mercredi 25 juin 2025 après-midi
2025 - Troisième partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:02:49
La séance est ouverte.
Chers collègues, je vous rappelle que les membres qui souhaitent prendre la parole doivent insérer leur badge avant de prendre la parole. Lorsque vous commencez votre intervention, appuyez une seule fois sur le bouton du microphone, attendez quelques secondes et commencez à parler.
Avant de passer au premier point, je rappelle à l'Assemblée que les membres qui n'ont pas soumis de déclaration annuelle d'intérêts sont tenus de commencer toute intervention par une déclaration orale d'intérêts, conformément au paragraphe 20 du Code de conduite des membres de l'Assemblée parlementaire.
Je rappelle également que les temps de parole sont limités à deux minutes pour les débats de cet après-midi.
L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion, selon la procédure d'urgence, du rapport de Mme Ingjerd SCHOU, au nom de la Commission des questions politiques et de la démocratie, sur " La paix mondiale menacée : mettre fin à la catastrophe humanitaire à Gaza et résoudre l’extension du conflit au Moyen-Orient", contenu dans le document 16210.
Nous entendrons ensuite M. Paul GALLES, qui présentera un avis au nom de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, document 16212.
Afin de terminer à 18 heures, j'interromprai la liste des orateurs vers 17h45 pour laisser place à votre réponse et au vote.
La parole est à Mme Ingjerd SCHOU, rapporteure. Vous disposez de sept minutes maintenant et de trois minutes à la fin pour répondre au débat.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie.
C'est avec un profond sentiment de responsabilité que je présente ce rapport et je vous remercie de la confiance que vous m'avez témoignée en me nommant rapporteure.
Permettez-moi de commencer par reconnaître l'évidence : il s'agit d'une question profondément clivante. Ce débat suscite des sentiments forts, passionnés et souvent douloureux de part et d'autre de nos sociétés et, bien sûr, au sein de cette Assemblée. Mais ce que nous essayons de faire aujourd'hui, ce n'est pas d'approfondir la question, c'est d'essayer de parvenir à un consensus sur deux principes urgents.
Premièrement, la désescalade absolument nécessaire dans la région et la nécessité d'un engagement renouvelé en faveur du multilatéralisme, du dialogue et de la coopération internationale. Monsieur le Président, nous ne trouverons pas de solutions durables dans le langage des menaces, des représailles ou de la haine. Nous ne les trouverons qu'en revenant à la diplomatie, à l'État de droit et au dialogue.
Deuxièmement, nous devons parler d'une seule voix sur la nécessité de protéger les civils des horreurs de la guerre et affirmer clairement que le droit humanitaire international est notre responsabilité commune, que les normes internationales sont là pour être respectées. Chers collègues, lorsque j'ai pris en charge ce rapport, ma première question a été de savoir quel était le rôle de l'Assemblée dans ce domaine. La réponse est simple et essentielle. Nous sommes résolus à nous unir autour de nos valeurs, même face à la division, même face au conflit. Ces valeurs, Monsieur le Président, sont le fondement de notre liberté, de notre paix, de notre prospérité et de notre sécurité.
Nous sommes convaincus que le multilatéralisme est le moyen le plus efficace de relever les défis et les conflits mondiaux. C'est le multilatéralisme qui sous-tend l'engagement de notre Assemblée avec le parlement israélien depuis près de 70 ans. C'est le multilatéralisme qui réunit les délégations israélienne et palestinienne dans cet hémicycle. La situation actuelle est une rupture totale de ce multilatéralisme et constitue une menace sérieuse pour la sécurité mondiale. Nous devons œuvrer au sein de cette Assemblée pour la paix que construit la sécurité démocratique. Nous n'accepterons pas l'érosion du droit international et réaffirmons notre engagement en faveur de la paix, de la dignité et de la justice.
Depuis l'effroyable attentat terroriste perpétré par le Hamas en 2023, la région est plongée dans une crise de plus en plus complexe et qui s'aggrave dangereusement. Cette Assemblée a clairement condamné l'attaque et nous réitérons notre appel à la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages. Mais nous devons également faire face, avec la même clarté, à l'ampleur des souffrances humaines qui ont suivi et à la situation critique qui engloutit le Moyen-Orient.
La catastrophe humanitaire qui se déroule à Gaza est tout simplement plus que tragique. La réponse d'Israël dans l'exercice de son droit à l'autodéfense a été, dans de nombreux cas, disproportionnée. La reprise des hostilités à Gaza, malgré les appels internationaux, a mis à mal toute compréhension de ce qui est proportionné, de ce qui est humain et de ce qui est dans les limites du droit international.
Cette Assemblée ne peut et ne doit pas détourner le regard de la dévastation. Le contexte régional n'est pas moins alarmant. Nous sommes désormais confrontés à une hostilité directe entre Israël et l'Iran et à une intervention militaire par et contre les États-Unis. Le risque, Monsieur le Président, d'un conflit plus large est désormais bien réel et les conséquences pourraient être catastrophiques, non seulement pour le Moyen-Orient, mais aussi pour la paix et la stabilité mondiale.
Nous devons être lucides quant au rôle de déstabilisation de l'Iran dans la région, à son mépris des engagements nucléaires, à ses liens militaires avec la Russie. Ce régime ne menace pas seulement Israël. C'est un régime qui menace la paix dans toute la région et la nôtre. Mais au milieu de cette crise géopolitique plus large, nous ne pouvons pas permettre que la souffrance des civils à Gaza devienne secondaire.
À cette fin, le rapport est clair dans ses objectifs. Il appelle à une désescalade régionale urgente et durable. Il appelle à un cessez-le-feu permanent et inconditionnel dans l'intérêt des civils de Gaza et des otages qui restent en captivité. Elle demande instamment un accès humanitaire sans entrave, un accès qui est vital pour éviter de nouvelles pertes humaines et restaurer la dignité humaine fondamentale. Enfin, Monsieur le Président, il insiste sur le fait que les principes que nous cherchons à défendre : droits de l'homme, responsabilité, État de droit, doivent être appliqués de manière universelle, et non sélective.
Chers collègues, ce rapport ne prétend pas apporter des réponses faciles à une crise d'une telle ampleur et d'une telle complexité. Mais il repose sur une base claire : le droit international est important et la vie humaine ne doit jamais être menacée comme si elle n'était pas indispensable.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:10:50
Merci, Mme SCHOU.
La parole est à M. Paul GALLES pour l'avis de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.
M. GALLES, comme vous le savez, vous disposez de trois minutes.
Luxembourg, PPE/DC, Rapporteur pour avis
16:11:07
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
La Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a été invitée à présenter un rapport pour avis. Nous avons été honorés de le faire, car ce n'est pas habituel. Et c'est une bonne chose que notre Commission ait été invitée à donner son avis, car lors de nos discussions au sein de la Commission, nous avons pu constater que nous avons intégré dans la discussion une grande partie des expériences que beaucoup de nos membres ont faites au cours des dernières semaines et des derniers mois. Je tiens à remercier ma collègue Mme Ingjerd Schie SCHOU pour son excellent rapport. Et je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé ces jours-ci sur ces rapports et sur notre engagement, en tant qu'Assemblée du Conseil de l'Europe, pour adopter une position forte.
Nous avons voulu suivre notre mission en tant que Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Et cela signifie renforcer l'aspect humanitaire des conflits, le souligner et le répéter. Oui, nous partageons aussi cette mission commune d'être équilibrés et de prononcer, répéter et défendre le multilatéralisme. C'est pourquoi, lors des discussions au sein de notre commission, nous avons essayé d'entendre toutes les voix et d'exprimer notre opinion de la manière la plus équilibrée possible.
Il était néanmoins très important pour la commission de condamner clairement toutes les choses horribles qui se sont produites. Nous avons rappelé les événements du 7 octobre, mais aussi la situation actuelle à Gaza avec les civils tués, les hôpitaux détruits. Et nous sommes allés jusqu'à parler de l'intention génocidaire. Nous avons également mentionné dans notre Commission les difficultés et les conséquences négatives pour les civils d'Israël. Nous avons parlé de la crise des réfugiés qui pourraient maintenant venir d'Iran et des actions horribles du régime iranien qui, ces derniers jours, a arrêté de nombreuses personnes et tué de nombreuses personnes qui ont été condamnées pour des actions qui n'ont pas été bien présentées par le régime.
En tant que Commission, nous voulions non seulement que l'Assemblée appelle tous les responsables, mais aussi que nous nous engagions, en tant que pays voisins de l'Iran et aussi en tant que parlementaires, à rester en contact et à maintenir nos contacts avec tous les représentants des différents pays. Il s'agit d'une situation très complexe et difficile. En tant que Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, nous essayons de souligner notre mission de défense des droits de l'homme et des droits de l'aide humanitaire.
Merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:14:22
Merci, M. GALLES.
Chers collègues, j'ouvre maintenant la liste des orateurs au nom des groupes politiques.
Je vous rappelle que tous les orateurs disposent désormais de deux minutes.
Nous commençons par Mme Gabrielle CATHALA, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Mme CATHALA, vous avez la parole.
France, GUE, Porte-parole du groupe
16:14:43
Merci, M. le Président,
Depuis 21 mois, nos semblables gazaouis sont bombardés, affamés, assoiffées, humiliés, exterminés.
Vingt-et-un mois que le premier génocide de l'histoire tourné en direct n'en fini pas de montrer l'impuissance du système international.
Génocide, écocide, urbicide, éducide, futuricide, ce qui se passe à Gaza a mis en lumière des catégories de compréhension du désastre inédites. Des atrocités qui conduisent à priver Gaza d'écoles, d'hôpitaux, d'universités, de terres agricoles, où la vie est rendue impossible à long-terme.
Le génocide n'épargne personne, 56 000 personnes assassinées, des milliers qui gisent encore sous les décombres. Des enfants, des médecins, des humanitaires, des journalistes tués impunément. Un État veut effacer le peuple palestinien et le priver de futur.
Mon groupe regrette, par conséquent, l'absence du mot génocide au sein du texte qui nous est proposé. Ce crime de masse est pourtant caractérisé.
En retour, Israël fait-il l'objet de 16 trains de sanction comme la Russie ? Son Premier ministre, M. Benyamin NETANYAHOU, sous mandat d'arrêt de la CPI, a-t-il interdiction, comme M. Vladimir POUTINE de survoler l'espace aérien des États qui ont ratifié le statut de Rome ?
Les pays membres du Conseil de l'Europe, comme la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, ont-ils sans attendre cesser de livrer à Israël des armes qui leur permettent de massacrer un peuple ? Ont-ils reconnu l'État de Palestine comme 146 États dans le monde ? Ont-ils œuvré pour rompre l'accord d'association UE-Israël comme le fait l'Espagne ? Ces mêmes États, condamnent-ils chaque jour les crimes de guerre commis lors de macabres distributions alimentaires devenues elles aussi une machine à tuer ?
Non, ils ne le font pas.
Pire, l'Occident perpétue le récit selon lequel l'histoire aurait commencé le 7 octobre. Tout se passe comme si la Nakba n'avait jamais existé, comme si les Palestiniens n'avaient pas subi des décennies de colonisation, de confiscation de leurs terres et de crimes. Ce récit qui veut faire croire au monde, que les Palestiniens méritent, quelque part, ce qui leur arrive. Qu'ils meurent par leur faute. Comme si l'entreprise coloniale israélienne ne s'était pas, elle aussi, accélérée en Cisjordanie. Comme si Israël ne pouvait pas répondre aux atrocités du 7 octobre par la civilisation, par la diplomatie, par l'arme du droit.
Chers collègues, le droit international, les droits humains sont universels, ils ne sont pas réservés qu'aux Blancs.
Quelle crédibilité aura l'Europe pour défendre le droit international si elle n'est pas capable de le faire respecter, si elle se rend elle-même complice de crimes internationaux. Si dans notre monde, seule la loi du plus fort prédomine, si elle n'est pas capable d'écouter les peuples européens qui se lèvent partout pour faire cesser le massacre.
Notre Assemblée doit sans détours condamner ces crimes de masse, nommer le génocide et tout faire pour que la Palestine soit libre.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:17:06
Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, M. Piero FASSINO.
M. FASSINO, vous avez la parole pour deux minutes.
Je m'exprimerai en italien. [en anglais]
Nous avons tous mis en garde contre les risques énormes posés par le conflit entre Israël, les États-Unis et l'Iran. Nous espérons que tout le monde respectera le cessez-le-feu, qu'il ne s'agira pas d'une décision temporaire, et que les parties accepteront de participer à des négociations pour définir la question nucléaire, tout comme nous renouvelons fermement notre appel aux autorités iraniennes pour qu'elles cessent leurs activités visant à déstabiliser l'ordre politique dans la région.
Les événements dramatiques de ces derniers jours ne sauraient faire oublier la gravité de la situation dans la bande de Gaza. Depuis 18 mois, bombardements aveugles, destructions de maisons, d'écoles, d'hôpitaux, déplacements continus, pénurie de produits de première nécessité et surtout 50 000 victimes, dont des milliers d'enfants, de femmes, de civils, de travailleurs humanitaires, de journalistes et de fonctionnaires internationaux. Le monde a reconnu et reconnaît le droit d'Israël à l'autodéfense, mais ce droit ne peut se transformer en punition collective d'un peuple entier, en violation des droits humains et civils fondamentaux.
C'est pourquoi, depuis cette Assemblée, nous renouvelons avec force notre demande que l'armée israélienne respecte les droits de la population palestinienne et que les prescriptions de la Cour internationale de justice soient respectées.
Surtout, la décision que nous appelons de nos vœux est la fin des hostilités militaires avec un cessez-le-feu permanent, le retrait progressif de l'armée israélienne et le déploiement d'une force internationale pour permettre la mise en place, en toute sécurité, d'une administration palestinienne indépendante à Gaza. Et nous appelons en même temps à la fin de l'agression organisée par des groupes de colons extrémistes dans les territoires occupés de la Cisjordanie.
En conclusion, l'objectif reste de se remettre sur la voie d'une solution fondée sur deux peuples et deux États. Nous savons tous qu'aujourd'hui cette solution semble lointaine et difficile, mais il n'y a pas d'autre voie, et il est de la responsabilité de la communauté internationale, y compris la nôtre, d'œuvrer à la réalisation de cet objectif. C'est dans cette direction que le Conseil, notre Assemblée, doit agir, en renforçant la coopération avec la Knesset, le Conseil législatif palestinien, les institutions représentatives des pays arabes et avec les autres institutions internationales et le monde des ONG et des sociétés civiles.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:19:48
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, M. Emanuelis ZINGERIS.
M. ZINGERIS, vous avez la parole.
Lituanie, PPE/DC, Porte-parole du groupe
16:19:55
Merci, chers amis.
Nous venons de terminer notre réunion au sein de la commission des questions politiques et de la démocratie. Nous avons pris connaissance de l'excellent travail réalisé par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, mais, malheureusement, certains amendements ont été rejetés et nous en discuterons ici pour une raison très claire. Une raison très claire.
Israël a été attaqué et, de notre point de vue, le sang israélien et le sang arabe ont la même valeur, c'est clair. Mais jusqu'à présent, nous avons des otages à Gaza et cette carte, le château de cartes de l'Iran a été détruit et le Hamas faisait partie de ce château de cartes et il est clair qu'après cinq élections dans l'État démocratique d'Israël, pendant le COVID-19 et plus tard, nous n'avons aucune expression réelle de la volonté de la population de Gaza alors qu'elle est entre les mains de fanatiques dictatoriaux de type iranien comme le Hamas.
C'est très révélateur. Oui, il y a des tragédies à Gaza, mais nous devons nous rappeler que les personnes qui ont été attaquées appartiennent au camp de la paix. Ils sont partis. Ce n'était pas à cause des colonies. Je suis désolée. Il s'agissait de petites villes, principalement dirigées par des sociaux-démocrates du côté israélien, comme Sdérot et d'autres. Il s'agissait d'un festival pacifique, énorme, de type Woodstock, qui incluait des homosexuels, des femmes, des bouddhistes et toutes les nationalités possibles, ainsi que les personnes qui représentaient le camp anti-Netanyahou, le camp de la paix.
Ils ont été attaqués et pressés et ils sont maintenant éliminés après cette terrible attaque du Hamas sur le sol israélien pacifique, très israélien. De mon point de vue, je vous encourage à soutenir l'avis de la commission des questions politiques et de la démocratie et à rétablir l'idée qu'après ce conflit iranien, les Israéliens ont le droit de penser à leur sécurité.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:22:15
Merci.
Au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, Lord David BLENCATHRA.
Lord BLENCATHRA, vous avez la parole.
Royaume-Uni, CEPA, Porte-parole du groupe
16:22:22
Merci, Monsieur le Président.
La crise humanitaire à Gaza a été provoquée par l'organisation terroriste maléfique du Hamas lorsqu'elle a envahi Israël et assassiné brutalement 1 200 hommes, femmes et enfants et en a kidnappé 250 autres. Ils sont la cause de la guerre à Gaza. Bien entendu, le Hamas est financé et approvisionné en armes, missiles et balles par l'Iran.
La guerre au Sud-Liban a été provoquée par l'organisation terroriste maléfique Hezbollah qui a lancé des missiles sur le Nord d'Israël. Le Hezbollah reçoit son argent, ses armes, ses missiles et ses balles de l'Iran.
L'innocente navigation internationale sur la route vitale du canal de Suez en mer Rouge est attaquée par l'organisation terroriste maléfique des Houthis du Yémen. Eux aussi sont approvisionnés en argent, en missiles et en armes par l'Iran.
Monsieur le Président, l'Iran est derrière toutes les attaques terroristes contre Israël. En fait, elle fait la guerre à Israël depuis 25 ans par l'intermédiaire de ses organisations terroristes. Nous le savons tous et depuis longtemps, mais nous n'avons rien fait pour y remédier, si ce n'est parler de paix. L'Iran développe des armes nucléaires, non pas pour se défendre, mais dans le seul but de rayer Israël de la carte et d'exterminer 8 millions de Juifs.
Entre Donald TRUMP et Israël, il se peut que le serpent ait eu la tête coupée, ce qui pourrait déboucher sur un tout nouveau règlement de paix au Moyen-Orient.
Les appels à la désescalade et à la paix sont prématurés. La seule paix qui compte est celle où les armes des terroristes sont tues dans la défaite.
Bien entendu, l'Iran n'est pas seule. Il bénéficie du soutien d'autres dictatures maléfiques comme celle de Vladimir POUTINE en Russie et de la Corée du Nord. Mais si Donald TRUMP et Israël ont réellement neutralisé l'Iran aussi rapidement, j'espère que la leçon sera retenue par M. POUTINE.
Je demande maintenant aux États-Unis d'apporter une aide militaire supplémentaire à l'Ukraine pour la soutenir dans son combat héroïque. POUTINE ne doit pas gagner. J'appelle également Israël, puisque l'Iran est maintenant peut-être hors jeu, à intensifier l'aide alimentaire et humanitaire à la population de Gaza. Il existe des preuves solides que de nombreux membres de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies ont conspiré avec le Hamas et que certains ont participé à l'attaque meurtrière d'octobre. Alors, Israël, apportez la nourriture à la population directement, et non par l'intermédiaire du Hamas.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:24:35
Merci, M. BLENCATHRA.
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Damien COTTIER.
M. COTTIER, vous avez la parole.
Suisse, ADLE, Porte-parole du groupe
16:24:41
Merci, M. le Président.
En 1864, les États réunis à Genève ont voulu faire entrer un peu d’humanité au cœur de la guerre.
C’était la première Convention de Genève.
En 1949, les nouvelles Conventions ont élargi le champ humanitaire en protégeant en particulier les populations civiles et les travailleurs humanitaires. Ces Conventions de Genève sont de portée universelle. Elles s’appliquent à tous, État ou groupe armé. Elles constituent le socle de notre humanité commune, surtout dans les moments les plus durs.
Le groupe ALDE lance un appel fervent à Israël : il est plus que temps de tenir cet engagement qui implique un accès humanitaire immédiat, complet et sans condition.
L’accès humanitaire n’est pas une option, c’est une obligation. Le droit à se défendre est incontesté, mais il implique des obligations, en particulier à l’égard des populations civiles et des travailleurs humanitaires. Le Hamas doit aussi respecter ses obligations et libérer immédiatement et sans condition tous les otages. Leur détention depuis 2 ans est inacceptable, contraire au droit et à notre humanité commune, elle aggrave le conflit.
Notre groupe appelle à un cessez-le-feu immédiat à Gaza, pour mettre fin aux souffrances civiles. C’est dans des moments difficiles mais cruciaux comme celui-ci que la volonté politique doit être la plus forte : celle de résoudre enfin un conflit qui n’a que trop duré. Il faut enfin permettre la solution à deux États. Il faut "mettre fin à la tragédie de la guerre avant qu’elle ne devienne un gouffre irréparable" a dit il y a quelques jours le Pape Léon XIV. Plus le conflit s’enracine, plus les souffrances se multiplient, plus la reconstruction sera difficile et lointaine.
Le risque de contagion dans la région est, hélas bien réel, on le voit. Nous appelons toutes les parties à respecter strictement le cessez-le-feu entre Israël et l’Iran et à s’abstenir de toute action susceptible de relancer les hostilités. Si la politique de l’Iran constitue une menace grave pour la région, une nouvelle spirale militaire ne ferait qu’aggraver l’instabilité.
Il est temps de laisser la place à la diplomatie.
Il faut moins de missiles et plus de diplomatie.
Nous sommes ici à Strasbourg, une ville qui a été au cœur des deux conflits mondiaux et qui prouve qu’il est possible de surmonter les horreurs de la guerre s’il y a la volonté de construire la paix.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:27:02
Merci.
Chers collègues,
M. COTTIER vient de clore la liste des orateurs au nom des groupes politiques, et je vais maintenant ouvrir la liste des autres collègues.
Nous continuons avec nos collègues d'Israël et de Palestine, qui s'adresseront à l'Assemblée en ligne.
Mme Meirav BEN ARI est la première oratrice. Mme BEN ARI, êtes-vous en ligne ?
Nous vous entendons.
Merci, Monsieur le Président,
Je voudrais tout d'abord m'excuser de ne pas avoir pu venir cette semaine en raison de la situation dans la région.
Il y a deux semaines, Israël a lancé l'opération Am KeLavi, "avec la force d'un lion", afin de contrecarrer le projet iranien de développer une bombe nucléaire.
Comme l'a dit le Chancelier allemand, Israël fait le sale boulot pour nous tous. Alors qu'Israël cible soigneusement les installations nucléaires, les sites de missiles balistiques et les hauts responsables militaires, l'Iran s'en prend aux civils, notamment aux maisons, aux jardins d'enfants, aux écoles, aux hôpitaux et à d'autres infrastructures civiles.
Hier matin, une heure avant l'entrée en vigueur du cessez-le-feu, des missiles iraniens ont frappé un bâtiment à Beersheba, tuant quatre civils et en blessant 26 autres. Le régime terroriste iranien a lancé plus de 450 missiles et des centaines de drones sur des centres de population en Israël. Près de 30 personnes ont été tuées et 1 200 blessées sur plus de 40 sites d'impact.
Et maintenant, en ce qui concerne le Hamas et les mandataires de l'Iran dans les régions. Alors qu'Israël est engagé dans un conflit difficile et permanent contre le Hamas et le Jihad islamique, nous continuons à respecter nos obligations humanitaires. Même en temps de guerre, Israël fournit une aide humanitaire importante à la population civile de la bande de Gaza. Chaque jour, des centaines de camions d'aide humanitaire entrent dans la bande de Gaza par le point de passage, transportant des produits de première nécessité, notamment de la nourriture, de l'eau, du carburant médical, des fournitures médicales, des tentes et des produits d'hygiène. Je tiens à préciser qu'Israël n'est pas contre la population de Gaza, mais contre le terrorisme. Nous restons attachés au principe humanitaire, même sous le feu de l'ennemi. Et nous appelons toute la communauté internationale à se tenir à nos côtés, à ramener nos 50 otages chez eux et à appeler le Hamas à déposer les armes et à mettre fin à la guerre.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:29:48
Merci, Meirav.
Je voudrais juste informer nos collègues qu'en plus de Mme Meirav BEN ARI, notre collègue M. Boaz BISMUTH a demandé la parole plus tard.
Je vais donc donner la parole à M. Bernard SABELLA, de Palestine. M. SABELLA, vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
En tant que parlementaire palestinien, je m'exprime aujourd'hui non seulement avec une profonde inquiétude, mais aussi avec une profonde douleur.
Depuis plus de 20 mois, Gaza endure des souffrances inimaginables. Des familles entières ont disparu, des hôpitaux ont été réduits en ruines, des enfants ont été retirés des décombres, certains vivants, d'autres non. Plus de 55 000 personnes ont perdu la vie. Il ne s'agit pas d'une statistique. C'est une blessure collective sur la conscience de l'humanité. Et pourtant, nous, Palestiniens, nous sentons souvent invisibles. Notre douleur, notre récit, nos droits sont trop souvent rejetés ou mis de côté par les doubles standards de la politique internationale.
Le projet de résolution proposé par la Commission des affaires politiques et de la démocratie aborde un grand nombre des questions urgentes auxquelles sont confrontés Gaza, sa population et la crise actuelle entre Palestiniens et Israéliens. Il appelle à juste titre à une solution politique. Mais soyons honnêtes. À moins que l'Europe et ses gouvernements aient la volonté d'agir, les déclarations et les résolutions, aussi bien formulées soient-elles, ne resteront que cela : des mots sans conséquence.
Nous saluons le cessez-le-feu entre Israël et l'Iran. Chaque pas loin de la guerre est le bienvenu. Mais la paix dans la région est impossible tant que Gaza reste assiégée, tant que la Cisjordanie est étranglée par l'occupation et tant que les aspirations des Palestiniens à la liberté, à la dignité et à la création d'un État sont continuellement niées. Cette guerre contre Gaza doit cesser, non seulement pour les Palestiniens, mais aussi pour la paix et la sécurité de tous, y compris des Israéliens. Notre liberté n'est pas une menace pour les autres. C'est la voie vers une paix durable. Je l'espère.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:32:29
Merci, M. SABELLA.
M. Michael FARRUGIA est le suivant. M. FARRUGIA, vous avez la parole.
Merci beaucoup, M. le Président.
Les mots ne suffisent pas. Il est temps d'agir.
Je ne suis pas favorable à ce que l'Iran fabrique une bombe nucléaire. Je ne suis pas non plus favorable à ce que d'autres pays abritent des armes de destruction massive. Je suis convaincu que les problèmes peuvent être résolus autour d'une table et que toute guerre peut être arrêtée par la voie diplomatique, si toutes les parties font preuve de bonne volonté et de compréhension mutuelle.
J'ai condamné, je condamne et je condamnerai toujours ce qui s'est passé le 7 octobre et la prise en otages par le Hamas. Mais je n'hésite pas à condamner tout ce qui s'est passé au cours des décennies qui ont précédé le 7 octobre, et depuis le 7 octobre à Gaza et en Cisjordanie.
Je ne nourris ni l'islamophobie ni l'antisémitisme. J'ai des amis proches dans les deux camps. Comment pourrais-je ? Comment pourrais-je rester silencieux ? Comment puis-je, comment pouvons-nous ne pas condamner la crise humanitaire à Gaza ? La famine, les personnes assassinées alors qu'elles attendaient désespérément pour obtenir de la nourriture, la destruction de presque tous les hôpitaux, de toutes les écoles, de tous les services de soutien, un pays qui a été rasé, le déplacement continu de 80 % de la population de Gaza, l'assassinat de sang-froid de travailleurs humanitaires pendant leur travail, l'assassinat de médecins et d'infirmières, des familles entières mourant sous les décombres, l'assassinat de 56 000 personnes, dont la plupart sont des femmes et des enfants, l'assassinat de journalistes et les milliers d'enfants qui sont soit orphelins, soit mutilés.
On nous dit que ce comportement est acceptable, qu'il s'agit d'une tuerie collatérale. Cessez de tuer les journalistes et laissez les journalistes étrangers entrer à Gaza et en Cisjordanie pour voir de leurs propres yeux et pour rapporter librement ce qu'ils constatent autour d'eux.
Une larme ou deux ne suffisent pas, la colère en vous non plus. Nous devons faire pression sur nos gouvernements pour qu'ils poussent Israël et le Hamas à faire la paix.
En attendant, donnons aux enfants de Gaza un avenir et le rêve de grandir en paix.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:34:44
La parole est à Mme Saara-Sofia SIRÉN.
Merci, Monsieur le Président.
La situation au Moyen-Orient est grave. Elle concerne l'ensemble de la communauté internationale. Mon cœur se brise pour la situation à Gaza. Pour les enfants, les familles. Il est juste que nous condamnions les souffrances des civils, qu'elles soient causées par des groupes terroristes ou des acteurs étatiques. Tous les pays ont le droit de se défendre, mais aucun pays n'a le droit de commettre des crimes de guerre ou des violations du droit international.
Nous exigeons un cessez-le-feu immédiat et permanent, la levée de tous les obstacles à l'aide humanitaire, la protection des civils et des travailleurs humanitaires et la libération des otages. Je suis également très préoccupé par la situation en Iran, la question nucléaire et le soutien aux groupes armés. Ces éléments compromettent la sécurité en Europe également. Le soutien de l'Iran à la Russie en Ukraine est un exemple de l'interconnexion des conflits et des guerres.
Je crois que le peuple iranien veut du changement. Nous devons continuer à soutenir des mouvements comme "Femme, Vie, Liberté", les voix du peuple iranien. Ces voix sont authentiques et viennent de l'intérieur, pas de l'extérieur. Et notre travail consiste à soutenir la justice, la liberté et les droits de l'homme. Ces dernières semaines, Israël et l'Iran se sont engagés dans une confrontation militaire ouverte, les États-Unis soutenant Israël. Notre message doit être clair : le cycle de la violence doit être brisé.
Nous devons avant tout miser sur la diplomatie et le respect du droit international, des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:36:54
Merci.
La parole est à Sir Edward LEIGH.
M. le Président,
Je suis un ami d'Israël depuis que je siège au Parlement, c'est-à-dire depuis 43 ans, et je soutiens pleinement le droit d'Israël à se défendre. Je condamne totalement le Hamas et toutes ses actions. Je soutiens les actions des États-Unis et d'Israël au cours des dix derniers jours. Mais je veux juste être mesuré.
Ce n'est pas parce que vous êtes un ami d'Israël que vous ne pouvez pas être un ami de la Palestine. Ce n'est pas parce que vous soutenez les droits humains des Israéliens que vous ne pouvez pas soutenir les droits humains des Palestiniens. Et ce n'est pas ce que nous constatons actuellement. La mort de 1 500 médecins à Gaza, la militarisation de la nourriture, les bombardements massifs, tout cela n'est pas proportionné. Israël a le droit de se défendre, mais il n'a pas le droit de réduire des zones entières de Gaza en ruines.
Dans le même temps, et je l'ai vu de mes propres yeux en visitant récemment la Cisjordanie, ce n'est pas seulement moi qui le suppose, c'est en fait la politique du Premier ministre NETANYAHOU de ne pas avoir de solution à deux États. J'ai vu de mes propres yeux des colons israéliens menacer des villageois palestiniens et les forcer à quitter leurs villages. L'action du gouvernement israélien actuel est une politique extrême destinée à rendre impossible à jamais une solution à deux États.
Et je pose cette question à l'Assemblée. Ne sommes-nous pas des humanitaires ? Ne croyons-nous pas aux droits humains de tous les peuples ? Tous les peuples ne sont-ils pas égaux ? Les Palestiniens n'ont-ils pas le droit d'aspirer à leur propre nation et à leurs propres droits humains ? Tout comme les Juifs qui, pendant 2 000 ans, ont aspiré à leur nation et à leurs droits humains ?
Soyons donc égaux, soyons proportionnés et soutenons les Palestiniens et le droit d'Israël à exister.
Merci de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:39:00
Merci.
M. Alfred HEER est le suivant. M. HEER, vous avez la parole.
M. le Président,
Je suis quelque peu surpris de la discussion dans cette salle. Et vous, Monsieur, en tant que citoyen britannique, ancienne force d'occupation de la Palestine, vous n'êtes pas un très bon exemple pour parler des droits humains. Si vous voyez ce que vous avez fait avant 1948, je suis désolé de le dire, vous faites peut-être partie du problème.
Mais le principal problème que nous avons, c'est que les otages sont toujours détenus par le Hamas. C'est le problème fondamental que nous avons. Israël tente de libérer les otages. Il essaie de lutter contre le Hamas. Et Israël fournit une aide humanitaire aux Palestiniens. Vous savez exactement ce que le Hamas a fait de tout l'argent que nous lui avons envoyé ? Il a acheté des roquettes qu'il peut envoyer en Israël. Ils ont fait de Gaza une forteresse militaire. Ont-ils utilisé l'argent que nous leur avons envoyé pour l'aide humanitaire ? L'ont-ils utilisé pour leur peuple ? Non, ils gardent leur peuple en otage.
Quant à l'Iran, il a créé un anneau de feu. Ils ont déstabilisé le Liban avec le Hezbollah, le Yémen avec les Houthis. Ils étaient actifs en Syrie avec le régime d'ASSAD. Il était temps pour nous de détruire leurs capacités nucléaires. Et Donald TRUMP a essayé de le faire de manière diplomatique. Vous le savez parfaitement. Il s'est entretenu avec l'Iran. L'Iran avait la possibilité de renoncer aux armes nucléaires. Ils l'ont refusée. Et si vous ne pouvez pas passer par la voie diplomatique, alors vous devez utiliser la force militaire. Je suis désolé de le dire, mais c'est ainsi que va le monde. Et je suis heureux qu'ils aient agi ensemble. Je suis convaincu que l'Arabie saoudite et les voisins arabes d'Israël trouveront bientôt la paix et que l'Iran sera isolé.
Et si le Hamas disparaît, il y aura aussi un avenir radieux pour les Palestiniens. Libérez la Palestine du Hamas.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:41:24
Merci, M. HEER.
La parole est à Mme Miapetra KUMPULA-NATRI.
M. le Président,
Chers collègues,
La situation au Moyen-Orient ne nous permet pas encore de passer un été tranquille.
Gaza, en particulier, a un besoin extrêmement urgent d'aide internationale. Il en va de même pour la voie du cessez-le-feu vers la solution des deux États et pour l'aide humanitaire internationale.
Je tiens à saluer ce rapport, qui est assez équilibré sur ce sujet complexe et qui a réussi à naviguer à travers des questions polarisées.
Mais nous sommes une maison des droits de l'homme. Nous ne sommes pas là pour prendre parti, mais nous sommes là pour les gens, et nous sommes là pour ne pas fermer les yeux sur les victimes civiles. J'ai souligné que le projet de résolution indique que nous ne devons pas perdre de vue la population de Gaza et que l'objectif principal doit être de s'attaquer à la catastrophe humanitaire qui se déroule sous nos yeux.
Israël a commencé à se défendre, mais les attaques disproportionnées menées par Israël depuis 20 mois en réponse aux attaques terroristes du Hamas ont causé d'immenses souffrances et la mort de dizaines de milliers de civils. L'UNESCO nous donne le chiffre de 15 000 enfants victimes. Comme le dit le texte, nous devons condamner clairement et bruyamment les violations manifestes du droit international, toutes les tentatives d'entraver la distribution de l'aide humanitaire et les attaques contre les civils qui cherchent de l'aide.
Je nous exhorte tous à demander un cessez-le-feu pour mettre fin à ces attaques brutales qui ont pratiquement réduit Gaza en cendres et permettre à l'aide humanitaire d'atteindre les personnes, les familles et les enfants affamés et de mettre fin aux souffrances des personnes innocentes toujours assiégées dans leurs terres, leurs hôpitaux, leurs écoles, leurs maisons, leurs réseaux d'eau et de distribution détruits, etc.
Nous devons donc au moins exiger que les rapporteurs puissent pénétrer dans la zone de guerre.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:43:38
Merci, Mme KUMPULA-NATRI.
M. Nicos TORNARITIS, vous avez la parole.
Chypre a toujours apprécié son partenariat solide avec Israël. Nous avons condamné dès le début les horribles attaques du Hamas d'octobre 2023 et nous soutenons pleinement le droit d'Israël à la sécurité et à l'autodéfense.
Cependant, l'ampleur de leur réponse à Gaza est allée trop loin. Des milliers de civils ont été tués. Les maisons, les écoles et les hôpitaux sont en ruine. L'accès à l'eau, à la nourriture et à l'aide médicale est dangereusement limité. La population de Gaza est confrontée à une grave crise humanitaire. Ce niveau de destruction n'apporte pas de sécurité durable. Il risque d'accroître l'instabilité et la colère, non seulement à Gaza, mais dans toute la région. Les enfants qui grandissent dans les décombres, qui ont tout perdu, risquent de porter la douleur et la haine dans l'avenir. Nous devons briser ce cycle, et non l'alimenter.
Nous demandons instamment à Israël de protéger les civils, de permettre un accès total à l'aide humanitaire et d'agir dans le respect du droit international. Et nous appelons toutes les parties à revenir à la diplomatie. Seule une solution politique peut conduire à une paix durable. Les Palestiniens comme les Israéliens méritent un avenir fait de sécurité, de dignité et de coexistence. Agissons maintenant, avant que d'autres vies ne soient perdues et que la paix ne s'éloigne encore un peu plus.
Merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:45:45
Merci, M. TORNARITIS.
La parole est à Mme Seda GÖREN BÖLÜK.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Avant de commencer, je voudrais dire que ce discours sera consacré à une petite fille Ward AL-SHEIKH KHALIL.
Israël a bombardé la nuit du 25 mai une nouvelle école transformée en abri à Gaza. Parmi les 35 victimes recensées, on compte au moins 18 enfants, morts brûlés vifs dans les flammes, tandis que des dizaines d’autres ont été grièvement blessés.
Deux salles de classe se sont entièrement réduites en cendres, avec, à l’intérieur, de nombreux réfugiés qui s’y étaient abrités. Une vidéo largement diffusée sur les réseaux sociaux montre une fillette, Ward AL-SHEIKH KHALIL, tentant de fuir l’école en flammes.
Je sais bien que nous avons tous regardé avec une grande honte.
Contrairement à d’autres, elle a réussi à s’échapper, saine et sauve. Par contre, ce soir-là, Ward a malheureusement perdu sa mère, qui était docteure comme son père, ainsi que six de ses frères et sœurs, ensevelis sous les décombres des salles de classe dont les toits se sont effondrés avant d’être ravagés par les flammes. Elle a survécu. Mais peut-on vraiment parler de vie après une telle tragédie ?
Cette nuit-là, pour échapper à la mort, la petite Ward a dû passer en marchant sur les corps de sa propre famille. La seule chose qu’elle a pu emporter avec elle était une pantoufle, celle de l’un de ses frères, qu’elle n’a jamais lâchée.
Après ce bombardement atroce, Ward a crié : "Il y avait beaucoup de feu. J’ai dû marcher sur les flammes pour m’enfuir. J’ai dû marcher sur les flammes pour m’enfuir." Ce que Ward a vécu n’a rien d’une invention. C’est une réalité terrifiante.
Depuis de longs mois, les images en provenance de Gaza nous confrontent à une réalité insoutenable. Face à cette réalité, un mot continue d’être évité : le génocide. Ce silence nous engage. Il fragilise la crédibilité de nos institutions et interroge nos valeurs.
La responsabilité qui est la nôtre, ici, n’est pas de détourner le regard, mais de nommer les faits, d’exiger des comptes, et d’agir pour protéger les droits humains là où ils sont le plus violemment niés.
Je conclurai par les mots de l’écrivaine gazaouie Nour ELASSY : "Si les droits humains et la morale ont un sens, la bande de Gaza est l’endroit où ces valeurs doivent subsister ou mourir. Car si le monde continue à nous regarder sans rien faire, rien de ce qu’il prétend défendre ne serait réel."
Merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:48:05
Je vous remercie. Merci, Mme GÖREN BÖLÜK.
M. Oleksii GONCHARENKO a la parole.
Merci, M. le Président.
Je tiens à remercier Israël. Remercions-le pour ce qu'il fait, car nous ne faisons ici que parler, parler et parler encore. Nous prenons des résolutions. Mais pouvez-vous empêcher l'Iran d'avoir des armes nucléaires ? Avec 1 000 résolutions, peut-être avec 1 million de résolutions, pouvons-nous empêcher l'Iran d'avoir des armes nucléaires ? Oh, imaginons que le régime des mollahs, qui a tué tant d'Iraniens, soit en mesure d'empêcher l'Iran de se doter de l'arme nucléaire. Oui, ils tuent des Iraniens tous les jours, ce régime horrible.
Alors que voulons-nous ? Qu'ils aient des armes nucléaires ? Qu'ils attaquent Strasbourg par une frappe nucléaire ? Pourquoi ne pas le faire ? Imaginez M. KHAMENEI en train de voir cette Assemblée. Je veux vous dire, Mesdames, qu'il n'aimera pas votre apparence. Il n'aimera pas la façon dont nous parlons ici. Il ne nous aimera pas du tout. Alors peut-être qu'il nous enverra un missile nucléaire. Et pourquoi pas ?
Israël protège donc les valeurs fondamentales que nous avons tous ici. Nous parlons ici des droits des femmes. Qui protège les droits des femmes au Moyen-Orient ? Israël. Nous parlons de démocratie. Qu'est-ce que la démocratie au Moyen-Orient ? Israël. Nous parlons des droits de l'homme. Nous parlons de l'État de droit. Israël. Israël. Israël. Alors, au lieu de critiquer Israël, au lieu d'attaquer Israël, nous devons soutenir Israël. Si nous ne pouvons rien faire, au moins n'intervenons pas et n'attaquons pas Israël lorsqu'il fait son travail, protégeant Israël lui-même, certes, mais aussi nous tous. Nous tous. Armez Israël ! Merci à Israël pour ce qu'il fait. Soutenons-le, sans prendre de mesures pour l'arrêter, car ce qu'il fait est important pour nous tous.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:50:13
Merci, M. GONCHARENKO.
M. Stefan SCHENNACH a la parole.
Merci, M. le Président.
Nous parlons, cher M. Oleksii GONCHARENKO, nous parlons de Gaza. Gaza est probablement la plus grande catastrophe humanitaire au monde à l'heure actuelle. Lorsque l'oratrice turque qui m'a précédé a dit que personne n'osait prononcer le mot génocide ici - je l'ai déjà fait à plusieurs reprises, y compris au Parlement autrichien, y compris dans cette Assemblée.
Ce qui se passe à Gaza est un génocide. Cela n'a plus rien à voir avec la légitime défense d'Israël. C'est une tuerie, c'est un assassinat. Et cela doit cesser. Affamer les gens, priver les hôpitaux de toute possibilité d'énergie, abattre près de 190 journalistes. Ce n'est pas possible. Nous ne pouvons pas l'accepter.
Et nous ne pouvons pas non plus accepter qu'en Cisjordanie, des colons criminels pensent pouvoir jouer au shérif et harceler ou tuer la population palestinienne. Tout cela n'est pas possible. Cette crise humanitaire est alarmante et ne doit pas être éclipsée par d'autres choses. Il s'agit actuellement de la plus grande crise humanitaire, que nous devons absolument et légitimement appeler « génocide », car il s'agit de la violation de tout droit humanitaire international. C'est un fait. Le dernier rapport de l'Union européenne le souligne également lorsqu'il parle de torture, d'assassinats et d'un système d'apartheid. Dans ce sens, arrêtez les tueries à Gaza et redonnez à manger aux gens !
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:52:13
Merci, M. SCHENNACH.
M. Garret AHEARN est le suivant.
Merci, Monsieur le Président.
La situation au Moyen-Orient est une priorité centrale de la politique étrangère de l'Irlande. Le blocus israélien de l'approvisionnement humanitaire et commercial de Gaza, imposé le 2 mars, a rapidement aggravé la crise de la faim à Gaza. L'Irlande est profondément préoccupée par la dernière évaluation de l'IPC Global Hunger Monitor selon laquelle l'ensemble de la population de Gaza est confrontée à des niveaux élevés d'insécurité alimentaire. Avec un demi-million de personnes menacées de famine, le petit filet d'aide qui parvient à Gaza est une goutte d'eau dans l'océan. Israël doit lever le blocus immédiatement. L'obstruction de l'aide vitale par Israël est une violation de ses obligations internationales. Nous sommes profondément préoccupés par les incidents qui font de nombreuses victimes alors que les Palestiniens tentent d'atteindre les centres de distribution.
Nous demandons à Israël de permettre une reprise complète de l'aide conformément au droit international et aux principes humanitaires et de permettre aux organisations humanitaires et de l'ONU de travailler en toute indépendance et de faire leur travail.
L'Irlande demande instamment à toutes les parties de reprendre les pourparlers en vue de parvenir à un cessez-le-feu immédiat et à un accord sur la libération des otages. Les otages restants doivent être libérés, et l'Irlande a toujours appelé à la libération inconditionnelle de tous les otages détenus à Gaza.
L'Irlande est extrêmement préoccupée par la situation en Cisjordanie. Depuis janvier, les opérations militaires d'Israël ont déplacé au moins 40 000 personnes et causé la destruction d'infrastructures civiles et de maisons. L'ampleur, la rapidité et la gravité de ce placement sont sans précédent.
Cela s'ajoute à une tendance croissante à l'expansion des colonies et à la violence des colonies avant le 7 octobre, menées dans un environnement d'impunité. L'Irlande a fermement soutenu les sanctions adoptées par l'UE à l'encontre des personnes et des entités impliquées dans les violences commises par les colons.
Nous nous félicitons de l'annonce faite lors du Conseil des affaires étrangères du 20 mai, selon laquelle l'UE procédera à une révision de l'accord d'association avec Israël. L'Irlande et l'Espagne ont demandé cette mesure pour la première fois en février 2024.
Pour conclure, j'ai écouté l'orateur israélien dire qu'il n'était pas contre le peuple palestinien. Eh bien, dites-le aux 1 700 enfants de moins d'un an qui ont été tués.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:54:41
La parole est à Mme Carla MOONEN.
Nous ne vous entendons pas. Avez-vous inséré votre badge ? Avez-vous appuyé sur le bouton ?
Il suffit d'appuyer une fois sur le bouton.
Je suis profondément préoccupée par la catastrophe qui frappe les territoires palestiniens occupés, et en particulier la bande de Gaza.
Le peuple palestinien souffre énormément de la famine, des bombardements et des déplacements forcés par le gouvernement de M. Benyamin NETANYAHOU. Trop de vies innocentes ont été perdues. Trop d'enfants ont été tués. Trop de familles vivent dans la peur, le deuil et sans espoir.
La Cour internationale de justice a statué qu'il existe un danger réel et actuel de violation des droits de la population de Gaza que le traité sur le génocide devrait protéger. Nous assistons déjà à un nettoyage ethnique à Gaza.
En tant que parlementaires, nous avons non seulement le mandat politique mais aussi l'impératif moral d'agir. Nous avons besoin d'un cessez-le-feu immédiat et réel à Gaza, de la libération inconditionnelle des otages et des prisonniers politiques et d'un accès humanitaire sans restriction. L'accès aux soins médicaux, à la nourriture et à la production est un droit non négociable.
Nous devons plaider en faveur d'un processus de paix qui reconnaisse les droits légitimes des Palestiniens et des Israéliens, qui affronte les injustices historiques et qui garantisse que tous les peuples puissent vivre dans la dignité et la liberté dans deux États. Sans roquettes, sans points de contrôle, sans déplacements et sans peur.
J'appelle chacun d'entre nous à exhorter son gouvernement à faire pression sur le gouvernement israélien pour qu'il se conforme au droit international. Que l'histoire ne se souvienne pas de nous comme des témoins passifs de la souffrance, mais comme des leaders qui ont choisi le courage, l'action et la compassion quand cela comptait le plus.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:57:05
Je vous remercie. Merci, Mme MOONEN.
La parole est à Mme Valérie PILLER CARRARD.
Merci M. le Président,
Chères et chers collègues,
En janvier dernier, nous avons accepté un rapport de notre Commission sociale intitulé "L'absolue et urgente nécessité de mettre fin à la crise humanitaire concernant les femmes, les enfants, les otages à Gaza". Ce rapport dénonçait les horreurs que vivait la population gazaouie et le non-respect du droit international. À ce moment, nous avions l'espoir, car un cessez-le-feu était entré en vigueur. Nous avions l'espoir que l'aide humanitaire soit distribuée à la population gazaouie, qu'un accès aux soins soit rétabli, que les enfants puissent grandir en toute sécurité et retourner à l'école. Oui, nous avions l'espoir.
Mais le 2 mars dernier, la première phase du cessez-le-feu à peine terminée, Israël a décidé de suspendre toute entrée de marchandises et d'approvisionnement dans la bande de Gaza. Tous les points de passage pour l'acheminement de l'aide dans l'enclave palestinienne ont été fermés. Depuis ce moment jusqu'au 19 mai dernier, la population de Gaza est confrontée à un risque critique de famine. Cette situation est sans précédent.
Le comportement d'Israël est une forme flagrante de punition collective illégale et commet un crime de guerre consistant à utiliser la famine comme méthode de guerre. Son intention déclarée d'étendre ses opérations militaires, d'annexer des territoires et de déplacer de force des Palestiniens dans la bande de Gaza occupée et assiégée, constitue une grave violation du droit international.
Nous avons une responsabilité, les États membres. Nous devons nous engager pour mettre fin à cette catastrophe humanitaire en autorisant les ONG expérimentées à entrer à Gaza afin d'effectuer les distributions alimentaires, en les sécurisant et non en tirant sur la population qui vient chercher un peu de nourriture. Nous devons appeler à un nouveau cessez-le-feu. Et surtout, nous devons faire respecter le droit international afin de favoriser une paix durable.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
16:59:14
Merci, Mme PILLER CARRARD.
M. Benjamin DALLE est le suivant.
Merci, M. le Président.
Chers collègues,
La crise humanitaire à Gaza a atteint un point critique. Les ONG indépendantes sont confrontées à de sévères restrictions. L'aide est limitée à d'étroits couloirs sous contrôle israélien. Les civils font la queue pendant des heures pour obtenir de la nourriture ou de l'eau. Certains sont abattus. Beaucoup reviennent les mains vides.
Qui peut accepter que des personnes, y compris des enfants, meurent de faim alors que des camions sont stationnés à la frontière, sans pouvoir entrer ?
Cette Assemblée s'est exprimée clairement : en janvier, dans la Résolution 2582, et à nouveau en avril, lors de notre débat d'urgence. Nous avons demandé un accès humanitaire total et inconditionnel et le respect du droit international. Ces appels sont restés sans réponse. La situation n'a fait qu'empirer.
Je me réjouis d'un nouveau rapport et d'une nouvelle résolution.
Mais soyons honnêtes avec nous-mêmes : nous avons déjà dit ces choses, en janvier, en avril, et nous avons été ignorés. Si nous voulons que notre voix compte, nous ne pouvons pas nous contenter de répéter nos positions. Nous devons démontrer que cette Assemblée a le courage d'agir lorsque ses appels sont ignorés.
Et permettez-moi d'être clair : l'organisation terroriste Hamas porte une grave responsabilité. Mais Israël est un État souverain, une démocratie et un observateur de cette Assemblée. Ce statut s'accompagne d'une responsabilité, celle de défendre les valeurs que nous défendons ici.
C'est pourquoi j'ai déposé une motion visant à suspendre le statut d'observateur d'Israël.
Parce qu'il en va de notre crédibilité en tant qu'institution des droits humains.
Prouvons que nos valeurs ont un sens. Prouvons que le droit international humanitaire a un sens, en paroles et en actes.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:01:25
M. Armen GEVORGYAN, vous avez la parole.
Chers collègues, l'escalade au Moyen-Orient se répercute déjà au-delà des frontières. Ces événements constituent une menace directe pour le Caucase du Sud. Les cinq dernières années de l'histoire géopolitique de l'Arménie nous font comprendre que les institutions internationales perdent leur autorité, que les normes universelles perdent leur pertinence, que les frontières nationales perdent leur stabilité. En fin de compte, chaque pays est contraint d'adopter sa propre stratégie de survie.
Le conflit au Moyen-Orient a montré l'importance du facteur partenariat et la valeur de la confiance dans les relations. Malheureusement, pour l'Arménie d'aujourd'hui, ce sont des défis à relever. Lorsque nous parlons de valeurs, nous devenons pro-européens. Mais lorsque nous devons faire face à des risques et résoudre des conflits, nous devenons une véritable partie du Moyen-Orient élargi. C'est alors que des règles du jeu complètement différentes entrent en jeu.
Les attentes optimistes ne peuvent pas lutter contre les dangers sur le terrain. Contrairement à notre organisation, l'Organisation de la coopération islamique a récemment adopté une résolution ouvertement anti-arménienne, qui utilise la religion comme arme contre le patrimoine culturel arménien et l'identité chrétienne. Le Conseil de l'Europe garde un silence diplomatique et une approche équilibrée sur le dossier arméno-azerbaïdjanais, évitant de parler avec clarté morale et détermination politique.
Dans le même temps, les institutions européennes poussent l'Arménie à accepter de nouveaux "compromis audacieux" dans ses relations avec la Türkiye et l'Azerbaïdjan, ce qui finira par compromettre la stabilité à long terme de l'Europe.
Monsieur le Président, dans la région globale du Moyen-Orient, le plus grand soutien pour l'Arménie aujourd'hui est de ne pas entraver ses efforts pour renforcer les partenariats traditionnels et de ne pas la placer dans de nouvelles dépendances géopolitiques. Forcer l'Arménie à abandonner des liens géopolitiques historiques et objectivement établis ne fera que la rendre plus vulnérable et ouvrira la porte à de nouvelles agressions.
Merci.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:03:30
Merci M. GEVORGYAN.
La parole est à M. George LOUCAIDES.
Merci, M. le Président.
Je m'exprimerai en grec.
Je voudrais commencer par dire que je suis extrêmement satisfait parce que je vois des collègues de tous les partis politiques, de toutes les familles idéologiques, qui font exactement ce que nous sommes censés faire dans cette organisation.
Nous devons être du bon côté de l'histoire. Et le bon côté de l'histoire est assez simple dans cette affaire. Nous sommes une organisation de défense des droits de l'homme. Nous sommes une organisation qui cherche à sauvegarder la démocratie et l'État de droit. Nous sommes une organisation qui protège le droit international et le droit humanitaire international et c'est pourquoi il est de notre devoir et de notre obligation de lutter aussi durement que possible et de dénoncer aussi bruyamment que possible un génocide et d'exiger que les bombardements cessent, qu'Israël cesse d'affamer les Palestiniens de la bande de Gaza et que le nettoyage ethnique cesse à Gaza. Le régime d'apartheid qui a été imposé aux Palestiniens doit cesser.
Tout cela se passe dans la seule démocratie du Moyen-Orient. Nous ne pouvons pas permettre que Gaza soit détruite, et nous devons mettre fin à la complicité, soit par le silence, soit par la fourniture d'armes à Israël, et mettre fin à ce génocide.
Et je conclurai, chers collègues, en disant qu'il faut lancer un appel. Nous devons être du bon côté de l'histoire, et donc, nous devons adopter tous les amendements qui ont été rejetés en commission sur la base d'un argument qui ressemble beaucoup à celui de M. GONCHARENKO, c'est honteux et j'ai honte de ce qui s'est passé là.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:06:12
Merci. La parole est à Mme Salma ZAHID.
Chers collègues, en janvier dernier, cette Assemblée a adopté une résolution condamnant l'effroyable attaque terroriste du Hamas et la "crise humanitaire inimaginable" à Gaza qui a résulté de la réponse d'Israël.
Il s'agit de bombardements incessants et d'opérations terrestres. La résolution demandait "un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel et la libération immédiate des otages".
Nous voici six mois plus tard, à l'aube de deux années de morts et de destruction de maisons, d'hôpitaux et d'écoles palestiniennes, et, tragiquement, trop peu de choses ont changé.
Les guerres ont des règles et le droit international doit être appliqué à tous. Je ne sais pas comment un parent peut regarder ce qui se passe à Gaza et l'expliquer à ses enfants.
Je n'hésite pas à dire, comme je l'ai fait au Parlement canadien, que ce qui se passe à Gaza porte les marques d'un génocide. À cet égard, les mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale et les poursuites engagées par l'Afrique du Sud contre Israël devant la Cour internationale de justice doivent être respectés au nom de la justice et de la responsabilité.
Si le débat d'aujourd'hui se concentre à juste titre sur l'horreur à Gaza, nous ne devons pas perdre de vue la situation dans son ensemble. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour accélérer la réalisation d'un État palestinien viable et souverain, vivant côte à côte avec Israël, dans la paix et la sécurité.
Cela reste la seule voie crédible vers une paix durable. La reconnaissance de l'État palestinien n'a que trop tardé. J'applaudis les pays européens qui ont déjà franchi ce pas. J'espère que d'autres suivront, ainsi que le Canada.
Mais alors que les colonies illégales continuent de s'étendre en Cisjordanie, où la violence des colons et la rhétorique haineuse visent régulièrement les Palestiniens, certains cherchent à exclure définitivement cette possibilité.
En 2024, je me suis rendue en Cisjordanie et à Jérusalem-Est occupée, ainsi que dans des camps de réfugiés en Jordanie, pour rencontrer des familles palestiniennes et entendre des témoignages de première main. Ils sont contraints d'endurer des humiliations quotidiennes et des traitements inhumains.
Si nous tenons vraiment à la solution des deux États, à la paix, le moment est venu de prendre des mesures audacieuses. Jusqu'à ce que la paix soit instaurée, les sanctions doivent être renforcées. Il faut un embargo total sur les armes dans les deux sens. Il faut que les responsables des crimes de guerre présumés répondent de leurs actes et que justice soit faite.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:08:42
Merci. La parole est à Mme Louise MOREL.
Merci, M. le Président,
Mme la rapporteure,
Chers collègues,
Je voudrais d'abord saluer le travail de Mme la rapporteure, son rapport est, je le crois, à la hauteur des enjeux, clair, ferme et exigeant.
Session après session, notre Assemblée revient sur la crise humanitaire à Gaza. Mais ce n'est plus seulement une crise, c'est un drame sans précédent, et le conflit israélo-palestinien, loin de s'apaiser, s'enlise et s'élargit. Depuis l'attaque du 7 octobre, le bilan est insoutenable. Plus de 56 000 morts à Gaza, dont 80 % de civils, selon l'ONU. Des dizaines de milliers de blessés et, il y a quelques jours encore, des frappes ont tué des civils venus chercher de la nourriture près des points de distribution humanitaire.
Je veux ici avoir une pensée profonde pour toutes les victimes, pour chaque famille endeuillée et pour les proches des otages, qu'ils soient Palestiniens ou Israéliens. Le message de ces familles est clair. Elles nous implorent d'arrêter cette guerre. Elles attendent que nous agissions.
À ce titre, je voudrais insister sur une phrase essentielle de votre rapport, Mme la rapporteure, celle qui mentionne la nécessité de créer, et je cite "un processus politique inclusif visant à jeter les bases d'une paix durable, de la stabilité, du respect et de la réconciliation entre les peuples". Disons-le clairement, cela doit s'accompagner de la reconnaissance de deux États. Il n'y aura pas de paix réelle sans un État palestinien souverain, viable et démocratique aux côtés d'Israël.
Et sur ce point, la France a été claire. Elle est prête à reconnaître l'État de Palestine non seulement comme un symbole, mais plus encore comme un levier politique, diplomatique et stratégique pour sortir de l'impasse. Cela doit s'accompagner de mesures concrètes : un cessez-le-feu effectif garanti par un mécanisme international de suivi, la libération de tous les otages, la justice internationale sans exception pour les crimes de guerre commis et un accès humanitaire libre, sécurisé et massif à Gaza. Ce sont les fondations indispensables d'une paix véritable, une paix qui ne peut reposer ni sur la vengeance ni sur le silence.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:11:01
Merci. La parole est à Mme Aysu BANKOĞLU.
Chers collègues, l'urgence humanitaire dont nous avons été témoins à Gaza a atteint des niveaux inimaginables. Plus de 55 000 personnes ont été tuées, 130 000 personnes ont été blessées. Ce sont des faits dévastateurs auxquels nous nous sommes malheureusement habitués.
Nous vérifions les derniers chiffres, soulignons la gravité de la situation, exprimons notre souhait d'un cessez-le-feu et d'une aide humanitaire sans entrave. Nous disons également que les otages doivent être libérés. Mais nous devons admettre que nous ne parvenons pas, à chaque fois, à prendre des mesures décisives. Il est louable que nous adoptions une résolution aujourd'hui et que nous prenions position contre la grave injustice sur laquelle le monde ferme les yeux.
Mais nous devons regarder au-delà de cette Chambre et de cette organisation. Il est temps que nous commencions à mobiliser nos peuples et nos communautés pour faire pression sur nos parlements et nos gouvernements afin de nous assurer que les crimes d'Israël ne sont pas tolérés et, comme nous l'avons vu récemment, qu'ils ne sont pas encouragés par les gouvernements.
Il est temps que nous prenions nos responsabilités et que nous libérions la Palestine de l'occupation illégale et du colonialisme de peuplement. Si nous prétendons défendre les droits de l'homme, la paix et l'ordre international, c'est le moment de le prouver. Pas avec des mots, mais avec du courage, de la conviction et des mesures concrètes. La population de Gaza ne mérite rien de moins.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:12:48
Merci, Aysu. Mme Yelyzaveta YASKO.
Chers collègues,
Je souhaite consacrer mon intervention à toutes les femmes d'Iran et d'autres pays qui sont réduites au silence, qui luttent et se battent pour se faire entendre et, très souvent, pour accéder à l'éducation et au droit de chanter. Savez-vous qu'en Iran, par exemple, les femmes ne peuvent pas chanter ? C'est interdit. Savez-vous qu'en Afghanistan, si vous êtes une jeune femme, une enfant, vous n'avez aucune garantie de recevoir une éducation ? Cette révolution en Iran, où les femmes chantaient et exprimaient leur résistance à travers la musique, était incroyable. Je suis ravie d'avoir eu l'honneur de parler à certaines d'entre elles et je pense que notre rôle ici est de reconnaître leur courage.
Je tiens à souligner que lorsque nous parlons du Moyen-Orient et de l'Iran, il ne s'agit pas seulement d'un champ de bataille politique. C'est une région où la confiance est perdue et où il y a beaucoup de souffrance. Comment s'en remettre ?
Il y a quelques minutes, le Président américain Donald TRUMP a donné une conférence de presse après la réunion de l'OTAN. Il a déclaré être revenu changé. Il croyait enfin en l'OTAN. Alors, cher Président, je voudrais suggérer, peut-être au nom de cette Assemblée, que nous invitions le Président américain Donald TRUMP, ici même, pour réfléchir et pour échanger avec nous autour de l'avenir du droit international.
J'espère vraiment qu'ensemble nous pourrons changer son point de vue sur le droit international et que nous pourrons utiliser cet échange comme invitation. Ce serait formidable. Et je pense que ce serait notre rôle et même la mission de notre solidarité européenne ici. Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:14:59
Lorsqu'il pourra dire quelques mots positifs sur le Conseil de l'Europe, soyez sûrs que Yelyzaveta lui demandera de venir.
Alors, Mme Meryem GÖKA.
Merci beaucoup, cher Président et chers collègues.
Le gouvernement radical d'extrême droite d'Israël poursuit sa stratégie délibérée de déstabilisation régionale par le biais de massacres à Gaza, d'attaques contre l'Iran, le Liban et la Syrie, et d'un mépris ouvert du droit international. Nous condamnons tous les actes qui mettent la paix en danger. La justice ne doit jamais être sélective. Ce qui se déroule sous nos yeux à Gaza n'est pas une guerre. C'est un génocide. En dépit des mots "plus jamais ça" qui furent prononcés. Il s'agit d'un colonialisme de peuplement motivé par l'ethno-suprémacisme et exécuté par la famine, les bombardements, la déshumanisation et les déplacements forcés. C'est l'effacement calculé de l'avenir d'un peuple. Et pourtant, le monde temporise, excuse, permet.
S'approcher d'un camion d'aide est devenu une condamnation à mort. Les lignes de pain sont devenues des lignes de front. Des images dystopiques remplissent quotidiennement nos écrans. Il s'agit là d'une définition littérale de la déshumanisation. Et cela ne doit jamais devenir la nouvelle norme. La conscience a atteint son point de rupture et s'élève au-delà des frontières, au-delà des voix. Le bateau Madleen et les marches internationales vers Gaza ont été quelques-unes de ses réponses. Et une fois de plus, Israël a bloqué l'espoir et la moralité.
En tant que pays de la région, nous ne savons que trop bien que notre région ne peut pas se permettre une autre guerre. Le président Recep Tayyip ERDOĞAN a réaffirmé la volonté de la Türkiye de faciliter la diplomatie et le dialogue, seule voie viable vers une paix juste et durable.
Chers collègues, le monde doit défendre la justice, et non blanchir les crimes sous la pression politique. Combien de temps Israël restera-t-il le pays éternellement justifié, immunisé contre les conséquences, exempt de moralité, à l'abri de la justice ? Je ne peux m'empêcher de demander, à la suite d'une récente remarque malheureuse, quel est le contexte de ce soi-disant "sale boulot" ? Sommes-nous en train d'abandonner l'ordre international fondé sur des règles au profit d'un système où le pouvoir excuse tout, indépendamment de la loi ?
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:17:23
Merci, Meryam.
M. Kacper Maciej PŁAŻYŃSKI.
L'attaque du Hamas il y a deux ans était horrible. Mais la réponse d'Israël n'est pas juste. Plus de 50 000 Palestiniens sont déjà morts, pour la plupart des femmes et des enfants. Des dizaines de milliers d'autres sont blessés. Des centaines de milliers de personnes sont sans abri et affamées.
Ce n'est pas la justice.
Par ailleurs, des bénévoles d'organisations d'aide humanitaire sont tués à Gaza. L'un d'entre eux était le citoyen polonais Damian SOBOL. Je demande à l'Assemblée de rendre hommage à toutes les victimes. Je demande une minute de silence.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:18:26
Excusez-moi, cher collègue, vous êtes peut-être nouveau dans cette salle. Veuillez vous asseoir.
Il y a quelques règles qui ont été annoncées à maintes reprises par moi-même et les Vice-Présidents.
Quiconque souhaite demander une minute de silence doit présenter le document au Secrétariat, et la Présidence, qui préside à ce moment-là, décidera si elle est acceptée et quand elle sera faite.
Si vous le souhaitez, vous pouvez donc poursuivre votre discours et nous remettre un document demandant une minute de silence.
Je vous remercie.
Je passe maintenant la parole à Mme Saskia KLUIT.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Comme vous le savez, j'ai été rapporteure sur la crise humanitaire des enfants et des femmes à Gaza.
Les enfants ont le droit d'aller à l'école, mais toutes les écoles et universités de Gaza ont été bombardées.
Les enfants ont le droit d'avoir une famille, mais 40 000 enfants palestiniens sont orphelins.
Les enfants ont droit à la sécurité, à la santé et à la vie, mais 15 000 enfants sont morts.
Des milliers et des milliers d'enfants ont perdu un bras ou une jambe, ou ont été blessés autrement, très souvent après avoir été directement visés par des snipers.
Les enfants ont droit à un logement. Toutes les maisons ont disparu.
Les enfants ont droit à une patrie ; 80 % d'entre eux leur ont été enlevés. Ils n'ont pas le droit de revenir.
Les enfants ont droit à la nourriture et à l'eau. Ils ont faim, ils ont soif. Et s'ils essaient d'obtenir de la nourriture, vous savez ce qu'ils obtiennent ? Ils reçoivent des balles. On leur tire dessus tous les jours. Des dizaines d'enfants sont abattus chaque jour.
Quel genre de gouvernement fait cela à des enfants ? Je veux dire, je suis tellement désespérée. Et quel genre de politiciens gardent le silence encore et encore ? Pourquoi ne parlons-nous pas de nettoyage ethnique ? Pourquoi ne parlons-nous pas de génocide ?
Si nous n'en parlons pas maintenant, quand le ferons-nous ? Nous perdrons alors tout droit à l'existence.
Je suis vraiment désolée. Mais si nous n'agissons pas aujourd'hui, si nous n'acceptons pas les amendements de la commission des migrations, nous pouvons tout aussi bien enterrer le droit humanitaire. Nous pouvons l'enterrer dans le sol, dans le sol palestinien, à côté des enfants qui gisent morts après que nous n'avons rien fait.
Alors s'il vous plaît, chers collègues, agissons. Je vous en prie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:21:17
Merci, Saskia.
Nous allons maintenant nous connecter en ligne avec notre collègue israélien, M. Boaz BISMUTH.
Boaz, êtes-vous avec nous ? Nous vous écoutons, vous avez la parole. Boaz, nous ne vous entendons pas.
Y a-t-il un problème avec votre microphone ? Avez-vous besoin d'appuyer sur un bouton ? Non, nous ne vous entendons pas. Peut-être pourriez-vous utiliser le microphone que Meirav avait tout à l'heure, ou était-ce le même microphone ?
Non, désolé, je ne peux pas écouter. Je ne peux pas vous entendre.
D'accord, Boaz, restez, s'il vous plaît. Restez en ligne, s'il vous plaît. Je vais passer à l'orateur suivant et je reviendrai vers vous.
C'est au tour de Mme Lianne ROOD.
Près de 630 jours se sont écoulés depuis que les terroristes du Hamas ont perpétré la pire attaque contre les Juifs depuis l'Holocauste, assassinant, torturant et enlevant des civils innocents.
Cinquante otages sont toujours en captivité. On pense que la majorité d'entre eux sont morts. Le débat d'aujourd'hui met en évidence la nécessité urgente de mettre fin à la guerre à Gaza. Un objectif que tout le monde partage ici.
Je suis certain qu'une grande partie de ce conflit aurait pu être évitée... [interrompue par le Président]
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:22:33
Lianne, pouvez-vous vous rapprocher du micro, s'il vous plaît ?
Je suis certain qu'une grande partie de ce conflit aurait pu être évitée et que nous serions sur la voie d'une paix à long terme si le Hamas avait libéré les otages et avait déposé les armes.
La Palestine n'est pas le seul pays à avoir bêtement refusé d'agir dans l'intérêt de la paix mondiale. Après des décennies d'avertissement, l'Iran a poursuivi son programme d'armement nucléaire tout en échouant à la table des négociations.
À juste titre, Israël est intervenu avant que l'Iran ne puisse achever ses plans et mettre à exécution ses nombreuses menaces à l'égard de son voisin.
Comme l'a dit le chef du parti conservateur canadien, Pierre POILIEVRE :
"Je pense que l'idée de permettre à une dictature génocidaire, théocratique et instable, qui cherche désespérément à éviter d'être renversée par son propre peuple, de développer des armes nucléaires, est la chose la plus dangereuse et la plus irresponsable que le monde puisse jamais permettre. Si Israël devait empêcher ce gouvernement génocidaire, théocratique et instable d'acquérir des armes nucléaires, ce serait un cadeau de l'État juif à l'humanité".
Je suis heureux que ce cadeau ait été fait et j'espère que les habitants de cette région instable seront en mesure de renverser les régimes néfastes auxquels ils ont été contraints de se soumettre depuis bien trop longtemps.
Le président Donald TRUMP a annoncé qu'il avait négocié un accord de paix, et nous verrons si cela durera.
Il appartient au peuple palestinien d'éliminer le Hamas et de décider si la haine d'Israël est plus forte que l'amour pour la population de Gaza.
Il appartient au peuple iranien de destituer l'Autorité suprême et de mettre fin à la haine d'Israël et du monde occidental afin qu'ils puissent vivre dans la paix et la prospérité.
Tout au long de l'histoire, les ennemis d'Israël ont tenté et échoué à détruire la seule véritable démocratie libérale du Moyen-Orient. Je crois sincèrement que les citoyens ordinaires de la région aspirent à vivre dans la liberté, la paix et la sécurité.
Depuis le 7 octobre, et maintenant avec les récents événements, ils ont appris à nouveau qu'Israël, lorsqu'il est provoqué, n'hésitera pas à répondre avec force et avec l'aide de puissants alliés.
Comme les dirigeants du G7 l'ont réaffirmé la semaine dernière au Canada, Israël a le droit de se défendre.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:24:21
Merci, Lianne.
La parole est à Mme Nerea AHEDO. Nerea.
Merci, oui, je serai bref.
Tout d'abord, je tiens à dire que nous exprimons notre profonde inquiétude quant à la situation au Moyen-Orient, à l'instabilité qui a été créée dans la région et qui détourne l'attention de la terrible situation à Gaza dont nous avons parlé à de nombreuses reprises. Je suis également préoccupé par le conflit, qui risque de s'étendre pour devenir un conflit mondial, et nous avons aujourd'hui en Iran une situation qui va plus loin que la précédente, dans laquelle des personnes ont été privées de leurs droits, ce à quoi s'ajoute le nombre de personnes déplacées en raison du conflit.
Un cessez-le-feu à Gaza est maintenant nécessaire, ainsi que sur le front unilatéralement ouvert par Israël et les États-Unis en Iran. Trump était censé mettre fin à toutes ces guerres, et c'est tout le contraire qui se produit aujourd'hui. Il en provoque ou en déclenche d'autres, et nous assistons à un grand degré d'instabilité. Ce dont nous avons besoin aujourd'hui à Gaza, c'est avant tout de libérer les otages, cela va sans dire, mais aussi d'avoir un accès adéquat à l'aide humanitaire avec des garanties. C'est absolument essentiel, mais il y a un véritable piège à présent. Des enfants meurent de faim, mais la seule option possible est de se faire tirer dessus alors qu'ils font la queue pour obtenir de la nourriture. Ils sont donc forcés de tomber dans ce piège.
Je trouve triste de voir des gouvernements soi-disant démocratiques, dont certains sont même des États observateurs au sein de ce même Conseil, ne pas se conformer aux normes internationales et ne pas respecter les droits de l'homme. Nous vivons des temps incertains et, en Europe, actuellement, nous étudions beaucoup la situation, mais, en fait, nous ne faisons pas grand-chose.
Actuellement, la situation est la suivante. Nous avons bien sûr la Russie, le Bélarus ainsi que l'invasion de l'Ukraine, et puis, bien sûr, nous avons le génocide à Gaza. Mais ce n'est pas la même chose. On ne peut pas les mettre sur le même plan. Nous devons être très prudents, car nous assistons à une diversification des points critiques ou des conflits, mais nous ne pouvons pas oublier que tous les conflits et toutes les crises humanitaires sont importants.
Le Moyen-Orient ne signifie pas que nous oublions l'Ukraine, sans parler du Soudan. Nous devons nous efforcer de désamorcer les tensions dans la région et veiller à trouver une solution basée sur le dialogue et la démocratie afin de trouver la paix, la stabilité et le multilatéralisme.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:26:46
Merci, Mme AHEDO.
Nous retournons maintenant en Israël.
M. Boaz BISMUTH a la parole. M. BISMUTH, êtes-vous là ?
Pouvons-nous essayer de nous reconnecter à Israël ? Pouvez-vous réessayer, M. BISMUTH ?
Comme je vois que nous avons encore des problèmes techniques, je vais passer à mon collègue, M. Dan ALDRIDGE.
Mais nous réessaierons de nous connecter à Israël.
M. Dan ALDRIDGE, vous avez la parle.
La parole est à Mme Iwona ARENT.
M. le Président,
Chers collègues,
Gaza souffre.
Des femmes, des enfants, des personnes, tout simplement, meurent sous les décombres et de faim. La Cour Internationale de Justice a estimé qu'il existe un risque réel de génocide. L'organisation Human Rights Watch d'Amnesty International confirme qu'il s'agit de crimes de guerre de masse. Les Nations Unies tirent la sonnette d'alarme. Les habitants de Gaza meurent de faim, sont bombardés et n'ont accès ni à l'eau, ni aux soins médicaux.
Ce sont les enfants innocents qui souffrent le plus. La vie des Palestiniens compte-t-elle moins que celle des autres nations ? Les droits humains sont-ils réservés à certains ? En tant qu'organisation dont le fondement est de protéger les droits humains, nous devrions être la voix morale face à la souffrance d'autres personnes. Le silence face à un crime est une complicité.
La Pologne, que je représente, connaît le prix de la souffrance et de l'occupation. Ma mère s'est tenue devant le mur des morts. Elle m'a parlé de la peur d'un petit enfant qui voit mourir des êtres chers. Elle m'a également parlé de la peur de la faim. Aujourd'hui, au sein de notre organisation, nous devons exprimer notre opposition au blocus israélien de Gaza, où se déroule l'une des plus grandes crises humanitaires au monde.
Nous devons mettre fin à ce silence. Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:29:47
Nous vous remercions.
La parole est à Mme Zeynep YILDIZ.
Merci.
Pendant 628 jours, Israël a provoqué un traumatisme collectif, non seulement pour les Palestiniens, mais pour toute l'humanité, par son crime génocidaire perpétré contre la population de Gaza, avec une cruauté insensée.
Dès le début, nous avons prévenu que si les institutions internationales n'agissaient pas, la violation du droit humanitaire international par Israël mettrait en danger le monde entier.
Aujourd'hui, nous constatons avec une profonde tristesse que cet avertissement s'est tragiquement réalisé. Ce cours est rempli de leçons que l'humanité doit intérioriser de toute urgence. Il a révélé que la victoire ou la défaite est en fin de compte une question de position morale. Ceux qui se soumettent au capital sioniste pour des intérêts politiques ont été vaincus. Les institutions internationales dont les dysfonctionnements ont été mis à nu ont été vaincues. Ceux qui ont transformé Gaza en prison à ciel ouvert, puis en cimetière, qui ont délibérément pris pour cible des enfants, des femmes, des journalistes et des hôpitaux, ont été vaincus. Ceux qui craignaient autrefois le Mavi Marmara, qui transportait des aires de jeux pour les enfants, et qui craignent aujourd'hui un petit bateau de 12 personnes ne transportant qu'un peu de farine, ont été vaincus.
En revanche, ceux qui ont eu le courage de nommer le génocide tel qu'il est l'ont emporté. Ceux qui ont manifesté pour Gaza dans le monde entier, qui ont défendu l'humanité, ont gagné. Ceux qui sont restés dans leurs villes détruites, les dignes habitants de Gaza, qui ont résisté à la famine et au génocide, l'ont vraiment emporté.
Dans ce bilan moral, c'est Israël qui est vaincu, submergé par la conscience de notre humanité commune. Gaza, par son endurance, porte désormais le manteau de la suprématie morale.
Chers collègues, pour donner un sens à notre présence sous l'égide de cette Assemblée, je demande instamment, une fois de plus, qu'il nous incombe d'agir, de nous rendre à Gaza avec une mission d'enquête pour veiller à ce que l'aide humanitaire parvienne à ceux qui en ont besoin, grâce à une diplomatie guidée par la conscience parlementaire.
Je vous remercie de votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:32:07
Merci, Mme YILDIZ.
M. Perran MOON, vous avez la parole.
Merci, M. le Président.
La rupture du cessez-le-feu entre Israël et le Hamas et le retour dévastateur à la violence à Gaza ont eu des conséquences catastrophiques, à la fois pour la population de Gaza et potentiellement pour les otages israéliens restants. Les scènes de souffrance humaine sont plus que choquantes. Il est désormais évident que la réponse du gouvernement israélien aux horribles attaques du 7 octobre a été totalement disproportionnée. En tant qu'alliés européens, nous pouvons et devons travailler avec nos partenaires internationaux pour amplifier notre voix collective et faire pression en faveur d'un cessez-le-feu immédiat et d'un chemin vers la paix.
Je suis profondément troublé par la crise humanitaire à Gaza. L'aide ne doit jamais être utilisée comme un outil politique. Le blocage des fournitures essentielles, des biens et de l'énergie constitue une violation du droit humanitaire international. Les scènes les plus désespérées de personnes affamées sous le feu de ce qui semble être des forces militaires israéliennes doivent faire l'objet d'une enquête urgente et indépendante. Je suis également profondément alarmé par l'impact sur les services de santé. Le ciblage du personnel et des installations médicales est une honte.
Alors que les ministres britanniques s'efforcent de faire pression en étroite collaboration avec nos alliés, le Conseil de l'Europe doit continuer à faire pression pour que des mesures urgentes soient prises afin de mettre fin à la crise. Je soutiens fermement les récentes sanctions prises par le gouvernement britannique à l'encontre des personnes responsables de la violence en Cisjordanie, y compris les ministres israéliens SMOTRICH et BEN-GVIR. Le Royaume-Uni a également suspendu toutes les négociations de libre-échange avec le gouvernement israélien. La récente escalade entre Israël et l'Iran et l'intervention des États-Unis ont ajouté une nouvelle dimension dangereuse au conflit. La désescalade doit être une priorité.
La voie de la paix, la voie d'une solution à deux États ne se trouve pas au bout d'un missile, mais à la pointe d'un stylo. Nous devons continuer à faire entendre notre voix en faveur d'une paix juste et durable pour la population de Gaza, pour les otages et pour toutes les pauvres âmes prises entre les feux de ce conflit véritablement dévastateur dans tout le Moyen-Orient.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:34:27
Je vous remercie. Merci, M. MOON.
Mme Lesia ZABURANNA, vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Il s'agit de l'un des sujets les plus difficiles pour la délégation ukrainienne. Nous comprenons parfaitement la douleur et nous compatissons avec tous ceux qui ont souffert de cette stratégie et de ce conflit. Car nous avons rencontré le même axe du mal, qui comprend la Russie, l'Iran, la Corée du Nord et d'autres, en 2014.
Tous nos enfants, tous nos peuples. Si vous demandez à de jeunes enfants ce qu'est le Shahed, ils connaissent la réponse. Parce que les drones iraniens Shahed tuent nos enfants tous les soirs, tous les jours. Hier encore, une vingtaine de personnes ont été tuées. Parmi elles, beaucoup de jeunes enfants.
L'Iran est le complice de la Russie dans la guerre contre l'Ukraine. Téhéran fournit à Moscou des drones et des technologies qui sont systématiquement utilisés pour tuer notre peuple et détruire des infrastructures critiques. Et nous devons admettre que la Russie est très intéressée par le conflit au Moyen-Orient. Pourquoi ? Parce qu'elle a besoin d'argent. Et lorsque le conflit a commencé, les prix du pétrole ont augmenté. C'est très bon pour le budget russe de la guerre.
Alors, qui s'intéresse à ce conflit ? Il y a quelques heures, la déclaration du sommet de l'OTAN mentionnait que la Russie constituait une menace à long terme pour l'alliance. Et maintenant, nous devons comprendre ensemble avec qui nous sommes. Avec l'axe du mal ou avec les valeurs démocratiques ?
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:36:37
Je vous remercie. Je me tourne de nouveau vers l'Israël. Faisons une troisième tentative avec M. Boaz BISMUTH.
Monsieur le Président, cela fonctionne-t-il ?
Je voudrais vous remercier, M. le Président, d'avoir été patient. J'en suis très heureux. J'aurais aimé parler avant, car j'ai entendu le discours de Mme Saskia KLUIT et je devais parler juste après elle. Je voudrais dire, de la manière la plus empathique, je voudrais rassurer. Israël non seulement ne vise pas les enfants, mais nous visons les terroristes. Vous le savez parfaitement.
Pourtant, j'aimerais savoir si ses larmes, si les larmes que nous avons vues, si les larmes sincères que j'ai vues, si elle a eu les mêmes larmes pour les petits Kfir et Ariel BIBAS, âgés d'un et quatre ans, lorsqu'ils ont été enlevés après le massacre du 7 octobre. Assassinés à mains nues. Quand elle dit que les petits Palestiniens méritent d'aller à l'école [interruption suite à un problème technique]
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:37:38
M. BISMUTH, je crains que nous ne vous entendions pas.
Nous vous avons entendu pendant la première minute, mais ensuite il y a eu beaucoup de bruit. Essayons. Essayons encore une fois.
Pouvez-vous essayer ? Non, je n'entends rien. Je ne vous entends pas.
Soyons patients, chers collègues. Soyons patients.
M. BISMUTH, pouvez-vous réessayer ?
Non. Je reviendrai vers vous plus tard.
Chers collègues, nous continuons avec Mme Edite ESTRELA. Mme ESTRELA, vous avez la parole.
Merci, cher Président.
Chers collègues, combien d'enfants doivent encore mourir avant que l'on parle de génocide ? Combien de charniers ? Combien d'écoles bombardées, d'hôpitaux détruits et de bébés affamés ?
Les enfants meurent de faim et de manque de médicaments. Non pas parce que l'aide n'existe pas, mais parce qu'elle est systématiquement refusée. Les camions sont bloqués. Des travailleurs humanitaires sont tués. Des personnes affamées sont abattues alors qu'elles attendent de la nourriture. Il ne s'agit pas de dommages collatéraux. C'est de la barbarie.
Le Premier ministre M. Benyamin NETANYAHOU parle de "légitime défense". Il ne s'agit pas de défense quand on cible des civils. Rien ne justifie que l'on affame des enfants.
Comment est-il possible que cette inhumanité soit commise par un peuple qui a lui-même été victime de l'inhumanité des nazis ?
Je ne dis pas cela pour insulter le peuple juif, dont les souffrances ne doivent jamais être oubliées, mais pour nous rappeler ce contre quoi Hannah ARENDT, elle-même juive, nous a mis en garde : la banalité du mal. Le mal ne crie pas toujours. Parfois, il est enveloppé dans des drapeaux, dans des ordres, dans le silence.
Nous ne devons pas nous taire. Pas maintenant. Jamais.
Nous devons exiger un cessez-le-feu immédiat. Nous devons ouvrir les portes à l'aide. Et nous devons tenir les responsables, M. NETANYAHOU et ses généraux, pour responsables de crimes contre l'humanité.
Il ne s'agit pas seulement de Gaza. Il s'agit de ce que nous sommes.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:40:37
Merci, Edite.
Mme Cat ECCLES, si je le prononce correctement, est la suivante. Cat.
Je vous remercie.
Je prends la parole pour vous faire part de ma récente visite en Israël et en Palestine afin de témoigner de la situation sur le terrain. J'ai rencontré des responsables politiques et de la société civile des deux côtés. J'ai visité le kibboutz de Kfar Aza et le site du Nova Festival où se sont déroulés les massacres du 7 octobre. Le kibboutz se trouve à un kilomètre à peine de la frontière de Gaza. Alors que je regardais au loin, des drones bourdonnaient au-dessus de ma tête, des nuages de fumée en forme de champignon, suivis du bruit des bombardements, jonchaient le paysage. J'étais le témoin direct du génocide, à l'abri derrière une clôture.
Pendant ce temps, à Tel Aviv, la vie continuait comme si de rien n'était, les familles se rendaient à la plage, allaient dîner, faisaient du shopping. Je n'arrive pas à concilier cette juxtaposition, mais je pense qu'elle résume l'essence de ce conflit. Ceux qui ont la liberté et les droits, et ceux qui ne les ont pas. Nous sommes tous d'accord pour dire que l'assaut en cours sur Gaza et la Cisjordanie est intolérable. Pourtant, depuis le début des frappes sur l'Iran, l'attention du monde s'est détournée du peuple palestinien. Nous ne devons pas permettre que ces atrocités se normalisent. Nous ne devons pas cesser de parler et nous devons appeler à la fin de ce conflit. Il est du devoir de chacun d'entre nous, chers collègues, dans le cadre des objectifs de cette organisation de défendre les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, d'insister sur un cessez-le-feu immédiat, un retour à la diplomatie, l'autorisation de l'aide à Gaza, la libération des otages des deux côtés et la volonté politique d'œuvrer en faveur d'une option de paix durable. L'État de Palestine doit être reconnu, mais nous ne pouvons pas le laisser aller de l'avant avec le Hamas à sa tête.
Il n'y a pas de vainqueur dans la guerre, seulement des tragédies et des traumatismes humains.
Merci, chers collègues.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:42:40
Merci, Cat.
Larysa BILOZIR est la suivante.
M. le Président,
Chers collègues,
Ce débat nous rappelle que la poursuite des hostilités, les obstructions au cessez-le-feu, les prises d'otages et le refus de l'aide humanitaire ne font qu'aggraver les souffrances au Moyen-Orient, en Ukraine et au-delà. Nous devons réagir par des actions politiques et humanitaires décisives. Les conflits au Moyen-Orient, les tensions indo-pacifiques et les escalades africaines forment une chaîne mondiale au centre de laquelle se trouve l'influence russe. Les crises profitent à Moscou sur le marché de l'énergie et alimentent directement la machine de guerre russe. En tant qu'Ukrainien d'un pays confronté quotidiennement à des frappes de missiles, à des déplacements de population et à des pertes civiles, je vous invite à ne pas considérer ces conflits comme des guerres isolées, mais comme une seule et même confrontation mondiale.
L'Ukraine et le Moyen-Orient ne sont pas liés par la géographie, mais par des armes, des alliés et des stratégies communes. La troisième guerre mondiale ne commencera pas par une déclaration. Elle commence lorsque les drones iraniens Shahed explosent à Kiev, lorsque les missiles nord-coréens entrent dans les stocks russes et survolent l'Europe, lorsque Moscou offre à l'Iran une coopération nucléaire tout en achetant ses drones iraniens par milliers pour arroser les têtes ukrainiennes. Tel est l'axe autoritaire. Au Moyen-Orient, la Russie alimente le chaos. Elle soutient le Hamas, rencontre le Hezbollah et soutient l'ASSAD en utilisant des tactiques de bombardement en Syrie sur l'Ukraine.
Ces conflits ne sont pas séparés, ils sont coordonnés à Moscou, testés en Syrie, armés par Pyongyang, répercutés au Moyen-Orient. C'est une réalité qui se déploie aujourd'hui. La paix n'est pas un slogan ; c'est une responsabilité que nous devons assumer ensemble.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:44:36
Je vous remercie. Merci, Larysa.
La parole est à M. Stéphane MAZARS.
Merci, M. le Président.
Mes chers collègues,
L'attention de ces derniers jours au Proche-Orient s'est concentrée sur les frappes israéliennes et américaines menées dans le but de mettre un coup d'arrêt salutaire à la course à l'armement nucléaire du régime des mollahs. Mais cet épisode ne doit en aucun cas détourner notre regard de la situation dramatique qui perdure à Gaza et de la souffrance de sa population civile, désormais prise en étau entre la guerre, la faim et le désespoir.
Plus de 40 000 morts, près de 2 millions de personnes déplacées. En tant que député français au sein de cette Assemblée, je tiens à relayer avec gravité la position du Président Emmanuel MACRON. Comme de nombreux chefs d'État, le Président MACRON appelle depuis des mois un cessez-le-feu immédiat, à la levée des entraves, à l'acheminement de l'aide humanitaire et au respect indispensable du droit international. Car priver les Gazaouis de soins, de nourriture, d'eau, d'abri, c'est non seulement une violation du droit, mais un reniement profond de notre humanité.
Bien évidemment, aucune paix durable ne pourra être envisagée sans une solution politique claire, la création d'un État palestinien à côté d'Israël. Cette position est portée depuis de nombreuses années par la France et elle a été réaffirmée encore tout récemment. Il faudra pour cela que la reconnaissance pleine et entière de l'État palestinien devienne réalité. C'est un engagement clair que la France assume aussi devant la communauté internationale.
Condamner aujourd'hui les exactions commises par le Gouvernement israélien, des actes pour lesquels leurs auteurs et les responsables devront répondre devant l'histoire et devant les juridictions compétentes, ne signifie ni l'amnésie ni le déni quant à l'origine du conflit. Car nous n'oublions évidemment pas l'horreur des massacres du 7 octobre, ni la responsabilité pleine et entière du Hamas, organisation terroriste, dans le déclenchement de cette spirale de violence. Mais aujourd'hui, la réplique militaire, la chasse aux terroristes, les représailles menées dans Gaza, se font à un prix humain et moral qui n'est pas acceptable.
Je voudrais enfin relayer un message fort, celui porté par les familles des otages israéliens encore détenus. Ces familles, dans leur douleur, ne cessent de supplier leur propre gouvernement d'accepter un cessez-le-feu, car elles savent que chaque jour de bombardement à Gaza met davantage en danger la vie de leurs proches.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Le projet de résolution que nous examinons rappelle, une fois encore, l’extrême gravité de la situation humanitaire à Gaza et met l’accent sur les souffrances des populations civiles.
Il rappelle à juste titre que la responsabilité première de cette escalade au Moyen-Orient incombe au Hamas, qui a mené le 7 octobre 2023 des attaques terroristes qui ont ouvert la boîte de Pandore. Il convient au préalable de souligner le droit d’Israël à exister et à se défendre, même si l’honneur de notre Assemblée est de défendre le respect du droit international humanitaire.
Le droit légitime d’Israël à se défendre ne doit ainsi en aucun cas se traduire en une punition collective infligée au peuple palestinien, sans toutefois oublier la responsabilité propre du Hamas qui s’en est servi comme bouclier humain et en a exploité les souffrances de manière abominable.
L’extension du conflit, d’abord au Liban puis en Iran, est la conséquence du choc du 7 octobre et marque, au-delà du Hamas, la responsabilité majeure de l’Iran qui, à travers ses proxys, a joué un rôle profondément déstabilisateur pour le Moyen-Orient. La perspective de voir cet État aux mains du régime fanatique des Mollahs détenir l’arme nucléaire serait une folie pour le Moyen-Orient et pour le monde.
Israël, avec le soutien des Etats-Unis, a fait le choix de la paix par la force et nous ne pouvons que prendre acte du cessez-le-feu annoncé, en espérant qu’il soit durable. Personnellement, j’aurais préféré la voie de la diplomatie. Je reste convaincu que la stabilité et une paix durable au Moyen-Orient ne pourront être obtenues que par des solutions politiques et justes, pas par les armes.
Cette solution politique implique que cessent les entraves israéliennes à l’acheminement de l’aide humanitaire à Gaza. Israël doit respecter le droit international humanitaire !
La destruction de la bande de Gaza et le coût humain dramatique des opérations militaires israéliennes portent en elles les germes du ressentiment si une solution politique durable et juste pour l’ensemble des citoyens de la réunion n’est pas trouvée.
Cette solution politique passera, aussi difficile que cela puisse paraître aujourd’hui pour certains, par la voie de deux États, qui garantisse à tous les citoyens de la région un avenir sûr et sécurisé, tout en respectant pleinement les droits de l’homme et leurs libertés civiques.
C’est à ces conditions, exprimées de manière équilibrée dans le projet de résolution, que la paix pourra véritablement advenir.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:46:54
Nous vous remercions.
Malheureusement, le problème technique avec Israël n'a pas pu être résolu.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu.
Je rappelle que les textes dactylographiés peuvent être déposés, si possible par voie électronique, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.
La parole est à Mme Ingjerd Schie SCHOU, notre rapporteure. Mme SCHOU, vous avez trois minutes.
Nous ne vous entendons pas.
Merci, M. le Président.
Chers collègues, je vous remercie pour ce débat et pour le sérieux avec lequel vous vous êtes engagés dans ce débat.
J'ai dit d'emblée qu'il s'agissait d'une question profondément polarisante. Et c'est le cas. Il n'y a pas de réponses faciles. Mais le travail de cette Assemblée n'est pas de refléter les divisions. Elle doit s'élever au-dessus d'elles et rechercher la clarté, l'unité et la voie à suivre, en particulier lorsque la situation est des plus complexes.
C'est pourquoi j'ai essayé de trouver un consensus sur deux principes urgents. Premièrement, la nécessité absolue d'une désescalade dans la région et le besoin d'un engagement renouvelé en faveur du multilatéralisme. Deuxièmement, nous devons parler d'une seule voix sur la nécessité de protéger les civils des horreurs de la guerre. Cela signifie qu'il faut mettre fin aux souffrances à Gaza. Nous devons continuer à plaider en faveur de solutions humanitaires et de la fin des souffrances intolérables. Cette nécessité d'essayer de parvenir à un consensus m'a guidé dans l'élaboration de ce rapport et dans l'examen des amendements.
J'ai posé comme principe que l'Assemblée ne se substitue pas et ne peut pas se substituer à un tribunal. Néanmoins, nous avons clairement la responsabilité de nous exprimer et de prendre des mesures lorsque nous sommes confrontés à une grave violation du droit international.
Ce rapport souligne en effet les obligations d'Israël en vertu du droit international et appelle tous les États à respecter leurs devoirs en vertu du droit international.
Je répète ce que j'ai dit, M. le Président, au début de ce débat. Le rôle de l'Assemblée doit être clair à savoir se résoudre à s'unir autour de nos valeurs, même face à la division, même face au conflit. Nous devons travailler ici, dans cette Assemblée, pour la paix que construit la sécurité démocratique. Nous n'accepterons pas l'érosion du droit international et nous réaffirmons notre engagement en faveur de la paix, de la dignité et de la justice.
Je vous remercie, M. le Président.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:50:13
Le président de la Commission des questions politiques et de la démocratie, M. Bertrand BOUYX, souhaite-t-il intervenir ?
M. BOUYX, vous disposez de trois minutes.
France, ADLE, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
17:50:23
Merci, M. le Président.
Mes chers collègues,
Je tiens tout d'abord à vous remercier pour la qualité et la gravité du débat que nous venons d'avoir. Il s'agit d'un sujet profondément difficile, chargé d'émotions, de souffrance et de division. Mais c'est précisément pour cela que notre échange aujourd'hui est nécessaire.
Je remercie chacun d'entre vous pour votre engagement, votre franchise, vos mots et votre sens des responsabilités. Je voudrais remercier tout d'abord notre rapporteure, Mme Ingjerd Schie SCHOU, pour son travail sur ce rapport. Elle a mené cette tâche avec sérieux équilibre et dans un esprit de responsabilité que nous avons retrouvé tout au long du débat aujourd'hui.
Je tiens également à souligner le travail de fond mené par la Commission des questions politiques et de la démocratie, sous la direction de sa rapporteure sur la situation au Moyen-Orient. Je veux parler de Mme Dora BAKOYANNIS, Depuis de nombreux mois, elle suit l'évolution de cette crise avec constance, en cherchant toujours à faire entendre la voix du dialogue et du droit international.
Je salue en particulier le rôle de la Sous-Commission sur le Proche-Orient et le monde arabe, présidée par M. FASSINO, qui continue d'assurer un suivi attentif des événements, tout en s'efforçant de définir un rôle constructif pour notre Assemblée dans un contexte régional de plus en plus instable.
La participation active des délégations israéliennes et palestiniennes aux travaux de la Commission, y compris lors de ces réunions récentes, ainsi que leur présence aujourd'hui dans cet hémicycle, sont le signe tangible de cette démarche. Maintenir cet espace de discussion, aussi fragile soit-il, est en soi un acte politique important, et je tenais à le souligner aujourd'hui. C'est précisément cela qui donne du sens à notre travail, faire vivre le multilatéralisme, non pas en théorie, mais dans sa pratique, en gardant ouverts les canaux du dialogue, même dans des moments de tensions intenses.
La force de notre Assemblée repose sur cette capacité à rassembler, à parler ensemble, même dans la difficulté, et à défendre des principes communs. Ce débat n'efface bien évidemment pas les désaccords, mais il affirme une conviction partagée que le droit international, la protection des civils et la recherche de la paix doivent rester notre boussole et notre seule boussole.
Je remercie une nouvelle fois tous les collègues pour ce débat difficile, mais indispensable.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:53:03
Merci, M. BOUYX.
La Commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution (Doc. 16210), sur lequel 26 amendements ont été déposés.
J’ai été informé que le président de la commission des questions politiques et de la démocratie souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements nos 3, 15, 23, 18 et 21 au projet de résolution, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.
Est-ce bien le cas, Monsieur le Président ?
France, ADLE, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
17:53:37
Oui, M. le Président.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:53:39
Je vous remercie.
Si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements sont approuvés. Y a-t-il des objections ? Non.
Les amendements sont donc approuvés. Je répète qu'il s'agit des amendements 3, 15, 23, 18 et 21.
J'ai été informé que le président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 1, 24, 5, 6, 22, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 25, 16, 19 et 20 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés comme définitivement rejetés.
Les amendements 26 et 13 ont également été rejetés par les deux tiers de la commission. Mais cela devra être pris séparément, car si l'amendement 26 est accepté, l'amendement 13 tombe.
C'est bien cela, Bertrand ?
France, ADLE, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
17:54:34
C'est ça, M. le Président.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:54:36
Je vous remercie. S'il n'y a pas d'objection, je considérerai que les amendements sont rejetés. Y a-t-il des objections ? Oui.
Donc, s'il y a une objection, nous devrons vérifier que l'objection a le soutien requis de 10 personnes. Il est donc évident qu'il y a plus de 10 personnes. La demande de la commission est donc rejetée. Chacun des amendements sera donc examiné individuellement dans l'ordre dans lequel il apparaît dans le recueil. Amendement n°1.
Oui, j'écoute.
Rappel au règlement.
Cher Président, pouvez-vous enquêter, s'il vous plaît, sur la raison pour laquelle ces hommes de la Knesset ont été retirés et revenir vers nous avec votre enquête ? Certains d'entre eux sont connus en Israël, comme des membres de l'opposition à M. NETANYAOU. D'autres sont en faveur, mais c'était la procédure démocratique, et nous devons connaître leurs voix. Consultez leurs biographies. Il sera important de les connaître.
Monsieur, je vous en prie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:55:52
Deux points.
Tout d'abord, nous ne parlons pas d'hommes, si je puis me permettre. Nous parlons de collègues, de parlementaires.
Deuxièmement, je ne suis pas Sherlock Holmes et je ne vais pas enquêter. Bien sûr, je peux demander, mais la réponse est évidente. L'une de nos collègues était présente et nous l'avons entendue au début.
Ensuite, nous avons fait au moins 10 tentatives pour écouter l'autre collègue, que nous avons écouté pendant une minute. Et puis, soudain, nous avons tous entendu qu'il y avait du bruit.
Le Secrétariat demandera certainement ce qui s'est passé et si nous avons des informations à ce sujet, nous reviendrons vers vous. C'est la connexion qui a été très difficile, comme nous pouvions tous le voir.
Je passe maintenant à l'amendement n° 1. La parole est à M. Paul GALLES pour soutenir l'amendement n° 1.
Paul, vous avez 30 secondes.
Luxembourg, PPE/DC, Rapporteur pour avis
17:56:52
Merci, M. le Président,
La Commission de l'immigration a, à grande majorité, voté en faveur de l'amendement numéro 1, comme ce sera aussi le cas pour les autres amendements qu'on va discuter après.
Nous avions le souci de l'équilibre. Notre définition de l'équilibre est un peu différente peut-être, mais on a voulu mettre l'accent là-dessus et mettre dans le texte la réponse d'Israël pour avoir cet équilibre.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:57:26
D'accord.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
La commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Nous allons donc procéder au vote sur l'amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement 1 est adopté.
Passons à l'amendement 24. La parole est à M. LOUCAIDES pour soutenir l'amendement 24. George, vous avez 30 secondes.
Chers collègues,
Le paragraphe 4 et de nombreux autres paragraphes critiquent, à juste titre, l'Iran pour ce qu'elle est : un régime d'oppression théocratique.
Néanmoins, dans le même temps, nous assistons à un acte d'agression de la part d'Israël et des États-Unis qui viole le droit international. Et cet amendement a l'intention d'inclure cette perspective de la réalité également, afin d'être correct.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:58:56
Je vous remercie, George.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Vous pouvez prendre la parole et vous exprimer contre l'amendement. 30 secondes.
D'accord. Je pense que cet amendement va trop loin.
Nous ne disposons pas d'informations de sécurité sur l'état d'avancement du programme nucléaire iranien, ni sur les progrès réalisés au cours des dernières années. Et je pense que personne ici ne souhaite voir une Corée du Nord au Moyen-Orient.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
17:59:40
Je vous remercie.
La commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Nous allons procéder au vote sur l'amendement.
Le scrutin est ouvert.
Ingjerd, je ne vous ai pas demandé votre avis car c'est la commission qui a rejeté l'amendement.
Le scrutin est donc clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement 24 est rejeté.
La parole est à M. Paul GALLES pour l'amendement 2. 30 secondes, Paul.
Luxembourg, PPE/DC, Rapporteur pour avis
18:00:35
L'amendement 2 concerne les mouvements signalés à Téhéran. Je pense que celui-ci a été accepté, Monsieur le Président, parce qu'il a également été accepté par la Commission des questions politiques et de la démocratie, si je me souviens bien.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:00:59
Je vous remercie, Paul.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Ingjerd, y compris toi, si tu veux t'exprimer contre l'amendement. D'accord.
Quel est l'avis de la commission ? Bertrand.
France, ADLE, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
18:01:16
Désolé M. le Président.
La position de la Commission sur cet amendement numéro 2 était l'approbation à une grande majorité.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:01:28
Merci.
Nous allons procéder au vote sur l’amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement 2 est adopté.
Passons à l'amendement 4.
La parole est à M. Paul GALLES pour soutenir l'amendement 4.
Paul.
Luxembourg, PPE/DC, Rapporteur pour avis
18:02:08
M. le Président, merci beaucoup.
Nous avons seulement ajouté le numéro de la résolution qui a été votée ici par l'Assemblée. La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a donc voté à l'unanimité, je pense, pour cet amendement.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:02:20
D'accord, merci. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ? Non.
Nous allons maintenant procéder au vote sur l'amendement.
Le scrutin est ouvert.
Je vous prie d'attendre un instant. M. BOUYX.
France, ADLE, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
18:02:45
Merci.
La position de la Commission était l'approbation à l'unanimité.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:02:53
Approuvé à l'unanimité. D'accord.
Nous allons procéder au vote sur l'amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement 4 est adopté.
Passons à l'amendement 5. La parole est à M. GALLES pour soutenir l'amendement 5.
Luxembourg, PPE/DC, Rapporteur pour avis
18:03:36
M. le Président, ce sont des nombres que nous avons reçus de l'UNICEF.
Nous voulons les mettre dans le texte pour être plus concrets.
Donc, la Commission d'immigration était, à grande majorité, en faveur.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:03:50
La commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Mais je dois d'abord demander, pardon, si quelqu'un souhaite s'exprimer contre.
Je souhaite m'y opposer car je pense que les chiffres doivent être vérifiés. Et je ne suis pas sûr que les chiffres de l'UNICEF soient fiables, car ils proviennent du ministère de l'Information et du ministère de la Santé de Gaza. Je m'y oppose.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:04:17
Merci, Lord BLENCATHRA.
La commission, je le répète, a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Nous allons procéder au vote sur l'amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement 5 est adopté.
Amendement 6, je demande à M. GALLES de soutenir l'amendement 6.
Luxembourg, PPE/DC, Rapporteur pour avis
18:04:59
Merci. Ce sont des précisions qui nous semblaient importantes.
La Commission d'immigration a voté en grande majorité pour cet amendement.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:05:11
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Alfred, oui, M. Alfred HEER.
C'est de la propagande que vous écrivez, je suis désolé.
Israël fournit suffisamment d'eau et de nourriture. Et quand vous avez vu, quand ils ont présenté les otages, ces terroristes du Hamas, avez-vous vu à quel point ils étaient bien nourris ? Et avez-vous vu les otages ? Comme ils étaient maigres ? Alors arrêtez de mentir.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:05:44
La Commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Nous allons procéder au vote sur l’amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement 6 est adopté.
La parole est à Mme Zeynep YILDIZ pour soutenir l'amendement 22.
Mme YILDIZ, vous avez 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
La proportionnalité est importante et les violations actuelles du droit humanitaire international par Israël sont loin de la légitime défense. C'est pourquoi nous avons proposé cet amendement.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:06:35
Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'amendement ?
Je pense que cet amendement présume de la culpabilité sans qu’il y ait eu de procédure régulière ni d’enquête. À mon sens, cette organisation ne devrait pas formuler d’accusations à caractère déclaratoire. Juridiquement et moralement, il me semble inapproprié que nous le fassions. Les faits n’ont pas été établis. Selon moi, nous ne pouvons nous prononcer qu’à l’issue d’une enquête en bonne et due forme, et si ses conclusions le confirment.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:07:00
Merci.
Chers collègues, chères collègues,
Nous avons beaucoup d'amendements, beaucoup de travail et la nuit est longue.
La commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Nous allons procéder au vote sur l’amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement 22 est adopté.
Amendement 7. M. Paul GALLES pour le soutenir.
Paul.
Luxembourg, PPE/DC, Rapporteur pour avis
18:07:41
M. le Président,
Notre Commission d'immigration était d'avis qu'il n'y avait pas seulement le risque de violation, mais que cette violation avait déjà eu lieu. C'est pour cela que la Commission d'immigration a voté en grande majorité pour cet amendement.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:07:56
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?
Lord BLENCATHRA.
Appuyez sur le bouton.
Oui. La Commission des questions politiques et de la démocratie a fermement rejeté cet amendement au motif qu'il n'a pas été prouvé. S'il a été prouvé, nous sommes heureux de l'accepter. S'il n'a pas été prouvé, nous ne devrions pas le dire.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:08:16
La commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers. Nous allons maintenant procéder au vote sur l'amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement 7 est adopté.
Passons à l'amendement 8. La parole est à M. Paul GALLES pour le soutenir.
Luxembourg, PPE/DC, Rapporteur pour avis
18:08:46
Merci.
Notre Commission d'immigration a vu comme sa mission de mettre dans le texte, en tout cas, la grande souffrance dans les hôpitaux de Gaza, avec toutes les conséquences qui en font partie.
Et donc, notre Commission a voté en grande majorité en faveur de cet amendement.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:09:09
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ? Lord BLENCATHRA.
La Commission des questions politiques et de la démocratie a une nouvelle fois rejeté cet amendement, à une large majorité, au motif que l'amendement ne souligne pas que le Hamas a délibérément caché ses terroristes à l'intérieur des hôpitaux, que ses missiles sont tirés à partir de l'intérieur des hôpitaux. Ils ont militarisé les hôpitaux, ce qui, malheureusement, en vertu du droit international, en fait une cible légitime.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:09:34
La commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Nous allons procéder au vote sur l'amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement 8 est adopté.
Passons à l'amendement 9. La parole est à M. Paul GALLES pour soutenir l'amendement 9.
Luxembourg, PPE/DC, Rapporteur pour avis
18:10:06
Merci, M. le Président,
C'est dans un souci d'équilibre que nous voulions aussi mettre dans le texte que des parties de la société israélienne sont de ce côté et que, donc, notre Commission d'immigration a de nouveau, en grande majorité, voté en faveur de cet amendement.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:10:24
Ingjerd, voulez-vous prendre la parole contre ?
M. le Président, sauf erreur de mémoire, la commission des affaires politiques et de la démocratie [interruption]
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:10:32
Lord BLENCATHRA, j'ai donné la parole à Mme SCHOU.
Appuyez sur le bouton. D'accord, maintenant, vous pouvez y aller.
Nous sommes en compétition, c'est pour ça. Je suis désolée.
Je voudrais m’exprimer contre, car il est déroutant d’introduire une réflexion nationale dans un paragraphe consacré aux actions de la communauté internationale et à ses appels adressés à Israël pour qu’il respecte ses obligations internationales.
C'est pourquoi je pense que, d'une certaine manière, cela n'a pas sa place ici.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:11:13
Je vous remercie.
La Commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Nous allons procéder au vote sur l’amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement est rejeté.
Amendement 10. M. Paul GALLES pour soutenir l'amendement 10. Paul.
Luxembourg, PPE/DC, Rapporteur pour avis
18:11:51
Merci. Par ailleurs, après de longues discussions, la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a eu l'impression que cette phrase était importante. Nous l'avons soumise à la discussion et au vote, et la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a voté en faveur.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:12:07
Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? Lord BLENCATHRA.
Une fois encore, Monsieur le Président, je pense que notre Commission a rejeté cette proposition à une très large majorité, car elle n'est pas vraie.
Ce sont les États-Unis qui ont déclaré qu'ils voulaient déplacer la population de Gaza. Ce n'est pas la politique du gouvernement israélien. Et l'opération Gideon n'a pas pour but d'expulser les habitants de Gaza, mais d'occuper Gaza de manière permanente, de conserver la population de Gaza, mais d'essayer de détruire le Hamas. C'est techniquement faux.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:12:36
La Commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Nous allons procéder au vote sur l’amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement 10 est adopté.
Amendement 11. M. Paul GALLES soutient l'amendement.
Luxembourg, PPE/DC, Rapporteur pour avis
18:13:03
Encore merci M. le Président,
Ajouter le mot "sérieux", serious, est très important pour nous. C'est vrai que chaque crime est sérieux, mais on voulait ajouter ce mot. Donc la Commission d'immigration a voté en faveur de cet amendement.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:13:26
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre ?
La commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Nous allons procéder au vote sur l’amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement 11 est adopté.
L'amendement 12, la parole est à M. GALLES pour soutenir l'amendement 12.
Luxembourg, PPE/DC, Rapporteur pour avis
18:14:05
Merci encore, M. le Président,
C'est un amendement très important, parce qu'il s'agit de terminologie.
Je sais que c'est difficile, nous avons mené cette discussion au sein de la commission, et je suis le mandat, la mission de la commission qui a voté en faveur de cet amendement, et de le proposer ici.
Donc de mettre dans notre texte, ce qui se passe vraiment.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:14:31
Mme SCHOU, pour parler contre.
Vous m'entendez maintenant ? Oui. Je vous remercie.
Je tiens à m'exprimer contre cet amendement car, comme nous l'avons dit au début de cette réunion, nous ne sommes pas un tribunal. Nous ne sommes pas en mesure de nous substituer à un tribunal. Nous essayons de construire un consensus. Construire un rapport consensuel sur la nécessité urgente de protéger les civils et de parvenir à une désescalade régionale.
J'ai le sentiment que ces amendements nous éloignent de cet objectif. C'est pourquoi je vote contre.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:15:10
La commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Nous allons procéder au vote sur l’amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement 12 est adopté.
Amendement 25. M. George LOUCAIDES. Désolé, je me suis trompé. Nous faisons tous des erreurs.
Je répète. L'amendement 12 est rejeté.
Amendement 25. La parole est à M. George LOUCAIDES pour soutenir l'amendement 25. George, vous avez 30 secondes.
Merci Monsieur le Président.
Notre collègue, Ayman ODEH, fait l'objet d'une pétition visant à l'expulser de la Knesset. Nous demandons instamment à nos collègues de la Knesset de ne pas procéder à son expulsion et d'arrêter la procédure.
Ayman ODEH est un défenseur du Partenariat juif arabe pour la paix et la justice. C'est l'une des rares voix à la Knesset qui s'oppose à ce qui se déroule actuellement à Gaza par la faute du gouvernement israélien. Si la Knesset et Israël sont des États démocratiques, ils devraient respecter notre demande.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:16:41
Mme Ingjerd SCHOU, vous avez la parole pour vous exprimer contre.
Merci, Monsieur le Président.
Oui, je recommande de voter contre cet amendement parce qu'il s'agit d'une question parlementaire interne qui sors du cadre du titre de ce rapport.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:16:59
La commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers et nous allons procéder au vote sur l'amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage des résultas..
L'amendement 25 est rejeté.
L'amendement 26, la parole est à M. George LOUCAIDES pour soutenir l'amendement 26.
George LOUCAIDES.
Il s'agit de l'amendement similaire que nous avons voté précédemment. J'ai expliqué les raisons pour lesquelles cet amendement a été déposé.
Permettez-moi de dire en outre que, comme nous l'avons entendu au cours de la discussion, Israël avait le droit de légitime défense. Il n'y a pas eu de problème de légitime défense. C'est un acte d'agression qui s'est produit.
Dans le même temps, Tulsi GABBARD a rejeté le 25 mars l'idée que l'Iran possède des armes nucléaires ou a l'intention d'en posséder. Il s'agit là de l'intelligence des États-Unis.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:18:28
M. Pablo HISPÁN a demandé la parole contre.
Oui, merci M. le Président.
Cet amendement soutient l'Iran et condamne les États-Unis. Ce n'est pas seulement déséquilibré, c'est un faux problème.
Et je pense que si cette Assemblée parvient à approuver une résolution qui soutient l'Iran et condamne les États-Unis, nous serons hors de portée à ce moment de l'histoire et de ce qui se passe actuellement au Moyen-Orient.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:19:05
Merci, Pablo.
La commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Nous allons procéder au vote sur l’amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement 26 est rejeté.
Amendement 13. La parole est à M. Paul GALLES pour soutenir l'amendement 13.
Luxembourg, PPE/DC, Rapporteur pour avis
18:19:45
Oui, merci, Monsieur le Président.
La Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées estime qu'il est important de se préoccuper non seulement des hostilités directes qui existent depuis longtemps, mais aussi des violations du droit international qui se produisent actuellement. La Commission s'est donc prononcée en faveur de cette initiative.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:20:04
Je vous remercie, Paul.
Mme Ingjerd SCHOU a demandé la parole pour s'exprimer contre.
Monsieur le Président, je recommande également de voter contre.
Ce rapport ne porte pas de jugement sur le droit international. Nous devons garder le message clair sur la nécessité de la désescalade et de la retenue.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:20:25
Je vous remercie.
La commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Nous allons procéder au vote sur l'amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement 13 est rejeté.
Pour l'amendement 14. M. GALLES soutient l'amendement 14.
Luxembourg, PPE/DC, Rapporteur pour avis
18:20:59
La Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées y était favorable, pour autant que je sache.
La Commission des questions politiques et de la démocratie. Donc, oui, nous sommes favorables de notre côté.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:21:10
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?
Quel est l'avis de la commission ?
France, ADLE, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
18:21:21
Voilà. J'attendais qu'on me donne la parole.
La position de la Commission, c'est l'approbation. Nous avons approuvé cet amendement.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:21:30
La commission a approuvé l'amendement.
Nous allons procéder au vote sur l'amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement 14 est adopté.
Passons à l'amendement 16. La parole est à M. GALLES pour soutenir l'amendement 16.
Luxembourg, PPE/DC, Rapporteur pour avis
18:22:09
L'amendement 16 concerne la militarisation de l'aide humanitaire. Nous avons été nombreux cet après-midi à parler de ce sujet, que nous jugeons très important. La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées est favorable à cet amendement.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:22:21
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Je pense que la commission des affaires politiques et de la démocratie y est également fortement opposée. Au motif qu'elle ne tient pas compte du fait que le Hamas a utilisé l'aide à des fins militaires. Il a réquisitionné toute l'aide à Gaza et l'a utilisée à ses propres fins politiques, en gardant une grande partie pour ses propres combattants, mais en étant également responsable de la distribution, ce qui était tout à fait injuste. Ils ont donc également militarisé l'aide. Et c'est ce que devrait dire la motion.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:22:49
Je vous remercie.
La commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Nous allons procéder au vote de l'amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement 16 est adopté.
L'amendement 17, la parole est à M. GALLES pour soutenir l'amendement 17.
Luxembourg, PPE/DC, Rapporteur pour avis
18:23:26
Merci, Monsieur le Président.
C'est un sujet dont nous avons discuté à plusieurs reprises. Nous le ferons également demain ici à l'Assemblée, dans le cadre d'un événement parallèle.
La Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées est favorable à cet amendement.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:23:39
Quelqu'un souhaite-t-il parler contre ? Quel est l'avis de la commission, M. Bertrand BOUYX ?
France, ADLE, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
18:23:49
La Commission a approuvé.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:23:53
Approuvé par la commission.
Nous allons procéder au vote sur l'amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement 17 est adopté.
Passons à l'amendement 19.
M. GALLES soutient l'amendement 19.
Luxembourg, PPE/DC, Rapporteur pour avis
18:24:20
Merci encore.
Pour la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, il est important que l'aide humanitaire soit suffisante et adéquate.
La Commission est donc favorable à cet amendement.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:24:36
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ? Ingjerd ?
Oui, M. le Président.
Je voudrais m'y opposer car je pense que nous ne pouvons pas soutenir la convocation du Comité des ministres par le biais d'une résolution plutôt que d'une recommandation, je recommanderais. Et c'est une version inappropriée pour l'appel. Je pense donc que ce serait une très bonne chose d'avoir une résolution, mais pas ici, parce que nous ne pouvons pas nous adresser au Comité des ministres de cette manière.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:25:11
La commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Nous allons procéder au vote sur l'amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement 19 est adopté.
L'amendement 20, la parole est à M. GALLES pour soutenir l'amendement 20.
Luxembourg, PPE/DC, Rapporteur pour avis
18:25:43
Merci, Monsieur le Président.
J'ai fait une erreur tout à l'heure, car je parlais de l'amendement 18 alors que nous étions à l'amendement 19, mais je suis très heureux que nous l'ayons accepté.
J'en viens donc à l'amendement 20. Ici aussi, la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées est favorable à l'amendement car elle y voit un instrument très important.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:26:02
Quelqu'un demande-t-il la parole contre ? Oui, M. Eerik-Niiles KROSS
Je suis fermement opposé à cet amendement. S'il est bon que l'UE procède à un examen, celui-ci n'aboutit à aucune conclusion. Et dans cet amendement, nous jetons déjà le blâme sur Israël comme si nous recommandions le résultat de l'examen. C'est très peu objectif. Nous ne devrions pas l'accepter.
Nous ne devrions pas l'accepter.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:26:35
Merci, Eerik. La commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers. Nous allons maintenant procéder au vote sur l'amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement 20 est rejeté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution amendé, contenu dans le document 16210. La majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Chers collègues, nous procédons au vote sur le projet de résolution.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de résolution, tel qu'amendé, est adopté.
L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport sur la mobilisation sociale.
Oui. Qui demande la parole pour un rappel au Règlement ? Oui, je vous écoute.
M. le Président,
En tant que chef de la délégation néerlandaise, je voudrais que vous prêtiez attention à ce qui suit. À plusieurs reprises, ma collègue néerlandaise, Mme Saskia KLUIT, a été personnellement attaquée par des membres de la Knesset. A chaque fois, ils citent son nom. C'est arrivé hier, c'est encore arrivé aujourd'hui, cet après-midi.
Au nom de la délégation néerlandaise, je demande qu'il soit mis fin à ces attaques personnelles et à ces références. La délégation néerlandaise, et j'espère vous tous, veulent protéger le travail de notre collègue, Mme Saskia KLUIT.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:29:20
La cheffe de la délégation néerlandaise a fait part de son point de vue.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:29:25
L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Pierre-Alain FRIDEZ, au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable intitulé : "Mobilisation sociale, troubles sociaux et réaction de la police dans les États membres du Conseil de l’Europe: un nouveau contrat social est-il nécessaire ?" (document 16191).
Pour terminer à 19 heures, peut-être un peu plus tard, car nous sommes déjà en retard, nous allons interrompre la liste des orateurs un peu plus tôt.
La parole est à M. FRIDEZ.
M. FRIDEZ, quand vous serez prêt, vous pourrez prendre la parole. Vous savez que vous avez 7 minutes maintenant et 3 minutes à la fin pour répondre aux questions.
Chers collègues, je vous rappelle que tous les autres orateurs disposent de 2 minutes cet après-midi.
M. FRIDEZ, prenez la parole quand vous serez prêt.
La proposition de résolution acceptée par le Bureau, qui a débouché sur ce rapport, trouve son origine dans les manifestations massives en France contre la réforme des retraites en 2023. Une contestation d'une ampleur rare, marquée par des violences, des blessés, des tensions extrêmes. Cette réforme est passée en force, et avec elle un sentiment profond d'injustice, d'incompréhension, de déconnexion entre une partie des citoyens et ceux qui les gouvernent. Mais la France n'est pas le seul pays confronté à de telles situations. Partout en Europe, les mobilisations sociales se multiplient, les tensions s'aggravent et la réponse des autorités pose parfois question. Pensons aux affrontements en Grèce en lien avec la tragédie ferroviaire en 2023 ou aux récentes nuits d'émeutes en Irlande du Nord. Ailleurs encore, des manifestations ont dégénéré, les forces de l'ordre ont été critiquées, la confiance dans les institutions a reculé.
Le projet de résolution s'inspirant de la situation en France, et mes visites d'information et d'établissement des faits s'étant déroulées auprès des acteurs français, la France est souvent citée, à titre d'exemple dans l'exposé des motifs. Mais dans le texte de la résolution, j'ai veillé à ne citer aucun pays en particulier, car hier, aujourd'hui ou demain, tous nos États pourraient être concernés.
Le plan de l'énoncé des motifs suit une logique en trois temps, inspirée des piliers du contrat social. Premièrement, interroger le rôle et la doctrine du maintien de l'ordre dans nos démocraties. Deuxièmement, identifier des mécanismes institutionnels et sociaux qui creusent les fractures dans la société. Troisièmement, proposer des réformes concrètes pour restaurer la confiance, prévenir la violence et revitaliser la participation.
Régulièrement, la tonalité exprimée lors des manifestations donne le sentiment qu'elles ne sont plus seulement l'expression de simples revendications. Elles sont le reflet d'un contrat social en crise. Mouvements sociaux en série, encadrement affaibli, violences croissantes. Le tableau est inquiétant. En face, l'État répond avec une doctrine du maintien de l'ordre de plus en plus musclée. Depuis 2018 en France, par exemple, à l'occasion de la crise des Gilets jaunes, un tournant semble s'être opéré. On est passé d'un maintien de l'ordre fondé sur la distance et la retenue à une logique d'intervention rapide, mobile et ferme. En plein cœur de cette mutation, une arme, le LBD, le Lanceur de balles de défense. Officiellement moins létal, cette arme a provoqué des mutilations graves. Utilisé largement par des agents non spécialisés, il est devenu un symbole de l'escalade sécuritaire. C'est pourquoi le projet de résolution appelle à reconsidérer l'usage des armes intermédiaires dans le cadre du maintien de l'ordre lors des manifestations en réservant leur emploi à des unités spécialisées et correctement formées.
Mais au-delà des armes, c'est la philosophie du maintien de l'ordre qui est interrogée. Le projet Godiac, mené dans plusieurs pays européens, propose une autre voie, celle de la désescalade. Ce modèle repose sur quatre piliers. Bien connaître les groupes protestataires, faciliter les manifestations, assurer une communication constante et cibler de manière musclée uniquement les individus problématiques. Le projet de résolution appelle à promouvoir activement le droit de manifester dans un cadre démocratique en privilégiant la désescalade comme principe directeur dans la gestion des manifestations, en lieu et place des interpellations préventives, des stratégies d'empêchement et de toute approche répressive, et en renforçant le dialogue et la médiation avant, pendant et après les manifestations.
Le deuxième chapitre s'ouvre sur un constat lucide. Les tensions entre les forces de l'ordre et les jeunes des quartiers populaires de certaines villes françaises sont devenues un point de cristallisation majeur. En 2023, la mort de Nahel, un jeune de 17 ans tué lors d'un contrôle routier, déclenche dix jours d'émeute. Ces mobilisations traduisent un sentiment d'injustice, d'isolement et de non-reconnaissance. Au cœur du malaise, les contrôles d'identité répétés, vécus comme humiliants et discriminatoires. Les jeunes perçus comme Arabes ou Noirs ont vingt fois plus de chances d'être contrôlés. En 2025, la Défenseure des droits dénonçait même une politique institutionnelle d'éviction de certaines populations de l'espace public. Le projet de résolution appelle à lutter contre toute forme de profilage, notamment ethnique, lors des contrôles d'identité, et à mettre en place un système efficace de traçabilité et de suivi des contrôles afin de prévenir une pratique discriminatoire, même non intentionnelle. Il appelle à intégrer, dans la formation des forces de l'ordre, les modules obligatoires sur les biais cognitifs et discriminatoires, et la gestion des foules.
La restauration d'une police de proximité, disparue en France, est aussi une voie prometteuse. Plus ancrée dans les territoires, mieux formée, connectée aux habitants. Le projet de résolution, enfin, recommande d'investir durablement dans la formation continue et l'équipement des forces de l'ordre afin de leur permettre d'exercer leur mission dans les meilleures conditions possibles.
Le troisième et dernier chapitre porte un message simple. La démocratie n'est pas le consensus, mais le dissensus. Elle vit du débat, de la contradiction, de l'inclusion. Ces dernières années, cette dynamique s'est fragilisée. Deux tendances nourrissent la fracture. La contestation est perçue comme une menace. Et d'un autre côté, le pouvoir se centralise au détriment des contre-pouvoirs. Le mouvement des Gilets jaunes en France a exprimé à l'époque une colère brute, une volonté de dignité, un besoin de reconnaissance. Le refus du dialogue traduisait alors une perte de confiance. La contestation contre les réformes des retraites en 2023 a prolongé cette logique. Le recours à l'article 49.3, bien que constitutionnel et tout à fait légal, a été vécu comme un passage en force. Cela alimente l'idée d'un pouvoir sourd. D'autres pays comme la Suisse, le Danemark ou l'Allemagne montrent que des formes plus inclusives de démocratie, appuyées sur des instruments participatifs, et une culture du compromis peuvent prévenir cette défiance. Le projet de résolution appelle à s'inspirer des approches fondées sur une culture politique qui favorise le débat inclusif dans l'élaboration des politiques publiques.
En résumé, je dirais que non, je ne nie pas la présence de casseurs. Non, je ne minimise pas les violences subies par les forces de l'ordre. Elles méritent reconnaissance et protection. Mais oui, il faut dire que certains usages de la force ont été disproportionnés. Et oui, ces dérives alimentent la défiance. Mon rapport ne se contente pas de souligner les dysfonctionnements. Il s'appuie sur les expériences provenant de différents pays, sur des auditions et des témoignages. J'ai écouté toutes les parties, forces de l'ordre, syndicats, jeunes des banlieues, ONG, parlementaires, défenseurs des droits, chercheurs. Tous disent la même chose, il faut reconstruire la confiance, il faut du respect, il faut du sens.
Alors en conclusion, je propose quatre pistes claires. Premièrement, repenser l'usage des armes dites intermédiaires, notamment le LBD. Deuxièmement, mettre fin au contrôle d'identité discriminatoire. Troisièmement, restaurer la démocratie du dialogue. Quatrièmement, instituer une culture du consensus. Non, nous ne répondrons pas durablement à la colère par la force.
Merci pour votre attention.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:37:51
Merci beaucoup, Monsieur Pierre-Alain FRIDEZ.
Je donne maintenant la parole à M. Francesco VERDUCCI.
Italie, SOC, Porte-parole du groupe
18:38:01
M. le Président,
Je tiens à remercier M. Alain FRIDEZ pour son travail.
Ce rapport aborde un point crucial dans toute société, à savoir la dynamique entre la mobilisation, la protestation sociale, le pouvoir institutionnel et l'application de la loi.
Alors que les régimes autoritaires suppriment les voix critiques, le cœur d'une démocratie est la participation et le conflit sous des formes pacifiques et non violentes.
Nous avons le devoir non seulement de protéger cette liberté, mais aussi de l'encourager. Au lieu de cela, de nombreuses démocraties sont aujourd'hui déformées par un autoritarisme rampant qui restreint et empêche l'espace et la liberté de manifester, ce qui est inacceptable. Cela se produit souvent dans des systèmes qui concentrent le pouvoir dans l'exécutif au détriment des parlements. Jamais, dans une démocratie, les manifestants et les forces de police ne devraient s'affronter comme des ennemis.
Je me souviens de ce qui s'est passé à Gênes durant l'été 2001 lors du G8, je me souviens de ce qui est arrivé à ma génération, la répression, les abus, la torture de jeunes sans défense qui voulaient seulement faire entendre leur voix aux puissants de ce monde.
Les forces de sécurité sont une garnison indispensable pour protéger nos libertés, c'est pourquoi tout abus de pouvoir, même unique ou isolé, est intolérable, parce qu'il est perpétré par ceux qui ont pour mission de défendre notre État de droit.
C'est pourquoi il est juste que chaque uniforme ait un nom et un code d'identification, afin de renforcer la confiance et le pacte entre les citoyens et les forces de l'ordre, que dans une démocratie personne, pas même un mauvais dirigeant, ne peut opposer, et qui au contraire se tiennent ensemble, et ensemble sont la force de nos démocraties.
Je vous remercie, M. le Président.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:40:13
Merci beaucoup, M. VERDUCCI.
M. Marko PAVIĆ, vous avez la parole.
Croatie, PPE/DC, Porte-parole du groupe
18:40:18
Merci, M. le Président.
Merci aux rapporteurs.
Le mot qui décrit le mieux ce nouveau contrat social est la confiance. La confiance dans les institutions, la confiance dans la démocratie et la confiance des citoyens en notre capacité à tenir nos promesses. Des résultats en matière de salaires, d'économie, de sécurité et de stabilité sociale.
Ainsi, un partenariat qui promeut ce rapport entre les institutions et les citoyens est pleinement recommandé. Nous avons constaté diverses influences sur nos systèmes démocratiques, de l'ingérence étrangère aux partis populistes qui proposent des solutions qui, dans la pratique, ne fonctionnent pas, mais semblent attrayantes.
Dans nos démocraties, les élections sont considérées comme régulières, libres et équitables. Les citoyens croient que le changement doit se produire par des moyens démocratiques, et non par la violence. Telles sont les valeurs que nous promouvons, et telles sont les valeurs que le groupe du Parti populaire européen promeut.
Lorsque nous discutons de la mobilisation sociale, des troubles sociaux et de la réponse de l'État dans les pays membres du Conseil de l'Europe, la Croatie apporte des enseignements importants. Tout d'abord, nous avons appris que les mobilisations pacifiques peuvent conduire à un changement politique systémique. Deuxièmement, nous reconnaissons qu'une société civile dynamique joue un rôle crucial dans le contrôle du pouvoir et pousse les réformes. Troisièmement, nous avons appris que la maturité démocratique inclut la tolérance et la dissonance. Il faut du courage politique pour entendre les critiques.
Ce que nous pouvons apporter à la table, c'est aussi l'expérience des systèmes que nous avons construits à partir du Fonds social européen, le partenariat entre le gouvernement et la société civile. Nous avons doublé le nombre de personnes travaillant dans la société civile au cours des dix dernières années et nous investissons plus de 300 millions d'euros par an dans la société civile.
Pour conclure, nous devons agir maintenant, et nous devons montrer la confiance entre les citoyens et les institutions. C'est la voie à suivre et nous félicitons le rapporteur.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:42:27
Merci beaucoup, M. PAVIĆ.
La parole est à M. Simone BILLI.
Merci, M. le Président.
Soutenir notre police nationale n'est pas une position idéologique, c'est une responsabilité nationale. Parce qu'elle concerne deux piliers de la vie démocratique à savoir la sécurité publique et la cohésion sociale.
Ceux qui accusent notre police, alors que ces accusations sont infondées et ne s'appuient sur aucune preuve solide, sapent chaque contrôle de sécurité et érodent la confiance vitale entre les citoyens et l'État.
Chers collègues,
Cette approche a deux conséquences graves.
Premièrement, elle porte atteinte à la crédibilité du Conseil de l'Europe lui-même, dont l'autorité dépend de l'impartialité et de l'intégrité institutionnelle. Les excès rhétoriques ou l'absence de preuves concrètes compromettent la légitimité du travail du Conseil de l'Europe devant une opinion publique et un parlement national.
Deuxièmement, mes amis, cela nuit à la crédibilité et au moral des polices nationales, encourageant la méfiance, les tensions sociales et un climat d'insécurité. Elle décourage la police de prendre les mesures nécessaires dans des situations complexes ou à haut risque.
Chers collègues, je l'entends souvent dire directement par des policiers : Si nous intervenons pour mettre fin à une bagarre impliquant des citoyens non européens et que quelqu'un est blessé, nous finissons par faire l'objet d'une enquête. Si ce sont les policiers qui sont blessés, nous risquons quand même notre vie. Dans les deux cas, nous sommes perdants.
Malheureusement, certains récits, parfois même au sein du Conseil de l'Europe, peuvent contribuer à ce climat dangereux. Chers collègues, c'est inacceptable.
Nous invitons donc les organes de contrôle internationaux, lorsqu'ils soulèvent des préoccupations concernant les forces de police nationales, à présenter des preuves claires et solides, en citant des sources fiables et en énumérant de manière transparente toutes les réunions et consultations tenues au cours de leurs missions.
Les organes tels que la Commission de l'ECRI doivent veiller à ce que leurs communiqués de presse et leurs déclarations publiques reflètent un ton impartial et institutionnel, afin de ne pas compromettre la crédibilité de l'ensemble du processus de suivi.
Nous vous remercions de votre attention.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:45:33
La parole revient donc à M. François CORMIER-BOULIGEON.
France, ADLE, Porte-parole du groupe
18:45:38
Merci, M. le Président,
Chers collègues,
Le rapport de M. Pierre-Alain FRIDEZ et la résolution qui en résulte sont pour le moins une source d'étonnement.
Étonnement qu'un rapport du Conseil de l'Europe, contrairement à nos usages, se concentre à ce point sur un seul des pays membres, la France, sans prendre en compte ni les éclairages des collègues de la délégation française pourtant rencontrés par le rapporteur, ni les conclusions de la procédure de monitoring dont la France a fait l'objet, il y a quelque temps, avec l'accord de la délégation française, d'ailleurs.
Étonnement qu'un rapport ignore à ce point que la France est un État de droit exemplaire, où tous les fonctionnaires agissent dans le strict respect des lois adoptées par les représentants du peuple, députés et sénateurs. Et la loi que vous avez citée sur les retraites n'échappe pas à cette règle.
Étonnement sur la méconnaissance de ce qu'ont vécu la France, comme d'autres pays, en matière d'actes de violence inouïs par des groupes extrémistes armés qui s'en prennent au bien et aux personnes, à commencer par les manifestants syndiqués que la police républicaine française protège. Et ces actes de violence n'ont rien à voir avec la démocratie, M. le rapporteur.
Étonnement quant à une forme de double naïveté de la résolution. Naïveté dans son constat, l'origine des violences résiderait dans le manque de cohésion sociale de nos sociétés, et dans sa préconisation, il suffirait de rétablir un contrat social pour faire disparaître la violence des groupes extrémistes. Outre que cela est une illustration parfaite de la culture de l'excuse qui ne résout rien, bien au contraire. Notre Assemblée ne peut ignorer que la France accorde à la cohésion sociale une attention soutenue en consacrant 57% de sa richesse nationale à l'action publique, dont une large majorité a des dépenses à vocation sociale. Cette donnée à elle seule invalide la thèse de la résolution.
Notre Assemblée ne peut ignorer non plus que ces groupes sont radicalement opposés à l'État de droit, à la démocratie représentative, à l'économie libre de marché, ni que ces mouvements sont bien souvent manipulés par des puissances étrangères qui tentent des ingérences dans chacune de nos démocraties.
Et ce rapport est une forme d'ingérence pacifique.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe votera contre la résolution.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:48:06
Merci. Merci.
Oui. Il y a un rappel au Règlement ?
Pays-Bas, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
18:48:15
Oui, Monsieur le Président,
Je voudrais demander, si vous le voulez bien, aux honorables membres ici présents de ne pas dire "votre rapport", le rapport émane de la Commission et non d'une personne. Je pense qu'il est bon que nous restions concentrés sur le contenu des rapports et non sur les personnes.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:48:34
Le rappel au Règlement est correct.
Nous nous référons tous à la Commission. La parole est à M. George LOUCAIDES.
Chypre, GUE, Porte-parole du groupe
18:48:42
Merci, M. le Président,
Chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur pour ce rapport important et opportun.
Dans toute l'Europe, dans de nombreux États membres du Conseil de l'Europe, nous observons une tendance alarmante. Des violences policières excessives et des arrestations massives, non seulement lors de ces protestations, mais aussi lors de manifestations pacifiques.
Ce débat, axé sur le rétablissement du contrat social comme fondement de la protection du droit de réunion pacifique, est à la fois opportun et vital.
Le droit de manifester, chers collègues, pacifiquement, n'est pas un privilège. Il s'agit d'un droit démocratique fondamental et d'une pierre angulaire de la vie civique. Pourtant, ce droit fait l'objet d'attaques croissantes. Soyons clairs. La violence, qu'elle soit le fait d'individus lors de manifestations ou d'autorités publiques, ne doit jamais être tolérée. Mais nous devons nous demander pourquoi tant de civils descendent dans la rue. La réponse se trouve dans l'injustice sociale et économique qui nous entoure. Lorsque les gens sont confrontés à des logements inabordables, à des systèmes de santé et de protection sociale démantelés, aux conséquences de la crise climatique, au racisme systémique et à l'exclusion politique, lorsque leurs voix sont ignorées par les institutions qui prétendent les représenter, leur mobilisation devient non seulement compréhensible, mais aussi nécessaire.
Ce qui est inacceptable, c'est que des gouvernements démocratiques répondent à des griefs légitimes non pas par le dialogue, mais par les matraques, la répression et les gaz lacrymogènes.
L'Assemblée, chers collègues, a fait des progrès grâce à la Résolution 2435 et à la Recommandation 2230. Mais il faut aller plus loin. Nous devons nous attaquer aux causes profondes des troubles sociaux, et pas seulement à leurs symptômes. L'austérité, l'exclusion sociale et les pratiques policières discriminatoires sapent la confiance et alimentent les troubles. La solution consiste à renouveler un contrat social commun fondé sur la dignité, la justice et l'égalité. Cela implique d'investir dans les services publics, la police de proximité, une participation significative et de considérer l'État comme un garant des droits, et non comme un agent de la peur.
La paix sociale n'est pas imposée. Elle se construit par la justice sociale, le dialogue démocratique et le respect égal de tous.
Je vous remercie de votre attention.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:51:00
Merci beaucoup, M. George LOUCAIDES.
La parole est à Mme Sandra ZAMPA.
Nous ne vous entendons pas.
Je vous remercie. [en anglais]
Merci, M. le Président.
Le rapport de M. FRIDEZ pose pour nous tous un thème de réflexion qui va bien au-delà, comme M. FRIDEZ l'a lui-même mentionné, des limites géographiques, la France en l'occurrence, et qui s'est concentré sur la France en raison de l'actualité de certains événements, des épisodes qui ont ouvert la discussion dans une grande partie du reste de l'Europe.
Le sujet nous amène à réfléchir sur le lien très étroit entre ce qu'est une société et ce qu'est un contrat social aujourd'hui et nous renvoie à une série de limites importantes, mais aussi à de nouvelles réflexions nécessaires pour revenir à un contrat social qui redonne aux citoyens le désir de participer au destin de leur propre société.
Ainsi, ceux qui veulent être aux côtés de la police, que l'on remercie pour le bien qu'elle fait dans l'intérêt collectif et pour la protection de nos libertés individuelles et collectives, doivent aujourd'hui s'interroger sur la négativité de pousser la police à l'affrontement parce qu'il n'y a pas de capacité à donner une autre réponse à la société.
Nos sociétés connaissent un grand malaise dû à de nombreux problèmes que je ne peux certainement pas énumérer. Je voudrais juste mentionner, plus récemment, la pandémie de Covid qui a privé les gens de leur capacité à s'exprimer, à participer, à travailler, à vivre d'une certaine manière. Aujourd'hui, nous devons le savoir et le comprendre. Nous devons donc vraiment repenser notre contrat social.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:53:37
Merci beaucoup, Sandra.
Sir Christopher CHOPE a la parole.
Nous passons donc à M. Bertrand BOUYX.
Merci, M. le Président.
Chers collègues,
Le rapport de M. Pierre-Alain Fridez, adopté en Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, appelle plusieurs remarques.
Tout d’abord, si le titre du rapport adopte une perspective générale, de même que le projet de résolution, dans lequel sont émises des recommandations à l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe, l’exposé des motifs se montre particulièrement critique à l’égard de la France. Pourquoi pas ? Mais il est en inadéquation avec l’objectif exposé du rapport.
En effet, ce rapport se concentre exclusivement sur la France. À cet égard, il est précisé, presque ironiquement, dès l’introduction, je cite, que "la France n’avait pas le monopole des mobilisations sociales et de l’utilisation de la force en cas de débordement". Cette phrase vient presque comme un solde de tous comptes dès lors, qu’aucun autre pays n’est mentionné négativement dans le corps du rapport, et toute mention d’un pays autre que la France s’inscrit dans une volonté de mettre en avant les bonnes pratiques pouvant y être recensées, accentuant l’impression d’un rapport excessivement à charge contre la France. Ainsi, si la France n’a pas le monopole, on reste un peu sur sa faim quant à savoir quel autre État utilise la force. Le lecteur innocent qui lirait le rapport aurait l’impression d’un pays de barbarie au milieu d’un océan de démocratie ou alors que le rapport mène une croisade personnelle.
En outre, le projet de rapport ne reflète que très à la marge le point de vue porté par les nombreux représentants du ministère de l’intérieur et les parlementaires de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe rencontrés par le rapporteur à l’occasion de ses visites à Paris, tout en mettant largement en avant le point de vue porté par ses interlocuteurs de la société civile, avec un certain nombre d’imprécisions factuelles sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Enfin, ce rapport est présenté au nom de la Commission des affaires sociales, mais déborde largement de son champ pour ne viser que les questions régaliennes de police et de justice. Cela pose un problème quant au périmètre de nos commissions permanentes.
En définitive, il s’agit d’un rapport qui manque de sérieux et qui semble essayer de rejouer le match retour du rapport de monitoring discuté l’an dernier dans cette hémicycle. Il fragilise le Conseil de l'Europe et décrédibilise son Assemblée.
Je voterai évidemment contre.
Merci.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:56:41
Merci.
La parole est à M. Yunus EMRE.
Tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur.
Ce rapport est d'une grande importance, tant par son timing que par son contenu.
La mobilisation sociale est à l'ordre du jour depuis les premiers jours de la politique démocratique. Au fur et à mesure que la démocratie a évolué pour favoriser la recherche du consensus et la création d'un espace de débat critique et rationnel, l'expression de l'agitation sociale par le biais de manifestations a diminué. Toutefois, aux stades les plus avancés de la consolidation démocratique, la porte doit rester ouverte à l'expression du mécontentement social par le biais de protestations. Les tentatives d'interdiction ou d'obstruction, pour quelque raison que ce soit, reflètent un problème de mentalité fondamental et vont à l'encontre des principes essentiels de la démocratie. Je voudrais exprimer mon soutien aux principaux points de vue et recommandations soulignés dans le rapport.
Dans mon propre pays, la Türkiye, j'aimerais attirer votre attention sur deux vagues de mécontentement qui ont émergé sous le gouvernement actuel. La première a commencé en mai 2013 dans le parc Gezi à Istanbul et s'est rapidement propagée dans tout le pays. D'abord motivées par des préoccupations environnementales, les manifestations se sont rapidement transformées en un mouvement plus large contre l'autoritarisme dans le pays. Aujourd'hui encore, des personnes sont emprisonnées en raison de leur participation aux manifestations du parc Gezi. Osman KAVALA a été condamné à une peine de prison à vie aggravée. Can ATALAY, qui a été élu député de la province du Hatay lors des dernières élections, a été condamné à dix-huit ans de prison avec trois autres personnes. Il y est toujours.
Plus récemment, le 19 mars de cette année, suite à la détention du maire d'Istanbul Ekrem İMAMOĞLU, de nombreuses manifestations ont eu lieu. De nombreuses personnes ont été arrêtées au cours de ces manifestations, et un grand nombre de manifestants ont été envoyés en prison. Ces manifestations ont également mis en lumière les questions d'injustice et les problèmes économiques dans mon pays, avec pour thème central une forte demande de démocratie.
En conclusion, à une époque où la démocratie est confrontée à de nombreux défis, il existe un grand besoin de citoyenneté active. Le sujet dont nous discutons aujourd'hui est d'une importance majeure en termes de participation des citoyens à la résolution des problèmes publics.
Merci.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
18:59:37
D'accord, merci beaucoup.
Le secrétaire du Conseil vient de m'informer que nous pouvions avoir trois autres orateurs.
Je donne donc la parole à Mme Denitsa SACHEVA de Bulgarie.
Chers collègues,
Je salue sincèrement l'initiative de ce rapport et apprécie le travail de notre rapporteur, M. Pierre-Alain FRIDEZ.
Actuellement, en Europe, nous assistons à de nombreuses manifestations et rassemblements sociaux, y compris dans mon pays, la Bulgarie, qui ont également des conséquences violentes. Récemment, lors d'une manifestation anti-euro, des policiers ont été blessés et le bâtiment de la Commission européenne et du Parlement européen à Sofia a été endommagé. Dans de nombreux cas, les policiers n'ont pas été en mesure d'exercer leur fonction de maintien de l'ordre public et d'empêcher les auteurs d'actes violents.
Il est clair que certains policiers ont peur d'être accusés d'avoir fait un usage excessif de la force après l'avoir employée pour maintenir l'ordre public. Cette situation n'est absolument pas acceptable. Les manifestations libres ne font partie de la démocratie que si elles sont pacifiques et non violentes. A cet égard, j'aimerais énumérer certaines des initiatives bulgares, telles que la Déclaration adoptée par la Commission permanente de l'Assemblée en 2015 à Sofia, pendant la présidence bulgare du Comité des Ministres, ainsi que la Déclaration du Comité des Ministres de 1999 sur l'éducation à la citoyenneté démocratique.
Ce rapport peut être considéré dans le contexte des discussions actuelles sur le nouveau pacte démocratique pour l'Europe. Le nouveau pacte démocratique pour l'Europe pourrait être réalisé par un dialogue impliquant non seulement les gouvernements et les parlementaires, mais aussi la société civile, les médias, les associations de travailleurs et d'entrepreneurs, les églises et tous les autres interlocuteurs sociaux.
A cette fin, le Conseil de l'Europe est, parmi les institutions de l'architecture européenne, le meilleur endroit où un tel dialogue pourrait avoir lieu et produire des résultats satisfaisants.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:01:38
Merci beaucoup, Denitsa.
La parole est maintenant à M. SÁNCHEZ GARCÍA.
Je vous remercie, M. le Président.
Ces documents, qui ont été présentés, sont à mon avis, et d'autres orateurs avant moi l'ont dit, déconcertants d'une part. D'un point de vue rhétorique, on nous dit de penser à différentes choses, mais les bases idéologiques et les bases intellectuelles semblent bien minces, si l'on pense à ce qu'il y a vraiment derrière, aux idées qui ont été partagées et donc, en ce qui concerne la démocratie participative, à la politique du consensus.
J'ai eu connaissance de plusieurs études à ce sujet, mais nous n'avons pas pensé à Platon, à Aristote ou à d'autres, et c'est également surprenant parce qu'il est fait référence à la prise en compte des corps intermédiaires. Il s'agit d'une idée traditionnelle, je pense, cette sorte d'idée sociale de l'Église catholique.
Plus précisément, ce rapport fait expressément référence aux mobilisations sociales en 2023 en France et à la réforme des retraites. Nous avons eu une discussion interne ici, dans cette maison, à propos de la France. Nous étions au courant de ce qui s'était passé à l'extérieur, La France Insoumise, et de ce qu'ils faisaient là-bas. J'ai pensé que c'était un désastre pour la France et pour l'Europe, mais je ne comprends pas cette idée de traiter d'un problème national et d'en débattre ici.
Il semble qu'il y ait de nombreuses contradictions, et cela crée une image négative des forces de l'ordre dans la pensée la plus ancienne, la plus éculée et la plus dépassée de la gauche. Je ne parviens pas à comprendre cela, et je ne sais pas pourquoi ce texte a été soumis.
Quand on regarde cela, on voit à quel point c'est clair quand on fait référence à la possibilité d'une démocratie participative. De même, quand on entend parler d'euthanasie. Eh bien, vous l'aurez compris, ce n'est pas l'exemple de quoi que ce soit, c'est juste un groupe de quelques personnes qui décident de se réunir dans un cinéma.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas partager les sentiments qui se cachent derrière. Nous entendons parler de partis et d'États, et lorsque les choses sont surchargées d'idéologie, nous entendons parler de nouveaux contrats sociaux. Les contrats sociaux, comme vous le savez, sont une fiction intellectuelle. Rien de plus que cela.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:04:47
Je vous remercie.
Enfin, Mme Sandra REGOL.
Merci M. le Président. Je parlerai en français. [en anglais]
Renforcer nos démocraties est un enjeu majeur pour nous toutes et tous ici, et c'est même un des enjeux qui nous réunit. Une démocratie vivante est traversée par des critiques, des oppositions et des mobilisations sociales. Merci donc infiniment, M. le rapporteur, pour votre travail qui, en prenant l'exemple de la France, qui n'est qu'un exemple, nous demande à réfléchir collectivement aux socles sociaux que nos démocraties pourraient et devraient partager.
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 nous rappelle d'ailleurs ce qu'est la police : "La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de toutes et tous". Ce n'est pas anecdotique. En France, la police est pensée comme l'outil garantissant les droits de toutes et tous, et c'est pour ça qu'elle est aimée, mais parfois aussi infiniment critiquée, parce qu'elle est cruciale à notre socle démocratique. Il est particulièrement intéressant et toujours compliqué de poser la question sociale à travers le prisme de la sécurité parce qu'on dérive souvent, et on vient de le voir, d'un débat de fond à une question « êtes-vous pour ou contre la police ? ». Question qui n'a absolument aucun sens. Je le rappelle, la police est garante de nos droits. La seule question, c'est comment et avec quels moyens elle peut faire son travail au mieux.
Or, la doctrine du maintien de l'ordre en France a peu évolué ces dernières années, voire parfois a régressé. On sort à peine des nasses qui sont condamnées internationalement et provoquent des violences lors des manifestations, là où nos pays voisins européens en sont sortis dans les années 80. Et l'actualité internationale donne, à chaque fois que ces violences ressortent, une image très dégradée de la France que nous regrettons toutes et tous.
Plusieurs pays présents dans notre Assemblée ont fait le choix de recourir à la recherche, à la science, pour pouvoir éclairer leur débat et pour pouvoir faire avancer leurs forces de l'ordre, leur police, leur gendarmerie. Ce n'est pas le cas chez nous et je le regrette. Pourquoi ne choisissons-nous pas d'aller vers le haut pour avancer vers ce qui marche le mieux ?
Et j'ai entendu beaucoup de critiques sur ce rapport, et pourtant le point 7 de vos propositions me semble primordial pour bien comprendre, et je conclurai là-dessus, M. le Président. La complexité et la difficulté croissante des missions confiées aux forces de l'ordre, ainsi que l'engagement quotidien de leurs agents pour assurer la protection des personnes et des biens, appellent une reconnaissance institutionnelle et sociétale à la hauteur des responsabilités qu'elles assument. C'est là toute la question, mes chers collègues, de prendre un peu de hauteur, de traiter le fond de la question. Il ne s'agit pas de taper sur la France, il ne s'agit pas de taper sur la police, mais bien de poser la question de la vision sociétale que nous voulons. Merci donc à ce rapport que je soutiendrai avec plaisir.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:07:34
Merci beaucoup, Mme REGOL.
Mesdames et Messieurs, je dois vous dire que nous avons maintenant de bonnes et de mauvaises nouvelles. La bonne nouvelle, c'est que nous poursuivons avec les orateurs. La mauvaise, c'est que le président ZELENSKY sera là 45 minutes plus tard. Donc 21 h 15.
Nous passons donc à la liste. L'orateur suivant est M. Yuriy KAMELCHUK, de l'Ukraine.
Cher Monsieur,
Chers collègues,
Nous sommes aujourd'hui confrontés à une question profonde et opportune. Nos démocraties ont-elles besoin d'un nouveau contrat social ? Je tiens à remercier M. Pierre-Alain FRIDEZ pour son rapport courageux et réfléchi. Il ne s'adresse pas seulement à la France ou à l'Europe occidentale, mais à chacun de nos pays.
En tant que député ukrainien, je sais à quel point la confiance démocratique peut être fragile et à quel point le prix de sa perte est élevé. Nous défendons non seulement notre pays, mais aussi le droit de nos citoyens à participer à la vie publique sans crainte, avec dignité et confiance. Même avant la guerre, la nation ukrainienne était confrontée à ce défi. Lors de la révolution de la dignité, nous avons vu ce qui se passe lorsque l'État cesse d'écouter. La violence peut temporairement réduire les gens au silence, mais elle n'efface jamais la demande de justice.
Ce rapport soulève un point important. Lorsque les citoyens, en particulier les jeunes et les groupes marginalisés, sont exclus, la confiance s'érode. Lorsque la police agit comme un instrument de répression et non de protection, le tissu social se déchire. Une démocratie forte n'est pas synonyme de rues silencieuses, mais de dialogue, de transparence et de participation. En Ukraine, malgré la loi martiale, nous nous efforçons d'établir un dialogue direct avec nos citoyens et de maintenir le lien grâce à des outils d'engagement civique appropriés. C'est un nouveau contrat social que nous nous efforçons de construire. Ce n'est pas une idée radicale, mais le fondement d'une gouvernance légitime.
Je vous remercie de votre attention.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:09:53
Merci beaucoup. Bref et concis.
Nous passons donc à M. Patrick CASEY. Patrick n'est pas parmi nous. Nous passons à Mme Gabrielle CATHALA.
Merci M. le Président,
J'ai pris connaissance de ce rapport que je vais personnellement soutenir et que mon groupe soutient. Et je vois que mes collègues français macronistes, ici présents, sont piqués au vif par ce rapport. Ils ont raison parce que ce rapport est désastreux pour la France et que la France d'Emmanuel MACRON n'a finalement que ce qu'elle mérite. Le collègue qui a présenté le rapport parlait de la lutte contre la réforme de la retraite à 64 ans. Il faut savoir que la violence d'Emmanuel MACRON a commencé bien avant. Elle a commencé avec les Gilets jaunes. Les Gilets jaunes, c'est plus de 300 personnes blessées à la tête et 30 personnes éborgnées par la police française. Parce que la police française, à la différence de ses voisins, utilise des outils, des armes qu'on dit mutilantes, qui s'appellent le LBD ou la grenade GLI-F4, qui sont interdites dans d'autres pays d'Europe et qui ont, depuis, changé de nom. Mais ces armes ont la même teneur en TNT et continuent à blesser des manifestants. Elles ont blessés des manifestants pendant la réforme des retraites, des militants écologistes qui luttent contre les méga-bassines à Sainte-Soline, des manifestants dans des manifestations de la jeunesse ou dans des manifestations pour soutenir le peuple palestinien.
Et je voudrais rappeler quelques chiffres ici pour que tous les collègues soient au courant. En 2023, lors de la réforme des retraites, la Première ministre a annoncé le 49-3, c'est-à-dire le fait de passer en force la réforme sans vote, alors qu'il y avait eu des millions de gens dans la rue, les plus grandes manifestations en France depuis 30 ans, que tous les syndicats y étaient opposés et que 93% des actifs étaient contre la réforme des retraites. Quand Mme BORNE, la Première ministre, a annoncé cela, il y a eu, dans les 3 jours qui ont suivi, 425 personnes en France qui ont fait l'objet de gardes à vue préventives. Sur ces personnes, 52 ont été poursuivies, déférées, et aucune n'a été condamnée. On a eu donc une répression à la fois policière et judiciaire.
Et donc, je salue le collègue ici présent de mener ce rapport, parce que le libéralisme autoritaire de M. MACRON ne peut tenir que grâce à sa police, et c'est pour ça qu'elle est si violente.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:12:32
Merci beaucoup.
M. Oğuzhan HASIPOĞLU a la parole.
Nous passons donc à M. Stéphane MAZARS.
Merci, M. le Président,
Mes chers collègues,
En prenant la parole, j'ai l'impression d'être un avocat de la défense qui plaide la cause de son pays sévèrement mis en cause au terme d'un réquisitoire de M. le procureur FRIDEZ.
En premier lieu, on peut s'étonner qu'un tel rapport sur un tel thème émane de la commission des affaires sociales. C'est manifestement un sujet qui relevait des affaires politiques ou des affaires juridiques, avec des députés familiers de ces matières.
En second lieu, les travaux menés par notre collègue FRIDEZ, qui devaient concerner la réaction de la police des États, ne concernent en réalité quasiment que la France. Il y a manifestement un a priori concernant mon pays de la part du rapporteur.
En troisième lieu, on peut s'interroger sur l'intérêt de mener de telles investigations sur ce thème en France, alors que ce pays a été sous monitoring il y a de cela quelques mois, et que ce sujet a déjà été largement discuté ici même.
En quatrième lieu, il semblerait que les réactions et réflexions des interlocuteurs français rencontrés par le rapporteur à Paris n'aient nullement été prises en compte par celui-ci, ce qui est particulièrement regrettable en termes d'objectivité.
Enfin, c'est en ma qualité de député de la commission des lois à l'Assemblée nationale que je souhaite rappeler à M. FRIDEZ que, au cours des dernières années, une nouvelle doctrine du maintien de l'ordre a été mise en œuvre en France, et ce, justement, pour faire face aux nouveaux comportements rencontrés à l'occasion des grandes mobilisations et manifestations.
En outre, à la tête de l'inspection générale de la police nationale, un magistrat remplace désormais un fonctionnaire du ministère de l'Intérieur pour apprécier les éventuelles exactions commises par les forces de police dans le cadre de leur intervention, puisque le risque zéro ne peut bien évidemment pas être exclu.
Enfin, au cours des dernières années, de nouveaux textes ont été adoptés par le Parlement français pour mieux isoler les fauteurs de troubles ultra-politisés et de plus en plus radicalisés et violents, et visant à mieux protéger les manifestations dites pacifiques, objectif pour le moins louable.
Pour terminer, il est regrettable que M. le procureur FRIDEZ n'ait pas tenu compte de ces éléments dans ses réquisitions. C'est donc en défense de mon pays que je suis contraint de les rappeler pour amener un peu d'objectivité et de loyauté à nos débats.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:15:01
Merci. Mme Saskia KLUIT a la parole.
Pays-Bas, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
19:15:10
Vous êtes Président, Monsieur le Président. Vous pouvez donc passer au suivant.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:15:15
Merci beaucoup.
Nous allons visiter Saint-Marin. M. Gerardo GIOVAGNOLI a la parole.
Merci M. le Président, je m'exprimerai en italien. [en anglais]
La démocratie n'est pas seulement étayée par le droit de vote, ce n'est qu'un instrument par lequel le citoyen décide par qui il veut être représenté.
Il existe d'autres droits nécessaires à la vie même de la démocratie. Le droit à l'information est l'un d'entre eux.
Il est indispensable de pouvoir décider à la lumière d'une information libre, véridique, capable de susciter le dialogue et non le conflit, la discussion et non les positions partisanes.
Ce défi est déjà plus difficile à relever que par le passé, paradoxalement, grâce à la saturation d'informations, souvent trompeuses, qui circulent sur les nouveaux médias, sur les médias sociaux. Il s'agit, disons, d'un droit exercé passivement par le citoyen, qui sert ensuite à pratiquer activement la participation démocratique, qui doit être encouragée, et non diabolisée, mais pas non plus restreinte.
Ces dernières années, la participation à la vie politique a considérablement diminué, à la fois en raison de la crise des partis dans de nombreux pays et de la diminution de la perception de l'importance de l'engagement individuel pour le bien collectif et pas seulement pour le sien. C'est pourquoi ce rapport et ses recommandations sont si opportuns et ciblés. On ne peut pas échanger l'ordre public contre le silence ou l'incapacité de manifester, sauf au risque d'une surveillance excessive ou même de la sécurité personnelle.
Le rapport fait bien la différence entre les expressions violentes d'une minorité opposée et la grande majorité des manifestations qui sont le résultat d'un désir de représenter publiquement une bataille ou ses positions politiques.
Mais la tendance qui se dessine dans plusieurs de nos pays est malheureusement de confondre la nécessité de maintenir l'ordre public avec la répression, et c'est un des éléments qui à la fois conduit à des violations des droits de l'homme, démantèle l'État de droit par des lois spéciales, sape la démocratie à la racine, et constitue un des chemins les plus rapides vers l'autocratie et l'autoritarisme.
Merci donc au rapporteur M. FRIDEZ qui, par ce rapport, pose les conditions d'un nouveau contrat social, pour une marge à cette dérive.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:17:34
Merci beaucoup, M. GIOVAGNOLI.
La parole est à Mme Louise MOREL.
Merci M. le Président,
M. le rapporteur,
Chers collègues,
Ce texte est censé traiter des mobilisations sociales, des troubles et de la réponse policière dans les États membres du Conseil de l'Europe, tel que son titre l'indique. Or, il se concentre presque exclusivement sur un seul pays, la France. Je crois profondément que ce déséquilibre fragilise la crédibilité du travail parlementaire accompli ici.
Par ailleurs, il existe dans ce rapport de nombreuses inexactitudes. D'abord, il y a une erreur sémantique grave.
Dans l'introduction, il est affirmé que la réforme des retraites a été « passée en force. » Cette formulation n'a rien d'anodin, elle reprend les éléments de langage d'un camp politique français. Je voudrais rappeler que le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution française est parfaitement conforme à notre ordre constitutionnel, en vigueur depuis 1958, et utilisé à de multiples reprises dans notre histoire parlementaire. Il prévoit un équilibre institutionnel. En réponse à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi, le Parlement peut déposer une motion de censure. En l'occurrence, cette motion a été déposée, elle a été rejetée, et la loi a donc été légitimement adoptée.
Deuxièmement, sur les événements de l'été 2023. Il est évoqué la mort d'un jeune homme lors d'un contrôle routier. Mais cela omet des éléments essentiels. Il s'agissait d'un refus d'obtempérer avec une tentative de fuite. Les circonstances exactes sont aujourd'hui entre les mains de la justice française, ce qui montre une fois encore que notre système fonctionne, que les forces de l'ordre ne sont pas au-dessus des lois et qu'elles peuvent, elles aussi, faire l'objet d'enquêtes.
Enfin, M. le rapporteur, vous demandez dans votre texte de loi que la justice soit rendue de manière impartiale sur ces sujets. Vous proposez que la loi soit améliorée. Nous avons voté la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, qui donne des moyens plus importants à notre police et qui va dans le sens de votre rapport. C'est pourquoi, au regard du déséquilibre et du manque de rigueur de celui-ci, je vous invite à ne pas l'adopter.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:19:55
Merci beaucoup, Louise.
Permettez-moi de donner la parole à M. HASIPOĞLU. Il est parmi nous. M. HASIPOĞLU, vous avez donc la parole.
Cyprus* [Resolution 1376 (2004)]
19:20:13
Je vous remercie, M. le Président, de m'avoir donné cette opportunité. Je suis le représentant élu du peuple chypriote turc au sein de ce Parlement. Nous parlons ici d'une culture politique visant à promouvoir un débat inclusif dans nos pays. Il s'agit également de favoriser une relation de confiance dans nos sociétés, d'équiper nos mécanismes d'application de la loi pour prévenir la discrimination et maintenir la sécurité, et de lutter contre toutes les formes de profit fondées sur l'appartenance ethnique. Malheureusement, sur l'île de Chypre, de nombreuses pratiques vont à l'encontre de ces principes.
Je voudrais évoquer un fait très préoccupant, à savoir une série d'arrestations illégales à Chypre. À l'heure actuelle, deux hommes d'affaires hongrois, un ukrainien, un israélien et un allemand ont été arrêtés à Chypre, principalement parce qu'ils font des affaires dans la partie nord de l'île. Je parle du secteur de la propriété qui est sous la supervision intensive du Conseil des ministres depuis littéralement plus de 20 ans. La question concerne les droits des Chypriotes grecs qui ont quitté leurs propriétés dans la République turque de Chypre du Nord en 1974.
Sur la question de la propriété, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu une décision en 2004 et, par la suite, la partie turque a pleinement exécuté l'accord relatif aux droits des Chypriotes grecs qui ont laissé des propriétés dans la partie nord de Chypre. Avec les conseils de la Cour européenne des droits de l'homme, la partie chypriote turque a formé une Commission des biens immobiliers, et cette Commission des biens immobiliers a été reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme comme une voie de recours interne.
D'une part, bien que nous ne soyons pas reconnus, nous suivons les principes de la Cour européenne des droits de l'homme et le pays que ce Conseil reconnaît viole malheureusement les principes de la Cour européenne des droits de l'homme.
Je vous remercie de votre attention.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:22:35
Merci beaucoup.
La liste des orateurs est close.
La parole est à M. FRIDEZ, notre rapporteur. Vous disposez de 3 minutes.
Merci, M. le Vice-Président,
Merci pour ce débat très animé. Je n'en attendais pas moins. J'aimerais commencer par trois remarques.
La première, c'est que je ne suis pas l'auteur de la proposition de résolution. C'est un parlementaire français qui l'a déposée. Ça a été présenté en Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, accepté par le bureau de l'Assemblée, qui est revenu dans la commission. Il fallait désigner quelqu'un. Voilà, ça, c'est la première chose. Je ne suis pas l'auteur par rapport, effectivement, à d'autres rapports sur le sujet qui ont été traités très récemment.
Deuxième chose, nous avons effectivment rencontré les parlementaires français, après de réitérées demandes, juste avant le dépôt du rapport. Une rencontre avec trois parlementaires au Sénat qui a duré 40 minutes. Une discussion plutôt à bâton rompu, mais c'est vrai qu'en tout cas, j'ai cherché le dialogue, le résultat était assez compliqué, tout était déjà un peu ficelé, ça, c'est un élément.
Le dernier point, avant que je fasse quelques commentaires, concerne la remarque de Mme Morel. J'aimerais juste dire qu'avant, en m'exprimant, j'ai dit ceci, le recours à l'article 49.3, bien que constitutionnel et tout à fait légal, a été vécu comme un passage en force. C'est ce que je viens d'exprimer maintenant, et sur le fond, je ne retire rien. Ce que vous faites en France est tout à fait légal et constitutionnel, il n'y a pas de problème.
Alors, le problème, peut-être, que nous avons ou que vous avez eu, c'est le fait que je suis peut-être Suisse, très au courant des choses françaises. Et dans ce rapport, effectivement, on fait allusion à quelques autres pays où il y a eu des problèmes. On cite nommément la Grèce, les Pays-Bas. Avant, j'ai parlé encore de l'Irlande dans mon exposé. Et puis ensuite, quelque part, on a dit que ça se passait un peu partout. Effectivement, c'est la réalité. Cela étant, mon but était d'essayer de voir s'il y avait une possible analyse entre ce qui se passait et une situation sociale pour pouvoir arriver à apaiser les choses et arriver au contrat social.
Je vous dis clairement, ce rapport était très compliqué, parce qu'effectivement, c'est un thème que j'ai pris parce qu'on me l'a proposé. C'est peut-être mon côté médecin qui me disait que je voulais essayer de soigner un petit peu des situations compliquées.
Ce que j'ai constaté simplement dans votre pays, c'est qu'il y a effectivement des tensions sociales très importantes, il y a des fractures. Et ces fractures, on me les a exprimées, j'ai vu effectivement beaucoup de gens. Et puis, d'un autre côté, il y a après une façon de résoudre les problèmes qui sont un peu compliquées, dans le sens où, à la différence de l'horizontalité suisse, vous avez une verticalité qui est importante, ce qui fait que les contre-pouvoirs ont de la peine à s'exprimer, et indirectement, ça finit dans la rue.
Alors que ce que je propose simplement, c'est de peut-être, dans l'ensemble des pays, réfléchir à des systèmes de participation plus importants qui permettent aux gens d'avoir des voies dérivatives pour ne pas utiliser une manifestation de la violence comme seul recours. Mais par exemple, le système suisse, c'est des référendums, c'est des choses comme ça.
Voilà, c'est simplement le fait que peut-être Suisse habitant juste à côté de la France, j'avais effectivement cet exemple de votre pays avec, pour moi, la possibilité de faire un enchaînement entre les différents problèmes et de poser un diagnostic et surtout des propositions.
En attendant, j'aimerais encore remercier Mme Claire DUBOIS-HAMDI pour son concours et je vous remercie pour votre attention.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:26:41
Merci.
La présidente de la commission, Mme Saskia KLUIT, souhaite-t-elle prendre la parole ?
Je vous remercie. Vous disposez de trois minutes.
Pays-Bas, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
19:26:56
Merci beaucoup.
Je voudrais demander quelques minutes supplémentaires, car c'est la dernière réunion de Pierre-Alain ici, et il a beaucoup fait.
La commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable a examiné un rapport sur les mobilisations sociales, les troubles sociaux et les réactions policières dans les États membres du Conseil de l'Europe. Nous l'avons fait, entre autres, à Helsinki, et nous avons constaté qu'aucun amendement n'a été proposé pour ce rapport.
Je pense qu'il est important, en tant que président de la commission, de noter que sans sécurité démocratique, il n'y a pas de véritable sécurité. La sécurité doit être fondée sur les droits, les institutions, la paix sociale et la confiance du public.
Le rapport appelle à la réflexivité institutionnelle, y compris la capacité des pouvoirs publics, même dans les zones de souveraineté, à se remettre en question.
Nous avons beaucoup entendu parler des Français, mais je dois dire que j'ai été parlementaire à l'époque de la Covid-19 et que j'ai également voté pour que les gens rentrent chez eux le soir avec un couvre-feu. C'était une décision très difficile à prendre, et elle a été à l'origine d'une grande agitation sociale. Nous avons eu beaucoup de manifestations contre cette mesure, et elles étaient violentes. Je comprends donc parfaitement la situation dans laquelle vous vous trouvez, mais je pense, personnellement, et également au sein de notre Comité, qu'il est préférable de s'ouvrir et d'écouter ses citoyens plutôt que de les combattre.
Le rapport est basé sur des faits et toutes les parties ont été consultées. Nous avons également parlé à la police, qui nous a demandé de prêter attention à son équipement. Nous avons prêté attention à la complexité. Il n'y a pas de bien ou de mal. Il est important que nous fassions de notre mieux, que nous nous améliorions. L'existence d'acteurs violents n'est pas niée. Mais le danger auquel les policiers sont confrontés est également perçu et accepté. Mais l'usage excessif de la force ne fait que saper la légitimité et alimenter la méfiance du public.
Des alternatives existent. Pierre-Alain l'a dit très concrètement. Repenser l'utilisation des armes intermédiaires. Elles font peur aux gens, ils se mettent en colère et on ne trouve pas de solution dans la confiance du public.
Puis, la discrimination dans les contrôles d'identité. Nous devrions soit tous être identifiés soit n'identifier personne, mais pas un seul à chaque fois. Nous devrions reconstruire la police de proximité, c'est-à-dire restaurer la confiance par une présence locale, vous savez, l'officier de la région que vous connaissez, à qui vous pouvez parler. L'engagement communautaire à long terme est important et renforce à la fois la sécurité et la cohésion sociale.
Et bien sûr, le point le plus important soulevé par Pierre-Alain est que nous devons discuter, nous devons avoir une culture du consensus et non du conflit. Ainsi, le désaccord n'est pas une menace pour la démocratie. Il ne faut pas répondre à la colère par la force. Nous avons besoin d'un nouveau contrat social.
J'en viens maintenant à Pierre-Alain. Parce que c'est ta dernière session plénière et ton dernier rapport. Et bien que vous parliez un français un peu étrange que je ne comprends guère, au sein de notre commission, nous avons le sentiment que vous avez été d'une immense importance pour notre travail. Et aussi pour moi, parce que lorsque j'ai assisté pour la première fois aux réunions de la commission, vous étiez assis derrière moi, et si je ne comprenais pas, vous étiez toujours là et vous m'expliquiez ce que je devais faire.
Depuis que vous êtes ici, vous avez eu une carrière impressionnante. Vous avez été rapporteur général sur les enfants migrants emprisonnés. Vous avez été vice-président de trois commissions, président de trois commissions, président de votre délégation, vice-président du Parlement. Et vous avez toujours l'air très jeune et reposé.
Je dirai cependant que c'est dans vos rapports que vous avez le mieux travaillé. Car vous n'êtes pas seulement une personne extraordinaire, aimable et joyeuse avec laquelle il est très agréable de se trouver, vous êtes aussi médecin, vous connaissez très bien le contenu dont nous avons parlé au sein de notre commission, et vous faites toujours le travail non seulement avec votre tête, ce qui est bien, mais aussi avec votre cœur chaleureux et social. Partout où les gens ordinaires sont en difficulté, vous venez, vous les aidez et vous trouvez des solutions réalistes.
Permettez-moi de citer quelques rapports qui ont été vraiment excellents : la maltraitance dans les institutions. Vous avez vraiment changé la vie de nombreuses personnes en reconnaissant simplement leur souffrance dans les institutions où elles étaient placées. En ce qui concerne le climat et les migrations, vous avez été l'un des premiers à identifier les problèmes que posent les migrations dues aux changements climatiques. Et vous avez montré comment nous pouvons, en tant que sociétés, nous y préparer. Il y a trois ans, vous avez également rédigé un rapport sur la prévention de l'utilisation abusive des questions de migration comme thème de campagne électorale ; ce ne sont pas des sujets faciles. Je suis sûr que tout le monde ne lèverait pas la main, mais vous le faites. Il en va de même pour le rapport d'aujourd'hui. Vous l'avez très bien expliqué.
En tant que commission, nous avons donc décidé qu'il s'agissait d'un rapport solide et j'espère que l'Assemblée générale vous soutiendra aussi clairement que nous l'avons fait. Car nous l'avons accepté avec un grand soutien.
Chypre, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:32:19
Je suis sûr que les propos de Mme Saskia KLUIT nous représentent tous.
Merci, Monsieur FRIDEZ, pour tout ce que vous avez fait toutes ces années pour cet hémicycle et pour les Commissions et partout.
Mesdames et Messieurs, chers collègues, le débat est clos.
La Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution sur lequel aucun amendement n'a été déposé.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 16191. La majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Adopté. Le projet de résolution est adopté.
Félicitations.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:35:20
Je vous remercie de votre attention.
Si nous pouvions libérer l'hémicycle dans le calme, nous pourrions passer à d'autres points de l'ordre du jour.
Chers collègues, une fois de plus, pouvons-nous libérer l'hémicycle afin de passer au point suivant ?
Je vous remercie de votre attention.
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé « Projet de protocole d'amendement à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme » présenté par M. Titus CORLĂŢEAN au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Ce débat se terminera à l'heure prévue, avec un temps de réponse et de vote.
La parole est à M. CORLĂŢEAN, rapporteur. Vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.
La parole est à vous.
Merci beaucoup, M. le Président.
Chers collègues,
La Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, communément appelée Convention de Varsovie, a été ouverte à la signature le 16 mai 2005. Dans sa Résolution 1400 de 2004 sur le défi du terrorisme dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, l'Assemblée a déclaré que la protection des droits de l'homme joue un rôle essentiel dans la lutte contre le terrorisme. Ces droits sont au cœur de notre crédibilité. Toute violation de ces droits affaiblit la coalition internationale dans la lutte contre le terrorisme et fait tomber de nouveaux partisans dans les mains des terroristes.
Vingt et un ans plus tard, ces mots restent plus que jamais d'actualité. Depuis l'adoption de la convention de Varsovie, le monde et en particulier notre continent européen ont été les témoins tragiques de nombreux attentats terroristes dévastateurs. Ces actes brutaux ont non seulement entraîné la perte de nombreuses vies humaines et un traumatisme généralisé, mais ils ont également laissé des traces indélébiles dans notre conscience nationale, nos stratégies de sécurité et nos efforts de coopération internationale en matière de lutte et de prévention du terrorisme.
Il est évident que la menace terroriste continue d'évoluer, présentant constamment des défis nouveaux et complexes. Pour faire face efficacement à ce dangereux phénomène, nos définitions et cadres juridiques doivent évoluer en conséquence. Le projet de protocole portant amendement à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme est une étape bienvenue dans cette direction. Il vise à introduire la toute première définition internationale, contraignante et complète du terrorisme, en reconnaissant les menaces contemporaines telles que le cyberterrorisme et le terrorisme environnemental, qui n'avaient pas été pleinement anticipées en 2005 lors de l'adoption de la Convention de Varsovie.
Actuellement, la convention de Varsovie s'appuie sur les principaux traités internationaux de lutte contre le terrorisme pour définir une infraction terroriste, ce qui fait que certaines infractions qui pourraient être considérées comme du terrorisme de par leur nature et leur contexte ne relèvent pas du champ d'application de cet instrument.
L'objectif est d'englober toutes les formes de terrorisme actuellement répandues et de consolider ainsi une définition juridique paneuropéenne commune, jugée essentielle dans le contexte de l'évolution des menaces.
La proposition introduira une liste d'actes criminels qui, lorsqu'ils sont commis intentionnellement dans un but terroriste et qui, compte tenu de leur nature ou de leur contexte, peuvent gravement nuire à un pays ou à une organisation internationale, devraient être considérés comme des infractions terroristes, en plus de celles contenues dans les principaux traités internationaux antiterroristes existants.
La proposition est étroitement alignée sur la définition contenue dans la directive de l'UE relative à la lutte contre le terrorisme. Toutefois, tout en saluant cet amendement indispensable, nous devons veiller à ce qu'il n'entraîne pas involontairement des incertitudes juridiques ou des abus. Il est de notre devoir de veiller à ce que la lutte contre le terrorisme aille de pair avec la protection des droits de l'homme et le respect de l'État de droit. Nous savons tous trop bien que les mesures de lutte contre le terrorisme peuvent être utilisées à mauvais escient pour restreindre de manière disproportionnée les libertés individuelles ou contrecarrer la dissidence politique.
Bien que le projet de protocole et son rapport explicatif aient été conçus pour inclure des garanties délibérées à cet égard, je pense qu'une plus grande clarté peut être obtenue.
Par conséquent, je propose que le champ d'application de l'incrimination des menaces terroristes soit limité à une menace crédible et sérieuse. Conformément aux recommandations de certains de nos États membres et d'experts internationaux, l'objectif de ma proposition est de relever le seuil de responsabilité afin de cibler les comportements réellement dangereux tout en évitant de poursuivre des menaces vagues, insignifiantes ou non crédibles.
Je propose également que le rapport explicatif soit élargi afin de préciser que l'expression publique d'opinions radicales, polémiques, choquantes ou controversées sur des questions politiques sensibles ne relève pas du champ d'application de ce protocole d'amendement, conformément à la jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l'homme.
Ces clarifications permettront de garantir que les libertés légitimes d'expression et de protestation soient préservées et ne fassent pas l'objet d'une criminalisation dans le cadre du nouveau protocole.
En outre, je considère qu'il est important de soutenir l'idée que les activités légitimes, telles que celles entreprises par les organisations humanitaires, devraient être clairement exemptées de la criminalisation en vertu des nouvelles dispositions. Étant donné qu'un tel ajout ne relèverait pas du champ d'application de ce protocole d'amendement, je propose que la future révision globale de la convention de Varsovie intègre cette exemption humanitaire afin de s'aligner sur les développements internationaux, y compris les récentes résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
En conclusion, chers collègues, je vous demande d'approuver ce projet d'avis. J'invite également le Comité des ministres à examiner sérieusement l'avis de l'Assemblée et à adopter rapidement le protocole d'amendement afin qu'il puisse être ouvert à la signature dès que possible. En ratifiant l'amendement, les Etats membres du Conseil de l'Europe renforceront notre détermination collective à combattre le terrorisme sous toutes ses formes, tout en assurant la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Permettez-moi de rappeler que la lutte contre le terrorisme et la protection des normes et valeurs du Conseil de l'Europe ne sont pas contradictoires, mais complémentaires. Lutter contre le terrorisme tout en garantissant le respect des droits de l'homme, de l'État de droit et de nos valeurs communes démontre véritablement notre engagement inébranlable en faveur d'une Europe plus sûre.
Je vous remercie de votre attention.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:42:52
Merci, M. le rapporteur, M. CORLĂŢEAN.
Je souhaite la bienvenue à tous les spectateurs et au public de la tribune, mais je vous demande également de bien vouloir rester silencieux pendant le débat au sein de l'Assemblée.
Je remercie le rapporteur.
Nous passons maintenant aux orateurs des groupes politiques et au nom du PPE, je donne la parole à M. Christophe BRICO. La parole est à vous.
Merci, M. le Président,
Il y a exactement dix ans, en France, les 7 et 9 janvier 2015 étaient attaqués le journal Charlie Hebdo et l'Hyper Cacher. Quelques mois plus tard, le 13 novembre, le Bataclan.
C'était du terrorisme conventionnel, d'une certaine manière.
Le millénaire s'est ouvert sur deux avions qui se sont écrasés sur des tours, ou encore six ans plus tôt, dans le métro japonais, un gaz sarin a été lâché.
Les menaces deviennent protéiformes et cette Convention est bienvenue pour adapter nos outils juridiques, adapter nos définitions et considérer que l'intention est aussi importante à prendre en compte. Je partage en partie les réserves du rapporteur sur le fait que certains États pourraient utiliser une telle convention pour aller au-delà d'une lutte que nous devons tous mener, et dont je pense qu'elle fait consensus.
Néanmoins, collectivement, nous affirmons ici, en votant cette opinion, que nous restons engagés pour la lutte contre le terrorisme, que nous pensons qu'il faut régulièrement en définir les moyens et que nous soutenons le travail accompli pour adapter la Convention de Varsovie.
Je remercie d'ailleurs le rapporteur pour son travail et je voterai évidemment sans réserve cette opinion.
Merci.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:44:55
Merci beaucoup, M. Christophe BRICO.
Je donne maintenant la parole à M. José María SÁNCHEZ GARCÍA au nom du groupe ECPA. La parole est à vous.
Veuillez appuyer une fois sur la touche et attendre quelques secondes.
Espagne, CEPA, Porte-parole du groupe
19:45:32
Merci, M. le Président,
Le Comité des Ministres demande à l'Assemblée son avis au sujet de ce protocole d'amendement de la Convention dite de Varsovie de 2005.
Comme vous savez bien, l'objectif de la Convention, c'est d'établir des politiques nationales de prévention pour améliorer et développer la coopération internationale. Et ensuite aussi, dans les articles 5, 6 et 7 en vigueur, de demander à chaque État membre du Conseil de l'Europe d'incriminer certaines conduites, la provocation publique d'actes terroristes, le recrutement pour le terrorisme, l'entraînement pour le terrorisme, dans les trois cas de figure mentionnés, intentionnellement.
Bon, maintenant, le protocole d'amendement propose une énumération de cas de figure avec un contenu matériel en tant qu'infraction terroriste, toujours en tant que défini comme infraction pénale par le droit national des États membres du Conseil de l'Europe et d'autres possibles signataires. Au lieu de cette mention générique, à l'infraction terroriste, qui est le cas dans le texte en vigueur, dont le contenu serait précisé par référence au traité annexé à la Convention.
Donc, l'objet de ce projet nous paraît tout à fait tout à fait raisonnable. Et je me demande pourquoi le projet d'avis pose la question de la possibilité d'une infraction ou d'un insuffisant respect pour le principe de légalité pénale au sujet de cet amendement. Je n'arrive pas à comprendre. Il me semble que l'énumération de type pénal matériel est toujours plus adaptée et plus conforme au principe de légalité pénale.
Et je me demande aussi pourquoi le projet d'avis se questionne au sujet de l'absence d'une clause d'exception politique qui protégerait les activités légitimes des organisateurs humanitaires. C'est difficile à comprendre, puisque cette clause existe déjà dans l'article 20, de la Convention en vigueur, et cette clause a pour but d'éviter que ce soit des États qui puissent justifier politiquement des actes terroristes qui constitueraient des infractions pénales.
Et il y a d'autres questions que je ne partage pas totalement dans le projet d'avis, mais en tout cas, le groupe au nom duquel je parle votera oui à ce projet d'amendement, parce qu'il nous semble, somme toute, satisfaisant.
Merci.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:48:19
Je vous remercie. Merci beaucoup.
Je demande à tous les orateurs de bien vouloir respecter le calendrier, car il nous reste un débat avant l'arrivée de M. ZELENSKY.
Je donne la parole à Mme Lesia VASYLENKO au nom de l'ADLE.
Ukraine, ADLE, Porte-parole du groupe
19:48:39
Au nom du groupe ALDE, je voudrais remercier notre rapporteur pour cet examen très attentif d'une question importante.
Le terrorisme reste l'une des menaces les plus graves pour les sociétés démocratiques et il est essentiel que les définitions juridiques que nous adoptons soient claires, ciblées et résistantes à tout abus. Comme le souligne à juste titre le rapporteur, le pouvoir même de cette législation internationale la rend également vulnérable aux abus. L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme), ont signalé comment des définitions trop larges ont été mal appliquées dans certains États pour poursuivre des activistes pacifiques, réprimer la dissidence ou intimider les sociétés civiles. Il suffit d'observer la Fédération de Russie, ancien État membre du Conseil de l'Europe, pour comprendre les dangers des lois antiterroristes vagues et de leur large application.
Le régime de Vladimir POUTINE s'appuie depuis longtemps sur des définitions imprécises et politisées du terrorisme pour emprisonner presque toutes les formes d'opposition nationale, des militants pro-démocratie aux journalistes et aux avocats. Aujourd'hui, ces mêmes outils sont exportés et utilisés abusivement par la Russie dans les territoires ukrainiens occupés, où des accusations soi-disant antiterroristes sont utilisées pour enlever, réduire au silence et emprisonner des citoyens ukrainiens, dont beaucoup sont simplement des enseignants, des fonctionnaires locaux ou des personnes ordinaires qui refusent de collaborer avec le régime agressif et criminel. Des milliers de personnes sont privées de liberté non pas parce qu'elles représentent une menace réelle, mais parce qu'elles résistent à l'occupation. Il ne s'agit pas de lutte contre le terrorisme. Il s'agit d'une répression politique systémique dissimulée sous un langage juridique.
Il est donc essentiel que le nouveau protocole établisse une distinction claire entre les menaces terroristes réelles et l'expression légitime d'opinions politiques ou radicales, aussi inconfortables soient-elles. Comme le propose le paragraphe 36 du rapport explicatif, la Convention devrait être renforcée pour protéger explicitement les discours controversés mais non violents. La référence à la Cour européenne des droits de l'homme est pertinente. L'imprécision de la loi doit être contrebalancée par une application rigoureuse conforme aux normes des droits de l'homme.
Chers collègues, si nous voulons défendre la démocratie, nous devons aussi défendre l'État de droit contre les distorsions. Adoptons ce protocole, mais avec clarté et des garde-fous qui garantiront qu'il protège nos valeurs au lieu de les saper.
Merci.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:50:56
Merci beaucoup.
La parole est à Mme Sevilay ÇELENK.
Türkiye, GUE, Porte-parole du groupe
19:51:02
Merci, M. le Président.
Je voudrais remercier le rapporteur pour ce rapport très bien préparé.
La violence tragique à grande échelle de ces dernières années, y compris dans les États du Conseil de l'Europe, a suscité des appels en faveur d'un cadre juridique plus complet, et à juste titre. La mise à jour de la Convention est non seulement nécessaire, mais aussi urgente d'un point de vue législatif et sécuritaire.
Mais nous ne devons pas ignorer le fait que les termes de terrorisme et d'extrémisme ont souvent été instrumentalisés par des gouvernements autoritaires pour réprimer la dissidence.
Trop souvent, les manifestations pacifiques, la désobéissance civile ou l'expression controversée sont traitées comme des actes de violence politique. Les dissidents, ceux qui pensent différemment sur certaines questions, sont accusés d'extrémisme ou de subversion. Le pouvoir de définir la violence de cette manière doit être abordé avec prudence. Le projet de protocole s'inspire des traités internationaux existants et inclut également des actes qui sont punissables en vertu du droit national, s'ils visent à nuire à un État ou à une organisation internationale. Mais des formulations vagues, telles que la déstabilisation des structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales, risquent de criminaliser l'activisme légitime.
Trois changements essentiels s'imposent. Les menaces doivent être limitées aux menaces sérieuses et crédibles. La définition doit exclure les déclarations radicales, controversées ou choquantes. Les militants humanitaires et de la société civile doivent être clairement exclus. Le protocole pourra alors contribuer à une véritable sécurité tout en protégeant les libertés fondamentales et les valeurs démocratiques.
Il est peut-être également temps de repenser le terme de terrorisme lui-même. Peut-être même de le changer complètement.
Je vous remercie de votre attention.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:53:14
Je vous remercie de votre attention.
Je donne maintenant la parole à Mme PRAMMER au nom du groupe des socialistes, démocrates et verts.
La parole est à vous.
Autriche, SOC, Porte-parole du groupe
19:53:23
Merci, M. le Président.
Chers collègues,
Nous voulons tous prévenir le terrorisme. Nous voulons tous protéger nos sociétés de ceux qui cherchent à répandre la peur et à détruire des vies. Mais ce faisant, nous ne devons pas négliger les valeurs mêmes que nous cherchons à défendre.
Ce protocole élargit considérablement la définition du terrorisme. Il inclut les actes susceptibles de causer des dommages graves, en se fondant non pas sur le résultat, mais sur l'intention et le contexte. Mais qu'entend-on exactement par « dommages graves » ? Une manifestation qui perturbe la circulation ? Une cyber-attaque à motivation politique ? La frontière devient dangereusement mince.
Soyons honnêtes. Des définitions vagues entre de mauvaises mains ne constituent pas une protection. Elles sont une arme. Une arme qui peut être retournée contre la dissidence, contre la société civile, contre ceux qui défient les puissants.
Dès lors que nous autorisons les États à qualifier de « terrorisme » tout ce qui leur déplaît, nous perdons plus que la clarté juridique, nous perdons la confiance, nous perdons la liberté, nous nous perdons nous-mêmes.
C'est pourquoi nous soutenons fermement le projet d'avis et remercions le rapporteur pour son travail équilibré. Il envoie un message clair à savoir que la lutte contre le terrorisme ne doit jamais être utilisée pour justifier l'érosion des droits de l'homme. Nous avons besoin de précision juridique, de contrôle démocratique et d'un respect inébranlable des libertés fondamentales.
Ne combattons pas la peur par la peur. Restons fermement attachés à l'État de droit.
Je vous remercie de votre attention.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:55:09
Je vous remercie de votre attention.
Nous passons maintenant à la liste des orateurs. Je vous remercie.
Nous avons sept orateurs et nous les accepterons tous dans la mesure où nous aurons le temps.
Le premier est M. Vladimir VARDANYAN du groupe du Parti populaire européen. La parole est à vous.
Merci, M. le Président.
Tout d'abord, je voudrais féliciter M. Titus CORLĂŢEAN, le rapporteur, pour cet excellent avis. Il est un peu dommage, je voudrais juste le dire, que lorsque nous discutons des avis statutaires, ou en fait des instruments juridiques contraignants qui devraient être adoptés par le Conseil de l'Europe, nous ayons moins d'intérêt pour ce rapport que dans d'autres cas où nous n'avons que des documents à la simple nature de recommandation.
Je voudrais donc vous encourager tous à prendre très au sérieux les avis statutaires, car nous sommes en train de façonner la future base conventionnelle de la lutte contre le terrorisme au sein du Conseil de l'Europe. Et il est très important de modifier la notion de terrorisme pour répondre aux défis contemporains auxquels nous sommes confrontés.
Et je voudrais également prendre en compte les discours précédents pour dire qu'il est très important d'avoir une notion claire, une définition du crime de terrorisme, parce que sans cela, il est impossible de garantir le respect des trois piliers qui régissent notre organisation, soit l'État de droit, les droits humains et la démocratie en tant que telle.
Je dois aussi faire l’impasse sur un point essentiel de notre interaction avec le Comité des Ministres. Si nos chers collègues nous envoient des documents pour avis statutaires et que nous formulons des recommandations, alors ces recommandations doivent être prises en compte. Dans le cas contraire, l'idée même d'avoir des avis sédentaires devient nulle et non avenue.
Une fois de plus, je voudrais féliciter le rapporteur pour cet excellent rapport.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:57:38
Je vous remercie de votre attention.
Le prochain intervenant est M. GONCHARENKO, de l'Ukraine. La parole est à vous.
Merci beaucoup.
Nous parlons maintenant du terrorisme, de ce qu'est le terrorisme et de qui est un terroriste. Un terroriste est une personne qui commet des actes de terreur dans le but d'effrayer. Qui est donc le principal terroriste dans le monde aujourd'hui ? C'est la Fédération de Russie et Poutine. C'est le « Osama BIN PUTIN » du monde d'aujourd'hui. Et la Russie n'est pas seulement l'État commanditaire du terrorisme. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. La Russie est un État terroriste. C'est la définition que nous devrions leur donner, ou nous devrions dire que la Russie est la mère du terrorisme.
La Russie, mère du terrorisme [en ukrainien]. La Russie, mère du terrorisme.
Parce que le Hamas, les Houthis, tous ces terroristes sont des enfants de la Russie, ils sont nourris par la Russie, ils sont préparés par la Russie. Il s'agit d'une longue tradition, qui remonte à l'Union soviétique. Qui préparait les terroristes dans le monde, les Brigades rouges et d'autres terroristes ? L'Union soviétique. Et aujourd'hui, nous voyons la même chose dans ce que fait la Russie. Ils essaient d'horrifier les gens, ils essaient de les effrayer. Si vous avez peur d'agir contre la Russie, cela signifie qu'elle a réussi.
Nous, en Ukraine, nous sommes épuisés. Nous détestons la Russie, mais nous n'avons pas peur d'elle. Nous n'avons pas peur, parce que c'est la seule façon de s'opposer à eux, de ne pas avoir peur, de se battre contre eux. Il ne faut pas négocier avec les terroristes. Il faut éliminer les terroristes. Ce sont des terroristes, et ils doivent se comporter de cette manière. Et vous devez comprendre que le seul langage que les terroristes comprennent est le langage de la force, le langage de la force. C'est donc dans ce langage que nous devons parler avec le terroriste d'État, la mère du terrorisme dans le monde, la Fédération de Russie et son dirigeant, Vladimir Poutine.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
19:59:50
Merci, M. GONCHARENKO.
La parole est à M. COTTIER, de la Suisse. La parole est à vous.
Merci, M. le Président,
Pour venir au thème de ce débat, M. Titus CORLĂŢEAN, notre rapporteur, a l'habitude de nous livrer des excellents rapports, et je dois dire que celui-ci ne fait pas exception. J'aimerais vraiment le remercier pour la qualité des réflexions qu'il nous livre.
La modernisation de la Convention de Varsovie de 2005 était évidemment nécessaire. Il fallait de nouvelles définitions, notamment d'actes comme le cyberterrorisme ou le terrorisme environnemental. Et la lutte contre le terrorisme est quelque chose d'absolument essentiel pour protéger nos démocraties. Mais comme cela a été dit par plusieurs orateurs, et le rapporteur le souligne à juste titre, cela ne doit pas se faire au détriment de la défense des droits humains et de l'État de droit. Et notre Assemblée, en particulier, doit y être attentive.
Au cours des travaux préparatoires de ce protocole, plusieurs acteurs, dont le rapporteur spécial des Nations Unies, le professeur Ben SAUL, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH), ou encore mon pays, la Suisse, ont exprimé certaines préoccupations sur la nouvelle définition qui est proposée. La crainte est d'introduire une insécurité juridique et de permettre ensuite, grâce à cela ou sur la base de cela, une application arbitraire, excessive ou abusive de cette définition qui permettrait un détournement de la disposition par des gouvernements qui souhaiteraient utiliser les dispositions antiterroristes pour cibler des opposants politiques et les faire taire.
Chers collègues,
Nous savons que ce risque existe. Et nous devons donc veiller à ce que ces mesures antiterroristes protègent la population contre les menaces crédibles et effectives de violences politiques, mais qu'elles ne puissent pas être utilisées pour limiter des activités politiques légitimes. Et le droit à la liberté d'expression vaut non seulement pour les propos bien accueillis ou inoffensifs, mais aussi pour ceux qui parfois heurtent, choquent, voire inquiètent. Cela fait partie du débat démocratique. Il faut donc prendre note de la précision du rapport explicatif, qu'évoque le rapporteur, il faut peut-être préciser cette explication, comme il le propose. Et surtout, il faut que la formulation de la menace à l'article 1, paragraphe 1, alinéa J, qui augmenterait le risque d'une criminalisation de la liberté d'expression, ne soit utilisable que pour des menaces graves et crédibles. C'est ce que propose le rapporteur dans son opinion, et je crois que c'est très important que nous soutenions cela. Et notre collègue M. Vladimir VARDANYAN a raison, c'est un débat important, et c'est important que le Comité des ministres écoute l'opinion de l'Assemblée.
Je vous remercie.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
20:02:26
C'est l'heure. Je vous remercie.
La parole est à Mme BASTOS, du Portugal. La parole est à vous.
Merci, M. le Président.
Président,
Chers collègues,
Le projet de protocole portant amendement à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme reflète notre responsabilité commune de répondre à un paysage de menaces en constante évolution.
Au cours de l'année écoulée, de nombreux pays ont été confrontés à une augmentation des cyberattaques visant les hôpitaux et les services publics, tandis que les services de sécurité ont déjoué des attaques planifiées contre des réseaux de transport et des lieux de culte.
La convention révisée tient compte de l'évolution de ces risques. Elle introduit une définition harmonisée et contraignante des infractions terroristes et étend le champ d'application aux méthodes contemporaines, telles que les cyberintrusions à grande échelle et le sabotage environnemental.
Ces actes visent non seulement à causer des dommages, mais aussi à déstabiliser les sociétés démocratiques. C'est pourquoi ces progrès sont essentiels. Mais la clarté juridique l'est tout autant. Que veulent nos concitoyens ? Nos concitoyens veulent être protégés contre le terrorisme. Mais ils attendent aussi que nous le fassions avec équité, clarté juridique et dans le plein respect des valeurs qui donnent un fondement solide aux démocraties et garantissent l'État de droit et les droits de l'homme.
Les citoyens attendent à juste titre une protection, mais aussi une responsabilité et une sécurité juridique.
Notre devoir, en tant que leurs représentants, est de veiller à ce que les outils que nous adoptons pour lutter contre le terrorisme soient efficaces, proportionnés et pleinement alignés sur les principes fondateurs de la Convention.
Enfin, je tiens à féliciter le rapporteur pour cet important projet d'avis.
Je vous remercie de votre attention.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
20:04:46
Je vous remercie de votre attention.
Je donne la parole à Mme IORDANOVA, de Bulgarie. La parole est à vous.
Merci, M. le Président.
Chers collègues,
« Si nous sacrifions nos valeurs en réponse au terrorisme, nous offrons aux terroristes une victoire qu'ils ne pourraient jamais obtenir par eux-mêmes. »
Ces mots de l'ancien président des États-Unis, M. OBAMA, sont au cœur même de notre débat. Je félicite le Comité du Conseil de l'Europe sur la lutte contre le terrorisme d'avoir rédigé un protocole qui modifie la Convention de Varsovie, établissant la première définition internationale contraignante et complète du terrorisme. Cette définition reflète à juste titre la nature évolutive des menaces terroristes, y compris le cyberterrorisme et le terrorisme environnemental.
À l'heure où les défis mondiaux se multiplient, une approche internationale coordonnée et légale n'est pas seulement utile, elle est essentielle. Toutefois, nous devons procéder avec prudence. Des lois antiterroristes plus larges comportent le risque d'un excès de pouvoir. Comme notre rapporteur, M. CORLĂŢEAN, l'a judicieusement mis en garde, une définition vague peut conduire à l'injustice, à des poursuites injustifiées, à une violation potentielle des droits de l'homme.
Notre lutte contre le terrorisme ne doit jamais devenir un outil pour faire taire la dissidence et criminaliser l'opposition. Alors que le texte final du protocole est rédigé par le Conseil des ministres, l'équilibre entre la sécurité et la liberté doit être examiné plus avant. Les mesures juridiques ne doivent pas porter atteinte aux libertés fondamentales ni violer le droit humanitaire international.
Je soutiens l'appel du rapporteur en faveur d'un seuil approprié de responsabilité pénale, en particulier en ce qui concerne les menaces d'actes terroristes.
Aujourd'hui, notre responsabilité est claire. Nous devons renforcer notre réponse juridique au terrorisme tout en respectant les droits de l'homme, en protégeant les libertés civiles, en honorant nos engagements et en respectant le droit international.
Je vous remercie de votre attention.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
20:07:03
Je vous remercie de votre attention.
Je donne maintenant la parole à Mme Ingjerd Schie SCHOU de Norvège. La parole est à vous.
Merci, M. le Président.
Le terrorisme est une menace complexe qui touche de nombreuses nations. Il provoque des pertes tragiques en vies humaines et des destructions considérables. Le terrorisme a un impact non seulement sur la sécurité, mais aussi sur l'économie et la stabilité sociale.
En Norvège, nous avons vécu des attaques terroristes dramatiques de la manière la plus tragique qui soit. Tout d'abord, en 2011, lorsque 77 personnes ont perdu la vie, pour la plupart des jeunes, et en 2022, lorsque deux personnes sont mortes après un attentat lors d'une marche des Fiertés. Dans les deux cas, M. le Président, nous constatons que les survivants et les familles des victimes continuent à souffrir de leurs expériences traumatisantes pendant longtemps, très longtemps. Certains ne se remettent jamais complètement.
Malheureusement, non seulement la Norvège, mais beaucoup trop d'entre nous ici dans cette Assemblée, savent de première main à quel point cela est dévastateur pour une société et une communauté. Nous condamnons avec la plus grande fermeté le terrorisme sous toutes ses formes. Je suis donc fier de faire partie d'une organisation qui, depuis des années, élabore des normes juridiques essentielles pour lutter contre le terrorisme. Et je suis d'accord avec le rapporteur pour dire que l'introduction d'une définition juridique paneuropéenne commune de l'infraction terroriste est une étape bienvenue et souhaitable.
La lutte contre le terrorisme nécessite un large éventail de mesures, et disposer d'une base juridique solide est d'une grande valeur, en particulier en ce qui concerne la coopération internationale nécessaire dont nous avons besoin pour combattre cette menace. Il est important que l'amendement de la Convention sur la prévention du terrorisme reflète les défis de notre époque. Je pense que le fait que la définition inclue désormais des actes tels que le cyberterrorisme et le terrorisme environnemental est un pas dans la bonne direction.
Enfin, je félicite la commission d'avoir souligné que certaines parties du projet de protocole sont imprécises et que des activités légitimes telles que la liberté de religion et d'opinion et la liberté d'expression pourraient donc faire l'objet d'une criminalisation. Il faut bien sûr éviter cela et je soutiens donc la recommandation présentée par la commission dans cet avis.
Je vous remercie, M. le Président.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
20:09:50
Je vous remercie de votre attention.
La parole est à M. Oleksandr MEREZHKO de l'Ukraine. Est-il présent ? Il n'est pas présent.
La parole est à M. Titus CORLĂŢEAN, rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Vous avez la parole et 3 minutes pour répondre.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier tous les groupes politiques et tous les collègues qui ont participé à ce débat pour leur contribution, leur soutien et aussi pour les nuances.
Je pense qu'il est important de souligner le fait qu'il s'agit du Conseil de l'Europe et pas d'une autre organisation internationale. C'est le Conseil de l'Europe qui a atteint l'objectif d'avoir la toute première définition juridique en droit international, ayant force exécutoire, qui fera partie d'un traité international définissant le terrorisme. Il s'agit là d'un accomplissement énorme, d'une sorte de miracle. Je parle au nom d'une personne qui a travaillé pendant 31 ans dans le domaine de la politique étrangère et de la sécurité nationale pour mon pays et pour les organisations internationales euro-atlantiques. Nous devons insister sur ce sujet important.
Le fait que nous devions faire face à un horrible défi contre la société internationale, contre nos sociétés démocratiques, implique que nous soyons bien armés sur le plan juridique, tout d'abord, pour combattre le terrorisme. Mais en même temps, comme je l'ai mentionné dans ma proposition d'avis statutaire, nous devons combattre le terrorisme avec des outils démocratiques et nous devons éviter les erreurs. Nous devons éviter de faire un mauvais usage de la nécessité de lutter contre le terrorisme qui pourrait toucher nos valeurs fondamentales au sein du Conseil de l'Europe, soit les libertés fondamentales.
C'est pourquoi je propose un amendement. C'est pourquoi je propose d'introduire un texte supplémentaire dans l'exposé des motifs. Et, bien sûr, il appartient au Comité des Ministres de prendre en compte cette proposition. C’est pourquoi, tout en tenant compte de la nuance qui a été soulevée, je propose, en vue du travail futur des gouvernements et d’une révision plus large de la Convention de Varsovie, que l’on examine la nécessité d’exempter l’action des organisations humanitaires lorsqu’il est question de la lutte contre le terrorisme. Cela se traduit par une importante résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.
Il s'agit donc, une fois de plus, d'un pas en avant extrêmement important. Comme mes collègues, M. VARDANYAN et M. COTTIER, je vais réitérer notre demande. Il ne s'agit pas d'un appel. Nous sommes membres de nos parlements nationaux. Nous sommes membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il est de notre devoir de demander au Comité des Ministres de prendre très au sérieux nos propositions, car il s'agit de propositions de plaidoyer qui reflètent les deux dimensions, la nécessité de combattre le terrorisme, mais aussi, en même temps, d'assurer le respect des droits de l'homme fondamentaux.
Mon dernier commentaire sera le suivant. J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit d'un protocole d'amendement. J'encourage donc, au nom de l'Assemblée parlementaire, s'il vous plaît, permettez-moi, de demander aux États membres non seulement de signer, mais aussi de ratifier dès que possible ce protocole d'amendement et, bien sûr, de mettre en place cette nouvelle définition juridique.
Enfin, je tiens à remercier M. Rafal SOKOL et M. Guillem CANO PALOMARES pour leur soutien, et j'encourage mes collègues à voter en faveur de cet avis statutaire.
J'encourage mes collègues à voter en faveur de cet avis statutaire.
Merci.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
20:13:50
Merci beaucoup, M. Titus CORLĂŢEAN.
Le Président de la Commission, Lord KEEN, souhaite-t-il prendre la parole ? Oui, alors la parole est à vous et vous disposez de 3 minutes.
Royaume-Uni, CEPA, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
20:14:03
Je vous remercie, M. le Président.
Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Titus CORLĂŢEAN, pour son avis sur le projet de protocole d'amendement à la Convention de Varsovie. Je dois dire qu'il a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme. Le projet de protocole souligne l'engagement du Conseil à adapter notre cadre juridique en réponse à l'évolution des défis.
Depuis son adoption il y a vingt ans, la convention de Varsovie est un outil essentiel dans la lutte contre le terrorisme. Cependant, comme beaucoup d'autres instruments juridiques, elle doit rester dynamique et capable de répondre à la nature changeante des menaces. Le projet de protocole d'amendement est un exemple positif de la reconnaissance par le Conseil de l'Europe de la nécessité de mettre à jour sa législation.
Il reflète un véritable consensus entre les États membres, un consensus obtenu par le dialogue, la compréhension mutuelle et un engagement commun à défendre les droits de l'homme tout en améliorant notre sécurité collective.
La nouvelle définition d'une infraction terroriste permettra aux États parties de prévenir plus efficacement la commission d'actes de terreur, en améliorant la coopération entre les États et en renforçant les mécanismes de lutte contre le financement et le recrutement des terroristes. Ces améliorations seront cruciales.
Toutefois, je tiens également à souligner que si nous devons donner à nos États les moyens d'agir efficacement contre le terrorisme, nous devons le faire sans compromettre les libertés et les droits fondamentaux qui nous unissent au sein de ce Conseil. C'est pourquoi les amendements proposés dans l'avis de M. Titus CORLĂŢEAN visent à garantir cet équilibre délicat.
M. le Président, j'invite instamment l'Assemblée à soutenir cet avis.
Je vous remercie de votre attention.
Croatie, PPE/DC, Président de l'Assemblée
20:15:57
Merci beaucoup, Lord Richard KEEN.
La discussion est close.
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté le projet d'avis, document 16186, sur lequel aucun amendement n'a été déposé.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet d'avis contenu dans ce document et la majorité des deux tiers est requise.
Le scrutin dans l'hémicycle et le scrutin à distance sont ouverts. Je vous invite à voter.
Je vous remercie. Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Je déclare que le projet d'avis contenu dans le document 16186 a été adopté. Je vous félicite.
Royaume-Uni, SOC, Président de l'Assemblée
20:18:32
Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Mme Saskia KLUIT, au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, intitulé "Analyse et lignes directrices pour une transition énergétique durable et socialement juste", dans le document 16182.
Afin de terminer à 20h25, nous devons interrompre la liste des orateurs à 20h15 pour laisser place au vote.
La parole est à Mme Saskia KLUIT. Vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes pour conclure à la fin du débat.
Mme KLUIT, vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Je suis désolée pour mes collègues que vous ayez à m'écouter à nouveau aujourd'hui, mais c'est ainsi que se déroule le planning lorsque nous sommes dans une semaine comme celle-ci. Je vous remercie donc beaucoup. C'est en fait un rapport que je suis très, très heureuse de présenter, parce que c'est un sujet qui est extrêmement, extrêmement animé dans nos sociétés. Nous débattons quotidiennement de la transition vers l'énergie propre et des résultats pour notre population.
Lorsque j'ai commencé à travailler il y a 20 ou 30 ans, j'ai commencé à travailler sur la transition énergétique, mais mes premiers pas ont été tournés vers la mobilité. Et ce que nous avons constaté, c'est que lorsque vous introduisez des véhicules propres, vous le faites d'abord chez les gens susceptibles d'apporter la plus grande réduction de CO2, c'est-à-dire auprès des personnes qui conduisent beaucoup et des personnes qui ont des voitures grosses et lourdes. C'est là que l'impact sur le changement climatique est le plus important.
Il en va de même pour notre système énergétique normal. Nous avons donc commencé par les endroits où la pollution était la plus importante, afin d'avoir le plus grand impact. En conséquence, nous avons en quelque sorte, je ne dirai pas oublié, parce que chaque semaine et chaque année, nous avons travaillé à une transition socialement juste, mais il a été très difficile de trouver une transition socialement juste. Aujourd'hui, nous nous trouvons à un moment où nous devons vraiment nous ressaisir, si je puis dire, et opérer une transition qui soit non seulement durable, mais aussi équitable pour tous, que l'on soit riche ou pauvre, que l'on ait sa propre maison ou qu'elle soit louée, que l'on ait ou non des connaissances en matière de technologie.
La bonne nouvelle, c'est que nos sociétés font un excellent travail de transition. Ce n'est pas facile, mais nous y parvenons. Nous fixons des objectifs, et chaque fois que nous fixons un objectif, nous pensons qu'il est ambitieux et difficile à atteindre. Mais en réalité, nous atteignons sans cesse les objectifs que nous nous sommes fixés. Et nous ne fixons pas seulement ces objectifs pour nous-mêmes, mais aussi, bien sûr, pour nos enfants, car nous voulons limiter le plus possible le changement climatique afin de leur offrir un avenir radieux dans notre pays.
Alors, si vous envisagez une transition, qu'apportera-t-elle à la société ? Elle n'apportera pas seulement une énergie propre. Si vous passez des combustibles fossiles à l'énergie propre, cela réduira également l'impact sur la santé, car il y aura moins de particules dans l'air, moins d'enfants malades, moins de travailleurs malades dans les mines.
Si vous regardez la mobilité, nous avons beaucoup de villes qui ne sont pas agréables à vivre parce qu'il y a beaucoup de voitures, des villes où les enfants ne peuvent pas jouer dans les rues, où les enfants ne peuvent pas aller à l'école à pied ou à vélo parce que ce n'est pas sans danger. Si nous mettons en place un nouveau système de mobilité dans lequel vous pouvez conduire une voiture, mais celle-ci sera progressivement réduite, si vous pouvez vous rendre à vélo à votre travail, même s'il se trouve à 30 km, cela vous apportera non seulement la santé, mais aussi beaucoup d'air pur et des villes où il fait bon vivre. Les villes où il fait bon vivre ne sont pas seulement agréables pour les gens, elles sont aussi économiquement intéressantes, parce que la valeur des maisons augmente, des entreprises intéressantes viennent, parce qu'elles aiment les gens qui travaillent dans votre ville.
Nous avions donc deux sujets. L'un était la mobilité. L'autre est le secteur du logement. Environ 75 % des bâtiments sont encore inefficaces sur le plan énergétique, ce qui signifie qu'ils sont soit trop chauds en été, soit trop froids en hiver. Avec l'accélération du changement climatique, il est important de construire des maisons isolées qui gardent les gens au frais en été et au chaud en hiver, avec des coûts énergétiques abordables. Ces objectifs sont donc réalisables, mais ils ne seront pas atteints du jour au lendemain. Nous devons y travailler.
L'un des principaux problèmes liés à la consommation d'énergie dans les logements est la pauvreté énergétique : les personnes qui disposent d'un système de chauffage, mais qui ne sont pas en mesure de le payer. J'ai séjourné dans une maison Airbnb il y a quelques années, et la dame n'était là que l'été, dans sa propre maison, parce qu'en hiver elle ne pouvait plus se le permettre, même si c'était une très belle maison, car elle n'avait plus les moyens de la chauffer. Si elle pouvait obtenir de l'aide pour l'isoler, elle pourrait vivre dans une belle maison. Et tout le monde pourrait y passer de bonnes vacances non seulement en été, mais aussi en hiver.
Si l'on considère les personnes qui vivent dans des zones défavorisées, le problème n'est pas seulement qu'elles ne peuvent pas payer leurs factures et qu'elles ont froid ou chaud, mais aussi qu'elles ne peuvent pas travailler parce qu'elles sont fatiguées. De plus, si leur maison est trop humide, par exemple, ils seront malades et en mauvaise santé, car les moisissures sur les murs les rendront malades. L'énergie propre présente donc de nombreux avantages pour nos sociétés, mais nous devons travailler davantage sur la manière de collaborer avec notre société pour la faire fonctionner, non seulement sur le plan technique, mais aussi sur le plan social, pour la faire fonctionner et pour la faire fonctionner sur le plan politique.
L'une des choses que les gens demandent, que ce soit les entreprises, les gens, les gens normaux, mais aussi les gouvernements, c'est la prévisibilité. Pour que vous puissiez travailler ensemble et faire des pas en avant, pour qu'une entreprise sache où elle en sera dans 20 ans, pour qu'elle puisse faire un plan d'investissement. L'une des premières recommandations est donc que chaque pays élabore une stratégie nationale, indiquant à quoi devrait ressembler la transition, ce qu'il faut faire pour la réaliser non seulement sur le plan technique, mais aussi pour la rendre abordable, quels instruments doivent être utilisés, quels budgets doivent être planifiés et quelle campagne de communication, par exemple, doit être mise en place.
Encore une minute et je termine.
La promotion locale de l'énergie locale est très importante, ainsi qu'organiser les communautés autour de l'énergie parce qu'elles peuvent aider les gens et leur donner une sorte de sentiment de soutien et d'emprise sur leur vie, et impliquer les citoyens et les municipalités dans la manière de le faire. Il ne s'agit donc pas seulement d'élaborer une stratégie nationale, mais aussi une stratégie locale.
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Ce n'était sans doute pas mon meilleur discours, mais je dois dire que la journée a été longue.
Royaume-Uni, SOC, Président de l'Assemblée
20:26:50
Je pense que vous avez passé une très bonne journée, Saskia.
Chers collègues, avant de commencer à parler, puis-je juste rappeler à tout le monde que le temps de parole est limité à 2 minutes. 2 minutes dans ce débat.
J'appelle le premier orateur au nom des groupes politiques. Il s'agit de Mme Sigríður Á. ANDERSEN au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Islande, CEPA, Porte-parole du groupe
20:27:11
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de passer des combustibles fossiles à une énergie plus durable, nos pays diffèrent grandement quant à leurs possibilités en la matière.
L'Islande, par exemple, mon pays, fonctionne à 90 % avec des énergies durables. La consommation totale d'énergie est à 90 % renouvelable.
Mais même l'Islande, avec un tel avantage, a mis en œuvre la législation de l'UE sur la transition énergétique. Par exemple, l'obligation d'importer des biocarburants coûteux mais inefficaces sur le plan énergétique. L'obligation d'acheter des quotas d'émission à des pays européens dont la part d'énergie durable est beaucoup plus faible. Un pays à 90 %, l'Islande, achète des quotas d'émission à des pays de l'UE dont la part d'énergie renouvelable est peut-être inférieure à 20 %. Il s'agit d'une véritable escroquerie.
Et qui sont les vraies victimes de ces soi-disant escroqueries à la transition énergétique ? Les consommateurs, les familles et les ménages, dont beaucoup n'ont pas les moyens financiers d'assumer les coûts supplémentaires de ce programme.
La vraie question est de savoir quel a été le résultat de tous ces efforts coûteux. Quelqu'un le sait-il ? Quelqu'un peut-il vraiment confirmer que ces charges ont été imposées aux ménages et aux entreprises et qu'elles ont entraîné une réduction substantielle des émissions de CO2 ? Surtout si l'on tient compte du fait que cette mascarade a entraîné un exode massif de la production et de l'industrie de l'Europe vers des pays moins développés et des pays qui disposent d'un pourcentage d'énergie renouvelable encore plus faible que les pays de l'UE.
Chers collègues, l'UE a mis en œuvre de nombreuses actions. Nous savons que ces actions ont entraîné une perte d'emplois et une baisse de la compétitivité de l'UE.
Mais sommes-nous certains que ces actions ont permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre ? Je mets en garde contre le fait de laisser la fin justifier les moyens.
Je vous remercie.
Royaume-Uni, SOC, Président de l'Assemblée
20:29:16
Je vous remercie de votre attention.
Notre prochaine oratrice est Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA. Je pense qu'elle est en train de saluer... Oh, elle est là. Je pensais que vous alliez saluer le Président. Mme OVCHYNNYKOVA, vous avez la parole.
Ukraine, ADLE, Porte-parole du groupe
20:29:26
Merci beaucoup M. le Président.
Chers collègues,
Tout d'abord, je tiens à remercier chaleureusement notre rapporteure pour son excellent travail. Je suis honorée de parler aujourd'hui d'un sujet qui revêt une importance stratégique pour chaque nation de notre maison européenne commune.
Nous avons donc beaucoup entendu parler du Green Deal européen, mais il est également très important de constater qu'il y a consensus croissant. La transition énergétique n'est pas seulement un impératif climatique, c'est aussi un impératif moral, économique et géopolitique. Il s'agit d'une ligne et d'un paradigme du développement de chacun de nos pays. Mais les inégalités croissantes, la crise climatique et l'insécurité géopolitique sont étroitement liées. La manière dont nous produisons, distribuons et consommons l'énergie est au cœur de ces défis. En tant que responsables politiques, il nous incombe de mener cette transformation, non pas demain, ni dans dix ans, mais maintenant.
Il n'y a donc pas de véritable durabilité sans sécurité. Il n'y a pas de transition juste sans liberté. Pendant trop longtemps, l'Europe a dépendu des combustibles fossiles provenant de régimes autoritaires, compromettant à la fois son autonomie stratégique et ses valeurs. Mais la guerre en Ukraine nous a rappelé qu'un système énergétique véritablement démocratique est un système décentralisé, transparent et centré sur les personnes. Ce système ne peut pas être militarisé, parce qu'il appartient aux communautés.
Cette vision libérale de la transition est donc celle de citoyens responsables. Ainsi, les propositions du projet de résolution, telles que l'investissement dans les infrastructures, la fiscalité verte, le stockage de l'énergie et la création d'emplois inclusifs, ne sont pas des choix politiques isolés. Ensemble, elles forment une stratégie cohérente pour l'action climatique avec la justice au cœur. L'énergie durable et socialement libre est une opportunité pour repenser les contrats sociaux et pour construire une Europe verte, plus souveraine, plus égale et davantage prête pour l'avenir.
Je vous remercie de votre attention.
Royaume-Uni, SOC, Président de l'Assemblée
20:31:33
Je vous remercie.
L'orateur suivant est Mme Gabrielle CATHALA, au nom du GUE.
France, GUE, Porte-parole du groupe
20:31:41
Merci M. le Président.
Le rapport qui nous est présenté rappelle qu'il ne peut y avoir de transition écologique sans justice sociale. Nous ne pouvons imposer des mesures environnementales qui pénalisent les plus précaires. L'écologie ne peut être un luxe réservé à quelques-uns. Elle doit être accessible à toutes et tous. L'écologie doit être populaire. Nous devons veiller à ce que les politiques de transition énergétique n'excluent pas davantage les plus précaires, mais au contraire les protègent et les accompagnent réellement.
La rapporteure, Mme Saskia KLUIT, cite favorablement la mise en place de zones à faible émission dans les grandes villes françaises. Je tiens à exprimer ici une divergence, car ce qui est dénoncé, à juste titre, dans ce même rapport, à savoir le risque de mesures écologistes socialement injustes, est précisément ce que nous observons avec la mise en place des ZFE. Celles-ci culpabilisent les propriétaires des véhicules les plus anciens et donc les plus polluants, qui sont bien souvent les populations les plus précaires, pendant que les plus fortunés peuvent continuer à utiliser des SUV. Ce dispositif est socialement injuste dès lors que les mobilités alternatives de transport accessibles ne sont pas effectives ou que le reste à charge pour le remplacement de son véhicule est inatteignable.
La transition écologique doit viser l'essentiel, sortir des énergies fossiles, garantir une énergie propre, stable et accessible, des conditions indispensables à la préservation des droits sociaux fondamentaux. Mais au-delà de l'enjeu social, cette transition vers les énergies renouvelables est aussi une question de souveraineté et de paix. La ruée mondiale vers les ressources rares intensifie les conflits. Faut-il rappeler que l'un des premiers réflexes de Donald TRUMP pour soutenir l'Ukraine fut d'exiger un accès privilégié à leurs terres rares, à leurs matériaux rares ? Le lien est clair. Plus les ressources se raréfieront, plus les conflits s'aggraveront.
J'alerte aussi sur une menace croissante sur l'écologie : la montée des extrêmes droites partout en Europe. En France, l'extrême droite s'est alliée à la droite conservatrice permettant de voter un moratoire sur les énergies renouvelables et pour rouvrir la centrale nucléaire Fessenheim près de la frontière allemande. Heureusement, hier, notre Assemblée nationale a pu rectifier le tir. Mais cela démontre les dangers du climato-scepticisme des droites extrêmes et conservatrices en Europe et dans le monde.
Nous devons faire mieux. Nous devons porter une bifurcation énergétique et écologique ancrée dans la justice sociale, fondée sur la solidarité et à la hauteur de l'urgence écologique.
Merci.
Royaume-Uni, SOC, Président de l'Assemblée
20:33:51
Je vous remercie.
Notre troisième orateur est Mme Luz MARTINEZ SEIJO, au nom des Socialistes, Démocrates et Verts.
Espagne, SOC, Porte-parole du groupe
20:34:00
Merci beaucoup, M. le Président.
Je voudrais commencer par saluer l'excellent travail de notre rapporteure. Elle nous offre une merveilleuse feuille de route, ainsi qu'une feuille de route humaine.
L'énergie durable et juste est l'un des principaux défis de notre époque : transformer notre système énergétique pour qu'il soit plus respectueux de l'environnement et plus équitable sur le plan social. Ce n'est pas un luxe, c'est un impératif absolu pour le bien-être et la prospérité de l'Europe. Et pour faire face aux problèmes de la Terre, au changement climatique, à la pollution et à la perte de biodiversité. Cette transition devrait faire partie des droits humains afin que personne ne soit laissé pour compte. C'est pourquoi elle doit se dérouler de manière équitable. Et nous avons besoin de mesures décisives, d'une gouvernance efficace pour une transition vraiment profonde.
Les politiques publiques doivent promouvoir l'innovation, soutenir les entreprises et protéger, bien sûr, les travailleurs pendant la transition.
Le secteur du logement est très important, car 75 % des bâtiments en Europe sont inefficaces sur le plan énergétique. Nous avons besoin d'isolation, de nouveaux systèmes et de rénovation, ce qui contribuera à réduire les émissions et à lutter contre la pauvreté énergétique.
Pour ce groupe, il est absolument clair que ces améliorations doivent être accessibles pour tous, en particulier pour les plus vulnérables et pour les foyers vulnérables également.
Les transports doivent être propres et la mobilité accessible. Il existe de merveilleux exemples, en France, de zones à faibles émissions, le Deutschlandticket en Allemagne, et dans mon pays, il existe également des systèmes. Ces projets particuliers doivent être étendus et mis en œuvre dans toute l'Europe.
Pour réduire les importations de combustibles, il est nécessaire de diversifier et de moderniser les infrastructures et les énergies renouvelables. Il s'agit en fait d'une question stratégique. Il faut faire preuve de responsabilité et de courage, et l'avenir de l'énergie en Europe doit être juste, politiquement équitable et exprimer un sens de la solidarité sociale.
Je vous remercie pour votre attention.
Royaume-Uni, SOC, Président de l'Assemblée
20:36:24
Je vous remercie.
Notre dernier orateur au nom des groupes politiques est M. Christophe BRICO du PPE.
Monaco, PPE/DC, Porte-parole du groupe
20:36:31
Merci, M. le Président,
Je fais partie d'une génération qui a connu l'époque où celles et ceux qui nous prévenaient du changement climatique étaient regardés comme des hippies un peu farfelus. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas et c'est heureux.
Dans la déclaration de Reykjavik, il est mentionné le droit à un environnement sain comme un droit fondamental. Et, il n'y a pas plus tard qu'un mois, lors de la 134ᵉ réunion du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, une stratégie pour l'environnement a été adoptée à Luxembourg à cette occasion. Et d'ailleurs, je pense que nous aurions intérêt à mettre en commun cette stratégie avec nos propres résolutions ou recommandations, puisque sur un sujet comme celui-là, il ne me semble pas utile de se disperser.
Alors, quelques mots sur ce rapport, néanmoins. Et quelques sujets importants.
Pour qu'une transition énergétique soit socialement équitable, me semble-t-il, il faut que les moyens de cette transition énergétique se fondent sur un modèle économique viable. On est dans une économie de marché, que ça plaise ou non. Il faut trouver des modèles économiques viables. Il faut laisser de la place à l'innovation. Quelques moyens sont mentionnés dans le rapport, mais j'en citerai, par exemple, dans mon pays, nous utilisons des boucles thalassothermiques pour générer du chaud et du froid, qui sont parfaitement verts, en utilisant la différence de température de l'eau de mer. On prend la différence de température, on la rejette. Point. Il y a des tas de façons. Laissez la place à l'innovation. Très important.
Et enfin, j'aimerais simplement rappeler deux points, et je pense que j'aurai le temps, oui.
Le premier, c'est de rappeler quand même que notre continent est le continent le plus vertueux du monde en matière d'économie durable, ce n'est pas parfait. Il faut continuer, bien sûr, mais il faut aussi regarder ce qui se passe en Asie, ce qui se passe sur d'autres continents qui sont bien moins vertueux que nous.
Et deuxième point, et je sais que ça ne plaira sans doute pas à tout le monde, certains des pays d'Europe utilisent l'énergie nucléaire qui est décarbonée et permet un accès à une électricité finalement peu chère et moins dangereuse stratégiquement que le gaz ou le pétrole.
Je vous remercie.
Royaume-Uni, SOC, Président de l'Assemblée
20:38:41
Je vous remercie de votre attention.
La parole est à Mme Aurora FLORIDIA, de l'Italie.
Je vous remercie.
M. le Président,
Chers collègues,
Je remercie Mme Saskia KLUIT pour ce rapport précieux qui souligne l'impératif de garantir une énergie propre, sûre et abordable à tous les utilisateurs en Europe. Une énergie abordable pour tous représente, dans un certain sens, un droit fondamental pour garantir la dignité, la santé et la participation à la société pour tous. C'est l'une des conditions pour garantir et protéger le droit à un niveau de vie adéquat et décent, au même titre que la nourriture, l'eau et le logement.
D'autre part, il s'agit également d'un élément clé pour faire face à la triple crise planétaire de la pollution, du changement climatique et de l'appauvrissement de la biodiversité.
Nous pensons que les droits de l'homme et l'environnement sont intimement liés et qu'un environnement propre, sain et durable fait partie intégrante de la pleine jouissance des droits humains par les générations actuelles et futures. Soyons clairs : un environnement sain est essentiel à la survie, à la garantie d'une qualité de vie décente, au renforcement de la cohésion sociale, à la justice sociale et à la stabilité de l'ensemble du tissu productif. Nous ne devons pas oublier que les droits ne sont pas des concessions, ni des faveurs accordées à la discrétion des politiciens. Ils sont fondamentaux pour garantir la stabilité démocratique.
Nous insistons donc sur le rôle et la responsabilité des États dans l'orientation des choix de politique énergétique durable pour toutes les parties prenantes et dans le maintien de la mise en œuvre à long terme.
Nous demandons à nos États membres de soutenir les utilisateurs les plus vulnérables dans les premières phases de la transition vers des systèmes énergétiques plus durables.
Nous plaidons pour un déploiement à grande échelle des sources d'énergie renouvelables : elles sont abondantes et gratuites, et permettent de réaliser d'énormes économies à long terme. Il n'y a pas de temps à perdre.
Et aujourd'hui, plus que jamais, il est de notre devoir de penser à la sécurité de nos pays.
Comme l'a dit Alexander LANGER : "La conversion écologique ne réussira que si elle apparaît socialement souhaitable".
Ce rapport est une contribution dans ce sens.
Je vous remercie.
Royaume-Uni, SOC, Président de l'Assemblée
20:41:17
Je vous remercie.
La parole est à M. Yuriy KAMELCHUK, de l'Ukraine.
Chers collègues, les pays en première ligne, comme l'Ukraine, savent bien que tant que nous payons pour l'énergie russe, nous finançons la machine de guerre.
Depuis février 2022, plus de 200 milliards d'euros ont été versés à la Fédération de Russie, finançant l'agression et la destruction d'infrastructures civiles. Il ne s'agit pas seulement d'une question climatique ou économique. Il s'agit de résilience stratégique et de souveraineté. Chaque nouveau contrat avec le Kremlin prolonge la guerre et met en péril la stabilité européenne.
L'exemple de l'Ukraine est éloquent. La synchronisation avec les générateurs mobiles de l'ENTSO-E, les micro-réseaux et la restauration rapide des infrastructures sous le feu de l'ennemi démontrent la puissance de la résilience à plusieurs strates.
Je demande instamment à cette Assemblée de soutenir une élimination progressive, claire et applicable, des approvisionnements russes en énergie fossile et nucléaire, des investissements accrus dans des réseaux décentralisés et résilients et dans les énergies renouvelables dans toute l'Europe, ainsi qu'un nouveau paradigme de prise de décision, évaluant les politiques énergétiques non seulement en fonction de leur coût ou de leur teneur en carbone, mais aussi en fonction de leur capacité à renforcer notre sécurité collective.
Aujourd'hui, l'énergie n'est pas seulement ce que nous consommons, c'est ce que nous rendons possible, soit l'agression, soit notre sécurité commune.
Merci.
Royaume-Uni, SOC, Président de l'Assemblée
20:42:49
Je vous remercie.
J'invite maintenant M. Yunus EMRE de Türkiye à s'adresser à nous.
Merci, M. le Président.
Chers collègues,
Je voudrais tout d'abord remercier Mme Saskia KLUIT pour son travail remarquable. Comme ses précédentes contributions, ce rapport revêt une grande importance pour les recommandations et les décisions politiques de notre Assemblée.
Je pense que la question de la justice inscrite à l'ordre du jour à travers le concept de transition juste dans le rapport est primordiale.
Nous devons prêter attention aux disparités de développement entre les pays et les régions, ainsi qu'à l'étendue historique de la pollution de l'environnement et de la nature. Par exemple, une personne vivant aux États-Unis émet 20 fois plus de carbone qu'une personne vivant sur le continent africain. Dans un tel contexte, peut-on vraiment affirmer que chaque individu et chaque société a une responsabilité égale dans le processus de transition énergétique ?
S'il est nécessaire de partager équitablement les opportunités qui découlent de cette transition, nous devons veiller à ce que le fardeau le soit aussi. C'est pourquoi les pays industriels développés doivent aborder la question de la justice avec le plus grand sérieux.
Une autre dimension importante de la justice concerne la justice intergénérationnelle. Nous devons reconnaître que la justice intergénérationnelle est un concept multidimensionnel. Il ne s'agit pas uniquement du processus de prise de décision politique, mais aussi de la redéfinition de la relation entre l'homme et la nature.
Il s'agit de réguler la relation entre le passé, le présent et l'avenir. Je suis heureux de constater que des efforts sont déployés dans le monde entier pour établir des normes qui peuvent aider à mettre en pratique ce concept multidimensionnel.
Le Conseil de l'Europe a contribué de manière significative à la reconnaissance des questions environnementales comme questions relatives aux droits humains. Cette résolution, ainsi que d'autres initiatives similaires, sont d'une grande valeur pour approfondir ces contributions.
Une fois de plus, je voudrais remercier Saskia et toutes les personnes impliquées dans la préparation de ce rapport qui arrive à point nommé.
Je vous remercie de votre attention.
Royaume-Uni, SOC, Président de l'Assemblée
20:45:07
Je vous remercie.
Notre prochain orateur est M. Perran MOON du Royaume-Uni.
Meur Ras. Merci, Monsieur le Président.
C'est un privilège de m'adresser à l'Assemblée sur un sujet qui est au cœur de notre avenir commun, à savoir veiller à ce que la transition énergétique soit non seulement durable, mais aussi socialement juste.
Je souhaite me concentrer sur un aspect spécifique de la transition énergétique : le passage d'une économie à forte intensité de combustibles fossiles à une économie à forte intensité de matériaux. Les technologies qui alimenteront nos futurs véhicules électriques à consommation zéro, nos éoliennes, nos panneaux solaires et nos batteries à l'échelle du réseau dépendent d'un approvisionnement sûr et éthique en minéraux essentiels : étain, lithium, tungstène et terres rares.
La circonscription britannique que je représente en Cornouailles est riche en potentiel géologique pour bon nombre de ces matériaux. Au cours des siècles précédents, les Cornouailles étaient au cœur de l'industrie extractive de l'étain et d'autres métaux, ce qui a apporté une grande richesse à la région. Mais lorsque le prix de l'étain s'est effondré et que les chaînes d'approvisionnement mondiales se sont déplacées, la Cornouailles a perdu son cœur battant. De nombreux mineurs qualifiés ont émigré, et la Cornouailles est aujourd'hui l'une des régions les plus défavorisées du Royaume-Uni sur le plan socio-économique.
Toutefois, les possibilités offertes par l'abandon des combustibles fossiles marquent l'avènement d'une nouvelle ère. Aujourd'hui, le Royaume-Uni et une grande partie de l'Europe importent la quasi-totalité de leurs minéraux essentiels. Les chaînes d'approvisionnement mondiales sont très concentrées, souvent dans des régions qui posent de graves problèmes géopolitiques, environnementaux et de droits de l'homme. Selon l'AIE, la demande de lithium, de cuivre et de terres rares devrait doubler ou tripler d'ici 2040, notamment en République démocratique du Congo, en Indonésie, en Chine et au Myanmar. Pourtant, d'ici 2030, 85 % du raffinage du lithium devrait avoir lieu dans trois pays seulement. Nous nous dirigeons également vers une pénurie mondiale d'étain, qui est utilisé dans pratiquement tous les appareils électriques.
Nous devons agir maintenant en partenariat pour construire des chaînes d'approvisionnement résilientes, transparentes et éthiques. Et cela implique d'investir dans les capacités nationales. Car pour nous, il ne s'agit pas seulement de roches et de ressources, il s'agit de redonner vie à des communautés laissées pour compte, de restaurer la fierté et de recréer des opportunités.
En conclusion, une transition socialement juste signifie qu'il faut veiller à ce que les bénéfices de la croissance verte soient partagés grâce à des emplois de qualité, des compétences et des formations, ainsi qu'une régénération sociale. La Cornouailles est un exemple puissant de la façon dont le patrimoine industriel peut évoluer vers un avenir nouveau et durable, bénéfique à la fois pour la planète et pour nos communautés.
Royaume-Uni, SOC, Président de l'Assemblée
20:47:32
Je vous remercie.
L'orateur suivant est Mme Maria-Nefeli VASILEIOU CHATZIIOANNIDOU de Grèce.
Grèce, PPE/DC
20:47:39
Merci, M. le Président,
Je tiens à remercier Mme Saskia KLUIT pour son projet de rapport sur le thème essentiel de l'énergie propre, sûre et abordable, pierre angulaire de la résilience démocratique, de la responsabilité environnementale et de la prospérité à long terme de l'Europe.
Nous sommes réunis ici à un moment d'urgence et de responsabilité mondiale. Comme l'affirme à juste titre le projet de résolution, la triple crise planétaire de la pollution, du changement climatique et de la perte de biodiversité exige non seulement des engagements, mais aussi une action rapide et coordonnée. La transition énergétique n'est pas seulement un défi technologique ou économique, c'est fondamentalement une question de droits humains. L'énergie sous-tend nos droits au logement, à la santé, au travail et à l'éducation. Elle détermine si une famille vit dans la dignité ou dans la pauvreté, en particulier en période d'inflation et d'instabilité.
La transition vers les énergies renouvelables doit être juste. Cela signifie un soutien ciblé, des subventions à la rénovation, des incitations fiscales et des mécanismes de tarification équitables, afin que personne ne soit laissé pour compte.
Dans le même temps, la transition est porteuse d'opportunités. Faire en sorte que les énergies renouvelables ne soient pas seulement viables, mais qu'elles soient au cœur des économies.
Nous soutenons pleinement l'appel de l'Assemblée à éliminer les subventions aux combustibles fossiles, à promouvoir la mobilité durable et à responsabiliser les citoyens en tant que "prosommateurs". Comme le suggère la résolution, il est essentiel d'impliquer les municipalités et les acteurs locaux, car la démocratie énergétique commence au niveau de la communauté.
En outre, les outils numériques, y compris l'intelligence artificielle, doivent être exploités non pas pour augmenter la consommation, mais pour optimiser l'efficacité et l'équité de nos systèmes énergétiques. C'est là que l'innovation rencontre la responsabilité.
Chers collègues, l'avenir n'est pas quelque chose que l'on pénètre, mais quelque chose que l'on façonne.
Alors façonnons-le avec justice, innovation et coopération. Faisons en sorte que l'énergie propre ne soit pas un privilège pour quelques-uns, mais un droit pour tous.
Merci.
Royaume-Uni, SOC, Président de l'Assemblée
20:49:35
Je vous remercie de votre attention.
L'orateur suivant est M. Oğuzhan HASIPOĞLU de Chypre. Non?
L'orateur suivant est M. Stefan SCHENNACH.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Je remercie également Madame la rapporteure, car ce rapport met clairement en évidence la nécessité d’un changement de cap en matière énergétique. En effet, le changement climatique entraînera des coûts humains et économiques considérables, notamment en raison des phénomènes météorologiques extrêmes. De nombreuses vies seront en jeu, et les conséquences financières seront lourdes. C’est pourquoi la transition énergétique n’a pas d’alternative. Et nous l'avons vu à travers de nombreux exemples : un tournant énergétique ne peut réussir que s’il s’accompagne d’un programme social adapté, permettant à toutes les catégories de la population d’y prendre part. L'ancien ministre allemand de l'économie et du climat M. Robert HABECK en a fait la douloureuse expérience avec son débat sur la pompe à chaleur. Si cela ne fait pas l'objet d'un large débat et si l'on n'apaise pas les craintes des gens, cela ne marchera pas.
Mon cher ami, M. Christophe BRICO, j'ai beaucoup d'estime pour vous, mais je vous demande de ne pas recommencer à dire que l'énergie nucléaire est une énergie propre ou une énergie bon marché. Elle n'est ni propre ni bon marché. Il est vrai qu’elle émet peu de CO2, mais elle reste extrêmement coûteuse, notamment en raison des dégâts causés aux ruines et monuments pendant des siècles. Et elle doit être extrêmement subventionnée dans sa construction. C'est tout simplement un fait. Et si un accident devait se produire, nous l'avons vu dans suffisamment d'exemples dans le monde, cela coûterait vraiment cher. Le nucléaire n'est donc pas une alternative. Le soleil et le vent n'envoient pas de factures. De nombreux pays ont la chance d'avoir encore de l'eau et de pouvoir exploiter l'énergie hydraulique. Voilà autant d'exemples de choses que l'on peut faire. Et pendant les années où j'étais président de l'Union pour la Méditerranée, nous avons réalisé le plan solaire méditerranéen, c'est-à-dire quelque chose qui aurait également permis d'éliminer les sacs en plastique autour de la Méditerranée, qui sont tous composés de pétrole comme matériau de base. Ce sont autant de voies qui nous permettent d’opérer cette transformation, cette avancée technique essentielle et indispensable à notre survie.
Royaume-Uni, SOC, Président de l'Assemblée
20:52:24
Je vous remercie.
Notre prochain orateur est M. George LOUCAIDES de Chypre.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Permettez-moi tout d'abord de remercier sincèrement Mme Saskia KLUIT pour cet important rapport, qui ne se contente pas de décrire une transition technologique, mais aborde une question politique et éthique plus profonde. Qui contrôle l'énergie et au profit de qui ?
Aujourd'hui, l'énergie est devenue à la fois un outil de levier géopolitique et un objet de spéculation financière dans toute l'Europe. Des intérêts privés et stratégiques ont pris le contrôle des ressources et des prix, transformant un besoin social de base en une source d'insécurité et d'exclusion.
Dans ce contexte, la pauvreté énergétique n'est pas une conséquence involontaire. Il s'agit d'une injustice systémique. Dans des pays comme Chypre, la Grèce et l'Espagne, plus d'une personne sur cinq n'a pas les moyens de chauffer ou de climatiser correctement son logement. Il ne s'agit pas seulement de chiffres. Ce sont des plaies ouvertes dans nos sociétés démocratiques. Et si nous n'agissons pas, la transition verte risque de devenir une nouvelle ligne d'inégalité entre ceux qui peuvent se permettre d'être durables et les laissés-pour-compte.
C'est pourquoi le rapport a raison d'affirmer que l'accès à une énergie propre et abordable doit être reconnu et protégé comme un droit social fondamental inscrit dans une législation contraignante. Les États ne doivent pas se retrancher derrière le marché. Les gouvernements ont la responsabilité d'intervenir en interdisant les coupures d'électricité. Ils ont le devoir de subventionner les mesures qui améliorent fortement l'efficacité énergétique des ménages, de soutenir la mobilité verte et les transports publics, et de garantir une tarification juste et progressive, rendant l'énergie propre et abordable accessible à tous.
Chers collègues, la transition énergétique n'est pas qu'une question de mégawatts. C'est un choix entre le profit et les personnes. Il s'agit de ce que nous sommes et de l'avenir que nous choisissons de construire : inclusif, équitable et durable.
Merci.
Royaume-Uni, SOC, Président de l'Assemblée
20:54:49
Je vous remercie.
Notre prochain orateur est M. Gerardo GIOVAGNOLI de Saint-Marin.
Merci, M. le Président.
Outre les défis de la démocratie et de l'État de droit, les défis de la lutte contre le réchauffement climatique et de la transition écologique sont sans doute les plus importants, et ils affecteront désormais de plus en plus la façon dont nous concevons ces choses liées à l'environnement, à la santé humaine, mais aussi à l'économie en tant que droit.
Il faut quelque peu modifier le récit, parce que beaucoup de discours ont aussi été critiques à juste titre, mais ce rapport, et il faut donc remercier Saskia de l'avoir porté à notre connaissance, met au centre du débat justement la question de la durabilité, qui est cruciale, mais qui est aussi d'une certaine manière secondaire par rapport au fait que ce défi aura des effets positifs à la fois sur le plan écologique, sur le plan économique, et sur le plan géopolitique.
Pourquoi ? D'un point de vue écologique, il n'est pas nécessaire d'aller aussi loin. L'enjeu est de ne pas fragiliser la planète plus que nous ne le faisons déjà.
D'un point de vue économique aussi, car les emplois de demain ne seront certainement pas liés à l'économie fossile.
Peut-on encore se permettre de penser que l'on va continuer avec ce modèle économique pendant des décennies ? Non, il y en a un autre qui se développe et que nous devons embrasser parce qu'il est positif du point de vue des compétences, du point de vue des jeunes, du point de vue des effets ; donc aussi en Europe, qui d'ailleurs, et c'est le dernier point que j'aborderai, du point de vue géopolitique, n'est pas dotée de ressources fossiles. Il s'agit donc aussi de ne pas créer davantage, comme par le passé, de problèmes du point de vue de ce que l'extraction fossile crée, qui devient finalement une économie pour certains, mais une guerre pour d'autres.
Je vous remercie.
Royaume-Uni, SOC, Président de l'Assemblée
20:57:01
Nous vous remercions.
Notre dernier orateur est M. Dave ROBERTSON du Royaume-Uni.
Merci, Monsieur le Président.
La crise climatique est réelle. Elle est là, et elle coûte déjà des vies et des moyens de subsistance. Le fait que nous ayons encore à le dire après tant d'années, tant de preuves et le poids écrasant de l'opinion scientifique dépasse l'entendement. Il y aura toujours des personnes et des voix politiques qui ne seront pas assez fortes pour faire un choix difficile. Il en a toujours été ainsi et il en sera toujours ainsi.
Je sais que tout le monde n'a pas les mêmes connaissances que moi, et à mon avis, il y a beaucoup trop peu de législateurs qui sont physiciens, mais je trouve qu'une grande partie du débat autour de la transition juste est frustrante. Car il ne s'agit plus d'un choix difficile, ni d'un exercice scientifique. C'est un choix économique. Les sources d'énergie à faible teneur en carbone sont moins chères, c'est un fait. Mais les sources d'énergie moins chères ne se traduisent pas toujours rapidement par des prix de l'énergie moins élevés, parce que le coût en capital de la construction d'infrastructures est élevé, même si le coût des recettes est faible.
Les États membres doivent saisir l'occasion que leur offre cette transition. La création d'emplois, la sécurité énergétique et la réduction des factures sont à notre portée. Tout ce qu'il faut, c'est la confiance nécessaire pour libérer les capitaux dont nous avons besoin, pour soutenir les mesures visant à créer un environnement propice à cette transition. Mais dans trop d'endroits, l'Occident risque de laisser passer cette chance. Nous risquons de fermer les yeux sur l'opportunité qui s'offre à nous. Et si l'Occident ne la saisit pas, d'autres acteurs le feront. Si nous n'agissons pas, quelle sera la réponse aux panneaux solaires fabriqués en esclavage par des États qui ne respectent pas les droits de l'homme ? Nous devons créer des alternatives qui soutiennent nos valeurs et les droits de l'homme auxquels nous tenons, ici même. Au siècle dernier, la richesse pétrolière a permis à des États dont le bilan en matière de droits de l'homme était épouvantable d'agir en toute impunité. Nous ne devons pas permettre que la prochaine transition énergétique serve de bouclier aux violations des droits de l'homme du siècle suivant.
Veuillez soutenir cette initiative.
Royaume-Uni, SOC, Président de l'Assemblée
20:59:07
Je vous remercie.
La liste des orateurs est épuisée.
J'invite maintenant le rapporteure, Mme Saskia KLUIT, à répondre. Vous disposez de 3 minutes.
Je vous remercie de votre attention.
Je tiens à remercier Mme Gabrielle CATHALA et M. George LOUCAIDES pour le point soulevé, à savoir que la transition énergétique est une situation qui relève des droits humains, et c'était la base du rapport. Nous essayons de travailler sur de nombreux instruments qui peuvent répondre aux problèmes que vous avez mentionnés. Par exemple, si l'on parle de zones à zéro émission, il faut bien sûr aider les personnes qui possèdent des voitures à carburant fossile à se procurer d'autres voitures, à avoir de bons transports publics ou d'autres moyens de transport pour se rendre sur leur lieu de travail. Cela profitera également aux enfants qui pourront jouer dans les rues, lorsque nous aurons moins d'espace. Et les SAF n'ont peut-être jamais été une bonne idée de toute façon.
Si l'on considère la question du logement et du travail, il faut l'aborder sous différents angles. Le droit au logement et le droit au travail et à la mobilité ne sont pas seulement menacés par les prix élevés de l'énergie, ils sont également menacés si vous perdez votre maison, comme nous venons de le voir en Autriche, si un glacier s'effondre. Nous perdons également nos maisons et notre sécurité lorsque des inondations se produisent, comme ce fut le cas dans notre pays il y a quelques années, en Allemagne, au Luxembourg et en Belgique. Mais ce qui est primordial, c'est que nous redonnions le contrôle aux citoyens. Et pour ce faire, nous devons leur donner les moyens de payer, d'adhérer et pour d'obtenir de l'énergie. Et les communautés locales d'énergie sont un instrument formidable pour y arriver.
Les métaux rares ont été mentionnés et c'est tout à fait vrai. Nous n'avons pas besoin de regarder ailleurs. De nombreuses mines situées dans les pays du Sud sont néfastes pour l'environnement, pour les personnes qui y travaillent, pour les personnes qui vivent autour d'elles. Mais nous devons également trouver des solutions à ce problème. Monsieur... J'ai oublié votre nom, mais vous avez parlé d'innovation. Nous pouvons également innover pour sortir de cette situation. L'économie circulaire dont nous parlons tant doit être poussée très loin, au maximum, afin que nous puissions réutiliser les métaux énergétiques qui sont déjà là, sinon nous irons aux Cornouailles pour l'étain.
Et une autre chose que nous oublions sans cesse : nous devons réduire, réduire, réduire. Moins nous utilisons, moins nous avons besoin de matériaux.
Enfin, et c'est peut-être le plus important, l'ensemble de nos systèmes financiers et fiscaux reposent sur des systèmes centralisés basés sur les énergies fossiles. Il est extrêmement urgent de changer cela pour un système qui favorise la transition vers les énergies vertes, un système dans lequel les personnes à faibles revenus peuvent profiter des mêmes avantages que les personnes à hauts revenus. Et pour y parvenir, nous devons modifier la fiscalité, nous devons modifier le plafonnement des prix de l'énergie et nous devons aider les personnes qui ne peuvent pas payer leurs factures. Je vous remercie de votre attention.
Royaume-Uni, SOC, Président de l'Assemblée
21:02:29
Merci beaucoup.
J'invite maintenant le Vice-Président de la Commission à répondre. Vous disposez de 3 minutes.
Arménie, CEPA, Vice-Président de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
21:02:39
Mesdames et Messieurs, le sommet de Reykjavík a souligné le lien entre les droits de l'homme et l'environnement. Il a souligné le droit à un environnement sain et l'importance de la justice sociale. Nos États sont les moteurs de cette justice sociale, y compris à travers les politiques énergétiques et les investissements publics ; leurs actions doivent donc soutenir la transition énergétique d'une manière socialement équitable.
Cette transition est une opportunité pour l'Europe d'être plus forte et plus résiliente, géopolitiquement, économiquement et socialement parlant.
Le rapport souligne l'importance des sources d'énergie renouvelables, abondantes, locales et gratuites, dont le potentiel est énorme pour assurer notre sécurité énergétique commune.
Toutefois, pour assurer une transition en douceur, il faut des partenariats pour mobiliser les ressources et une solidarité transfrontalière pour démontrer les avantages dans le discours public et protéger les personnes vulnérables dans les premières étapes de la transition énergétique.
Il est évident que la discussion conceptuelle sur le thème de la transition énergétique en Europe n'est pas encore achevée, et ce débat le prouve.
À cet égard, il est important de mentionner que ce rapport part spécifiquement du fait que l'Europe a besoin de plus d'énergie propre, sûre et abordable, ce qui est primordial pour la prospérité de nos pays, et nous le devons à notre population.
Alors que notre débat s'achève, permettez-moi de remercier tous ceux qui y ont contribué, ainsi que les rapporteurs et les membres du secrétariat pour l'excellent travail qu'ils ont accompli.
Merci.
Royaume-Uni, SOC, Président de l'Assemblée
21:04:24
Je vous remercie.
La discussion générale est close.
La Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution (Doc. 16182), sur lequel trois amendements ont été déposés.
J’ai été informé que le Vice-Président de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les trois amendements au projet de résolution, qui ont été adoptés à l’unanimité par la Commission, comme adoptés par l’Assemblée. Est-ce bien le cas, Monsieur le Vice-Président ?
Si personne ne s’y oppose, je considère les amendements comme adoptés définitivement. S’il y a une objection, nous devrons vérifier qu’elle a le soutien requis de 10 personnes. Y a-t-il une objection ? Je ne vois pas d’objection.
Les amendements 1, 2 et 3 au projet de résolution sont donc adoptés définitivement et ne seront pas appelés.
Nous allons procéder au vote sur l’amendement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de résolution est donc adopté.
Chers collègues, si vous voulez bien rester à votre place. Nous voyons arriver le Président ZELENSKY, qui va s'adresser à nous dans un instant.
Votre Excellence M. le Président ZELENSKY,
Monsieur le Secrétaire Général,
Excellences,
Chers collègues,
C'est avec une profonde fierté et un sens inébranlable des responsabilités que je vous accueille ici aujourd'hui pour la signature de l'accord bilatéral entre le Conseil de l'Europe et l'Ukraine sur la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Il ne s'agit pas d'une simple cérémonie de signature. Il s'agit d'un moment décisif pour la justice internationale. Il s'agit d'une déclaration résolue selon laquelle l'État de droit doit prévaloir sur le règne de la force.
L'accord d'aujourd'hui est une affirmation puissante d'un multilatéralisme fondé sur des principes. Il est la preuve vivante qu'une véritable coopération internationale, fondée sur la clarté juridique et le courage politique, peut réaliser ce qui, autrefois, aurait pu sembler improbable. Ce tribunal s'attaquera à l'une des plus grandes violations du droit international, le crime d'agression. Et il le fera en veillant à ce que ceux qui détiennent le pouvoir ne soient pas protégés par celui-ci. Ils devront rendre des comptes, non par des représailles, mais par le droit ; non par la vengeance, mais par la justice, rendue avec équité et dans le cadre d'une procédure régulière.
Cet accord est l'aboutissement de plus de trois ans d'efforts juridiques, politiques et diplomatiques soutenus. Je rends un hommage particulier au groupe restreint, dirigé remarquablement par l'ambassadeur Anton KORYNEVYCH, dont la vision et la persévérance ont guidé ce processus au cours de 14 réunions rigoureuses et ciblées.
Dans cette noble quête, le Conseil de l'Europe et ce même Comité des Ministres se sont montrés fermes dès le début de la guerre. En tant que principal gardien des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit, il n'existe aucune institution mieux placée ou mieux adaptée pour mener à bien cette entreprise historique. La réponse rapide, inébranlable et fondée sur des principes du Conseil a réaffirmé sa pertinence et son autorité morale en Europe et bien au-delà.
En tant que Président du Comité des Ministres, je suis profondément honoré que cette étape historique soit également franchie sous la Présidence de Malte, en plus de notre présence au Conseil de sécurité et en tant que président en exercice de l'OSCE. Nous avons également accueilli la réunion sur la formule de paix pour les conseillers en matière de sécurité à Malte. Malte place l'Ukraine en tête de son agenda multilatéral.
La cérémonie de signature d'aujourd'hui reflète donc également notre engagement résolu en faveur de la justice et de la responsabilité pour l'Ukraine, ainsi que notre attachement au respect du droit international.
Monsieur le Président Volodymyr ZELENSKY, nous puisons notre force et notre inspiration dans l'extraordinaire résilience et courage du peuple ukrainien. Aujourd'hui, nous réaffirmons notre solidarité, non pas en paroles, mais en actions concrètes. Car aujourd'hui, nous envoyons un message clair au monde : le crime d'agression ne restera pas impuni. La justice et l'obligation de rendre des comptes seront appliquées.
J'ai maintenant le plaisir de donner la parole au Secrétaire Général.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
21:27:12
[en anglais] Je vous remercie.
Monsieur le Président ZELENSKY, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Mesdames et Messieurs.
Dnipro, une nouvelle frappe, un nouveau crime. Il s'agit de la plus grande guerre que l'Europe ait connue depuis la Seconde Guerre mondiale. Et cette guerre n'a pas commencé la semaine dernière, elle n'a pas commencé cette année. Elle est implacable, insensée, anarchique. Et elle s'intensifie.
Alors que de nouvelles frappes s'intensifient et que l'attention mondiale se porte ailleurs, nous ne pouvons pas nous cacher, nous ne pouvons pas hésiter, nous ne pouvons pas détourner le regard.
Cher Président ZELENSKY, votre présence ici aujourd'hui à Strasbourg, au plus fort de la guerre en Ukraine, envoie un message très fort qui touche les gens bien au-delà de ces murs. Alors que les hommes, les femmes et les enfants d'Ukraine continuent de souffrir, ce message dit à l'Europe et au monde que la loi doit parler plus fort que les bombes. Que l'arc de l'Histoire s'incline vers la justice. Et que cette Europe, forte de 46 nations, écrira son propre destin.
Nous avons toujours le choix. Nous pouvons traiter l'agression comme une politique et non comme un crime. Nous pouvons laisser en liberté ceux qui ont planifié et lancé la guerre en Ukraine. Nous pouvons laisser l'attention mondiale dériver et prétendre que la sécurité et les valeurs de l'Europe ne sont pas à nouveau mises à l'épreuve.
Mais ce serait le mauvais choix. L'Ukraine n'a pas choisi cette guerre. C'est la Russie qui l'a choisie. Et dès le premier jour, le Conseil de l'Europe s'est montré à la hauteur de la situation. Nous, la grande famille européenne, avons exclu la Russie. Nous, au Conseil de l'Europe, avons créé un Registre des dommages qui compte plus de 30 000 demandes d'indemnisation et ce nombre ne cesse d’augmenter.
Monsieur le Président, vous êtes ici au cœur de ce qu'est l'Europe aujourd'hui : 46 nations unies dans leur détermination à façonner leur avenir. Vous êtes au cœur de nos institutions européennes : le Comité des ministres, qui représente ici les gouvernements de 46 États membres, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme, qui continue d'entendre des milliers d'affaires liées à cette guerre et à la Crimée et au Donbass.
Le 9 juillet, la Cour européenne des droits de l'homme rendra un arrêt important. Il s'agit d'une affaire interétatique couvrant les actions militaires de la Russie depuis le début de l'invasion à grande échelle en 2022 et le conflit qui a débuté en 2014, y compris l'abattage du vol MH17. Un jugement qui parlera non seulement à l'Ukraine, mais aussi à l'Europe et au monde entier.
L'Ukraine et le Conseil de l'Europe signent un accord pour la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression. Un tribunal qui jugera les victimes et les agresseurs, l'impunité et l'obligation de rendre des comptes. Car sans responsabilité, il ne peut y avoir de paix durable pour l'Ukraine et l'Europe dans son ensemble.
Dimanche dernier, l'Ukraine a célébré la journée de deuil et de commémoration des victimes de la guerre. Ce samedi, l'Ukraine célébrera le jour de la Constitution. Et cette année marque le 30e anniversaire de l'adhésion de l'Ukraine au Conseil de l'Europe. En ce moment même, cette signature historique nous rappelle que nous construisons une Europe forte pour plus de justice et de stabilité dans le monde. L'État de droit est et doit rester le fondement de nos sociétés, et le droit international doit s'appliquer à tous, sans exception et sans deux poids deux mesures.
[en français] Vive l'Ukraine libre ! Vive l'Europe !
Je vous remercie, Monsieur le Secrétaire Général.
J'ai maintenant l'honneur d'inviter le Président Volodymyr ZELENSKY et le Secrétaire Général à se rendre à la table pour signer l'accord.
Mesdames et Messieurs, Son Excellence M. Volodymyr ZELENSKY, Président de l'Ukraine, et M. Alain BERSET, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, vont maintenant signer l'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Ukraine sur la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.
Mesdames et Messieurs, la cérémonie de signature est terminée.
Son Excellence, M. Ian BORG, Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, va rejoindre Son Excellence, M. Volodymyr ZELENSKY, Président de l'Ukraine, ainsi que M. Alain BERSET, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui quittent la salle de réunion du Comité des Ministres.
Je vous remercie de votre attention.
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
21:35:37
[discours provisoire]
Bienvenue à tous les membres du Conseil de l'Europe et je souhaite une bienvenue chaleureuse au Président Volodymyr ZELENSKY. Et je vous remercie sincèrement d'être ici ce soir.
Monsieur le Président, vous savez que cette Assemblée est la vôtre et celle du peuple ukrainien, depuis les années 90 et depuis 30 ans. Nous nous réunissons à un moment critique de notre soutien collectif à l'Ukraine, de notre soutien à la justice, de notre soutien à la lutte contre l'impunité, afin que l'ordre et l'État de droit prévalent. Avec le Président ZELENSKY, nous avons signé un accord bilatéral entre l'Ukraine et le Conseil de l'Europe. La signature d'aujourd'hui est un pas décisif vers la création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.
Quelle est la prochaine étape ? Nous allons ouvrir des négociations sur un accord partiel élargi afin de permettre au plus grand nombre possible de pays d'adhérer au Tribunal, de le soutenir et d'aider à le gérer.
Cela fait maintenant 11 ans que l'Ukraine subit l'agression de la Russie. Plus de trois ans se sont écoulés depuis le début de l'invasion à grande échelle. Toutes les institutions ont un rôle à jouer. Pour le Conseil de l'Europe, ce rôle est celui de la justice et de la responsabilité par le biais de la Cour européenne des droits de l'homme, du Registre des dommages et de la future Commission des réclamations, ainsi que du Tribunal spécial. Nous sommes aux côtés du Conseil de l'Europe depuis le premier jour. Et l'Ukraine peut compter sur le Conseil de l'Europe.
Merci beaucoup, Monsieur le Président, pour votre présence ce soir à Strasbourg. C'est un message très, très important que vous nous transmettez : il nous offre l'opportunité de parvenir à un accord.
Œuvrons ensemble dans un esprit de responsabilité partagée.
Merci beaucoup, Madame la Secrétaire.
Merci beaucoup. Il s'agit d'une étape vraiment très importante.
Aujourd'hui, nous lançons le processus de création d'un Tribunal pour le crime d'agression de la Russie contre l'Ukraine. Tout criminel de guerre doit savoir qu'il sera traduit en justice, et cela inclut la Russie. Nous renforçons désormais sérieusement le travail juridique. Il reste encore un long chemin à parcourir. Sur le plan politique, nous avons déjà accompli de grands progrès et j’exprime ma reconnaissance au Comité des ministres, au Conseil de l’Europe, et à tous ceux qui exercent un véritable leadership.. La justice prend du temps, mais elle doit être rendue, j'en suis convaincu.
L’accord conclu aujourd’hui, ainsi que ce Tribunal, nous offrent une véritable opportunité de rendre justice pour le crime d’agression. D'autres institutions, même internationales, n'ont pas les outils pour le faire. Et nous devons montrer clairement que l'agression conduit à la punition, et nous devons faire en sorte que cela se produise ensemble dans toute l'Europe.
Slava Ukraini.
Je vous remercie.
Son Excellence, Monsieur Volodymyr ZELENSKY, Président de l'Ukraine.
[Applaudissements]
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
22:11:01
[discours provisoire]
Monsieur le Président,
Chers collègues,
En tant que Grec, je viens d'une tradition où la guerre n'était pas glorifiée, mais comprise. Où le théâtre ne divertissait pas, mais révélait. Où la vérité était chantée sur scène parce que les blessures étaient trop profondes pour être nommées en prose.
C'est pourquoi je me tourne vers les voix de nos anciens dramaturges - ceux qui, il y a vingt-cinq siècles, savaient ce à quoi nous sommes à nouveau contraints de faire face aujourd'hui.
Euripide a écrit : "Qu'est-ce que la guerre, sinon la souffrance des innocents ?".
Sophocle a mis en garde : "Le long jour presse le cœur des braves".
Et Eschyle, qui a combattu à Marathon, nous a dit : "Nous devons souffrir - souffrir dans la vérité".
Ces mots ne sont pas des reliques. Elles sont aujourd'hui la réalité quotidienne de l'Ukraine. Depuis plus de 1 200 jours et nuits, le peuple ukrainien endure non seulement les explosions, mais aussi le silence qui s'ensuit. Ils n'ont pas seulement perdu leur maison, mais aussi la douleur silencieuse de voir le monde défiler dans l'horreur.
Ils ont vécu ce que j'ai appelé un jour un millier de cauchemars. Et parmi ces cauchemars, il en est un qui se distingue comme étant le plus dangereux : que le monde s'habitue à cette guerre. Qu'une invasion massive d'un État souverain devienne normale, que les crimes de guerre deviennent invisibles. Que les crimes de guerre deviennent invisibles et que la souffrance devienne "normale".
Mais cette Assemblée - ce Conseil - a été créé précisément pour s'opposer à une telle érosion morale. Cette Assemblée a pris l'initiative - au cours d'une session longue et difficile à laquelle j'ai eu le privilège de participer - d'expulser l'agresseur du Conseil de l'Europe.
À ce jour, nous restons la première et la seule institution mondiale à l'avoir fait.
Le Tribunal spécial est une idée née dans cet hémicycle.
Et aujourd'hui, Monsieur le Président, nous apposons quelques signatures discrètes sur le papier. Des gestes simples, presque routiniers. Mais ils portent le poids d'un continent et la voix d'un peuple qui a souffert en silence.
Cet accord est plus qu'un document juridique. C'est une forge. C'est le lieu où le droit rencontre la mémoire, et où l'acier rencontre la justice.
Vous, Monsieur le Président, n'êtes pas né dans un palais ou une capitale. Vous venez de Kryvyi Rih, une ville forgée dans la chaleur des mines et de la métallurgie. Là-bas, les gens savent ce qu'est l'acier - non seulement en tant que matériau, mais aussi en tant que caractère.
Et ici, à Strasbourg - une ville qui s'est trouvée sur la ligne de front des guerres européennes et qui accueille aujourd'hui les instruments de la paix - l'acier devient statut. L'encre qui coule aujourd'hui n'est pas douce. Elle est trempée, comme le fer, par le courage et la mémoire.
Les Grecs nous ont enseigné une leçon intemporelle : d'abord vient "Hybris", l'arrogance d'un pouvoir incontrôlé, puis "Atis" - l'aveuglement, lorsque l'impunité se fait passer pour de la force, jusqu'à ce que "Némésis" rétablisse l'équilibre - non pas par la vengeance, mais en fixant des limites. Par-dessus tout, il y a la "Justice" : non pas comme une punition, mais comme une mémoire, comme une loi, et comme le véritable commencement de la paix.
C'est la raison pour laquelle ils ont fondé "Areios Pagos", le tribunal de grande instance pour les crimes de sang. Là, la loi remplace la vengeance. La raison a parlé plus fort que la rage. La "justice", telle une déesse, marchait silencieusement.
Une force silencieuse mais imparable de l'Histoire.
Aujourd'hui, à Strasbourg, nous nous faisons l'écho de l'esprit de cette cour sacrée. Nous disons - ensemble - que l'agression est un crime. Que la souveraineté n'est pas facultative. Que la vérité compte. Et que la justice n'est pas la fin de la guerre, mais le début de la paix.
Car là où il n'y a pas de justice, il ne peut y avoir de fin. Et là où il n'y a pas de justice, "Némésis" attend en silence.
Monsieur le Président, je vous invite maintenant à vous adresser à notre Assemblée.
[discours provisoire]
Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Secrétaire Générale,
Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée,
Chers amis,
Tout d'abord, je vous remercie d'avoir soutenu l'Ukraine.
Votre soutien a été fort, clair et important. À bien des égards, vous avez fait preuve d'un véritable leadership.
Vos positions politiques claires, qualifiant les actions de la Russie de crime d'agression, soutenant une fin juste à la guerre et rejetant toute tentative de légitimer l'occupation russe de nos territoires ukrainiens, ont contribué à façonner la réponse politique de toute l'Europe.
Vous avez fixé la norme pour toutes les nations démocratiques du continent. Je vous en remercie.
Je vous en remercie.
[applaudissements]
Depuis le début de l'invasion à grande échelle il y a plus de trois ans, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté près de 30 résolutions en faveur de l'Ukraine. Le Conseil de l'Europe a été la première grande organisation internationale à expulser la Russie de ses membres en raison de son agression. Vous l'avez dit clairement : l'attaque de la Russie contre l'Ukraine est une attaque contre toute l'Europe. Et c'est exactement ce qu'elle est. C'est une guerre contre notre mode de vie commun, un mode de vie qui a changé l'Europe pour le meilleur.
L'Europe était autrefois la source de nombreuses guerres sanglantes et d'idéologies brutales qui ont causé d'immenses souffrances, non seulement ici, mais dans le monde entier. Il n'y a pas si longtemps, en l'espace d'un siècle, l'Europe s'est ruinée à deux reprises. La dévastation a été totale, les deux fois. Mais l'Europe a appris ses leçons. Elle s'est reconstruite en tant que continent de paix. Aujourd'hui, l'Europe aide les autres à trouver la paix et à se remettre d'une tragédie. Elle défend le droit international et les droits de l'homme dans le monde entier. L'Europe montre également au monde comment les nations peuvent se respecter mutuellement, même après une histoire commune difficile et douloureuse. Ces accomplissements ne sont pas le fruit du hasard. Elles ne sont pas seulement le résultat de la volonté politique ou de l'opinion publique, même si celles-ci ont joué un rôle important. Ces changements sont également le fruit des choix judicieux des dirigeants et des convictions sincères des citoyens de toute l'Europe. Et bien sûr, ils sont aussi le résultat du travail des institutions européennes, comme le Conseil de l'Europe et cette Assemblée parlementaire, qui unissent le continent. Et surtout, ils sont aussi le résultat de l'engagement de l'Europe en faveur de la justice, de la responsabilisation du mal non seulement par la force, mais aussi par la loi, par les tribunaux, par des verdicts fondés sur une culpabilité avérée.
Nous nous souvenons tous du tribunal qui a rendu la justice après les horreurs du nazisme, personne n'oubliera jamais Nuremberg. Des années plus tard, lorsque la haine et la guerre sont revenues dans une partie de l'Europe, un autre tribunal a été nécessaire. Cette fois, pour les crimes commis dans l'ex-Yougoslavie. Là encore, l'Europe et ses partenaires ont veillé à ce que justice soit faite, à La Haye. Aujourd'hui, nous avons besoin de la même chose pour l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Ce crime doit être jugé clairement et équitablement. Le monde a besoin d'un verdict honnête et historique. Tous les responsables de cette guerre doivent rendre des comptes. Et pas seulement en raison de ce que nous voyons tous se produire en Ukraine, mais par le biais d'un processus juridique approprié. C'est ici, dans cette Assemblée, que le premier appel à la création d'un tel tribunal a été lancé. L'idée a été approuvée ici - et maintenant elle gagne un réel soutien de la part des pays partenaires en Europe et au-delà. Je tiens également à remercier les membres du Comité des Ministres qui ont voté et soutenu la décision de créer le Tribunal spécial.
[applaudissements]
Je vous remercie.
Oui, la route est encore longue, et nous en sommes conscients. L'accord conclu aujourd'hui pour créer le tribunal n'est qu'un début. Nous devons maintenant prendre des mesures concrètes pour le faire fonctionner. Et il faudra une coopération politique et juridique forte pour s'assurer que tous les criminels de guerre russes soient traduits en justice. Y compris Poutine.
[applaudissements]
C'est le chemin que nous devons emprunter, jusqu'à de véritables accusations et de véritables verdicts. Je vous invite à rester impliqués et à continuer à diriger, comme vous l'avez fait jusqu'à présent.
Certaines personnes, et c'est compréhensible, se demandent : que peut vraiment faire un tribunal ? Ne serait-il pas préférable de se concentrer entièrement sur les armes, les technologies et les drones ?
Bien sûr, le soutien militaire à l'Ukraine, les sanctions sévères contre la Russie, la pression politique sur l'agresseur sont tous essentiels. Ce sont ces éléments qui permettent à la Russie de ressentir le coût réel de cette guerre. Oui, l'agresseur doit perdre. Nous y travaillons. Les vies ukrainiennes doivent être protégées et je remercie tous ceux qui soutiennent notre défense. Mais la justice est également importante. Elle doit fonctionner afin que les criminels de guerre n'aient nulle part où se cacher, ni en Europe, ni ailleurs. La justice doit fonctionner de manière à ce qu'il soit clair pour quiconque planifie de tels crimes d'agression qu'il devra répondre de ses actes. Et la justice doit fonctionner de manière à établir un principe juridique : l'agression n'est pas récompensée. C'est pourquoi le crime d'agression doit être enregistré, jugé et puni.
La Haye, lieu idéal pour cela, attend que la justice soit rendue. Merci à tous ceux qui y contribuent.
Merci à tous. Merci à vous ! Slava Ukraini !
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
22:25:27
Merci, Monsieur le Président. Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, M. le Président ZELENSKYY a accepté de répondre aux questions, comme le veut la procédure dans cette Assemblée.
Nous commencerons par le chef de file du Groupe des socialistes, démocrates et verts, M. Frank SCHWABE.
M. SCHWABE, vous avez la parole.
Allemagne, SOC, Porte-parole du groupe
22:25:53
Monsieur le Président de l'Assemblée, Monsieur le Président ZELENSKY,
Merci pour votre discours, et merci beaucoup pour votre leadership, qui dépasse le seul cadre de l’Ukraine et inspire tous les pays du monde libre.
Je voudrais vous assurer du soutien total de mon groupe, le Groupe des socialistes, démocrates et verts, envers l'Ukraine et votre travail.
Je tiens vraiment à dire que vous pouvez être très fiers des membres de la Verkhovna Rada présents dans cette Assemblée. Ils font de leur mieux pour soutenir l'Ukraine, qu'ils appartiennent à votre parti gouvernemental ou à l'opposition.
Je sais que c'est un moment très difficile pour vous et que les jours ne sont pas faciles, mais j'espère que vous sentirez la force du soutien de cette Assemblée parlementaire envers vous et l'Ukraine.
J'aimerais vous poser une question, et je sais que pour certains, cela semble étrange en une période comme celle-ci, où vous avez perdu tant de vies. Comment se passe la reconstruction dans le pays ? Je sais qu'il est important pour vous de donner de l'espoir dans la reconstruction. Où en êtes-vous aujourd'hui et comment pouvons-nous accélérer le rythme de la reconstruction de l'Ukraine ?
Slava Ukraini.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
22:27:08
Merci, M. SCHWABE.
Monsieur le Président, souhaitez-vous répondre ?
Je ne pense pas avoir le choix. Bien sûr, je répondrai.
[Le Président : Vous n'êtes pas à la Maison Blanche.]
Merci beaucoup. Tout d'abord, je suis très reconnaissant à tous les parlementaires ici présents et, bien sûr, à tous les parlementaires ukrainiens. Je pense que nous avons une grande opposition et un grand ennemi, M. Vladimir POUTINE. Nous avons besoin d'unité, d'unité ici en Europe, et bien sûr, en Ukraine. Et je suis très reconnaissant de l'unité qui règne en Ukraine. Je vous remercie. Cela nous aide beaucoup. Merci beaucoup.
Et vous l'avez dit, bien sûr, c'est sous la conduite de M. Ruslan STEFANCHUK au Parlement ukrainien. Je lui en suis très reconnaissant. C'est un homme très fort et très, très grand. Grand et fort, mais avec un immense cœur. C'est vrai. Oui, il a un très grand cœur ukrainien. C'est très utile.
En ce qui concerne la reconstruction, je peux dire que c'est une question urgente, parce que la reconstruction n'est pas seulement une question stratégique. C'est aussi une question tactique. Nous avons beaucoup de dégâts après chaque hiver à cause des énormes attaques des Russes, à cause des centaines de drones chaque nuit. Ce sont donc des milliers, des dizaines de milliers de drones qui attaquent nos infrastructures chaque hiver. Il y a donc une reconstruction tactique qui se poursuit chaque jour. Et bien sûr, nous avons besoin de votre soutien, nous avons besoin de la contribution de vos entreprises, le secteur privé, qui créent des emplois. Et nous avons besoin de financements de la part de différentes institutions. C'est ainsi que l'on investit pendant la guerre. Je pense que c'est peut-être plus important qu'après. Parce que vous croyez en une Ukraine indépendante, vous croyez que l'Ukraine vaincra. C'est pourquoi il est si important de venir en Ukraine maintenant, d'investir en Ukraine maintenant, d'investir, et de façon concrète, dans la véritable Ukraine, d'aider notre peuple.
En ce qui concerne le programme stratégique, nous nous réunirons les 10 et 11 juillet, prochainement, en Italie, à Rome, sous la direction d'une bonne amie de l'Ukraine, la Première ministre italienne, Mme Giorgia MELONI. Nous rencontrerons les dirigeants de ce pays. Et nous ne nous contenterons pas de parler. C'est un très bon résultat pour la réunion de cette année. Il y aura vraiment beaucoup de projets et nous signerons ces documents, ces contrats, et j'espère que nous y parviendrons.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
22:30:08
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, le chef de groupe, M. Pablo HISPÁN.
M. HISPÁN, vous avez la parole.
Espagne, PPE/DC, Porte-parole du groupe
22:30:16
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président ZELENSKY,
Bienvenue à l'Assemblée parlementaire. L'un des pères fondateurs du Conseil de l'Europe était Winston CHURCHILL. Aujourd'hui, Monsieur le Président, vous êtes, par votre leadership et la défense de votre peuple et de l'Europe dans son ensemble, un Winston CHURCHILL de notre temps. C'est ce que je ressens depuis la première fois que je vous ai rencontré à Kiev.
Je parle au nom du Groupe du Parti populaire européen, le groupe politique qui a dirigé le rapport sur les aspects juridiques de l'agression russe, qui a jeté les bases du Tribunal et du Registre des dommages.
Malheureusement, aujourd'hui, nous avons une Europe plus divisée, très souvent provoquée par l'ingérence russe. Nous avons des pays qui n'ont pas l'engagement politique ou militaire nécessaire pour soutenir l'Ukraine de manière adéquate, d'une part, et pour préparer notre défense et notre sécurité, d'autre part. Le PPE estime que le combat de votre pays est notre combat. Quelles pourraient être les conséquences de ces divisions pour le courageux peuple ukrainien ?
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
22:31:19
Merci, Pablo.
Cher Président, je sais que vous voulez maintenant répondre.
C'était un objectif de la Russie dès le départ. Il s'agit donc d'une guerre hybride. Il ne s'agit pas simplement une arme, car comme vous l'avez vu, ils ont échoué à occuper notre territoire dès le début de cette guerre, et nous résistons avec tous nos soldats héroïques et notre peuple. C'est vraiment la plus grande force de notre peuple, de notre nation.
Mais qu'est-ce qui était le plus important ? L'unité. Et nous avons pu organiser l'unité en Europe, même avec des partis différents et avec des points de vue différents, mais avec les mêmes valeurs. Selon moi, la question des valeurs et cette unité sont centrales. La Russie cherche à les atteindre en recourant aux réseaux sociaux, à la télévision, à différents médias, mais aussi au moyen d'attaques hybrides et de cyberattaques, un éventail de méthodes variées. Ce sont des instruments pour le Kremlin.
Ce que nous ne devons pas perdre, c'est l'unité. J'ai commencé par ces mots et je m'adresse vraiment à vous : nous avons besoin d'unité en Europe. Tout d'abord, car c'est notre continent, un continent de vraie humanité, de vraie liberté. Pour POUTINE, il s'agit de mesures rapides pour tous nous diviser. Et bien sûr, s'il réussit à diviser l'Europe, il l'occupera, il occupera toutes ces valeurs et détruira tous ces pays.
Il ne s'agit pas seulement de l'Ukraine. Je pense que nous aidons beaucoup l'Europe aujourd'hui. Et le prix à payer est très élevé. Nous payons ce prix. Nous sommes très reconnaissants à tous les pays, à tous les participants à ce combat, mais nous le payons vraiment très cher. Je parle de pertes ukrainiennes, de familles brisées, de vies détruites. C'est pourquoi nous avons besoin d'une unité totale de votre part. Vous êtes bien plus forts que la Russie. Ils sont seuls, vraiment seuls. Répétez-le chaque jour.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
22:33:55
Merci, M. le Président.
[Applaudissements]
Au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, Sir Christopher CHOPE.
Royaume-Uni, CEPA, Porte-parole du groupe
22:34:16
M. le Président,
Permettez-moi de vous remercier pour votre leadership inspirant, par l'exemple, en faveur de la liberté et contre l'apaisement.
Il est essentiel que la Russie soit vaincue et que la pleine souveraineté démocratique soit restaurée dans toute l'Ukraine.
À cette fin, que voulez-vous que nous fassions pour vous aider ? Voulez-vous, par exemple, que nous fournissions davantage d'assistance militaire ? Pensez-vous que nous en faisons assez en termes de sanctions contre la Russie ? Que pourrions-nous faire d'autre, selon vous ?
Car pour l'instant, il est évident que nous n'en faisons pas assez pour vaincre l'ennemi.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
22:35:12
Je vous remercie. Monsieur le Président.
Ce fut un signal important dès le début de l'invasion à grande échelle. Votre soutien. Le soutien politique, oui, mais par étapes, une par une.
Après le soutien politique et les voix qui se sont faites entendre, qui restent primordiaux aujourd'hui, nous avions également besoin d'un soutien militaire. Il s'agissait donc d'une aide urgente pour survivre. Ensuite, étant donné que la guerre n'a pas été brève, nous avons eu besoin de réduire considérablement l'économie de la Russie, car c'est elle qui paie pour cette guerre. La Russie augmente sa production chaque jour, une production aujourd'hui supérieure à celle de l'Europe, de toute l'Europe, y compris l'Union européenne et d'autres pays, comme le Royaume-Uni et la Norvège. C'est donc, c'était, essentiel.
Et je pense que c'est le moment où nous devons faire pression, faire tout ce que nous pouvons. Bien sûr, avec un soutien militaire. Mais l'armée permet de tenir. Pour freiner les ambitions des Russes, nous avons mis en place des sanctions, aussi fortes que possible. Dans les secteurs de la banque, de l'énergie et, bien sûr, des composants au service du secteur de la défense. Ce secteur est très important. Et c'est dommage, mais les entreprises d'Europe, d'Asie, la Chine, même Taiwan et d'autres pays vendent des composants. Ensuite, la Russie utilise un grand nombre de missiles pour nous attaquer. Sans ces composants, ils ne peuvent pas avoir un tel nombre de missiles.
Parfois, les pays ne le savent pas vraiment. Le secteur privé ne sait pas vraiment qu'il vend à la Russie. Bien sûr, en Europe et dans d'autres pays, ils ne veulent pas vendre. Mais nous devons nous concentrer sur cette question. Nous devons réfléchir. Nous devons être prudents et intelligents. Oui. Et regarder où cela va. Et c'est très important pour ne pas aider la Russie à intensifier cette guerre.
Et vous l'avez dit, quoi d'autre ? C'est ce que je pense aussi. Quoi d'autre ? Connaissez-vous le Président TRUMP ?
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
22:38:09
Nous avons entendu parler de lui.
Nous avons besoin d'un lien fort avec lui. Nous avons besoin de l'Europe. Je pense que nous avons besoin d'une unité entre l'Europe et les États-Unis. Et ce faisant, nous vaincrons. Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
22:38:23
Merci, Monsieur le Président.
Et maintenant, au nom de ALDE, le chef du groupe, M. Iulian BULAI. Iulian.
Roumanie, ADLE, Porte-parole du groupe
22:38:38
[discours provisoire]
Monsieur le Président ZELENSKY,
Vous êtes le grand défenseur du monde libre et de l'Europe. Nous avons parlé de vous à maintes reprises.
Nous vous suivons, vous luttez pour votre pays et aussi pour l'ensemble des protecteurs européens des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie. C'est fantastique de vous voir ici. J'ai le grand privilège de pouvoir vous poser cette question au nom du groupe libéral, où, soit dit en passant, la plupart des membres de la délégation ukrainienne sont assis. Et je suis très privilégié qu'ils m'aient confié cette tâche.
Par ailleurs, je tiens également à vous remercier, au nom de tous les Roumains, d’avoir maintenu les troupes et les chars russes à distance des frontières roumaine et moldave. C'est très important et nous vous le devons. Un grand merci.
Donc, Monsieur le Président, il n'y a pas de paix sans responsabilité et sans justice. Nul n’est au-dessus des lois. Aussi haut placés que puisse être M. Vladimir POUTINE et ses complices, aucun accord de paix ne saurait légitimer l’occupation des territoires ukrainiens. Telle est la position ferme du groupe ADLE au sein de cette assemblée. Et maintenant, ma question est la suivante : quels sont, selon vous, les avancées prioritaires à réaliser d’ici la fin de l’année dans le cadre du traité récemment signé ? Et quel message devrions-nous transmettre à nos citoyens, à nos parlements et à nos gouvernements ?
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
22:40:01
Merci, Iulian.
Monsieur le Président, vous avez la parole.
[discours provisoire]
Merci beaucoup.
De quoi s'agissait-il en dernier lieu ? Les prochaines étapes après le Tribunal ? Je pense qu'il vaut mieux le faire au cours de ce siècle.
Je pense que c'est le principal signal que je peux donner.
Tout d'abord, il s'agit d'un instrument très fort, et nous avons besoin d'une reconnaissance judiciaire, et je pense que c'est vraiment la première fois qu'il y a une reconnaissance judiciaire aussi forte du crime d'agression, et c'est pourquoi il s'agit d'une étape très importante.
De quoi avons-nous besoin ? Nous n'avons pas seulement besoin de mots, ni de signatures. C'est bien, mais c'est une victoire politique. Mais nous avons besoin de mesures réelles et pratiques, et c'est pourquoi nous aurons besoin de tous les parlementaires, de tous les participants ici, de tous les pays, de toute notre famille - la famille européenne - et je pense, oui, de le faire et de rapprocher la paix. C'est l'un des instruments qui peut nous aider.
Je vous remercie pour tous les mots que vous avez prononcés, depuis le tout début.
Je ne suis pas sûr d'avoir le droit de prononcer ces mots, mais en tout cas, je vais le faire parce que nous sommes en guerre et que je veux vous le dire : Je veux féliciter votre pays pour un choix très important. C'est cela.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
22:42:06
Je vous remercie.
Au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne, co-présidente, Laura CASTEL. Laura.
Espagne, GUE, Porte-parole du groupe
22:42:24
Merci, Monsieur le Président de l'Assemblée.
Monsieur le Président ZELENSKY, merci beaucoup pour votre discours et bienvenue dans cette Assemblée.
Comme vous le savez, nous sommes solidaires du peuple ukrainien en ces temps difficiles et dévastateurs. Le peuple ukrainien et notre continent méritent la paix.
D'une part, quelle est votre vision d'un règlement de paix juste et durable ? D'autre part, Monsieur le Président, nous pensons également que même sous la loi martiale, les gens méritent que leurs droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit soient protégés, conformément aux recommandations de la Commission de Venise. Nous savons cependant que la Cour constitutionnelle ukrainienne est confrontée à plusieurs problèmes graves, tels que l'absence de quorum et de présidence. Pouvez-vous nous en dire plus sur ces problèmes et nous indiquer si vous avez une stratégie pour sauvegarder les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit pour tous les Ukrainiens ?
Merci encore, Monsieur le Président, d'être ici avec nous, et je tiens à nouveau à vous souhaiter la bienvenue au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne.
Merci.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
22:43:39
Merci, Laura.
M. le Président, vous avez la parole.
[discours provisoire]
Merci beaucoup pour votre question.
Quel était le sujet de la première partie ? Désolé, c'est un peu tard. Il s'agissait du plan. Je pense que nous disposons d'un grand nombre de documents différents et que nous pouvons partager des points de vue différents. Et il y a des points de vue que je ne veux pas voir partagés publiquement parce que la Russie le saura, et c'est pourquoi ce n'est pas bon. Mais ce qui est très important, maintenant, c'est que nous devons nous concentrer sur les instruments qui feront pression sur la Russie et les mettre sur la table. Nous pouvons parler de négociations, de pourparlers ou de dialogue, mais quoi qu'il en soit, il s'agit d'entamer une voie sans armes.
La Russie n'en veut pas, mais sans ultimatum. C'est très important. Si nous parlons de pourparlers de paix, il ne s'agit pas d'ultimatums de paix, parce que la liberté pour nous, et je pense que nous l'avons montré dès le début de cette guerre, la liberté n'a pas de prix. Nous ne la vendons pas et nous ne vendons pas notre indépendance. C'est tout.
[applaudissements]
Vraiment, pour sauver ce qu'il veut occuper, c'est-à-dire l'Ukraine, il ne s'agit pas seulement de territoires, mais aussi d'identité, de philosophie, de liberté, vraiment. Et je pense qu'il ne la détruira pas, parce que sans l'Ukraine, je veux dire, il ne serait pas en mesure de construire l'empire. Il a besoin de bases, et il a besoin de l'Ukraine. Nous ne vendons pas l'Ukraine.
[applaudissements]
À propos de la Cour constitutionnelle. J'en fais partie. Nous avons donc quelques questions à ce sujet, mais nous nous en occuperons.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
22:46:10
Monsieur le Président, nous vous avons peut-être offert une simple tasse de café...
Café grec !
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
22:46:18
...le café grec, oui, je ne l'ai pas mentionné parce que j'ai beaucoup parlé de la Grèce et de mon pays...
Je crois qu'il subsiste une lueur d'espoir. Mais soyez certain de notre soutien. Il est ferme, inconditionnel et il ne répond qu’aux principes fondamentaux de la démocratie.
Merci beaucoup d'être avec nous. C'est un honneur.
Chers collègues, la prochaine séance de l'Assemblée aura lieu demain.
La séance est levée.