23/03/2026 Egalité et non-discrimination | Femmes libres de toute violence
Douze ans après l'entrée en vigueur de la Convention d'Istanbul, le rapport rédigé par Zita Gurmai (Hongrie, SOC) met en évidence les lacunes de sa mise en œuvre. Si la Convention a eu « des effets positifs sur le terrain », le projet de résolution adopté par la commission appelle à « montrer une détermination politique sans faille, poursuivre les efforts et déployer les ressources adéquates pour faire face aux attaques toujours plus nombreuses perpétrées contre la convention au moyen de la désinformation organisée ». Le retrait de la Türkiye en 2021, quant à lui, a « privé des femmes et des filles des normes élevées qui y sont inscrites », souligne le texte.
Sept États membres du Conseil de l’Europe ne sont pas encore parties au traité, a souligné la Commission de l’égalité et de la non-discrimination de l’APCE dans le rapport. La commission a appelé l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lituanie et la République slovaque à ratifier la convention, et la Türkiye à la ratifier à nouveau.
Les données de l’Union européenne de 2024 montrent que si « une femme sur trois subit des violences physiques et/ou sexuelle », seule « une sur huit signale l’incident à la police », un écart que la commission attribue à la stigmatisation, aux attitudes négatives et à la culpabilisation », ainsi qu’au « manque de confiance dans la justice ».
Le projet de résolution invite les États à « intégrer une démarche soucieuse d'égalité de genre dans la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul », à « coopérer avec les organisations de la société civile qui défendent les droits des femmes et fournissent une aide et des services spécialisés aux femmes victimes de violence, à les associer à leurs travaux et à soutenir leur action », ainsi qu'à « adopter des définitions juridiques de la violence sexuelle, y compris du viol, fondées sur l'absence de consentement librement donné ».
Il invite également les États à « prendre des mesures pour garantir que les décisions concernant la garde des enfants et les droits de visite qui sont rendues en cas de séparation des parents tiennent compte du contexte de violence domestique ».
L'Assemblée devrait débattre du rapport lors d'une prochaine session plénière.