jeudi 10 avril 2025 matin
2025 - Deuxième partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:00:41
Bonjour à toutes et à tous,
La séance est ouverte.
L'ordre du jour appelle le débat d'urgence sur le « Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal » (Documents 16150 et 16120) présenté par Mme Yulia OVCHYNNYKOVA au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.
Ce débat s'achèvera vers 11 h pour laisser place à la réplique et au vote.
La parole est à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, rapporteure. Vous disposez de 7 minutes maintenant, et de 3 minutes à la fin pour répondre aux orateurs.
La parole est à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers collègues,
J'ai aujourd'hui l'honneur de m'adresser à cette Assemblée en tant que rapporteure sur une question d'une importance cruciale : la protection de notre environnement par le droit pénal.
Il est de plus en plus évident que la protection de l'environnement n'est pas seulement un impératif écologique, mais aussi une question de droits humains et de justice internationale.
Ces dernières années, notre conscience collective des dommages causés à l'environnement par les activités humaines s'est considérablement accrue. L'Europe a soutenu des cadres internationaux clés tels que les objectifs et le programme de développement durable des Nations Unies, l'Accord de Paris et notamment le Green Deal européen.
Plus récemment, dans la Déclaration de Reykjavik de 2023, nos États membres ont explicitement reconnu l'urgence d'agir face à la triple crise planétaire, notamment en reconnaissant le droit de l'homme à un environnement propre, sain et durable.
Le nouveau projet de convention représente le premier instrument international juridiquement contraignant visant explicitement à lutter contre la criminalité environnementale. Il couvrira donc un large éventail d'infractions, y compris la catégorie que nous connaissons tous sous le nom d'« écocide ».
L'Assemblée préconise depuis longtemps ce processus en vue de la reconnaissance et de la codification juridique de l'écocide. Ainsi, cette atteinte délibérée ou par négligence à l'environnement, grave, généralisée et à long terme, ne doit plus être tolérée.
Actuellement, plusieurs États membres du Conseil de l'Europe, dont l'Ukraine, la Belgique, la Géorgie, la Moldova et l'Arménie, ont codifié l'écocide dans leur législation nationale, mais il reste encore beaucoup à faire dans l'ensemble de nos États membres.
L'importance de la lutte contre l'écocide a été tragiquement mise en évidence par l'invasion massive de l'Ukraine par la Russie. La dévastation systématique de l'environnement en Ukraine et la destruction catastrophique de la centrale hydroélectrique de Kakhovka sont des exemples d'écocide. Ces destructions démontrent pourquoi l'écocide nécessite de toute urgence une reconnaissance internationale en tant qu'infraction pénale qui doit être poursuivie au plus haut niveau, notamment par le biais de la Cour pénale internationale.
Dans cette optique, je propose que l'Assemblée promeuve non seulement la reconnaissance de l'écocide, comme mentionné dans le préambule en référence à la résolution de base et à la recommandation pertinentes, mais qu'elle appelle également à sa codification dans le droit national et international.
En outre, notre commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, ainsi que nos collègues de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, ont identifié des domaines du projet de convention qui nécessitent des améliorations.
Nous proposons notamment de rétablir la disposition relative aux activités de pêche illicites. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée reste un défi mondial important pour nous tous. Elle sape l'écosystème marin, dévaste la biodiversité et nuit aux communautés côtières. En rétablissant cette infraction, la convention s'alignerait sur les normes internationales existantes, notamment celles de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture), du plan d'action international et des règlements de l'UE.
Le fait de définir clairement et d'incriminer la pêche illicite renforce notre capacité collective à sauver les écosystèmes marins et leurs ressources disponibles. Autre ajout essentiel, nous proposons de mettre au jour l'exploitation forestière illégale, qui est à l'origine du problème de la déforestation. Le projet de convention ne couvre pas seulement le commerce du bois récolté illégalement. En outre, par analogie avec l'article de la convention concernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, nous proposons que les rejets de mercure dans l'environnement soient explicitement couverts par l'article 17.
L'un des amendements proposés concernait donc l'inclusion explicite des champignons dans la convention, au même titre que la flore et la faune sauvages. Les champignons représentent un règne biologique distinct, jouant des rôles écologiques vitaux, du recyclage des nutriments aux relations symbiotiques, soutenant ainsi la vie végétale. En excluant les champignons des mesures de protection, on néglige un élément essentiel de la biodiversité.
Pour faciliter la répression des infractions environnementales qui causent de graves dommages aux personnes et à l'environnement, nous proposons de modifier plusieurs articles du projet de convention afin de couvrir les comportements négligents, et pas seulement les actions internationales : en incorporant la négligence dans la définition pénale, on renforce l'efficacité du cadre juridique, en tenant pour responsables ceux dont les actions négligentes causent d'importants dommages à l'environnement.
Cette approche reflète les développements récents de la législation européenne et garantit une position préventive solide contre la dégradation de l'environnement. Nous insistons également sur la nécessité d'un mécanisme solide, obligatoire et conforme à la convention : un suivi efficace, l'adhésion facilite la coopération internationale et promeut la transparence, ce qui renforce en fin de compte la protection de l'environnement et la justice.
Nous vous demandons instamment de soutenir l'amendement proposé à l'article 39, afin de garantir un examen stratégique approprié de toute décision de ne pas poursuivre les crimes contre l'environnement. Cela renforcerait les garanties procédurales, en assurant la participation du public et la responsabilité dans la gouvernance environnementale.
En conclusion, le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal est un grand pas en avant.
L'amendement de notre Assemblée vise à renforcer cet instrument pour assurer une protection globale, inclusive et efficace de l'environnement. Nous envoyons ainsi un message clair au gouvernement : les crimes contre l'environnement ne peuvent plus être tolérés et ne le seront plus.
Après tout, j'ai eu l'occasion de travailler avec une équipe formidable. Permettez-moi de remercier les personnes impliquées. Tout d'abord, je tiens à remercier le secrétariat du Comité social.
Merci beaucoup pour votre travail remarquable.
Aiste Ramanauskaite, je vous remercie beaucoup pour votre soutien total et votre merveilleux travail.
Je pense que la présidente de la commission, Mme Saskia KLUIT, vous remercie beaucoup pour votre travail en commun.
Merci à M. Constantinos EFSTATHIOU de la Grèce. Nous avons représenté et travaillé ensemble pendant un an au sein du comité d'experts.
Je tiens à remercier mon équipe d'experts : Victor SIPIEIEV, Iryna DEGTIAROVA, Natalia HORELOVA, Petro TESTOV, Volodymyr ZHEREB, Maksym PRYHHNENKO, Sophia SHUTIAK, Iryna RADKIVSKA. Il s'agit d'une équipe très, très grande, mais vraiment formidable.
Nous appelons tous les membres à soutenir ce projet de résolution et à soutenir la convention.
Ensemble, nous devons assumer notre responsabilité morale et juridique envers les générations actuelles et futures en protégeant notre planète contre des dommages irréversibles.
Merci beaucoup, chers collègues.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:08:24
Merci, Madame Ovchynnykova, pour la présentation de ce rapport.
Nous allons maintenant poursuivre le débat avec les orateurs des groupes politiques.
La parole est à M. George LOUCAIDES, du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
La parole est à vous.
Chypre, GUE, Porte-parole du groupe
10:08:45
Bonjour, chers collègues.
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je souhaite exprimer notre ferme soutien au projet de Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal et remercier la rapporteure pour son travail dévoué.
Nous sommes ici pour réaffirmer ce qui est évident et incontestable : la destruction de notre environnement n'est pas simplement un sous-produit malheureux de l'activité économique. Dans de nombreux cas, il s'agit d'un crime, souvent commis en toute connaissance de cause et en toute impunité. Et comme tous les crimes, il doit être puni en conséquence.
Nous nous félicitons de l'intention de la convention de criminaliser les actes qui constituent un écocide – un concept dont le temps est venu d'être formalisé et codifié dans les conventions et les cadres juridiques pertinents.
La destruction délibérée et généralisée des écosystèmes n'est pas seulement une atteinte à la nature, mais aussi une violation des droits humains, de notre humanité commune et de la justice intergénérationnelle.
La reconnaissance de l'écocide comme un délit particulièrement grave est à la fois moralement et juridiquement nécessaire.
Chers collègues, nous devons être cohérents. Les crimes contre l'environnement ne s'arrêtent pas aux frontières nationales, pas plus qu'ils ne s'arrêtent en temps de paix.
Comme le souligne à juste titre l'Assemblée, la convention doit s'appliquer dans les situations de conflit dur, d'occupation et de guerre.
À cet égard, il est impossible d'ignorer la dévastation de l'environnement à Gaza. Plus de 300 000 tonnes de dioxyde de carbone ont été émises, les aquifères ont été empoisonnés, l'agriculture a été anéantie. Il ne s'agit pas seulement des conséquences tragiques de la guerre, mais des symptômes d'une guerre environnementale. Ce qu'Israël a commis à Gaza doit être considéré pour ce qu'il est : un crime contre les personnes et la planète. Il s'agit d'un écocide.
Nous sommes également préoccupés par la décision d'affaiblir le mécanisme de suivi de la convention. Des cadres juridiques solides nécessitent une mise en œuvre tout aussi solide. Sans un contrôle indépendant solide, nous risquons de transformer cette initiative historique en une énième déclaration vide de sens.
Dans le même temps, nous saluons la proposition de l'Assemblée d'élargir le champ des infractions, notamment en incluant la pêche illégale, l'exploitation forestière illégale et la protection des champignons aux côtés de la faune et de la flore. La compréhension holistique de l'écosystème est vitale.
La gauche a toujours défendu la justice environnementale, non pas comme un luxe réservé à quelques-uns, mais comme un droit pour tous. Ne nous y trompons pas. La justice environnementale est une justice sociale. Les communautés les plus touchées par la criminalité environnementale sont toujours les plus pauvres, les plus marginalisées et les moins responsables. C'est pourquoi nous devons faire tout notre possible pour utiliser les outils fournis par la convention afin de renforcer davantage les droits environnementaux et de demander des comptes à ceux qui les violent.
Je vous remercie.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:12:08
Je vous remercie.
La parole est à Mme Agnes Sirkka PRAMMER, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Autriche, SOC, Porte-parole du groupe
10:12:17
Merci, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues.
Beaucoup d'entre nous se souviennent qu'en novembre 2002, le pétrolier Prestige a subi des dommages structurels au large des côtes de Galice. Il transportait 77 000 tonnes de fioul lourd. Alors que le navire endommagé a dérivé pendant des jours, privé de port sûr par de nombreux pays, il s'est brisé en deux et a coulé, déversant d'énormes quantités de pétrole dans la mer. La marée noire du Prestige a contaminé plus de 2 000 km de côtes, dévasté la vie marine et détruit les pêcheries locales.
Pourtant, la réponse juridique n'a pas rendu pleinement justice. Le navire, battant pavillon de complaisance, était exploité par un réseau complexe de sociétés. Les responsabilités ont été diluées. Pendant plus d'une décennie, personne n'a été véritablement tenu pour responsable. Ce n'est qu'en 2016 que le capitaine du navire a été condamné, tandis que les propriétaires et les exploitants ont échappé à toute responsabilité.
C'est précisément la raison pour laquelle nous avons besoin de ce que le rapporteur appelle de ses vœux dans son avis : une convention qui ne soit pas seulement symbolique, mais applicable ; une convention qui comble les lacunes et garantisse que des crimes comme celui du Prestige ne restent pas impunis. Le projet actuel est un pas dans la bonne direction, mais il doit aller plus loin.
Nous soutenons pleinement les amendements proposés, notamment la codification juridique de l'écocide, l'inclusion de l'exploitation forestière illégale et de la pêche illicite, la criminalisation de la conduite imprudente, comme dans l'affaire du Prestige, et un mécanisme de suivi indépendant plus solide. L'affaire du Prestige nous montre exactement ce qui se passe lorsque la responsabilité est fragmentée et que la loi est trop faible pour atteindre les véritables auteurs.
Dans le cadre de la convention révisée envisagée par le présent avis, des définitions plus claires, une compétence plus étendue et des dispositions plus strictes en matière de responsabilité des entreprises sont prévues pour ce type d'affaires. Les parquets disposeraient de meilleurs outils. Et elle indiquerait aux pollueurs que nous prenons les crimes contre l'environnement au sérieux.
Chères et chers collègues, la catastrophe du Prestige a peut-être eu lieu il y a vingt ans – plus de vingt ans – mais les cicatrices juridiques et environnementales demeurent. Ne répétons pas l'histoire. Adoptons une convention qui reflète l'urgence de la crise du climat et de la biodiversité et les valeurs de cette Assemblée.
Je vous remercie de votre attention.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:15:09
Merci beaucoup, Madame Prammer.
La parole est à M. Tekke PANMAN, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Pays-Bas, PPE/DC, Porte-parole du groupe
10:15:18
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Je voudrais également exprimer ma gratitude à la rapporteure et à son équipe pour leur travail diligent sur cette convention.
L'urgence de sauvegarder notre planète est indéniable, tout comme la nécessité d'un environnement propre et sain. Qui peut s'opposer au droit de vivre dans un tel environnement ? Certainement personne. Cependant, si nous soutenons les principes qui sous-tendent cette convention, nous devons aussi l'aborder avec un regard critique. Aujourd'hui, je voudrais mettre l'accent sur deux préoccupations : le niveau d'ambition et les inconvénients potentiels.
Tout d'abord, parlons de l'ambition. En tant que Conseil de l'Europe, nous avons déjà établi de nombreux traités relatifs aux droits de l'homme. En outre, les États membres de l'UE sont liés par divers accords internationaux, tels que les objectifs de l'Onu, l'Accord de Paris sur le climat, le Green Deal européen et la Déclaration de Reykjavik. Ces cadres soulignent déjà l'importance d'un environnement sain et durable.
Ce n'est pas que rien n'a été fait, loin de là. Cependant, nous devons reconnaître que les États membres ne respectent pas tous pleinement les conventions existantes. En outre, certains États membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) n'ont peut-être pas eu la possibilité d'adhérer à ces accords de l'UE, de les mettre en œuvre ou de les exécuter. Cette différence crée un terrain de jeu inégal où tous les États ne sont pas alignés dans leurs engagements ou leurs capacités.
Deuxièmement, nous devons tenir compte des inconvénients potentiels. Chaque convention que nous adoptons pose inévitablement des problèmes d'interprétation et de mise en œuvre. Par exemple, cette convention introduit des normes juridiques qui pourraient donner lieu à des débats sur les définitions, comme celle de « dommages significatifs et durables à l'environnement ». Un militant écologiste peut interpréter cette notion différemment d'un agriculteur qui travaille sans relâche pour produire notre nourriture.
De même, des ajustements tels que le remplacement de « animaux sauvages protégés » par « faune, flore ou champignons sauvages protégés » dans les articles 27 et 28 peuvent élargir le champ des litiges juridiques. Les défenseurs du climat pourraient relier ces dispositions à des questions plus larges telles que le changement climatique. Bien que bien intentionnés, ces changements pourraient involontairement fournir des outils pour des débats juridiques qui perturbent les activités économiques essentielles à la satisfaction des besoins humains fondamentaux. Par exemple, si les entreprises sont contraintes de fermer leurs portes en raison d'interprétations trop rigides de ces règles, qui produira nos biens de base et nos denrées alimentaires ? De tels scénarios risquent de porter atteinte à d'autres droits humains fondamentaux.
En conclusion, cette convention apporte de la clarté et reflète notre responsabilité commune de protéger l'environnement pour les générations futures, un principe profondément ancré dans nos valeurs de gestion. Toutefois, nous devons rester prudents quant à ses effets secondaires potentiels et veiller à ce qu'elle n'entrave pas les progrès réalisés dans le cadre d'autres conventions essentielles relatives aux droits humains.
Pour ces raisons, bien que nous n'adoptions pas une position ferme contre cette convention, nous demandons instamment que sa mise en œuvre soit examinée avec soin et nous appelons à une mise en œuvre équilibrée qui évite les conséquences involontaires.
Nous vous remercions.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:19:45
Merci.
Et je rappelle à tout le monde de s'en tenir aux 3 minutes allouées. Merci, Monsieur Panman.
Je donne maintenant la parole à Sir Edward LEIGH des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Sir Edward, vous avez la parole.
Royaume-Uni, CEPA, Porte-parole du groupe
10:20:01
Monsieur le Président,
Nous n'avons qu'une seule planète. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'elle mérite d'être protégée, par exemple contre l'exploitation forestière et la pêche illégales.
Nous sommes les gardiens du monde naturel, pas ses maîtres. Mais l'objectif de zéro émission nette à une date arbitraire est illusoire et c'est quelque chose qui a été adopté comme un acte de foi dramatique par notre classe politique et qui est maintenant utilisé comme une arme dans le droit pénal.
G.K. CHESTERTON a dit un jour que : « Quand les gens cessent de croire en Dieu ce n’est pas pour croire en rien, c’est pour croire en n’importe quoi. »
L'élimination de l'empreinte carbone de la Grande-Bretagne ou de tout autre pays européen à une date arbitraire aurait un effet négligeable sur l'état de la planète. Des pays comme la Chine et l'Inde ne joueraient pas le jeu de zéro émission nette. Ils veulent s'industrialiser davantage, construire davantage, fabriquer davantage, gagner davantage d'argent et tricher davantage. La totalité ces efforts pourrait être réduite à néant en un instant par une minuscule augmentation des émissions de la Chine. En effet, les émissions totales de la Grande-Bretagne sont inférieures à l'augmentation annuelle de la Chine, et pourtant, obliger l'Europe à atteindre l'objectif de zéro émission nette à une date arbitraire aurait un coût économique, industriel et culturel immense. Où est l'analyse coûts-bénéfices ?
Aujourd'hui, j'ai des enfants et des petits-enfants. Comment puis-je leur dire qu'ils méritent de vivre dans une Europe plus pauvre, moins stable, avec moins d'avantages que pour ma génération, avec quelque chose qui n'aura aucun effet sur l'état de la planète ? En Grande-Bretagne, nos hauts fourneaux de Scunthorpe, près de ma circonscription, sont menacés. Ils appartiennent déjà à une entreprise chinoise, un pays qui a déversé de l'acier bon marché et de mauvaise qualité sur les marchés mondiaux et qui a sapé notre production nationale. Il y a là une menace pour la défense et la sécurité.
Le Conseil de l'Europe a été fondé pour protéger nos libertés démocratiques et pour les promouvoir et les étendre sur un continent dont la moitié se trouvait derrière le rideau de fer à ce moment-là. En fin de compte, tout notre soft power dépend du hard power de la force militaire et de la volonté de défendre la juste cause de notre propre peuple. C'est la raison d'être de notre famille de nations, grandes et petites. Nous avons vu nos amis ukrainiens passer à la vitesse supérieure ces dernières années. Les pays européens devraient renforcer leur base industrielle et manufacturière, y compris la sidérurgie. Un grand pays comme la Grande-Bretagne ou tout autre grand pays du monde doit avoir la capacité de produire de l'acier vierge.
Si cela signifie que notre Gouvernement doit nationaliser l'acier britannique, qu'il en soit ainsi. Mais nous nous trouvons dans une situation insensée où nous imposons des droits de douane environnementaux à la production nationale, la rendant non compétitive. Nous vivons donc dans un monde fou où le Gouvernement pourrait devoir acheter du charbon à la Chine pour faire fonctionner les hauts fourneaux. Il s'agit là d'une menace réelle.
En conclusion, nous devons nous rappeler qu'il n'y a pas de nourriture sans agriculteurs. Nous devons nous protéger : plus les produits sont cultivés localement, meilleure est notre sécurité alimentaire. Il est absurde de penser que la façon dont nous avons fait les choses au cours des cinquante dernières années va continuer. Par tous les moyens, punir les pollueurs illégaux dans le cadre du droit pénal. Trouvez-les, enfermez-les. Nous devons réduire, réutiliser et recycler. Tout cela est bienvenu. Nous devons sauver la planète mais pas en éliminant notre capacité industrielle, pas en négligeant nos agriculteurs, et pas en poursuivant une politique inutile et inefficace comme l'objectif de zéro émission nette à une date arbitraire.
Je vous remercie.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:23:46
Merci, Sir Edward.
La parole est à Mme Larysa BILOZIR, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Vous avez la parole.
Ukraine, ADLE, Porte-parole du groupe
10:23:56
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, je voudrais remercier la rapporteure pour ce rapport si important. Un grand merci à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA. Elle a fait du très bon travail.
En fait, je dois dire qu'elle a beaucoup contribué à l'élaboration de ce projet de convention pour la protection de l'environnement. Yuliia a consacré toute sa vie à la science et à la protection de l'environnement. J'ose dire qu'elle est non seulement la meilleure spécialiste de notre parlement, mais aussi de l'Assemblée en matière d'environnement.
Ce projet de convention est un grand pas en avant dans notre responsabilité collective.
L'Europe a déjà soutenu de nombreuses initiatives telles que le Green Deal européen et le programme de développement durable des Nations Unies.
Mais je pense que ce projet de convention est important car il garantit la responsabilité pénale.
Les crimes contre l'environnement, y compris l'écocide, causent souvent des dommages étendus et durables.
Les sanctions pénales reconnaissent la gravité de ces dommages et leur impact sur le public, et sont plus dissuasives que les seuls recours civils.
Le cadre de ce nouveau projet de convention est important car il empêche les délinquants d'échapper à leur responsabilité en opérant au-delà des frontières.
Ce document sera également essentiel pour l'Ukraine, car depuis l'invention à grande échelle de la Russie, d'importants dommages environnementaux ont été causés, notamment la destruction de la centrale hydroélectrique de Kakhovka et la dévastation écologique en cours dans toute l'Ukraine, et pas seulement dans l'est de l'Ukraine. À la suite des hostilités russes, 175 millions de tonnes de gaz à effet de serre ont été libérées dans l'atmosphère, 20 millions de mètres carrés de sol ont été contaminés et environ 30 % des terres ukrainiennes ont été minées. L'impact sur le secteur agroalimentaire ukrainien a été sans précédent. Pourtant, ce secteur contribue largement à nos exportations – 40 % – et à notre PIB, et il est le plus gros contribuable.
J'aimerais attirer votre attention sur le fait que bientôt, en juin, les droits de douane de la production ukrainienne dans l'UE seront réintroduits et le secteur agricole ukrainien en souffrira beaucoup.
Je vous demande donc d'éviter cela et d'aider l'Ukraine à libéraliser ses échanges avec l'UE. Il est important que la justice environnementale soit une priorité non seulement en temps de paix, mais aussi en temps de guerre. C'est pourquoi je crois fermement que nous devrions exhorter nos collègues à signer le projet de convention une fois qu'il sera adopté.
Je vous remercie de votre attention.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:27:04
Je vous remercie.
Nous suivons maintenant la liste des orateurs et la parole est à Mme Aurora FLORIDIA, de l'Italie.
La parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
La santé de notre planète et notre propre santé sont étroitement liées. En fermant les yeux sur la dégradation de l'environnement, nous coupons la branche sur laquelle nous sommes assis. En n'agissant pas pour enrayer la criminalité environnementale, nous portons atteinte à notre droit fondamental à un environnement sain, avec des conséquences désastreuses à la clé. Pour empêcher ce suicide collectif, nous avons besoin d'une action collective forte.
La nouvelle Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal offre ce potentiel d'action collective forte dont nous avons tant besoin, et nous devons la soutenir. Merci donc, chère Yuliia, pour l'excellent travail que vous avez accompli sur cette question, mais aussi pour la grande leçon que vous nous donnez : votre pays connaît une terrible guerre, et vous ne vous occupez pas moins d'une victime silencieuse de ce conflit, la nature.
La nouvelle convention fera partie du paquet environnemental qui sera adopté en mai de cette année. La stratégie du Conseil de l'Europe en matière d'environnement et un plan d'action guideront nos États membres et optimiseront leurs efforts pour défendre notre droit à un environnement sain.
L'adoption du projet de convention sera un grand pas dans la bonne direction. Cependant, ce n'est que le début d'un long chemin. D'autres mesures doivent être prises, et nous devons travailler définitivement sur la prévention car les dommages environnementaux sont souvent irréversibles. Comme le dit un sage truisme, il vaut toujours mieux prévenir que guérir et cela coûte moins cher.
Ces derniers mois, le Conseil de l'Europe, par l'intermédiaire du Groupe multidisciplinaire sur l'environnement (GME), a accompli un travail considérable pour apporter une contribution décisive à la prévention et à la lutte contre la triple crise planétaire.
En mai, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra également décider à Luxembourg d'ouvrir la possibilité d'élaborer un instrument juridiquement contraignant reconnaissant le droit à un environnement sain, un pas décisif vers la prévention.
L'enjeu est de taille, mais je suis persuadée que notre Assemblée jouera pleinement son rôle en incitant les parlements nationaux à contribuer à ce processus.
Le Réseau parlementaire pour un environnement sain, que j'ai l'honneur de présider et que je vous invite tous à rejoindre, fera tout son possible pour promouvoir à la fois la nouvelle convention et le droit de vivre dans un monde sûr, sain, propre et durable.
Il est temps d'être courageux, d'ouvrir cette possibilité et de donner une suite concrète aux paroles prononcées par les chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, inscrites noir sur blanc dans la Déclaration de Reykjavik en mai 2023. Je cite : « Nous affirmons que les droits humains et l'environnement sont intimement liés et qu'un environnement propre, sain et durable fait partie intégrante de la pleine jouissance des droits humains par les générations présentes et futures ».
Il est temps d'agir, maintenant. Nous le devons aux générations actuelles et futures.
Je vous remercie.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:30:44
Je vous remercie.
La parole est à M. Johannes SCHMUCKENSCHLAGER, de l'Autriche.
La parole est à vous.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
La protection de l'environnement est indispensable, car elle garantit en fin de compte notre existence humaine sous toutes ses facettes. Et c'est pourquoi on constate ici une grande convergence de vues entre tous les États européens.
Le projet de rapport de la Convention européenne sur la protection de l'environnement par le droit pénal traite de l'urgence croissante de la protection de l'environnement dans le contexte international et de la nécessité d'une action juridique plus forte. Les États membres du Conseil de l'Europe se sont engagés, par le biais de la Déclaration de Reykjavik 2023, à prendre en compte les aspects de l'environnement liés aux droits humains et à typifier les crimes environnementaux. Cela se fait conformément aux accords internationaux tels que l'Agenda pour le développement durable des Nations Unies et l'Accord de Paris.
Le nouveau projet de convention vise à remplacer la convention existante de 1998, qui n'est jamais entrée en vigueur, et constitue le premier instrument international contraignant traitant de la criminalité environnementale. Il couvre un large éventail d'infractions, y compris des infractions graves qui pourraient être qualifiées d'écocide. Le projet met l'accent sur la prévention, la coopération nationale et internationale ainsi que sur des normes minimales pour le traitement des crimes environnementaux.
Un point important est la demande de l'Assemblée parlementaire que le projet couvre également des sujets tels que l'exploitation forestière illégale et la pêche illégale, qui ne sont pas pris en compte dans le texte actuel. Je voudrais en venir à un sujet, car des données brutes de recherche récentes nous montrent également que des institutions américaines ont attribué des sommes considérables à des ONG environnementales. Les recherches montrent que les ONG environnementales ont reçu environ 2 milliards de dollars américains de l'extérieur de l'UE. Les bailleurs de fonds sont clairement opposés à la bioénergie et poussent à l'utilisation de sources d'énergie fossiles. C'est aussi de la criminalité environnementale et climatique à un niveau très établi.
L'influence étrangère sur la formation de l'opinion européenne dans le domaine de la bioénergie et des énergies renouvelables conduit déjà à leur limitation et donc à des effets négatifs sur l'environnement et le climat. Nous ne pouvons pas accepter cela.
Dans notre résolution d'il y a deux jours, nous consacrons d'ailleurs un point essentiel à la question de l'influence étrangère sur la démocratie européenne en tant que grand danger. Il est important d'examiner dans quelle mesure les ONG environnementales et les institutions fortement financées par des fondations américaines sont impliquées dans l'élaboration de la politique européenne en matière de climat, d'énergie et d'agriculture. La politique européenne en matière d'environnement et de climat ne doit pas être influencée. Les énergies renouvelables sont une grande chance de pouvoir assurer une partie de notre système énergétique de manière autonome au niveau européen et de garantir ainsi la sécurité de notre système et, surtout, l'indépendance de l'Europe.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:33:55
Merci, Monsieur Schmuckenschlager.
La parole est à Mme Olena KHOMENKO, de l'Ukraine. La parole est à vous.
Mesdames et messieurs les membres de l'Assemblée,
L'adoption de ce projet de convention et de son projet de rapport explicatif marquera un tournant dans le droit international de l'environnement. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant qui répond à la demande de l'époque et traite les crimes contre l'environnement, y compris l'écocide et l'utilisation délibérée de la destruction de l'environnement pendant les conflits armés, avec le sérieux qu'ils méritent.
L'inclusion de dispositions appliquant la convention en temps de guerre et d'occupation est essentielle. L'Ukraine connaît cette réalité de première main.
Au cours des trois années qui se sont écoulées depuis que la Russie a lancé son invasion à grande échelle, l'ampleur de la dévastation de l'environnement en Ukraine a été sans précédent. Plus de 280 000 bâtiments et structures ont été détruits ou endommagés. Au moins 100 000 d'entre eux sont irréparables. Il ne s'agit pas seulement de ruines, mais de sites de déchets dangereux, contaminés par des produits chimiques, des métaux lourds, des produits pétroliers et des restes d'explosifs.
Il ne s'agit pas de dommages collatéraux. Il s'agit d'une destruction systématique et délibérée de l'environnement, que beaucoup qualifient aujourd'hui d'écocide, commise par la Fédération de Russie. Aujourd'hui, un quart du territoire ukrainien est miné : 25 % du territoire ukrainien est miné. Plus de 500 000 engins explosifs ont été neutralisés à ce jour. Nos forêts ont énormément souffert : 3 millions d'hectares touchés, dont plus de 500 000 hectares contaminés. Seul un sixième de ces zones a été déminé.
La destruction du barrage de Kakhovka en juin 2023 a causé des dommages catastrophiques. Il a libéré 83 000 tonnes de métaux lourds dans le fleuve Dniepr, inondé des zones protégées, détruit des écosystèmes et coupé l'accès à l'eau potable pour 700 000 personnes, tant dans les zones occupées que dans celles qui sont sous le contrôle de l'Ukraine.
Le bilan climatique est tout aussi alarmant. Les scientifiques estiment que les émissions de CO₂ résultant des hostilités, des incendies, des déversements de carburant et des déplacements forcés s'élèvent déjà à 230 millions de tonnes. Le coût financier des dommages environnementaux avoisine les 85 milliards d'euros.
Ces conséquences ne se limitent pas à l'Ukraine. La pollution de l'air et de l'eau, l'effondrement des écosystèmes – leurs effets se font déjà sentir au-delà des frontières et continueront à mettre en péril la stabilité environnementale de la région. Et ils continueront à mettre en danger vos pays, chères et chers collègues.
C'est pourquoi je salue pleinement le projet de convention ainsi que le projet de rapport explicatif et je soutiens fermement le document substantiel et les propositions constructives du rapporteur visant à renforcer ces textes. Il est essentiel que le Comité des Ministres intègre ces recommandations, ouvrant ainsi la voie à des poursuites plus efficaces des crimes contre l'environnement et à une plus grande responsabilité internationale.
Nous devons amener la Russie à répondre des crimes qu'elle a commis contre l'Ukraine.
Je vous remercie.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:37:52
Merci, Madame Khomenko.
La parole est à Mme Petra BAYR, de l'Autriche. La parole est à vous.
Je vous remercie.
En effet, notre environnement a besoin d'une protection très solide, et le droit pénal est absolument une mesure appropriée.
Il est très répandu au niveau national, mais il y a encore des vides au niveau international et nous devrions vraiment les combler.
Je voudrais me concentrer sur le Statut de Rome, qui est la base du droit pénal international. Les crimes contre l'environnement sont souvent liés à d'autres infractions dont la Cour pénale internationale s'occupe de toute façon – les crimes d'agression contre l'humanité, les crimes de guerre ou les génocides, pour ne citer qu'eux.
J'aimerais vraiment plaider en faveur d'un cinquième crime dans le cadre du Statut de Rome, qui devrait être l'écocide en tant qu'infraction statutaire. L'impact de la dégradation de l'environnement dépasse en effet largement les frontières et les juridictions nationales. Il a un impact énorme sur les droits humains, par exemple sur la qualité de vie en général ou sur le droit de l'homme à vivre dans un environnement sain. Et surtout, l'écocide met en péril l'avenir de notre planète en général, ainsi que la vie de toutes les générations futures qui, espérons-le, vivront sur cette planète.
Je veux appeler tous ces États membres, qui sont également parties à la Cour pénale internationale, à demander activement un autre amendement au Statut de Rome pour inclure l'écocide comme cinquième crime, y compris les poursuites, c'est important, non pas comme dans le cas de l'agression où il n'y a pas non plus de poursuites – bien que la partie relative aux poursuites soit, bien entendu, très importante.
Et lorsque nous considérerons l'écocide comme un cinquième crime, nous devrons peut-être aussi prendre le temps de réfléchir à une autre partie manquante du Statut de Rome, à savoir l'apartheid fondé sur le sexe, qui devrait également être abordé immédiatement.
Je vous remercie.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:40:09
Merci, Madame Bayr.
La parole est à Mme Yelyzaveta YASKO, de l'Ukraine. La parole est à vous.
Chers collègues,
Lorsque j'étais enfant, le mot « Tchernobyl » me faisait très peur. Mais en même temps, tous les membres de la délégation ukrainienne, et pas seulement eux, ont été éduqués avec des connaissances sur Tchernobyl et les conséquences de Tchernobyl.
Mais on m'a dit que cela ne pouvait pas se reproduire si ce n'était pas fait exprès.
Enfant, je me demandais pourquoi il y avait tant de conséquences néfastes sur l'environnement. Mais j'étais naïve en pensant qu'il n'était pas possible de commettre autant de crimes intentionnellement.
Malheureusement, ces dernières années, nous avons appris ce qui s'est passé à Kakhovka, nous avons appris ce qui s'est passé, comme l'ont déjà mentionné mes collègues, sur les terrains miniers – les conséquences directes et indirectes sur notre environnement, notre terre, notre flore et notre faune mortes. Et c'est très déchirant d'entendre des histoires où, par exemple, des abris d'animaux ont été complètement incendiés et détruits à cause des missiles et des attaques de la Russie. C'est absolument déchirant d'entendre ces histoires ; or, nous nous disons souvent que c'est déchirant mais que ce n'est pas un crime, parce qu'il s'agit de l'environnement.
Je suis donc très heureuse que cette Assemblée ait franchi une nouvelle étape. Et je tiens à remercier Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA et tous ceux qui ont participé à la préparation de ce rapport pour avoir créé de véritables outils de protection pour nous-mêmes.
Oui, c'est tout à fait vrai, le terme « écocide » devrait être considéré comme un délit.
Et chaque fois qu'il y a une attaque avec des missiles ou autre chose, il y a toujours des conséquences sur l'environnement, que nous en entendions parler ou non. Regardez la qualité de l'air après chacune des attaques. Regardez la qualité de l'eau en Ukraine après la mort de tous ces poissons et autres animaux. Tout est lié.
J'invite donc tout le monde, bien sûr, à adopter cette convention, mais aussi à prendre des décisions pour participer, éventuellement, à la reconstruction de l'Ukraine, en adoptant une approche durable et en veillant à construire un environnement sain et respectueux de l'environnement. Car si nous ne le faisons pas, nous souffrirons des conséquences sur la santé publique. Et il est très important de s'attaquer à ce problème.
Merci à la rapporteure, à la commission et à tous ceux qui ont travaillé sur ce dossier : vous faites un excellent travail. J'attends avec impatience les prochaines étapes.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:43:23
Merci, Madame Yasko.
La parole est à Mme Luz MARTINEZ SEIJO.
La parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président.
Nous abordons aujourd'hui l'un des défis les plus importants de notre époque : la protection de l'environnement. C'est pourquoi je tiens à remercier Mme Yulia OVCHYNNYKOVA pour ce rapport nécessaire. La détérioration de l'environnement ne menace pas seulement la biodiversité et les écosystèmes, elle met également en péril la santé et le bien-être des générations actuelles et futures.
Il s'agit de crimes commis par des réseaux criminels, qui commettent également d'autres délits tels que la corruption et la traite des êtres humains. Tant la Convention de 1998 que le projet soulignent l'importance d'une politique pénale commune afin de protéger l'environnement et de prévenir et punir les crimes contre l'environnement, en promouvant une coopération internationale et nationale impliquant de multiples acteurs et agents. La définition de termes clés tels que « illégal », « eau », « écosystèmes » et « déchets » est essentielle, de même que l'établissement d'un large éventail de crimes environnementaux, de la pollution et la gestion de déchets dangereux, à la protection de la biodiversité et à la lutte contre le changement climatique, sont indispensables pour la bonne application des lois sur l'environnement. Ces crimes doivent être reconnus et sanctionnés en conséquence. L'industrie doit également être responsable de toutes les actions ayant un impact sur l'environnement.
Il est donc essentiel de protéger les victimes et les témoins afin que les crimes environnementaux puissent être signalés et poursuivis. Nous devons mettre en œuvre des mesures pour protéger les personnes qui signalent ces crimes et coopèrent avec les autorités si nous voulons vraiment avoir des alliés dans le cadre de la protection des écosystèmes et de la biodiversité. La coopération entre les États est essentielle pour relever les défis environnementaux qui dépassent les frontières. Nous devons renforcer nos mécanismes de coopération internationale afin d'enquêter, de poursuivre et de punir les crimes environnementaux en tant qu'outil de dissuasion et de prévention, mais nous avons également besoin d'accords bilatéraux et multilatéraux afin de faciliter la mise en œuvre des lois environnementales et de protéger les écosystèmes transfrontaliers.
En Espagne, nous avons des exemples réussis de coopération internationale avec l'initiative LifeWeb et le projet de restauration de l'écosystème du parc national de Doñana, la coopération transfrontalière entre l'Espagne et le Portugal, ou encore avec notre réseau de parcs nationaux qui protège des zones naturelles critiques et encourage la recherche scientifique et l'éducation à l'environnement. Tous les États doivent adopter et adapter leur législation afin d'y inclure les délits prévus par la Convention.
Cela implique de mettre à jour les lois existantes et de créer de nouvelles dispositions abordant les défis environnementaux actuels, mais nous avons également besoin de mécanismes de suivi et de compilation de données sur les délits. La législation environnementale espagnole est un exemple de la manière dont un cadre juridique structuré et solide peut contribuer substantiellement à la protection de l'environnement. La combinaison de lois nationales avec des lois régionales et locales, ainsi que la coopération internationale, nous ont permis d'avancer dans la conservation du patrimoine naturel et la lutte contre le changement climatique.
Cependant, nous pouvons tous faire davantage : promouvoir l'éducation à l'environnement, une conscience collective, et travailler, bien évidemment, pour la protection de l'environnement pour éviter les conséquences de ces crimes contre l'environnement.
Pour conclure, je voudrais dire qu'il est fondamental que nous continuions à renforcer ces politiques et à promouvoir la collaboration à tous les niveaux pour assurer un avenir sain et durable pour nous toutes et tous.
Je vous remercie.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:47:16
Merci, Madame Martinez Seijo.
Je vous remercie.
La liste des orateurs est close.
La parole est à Mme Yulia OVCHYNNYKOVA, rapporteure, pour répondre.
Vous disposez de 3 minutes pour répondre au débat.
La parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
Tout d'abord, je remercie chacun d'entre vous, pour vos réflexions, pour vos discours. Il est vraiment très important, vous le savez, que l'environnement n'ait pas de frontières.
Nous avons beaucoup de problèmes très importants : la pollution de l'environnement est omniprésente, y compris l'impact de la guerre. Comme je l'ai déjà dit, l'environnement n'a pas de frontières. Cela se passe dans tous les pays européens, dans tous les pays du monde, et les droits ont une influence sur chacun d'entre nous. Chacun d'entre nous présente l'intérêt des citoyens de son pays et se bat pour les droits humains fondamentaux.
Je viens d'Ukraine et, à vrai dire, nous nous battons pour la vie, pour nos droits fondamentaux. Et nous travaillons aussi depuis plus de deux ans au sein de l'alliance interparlementaire pour la reconnaissance de l'écocide. Je sais qu'il s'agit d'un sujet très sensible et très difficile pour tous les pays. Mais tous les représentants ont travaillé pendant un an au sein du comité d'experts, et nous ne l'avons inclus que dans le préambule de la convention. Dans cet amendement de la commission, nous veillons à poursuivre cette discussion.
Mais nous, comme je le dis, nos collègues, devons penser à notre avenir. Car si vous ne pensez pas à votre avenir, vous ne pouvez pas en avoir un. Et c'est très important. Je suis très heureuse que depuis de nombreuses années, des gens, des jeunes gens impliqués dans ce processus, se battent au niveau local, régional, national et européen pour nos droits humains, pour un environnement propre et sain.
Mais je suis convaincue que chaque pays poursuivra ce dialogue et cherche à trouver cet équilibre entre la nature et les autres parties prenantes. Car c'est très important. Après tout, cette convention est l'un des facteurs qui contribueront à ce que les générations futures d'Européens vivent dans une nature propre et protégée. Et je crois que nous pouvons nous rapprocher de cet avenir.
Je vous remercie. Merci beaucoup.
Je vous demande de soutenir cette résolution. Merci encore.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:49:47
Merci, Madame Ovchynnykova.
La présidente de la commission souhaite-t-elle s'exprimer ?
Si oui, la parole est à vous.
Pays-Bas, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
10:49:57
Je vous remercie.
En tant que présidente d'une commission, je dois dire qu'il n'est pas très fréquent d'avoir une rapporteure aussi distinguée et compétente que Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA. Je suis très fière de la manière dont vous avez géré le rapport. Vous l'avez fait en collaboration avec nos collègues de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Vous avez préparé de nombreuses réunions et, sur le fond, c'était également très bien. Je suis heureuse d'être ici avec vous.
Le rapport a donc été adopté à l'unanimité au sein de la commission. Je pense qu'il est important de le savoir, car nous pensons qu'il s'agit d'un pas en avant important que nous devons faire.
Je vois tous ces jeunes sur notre – je ne sais pas, tribune, dirions-nous en néerlandais, mais je ne connais pas le mot. Et surtout lorsque nous parlons d'environnement, je suis toujours très curieuse de savoir ce que vous diriez si vous pouviez parler dans notre salle, parce que beaucoup de délégués ont parlé des générations futures. Mais vous êtes les décideurs politiques de demain et vous vivez dans le monde que nous préparons pour vous.
Une chose est claire : les instruments dont nous disposons aujourd'hui ne sont pas suffisants. Nous devons appliquer le droit pénal pour mieux protéger l'avenir de nos jeunes. Je suis donc heureux d'être ici.
Nous enverrons un signal fort aux gouvernements de toute l'Europe, représentés au sein du Comité des Ministres, pour leur dire que nous sommes unis, si nous l'adoptons, pour défendre l'environnement et le prendre tellement au sérieux qu'il fait également partie du droit pénal.
L'environnement est très souvent une victime silencieuse d'abus, dans notre Assemblée aussi parfois. En le protégeant, nous protégerons non seulement notre propre bien-être, mais aussi votre avenir. Je suis très heureuse que nous puissions y contribuer. Je pense que j'ai beaucoup parlé de ce sujet. Nous pouvons – peut-être pour conclure – nous pouvons contribuer aujourd'hui à faire de la nouvelle convention un instrument législatif plus fort que celui dont nous disposons actuellement, de sorte qu'une fois lancée et mise en œuvre, elle sera le premier instrument international juridiquement contraignant pour lutter contre les crimes contre l'environnement couvrant un large éventail d'infractions.
Les crimes commis en Ukraine sont très frappants et ont un impact considérable sur la population ukrainienne, mais si l'on parle de sécurité alimentaire, il est de la plus haute importance pour l'ensemble de l'Europe que nous nous attaquions au problème de l'écocide en Ukraine.
Chers collègues, j'espère que vous soutiendrez notre rapport et notre recommandation, que nous passerons des paroles aux actes ; pour moi, nous pouvons commencer à voter.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:52:51
Merci, Madame Kluit.
La discussion générale est close.
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet d’avis (Doc. 16150) sur lequel aucun amendement n’a été déposé.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet d’avis contenu dans le Doc. 16150.
Je vous rappelle également que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.
Le scrutin est ouvert.
Le projet d'avis contenu dans le Doc. 16150 est adopté.
(Applaudissements)
Félicitations.
Je vous remercie.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:53:52
Nous passons maintenant à un autre débat.
L’ordre du jour appelle, au titre de notre débat d’urgence, la présentation et la discussion du rapport sur « La situation en Géorgie et le suivi de la résolution 2585 (2025) ‘contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Géorgie’ » de Mmes Sabina ĆUDIĆ et Edite ESTRELA (Doc. 16153), au nom de la commission de suivi.
Nous devrons interrompre la liste des orateurs vers 12 h, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Nous commençons par Mme Sabina ĆUDIĆ et Mme Edite ESTRELA, corapporteures.
Vous disposez de 5 minutes chacune et de 5 minutes au total pour répondre à la fin du débat.
La parole est à Mme Sabina ĆUDIĆ.
La parole est à vous.
D'accord, attendons une minute pour le changement de rapporteure.
Puis-je demander aux rapporteures de laisser la place au... Je vous remercie.
Les rapporteures sont-elles prêtes ?
Je vous remercie à nouveau.
Nous allons maintenant poursuivre le débat.
Je donne la parole pour 5 minutes à Mme Sabina ĆUDIĆ.
Madame Ćudić, vous avez la parole.
Madame Estrela, vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
Avant de vous présenter le contenu de la résolution sur la situation en Géorgie, adoptée par la commission de suivi, permettez-moi de commencer par une note personnelle.
J'ai été corapporteure pour la Géorgie suffisamment longtemps pour dire que ce n'est pas la résolution que je voulais présenter à cette Assemblée. Ce n'est pas le débat que je m'attendais à avoir lors de cette session de printemps.
Vous souvenez-vous qu'en janvier, l'Assemblée a approuvé la Résolution 2585 (2025) sur la ratification des pouvoirs de la délégation géorgienne ? Vous souvenez-vous que l'Assemblée a exprimé sa profonde inquiétude face à la crise politique en Géorgie et a condamné les brutalités policières dans le contexte des manifestations, ainsi que la violation de la liberté de réunion et d'expression et la répression de l'opposition et de la société civile ? Malheureusement, la situation ne s'est pas améliorée depuis janvier et aucun progrès n'est à signaler en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations de notre Assemblée.
Au contraire, selon les dernières nouvelles et les rapports des représentants de la société civile et de l'opposition démocratique, la situation s'est détériorée. En ratifiant les pouvoirs de la délégation, avec des restrictions, l'Assemblée a présenté un ensemble clair de recommandations et de demandes en vue de résoudre la crise dans le pays, sur lesquelles elle attendait des progrès clairs et tangibles d'ici la présente session.
Dans le projet de résolution que nous présentons aujourd'hui, nous faisons donc le point sur les développements intervenus en Géorgie depuis notre débat de janvier. Nous regrettons profondément qu'aucun progrès n'ait été réalisé en ce qui concerne nos recommandations, mais qu'au contraire, le recul démocratique se soit poursuivi sans relâche. La situation s'est détériorée de manière significative sur pratiquement tous les fronts. Aucune mesure n'a été prise pour mettre en œuvre l'appel de l'Assemblée à lancer immédiatement un processus inclusif impliquant toutes les parties prenantes et tous les acteurs sociaux afin de créer un environnement électoral propice à de nouvelles élections véritablement démocratiques.
Au contraire, nous soulignons dans la résolution un certain nombre d'amendements à la législation électorale qui rendent cet environnement encore moins propice à des élections et des interactions démocratiques : l'arrestation et l'abus de procédures judiciaires à l'encontre de manifestants, de journalistes et de leaders civiques se poursuivent sans relâche ; les détentions préventives sont renouvelées de manière répétée sans fondement juridique approprié ; les cas de brutalité policière pendant les manifestations, bien qu'ils aient diminué, ne font toujours pas l'objet d'une enquête efficace ; l'impunité continue.
Les rapports des défenseurs des droits humains et du médiateur géorgien, selon lesquels une grande partie des personnes détenues dans le cadre de manifestations ont été soumises à la torture et à des mauvais traitements lors de leur arrestation et de leur détention, sont très inquiétants. Cette détérioration doit cesser, le recul démocratique dramatique doit être inversé.
Les recommandations et les demandes de l'Assemblée doivent être mises en œuvre sans délai.
Je vous remercie.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:01:58
Merci, Madame Estrela.
La parole est à Mme Sabina ĆUDIĆ, corapporteure.
La parole est à vous.
Bosnie-Herzégovine, ADLE, Co-Rapporteure
11:02:11
Chères et chers collègues,
Lorsque nous analysons la situation dans un État membre, nous l'analysons à l'aune des normes démocratiques et des piliers de la démocratie.
Je vous rappelle que ces piliers sont : premièrement, l'État de droit, la garantie de l'égalité et de la justice, basée, entre autres, sur la séparation des pouvoirs ; deuxièmement, des élections libres et équitables ; et troisièmement, la protection des droits de humains et la sauvegarde des libertés individuelles.
Si nous analysons la situation en Géorgie, pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui, et si nous analysons le temps écoulé entre la dernière fois que nous en avons discuté et la résolution adoptée en janvier, et aujourd'hui, nous devons malheureusement signaler que dans tous ces piliers de la démocratie, la situation s'aggrave. Nous assistons à un grave recul démocratique dans le pays. Je reviendrai un peu plus en détail sur ces piliers de la démocratie et sur la manière dont la situation sur le terrain affecte tous les citoyens de Géorgie.
En m'appuyant sur ce que ma chère corapporteure a déjà abordé, je vais partager avec vous quelques informations relatives à ces critères, en commençant par la société civile.
J'espère qu'il n'est pas nécessaire de vous rappeler que nous considérons tous qu'une société civile solide est l'un des éléments clés d'une démocratie saine. Dans la situation actuelle, l'espace de la société civile se réduit en Géorgie et continue de se réduire rapidement. Le Parlement n'a pas abrogé la loi qui a fait l'objet de nombreuses discussions ici sur la transparence de l'influence étrangère, comme on le lui avait demandé, mais l'a remplacée par une version géorgienne d'une loi qui criminalise le non-respect de l'enregistrement des agents étrangers. La commission de suivi a demandé un avis urgent à la Commission de Venise sur cette loi, et nous exhortons les autorités à répondre pleinement à toutes les préoccupations et recommandations qu'elle contiendra.
Cependant, nous sommes inquiets quant aux perspectives d'avenir. Pas plus tard que cette semaine, Rêve géorgien a initié un nouveau processus législatif qui exigerait que tout donateur étranger, y compris notre Conseil de l'Europe, demande l'autorisation des autorités avant de pouvoir accorder une subvention à des organisations de la société civile géorgienne. Ces développements – comme nous pouvons, j'en suis convaincue, tous en convenir – ne mettent pas seulement en danger la société civile. Ils mettent en péril la poursuite de son existence, ce qui aura un effet dévastateur. Revenons aux normes démocratiques dans le pays.
Les médias sont un autre élément clé d'une démocratie qui fonctionne. De même, l'environnement médiatique a continué à se détériorer, comme le soulignent plusieurs rapports d'organisations respectées, y compris, encore une fois, notre propre Conseil de l'Europe. Nous notons avec inquiétude les rapports faisant état d'intimidations et de licenciements de fonctionnaires qui se sont montrés critiques à l'égard des autorités. Reprenant les propos de ma corapporteure sur l'état des arrestations et des intimidations des membres de la société civile, je réitère les demandes que nous avons formulées dans la résolution de janvier et que nous soutenons toujours fermement.
Enfin, et c'est peut-être le plus inquiétant, nous exposons l'une de nos principales préoccupations. Il s'agit des mesures prises par les autorités pour interdire tout le spectre de l'opposition démocratique dans le pays. L'interdiction de l'opposition, en plus d'être une violation complète de l'obligation du pays en vertu du Statut du Conseil de l'Europe, ainsi que la réduction spectaculaire de l'espace pour la société civile et les médias indépendants, signalerait l'établissement d'une autocratie fonctionnelle en Géorgie. La façon dont nous traitons l'opposition – et, à titre personnel, je viens de l'un des principaux partis politiques de mon pays, qui constitue une majorité – la façon dont nous traitons l'opposition et la façon dont nous traitons les médias et la société civile est le critère ultime à l'aune duquel nous mesurons les progrès d'un pays, ou, dans le cas présent, les graves reculs.
Nous appelons donc les autorités à rétablir le dialogue et la coopération avec l'Assemblée et le Conseil de l'Europe. Et nous restons prêts à y répondre. Nous voulons nous engager, comme l'a dit ma chère corapporteure, ce n'est pas le rapport que nous souhaitions continuer de produire. Le rapport que nous voulons présenter est celui qui fait état de progrès, d'un engagement constructif avec le Conseil de l'Europe, celui où nous voyons nos collègues – tant des partis dirigeants que de l'opposition, aujourd'hui et à l'avenir – revenir ici dans cette salle pour en discuter avec nous.
Pour conclure, je tiens à remercier la commission pour son écrasante majorité, à remercier tous ceux qui ont soumis leurs amendements et qui ont participé à la discussion très productive que nous avons eue sur ce rapport.
Je vous remercie.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:07:32
Merci, Madame Ćudić.
Nous passons maintenant aux orateurs au nom des groupes politiques.
La parole est à M. Frank SCHWABE, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts. Vous avez la parole.
Allemagne, SOC, Porte-parole du groupe
11:07:48
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Merci beaucoup aux corapporteures, Mme Sabina ĆUDIĆ et Mme Edite ESTRELA.
Si vous me le permettez, je voudrais remercier tout particulièrement Edite, car j'apprécie et je respecte beaucoup le travail et la patience dont vous avez fait preuve à l'égard de ce pays. Je sais que vous faites tout votre possible pour amener la Géorgie sur la voie de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. Et c'est vraiment dommage de voir que les autorités actuelles se sont éloignées de cette voie, elles semblent vouloir s'en éloigner, et nous devons être clairs et justes. Le Rêve géorgien était porteur d'espoir.
Je peux le dire en tant que président du Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC) ; ils étaient en effet membres de notre groupe et nous avons essayé de travailler ensemble dans le cadre d'un dialogue pour améliorer la situation. Je l'ai cru au début du processus de leur gouvernement, je pense que vous pouvez le sentir – mais entre-temps, ils ont pris une autre direction.
L'adhésion au Conseil de l'Europe est un engagement en faveur de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit. Il ne s'agit pas de géopolitique. Certains hommes politiques géorgiens m'ont dit : « Ah, vous voulez décider de la direction que nous devons prendre ? » Bien sûr, je n'aime pas que vous soyez amis avec des criminels de guerre, mais si vous voulez être amis avec la Russie de POUTINE, vous pouvez le faire. Mais ce que vous ne pouvez pas faire, c'est saper les valeurs et les règles de cette Organisation. Vous devez les respecter. Et si vous transformez votre pays en une sorte de modèle comme la Russie de POUTINE, alors nous avons un problème ensemble.
C'est ce que décrit ce rapport.
C'est pourquoi nous avons lancé un message très clair en janvier : « Revenez, s'il vous plaît. Revenez à un dialogue constructif avec nous et prenons ensemble la bonne direction ».
Malheureusement, nous devons dire qu'aujourd'hui, c'est le contraire qui s'est produit. Il faut imaginer qu'ils suivent un peu le modèle d'autres pays chaque jour, en mettant sur la table une nouvelle loi étrange pour embrouiller tout le monde. C'est ce que la Commission de Venise a mis sur la table. Elle a critiqué la nouvelle loi sur les élections locales. Nous avons une grosse critique sur la loi visant à modifier la Commission électorale centrale. Et je voudrais dire que nous sommes également d'accord avec le Congrès sur ces questions.
Ce qui est très étrange, c'est que le Secrétaire Général de cette Organisation a essayé d'entamer une sorte de dialogue. J'étais un peu sceptique quant à l'efficacité de cette démarche. Mais en fin de compte, les Autorités géorgiennes ont usé de raisons fallacieuses pour mettre fin à ce dialogue.
Alors s'il vous plaît, Autorités géorgiennes, revenez dans notre sens, s'il vous plaît. Je pense que vous devriez organiser de nouvelles élections car vous avez besoin d'une nouvelle légitimation. Nous avons constaté des irrégularités lors des élections et vous devriez tout faire pour mettre fin à la violence et libérer les prisonniers politiques.
S'il vous plaît, soutenons les corapporteures avec ce rapport.
Je vous remercie de votre attention.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:11:04
Merci, Monsieur Schwabe.
La parole est à Mme Ingjerd Schie SCHOU, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Norvège, PPE/DC, Porte-parole du groupe
11:11:13
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je crois fermement au dialogue.
Tout au long de l'histoire du Conseil de l'Europe, le dialogue a été l'outil le plus important. Nous n'avons pas de pouvoir économique ou militaire pour imposer des valeurs ou des principes à des nations ou à des États : nous avons le pouvoir du dialogue.
C'est pourquoi j'ai voté en faveur de la résolution sur la Géorgie en janvier. Pour maintenir le dialogue, nous avons ratifié les pouvoirs de la délégation géorgienne, mais avec certaines limitations.
Pourtant, la délégation géorgienne a choisi de quitter l'Assemblée et de ne participer à aucune de nos activités. Ce n'était pas surprenant, mais j'ai été déçue.
Le Conseil de l'Europe souhaite que la Géorgie reste sur la voie de l'évolution démocratique positive que nous avons connue jusqu'à récemment. Nous ferons tout notre possible pour soutenir toutes les forces démocratiques en Géorgie, et nous voulons que la Géorgie choisisse de rester dans le giron démocratique.
Aucune des exigences que nous avons énumérées dans les résolutions de janvier n'est remplie. Au contraire, la situation s'est aggravée. Je suis particulièrement déçue que les prisonniers politiques n'aient pas été libérés. En outre, de nouvelles élections doivent être organisées et l'ingérence de la Russie doit être évitée.
Je crois toujours au dialogue, mais le dialogue est un exercice à double sens.
J'appelle donc le parti au pouvoir en Géorgie à engager un dialogue avec le Conseil de l'Europe, avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et avec la Commission de Venise sur la manière de respecter ses engagements en tant que membre. Il n'est pas acceptable d'être membre et de ne pas participer.
J'encourage également le gouvernement et l'opposition démocratique à dialoguer entre eux. Le gouvernement et l'opposition doivent se rencontrer au sein du parlement et de notre Assemblée. Les deux parties sont nécessaires dans une démocratie. Il est impossible pour un pays de trouver des solutions durables ou de prospérer sans que le gouvernement et l'opposition ne s'écoutent et ne se parlent.
C'est la raison d'être de la démocratie. C'est une responsabilité commune. Cette Assemblée ne cessera d'insister sur ce point, car l'histoire a montré que la démocratie est de loin le meilleur moyen de garantir une paix durable et prospère en Europe.
Cela vaut également pour la Géorgie. Le meilleur moyen pour vous d'assurer un avenir démocratique et prospère à votre peuple est de vous engager et de respecter vos engagements en tant que membre du Conseil de l'Europe, la plus importante organisation de défense des droits humains en Europe.
Je vous remercie.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:14:22
Merci, Madame Schou.
La parole est à Mme Elisabetta GARDINI, au nom des Conservateurs européens, Patriotes & affiliés.
La parole est à vous.
Italie, CEPA, Porte-parole du groupe
11:14:31
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Nous avons lu attentivement la résolution. Nous reconnaissons que les préoccupations soulevées sont fondées et méritent une réflexion sérieuse : signes de régression démocratique, tensions croissantes entre les institutions, difficultés à garantir pleinement les droits fondamentaux des citoyens. Tout cela ne peut nous laisser indifférents.
C'est pour cette même raison que nous considérons qu'il est essentiel que le dialogue avec la Géorgie reste ouvert. C'est dans les moments les plus difficiles que la confrontation devient la plus nécessaire. C'est pourquoi nous ne sommes pas d'accord avec les propositions visant à suspendre les pouvoirs, ni avec celles visant à retirer la Géorgie du Conseil de l'Europe. Ce serait, à notre avis, une grave erreur, une mesure qui risquerait d'isoler le pays et de l'éloigner encore plus des principes que cette Assemblée incarne.
Nous devons nous rappeler que la Géorgie ne s'arrête pas à son gouvernement. C'est aussi et surtout un peuple qui regarde l'Europe avec espoir, une société civile active et courageuse, de nombreux jeunes qui se battent pour les valeurs que nous partageons : la liberté, la démocratie, l'État de droit. C'est précisément à eux que nous devons manifester notre proximité et notre soutien.
Cela dit, il est bon d'être clair : maintenir le dialogue ouvert ne signifie pas donner au Gouvernement géorgien un laissez-passer pour ignorer les principes démocratiques. Au contraire, une jeune démocratie comme la Géorgie ne peut et ne doit pas avoir de prisonniers politiques. Lorsqu'un gouvernement en vient à craindre ses citoyens, il perd le fondement même de sa légitimité démocratique. Dans ce cas, il doit avoir le courage de rétablir la confiance ou, s'il n'y parvient pas, il doit avoir le courage de donner la parole au peuple et d'organiser de nouvelles élections.
Nous lançons donc un appel fort, un appel clair aux autorités géorgiennes : écoutez les recommandations de cette Assemblée, prenez en compte les observations de la Commission de Venise, du Commissaire aux droits de l'homme, et surtout, écoutez la voix de la société.
Nous espérons sincèrement que la délégation géorgienne pourra bientôt revenir dans cette Assemblée. Car même lorsqu'il est difficile, même lorsque les positions sont éloignées, le dialogue est toujours préférable au silence. La confrontation, si elle est sincère, est le premier pas vers une solution concertée.
Nous restons donc fermes dans nos principes, mais ouverts dans notre méthode. Avec équilibre, avec sérieux, mais sans jamais fermer la porte à ceux qui veulent s'améliorer, se corriger, se rapprocher des valeurs que cette Assemblée représente.
Continuons donc, en tant que Conseil de l'Europe, à jouer notre rôle. Non pas pour plaire ou pour condamner, mais pour construire, ensemble, une Europe plus juste, plus libre et plus ferme dans ses valeurs fondamentales.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:17:48
Grazie, Elisabetta.
Mme Yevheniia KRAVCHUK, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Ukraine, ADLE, Porte-parole du groupe
11:17:54
Merci Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
Chères rapporteures,
Merci pour votre patience et votre travail.
En janvier, cette Assemblée a adopté une résolution très puissante sur la Géorgie. Nous nous sommes exprimés clairement : le pays a besoin d'élections rapides et équitables, la libération des prisonniers politiques, un système judiciaire indépendant, des médias libres et le rejet des lois qui découragent la société civile. Nous avons envoyé des signaux forts, en tant que partenaire, en tant qu'ami, en tant que membre de la famille européenne.
Que voyons-nous quelques mois plus tard ? Au lieu d'un dialogue, comme beaucoup d'entre vous l'ont mentionné : de nouvelles lois répressives. Le Parlement adopte des amendements qui restreignent les rassemblements pacifiques ; des amendes, des interdictions et des tentatives de faire taire les dissidents. Au lieu de libérer les prisonniers politiques, il y a de nouvelles arrestations. Aujourd'hui, de nombreuses personnes dont les voix sont craintes par les autorités, sont maintenues en détention.
La situation de la liberté d'expression se détériore également. Au cours de l'année écoulée, la Géorgie a reculé dans le classement de la liberté de la presse, passant de la 77e à la 103e place. La nouvelle législation sur les médias interdit essentiellement aux médias indépendants de recevoir des financements étrangers, tandis que les pouvoirs de l'autorité de régulation de l'État ont été étendus à des niveaux dangereusement contrôlants. Et tout cela se produit dans un contexte de montée des tendances autoritaires.
Un gouvernement qui devrait être à l'écoute de son peuple tente au contraire de le réduire au silence. Mais il n'y parviendra pas. Car des dizaines de milliers de Géorgiens descendent dans la rue. Parce qu'ils ne sont pas d'accord. Parce qu'ils disent : « Nous voulons être avec l'Europe, pas avec la Russie. Nous voulons l'avenir, pas le passé. » Il est de notre devoir de les soutenir. Pas avec les politiciens qui reculent, mais avec ceux qui hissent le drapeau géorgien aux côtés du drapeau européen : ceux qui luttent pacifiquement, honnêtement et avec dignité pour la démocratie et la liberté.
La résolution de janvier était claire. Malheureusement, les autorités n'ont pas écouté. C'est pourquoi nous devons le répéter. Avec le peuple géorgien, nous défendons l'avenir européen de la Géorgie, nous défendons ses droits et nous nous opposons aux pratiques autoritaires, peu importe comment et où elles tentent de se cacher.
Merci, et s'il vous plaît, soutenez la résolution.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:20:27
Merci, Yevheniia.
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, le coprésident du groupe, M. Andrej HUNKO.
Allemagne, GUE, Porte-parole du groupe
11:20:35
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Nous parlons aujourd'hui de la situation en Géorgie et du fait qu'aucune délégation géorgienne n'est ici. Nous avons pris la décision de sanctionner la délégation géorgienne en janvier – et de remettre en question les pouvoirs en janvier – et ils sont partis par la suite. Et mon groupe a voté contre. Nous avons dit dans le débat que cette Assemblée parlementaire se trouvait ainsi dans une impasse, et je pense que nous sommes arrivés à cette impasse.
Les élections du 26 octobre constituent la toile de fond de cette situation. J'ai également été observateur des élections en Géorgie, notamment lors de la mission préélectorale. Le parti au pouvoir, le Rêve géorgien, avait alors obtenu 54 % des voix. L'alliance d'opposition la plus forte, 11 %. Et d'après mes impressions – et j'ai déjà observé de nombreuses élections en Géorgie – le niveau d'irrégularités n'était pas différent de celui des élections précédentes et pas très différent de celui de certains États membres du Conseil de l'Europe.
Ce qui a changé en Géorgie, c'est l'orientation géopolitique du pays. Après le début de l'invasion russe de l'Ukraine en avril 2022, il y a eu une pression considérable – et nous en avons été informés – sur le Gouvernement géorgien pour qu'il participe d'une manière ou d'une autre à une confrontation, y compris avec la Russie. Le Gouvernement géorgien l'a refusé. Non pas parce qu'ils sont prorusses, mais parce qu'ils craignent que leur pays soit détruit dans cette guerre. Et c'est ainsi que le Rêve géorgien a fait sa campagne électorale en Géorgie avec des images d'Ukraine et de Géorgie – avec des villes détruites et des villes intactes, en disant que nous ne voulions pas en arriver là et en dessous : ne choisissez pas la guerre, choisissez la paix.
On peut trouver tout cela juste ou erroné. Mais je trouve qu'il est urgent que nous respections ici une diversité géopolitique. Le Gouvernement géorgien, et apparemment aussi avec le soutien de la majorité de la population, a décidé de ne pas être prorusse, mais de se tenir pour ainsi dire à l'écart d'une confrontation, de se comporter de manière neutre. Et je trouve que c'est une erreur si c'est la raison pour laquelle des sanctions sont prises.
Nous sommes la seule assemblée, le seul format international fondé sur le dialogue, où la Géorgie n'est pas représentée.
Je pense que c'est totalement erroné. Le sociologue allemand Max Weber – j'en finis ici, Monsieur le Président – disait : « Il y a une éthique de la conviction et une éthique de la responsabilité ». Je pense qu'ici, à l'Assemblée, nous avons besoin de plus d'éthique de la responsabilité, c'est-à-dire de réfléchir aussi aux conséquences de nos propres actions.
Merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:24:03
Merci, Andrej.
Je passe maintenant à l'orateur suivant sur notre liste, M. Jone BLIKRA.
Merci, Monsieur le Président.
La force du Conseil de l'Europe réside dans le fait que, dans tous les contextes, dans tous les domaines, nous nous engageons à œuvrer en faveur des droits humains et de l'État de droit par le dialogue et le respect des différents États membres. Beaucoup de choses doivent se passer avant que la question de l'exclusion des États membres et de la non-approbation des pouvoirs ne devienne un problème, précisément parce que nous croyons au dialogue et à l'idée fondamentale que les droits humains doivent toujours être la base.
Nous nous trouvons aujourd'hui, chères et chers amis, dans une situation particulière où la délégation géorgienne elle-même choisit de ne pas assister à cette Assemblée. La présence d'une délégation accréditée à cette Assemblée n'est pas facultative, c'est une obligation. Il est d'autant plus inquiétant que les parlementaires géorgiens ont été choisis par le biais d'une élection parlementaire au sujet de laquelle les observations de plusieurs organisations internationales ont soulevé de sérieuses questions.
Pour aller de l'avant après cette élection, plusieurs mesures et attentes ont été décrites. L'objectif était d'entamer un dialogue avec les autorités géorgiennes et de continuer à travailler pour une Géorgie démocratique et respectueuse des droits humains et de l'État de droit. Il est profondément regrettable que les autorités géorgiennes n'aient tenu compte d'aucune de ces mesures et que la situation se soit aggravée en ce qui concerne le respect des règles de base pour des élections libres et indépendantes et les droits des citoyens.
Quelle est la suite des événements ? Nous devons continuer à insister sur la nécessité du dialogue et de la coopération, tout en formulant des exigences claires qui demandent que tous les manifestants détenus soient libérés sans délai, et recommander que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants se rende sur leurs lieux de détention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:26:24
Je vous remercie.
M. Christophe BRICO.
Christophe, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Depuis octobre 2024, Rêve géorgien conduit son peuple dans une descente aux enfers.
Évidemment, il ne nous appartient pas de choisir les partis politiques, les groupes. Ce n'est pas notre rôle. Et évidemment, il nous appartient de dialoguer avec ceux que les peuples auront librement et souverainement choisis pour être leurs leaders.
Mais enfin, l'ensemble des règlements, législations, arrestations arbitraires que l'on constate depuis près de six mois sont quand même un signe que ce pays va dans une direction qui, me semble-t-il, ne correspond pas aux valeurs de cette institution.
Évidemment, chacun est libre de choisir, une fois encore. Mais, enfin, nous avons quelques règles basiques : la liberté d'expression, qui peut s'exprimer par le fait de descendre dans la rue et d'exprimer son opinion, à partir du moment où cette expression est pacifique ; le fait de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme auxquels la Géorgie adhère ; le fait de respecter les standards démocratiques électoraux. Quelle que soit la situation, il est difficile de discuter avec un pays dont les représentants ne représentent que soit 54 ou 60 % des voix exprimées, quand bien même on accepterait le résultat de ces élections – ce que notre Assemblée a déjà mis en doute très largement.
Effectivement, il faut continuer de dialoguer avec la Géorgie. C'est important.
Le peuple géorgien, depuis longtemps, a choisi une trajectoire européenne, démocratique, en faveur des droits et libertés fondamentaux que nous défendons ici, et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que cette trajectoire continue. Mais nous devons aussi tenir bon sur nos fondamentaux : la démocratie, l'État de droit, les droits et libertés fondamentaux. C'est ce qui nous réunit ici, et je crois qu'il est important de rappeler au régime géorgien que ces principes-là ne sont pas négociables.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:28:55
Merci, Christophe.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO.
Avril 1989, les arbres fleurissent au printemps dans la belle ville de Tbilissi, sur l'avenue Shota Rustaveli, et les Géorgiens se tiennent près de leur parlement avec des drapeaux géorgiens, luttant pour la liberté, la démocratie, la Géorgie, et chantant des chansons.
À 4 heures du matin, dans la nuit du 9 avril, Moscou a donné l'ordre d'attaquer ces personnes. Des soldats russes armés de pelles militaires ont attaqué ces civils. Ils ont tué 20 personnes, principalement des femmes, avec des pelles, des pelles militaires, sur la Shota Rustaveli, près du parlement. Voilà ce qui s'est passé.
Nous sommes en avril 2025. Les Géorgiens sont dans la rue. Ils sont sur la Shota Rustaveli. Ils se tiennent près de leur parlement. Ils veulent la démocratie. Ils veulent une Géorgie libre. Et Moscou les attaque à nouveau, cette fois non pas par les mains des soldats russes, mais par les mains des marionnettes de Moscou, IVANISHVILI, KOBAKHIDZE, et d'autres. C'est ce qui se passe en ce moment.
Nous sommes ici pour soutenir le peuple géorgien, pour soutenir la démocratie en Géorgie. Ils ont le droit d'être libres. Ils ont le droit d'être un État européen démocratique.
Je tiens à dire au peuple géorgien que le moment le plus sombre précède de peu le lever du soleil, et je suis certain que le jour viendra, plus vite que bien d'autres choses. Vous savez, ma mère m'a dit un jour : « J'ai toujours su que l'Union soviétique s'effondrerait, mais je n'ai jamais pensé que je le verrais de mes propres yeux ». Comme ces Géorgiens en 1989, ils ne pouvaient pas croire qu'en deux ans et demi, l'Union soviétique disparaîtrait.
Il en sera de même aujourd'hui, plus rapidement que beaucoup ne le pensent. La Géorgie sera libre et nous nous retrouverons sur la Shota Rustaveli.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:31:54
Merci, Oleksii.
La parole est à M. James MACCLEARY.
Aujourd'hui, la Géorgie se trouve à la croisée des chemins, non pas entre l'Est et l'Ouest, mais entre la démocratie et l'autoritarisme. Ce qui était autrefois une lueur d'espoir démocratique dans la région est en train de dévier dangereusement de sa trajectoire. Les élections de 2024, qui auraient dû être l'occasion de réaffirmer les engagements démocratiques de la Géorgie, ont au contraire révélé une vérité brutale et troublante. Le Gouvernement du Rêve géorgien est en train de démanteler systématiquement la démocratie qu'il prétend défendre.
Les preuves ne sont ni vagues, ni contestées. Manipulation électorale, intimidation de personnalités de l'opposition, suppression des médias indépendants et répression violente de manifestations pacifiques : ce ne sont pas là les caractéristiques d'une démocratie saine. Ce sont les signes avant-coureurs d'un régime de plus en plus autoritaire. Plutôt que d'orienter la Géorgie vers la place qui lui revient au sein de la famille européenne, les dirigeants actuels choisissent une autre voie ; une voie qui mène à un alignement plus profond sur le Kremlin, avec toute la répression et la corruption que cela implique.
La récente arrestation d'Elene KHOSHTARIA, députée de l'opposition, n'est pas un incident isolé. Elle s'inscrit dans un schéma, une stratégie délibérée visant à faire taire les dissidents et à consolider le pouvoir. Entre-temps, la Cour suprême du Royaume-Uni a rendu un arrêt accablant, ordonnant à Irakli RUKHADZE, propriétaire d'Imedi TV, une chaîne géorgienne tristement célèbre pour sa propagande prorusse, de rembourser des millions de dollars. Cet arrêt en dit long sur les réseaux d'influence malveillants qui minent la démocratie géorgienne.
N'oublions pas la personnalité centrale de cette pourriture politique, Bidzina IVANISHVILI. Son immense fortune personnelle, ses liens avec le Kremlin et sa mainmise sur les institutions géorgiennes font de lui non seulement un faiseur de roi, mais aussi un saboteur démocratique. Si nous voulons vraiment défendre la démocratie à l'étranger, commençons par une mesure claire et morale. Sanctionnons dès maintenant IVANISHVILI et ses associés comme RUKHADZE.
Récemment, la commission des affaires étrangères du Royaume-Uni a entendu un témoignage convaincant et courageux de la présidente Salomé ZOURABICHVILI elle-même. Elle n'a pas mâché ses mots. Elle a parlé sans détours des menaces qui pèsent sur son pays, des pressions exercées sur ses institutions et de la nécessité urgente pour la communauté internationale, y compris le Royaume-Uni, de réagir avec clarté et conviction.
Le peuple géorgien a clairement exprimé ses aspirations. Il veut faire partie de l'Europe, non seulement géographiquement, mais aussi politiquement, économiquement et moralement. Il veut un avenir fait de responsabilité, de transparence et de dignité. Il prend des risques considérables pour y parvenir. Nous ne devons pas détourner le regard. Nous ne devons pas rester silencieux.
Je salue cette résolution et félicite ses auteurs. Le peuple géorgien mérite notre solidarité, notre soutien et notre action. Soyons à ses côtés au moment où cela compte le plus.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:34:49
Merci, James.
La parole est à M. Emanuelis ZINGERIS.
Cher Emanuelis, vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Je suis très heureux d'avoir aujourd'hui le privilège d'aborder les affaires géorgiennes et la forme que prend la démocratie, qui a été tellement dégradée au cours des dernières années en Géorgie sous la direction de l'ancien oligarque russe IVANISHVILI.
De mon point de vue, nous devrions faire face à un combat dramatique du côté européen, en aidant les Géorgiens qui sont dévoués, probablement une nation de premier plan dans le Caucase qui aimerait être membre de l'OTAN et de l'Union européenne. C'est une tragédie et nous ne pouvons pas permettre au dictateur POUTINE de remporter une telle victoire, en essayant de récupérer l'espace de l'Union soviétique – soi-disant soviétique – qui est devenu captif après la révolution communiste bolchevique de 1917.
Après trois ans de liberté, la Géorgie a même demandé à devenir membre de la Société des Nations dans les années 1920. Et maintenant, si vous vous souvenez, j'ai été élu et nommé par vous il y a dix ans pour présider une délégation chargée d'observer les premières élections de Rêve géorgien. J'avais alors exprimé mes doutes. Maintenant que je suis avec vous, avec mon bon ami M. Pablo HISPÁN et d'autres amis, j'ai observé – pouvez-vous imaginer – des caméras de télévision de Rêve géorgien dans chaque bureau de vote, à côté des urnes. C'était trop. Les élections n'étaient ni libres ni équitables.
Dans nos dernières résolutions, si vous vous souvenez bien, nous leur demandions d'organiser de nouvelles élections. Il n'y a pas eu de dialogue entre eux et notre cher Secrétaire Général BERSET, pas de coopération. Nous devrions procéder à une nouvelle observation.
Nous avons de nouvelles informations selon lesquelles les manifestations sont observées par des caméras de télévision installées en Chine et des programmes de reconnaissance faciale pour reconnaître chaque manifestant et infliger des amendes, de plusieurs milliers d'euros, à tous ceux qui manifestent contre cette règle unilatérale en Géorgie.
Nous devons réagir. Nous devrions réagir à l'unanimité. Et de notre point de vue, les meilleures options sont incluses dans ce fantastique rapport réalisé par les rapporteures. Je vous encourage à soutenir le rapport dans tous les points de la résolution.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:38:01
Merci, Emanuelis.
La parole est à Mme Zeynep YILDIZ.
Zeynep.
Je vous remercie.
Cher Président, chers collègues,
Tout d'abord, je voudrais attirer votre attention sur une question très importante mais négligée en ce qui concerne la Géorgie, à savoir les Turcs meskhètes. Il y a 81 ans, les Turcs meskhètes, également connus sous le nom de Turcs Ahiska, ont été déplacés de force de leur terre natale du sud-ouest de la Géorgie par le régime soviétique. En 1944, ils ont été exilés dans des conditions inhumaines et, en 1989, de nouvelles violences les ont contraints à fuir à nouveau. Aujourd'hui, ils sont dispersés en Russie, en Ukraine, en Ouzbékistan, au Kazakhstan, au Kirghizistan, en Azerbaïdjan, en Géorgie et en Türkiye.
Malgré le cadre juridique mis en place par les Autorités géorgiennes, ils ne peuvent toujours pas retourner dans leur patrie, entravés par des obstacles juridiques et pratiques persistants qui les privent de leurs droits civiques, politiques, sociaux, économiques et juridiques. Notre Assemblée a déjà reconnu leur situation critique dans une résolution, mais les Turcs meskhètes continuent de souffrir des effets persistants du déplacement forcé.
Je pense que nous devons nous pencher sur cette question et travailler à une solution pour alléger les souffrances des Turcs d'Ahiska. J'aimerais également attirer votre attention sur le fait qu'aborder les défis et les problèmes de la société géorgienne et soutenir les Autorités géorgiennes dans la recherche d'une solution est en effet la base de la résolution dont nous discutons actuellement, et la clé pour y parvenir est un dialogue et une coopération véritables. Par conséquent, je pense que la promotion du dialogue et le renforcement de la coopération seront la clé pour obtenir des résultats constructifs et bénéfiques dans notre débat actuel.
À cet égard, je voudrais exprimer mon inquiétude et mon regret quant à l'approche de la précédente résolution sur la Géorgie et des discussions à ce sujet, axées sur la menace de sanctions. S'il est essentiel pour un pays indépendant et souverain comme la Géorgie de rester ouvert aux critiques constructives, le fait d'embrasser des questions qui peuvent ressembler à de la coercition peut être contre-productif, car cette approche n'a pas atteint les objectifs escomptés.
En ce moment, nous avons un débat sur la Géorgie, mais en l'absence de la délégation géorgienne. Si nous continuons sur cette voie et fermons la porte au dialogue, seul moyen de trouver un terrain d'entente et des solutions aux problèmes, nous risquons de compromettre la possibilité d'une coopération future. J'invite donc tous mes collègues à reconsidérer cette question. Nous devrions soutenir la voie du dialogue, de la compréhension et de la coopération, plutôt que celle de l'isolement et de la confrontation.
Par conséquent, je déclare que je ne soutiendrai pas ce rapport.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:41:17
Merci, Zeynep.
Mme Béatrice FRESKO-ROLFO.
Béatrice, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
En septembre 2024, le Parlement géorgien a adopté la loi sur la protection des valeurs familiales et des mineurs, en dépit de l'avis de la Commission de Venise qui affirmait qu'elle exacerbait les préjugés et les stéréotypes à l'encontre des personnes LGBTI.
Vous l'aurez compris, cette loi vise tout simplement à restreindre les droits des personnes LGBTI puisqu'avec ce texte, le Gouvernement géorgien a souhaité interdire ladite propagande de l'homosexualité dans les établissements scolaires, la représentation des personnes LGBTI dans les médias, les manifestations publiques et le partage d'informations dans les écoles sur l'orientation sexuelle. Mais ce n'est pas tout. Cette loi interdit aussi, pour les personnes de même sexe, toute reconnaissance juridique de leur couple ainsi que l'adoption d'un enfant.
Quant à la communauté transgenre, elle a été particulièrement visée et stigmatisée par l'obligation d'indiquer le sexe biologique dans les documents officiels et les contrats de travail. Et à cela s'ajoute l'interdiction de tout type d'intervention médicale visant à effectuer un changement de sexe.
D'ailleurs, la combinaison de la loi sur les agents étrangers et de la législation anti-LGBTI a rendu le fonctionnement des organisations et des militants de la société civile en Géorgie presque impossible. Leur marge de manœuvre est du coup très limitée, tandis que les conditions de vie de cette communauté géorgienne sont rendues extrêmement difficiles, notamment en matière d'emploi.
En fait, ces lois ont amené des attaques plus générales à l'encontre des droits des personnes LGBTI. Cette communauté a été instrumentalisée pendant la campagne pour les élections législatives d'octobre. En se servant d'eux comme boucs émissaires, nous avons pu constater l'existence d'une véritable homophobie politique en Géorgie.
Chers collègues,
Nous assistons à une stigmatisation des personnes LGBTI qui sont dorénavant désignées comme des agents apportant une influence de l'étranger. Nous assistons à une augmentation des violences homophobes et à un manque de confiance dans la police pour les victimes de ces violences. Nous assistons à une érosion des droits humains. D'ailleurs, un projet visant à interdire les drapeaux arc-en-ciel a aussi été présenté récemment.
Chers collègues,
La situation en Géorgie est plus que préoccupante. Nous devons soutenir les citoyens qui souhaitent exercer leur liberté d'expression.
Nous devons soutenir leur droit d'être qui elles sont, qui elles veulent, et leur droit d'aimer qui elles désirent, en demandant de nouveau à la Géorgie d'abroger sans délai la loi anti-LGBTI et la loi sur les agents étrangers.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:43:59
Merci, Béatrice.
Le dernier orateur sur ma liste est M. Didier MARIE.
Merci, Monsieur le Président.
Après des élections contestées et des manifestations importantes, lors de la dernière session de notre Assemblée, après un vif débat, nous avons laissé la porte ouverte et la main tendue à la délégation géorgienne et au pouvoir géorgien pour qu'ils reviennent sur la voie de la démocratie et du respect des droits humains.
Depuis, malheureusement, la situation n'a cessé de dégénérer et la Géorgie s'enfonce dans l'autoritarisme. Répression des manifestations, arrestations arbitraires, cas de torture, mauvais traitements, restriction de la liberté des médias et de la liberté de réunion, mise au pas des ONG, nouvelles dispositions législatives pour modifier le processus électoral et s'assurer la victoire lors des prochaines élections locales, modification de la loi sur les infractions administratives : bref, le pouvoir du Rêve géorgien tourne au cauchemar pour les Géorgiens qui continuent courageusement de manifester.
Dans l'hypothèse peu probable qu'une nouvelle délégation se présente à notre Assemblée, nous ne pourrions en l'état valider leurs pouvoirs. La Géorgie s'éloigne des valeurs qui font notre Organisation. Nous devons cependant soutenir la société civile, envoyer des messages positifs, soutenir les prisonniers politiques et tous ceux qui rêvent d'un autre avenir pour la Géorgie.
Je voudrais remercier les rapporteures et leur dire que, bien évidemment, je soutiendrai leurs conclusions.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:45:52
Merci, Didier.
Maintenant, chères et chers collègues, vous connaissez la procédure.
Les corapporteures, Mme Sabina ĆUDIĆ et Mme Edite ESTRELA ont 5 minutes pour répondre.
Edite, voulez-vous commencer ?
Cher Président, chers collègues.
Je voudrais juste faire quelques commentaires, mais avant tout je voudrais remercier les collègues qui ont participé à ce débat d'urgence sur la situation en Géorgie. Ce fut un très bon débat, très fructueux. Je voudrais remercier le secrétariat de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) et, bien sûr, Mme Sabina ĆUDIĆ, corapporteure, ma chère collègue.
Malgré des perspectives différentes, nous sommes unis dans notre inquiétude face à la crise politique et sociale qui s'est installée en Géorgie. Je suis et nous sommes profondément préoccupés par la situation actuelle. Pour être honnête, je ne vois pas de solution en vue. La société est polarisée. Il n'y a pas de dialogue entre le gouvernement, les partis au pouvoir, la société civile et les partis d'opposition.
Mais je crois toujours au dialogue, et j'appelle donc le gouvernement et les partis d'opposition, ainsi que d'autres parties prenantes importantes, à s'engager dans un dialogue constructif et ouvert afin de rétablir la confiance dans les institutions démocratiques, et de créer les conditions pour retrouver le statut de membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) avec tous les droits. Nous, rapporteures, restons fermement attachés au dialogue et à la coopération constructive avec toutes les autorités, les partis d'opposition et la société civile.
Les citoyens géorgiens méritent un avenir pacifique et démocratique, et notre Assemblée doit continuer à soutenir les efforts déployés pour atteindre cet objectif.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:48:52
Merci, Edite.
Sabina, c'est votre tour.
Bosnie-Herzégovine, ADLE, Co-Rapporteure
11:48:58
Chers collègues,
C'est pour moi un immense privilège d'être ici aujourd'hui. C'est la première fois que je suis rapporteure. Ce privilège s'accompagne également, comme nous le savons tous, de certaines responsabilités. Il en va de même pour l'adhésion au Conseil de l'Europe. Je considère que l'accès de mon pays à la Cour européenne des droits de l'homme, à la Commission de Venise et à cette chambre est un énorme privilège.
Mais ce privilège – et j'espère que nous sommes tous d'accord sur ce point – s'accompagne d'une grande responsabilité. Et cette responsabilité, c'est que nous partageons le paradigme de notre engagement à protéger la démocratie et ce qui constitue une démocratie, comme je l'ai dit tout à l'heure.
Nous ne sommes peut-être pas tous d'accord aujourd'hui sur la marche à suivre, mais je considère que nous sommes tous dans cette salle des amis de la Géorgie. Et si nous ne sommes pas d'accord sur la marche à suivre, j'espère que nous serons tous unis pour accueillir la Géorgie et nos collègues géorgiens dans cet hémicycle.
Cependant, l'espoir, aussi puissant qu'il soit habituellement et qu'il puisse être, ne peut être invoqué seul. Il y a des actions et des recommandations que nous devons prendre. L'avis que vous avez devant vous aujourd'hui, la résolution, n'est pas basé sur des opinions personnelles. Elle n'est pas fondée sur une lutte géopolitique. Il n'est pas fondé sur les préférences idéologiques de ma corapporteure ou de moi-même. Elle est basée sur l'engagement envers les piliers de cette institution.
C'est pourquoi nous vous invitons à soutenir cette résolution qui invite au dialogue, mais aussi aux critères.
Je vous rappelle que ce n'est pas cette chambre qui a décidé que nos amis géorgiens ne seraient pas présents parmi nous aujourd'hui. Nous voulions qu'ils participent à ce débat. Mais toute la délégation a démissionné. Pour qu'il y ait un dialogue, il faut donc qu'il soit fondé sur certains critères. Alors, je vous invite à respecter les critères de cette merveilleuse institution dont nous sommes membres et dont nous avons la responsabilité.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:51:24
Merci, Sabina.
Je donne maintenant la parole à la présidente des commissions, Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA.
Zanda, vous disposez de 3 minutes.
Lettonie, PPE/DC, Présidente de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
11:51:35
Cher Président, chers collègues, il s'agit en effet d'un débat important. Bien que les membres de la délégation géorgienne aient tous démissionné de l'Assemblée, rejetant ainsi le dialogue, la commission de suivi a continué à suivre de près l'évolution de la situation en Géorgie. Elle a tenté d'inviter la majorité au pouvoir à participer à ses discussions, mais cette invitation a malheureusement été rejetée.
Cependant, il est important de souligner que nous avons continué à montrer notre volonté de maintenir le dialogue. Ainsi, la commission a organisé, lors de sa dernière réunion en mars, une audition sur les préoccupations en matière de droits humains dans le contexte de la crise actuelle, avec la participation de deux éminents anciens médiateurs et défenseurs des droits humains, ainsi que de représentants de l'opposition extraparlementaire.
En outre, les rapporteures se sont tenues au courant des développements rapides qui se produisent presque quotidiennement. En d'autres termes, la commission était bien préparée pour le débat urgent sur le recul démocratique continu en Géorgie. Cela ressort clairement de la qualité de la résolution, ce que prouve d'ailleurs le très petit nombre d'amendements déposés à son sujet. Je voudrais donc remercier et féliciter les rapporteures pour leur excellent et brillant travail, que nombre d'entre vous ont reconnu dans leurs interventions.
La résolution n'est pas d'une lecture agréable. Non seulement aucun progrès n'a été réalisé en ce qui concerne les demandes et les recommandations de l'Assemblée, telles qu'exprimées dans sa résolution de janvier, mais la situation s'est encore détériorée et le recul se poursuit. Pour autant, il ne faut pas baisser les bras. Au contraire. Nos efforts pour trouver une solution à la crise actuelle dans le pays, en dialogue étroit avec toutes les parties politiques de la société civile, doivent se poursuivre.
Je voudrais lancer un appel particulier à cet égard. La société civile a toujours été l'une des forces motrices de la consolidation démocratique en Géorgie. Comme le souligne le rapport, l'espace de la société civile se rétrécit considérablement et son existence même est menacée. Nous devrions tous rentrer dans nos parlements nationaux et voir comment nous pouvons aider et soutenir la société civile en Géorgie, et la protéger contre les attaques dont elle fait l'objet. Nous devons travailler dur pour protéger les personnes qui luttent pour la démocratie.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:54:43
Merci, Zanda.
Chères et chers collègues, le débat est clos.
Nous passons maintenant à la partie la plus difficile de la journée.
La commission de suivi (Document 16153) a présenté un projet de résolution sur lequel sept amendements ont été déposés.
Je crois comprendre que la présidente de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que l'Amendement 7 au projet de résolution, qui a été approuvé à l'unanimité par la commission, soit déclaré définitivement approuvé.
N'est-ce pas, Zanda ?
Lettonie, PPE/DC, Présidente de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
11:55:15
Oui.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:55:17
Oui. Si personne ne s'y oppose, je considérerai que l'amendement est approuvé.
Y a-t-il une objection ? Il n'y en a pas.
L'amendement est donc approuvé.
Je crois comprendre que la présidente de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les Amendements 5 et 1 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés définitivement rejetés.
En est-il ainsi, Zanda ?
Lettonie, PPE/DC, Présidente de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
11:55:55
C'est exact.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:55:57
S'il n'y a pas d'objections, je considérerai que les amendements sont rejetés.
Y a-t-il des objections ? Ce n'est pas le cas.
Les amendements sont rejetés.
Nous passons maintenant à l'Amendement 3.
La parole est à Mme Boriana ÅBERG pour soutenir l'Amendement 3.
Boriana, vous avez 30 secondes.
Boriana, avez-vous inséré votre badge ?
Merci, Monsieur le Président.
La demande de libération de tous les prisonniers politiques doit être explicitement exprimée dans le projet de résolution.
Je vous prie donc de soutenir cet amendement.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:56:50
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Non.
Quel est l'avis de la commission ?
Zanda ?
Lettonie, PPE/DC, Présidente de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
11:57:02
La commission l'a soutenu à une large majorité.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:57:08
Je mets maintenant l'amendement aux voix.
L'Amendement 3 est accepté.
Nous passons maintenant à l'Amendement 2 et à l'Amendement oral, Document 16153.
Mme Boriana ÅBERG souhaite retirer l'Amendement 2 au profit d'un amendement oral de conciliation.
Est-ce bien le cas ? Oui, c'est exact.
J'ai été informé par la commission d'un Amendement oral comme suit :
Dans le projet de résolution, paragraphe 6, remplacer les mots « Tout en se félicitant » par les mots suivants : « Tout en notant ».
À mon avis, l'amendement oral répond aux critères de l'article 34.7.a.
Y a-t-il une opposition à la discussion de l'amendement ?
Non. Ce n'est pas le cas.
La parole est à Mme ĆUDIĆ pour soutenir cet amendement oral.
Vous disposez de 30 secondes.
Sabina, j'ai besoin que vous souteniez cet amendement oral.
Lettonie, PPE/DC, Présidente de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
11:58:41
L'amendement oral ? Le sous-amendement, oui.
Bosnie-Herzégovine, ADLE, Co-Rapporteure
11:58:44
Oui, l'amendement de compromis, n'est-ce pas ?
Nous avons estimé qu'il serait plus représentatif de la situation actuelle de remplacer les mots « Tout en se félicitant » par « Tout en notant », reconnaissant essentiellement les rapports faisant état d'une diminution de la violence. Toutefois, nous comprenons en même temps que la situation évolue.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:59:06
D'accord.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement oral ?
Non.
La commission est donc manifestement favorable à cet amendement oral.
Je vais maintenant le mettre aux voix.
L'amendement oral est adopté.
J'ai cru comprendre que les auteurs de l'Amendement 4 souhaitaient retirer cet amendement au profit d'un amendement oral de conciliation.
Est-ce le cas ?
Oui, tout à fait.
Et je tiens à remercier les rapporteures pour leur brillant travail ainsi que le secrétariat de la commission.
Merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:00:13
Merci, Monsieur Goncharenko.
L'Amendement 4 est donc retiré.
J'ai été informé par la commission d'un amendement oral libellé comme suit :
« Dans le projet de résolution, paragraphe 12, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante : 'Elle est préoccupée par le fait que des accusations criminelles ont été portées contre d'anciens membres du MNU ainsi que d'autres personnalités, y compris d'autres partis d'opposition et des représentants de la société civile, qui ont refusé de comparaître devant cette commission'. »
À mon avis, cet amendement oral est recevable en vertu de notre règlement. Y a-t-il une opposition à ce que l'amendement soit débattu ?
Ce n'est pas le cas.
La parole est à Mme Sabina ĆUDIĆ pour soutenir l'amendement oral.
Vous avez 30 secondes, Sabina.
Bosnie-Herzégovine, ADLE, Co-Rapporteure
12:01:02
D'accord.
Cher Président, nous pensons essentiellement qu'il couvre les partis énumérés dans l'amendement original avec le terme plus général, y compris les partis d'opposition et les membres de la société civile. Il s'agit donc d'inclure les futurs partis, les partis existants et, plus largement, ceux qui sont visés par ces actions.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:01:25
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement oral ?
Non.
La commission est manifestement favorable à l'amendement oral.
Je mets aux voix l'amendement oral.
L'amendement oral est adopté.
Amendement 6 et sous-amendement oral.
Je crois comprendre qu'un sous-amendement oral est proposé à l'Amendement 6.
Boriana, souhaitez-vous soutenir l'Amendement 6 ?
Merci, Monsieur le Président.
Il est tout à fait inacceptable que nos anciens collègues de la délégation géorgienne de 2008 puissent être poursuivis pour leurs votes en faveur de la résolution – les conséquences de la guerre entre la Russie et la Géorgie.
Je vous demande donc de soutenir cet amendement. Dans le sous-amendement, remplacer « ont été poursuivis » par « pourraient être poursuivis ». Nous nous sommes mis d'accord sur ce point en commission.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:02:58
J'ai été informé par la commission du sous-amendement oral suivant :
Dans l'Amendement 6, remplacer les mots « ont été amenés » par les mots suivants « qui sont amenés ».
À mon avis, le sous-amendement oral est recevable en vertu de notre Règlement.
Sabina, souhaitez-vous soutenir le sous-amendement au nom de la commission ?
Bosnie-Herzégovine, ADLE, Co-Rapporteure
12:03:23
Merci encore, Monsieur le Président.
Nous pensons qu'en termes de grammaire et de couverture temporelle, « qui sont amenés » couvre les cas et les événements actuels et futurs, et nous trouvons que c'est plus approprié.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:03:38
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ? Non.
Quel est l'avis des auteurs de l'amendement principal ?
Je suis d'accord, Monsieur le Président.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:03:50
Vous êtes d'accord, Boriana.
La commission est évidemment favorable au sous-amendement.
Je mets maintenant le sous-amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le sous-amendement est adopté.
Nous en venons maintenant à l'Amendement principal 6, tel que sous-amendé.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel que sous-amendé ? Non.
La commission a accepté cet amendement tel que sous-amendé et je vais maintenant mettre aux voix l'Amendement 6, tel que sous-amendé.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Je demande que le résultat soit affiché.
L'Amendement 6, tel que sous-amendé, est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution, tel qu'amendé, contenu dans le Doc. 16153. La majorité simple est requise.
Je mets aux voix le projet de résolution tel qu'amendé.
Le vote est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de résolution figurant dans le Doc. 16153, amendé, est adopté.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:05:45
L’ordre du jour appelle maintenant la présentation du rapport de M. Titus CORLĂŢEAN « Aspects juridiques de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme », au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme (Doc. 16126).
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, vers 13 h.
Je donne la parole au rapporteur.
Titus, quand vous serez prêt, vous pourrez prendre la parole.
Monsieur Corlăţean, quand vous serez prêt : vous avez 7 minutes.
D'accord, vous pouvez prendre la parole. Vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale.
Chers collègues, silence.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers collègues,
L'objectif de ce rapport était de suivre le processus de négociations entre l'Union européenne (UE) et les États membres du Conseil de l'Europe sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, et de répondre à toute préoccupation juridique du point de vue de l'Assemblée.
Comme vous le savez, il s'agit d'une très vieille histoire qui remonte à plus de quarante ans. Le Traité de Lisbonne de 2007 a finalement créé une obligation légale pour l'UE d'adhérer à la Convention. Les négociations ont débuté en 2010 et, en 2013, toutes les parties se sont mises d'accord sur un ensemble d'instruments qui permettraient à l'UE d'adhérer à la Convention.
Malheureusement, en 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le paquet de 2013 n'était pas compatible avec les traités de l'UE pour différentes raisons qui sont expliquées dans ce rapport.
Après la reprise des négociations en 2020, un accord provisoire a été conclu sur le projet de paquet d'adhésion en mars 2023, il y a plus de deux ans.
Cet accord, qui a été unanime et célébré comme un accomplissement important par nos chefs d'État et de gouvernement quelques mois plus tard à Reykjavik, a résolu toutes les objections qui avaient été soulevées par la Cour de Luxembourg (CJUE) dans son avis consultatif, à l'exception d'une seule. Vous trouverez dans mon exposé des motifs les modifications les plus pertinentes et les plus substantielles apportées à l'accord de 2013.
Selon moi, le projet d'accord tient compte de la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur les spécificités du droit de l'UE tout en préservant l'intégrité du système de la Convention et le rôle de la Cour.
Ce qui restait à résoudre était l'exclusion, selon les traités de l'UE, des affaires relatives à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne : la question dite du « panier 4 ».
Cela posait un problème car cela signifiait que ces affaires devraient être tranchées par la Cour de Strasbourg (Cour européenne des droits de l'homme) sans évaluation préalable par la Cour de Luxembourg (CJUE). L'UE a informé le groupe des 46 plus 1 que cette question serait résolue en interne au sein de l'UE.
Le 10 septembre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt important dans une affaire connue sous le nom d'affaire EULEX Kosovo, dans laquelle elle a clarifié l'étendue de sa compétence en ce qui concerne les actes de la PESC. Elle a estimé que la limitation actuelle de sa compétence dans ce domaine pouvait être conciliée avec le droit à un contrôle juridictionnel et à un recours effectif. La nouvelle règle fixée par la Cour de justice de l'Union européenne est qu'elle sera compétente pour les actes ou omissions de la PESC qui ne sont pas directement liés à des choix politiques ou stratégiques. Cela revient à introduire, d'une certaine manière, une question de doctrine politique dans le droit des relations extérieures de l'UE.
Cet arrêt a généralement été perçu comme une étape positive qui pourrait potentiellement résoudre la question du « panier 4 » et permettre à l'adhésion de l'UE de se poursuivre. Le Comité directeur des droits de l'homme du Conseil de l'Europe a salué cet arrêt comme une voie prometteuse à explorer pour résoudre la question en suspens, et a encouragé l'UE à prendre les décisions nécessaires dans les plus brefs délais.
La seule façon de s'assurer que cet arrêt résout entièrement le dernier obstacle à un accord d'adhésion définitif serait de demander à la Cour de justice de l'Union européenne un autre avis sur le nouveau projet d'accord d'adhésion. Nous avons été informés que la Commission européenne prépare une demande d'avis à la Cour de justice de l'Union européenne. J'espère que tous les États membres de l'UE seront d'accord ou du moins ne s'y opposeront pas. Dans le projet de résolution, nous demandons aux institutions européennes, et en particulier à la Commission européenne, de soumettre sans délai une demande d'avis à la Cour de justice de l'Union européenne et, si l'avis est positif, de procéder à la conclusion de l'accord dès que possible.
Cela prendra bien sûr du temps, car la Cour de justice de l'Union européenne pourrait prendre entre 18 et 24 mois pour rendre son avis. Ensuite, si l'avis est positif, plusieurs étapes doivent être franchies. L'approbation par le Parlement européen à la majorité des deux tiers et une décision unanime du Conseil de l'Union européenne. Une fois l'accord final conclu et soumis au Comité des Ministres, ce dernier saisira l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour obtenir un avis statutaire sur l'accord d'adhésion avant d'adopter une ouverture à la signature.
Permettez-moi également d'attirer votre attention sur une disposition importante du projet d'accord d'adhésion qui nous concerne directement.
Le nouvel article 7 traite de l'élection des juges par l'Assemblée et de la participation de la délégation du Parlement européen, de l'Assemblée et de ses organes compétents à cette fin. L'accord prévoit la participation d'une délégation du Parlement européen et de l'Assemblée lorsqu'elle exerce le pouvoir d'élire des juges à la Cour, et ce non seulement pour l'élection d'un juge au titre de l'Union européenne, mais pour tous les juges. Si l'accord est finalisé, nous devrons agir rapidement et mettre à jour l'accord informel conclu avec le Parlement européen dès 2011, afin de réglementer la participation du Parlement européen au Bureau de l'Assemblée et à la Commission de l'Assemblée sur l'élection des juges.
L'Assemblée a toujours été un défenseur puissant et insistant de l'adhésion à l'UE depuis plus de quarante ans. Le moment est venu pour l'Assemblée d'envoyer à nouveau un message politique fort à tous les acteurs concernés, d'appeler à l'action et d'éviter tout retard supplémentaire. L'adhésion de l'UE à la Convention est nécessaire pour combler une lacune dans le système de protection des droits humains en Europe, au bénéfice et pour la protection de tous les citoyens de l'UE et des personnes relevant de la juridiction de l'Union européenne.
Elle enverrait également un message politique important au monde à un moment où la guerre est revenue en Europe et où la règle de la force menace l'ordre juridique international. Elle montrerait que l'UE est attachée aux normes du Conseil de l'Europe en matière de droits humains et d'État de droit, et qu'elle accepte d'être soumise à la juridiction de la Cour, au même titre que tous les États membres de l'UE. L'adhésion à l'UE serait certainement un excellent exemple de la manière dont nous pouvons renforcer l'État de droit et l'ordre juridique international en Europe conformément à nos valeurs.
Cette saga dure depuis trop longtemps. Nous devons achever le travail accompli et faire de l'adhésion de l'UE à la Convention une réalité. Cette question peut sembler très technique, mais l'adhésion aura un impact considérable sur la protection des droits fondamentaux de tous les citoyens européens et fera de l'ordre juridique de l'UE un système plus crédible et plus solide.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:15:07
Je vous remercie.
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Bertrand BOUYX.
Bertrand BOUYX.
France, ADLE, Porte-parole du groupe
12:15:20
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le président de la commission,
Monsieur le rapporteur,
Chers collègues,
je prends la parole aujourd'hui au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe pour exprimer notre soutien résolu à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. C'est un engagement que notre Assemblée porte depuis des décennies, depuis les années 1980, et que le rapport rigoureux et lucide de notre collègue Titus CORLĂŢEAN vient aujourd'hui raviver avec force.
Comme le rappelle ce rapport, cette adhésion est un chantier ancien initié dès les années 2000, prévu juridiquement par le Protocole 14 à la Convention, et juridiquement exigé depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Et pourtant, et pourtant, mes chers collègues, l'Union européenne n'est toujours pas partie à la Convention. Cette situation est non seulement paradoxale, mais elle est devenue intenable.
Le paradoxe est connu : tous les États membres de l'Union sont liés par la CEDH, mais les institutions européennes ne le sont pas. Les citoyens européens peuvent agir contre leurs États devant la Cour de Strasbourg mais, par contre, les institutions de l'Union européenne elles-mêmes ne le sont pas.
Cette dissociation introduit un déséquilibre dans la protection des droits fondamentaux en Europe, comme le souligne très justement le rapport de notre collègue. Ce déséquilibre nuit à la cohérence du système européen de protection des droits humains ; il est juridiquement insatisfaisant, politiquement risqué et entretient l'idée d'une Europe à deux vitesses en matière de garanties fondamentales.
L'adhésion permettrait, comme le rappelle le rapport, d'harmoniser les jurisprudences de Strasbourg et de Luxembourg, de garantir un contrôle juridictionnel externe sur les institutions de l'Union et d'offrir un accès effectif à la Cour à tous ses citoyens, y compris contre les actes de l'Union.
Le rapport souligne aussi que des avancées décisives ont été réalisées. L'accord provisoire de 2023 entre les « 46+1 » a permis de dépasser les obstacles soulevés dans l'avis 2/13 de la Cour de justice de l'Union européenne.
Comme il a été rappelé par le rapporteur, l'arrêt Eulex Kosovo du 10 septembre 2024, salué dans le rapport comme une voie prometteuse, a contribué à lever les dernières incertitudes liées à la politique étrangère et de sécurité commune.
Il est donc temps, mes chers collègues, de passer des intentions aux actes.
L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe s'associe à l'appel lancé par M. le rapporteur. Les institutions de l'Union doivent saisir sans tarder la CJUE pour avis, puis conclure l'accord d'adhésion. Il en va de la crédibilité de l'Union comme communauté de droit, il en va de la sécurité juridique de nos concitoyens ; il en va surtout de notre devoir collectif de cohérence et d'exemplarité dans la défense des droits humains.
Comme le rappelle si justement le rapport, la Convention est un instrument constitutionnel de l'ordre public européen : son universalité au sein du continent doit inclure l'Union. Il n'est plus temps d'hésiter, mais d'achever ce chantier historique.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:18:41
Merci, Bertrand.
M. Andrej HUNKO, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Allemagne, GUE, Porte-parole du groupe
12:18:46
Chères et chers collègues,
En 2007, le Traité de Lisbonne, le traité fondamental de l'UE, a été adopté et est entré en vigueur en 2009. Et dans ce traité, il est dit que l'UE adhère à la Convention européenne des droits de l'homme. Il ne dit pas qu'elle pourrait ou devrait y adhérer, il dit qu'elle y adhère. Et cela aurait dû avoir lieu en 2009 ou dans les années qui ont suivi, ce qui n'est toujours pas le cas. Et c'est en effet un scandale.
Pourquoi est-ce important ? Il y a justement des institutions communautarisées comme Frontex, comme Europol, comme la BCE ou d'autres, qui ne sont pas imputables à un État membre. Et il n'est pas possible de porter plainte contre d'éventuelles violations des droits humains commises par ces institutions. Contrairement à l'UE, nous avons au Conseil de l'Europe, avec la Cour européenne des droits de l'homme, un droit de recours individuel pour chaque citoyen vivant sur le sol des États membres de l'Union européenne. Il n'y a rien de comparable dans l'UE. C'est pourquoi cela figure dans le traité.
Que s'est-il passé ? En 2014, la Cour de Luxembourg a décrit en détail sur 150 pages que cette adhésion n'était pas possible. Il aurait aussi pu écrire une phrase : nous ne voulons pas d'une Cour extérieure qui soit au-dessus de nous en matière de droits humains. Donc, au-dessus de nous, il n'y a que le ciel. C'est une logique que j'ai souvent critiquée au Parlement allemand. J'y ai siégé pendant quinze ans à la commission des affaires européennes. Et puis il y a eu une longue période où il ne s'est rien passé. Et je n'ai cessé d'en parler au Parlement allemand, lorsque l'Allemagne présidait simultanément l'UE et le Conseil de l'Europe. Et effectivement, les négociations ont repris à l'époque. Et il ne restait plus que le problème de la politique étrangère, auquel les Français étaient opposés.
Je regrette en fait que les violations des droits humains liées à des missions militaires, par exemple, ne puissent plus être sanctionnées. Cela a été exclu. Mais au moins, il semble y avoir des progrès et je pense que l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme devrait enfin être mise en œuvre. C'est pourquoi je soutiens le rapport de M. Titus CORLĂŢEAN et j'espère que nous pourrons enfin clore ce chapitre, qui est un peu une honte, surtout pour l'Union européenne.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:21:48
Merci, Andrej.
Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, Mme Petra BAYR.
Petra.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Et merci à Titus CORLĂŢEAN pour ce rapport très important.
Il est clair que nous parlons d'un seul espace juridique, lorsqu'il s'agit des États membres de l'Union européenne au sein du Conseil de l'Europe, qui est assez harmonisé. Permettez-moi également de me concentrer sur les implications de la participation de l'Union européenne à la Cour européenne des droits de l'homme. Cela contribuerait à étendre le parapluie de protection des droits humains à toutes les personnes vivant dans les États membres de l'Union européenne, lorsqu'elles considèrent que leurs droits humains pourraient être violés par les institutions de l'Union européenne, bien au-delà de la violation possible des seules institutions nationales. Bien sûr, cela donnerait à ces personnes de nouvelles options, à la fois en termes de recours et de garanties juridiques.
En ce qui concerne l'élection des juges de l'Union européenne, les membres du Parlement européen auraient la possibilité de participer à nos organes respectifs, qui sont, d'une part, le comité qui entend et élit les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ; il pourrait également s'agir du Bureau, car lorsqu'un juge ou les résultats de la commission sur l'élection des juges sont inclus dans le rapport d'activité, ils sont également repris par le Bureau. Il est donc probable qu'ils fassent également partie du Bureau et qu'ils participent à ces parties de notre session plénière lorsque nous votons sur les juges. Bien sûr, pas seulement pour les juges de l'Union européenne, mais pour tous les juges, car il s'agit d'une cour commune et ils participeraient donc plus ou moins à toutes les sessions.
Je suis convaincue que les institutions de l'Union européenne suivront également non seulement les critères relatifs à l'article 21 de la Convention et à son interprétation, ce qui est important, mais nous respecterons également toutes les exigences qui fixent les normes de la procédure de sélection. Je suis vraiment curieuse car ce sera bien sûr très différent d'une procédure nationale, et je considère que c'est beaucoup plus complexe, alors que l'Union européenne aura à se mettre d'accord sur trois candidats potentiels. Peut-être qu'avec leurs nouvelles procédures, ils établiront également de nouvelles normes en ce qui concerne cette procédure, ce qui est bien sûr très bien. Ils feront également appel au groupe consultatif du Comité des Ministres, qui examine à la fois la procédure et la qualité des candidats. Je suis donc certaine qu'ils proposeront trois candidats appropriés.
J'espère que les procédures nécessaires au sein des institutions de l'Union européenne pour préparer et finaliser l'adhésion à la Convention seront menées rapidement et efficacement. J'espère également qu'au cours de cette législature du Parlement européen, nous pourrons entendre les premiers candidats à la Cour européenne des droits de l'homme.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:25:24
Merci, Petra.
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, M. Benjamin DALLE.
Belgique, PPE/DC, Porte-parole du groupe
12:25:31
Merci, Monsieur le Président,
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, je tiens à exprimer notre ferme soutien à ce rapport et à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.
Il ne s'agit pas seulement d'un exercice technique. Il s'agit également d'un moment politique et d'une occasion de réaffirmer ce que l'Union européenne représente : une Union fondée sur l'État de droit et les droits humains.
L'adhésion soumettra l'UE au même contrôle judiciaire externe que ses États membres. Il ne s'agit pas d'une menace pour l'autonomie juridique de l'Union, mais d'un signe de confiance dans nos valeurs communes. Elle renforcera la sécurité juridique, garantira la cohérence de la jurisprudence européenne en matière de droits humains et confirmera qu'aucune institution n'est au-dessus des normes qu'elle promeut.
Cela est important non seulement sur le plan interne, mais aussi sur le plan externe. L'UE est un acteur mondial et ses politiques étrangères et de voisinage doivent être soumises aux mêmes normes en matière de droits humains que ses politiques internes. Il a déjà été fait référence aux récents arrêts de la Cour de justice de l'UE, rendus en septembre de l'année dernière, qui ont précisé que l'incompétence de la Cour en matière de politique étrangère ne s'applique qu'aux questions directement liées aux choix politiques ou stratégiques de l'Union. Il est essentiel que la Cour reste compétente pour contrôler la mise en œuvre de la politique étrangère de l'UE.
Cette approche est pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Conformément à sa doctrine de l'acte de gouvernement, la Cour fait preuve de retenue dans l'examen des décisions politiques de haut niveau dans le domaine des affaires étrangères, mais elle évalue les actes de mise en œuvre lorsque les droits individuels sont susceptibles d'être affectés.
Au fil des ans, il y a toujours eu des raisons de reporter l'adhésion : complexités juridiques, sensibilités institutionnelles et défis pratiques. Mais la vraie question, chers collègues, est la suivante : croyons-nous vraiment que les droits humains doivent s'appliquer de la même manière à toutes les personnes et à toutes les institutions, y compris l'Union européenne elle-même ?
À une époque où le multilatéralisme est sous pression et où certains acteurs mondiaux se retirent des engagements juridiques internationaux, l'adhésion de l'UE à la CEDH serait plus qu'un jalon juridique. Il s'agirait d'une déclaration politique.
Une déclaration d'engagement. De cohérence. De crédibilité.
Le Groupe du Parti populaire européen estime que cette adhésion ne doit plus être retardée. Il est temps d'agir et de montrer que l'engagement de l'Europe en faveur des droits humains ne se limite pas à des mots.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:28:34
Merci, Benjamin.
Mme Sigríður Á. ANDERSEN, au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Islande, CEPA, Porte-parole du groupe
12:28:43
Monsieur le Président,
Permettez-moi tout d'abord de vous informer que je ne suis pas une grande amatrice des institutions de l'Union européenne. Ce n'est pas pour rien que l'Islande n'est pas membre de l'UE. À mon avis, de nombreuses institutions de l'UE pourraient très bien bénéficier d'un contrôle plus ferme en ce qui concerne les droits humains, à savoir les droits de propriété privée, le droit au respect de la vie privée, la liberté d'expression, etc.
Toutefois, je suis encline à m'associer à la Cour européenne de justice sur l'idée originale de l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme.
Il y aurait en effet de nombreuses questions pratiques et juridiques à traiter, telles que la charge de travail ridiculement lourde de la Cour européenne ici à Strasbourg et la menace de décisions contradictoires et d'une répartition peu claire des compétences entre l'UE et la Cour européenne des droits de l'homme. Il convient également de mentionner ici qu'il y aurait des implications juridiques pour les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et la Cour de l'AELE. À mon avis, cela doit faire l'objet d'un débat plus approfondi.
Dans mon pays, l'Islande, il existe aujourd'hui un système judiciaire composé de trois instances : le tribunal de district, la cour d'appel et, pour un grand nombre d'affaires, la Cour suprême. Au cours des deux dernières décennies, un nombre croissant d'affaires qui ont été entièrement entendues par les tribunaux islandais sont maintenant renvoyées devant la Cour de Strasbourg. Et maintenant que la Cour de Strasbourg a fermement avoué sa jurisprudence créative, la charge de travail ne peut que s'alourdir. Ainsi, mon pays dispose désormais de facto d'un système judiciaire à quatre instances. Certains États membres de l'UE devront donc supporter un système judiciaire à cinq instances, voire six dans certains cas.
Ce type de procédure judiciaire avec des appels répétés diminue la confiance dans le système judiciaire en général et diminue également la cohérence toujours très importante dans l'application de la loi.
Je suis d'accord avec le rapporteur qui trouve problématique que des compétences de plus en plus larges aient été transférées à l'Union européenne qui ne peut être tenue pour responsable des violations des droits de la Convention.
Cependant, je ne suis pas d'accord avec le rapporteur sur les moyens de remédier à cette situation.
La solution ne consiste pas à ajouter une couche supplémentaire d'institutions sur la vie des citoyens de l'UE. Ce Conseil devrait plaider en faveur du transfert des compétences de l'UE vers les États membres, qui sont tous des démocraties à part entière, valorisant et protégeant les droits humains, et encourager le renforcement de la Cour européenne de justice en termes de droits humains.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:31:24
Merci, Sigríður.
La parole est à Mme Wanda NOWICKA.
Monsieur le Président,
Alors que nous discutons aujourd'hui du brillant rapport de M. Titus CORLĂŢEAN sur les aspects juridiques de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, nous nous concentrons sur la question du comment : comment le faire, pourquoi cela prend tant de temps, ce qu'il faut faire pour le faire, ce que nous soutenons fermement comme devant se produire le plus rapidement possible.
Pour ma part, j'aimerais, dans le peu de temps qui m'est imparti, me concentrer sur le pourquoi – pourquoi nous faisons ce que nous faisons, pourquoi nous voulons faire cet exercice, pourquoi nous voulons connecter ces instruments.
En fait, nous savons très bien que, bien que la Convention européenne des droits de l'homme soit un instrument très important et très fort, elle n'est pas encore pleinement mise en œuvre, comme nous l'avons discuté hier dans un autre rapport sur ce même sujet. Il y a certaines lacunes, surtout du côté de la politique, qui font que les pays ne sont pas nécessairement disposés à mettre en œuvre la Convention. Mais nous disposons de l'instrument du Conseil de l'Europe, la Convention, combiné aux mécanismes européens, qui ne sont en fait pas très forts pour protéger les droits humains individuels, parce que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas de mesures pour réellement mettre en œuvre les droits humains des individus.
En reliant ces deux instruments ou deux systèmes différents, on ne peut qu'aider les gens. Car, comme beaucoup d'entre nous ici dans les pays de l'Union européenne, nous savons très bien que, parfois, le gouvernement change et que la protection de la Cour européenne des droits de l'homme n'est alors pas suffisante.
Prenons l'exemple de mon pays. Malheureusement, c'est le cas aujourd'hui. La Cour constitutionnelle, entièrement contrôlée par l'ancien gouvernement, a décidé que la Cour européenne des droits de l'homme était contraire à la Constitution polonaise, ce qui est totalement absurde. Mais de telles choses se produisent en politique.
Ainsi, la protection des droits humains des individus et des communautés contribuera à dépolitiser la question de la mise en œuvre des droits humains, de sorte que les individus seront mieux protégés et pourront déposer une plainte auprès du pays ou de l'Union européenne. Il est très important que ce processus se poursuive.
Merci encore, Titus, pour ce rapport que vous avez préparé. J'espère qu'il contribuera à la décision finale de l'Union européenne d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:34:48
Merci, Wanda.
La parole est à M. Pedro NEVES DE SOUSA.
Cher Président,
Chères et chers collègues,
Les 46 États membres du Conseil de l'Europe, y compris les 27 pays de l'Union européenne, sont déjà liés par la Convention européenne des droits de l'homme.
Cependant, l'Union européenne elle-même ne l'est pas. Cela signifie que les actions des institutions, agences et autres organes de l'Union européenne ne peuvent actuellement pas être contestées par la Cour européenne des droits de l'homme. Cela doit changer et nous devons transformer les mots en actes concrets.
Il ne fait aucun doute que l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme comporte plusieurs aspects juridiques qui ont un impact à la fois sur l'Union européenne et sur le Conseil de l'Europe. Pour atteindre cet objectif, nous devons renforcer l'engagement d'aligner le droit européen sur les normes en matière de droits humains.
À la lumière de cet objectif, il est utile de rappeler que le Traité de Lisbonne de 2009 comprenait l'engagement juridique que l'Union européenne adhérerait à la Convention. Mais les négociations approfondies qui ont eu lieu depuis lors n'ont jamais abouti à un succès dans ce domaine.
Malgré ces questions juridiques, nous espérons que l'adhésion de l'Union européenne à la Convention renforcera la protection des droits humains en Europe en donnant aux citoyens de l'Union européenne le droit d'introduire une requête auprès de la Cour lorsqu'ils estiment que leurs droits fondamentaux ont été violés par une institution de l'Union européenne.
Cette adhésion sera le meilleur moyen d'assurer le développement harmonieux de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de droits humains. Cette adhésion confirmera l'essence de l'Union européenne en tant qu'union fondée sur l'État de droit et renforcera le principe de sécurité juridique. Cette adhésion enverra un message politique fort d'engagement clair en faveur de la protection des droits humains et du droit international, non seulement à l'intérieur des frontières de l'Union européenne, mais aussi à l'échelle de l'Europe et du monde.
Alors que la guerre est revenue en Europe et que les valeurs communes du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne sont menacées, cette adhésion renforcera la synergie, la complémentarité et la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, qui est le principal partenaire institutionnel du Conseil de l'Europe, conformément à la Déclaration de Reykjavik.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:37:34
Merci, Pedro.
M. Didier MARIE. Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais tout d'abord remercier notre collègue Titus CORLĂŢEAN pour son rapport qui permet de faire le point sur ce sujet juridiquement sensible de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, prévue par le Traité de Lisbonne.
Notre Assemblée soutient depuis nombreuses années cette adhésion. En effet, cela permettrait de confirmer l'engagement de l'Union européenne en faveur des valeurs qui fondent notre Organisation et de renforcer les liens entre l'Union et le Conseil de l'Europe. Sur le plan juridique, l'adhésion doit permettre d'éliminer tout risque de divergence juridictionnelle entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne, et donc toute insécurité juridique.
À la suite de négociations entre 2010 et 2013, un accord d'adhésion a été soumis à la Cour de justice de l'Union européenne pour vérifier sa conformité avec les traités de l'Union. Dans son avis rendu en décembre 2014, la Cour a relevé sept motifs d'incompatibilité, ce qui effectivement, à l'époque, a empêché l'adhésion. Elle évoquait notamment les difficultés à attribuer un contrôle exclusif de la politique étrangère et de sécurité commune à un organe juridictionnel externe à l'Union, alors que les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne sont limitées, entraînant de fait l'absence de juridiction de premier ressort dans ce domaine.
Pour contourner cette difficulté, la Commission avait proposé l'adoption d'une déclaration intergouvernementale interprétative, sur la base de laquelle la Cour de justice de l'Union européenne pourrait étendre sa compétence aux actes relevant de la politique européenne de sécurité commune, afin de statuer sur une éventuelle violation des droits fondamentaux en premier ressort, avant que la CEDH ne se prononce. En réponse à cette proposition, le Sénat français – dont je suis membre – avait rappelé que l'adhésion de l'Union européenne à notre Convention ne doit affecter ni les compétences de l'Union, ni les attributions de ses institutions, considérant la proposition de la Commission européenne comme contraire au traité.
L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 septembre 2024 tente de définir le rôle de cette juridiction en matière de politique étrangère et de sécurité commune, en assurant le droit à un recours effectif et à un procès équitable prévu aux articles 6 et 13 de notre Convention, sans remettre en cause des choix politiques et stratégiques en la matière. Cette décision impliquerait que la compétence limitée en matière de politique européenne de sécurité commune de la Cour de justice de l'Union européenne ne constituerait plus nécessairement un obstacle à la décision.
Toutefois, nous pensons qu'il faut rester prudent sur cette question. Le nouvel accord technique élaboré par le Groupe de négociation ad hoc 46+1 devrait être rapidement soumis à la Cour de justice de l'Union européenne pour avis.
Comme nous tous, je souhaite que l'Union européenne adhère à notre Convention et que les dernières difficultés soient levées en respectant les traités et les valeurs que nous défendons ici.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:40:45
Merci, Didier.
Mme Octavie MODERT.
Octavie, vous êtes la dernière intervenante sur ma liste.
Chers collègues,
Je serai brève, pour une histoire longue de douze années, voire bien plus encore, en saluant le rapport de M. Titus CORLĂŢEAN et en soutenant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.
Une longue histoire qui, depuis le projet d'accord d'adhésion de 2013, a pris plus de douze années pour des raisons juridiques qui exigent clarification avant de pouvoir mener à bien ce processus d'adhésion. Il est temps maintenant de reprendre le sujet en main, et l'année 2025 s'y prête particulièrement bien puisque c'est le soixante-quinzième anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme. Remettons donc le processus en marche en cette année symbolique et pour cette Convention emblématique garantissant nos droits fondamentaux.
Je remercie le rapporteur M. Titus CORLĂŢEAN pour son rapport qui décrit en détail les étapes et démarches à entamer pour ce faire.
Chers collègues,
L'adhésion devrait permettre d'éviter, voire de contrer, une fragmentation des droits fondamentaux énoncés par la Convention des droits de l'homme et d'en arriver ainsi à une protection plus complète des droits des citoyens. Cela n'empêchera pas et ne devra pas empêcher l'autonomie du droit de l'Union européenne.
La question proéminente de la politique européenne de sécurité extérieure semble également avoir reçu, avec l'arrêt d'Eulex Kosovo cité par le rapporteur, une réponse par la Cour de justice européenne. Bien sûr, de nombreuses questions de détail seront encore à traiter et, en tout état de cause, les étapes procédurales à franchir seront nombreuses et la concrétisation de l'adhésion, avec, in fine, les 47 ratifications nécessaires, ne se fera pas à très brève échéance.
Allons-y donc dès maintenant.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:42:57
Merci, Octavie.
Voilà, la liste des orateurs est close, comme je l'ai dit.
La parole est à M. Titus CORLĂŢEAN, rapporteur, pour répondre.
Titus, vous disposez de 3 minutes.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je vais commencer tout d'abord en français.
Je voudrais remercier tous les collègues intervenants, y compris les collègues leaders qui ont exprimé leur position et soutien au nom des groupes politiques européens ; c'est important, y compris par des voix françaises, puisqu'il s'agit ici d'une nécessité, au sein de l'Union européenne, d'assurer une unanimité de positions pour nous permettre d'avancer vers cette solution historique, l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne, tout en prenant en considération la complexité et la sensibilité de cette question de la politique étrangère de sécurité commune.
Je vous remercie.
Deux brefs commentaires sur le fond.
Je commencerai tout d'abord par rappeler à mes collègues que cette Organisation, le Conseil de l'Europe, est à l'origine des normes européennes, de l'État de droit et des normes fondamentales en matière de droits de l'homme.
C'est le Conseil de l'Europe. C'est pourquoi nous devons célébrer cette année comme il se doit. Nous célébrons l'anniversaire des soixante-quinze ans de l'adoption de la Convention européenne des droits de l'homme qui a maintenu la prééminence de notre système établi par le Conseil de l'Europe au niveau de notre continent européen.
Ce n'est pas un hasard si au cours des années, des décennies, les différents traités des Communautés européennes puis de l'Union européenne ont toujours fait référence, jusqu'au Traité de Lisbonne, à notre Convention des droits fondamentaux de l'homme du Conseil de l'Europe.
C'est pourquoi il est important de faire le dernier pas vers un système de cohésion, un système européen pour le respect des droits humains fondamentaux, dont le pilier le plus important, le dernier pilier, est la Cour européenne des droits de l'homme.
Mon deuxième commentaire concerne certaines questions relatives au dilemme possible concernant le fait qu'il pourrait s'agir d'une dernière couche supplémentaire, c'est-à-dire, disons, la remettre dans le système. Je voudrais attirer votre attention sur un élément clé qui est extrêmement important.
Nous devrions, dans un contexte de guerre, de défis sérieux contre les droits humains fondamentaux sur notre continent européen, y compris ou d'abord contre le droit à la vie, que nous devons assurer cette cohésion. Nous devons garantir un système qui évitera la duplication, qui évitera même des solutions jurisprudentielles contradictoires venant de la Cour de Luxembourg et de notre Cour européenne de Strasbourg. C'est pourquoi, lorsque nous discutons de notre système basé sur la Convention européenne des droits de l'homme, nous ne devrions pas, disons, oublier le fait que notre système a établi un rôle important pour le principe de subsidiarité et pour la marge d'appréciation des États.
Nous avons donc déjà la solution.
Mon dernier commentaire est le suivant. Nous sommes tout près, après plus de quarante ans de travail acharné, avec des hauts et des bas, d'atteindre cet objectif historique. Je lance un appel aux États membres du Conseil de l'Europe, à travers vous, chers collègues, qui êtes également membres de l'Union européenne, pour qu'ils génèrent un consensus politique fort au sein de l'UE afin de franchir l'étape finale.
Je tiens à remercier, rétroactivement au cours des années, certaines personnes importantes qui ont travaillé dur au sein de cette Organisation. Je commencerai par deux directeurs généraux que j'ai rencontrés ici à d'autres périodes, à un autre titre, il y a vingt-huit ans, Pierre-Henri IMBERT, le directeur général des droits de l'homme et son équipe, M. Guy DE VEL et son équipe, le directeur général des affaires juridiques, qui ont travaillé dur pour ce projet, et les dirigeants de cette Organisation qui ont contribué au cours des années. Nous devons finaliser ce processus. Nous devons soutenir… et votre vote aujourd'hui sera extrêmement important pour lancer un système politique clair afin de soutenir la finalisation de ce projet. Je vous remercie.
Enfin, je tiens à remercier M. Guillem CANO PALOMARES et ses collègues de la commission des questions juridiques, ainsi que M. Günter SCHIRMER pour le travail acharné qu'il a fourni au rapporteur au cours des cinq dernières années pour l'élaboration de ce rapport.
Merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:48:12
Le vice-président de la commission, M. Pablo HISPÁN, souhaite-t-il prendre la parole ?
Vous avez 3 minutes.
Espagne, PPE/DC, Deuxième vice-président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12:48:21
Merci, Monsieur le Président ROUSOPOULOS.
Chers collègues, la commission a adopté le projet de résolution à l'unanimité en janvier dernier. Je voudrais remercier M. Titus CORLĂŢEAN pour son excellent travail en tant que rapporteur sur cette question importante, qu'il a commencé il y a quelques années, en 2020.
Il a suivi de près la reprise des négociations entre l'Union européenne et les États membres du Conseil de l'Europe, qui ont abouti à un projet d'accord d'adhésion provisoirement convenu en mars 2023.
La commission a procédé à plusieurs échanges de vues avec certains négociateurs, dont Mme Tonje MEINICH, présidente du groupe de négociation dit 46+1.
Il est maintenant temps de faire avancer les choses et de conclure l'accord sans délai. J'espère vivement que cette résolution donnera un certain élan au processus et encouragera les institutions de l'Union européenne et la Cour de justice de l'Union européenne à faciliter l'accord final. L'Assemblée a toujours soutenu l'adhésion de l'Union européenne à la Convention.
Ce n'est pas seulement important sur le plan juridique, mais aussi sur le plan politique. Nous avons besoin d'une plus grande primauté du droit et d'un plus grand contrôle judiciaire de nos institutions, y compris des institutions européennes.
L'Union européenne est le partenaire institutionnel le plus important du Conseil de l'Europe. Nous avons mis en place de nombreux programmes de coopération communs. L'Union européenne participe à la négociation de la plupart de nos conventions récentes, et nous intensifions notre travail commun afin de garantir la responsabilité de la guerre d'agression contre l'Ukraine, par exemple, avec la création du Registre des dommages et, espérons-le, du Tribunal spécial.
Enfin, l'Union européenne doit adhérer à notre convention la plus importante, la Convention européenne des droits de l'homme, et se soumettre pleinement à la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme.
Nous avons besoin de plus de multilatéralisme, pas de moins. Ce mécanisme renforcera le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.
Aujourd'hui, grâce aux efforts de M. Titus CORLĂŢEAN, c'est un bon jour pour l'Europe.
Merci également aux membres du Secrétariat, en particulier à M. Guillem CANO PALOMARES, qui a beaucoup travaillé sur ce rapport.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:50:34
Merci, Pablo.
Chères et chers collègues, le débat est clos.
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet de résolution sur lequel aucun amendement n'a été déposé.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Document 16126. La majorité simple est requise.
Je mets aux voix le projet de résolution.
Le projet de résolution contenu dans le Document 16126 est adopté.
La prochaine séance publique de l'Assemblée aura lieu cet après-midi à 15 h 30, conformément à l'ordre du jour adopté lundi.
La séance est levée.
