08/12/2025 Questions sociales, santé et développement durable
Une commission de l'APCE s'oppose à l'unanimité au nouveau projet de protocole sur le placement et le traitement involontaires de personnes au sein des services de soins de santé mentale, soulignant qu'il « rendrait plus difficile l’abolition des pratiques coercitives » dans ce type d'établissements.
L'Assemblée doit donner son avis sur tous les nouveaux projets de protocoles élaborés par les experts du Conseil de l'Europe avant qu'une décision finale ne soit prise par l'organe exécutif de l'organisation, le Comité des ministres.
En approuvant un projet d'avis basé sur un rapport de Carmen Leyte (Espagne, PPE/DC), la Commission des questions sociales de l'Assemblée a déclaré qu'elle reconnaissait la nécessité de fournir un cadre pour « les mesures exceptionnelles de derniers recours » afin de traiter les personnes dans cette situation. Toutefois, elle a déclaré que tout texte de ce type devrait être conforme aux normes existantes des Nations unies, qui accordent une importance beaucoup plus grande au respect total de l'autonomie et du consentement des patients.
La commission a déclaré que le nouveau projet de Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine devait donc être évalué quant à sa compatibilité avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées avant d'être examiné par le Comité des Ministres.
Le texte des Nations Unies a déjà été ratifié par tous les États membres du Conseil de l'Europe et incarne un « changement de paradigme » vers le respect de l'autonomie des personnes dans cette situation, ont souligné les parlementaires.
L'avis final de l'Assemblée sur le projet de protocole devrait être adopté lors de sa prochaine session d'hiver à Strasbourg (26-30 janvier 2026).