vendredi 11 avril 2025 matin
2025 - Deuxième partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:01:36
La séance est ouverte.
Chères et chers collègues,
Le premier point à l'ordre du jour de ce matin est le débat libre.
Je rappelle aux membres que ce débat porte sur des sujets qui ne figurent pas à l'ordre du jour convenu lundi matin.
Le temps de parole sera limité à 3 minutes. Les orateurs doivent commencer par indiquer le sujet qu'ils souhaitent aborder.
La parole est à M. Norbert KLEINWÄCHTER, au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Norbert, vous avez la parole.
Allemagne, CEPA, Porte-parole du groupe
10:02:09
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Après sept années, il s'agit probablement de mon dernier discours devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, cette instance vraiment particulière. À cette occasion, je voudrais dire quelques mots sur la raison pour laquelle nous nous réunissons ici quatre fois par an et pourquoi, à mon avis, les choses se sont détériorées au cours des sept dernières années.
Nous sommes l'organe dont la tâche principale consiste à parler, à discuter, voire à débattre des droits humains, de l'État de droit et de la démocratie afin d'améliorer la situation. Pourtant, ces dernières années, nous avons assisté à un effondrement des principes démocratiques, à une restriction de la liberté d'expression et à un recul de l'État de droit dans de nombreux pays membres de notre Organisation.
Dans certains domaines, cela a été immédiatement critiqué – critiqué à juste titre, dénoncé par des rapports. Mais dans d'autres domaines, cette Organisation s'est abstenue de le faire.
Chers amis, quand devons-nous parler de ces sujets précis – démocratie, libertés, État de droit, droits humains ? Précisément lorsque les tribunaux de nos États membres, la justice, les yeux bandés, ne rendent plus justice mais suivent une ligne qui est celle de la politique. Et ceux qui sont concernés par ces jugements n'ont souvent d'autre choix que de se tourner vers la Cour européenne des droits de l'homme ; ils n'ont souvent d'autre choix que d'invoquer leurs droits humains, que nous avons à juste titre inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme.
Et pourtant, nous avons vu que cet organe, que la Cour européenne des droits de l'homme et que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont également négligé ces droits humains de manière coupable sur certains points. Je dis simplement que les restrictions à l'autodétermination en matière de santé et de corps pendant la période covid étaient un point bas. Je dis seulement que le fait qu'une Mme LE PEN soit maintenant potentiellement exclue des élections présidentielles en France et que nous ayons même eu une annulation des élections en Roumanie n'a en fait coûté à cette Organisation qu'un sourire gêné.
Nous parlons beaucoup, en particulier des mots-clés « Russie » et « Ukraine », qui reviennent ici chaque semaine. Nous savons très bien contre quoi nous nous positionnons. Oui, il y a un adversaire quelque part. Mais souvent, nous ne savons plus ce que nous défendons.
Je voudrais vous envoyer à tous un message : s'il vous plaît, grandissez à nouveau ensemble au cours des prochaines années – au-delà des clivages politiques – afin de parvenir à nouveau, ensemble, à une amélioration de la démocratie, de l'État de droit et de la liberté.
Je vous souhaite beaucoup de succès. Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:05:17
Merci, Norbert.
La parole est à M. Andrej HUNKO, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Monsieur Hunko, coprésident du groupe politique, vous avez la parole.
Allemagne, GUE, Porte-parole du groupe
10:05:27
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
chers collègues,
Je voudrais profiter de ce débat pour évoquer les difficultés que nous avons rencontrées lors des récentes élections en Allemagne. Nombre d'entre elles ont en effet été évoquées au cours de la semaine. On m'a aussi souvent demandé : que s'est-il donc passé ? Et je vais maintenant essayer de présenter cela de manière un peu systématique.
Les élections anticipées du 23 février dernier en Allemagne posent trois types de problèmes, si je puis dire. Il s'agissait d'élections anticipées – avec un temps de préparation raccourci. L'un des scrutins concernait notre collègue, M. Volker ULLRICH, qui n'a pas été réélu bien qu'il ait gagné la circonscription électorale. Cela est lié à la nouvelle loi électorale. C'est un problème sur lequel je ne veux pas m'étendre.
Deuxième problème, la plupart des 213 000 Allemands inscrits à l'étranger n'ont pas pu voter, alors qu'il leur avait été annoncé qu'ils pourraient voter par correspondance. Cela a même été le cas de l'ambassadeur allemand à Londres, qui l'a fait savoir publiquement. Je n'entrerai pas dans le détail non plus. Nous ne savons même pas combien d'Allemands de l'étranger ont pu voter.
Le troisième point, et je vais m'y attarder davantage, concerne les irrégularités dans le décompte des voix. Dans ma circonscription d'Aix-la-Chapelle, par exemple, mon parti, qui a finalement obtenu 4,981% – c'est-à-dire qu'il a frôlé la barrière des 5% – a vu 48 de ses voix attribuées par erreur à un autre parti dans un bureau de vote, et ce n'est que suite à des protestations massives à ce niveau local que cela a été corrigé.
Mais ce type d'erreur s'est produit un peu partout en Allemagne et les erreurs n'ont été corrigées que dans certains cas. Les statistiques montrent d'ailleurs que dans certains bureaux de vote, de manière tout à fait surprenante, un mini-parti – dans ce cas, il s'agissait de l'Alliance allemande – a obtenu un nombre de voix pour ainsi dire disproportionné, alors qu'un autre parti n'en obtenait aucune, et des votes nuls ont parfois été attribués. Ce sont des choses qui peuvent arriver.
Mais le problème principal actuellement en Allemagne – parce qu'il n'y a jamais eu dans notre histoire une élection aussi serrée – c'est l'absence de mécanisme capable de satisfaire aux recommandations de la Commission de Venise, pour permettre un nouveau décompte. Or c'est ce qu'il conviendrait d'avoir maintenant et on ne peut pas le faire. Une commission du nouveau Parlement doit examiner la question mais aucune limite n'a été fixée pour rendre une décision.
C'est pourquoi j'ai déposé une déclaration écrite demandant votre soutien pour que nous puissions mettre en place une procédure réglementée en Allemagne afin de résoudre ce problème. Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:08:55
Merci, Andrej.
Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, Mme Agnes Sirkka PRAMMER.
Autriche, SOC, Porte-parole du groupe
10:09:03
Je vous remercie.
Monsieur le Président, chers collègues, nous vivons une époque où les fondements mêmes de notre société démocratique sont remis en question. Non seulement de l'extérieur, mais de plus en plus de l'intérieur. Dans toute l'Europe, nous assistons à une tendance alarmante : les partis d'extrême droite et les gouvernements à tendance autoritaire tentent de recadrer, de réinterpréter, voire de restreindre les droits humains Ils remettent en question leur universalité, les dépeignent comme des valeurs occidentales ou des concepts élitistes. Ils répandent l'idée dangereuse que les droits peuvent être accordés ou refusés de manière sélective, en fonction de la nationalité, de la religion, de l'identité sexuelle ou des convictions politiques.
Soyons clairs. Les droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et ses protocoles ne sont pas facultatifs. Ils ne sont pas négociables, ni soumis à l'humeur d'un parti au pouvoir. Ils ne sont pas non plus abstraits : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme leur donne un sens et un poids. Les arrêts de la Cour ne sont pas des obstacles à contourner, ce sont des obligations à remplir, et plus encore. Lorsque les États ne tiennent pas compte de ces arrêts, ils ne se contentent pas de saper l'ordre juridique, ils érodent la confiance sur laquelle repose notre Europe commune.
Ces droits ont été créés en réponse aux chapitres les plus sombres de l'histoire européenne. Ils ont été conçus comme un bouclier, en particulier pour ceux qui n'appartiennent pas à une majorité. Pourtant, ce sont précisément ces protections qui sont aujourd'hui présentées comme des obstacles à la sérénité nationale ou aux valeurs traditionnelles. Mais il n'y a rien de traditionnel dans le fait de saper l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il n'y a rien de patriotique à faire taire les journalistes ou à attaquer la société civile. Il n'y a rien de démocratique à choisir les droits qui comptent.
En tant que parti social-démocrate d'Autriche (SOC), nous sommes unis pour défendre l'universalité et l'indivisibilité des droits humains. Nous devons nous opposer fermement et bruyamment à l'érosion de ces principes. En effet, dès lors que nous autorisons des exceptions, des doubles standards, nous perdons l'essence même de ce que signifie être européen.
N'oublions pas que les droits humains ne sont pas un privilège, mais une promesse, et qu'il est de notre devoir de faire vivre cette promesse.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:12:03
Merci, Agnes.
Nous continuons maintenant avec notre liste d'orateurs pour le débat libre. Mme Aysu BANKOĞLU.
Aysu, vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Le 19 mars, le maire d'Istanbul et candidat à la présidence de 15,5 millions de Turcs, Ekrem İMAMOĞLU, a été détenu pour des motifs politiques. En réaction, les citoyens ont revendiqué leurs droits démocratiques en organisant des manifestations pacifiques dans tout le pays. Les étudiants universitaires, principalement des jeunes, sont la principale voix de l'opposition et l'élément clé de cette résistance démocratique.
Toutefois, ces manifestations ne sont pas uniquement une réaction aux récents développements politiques. Elles sont le fruit d'années de frustration croissante causée par la pauvreté à long terme, l'instabilité des conditions de vie, la précarité de l'emploi et l'affaiblissement de la démocratie et des droits humains fondamentaux. Le Gouvernement d'ERDOĞAN a réagi en lançant une campagne de répression systématique, ciblant délibérément les jeunes.
C'est pourquoi ce qui se passe aujourd'hui est essentiellement une question de jeunesse et de droits de la jeunesse.
En tant que tel, il appelle une réponse de principe, fondée sur une approche basée sur les droits des jeunes, qui reconnaisse à la fois les conditions structurelles que les jeunes ont endurées et la nature légitime de leurs demandes. Les jeunes sont ceux qui souffrent le plus de la violence policière, des arrestations et des détentions, des expulsions des universités, des emplois et des menaces, car leur dynamisme, leur esprit pionnier et leur résistance à l'autoritarisme effraient ceux qui veulent prendre le pouvoir par des moyens antidémocratiques. La peur du Gouvernement face à la jeunesse illustre bien cette pratique.
La lutte commune des jeunes sera le pas le plus important vers la démocratisation.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:14:09
Merci, Aysu.
L'orateur suivant est M. Hayk MAMIJANYAN.
Monsieur le Président,
Chères et chers collègues,
Plus de 50 États et 10 organisations internationales ont salué la finalisation des négociations d'un soi-disant accord de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Je dis soi-disant parce que les prétendues concessions du principal négociateur du côté arménien vont bien au-delà de la bonne volonté et sont bien plus proches de la trahison. Mais nous, le peuple arménien, nous règlerons nous mêmes la question.
Je voudrais parler de la communauté internationale.
Il sera très difficile de protéger nos citoyens avec ces déclarations contre les balles et les bombes tirées et lâchées par l'Azerbaïdjan. Ces belles paroles n'augmenteront malheureusement pas la capacité défensive de nos soldats pour repousser l'agression de l'Azerbaïdjan. Ces déclarations ne ramèneront pas chez eux les otages arméniens innocents retenus à Bakou et ne mettront pas fin aux procès humiliants qui s'apparentent à des simulacres.
Pourquoi suis-je si sceptique ? Parce que chaque jour, les forces armées azerbaïdjanaises tirent sur les frontières de l'Arménie ; parce que nous recevons chaque jour une nouvelle dose de rhétorique agressive de la part de l'Azerbaïdjan ; parce que mes compatriotes souffrent dans les prisons de Bakou pendant que nous parlons. Et ce n'est pas tout. Ils nous demandent de modifier notre Constitution, de dissoudre le format de négociation internationalement reconnu du Groupe de Minsk de l'OSCE et je ne sais quoi d'autre encore. Chaque jour, de nouvelles exigences ridicules sont formulées.
En outre, il y a quelques jours, M. Ilham ALIYEV a annoncé qu'ils n'allaient pas reconnaître les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Au début de cette année, les autorités azerbaïdjanaises ont informé le Comité international de la Croix-Rouge de leur décision de fermer son bureau dans leur pays. Je vous rappelle que le CICR était la seule organisation internationale autorisée à rendre visite aux otages arméniens dans les prisons de Bakou. Ils seront donc laissés à leur sort.
Alors, concernant la communauté internationale, le monde a deux options : soit donner des ordres à M. ALIYEV, soit s'agenouiller devant le nouvel hégémon. Je refuse de m'agenouiller devant le dictateur. L'Arménie refuse de s'agenouiller. Excusez-moi pour mon ton, mais il est de mon devoir de représenter mon peuple. C'est pour cela que j'ai été élu. Voici ce que veut mon peuple : une paix juste et durable – pas un simple titre dans les médias internationaux, pas des concessions unilatérales, pas de paix imposée, mais une opportunité de vivre dans la dignité et l'harmonie.
Si vous vous demandez comment nous en sommes arrivés là, quelles sont les raisons de la situation dans le Caucase du Sud, peut-être devriez-vous regarder plus loin. Les racines du problème sont bien plus profondes que vous ne pouvez l'imaginer.
Je suis fermement convaincu que si le monde tenait la Türkiye pour responsable du génocide des Arméniens il y a cent dix ans, l'Azerbaïdjan y réfléchirait à deux fois avant de procéder à un nettoyage ethnique en 2023.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:17:23
Merci, Hayk.
Je donne maintenant la parole à M. Georgios STAMATIS, qui s'exprimera au nom du Groupe du Parti populaire européen.
José María, préparez-vous. Vous serez le prochain à prendre la parole.
Grèce, PPE/DC, Porte-parole du groupe
10:17:34
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Cette semaine, nous avons discuté et voté des rapports et des résolutions très intéressants sur la situation des droits humains.
Mais en même temps, cette semaine, une guerre économique a lieu avec des taxes, une guerre entre les États-Unis et l'Europe, les États-Unis et la Chine, et les États-Unis et le reste du monde. Nous devons anticiper l'avenir.
Nous nous battons ici pour les droits humains. Mais que se passera-t-il après cette guerre économique ? Nous devons nous préparer pour l'avenir.
Des millions de nos concitoyens ont peut-être perdu leur emploi. Nous devons trouver une solution à cette guerre économique. Notre planète change et nous devons nous y préparer. Et comment se préparer ?
Nous séjournons à Strasbourg cette semaine. Avez-vous vu le nombre de sans-abri qui vivent dans les rues, au cœur de l'Europe ? À l'extérieur de Strasbourg, nous avons une population cachée de communautés roms. Ces personnes bénéficient-elles d'une égalité des chances ?
Nous nous battons pour les droits humains, pour l'État de droit, pour la démocratie. Mais que se passera-t-il si, dans notre démocratie, dans nos pays, nous avons des millions de chômeurs ? En ce moment, nous avons une guerre et nous ne sommes pas prêts à y répondre. Bien sûr, les gouvernements sont responsables de la lutte contre cette guerre, mais nous devons protéger notre peuple. Nous devons protéger leurs droits, parce qu'ils ont des droits. Et nous devons être plus – permettez-moi de le dire – actifs.
Je pense donc que la prochaine session sera l'occasion de parler des défis et des dangers liés aux droits humains après cette guerre économique. Nous devons préparer nos pays, nos citoyens, à être plus actifs : non pas en ce qui concerne le Conseil de l'Europe, l'État de droit et la démocratie, mais pour les éduquer en matière de droits humains. Il ne s'agit pas seulement de voter pour eux : il faut qu'ils fassent partie de notre Conseil. Il est donc très important pour moi, Monsieur le Président, de voir ce qui se passe et les résultats de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe si nous subissons les conséquences de cette guerre économique dans nos sociétés.
Hier, nous avons parlé d'un projet de résolution sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Amérique latine. Nous sommes les seuls à savoir ce qui s'est passé dans certains pays d'Amérique latine : l'injustice de la guerre économique et le rôle des États-Unis dans cette région. Nous devons donc préparer nos sociétés et nous battre davantage pour nos peuples.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:20:37
Merci, Georgios.
La parole est à M. José María SÁNCHEZ GARCÍA.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais conclure cette session en commentant simplement, sur un ton critique, ce que j'oserais qualifier de fantasmes juridiques, que l'on entend souvent dans cette Assemblée. Ces propos sont entendus même dans la bouche des rapporteurs, qui présentent des rapports, des projets de résolution ou de recommandation, ce qui me semble déplacé.
Il est clair que la liberté d'expression nous permet à tous de dire ce que nous voulons, et ce qui nous semble devoir être dit, même si ce n'est pas dans le droit. Mais lorsque ces propos sont tenus par un rapporteur, ils deviennent alors plus graves, car ils sont susceptibles de semer la confusion parmi les autres membres de l'Assemblée et de leur faire croire certaines choses qui ne sont pas vraies.
Par exemple, cette semaine, et c'est en fait une tendance assez courante au sein de la gauche européenne, qui ne croit pas au droit ou qui ne croit au droit que lorsqu'il sert ses intérêts politiques, j'ai entendu ici cette semaine que le principe de non-refoulement était un principe absolu du droit international. Ce n'est pas vrai. Le principe de non-refoulement n'est pas mentionné comme un principe absolu ; il ne s'est pas développé en tant que tel et il n'y a rien de tel. Il s'agit d'un principe qui interdit de renvoyer les personnes qui tentent de franchir illégalement une frontière, dans les cas où ces personnes sont persécutées dans le pays d'où elles viennent, ou fuient un pays en guerre, une zone de conflit, etc. C'est lorsqu'il y a toute une série de facteurs qui doivent s'appliquer à cette personne que l'on peut hypothétiquement lui accorder le droit de demander et d'obtenir le statut de demandeur d'asile ou de réfugié politique. Rien de plus. C'est bien sûr la situation logique pour laquelle le principe de non-refoulement a été conçu.
Par exemple, j'aimerais attirer votre attention sur une décision récente qui absout l'une des hautes cours d'Espagne, une décision du 13 février 2020, qui fait référence à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Il est apparu clairement dans cette décision que ce principe n'était certainement pas gravé dans le marbre. L'affaire à laquelle il est fait référence est celle d'une personne qui est entrée illégalement, par un passage frontalier invasif de masse, dans l'enclave espagnole de Melilla, située en Afrique du Nord. La Cour européenne des droits de l'homme a elle-même déclaré que la personne en question avait agi illégalement et qu'elle pouvait donc être renvoyée directement au Maroc.
Il est vrai qu'il existe également une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire C-143/22, du 21 septembre 2023, dans laquelle il semblerait que l'arrêt étende l'application du principe de non-refoulement à des cas qui ne sont pas des réfugiés politiques. Cependant, il ne s'agit que d'une tendance et il est évident que cela ne confirme en rien le caractère absolu de ce principe.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:24:25
Merci.
La parole est à M. Cerni ESCALÉ.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Et merci également à ceux d'entre vous qui ont survécu à la semaine ici au Conseil de l'Europe.
Vaillant, l'effort des braves.
Je viens d'Andorre, un petit pays. On peut le traverser de part en part en 40 minutes. Quelque 90 000 personnes y vivent, et 90 % du territoire est constitué de terrains rocheux, de sommets montagneux et de champs.
Ces dernières années, l'Andorre a connu une évolution extraordinaire. En quelques décennies, nous sommes passés de l'isolement dans les années 1960 à une économie ouverte dans les années 2000.
L'économie s'est développée comme peu d'autres l'ont fait, en se multipliant par 50, et la population a été multipliée par 12.
Mais je vais vous dire ce que cette croissance rapide nous a laissé : nous en sommes devenus dépendants. Nous sommes devenus dépendants de la croissance facile.
Dans nos vallées étroites, la nature définissait le rythme de la vie, les maisons étaient le lien immuable entre les générations d'une même famille, couper une forêt millénaire était un acte d'agression contre la communauté, vendre une propriété à quelqu'un qui n'en ferait pas bon usage était un anathème. C'était une mauvaise chose.
Mais les choses ont changé. Le terrain le plus précieux est désormais à vendre au plus offrant, les jeunes ont à peine les moyens de revenir, la biodiversité souffre et les grues sont devenues un élément permanent de nos paysages.
Nous consommons aujourd'hui ce qui appartient aux générations futures. Comment la nature peut-elle être abondante si on épuise ses ressources ? Comment la tradition peut-elle façonner l'identité si nous cessons de nous connaître ?
Car en tournant le dos à la nature et à l'autre, les sociétés se détachent et les inégalités font que la prospérité partagée n'est pas au rendez-vous. Chacun pour soi, en quelque sorte.
Ce qui se passe dans notre pays n'est pas si différent de ce qui se passe dans toute l'Europe. Les arbres sont peut-être plus grands, mais les graines sont les mêmes.
Ne faisons donc pas face à ces défis de manière isolée. Reconnaissons les uns les autres les mêmes espoirs d'équité, d'appartenance, d'un avenir qui ne se fasse pas au détriment de ce qui nous rend entiers.
Nous pouvons apprendre de nos erreurs et de nos réussites respectives. Nous pouvons construire des ponts où croissance et durabilité ne s'opposent pas, où le progrès inclut la communauté et où la prospérité n'est pas un privilège, mais une promesse partagée.
Choisissons d'écouter, de collaborer et d'agir pour que nos pays, quelle que soit leur taille, puissent contribuer à façonner une Europe non seulement plus riche, mais aussi plus sage.
Merci, Monsieur le Président.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:27:44
Merci, Cerni.
La parole est à M. Ričards ŠLESERS.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Le 2 mars 2025 restera à jamais gravé dans l'histoire de la Lettonie, car notre film Flow a reçu l'Oscar du meilleur film d'animation, surpassant des titres de studios tels que Disney et DreamWorks, entre autres. Il a envoyé un signal fort au reste du monde. Le genre de créativité qui émane de la Lettonie n'est pas seulement unique : c'est aussi quelque chose que le monde est prêt à embrasser.
Avec ses infrastructures en pleine expansion, sa main-d'œuvre qualifiée et ses paysages naturels époustouflants, je suis convaincu que la Lettonie peut devenir un Hollywood balte.
Si je mets de côté mes préjugés nationaux, je reconnais que chaque pays européen contribue à raconter l'histoire collective de l'Europe à travers le cinéma.
Aujourd'hui, cependant, j'aimerais exprimer ma sincère gratitude à Eurimages, le fonds de soutien à la culture du Conseil de l'Europe, qui a apporté un soutien financier significatif à Flow et a contribué à faire de ce projet une réalité.
Gints ZILBALODIS, Matīss KAŽA, de Lettonie, Ron DYENS de France et Gregory ZALTZMAN de Belgique : ces individus se sont regroupés, unifiant ainsi nos nations dans la poursuite d'un succès cinématographique pour chacun de nos pays respectifs.
Eurimages a apporté un soutien précieux à cette collaboration.
Aujourd'hui, Eurimages s'apprête à lancer un programme pilote de développement de séries, tout en continuant à soutenir les films à venir.
Chers collègues,
En tant que cinéaste et homme politique, je tiens à exprimer ma profonde gratitude à Eurimages. Non seulement pour son soutien à Flow, mais aussi pour son rôle permanent dans l'unification de l'Europe grâce au pouvoir de la narration. En embrassant nos différences culturelles et en encourageant la coopération au-delà des frontières, Eurimages continue de renforcer l'identité commune qui unit nos nations.
Merci, Eurimages. Merci de nous avoir accordé votre temps.
[Parle en letton]
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:30:33
Merci, chers Ričards.
La parole est à M. Pierre-Alain FRIDEZ.
Pierre-Alain.
Merci, Monsieur le Président.
Je vais m'exprimer en français.
Je vais vous parler de la question des déclarations de conflits d'intérêts. C'est un élément essentiel pour renforcer la crédibilité du Conseil de l'Europe. C'est très important que chacun, chacune d'entre nous, lorsqu'il traite d'un sujet dans une commission, avec un rapport ou une observation d'élection, ne soit pas concerné par son propre pays, pour qu'on ait vraiment une attitude neutre.
En fait, ce que j'ai constaté au fil des années, c'est que ce n'était pas toujours respecté. Tout d'abord, dans la question des observations d'élections. Par exemple, le fait de participer à un groupe d'amitié entre notre pays et le pays observé est incompatible. C'est en tout cas un engagement que nous devons signer sur papier au sein du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Mais il m'est arrivé par le passé de participer à des observations, en tout cas j'ai un souvenir en tête, où une personne naturalisée représentait son pays dans une observation d'élection dans le pays dont sa famille était issue. C'était à l'occasion d'une observation pour le référendum en Türkiye en 2019. Cela pose quelque part un problème parce qu'une personne, même naturalisée, qui n'a plus la nationalité du pays, connaît la langue, a une opinion, et c'est quelque chose qui, si après, la commission exprime un avis critique sur l'élection, diminue quelque part le pouvoir, la force de cette position parce que l'observation paraît moins crédible vu que des gens qui avaient une grande subjectivité en faisaient partie.
Il y a aussi eu un cas qui a concerné mon pays, également par rapport à la Türkiye, où la personne naturalisée suisse faisait partie de la liste de l'observation et, en fait, elle n'a pas eu accès ensuite à cette observation dans le pays – avec quelques problèmes. Et ça, c'est un élément mineur.
Mais le problème majeur que j'aimerais soulever, c'est que donner un rapport à un parlementaire nécessite, à la fin, quand il a été désigné, le fait qu'il exprime l'absence de conflit d'intérêts. Et j'ai observé dans certaines commissions, ces dernières années, concernant des rapports ou même la présidence d'un réseau, que la personne exprimait le fait – alors qu'elle allait traiter de son pays – que ce n'était pas un conflit d'intérêts. Et ça, c'est pour moi quelque chose qui pose un problème : on a affaire à une subjectivité évidente du rapporteur.
Il y a quelques cas qui ont existé, notamment en lien avec l'Ukraine, dans une situation effectivement particulière.
Mais j'aimerais juste soulever le fait que je souhaiterais qu'à l'avenir, cette histoire de conflit d'intérêts soit beaucoup plus prise en compte et qu'on mette vraiment les gens devant cette responsabilité ; parce qu'effectivement, il n'y a pas de conflit d'intérêts personnel en termes financiers ou autres mais, par contre, il y a évidemment un conflit d'intérêts dans le sens où la personne qui est concernée directement n'aura pas la même subjectivité, la même neutralité, et c'est ce dont on a besoin dans cette Assemblée, d'avoir des gens qui sont porteurs d'un sujet qui est inattaquable. Cela donne plus de force au rapport ou à l'observation.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:34:05
Je vous remercie. Merci, Pierre-Alain.
Permettez-moi d'ajouter un commentaire.
Je ne ferai pas de commentaire sur le deuxième point : vous avez tout à fait raison, bien sûr, en ce qui concerne le conflit d'intérêts.
En ce qui concerne le premier point sur les missions d'observation des élections, vous savez qu'il y a une procédure en cours, engagée par Lord David BLENCATHRA, et je voudrais vous demander d'être en contact avec lui afin de pouvoir fournir quelques idées ; c'est en effet le bon moment pour modifier certaines des procédures qui ont été suivies pendant une longue période durant les missions d'observation des élections.
Je vous remercie.
Je passe maintenant la parole à M. Fernando TORRES GRACIANO.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais remercier les membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de nous avoir donné l'occasion de participer à la séance d'aujourd'hui pour nous permettre d'une part, d'attirer votre attention sur le Mexique et, d'autre part, d'en appeler à votre solidarité.
Le Mexique connaît une situation très préoccupante : des bandes criminelles organisées, en particulier des trafiquants de drogue, recrutent des jeunes pour les insérer dans les mécanismes qui sous-tendent le trafic de drogue. Cela a conduit à une crise de disparitions de personnes. À ce jour, plus de 100 000 personnes ont disparu et les autorités n'ont fourni aucune réponse sur ce qui leur est arrivé. Il y a quelques jours, quelques semaines, on s'est rendu compte, et cela a attiré l'attention du monde entier, qu'il y avait une sorte de ranch, de communauté rurale, qui agissait comme ce que certains ont décrit comme un camp d'extermination. Le Gouvernement actuel a rejeté ce terme et l'a qualifié de camp d'entraînement.
En définitive, peu importe le terme que l'on utilise, de nombreux jeunes gens, hommes et femmes, y ont été emmenés contre leur volonté et ont été contraints de commettre des délits. Ils étaient forcés de suivre un entraînement pour cela. Certains d'entre eux ont refusé et ont voulu partir ; ils ont été tout simplement assassinés, exterminés.
Nous avons pris conscience de l'ampleur de ce problème en raison d'un phénomène qui en découle : le mouvement dit, au Mexique, des mères chercheuses. Il s'agit d'un mouvement de familles qui cherchent et souhaitent savoir ce qui s'est passé avec le reste de leur famille, leurs filles, leurs fils, leur époux, leurs frères et sœurs, et elles refusent d'abandonner cette recherche. Et là, la surprise fut qu'on a trouvé beaucoup d'effets personnels, des chaussures, des vêtements, de nombreuses personnes, mais également des restes humains. Le fait est donc que ce qui était décrit comme un camp d'entraînement était en réalité un camp d'extermination.
Nous souhaitons également vous dire depuis le Mexique, qu'il est aussi important de veiller à continuer à défendre les droits humains. Au Mexique, malheureusement, il semblerait que la commission nationale des droits humains soit à la botte du Gouvernement au pouvoir. Nous devons étendre cette solidarité aux familles, aux mères, aux pères, aux épouses, aux sœurs et frères, des personnes disparues. Plus de centaines de milliers de personnes : on dirait qu'il ne s'agit que d'un chiffre mais chacune et chacun d'eux est une personne, qui avait une famille et c'est là la souffrance de ces mères chercheuses.
C'est pourquoi nous vous appelons tous à faire preuve de solidarité avec ce mouvement des mères au Mexique.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:37:43
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Fernando, pour ce message très important sur le Mexique.
Chères et chers collègues, la liste des orateurs est close et, comme vous le savez, cette séance est principalement consacrée au débat libre.
Donc, si l'une ou l'un de nos collègues qui n'a pas été inscrit sur la liste souhaite prendre la parole, il ou elle peut le faire maintenant.
Emanuelis, allez-vous prendre la parole ? Ce n'est pas le cas.
Le débat est clos.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:38:17
L’ordre du jour appelle la discussion du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 16140 addendum 3).
Le Bureau a proposé plusieurs renvois en commission qui figurent dans l'addendum 3. Ces renvois doivent être soumis à la ratification de l'Assemblée, conformément à l'article 26.3 du Règlement.
Les objections éventuelles à ces renvois qui auraient été retenues seront renvoyées au Bureau.
Y a-t-il des objections à ces renvois ?
Non, il n'y a pas d'objection.
Les saisines sont donc ratifiées.
Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres décisions du Bureau figurant dans son rapport d’activité (Doc. 16140 addendum 3).
Y a-t-il objection à l’adoption de ces décisions ?
Il n'y a pas d'objection.
Les autres décisions du Bureau sont donc approuvées.
Je tiens à remercier tous les membres de l'Assemblée, en particulier les rapporteurs des commissions, pour le travail considérable qu'ils ont accompli au cours de cette partie de session. Je voudrais remercier les Vice-Présidents de cette partie de session, Mme Bernadeta COMA, Mme Elisabetta GARDINI, M. Mogens JENSEN, M. Marko PAVIĆ, Mme Agnieszka POMASKA, Lord Don TOUHIG. Je voudrais également remercier le personnel et les interprètes, permanents et temporaires, qui ont travaillé dur pour faire de cette partie de session un succès.
La troisième partie de la session de 2025 se tiendra du 23 au 27 juin 2025.
Je déclare close la deuxième partie de la session de 2025 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
La séance est levée.