10/09/1998 | Doc. 8186 | Question écrite N° 378 - Exécution de certains arrêts transmis ou certaines affaires en instance devant le Comité des Ministres 03/10/1997 | Doc. 7939 | Proposition de Directive Perspectives politiques et institutionnelles du projet européen 03/10/1997 | Doc. 7941 | Proposition de recommandation Relance de l'Europe politique 07/07/1997 | Doc. 7878 | Proposition de résolution Nécessité de donner un statut démocratique correct à la population francophone vivant dans la périphérie bruxelloise 13/03/1997 | Doc. 7777 | Proposition de résolution Exécution des arrêts de la Cour et au suivi de la jurisprudence de la Cour et de la Commission européennes des Droits de l'Homme