31/01/1980 | Doc. 4500 | Question écrite N° 225 - Droits économiques, sociaux et culturels 25/04/1979 | Doc. 4316 | Question écrite N° 220 - Adhésion des Communautés à la Convention européenne des Droits de l'Homme 03/02/1977 | Doc. 3937 | Question écrite N° 191 - Conditions d'octroi de la pension de survie dans le projet de Règlement instituant un nouveua régime de pensions pour les agents du Conseil de l'Europe