27/03/2026 Questions juridiques et droits de l'homme
Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), Rapporteure générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur la peine de mort, a fait aujourd’hui la déclaration suivante :
« Je suis profondément préoccupée par le projet de loi actuellement en discussion en Israël, qui introduirait par défaut la peine de mort prononcée par les tribunaux militaires en Cisjordanie et élargirait la liste des infractions passibles de la peine capitale en Israël.
Dans un contexte de consensus international croissant en faveur de l’abolition de la peine capitale, ce projet de loi constitue un recul alarmant pour un pays où la dernière exécution remonte à 1962. Ce projet de loi soulève également de graves préoccupations juridiques et en matière de droits humains, comme l’ont souligné de nombreux acteurs nationaux et internationaux, notamment des ministères et d’anciens juges de la Cour suprême en Israël.
En élargissant le recours à la peine de mort de manière discriminatoire à l’encontre des Palestinien.es, il porte atteinte au principe d’égalité devant la loi. En interdisant la réduction ou la commutation des peines ainsi que l’octroi de grâces devant les tribunaux militaires, il supprime des garanties essentielles qui font partie intégrante des systèmes judiciaires. En outre, l’introduction de procédures d’exécution marquées par le secret restreint considérablement les droits des condamnés à mort, qui seront exécutés par pendaison.
Pris dans leur ensemble, ces éléments éloigneraient encore davantage Israël des valeurs du Conseil de l’Europe et constitueraient une violation de ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment l’interdiction de la discrimination et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le droit à la vie et à un procès équitable. Sans aucun doute cela compromettrait gravement le statut d'observateur d'Israël auprès de l'APCE.
J’exhorte vivement Israël à s’abstenir d’étendre le champ d’application de la peine capitale, et j’appelle les membres de la Knesset à s’opposer à l’adoption de ce projet de loi. En outre, tous les États membres du Conseil de l’Europe et l’Union européenne devraient utiliser pleinement les voies diplomatiques et exercer une pression internationale pour convaincre Israël de renoncer à cette voie ».
Un rapport de Mme Veldhoen sur l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances doit être débattu par l’Assemblée parlementaire le mercredi 22 avril, lors de sa session plénière de printemps.