02/10/2025 Session
Saluant l’achèvement des travaux de préparation du projet de convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction d’œuvres audiovisuelles sous forme de séries, l’APCE s'est félicité de son « objectif de promotion de la collaboration transfrontalière et de la diversité culturelle ».
Cependant, en adoptant à l'unanimité un avis fondé sur le rapport de Valentina Grippo (Italie, ADLE), l'Assemblée a souligné la nécessité de répondre aux préoccupations exprimées par des États membres, des acteurs du secteur et l’Union européenne. « Il convient de revenir sur quelques points de sorte qu’un maximum d’États membres ratifient la convention, sûrs des bénéfices qu’elle apporte », a-t-elle déclaré. Elle a mis en garde contre le fait que la définition actuelle des « coproducteurs indépendants » pourrait être considérée comme une « norme supranationale de fait » et « entraîner une interférence normative avec les cadres juridiques nationaux et les régimes d’aides publiques ».
L’avis invite le Comité des Ministres à faire procéder à une étude de marché et à une évaluation d’impact avec la participation pleine des parties prenantes avant d’adopter la convention. Il recommande également de supprimer ou de reformuler les dispositions relatives à la définition des producteurs, aux droits d’auteur, au partage des données et aux durées de licence.
L'Assemblée recommande en particulier de supprimer l’annexe III, qui définit les critères d’indépendance en l’absence de législation nationale, et demande que chaque signataire adopte sa propre définition du « producteur indépendant » avant l’entrée en vigueur de la convention dans leur pays.