d'un point focal pour les enfants ukrainiens et de la volonté de la Secrétaire Générale d'initier cette adhésion.
Il est de notre devoir d'accorder la plus grande attention aux violations flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les territoires ukrainiens occupés par la Russie, y compris la péninsule ukrainienne de Crimée, qui se poursuivent à l'heure où nous parlons.
Au début du mois, le Comité des Ministres a examiné le rapport de la Secrétaire Générale sur la situation des droits de l'homme dans les territoires ukrainiens occupés par la Fédération de Russie. Le Comité a adopté une série de décisions pour remédier à la situation épouvantable des droits de l'homme sur le terrain et pour appeler à de nouvelles actions contre l'agresseur.
À l'occasion du 80e anniversaire de la déportation des Tatars de Crimée de la péninsule de Crimée par le régime totalitaire soviétique, la présidence lituanienne, le président de l'Assemblée, la Secrétaire Générale et le commissaire aux droits de l'homme ont publié une déclaration commune. Notre déclaration commune souligne et condamne la persécution actuelle des Tatars de Crimée par les autorités d'occupation russes en Crimée ukrainienne. Enfin, il est important que le Conseil de l'Europe poursuive sa participation à la Plateforme internationale sur la Crimée.
La 133e session a également traité de la mise en œuvre de la Déclaration de Reykjavik adoptée l'année dernière lors du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement. Les ministres ont fait le point sur ce qui a été réalisé jusqu'à présent. Ils ont également donné des orientations sur ce qu'il convient de faire en ce qui concerne les questions clés du mandat de l'Organisation, telles que le renforcement du système de la Convention européenne des droits de l'homme, la mise en œuvre des principes de Reykjavik pour la démocratie dans un contexte de recul démocratique, la promotion de l'abolition de la peine de mort, la lutte contre la violence à l'égard des femmes, le renforcement de la protection des journalistes et l'élaboration de nouvelles normes dans le domaine des droits de l'homme et de l'environnement.
L'adoption de la Convention cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit est un résultat majeur de la 133e session. Ce nouvel instrument juridique novateur sera ouvert à la signature à Vilnius en septembre prochain, en marge de la conférence informelle des ministres de la Justice, et j'invite tous les pays à le signer.
La semaine dernière, à Vilnius, nous avons également accueilli le Dialogue européen sur la gouvernance d'Internet, au cours duquel la Secrétaire Générale a présenté cette convention et mis en lumière les questions liées à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ligne. Cette dimension numérique de la liberté est l'une des priorités de la présidence lituanienne.
La présidence lituanienne veillera à la continuité et à la mise en œuvre cohérente des décisions du Sommet de Reykjavik, à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et au renforcement de l'Organisation pour qu'elle puisse relever les défis de l'avenir.
Nous veillerons également à maintenir notre soutien à la société civile, aux médias indépendants et aux défenseurs des droits de l'homme du Bélarus et d'autres pays opprimés par des régimes autoritaires, qu'ils travaillent dans leur pays d'origine ou en exil.
Dans ce contexte, nous serions heureux d'accueillir à Vilnius le point d'information du Conseil de l'Europe pour le Bélarus.
La Lituanie s'efforcera de faire progresser ses priorités horizontales de longue date dans tous les forums internationaux sur les droits de l'homme, à savoir la liberté d'expression et la sécurité des journalistes, ainsi que la lutte contre la désinformation et les discours de haine. Nous continuerons à promouvoir l'égalité des sexes et les droits des femmes, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption. Sur ce dernier point, il y a tout juste une semaine, nous avons accueilli à Vilnius la conférence internationale sur la lutte contre la corruption, avec la participation de la Secrétaire Générale.
Chers collègues,
Les activités du Comité des Ministres au cours de la période couverte par le rapport incluent également la question de l'adhésion du Kosovo, la situation en Géorgie, la lutte contre les crimes de haine, la préparation de la Conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne. Permettez-moi de revenir sur certaines d'entre elles.
En ce qui concerne l'adhésion du Kosovo : le 5 juin, à l'initiative de la présidence, le Comité a tenu un échange de vues avec M. Miroslav Lajčák, représentant spécial de l'UE pour le dialogue Belgrade-Pristina et d'autres questions régionales des Balkans occidentaux.
Cet échange a permis d'élargir l'horizon et de replacer la question à l'ordre du jour dans un contexte régional. La présidence est prête à jouer son rôle dans le processus afin de parvenir à des résultats mutuellement bénéfiques.
En ce qui concerne la situation en Géorgie, le Comité continue de suivre de près les développements dans le pays, y compris dans les régions de Géorgie occupées par la Russie. Lors de la session, nous avons pris note du rapport consolidé de la Secrétaire Générale sur le conflit entre la Russie et la Géorgie, qui indique que la situation des droits de l'homme dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali (Ossétie du Sud) continue de se détériorer, soulignant la responsabilité de la Russie à cet égard, et réitérant notre soutien sans équivoque à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie.
Tout en soutenant pleinement la Géorgie qui continue à défendre son indépendance et son intégrité territoriale, en tant que Président du Comité des Ministres, je ne peux ignorer les développements inquiétants, y compris la loi sur les agents étrangers nouvellement adoptée et les attaques et la campagne d'intimidation contre les acteurs de la société civile géorgienne.
Toutes les tentatives visant à réduire au silence la société civile géorgienne sont inacceptables ; elles sont incompatibles avec les valeurs du Conseil de l'Europe, ainsi qu'avec la perspective d'adhésion de la Géorgie à l'Union européenne. Cette nouvelle législation a été vivement critiquée par les partenaires internationaux, la Secrétaire Générale et moi-même en ma qualité de Président du Comité des Ministres, et va à l'encontre des normes européennes telles qu'énoncées par la Commission de Venise. Je saisis cette occasion pour appeler une fois de plus les autorités géorgiennes à rejeter cette loi.
Un autre élément de la mise en œuvre de la Déclaration de Reykjavik est le renforcement des droits sociaux. La semaine prochaine, Vilnius accueillera vos ministres des Affaires sociales lors de la Conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne.
La présidence lituanienne souhaite également contribuer aux bonnes relations interinstitutionnelles au sein du Conseil de l'Europe. Nous considérons qu'un dialogue interinstitutionnel harmonieux est indispensable pour assurer la cohérence de nos messages.
Nous restons également fermement engagés à promouvoir la coopération entre les organes statutaires du Conseil de l'Europe et tous les États membres et observateurs afin de contribuer au mieux à la préservation et à la promotion des valeurs communes en Europe et au-delà.
Chers collègues,
Permettez-moi de conclure en remerciant la Secrétaire Générale pour tout le travail accompli au cours de son mandat à la tête de notre Organisation et en souhaitant plein succès au nouveau Secrétaire Général que vous êtes sur le point d'élire.
Merci, chers collègues.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:20:02
Je vous remercie, Monsieur le Ministre.
Nous allons maintenant passer aux questions adressées au Président et ministre M. Gabrielius LANDSBERGIS. Nous entendrons d'abord les questions des orateurs au nom des groupes politiques, puis la réponse de M. Gabrielius LANDSBERGIS.
Je demande aux orateurs de bien vouloir limiter leur intervention à 30 secondes.
Je rappelle aux collègues qu'ils doivent poser une seule question et ne pas faire de discours.
Je donne tout d'abord la parole à M. Frank SCHWABE, représentant du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Allemagne, SOC, Porte-parole du groupe
12:20:38
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, pas de discours, mais merci pour votre leadership. Je vous remercie de nous accueillir en tant que Commission permanente à Vilnius, et je pense que vous avez clairement indiqué que si vous êtes à Vilnius, vous avez un point de vue différent, vous voyez la situation en Europe avec des yeux différents.
Je vous remercie d'avoir parlé du Kosovo.
Je voudrais vous demander, et je sais que vous devez être assez diplomate à ce sujet : nous décidons ici d'un avis avec une majorité de 82 %. Ainsi, le Comité des Ministres nous a demandé notre avis, nous avons donné un avis. Quand pensez-vous que le Comité des Ministres pourra traiter cette question pour répondre finalement à notre avis ?
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:21:25
Monsieur LANDSBERGIS, souhaitez-vous répondre ?
Monsieur le Ministre,
Il suffit d'appuyer une fois sur le bouton et, dans deux secondes, tout ira bien.
Si vous attendez un feu rouge, il n'y en a pas ici. Les feux sont verts parce que nous soutenons les droits de l'homme.
Ministre des Affaires étrangères de la Lituanie et Président du Comité des Ministres
12:22:05
Merci beaucoup. Il faut un peu de temps pour s'y habituer.
Si vous le permettez, je répondrai d'abord à la question en ma qualité de Président du Comité des Ministres, puis je dirai quelques mots en ma qualité de ressortissant de mon pays.
L'avis de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a donc été transmis au Comité des Ministres pour qu'il décide, conformément au Statut du Conseil de l'Europe et aux règles de procédure pertinentes, selon quelles modalités il convient d'adopter une résolution invitant le Kosovo à devenir membre. La présidence lituanienne est tout à fait consciente de la nature sensible de la question, comme le souligne à juste titre l'avis de l'Assemblée. Les circonstances de la candidature du Kosovo sont sans précédent dans l'histoire du Conseil de l'Europe. Chaque demande d'adhésion est une question indépendante, qui nécessite une approche individuelle. C'est particulièrement le cas pour le Kosovo, mais nous pensons que tous les habitants du Kosovo, y compris toutes les personnes appartenant aux minorités serbes, devraient avoir une perspective européenne et un accès à la Cour européenne des droits de l'homme. L'action du Conseil de l'Europe pourrait contribuer à la résolution du conflit.
J'encourage le dialogue entre les parties. En tant que Président du Comité des Ministres, j'ai l'intention d'écouter les positions de tous les États membres sur cette question et de faciliter les progrès ultérieurs en évitant d'aggraver les divisions au sein de l'Organisation, et au contraire en la renforçant et en la consolidant.
Si vous me le permettez, j'aimerais dire quelques mots en ma qualité de ressortissant de mon pays. J'ai tendance à croire que nous vivons un moment historique, car nous voyons clairement que la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a déclenché de nombreux processus sur le continent européen, tels que l'élargissement de l'Europe, qui a commencé cette semaine avec les conférences intergouvernementales avec la République de Moldova et l'Ukraine. Nous constatons que des processus similaires sont également encouragés dans la région des Balkans occidentaux. Je pense donc qu'il s'agit d'un élan historique clair pour examiner les possibilités de la région et la manière dont nous pouvons mieux aider les pays de la région à poursuivre leurs objectifs européens, que ce soit au sein du Conseil de l'Europe ou de l'Union européenne.
Par conséquent, si nous prenons tous cette opportunité historique comme une obligation, je pense que nous pouvons réaliser des progrès dans ce domaine et nous essaierons de faire tout ce qui est en notre pouvoir à cet égard.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:24:32
Merci, Monsieur le Ministre.
La parole est à Mme Ingjerd Schie SCHOU, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Nous ne vous entendons pas.
Avez-vous mis votre carte, votre badge…? Je voudrais juste vous rappeler que nous devons tous, lorsque nous demandons la parole, insérer notre badge.
Norvège, PPE/DC, Porte-parole du groupe
12:25:00
Ce n'est pas cela le problème : il ne s'enlève plus.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre,
Lorsque la Commission permanente s'est réunie à Vilnius il y a un mois, nous avons discuté de l'importance de la visibilité politique et de la pertinence du Conseil de l'Europe.
Il est important que les ministres des Affaires étrangères s'engagent dans le travail de notre Organisation. Ils devraient se réunir plus souvent.
L'affaire Kavala est un sujet important sur la table du Comité des Ministres. La Türkiye n'a toujours pas exécuté l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme. Que fait le Comité des Ministres pour que M. Kavala soit libéré ?
Merci, Monsieur le Président.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:25:43
Monsieur le Ministre,
Vous avez la parole pour répondre.
Ministre des Affaires étrangères de la Lituanie et Président du Comité des Ministres
12:25:51
Merci pour cette question.
L'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas un choix. Il s'agit d'une obligation juridique internationale, acceptée volontairement par les États membres. A cet égard, j'apprécie les efforts entrepris par le Conseil de l'Europe, sous la présidence du Liechtenstein, et la Türkiye pour trouver une solution satisfaisante à l'affaire Kavala en utilisant tous les moyens disponibles dans le système juridique turc pour assurer l'exécution de cet arrêt.
Le Comité des Ministres a pris note avec intérêt de la confirmation d'une prochaine réunion technique de suivi à haut niveau avec le Secrétariat, qui devrait avoir lieu à l'automne 2024. Le Comité des Ministres considère que l'intensification de ce dialogue axé sur les résultats est un élément essentiel pour résoudre la question et continuera à suivre tous les développements lors de ses réunions régulières et de celles consacrées aux droits humains. Tous les efforts devraient être poursuivis jusqu'à la mise en œuvre complète de la décision finale de la Cour.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:26:50
Je vous remercie.
La parole est à Mme Larysa BILOZIR, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Ukraine, ADLE, Porte-parole du groupe
12:26:57
Président LANDSBERGIS,
À mon avis, vous êtes l'un des rares dirigeants européens qui s'exprime de manière franche et à prévoir toutes les menaces que l'agression russe fait peser sur l'avenir de l'ensemble de l'Europe. Vous avez déclaré un jour que la peur de la Russie entravait le soutien de l'Occident à l'Ukraine. Que faut-il faire, à votre avis, et quelle méthode faut-il adopter pour surmonter ces craintes ?
Autre question, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe : je voudrais réitérer la nécessité d'une procédure accélérée pour l'admission du Kosovo au Conseil de l'Europe afin de respecter la décision de l'Assemblée.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:27:38
Monsieur le Ministre, souhaitez-vous répondre ?
Ministre des Affaires étrangères de la Lituanie et Président du Comité des Ministres
12:27:52
Pour répondre à la première question, mais j'y répondrai en ma qualité de ressortissant de mon pays, je pense que la peur est au cœur de la façon dont nous prenons une décision lorsqu'il s'agit de soutenir l'Ukraine.
L'objectif de la politique étrangère lituanienne a été de dissiper les craintes, d'en parler à partir de notre expérience nationale, de l'expérience historique que nous avons eue avec la Russie, comme tant d'autres pays de la région. S'il s'agissait de cette peur, un représentant lituanien ne serait pas assis ici aujourd'hui pour parler à l'Assemblée.
Il est probable qu'avec la peur, nous serions encore un pays occupé au sein de l'Union soviétique. Mais le courage d'hommes et de femmes qui, dans les années 1990, ont pris la décision de se libérer, de déclarer leur indépendance, de sortir de la clandestinité, non seulement en Lituanie mais dans toute la région, nous a conduits à la liberté, à l'Union européenne, à l'OTAN, à l'adhésion au Conseil de l'Europe et à la possibilité, tout comme ceux qui sont attaqués aujourd'hui, d'avoir accès à l'éducation et à la formation. C'est donc en utilisant cet exemple que nous formulons notre argumentation. Depuis 2008, lorsque la guerre a été déclenchée contre la Géorgie, et en 2014 contre l'Ukraine.
La peur ne doit pas nous lier. La peur ne doit pas nous restreindre. Les idéaux de liberté, de démocratie et de dignité humaine doivent guider notre aide à l'Ukraine.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:29:45
Merci, Monsieur le Ministre.
La parole est à M. Paul GAVAN, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Monsieur GAVAN, il suffit d'appuyer une fois. Vous n'avez pas besoin d'appuyer plusieurs fois, juste une fois.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais poser une question concernant le contraste entre les traitements, avec la condamnation claire de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie et le silence abject du Comité des Ministres sur le génocide en cours à Gaza.
Cela fait maintenant neuf mois que le peuple palestinien est massacré. Je ne trouve pas un seul mot de condamnation de la part du Comité des Ministres.
Comment expliquer cette attitude honteuse de deux poids, deux mesures en matière de protection des droits de l'homme ?
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:30:41
Monsieur le Ministre,
Vous avez la parole pour répondre.
Ministre des Affaires étrangères de la Lituanie et Président du Comité des Ministres
12:30:47
Je vous remercie de votre question.
Bien que le Proche-Orient ne fasse pas partie de la zone géographique couverte par notre Organisation, le Comité des Ministres, comme votre Assemblée, est douloureusement conscient des souffrances sur le terrain.
Le Comité des Ministres est également très préoccupé par l'impact du conflit sur les sociétés européennes.
Nous déplorons la recrudescence alarmante des incidents antisémites en Europe depuis le 7 octobre ainsi que les manifestations de haine et d'intolérance, y compris la xénophobie et l'islamophobie.
Nous devons rester extrêmement vigilants sur ces questions et ne pas laisser la haine et le racisme se développer dans nos sociétés.
Au niveau national, permettez-moi d'ajouter que la Lituanie reste profondément préoccupée par la situation humanitaire catastrophique à Gaza et ses effets disproportionnés sur les civils.
Dans le même temps, nous soulignons la nécessité de répondre au terrorisme, en insistant sur l'importance du respect du droit international humanitaire et de la protection des civils.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:31:43
Merci, Monsieur le Ministre.
Au nom du Groupe des conservateurs européens, M. Oleksii GONCHARENKO.
Vous avez la parole.
Ukraine, CE/AD, Porte-parole du groupe
12:31:59
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. Merci beaucoup pour votre présentation.
Ma question porte sur l'agression russe contre l'Ukraine, mais aussi contre l'ensemble de l'Europe. La question porte sur la nature hybride de l'agression russe. Nous voyons que la Russie ne se contente pas d'une agression militaire contre l'Ukraine, mais qu'elle mène aussi des attaques de sabotage, des attaques terroristes, et qu'elle utilise également des mécanismes juridiques.
Par exemple, la semaine dernière, j'ai été condamné par un tribunal russe à dix ans de prison, et je suis certainement le premier, mais pas le dernier.
Comment le Comité des Ministres envisage-t-il de répondre à l'agression russe d'une telle nature afin de ne pas les laisser utiliser ces instruments juridiques pour attaquer l'Europe et les Européens ?
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:32:49
Monsieur le Ministre, souhaitez-vous répondre ?
Ministre des Affaires étrangères de la Lituanie et Président du Comité des Ministres
12:32:55
Je vous remercie pour votre question.
Je répondrai à nouveau à titre national.
Il est clair que nous sommes confrontés à un nouveau type de menace qui concerne non seulement l'Ukraine, mais aussi les pays d'Europe.
Nous l'appelons toujours « hybride », mais dans de nombreux cas, j'utiliserais un autre mot : je parlerais d'activité « terroriste ».
Si un pays engage une personne pour incendier un bâtiment dans un autre pays, je ne pense pas qu'il s'agisse d'une activité hybride.
Dans tous les autres cas, s'il ne s'agissait pas de la Russie, s'il s'agissait d'une organisation terroriste, nous l'aurions déjà appelée ainsi. Je suggère donc que nous cessions d'utiliser le mot hybride dans ce contexte.
Si c'est un pays qui est derrière, si le pays paie pour cela sur son budget ou sur toutes les ressources dont il dispose, cela signifie qu'il s'agit d'une activité terroriste parrainée par l'État.
La seule façon d'y faire face est de riposter, et cela rejoint la question précédente à laquelle j'ai répondu sur la peur. En montrant notre force, nous repoussons les efforts déployés pour saper nos sociétés. L'une des façons de repousser les attaques est de cesser de s'inquiéter et de donner à l'Ukraine toutes les armes dont elle a besoin pour se protéger. Cesser de s'inquiéter et permettre à l'Ukraine d'attaquer toutes les cibles qu'elle juge nécessaires.
C'est la meilleure façon de montrer que nous nous attaquons à l'escalade du côté russe. La réponse suivante pourrait être d'isoler davantage la Russie. Cette Assemblée et cette Organisation ont montré très clairement comment parvenir à isoler la Russie. Toutes les organisations dont nous faisons partie n'ont pas pris ces mesures, je pense donc qu'il y a encore beaucoup à faire.
Outre l'isolement diplomatique, il pourrait y avoir un isolement économique. À l'heure actuelle, nous venons juste de terminer les discussions sur le 14e paquet de sanctions de l'Union européenne. Nous ne devrions pas arrêter là, nous ne devrions pas affaiblir ces paquets. Nous devrions envoyer un signal très clair à Moscou : en cas d'escalade, il y aura une réponse très forte et très claire.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:35:28
Merci, Monsieur le Ministre.
Je vais maintenant donner la parole à d'autres orateurs et je les prendrai par groupes de trois.
Chers collègues, je vous prie de limiter vos interventions à 30 secondes.
Je vais commencer par Mme Sibel ARSLAN.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Merci beaucoup, Monsieur LANDSBERGIS, pour votre présentation.
Je voudrais savoir si le Comité des Ministres s'est engagé à soutenir la justice climatique en Europe. Si oui, comment et quelles sont les mesures prises par le Comité des Ministres pour la promouvoir ? Et si ce n'est pas le cas, pourquoi ?
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:36:22
La parole est à M. Abdurrahman BABACAN.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre,
Ma question portera sur l'avenir des idéaux de l'Europe et sur la manière dont le débat, en particulier parmi les jeunes générations, se reflétera dans cet avenir. En effet, dans le contexte de la protection des droits de l'homme, de vives critiques ont été formulées à l'encontre du Conseil de l'Europe, qui n'a pris aucune mesure contre certaines violations massives des droits de l'homme à l'extérieur des frontières de l'Europe.
En outre, compte tenu de la structure de l'institution du Conseil de l'Europe, qui comprend plusieurs pays avec un statut d'observateurs, comme Israël, le Conseil de l'Europe n'a pris aucune mesure à l'encontre d'Israël en tant qu'observateur. Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:37:24
Merci.
La parole est à Mme Olena KHOMENKO.
Cher Monsieur LANDSBERGIS,
Je vous remercie pour votre engagement sincère en faveur de la cause ukrainienne, et notamment de la question des enfants ukrainiens.
Je suis Olena KHOMENKO, rapporteure sur la situation des enfants d'Ukraine.
Ma question est la suivante : compte tenu des activités du Groupe consultatif du Conseil de l'Europe sur les enfants d'Ukraine et la plateforme du Conseil de l'Europe que vous avez mentionnée, et reconnaissant la nécessité d'une approche coordonnée, comment envisagez-vous la poursuite de la coopération entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en ce qui concerne la situation des enfants ukrainiens, qu'ils soient déportés par la Russie ou qu'ils résident sous protection temporaire dans les États membres du Conseil de l'Europe ?
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:38:28
Monsieur le Ministre LANDSBERGIS, souhaitez-vous répondre ?
Ministre des Affaires étrangères de la Lituanie et Président du Comité des Ministres
12:38:43
Pour répondre à la première question sur le climat, la Déclaration de Reykjavik s'engage à faire en sorte qu'un environnement propre, sain et durable pour les générations actuelles et futures soit une priorité visible pour notre Organisation. La Cour européenne a également fait les gros titres lorsqu'elle a estimé que la Convention englobait un droit à une protection effective par les autorités de l'État contre les effets néfastes graves du changement climatique. La mise en œuvre de cet important arrêt sera suivie par le Comité des Ministres selon les procédures habituelles.
Notre présidence soutiendra les travaux du Conseil de l'Europe sur le droit humain à un environnement propre et sain, conformément au mandat donné à Reykjavik. À cet égard, le 11 juillet 2024 à New York, nous organiserons un événement parallèle au Forum politique de haut niveau pour le développement durable 2024.
Pour répondre à la deuxième question, le Conseil de l'Europe est une organisation européenne qui a des responsabilités primordiales vis-à-vis de ses États membres dans les domaines des droits humains, de l'État de droit et de la démocratie. C'est pourquoi la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine reste au cœur des préoccupations de cette Organisation et de la présidence lituanienne. Cela ne signifie pas pour autant que nous restons indifférents aux conflits qui sévissent en dehors de l'Europe, y compris au Moyen-Orient, et à leurs conséquences, notamment celles qui touchent à nos valeurs fondamentales que sont les droits humains et l'État de droit. Le Comité des Ministres est très préoccupé par l'impact de ces conflits sur les sociétés européennes.
Et pour répondre à la troisième question. La situation des enfants en Ukraine a fait l'objet de discussions approfondies au sein du Comité des Ministres. Nous déplorons les meurtres, les blessures et les abus sexuels d'enfants par les forces russes, en particulier les transferts illégaux d'enfants ukrainiens et leur déportation vers la Fédération de Russie et le Bélarus, leur placement forcé en détention ou leur adoption illégale par des familles d'accueil russes. Une déclaration sur la situation des enfants en Ukraine, adoptée lors du Sommet de Reykjavik, appelle à une intensification des efforts pour garantir la protection effective des droits des enfants ukrainiens.
Dans le prolongement de cette déclaration, un groupe de consultation sur les enfants d'Ukraine a été créé en tant que plateforme multilatérale pour échanger des informations et favoriser les discussions sur les politiques affectant les enfants ukrainiens résidant dans les États membres du Conseil de l'Europe. Le 5 juin 2024, le Comité des Ministres a salué la décision de la Secrétaire Générale de nommer un point focal sur la situation et le retour des enfants ukrainiens. En tant que présidence, nous suggérons que le Conseil de l'Europe devienne un membre collectif de la Coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens.
En tant que ressortissant national, permettez-moi d'ajouter que la Lituanie a fourni des preuves à la Cour pénale internationale (CPI) concernant l'implication des dirigeants politiques du régime du Bélarus ainsi que des entreprises qu'ils contrôlent dans la déportation d'enfants ukrainiens vers le territoire du Bélarus.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:41:32
Merci, Monsieur LANDSBERGIS.
Chers collègues,
J'ai maintenant l'honneur d'annoncer les résultats du premier tour de scrutin pour l'élection du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Les résultats sont les suivants :
Nombre de votants : 241.
Bulletins blancs ou nuls : 1.
Suffrages exprimés : 240.
Majorité absolue des suffrages exprimés : 121.
Ont obtenu :
M. Alain BERSET : 92 voix.
M. Didier REYNDERS : 70 voix.
M. Indrek SAAR : 78 voix.
Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il sera nécessaire de procéder, dans les mêmes conditions, à un second tour de scrutin, pour lequel la majorité relative suffit, cet après-midi de 16 à 18 heures.
Nous allons maintenant continuer. Je vais demander au deuxième groupe de nos collègues de poser des questions à M. Vytautas LANDSBERGIS, en commençant par Mme Katalin CSÖBÖR.
Madame CSÖBÖR, je suis désolé mais j'ai du mal à prononcer votre nom.
Merci, Monsieur le Président.
CSÖBÖR. (Elle prononce son nom en riant)
Le Statut du Conseil de l'Europe a défini clairement que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres. Quel rôle envisagez-vous pour votre présidence du Comité des Ministres dans la réalisation de cet objectif ?
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:43:17
Merci, Madame CSÖBÖR.
La parole est à Mme Laura CASTEL.
Compte tenu de la résolution sur les logiciels malveillants Pegasus approuvée en octobre dernier, qui demandait instamment à cinq gouvernements de fournir des informations, d'enquêter sur tous les cas, d'appliquer des sanctions et d'offrir une réparation aux victimes ciblées, pourriez-vous nous dire si ces États membres se sont conformés à la demande de cette Assemblée, le délai de trois mois ayant expiré en janvier dernier ?
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:44:13
La parole est maintenant à M. Alain CADEC.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre,
La Lituanie a fait de la dimension numérique de la liberté l'un des thèmes prioritaires de sa présidence. Vous mettez notamment l'accent sur la nouvelle convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits humains, la démocratie et l'État de droit, en espérant qu'elle soit ouverte à la signature lors de la Conférence informelle des ministres de la Justice que vous organisez à Vilnius les 4 et 5 septembre.
Quels sont selon vous les enjeux prioritaires en matière de liberté numérique ? Comment comptez-vous valoriser cette convention-cadre pendant votre présidence ?
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:44:57
Monsieur le Ministre, souhaitez-vous répondre ?
Ministre des Affaires étrangères de la Lituanie et Président du Comité des Ministres
12:45:02
Je vous remercie pour vos questions.
Je réponds donc à la première question. En effet, comme le définit le Statut, notre objectif doit être de parvenir à une plus grande unité par le biais d'actions communes. Cependant, une plus grande unité ne devrait pas être un objectif en soi, mais plutôt être forgée autour de nos valeurs communes. Si vous regardez les priorités de notre présidence, vous trouverez un certain nombre de domaines d'action spécifiques, tels que le soutien à l'Ukraine, la défense contre la guerre d'agression de la Russie, la protection des droits humains dans les zones de conflit, pour n'en citer que quelques-uns. Dans tous ces domaines et dans bien d'autres questions à l'ordre du jour, la présidence lituanienne exercera ses fonctions dans un esprit d'unité, mais veillera également à ce que cette unité se traduise par des actions. Enfin, l'unité ne serait pas possible si l'on ne mettait pas l'accent sur le dialogue interinstitutionnel. Tout d'abord, avec votre Assemblée en tant qu'autre organe statutaire de l'Organisation.
Je réponds à la deuxième question. L'utilisation d'outils d'espionnage aussi intrusifs risque d'entraîner de graves violations du droit à la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'utilisation de ces outils doit être supervisée avec le plus grand soin. Le Comité des Ministres examine actuellement votre question concernant votre recommandation sur Pegasus et les logiciels espions similaires ainsi que sur la surveillance secrète de l'État, qui appelle à un nouvel instrument juridique dans ce domaine.
Et pour répondre à la troisième question. La dimension numérique est en effet une priorité importante de la présidence lituanienne. Nous mettons l'accent sur la liberté d'expression, la sécurité des journalistes, l'intelligence artificielle et les droits humains, ainsi que sur la lutte contre la désinformation, les discours de haine et la déformation de l'histoire. L'adoption de la convention-cadre sur l'intelligence artificielle et les droits humains, à la suite de l'avis extrêmement positif de votre Assemblée, est une réalisation essentielle dans ce domaine. Elle répond à l'un des principaux engagements pris lors du Sommet de Reykjavik. La semaine dernière, la Lituanie a également accueilli le Dialogue européen sur la gouvernance d'internet et le Forum européen sur l'intelligence artificielle. En septembre 2024, la Lituanie est prête à accueillir l'ouverture à la signature de la convention-cadre sur l'IA. Un débat est actuellement en cours au sein de l'Union européenne sur la question de savoir si cette convention relève de la compétence mixte de l'UE et de ses États membres. Nous encourageons une conclusion rapide de cette discussion.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:47:38
Merci, Monsieur le Ministre.
La parole est à M. Peter FRICK.
Merci beaucoup, j'aimerais beaucoup poser la question en allemand.
Monsieur le Président,
Chères et chers collègues,
Au nom de la délégation du Liechtenstein, je voudrais vous remercier, Monsieur le Ministre, pour votre intervention.
Les priorités de la présidence lituanienne comprennent, entre autres, l'objectif d'accueillir un point d'information du Conseil de l'Europe pour le Bélarus à Vilnius, ce que vous avez évoqué dans votre allocution. Pourriez-vous préciser ce que cela implique ?
Pour terminer, je vous souhaite beaucoup de succès pour votre mandat. Merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:48:24
La parole est maintenant à M. Emanuelis ZINGERIS.
Monsieur le Ministre,
C'est un plaisir de vous voir dans l'hémicycle.
Souvenez-vous de nos révolutions dans les années 90, de l'adhésion réussie de toute l'Europe centrale et de nos tentatives d'avertir nos voisins occidentaux de l'imminence de la guerre.
Aujourd'hui, la Lituanie est à la présidence du Comité des Ministres.
J'aimerais parler des démocrates au Bélarus et hors frontières et des démocrates russes. Dites-nous en quoi il sera important pour vous d'avoir une vision claire de la situation. Comment pouvons-nous nous assurer d'élargir nos activités pour soutenir les démocraties dans les régimes non démocratiques ? Et comment éviter les deux poids, dans mesures dans nos pays occidentaux pour les entreprises qui contournent les sanctions, ce qui était l'objet de notre réunion à Vilnius ?
Je vous remercie pour votre brillant discours à Vilnius et pour celui que vous venez de prononcer.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:49:47
La parole est à Mme Ana TSITLIDZE.
Je vous remercie.
Tout d'abord, je voudrais vous exprimer ma profonde gratitude, Monsieur le Ministre, pour le soutien que vous apportez au peuple géorgien sur la voie de l'intégration européenne.
Ma question porte sur les prochaines élections, les élections législatives, qui auront lieu le 26 octobre. Nous comprenons tous que l'ouverture des négociations d'adhésion à l'UE dépendra de la transparence et de la liberté des élections parlementaires, mais la situation en Géorgie est celle d'une attaque violente contre des figures de l'opposition, des activistes civils et des journalistes. Comment le Conseil de l'Europe contribue-t-il activement à garantir que ces élections seront généralement libres et équitables ?
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:50:34
Monsieur le Ministre LANDSBERGIS, souhaitez-vous répondre ?
Ministre des Affaires étrangères de la Lituanie et Président du Comité des Ministres
12:50:40
Merci pour les questions.
Je réponds à la première. Comme vous le savez peut-être, la Lituanie, notamment Vilnius, est devenue une plaque tournante où les représentants de l'opposition russe et bélarussienne peuvent trouver refuge contre les persécutions et poursuivre leurs activités.
L'ouverture d'un point d'information pour les Bélarussiens à Vilnius contribuerait plutôt à la promotion des valeurs européennes, des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit au sein de la société civile démocratique bélarussienne.
Il est à espérer que le point d'information sera bientôt inclus dans le programme d'activités du Conseil de l'Europe.
La question sera examinée dans le courant de la semaine lors d'une réunion du groupe de contact qui rassemble des représentants du Conseil de l'Europe et des forces démocratiques et de la société civile bélarussiennes.
Concernant la deuxième question concernant la discussion sur le partage harmonisé des informations relatives aux cas de contournement des sanctions contre la Russie et le Bélarus, il s'agit d'une des priorités de notre présidence. Je tiens à saluer les efforts déployés par le chef de la délégation lituanienne, M. Emanuelis ZINGERIS, pour promouvoir la discussion sur le partage d'informations et faire en sorte que cette question figure en bonne place à l'ordre du jour de l'Assemblée.
Enfin, si vous me le permettez, j'aimerais dire quelques mots sur la capacité nationale.
Je pense que notre institution peut jouer un rôle particulier avant les élections, en matière d'observation et de suivi des élections.
Il y a eu des difficultés lors des précédentes élections en Géorgie, mais nous pourrions nous retrouver dans une situation très différente. Je pense donc qu'à partir du 1er septembre, de nombreuses organisations non gouvernementales qui ont pu observer les élections et fournir des réponses aux pays européens, à ceux qui sont intéressés, aux citoyens géorgiens, sur la manière dont les élections ont été organisées, ne pourront plus le faire en raison de la nouvelle législation.
Il est donc impératif que les organisations qui le peuvent le fassent, au lieu des organisations qui ne sont pas en mesure de le faire.
En outre, en tant que politiciens, nous devrions envoyer un signal très clair aux Géorgiens pour leur dire que le vote qu'ils vont exprimer est aussi le vote qui pourrait déterminer la direction du pays. Nous ne pouvons pas éviter de le dire, parce que les gens doivent savoir comment nous voyons la situation actuelle dans laquelle le gouvernement géorgien a décidé de placer leur pays. Nous devons être transparents à ce sujet.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:53:46
Merci, Monsieur le Ministre.
La parole est à Mme Sona GHAZARYAN.
Monsieur le Ministre, dans une décision adoptée lors de la réunion ministérielle du 17 mai, le Comité des Ministres a exprimé son plein soutien au processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, fondé sur les principes de la reconnaissance mutuelle de l'intégrité territoriale, du respect de la souveraineté, de l'inviolabilité des frontières et du non-recours à la force, et s'est félicité du processus de délimitation des frontières fondé sur la Déclaration d'Alma-Ata.
Ma question est la suivante : que ferait la présidence lituanienne de cette décision, et que fera-t-elle pour soutenir le processus de normalisation entre les deux pays ?
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:54:36
La parole est à M. Enis KERVAN.
Monsieur KERVAN, avez-vous inséré votre badge ?
Oui.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre,
Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre contribution et votre soutien au Kosovo, en reconnaissant le fait que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a recommandé au Comité des Ministres d'inviter le Kosovo à devenir membre à part entière, avec une forte majorité de 82 % de votes favorables.
Quand le Comité des Ministres prévoit-il de mettre en œuvre cette recommandation ? Malheureusement, la recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe n'a pas été abordée lors de la dernière réunion ministérielle. Y aura-t-il une réunion ministérielle extraordinaire cette année pour aborder ce sujet ?
Vous savez que nous nous engageons à Bruxelles dans le cadre du processus de dialogue, mais il s'agit d'une question distincte, qui n'est pas exclusivement du ressort du Kosovo.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:55:43
La parole est à M. Robert TROY.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre si le Conseil des Ministres discute de la situation épouvantable à Gaza et, dans l'affirmative, à quelle fréquence ? Quel rôle pensez-vous que le Conseil des Ministres a à jouer pour garantir que la situation épouvantable et le traitement épouvantable des civils palestiniens innocents cessent ?
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:56:30
Monsieur le Ministre, souhaitez-vous répondre ?
Ministre des Affaires étrangères de la Lituanie et Président du Comité des Ministres
12:56:38
Merci beaucoup pour ces questions.
Pour répondre à la première, concernant les relations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, le Comité des Ministres a en effet exprimé son plein soutien au processus de paix. J'espère que les discussions en cours aboutiront bientôt à un accord et permettront à la région de retrouver la stabilité dont elle a besoin.
La volonté politique au plus haut niveau de normaliser les relations est essentielle pour parvenir à un accord de paix dans le plein respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de chacun. Lors de leur adhésion à l'organisation en 2001, les deux pays ont accepté de régler leur conflit par des moyens pacifiques. Dans ce contexte, un ensemble de mesures de confiance proposées par le Conseil de l'Europe reste à la disposition des deux pays pour favoriser le dialogue et la réconciliation.
Pour ce qui est de la deuxième question, je l'ai déjà abordée dans ma réponse et dans mon discours initial. Je veux simplement reconfirmer que nous ferons de notre mieux pour faire avancer cette question, en tenant compte de toutes les sensibilités.
Pour ce qui est de la dernière question, je l'ai déjà abordée dans ma réponse précédente. Mais pour être précis, le Conseil des Ministres n'a pas discuté spécifiquement de cette question à ce stade parce qu'elle ne relève pas de son mandat.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:57:57
Mes chers collègues, il nous faut maintenant conclure les questions à M. Gabrielius LANDSBERGIS, que je remercie vivement, au nom de l'Assemblée, pour les réponses qu'il a apportées cet après-midi.
Chers collègues, la prochaine séance publique de l'Assemblée aura lieu cet après-midi à 15 h 30, conformément à l'ordre du jour adopté lundi.
La séance est levée.