23/04/2026 Session
L'APCE a recommandé l'adoption rapide d'un projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, soulignant qu'il « élargissait considérablement » les outils permettant de retracer les produits du crime au-delà des frontières et d'indemniser les victimes.
Dans un avis fondé sur un rapport de Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC) et présenté par Gustaf Göthberg (Suède, PPE/DC), l’Assemblée a déclaré que le projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme constituait « une réponse à ses recommandations de longue date ».
Ce protocole permettra aux États de confisquer plus facilement les biens ou avoirs présumés d’origine illicite, qu’il y ait eu ou non condamnation pénale, tout en introduisant des garanties solides contre les abus.
L’Assemblée a regretté que, bien qu’elle soit ouverte à la signature depuis plus de deux décennies, certains États membres, ainsi que l’UE, n’aient toujours pas signé ou ratifié la convention principale, et les a exhortés à le faire.
« Une fois adopté, le projet de protocole additionnel constituera la mise à jour la plus importante du cadre du Conseil de l’Europe en matière de recouvrement d’avoirs, renforçant encore le rôle de premier plan de l’Organisation dans la lutte contre la criminalité organisée », ont déclaré les parlementaires.
L’Assemblée est invitée à donner son avis sur tous les projets de traités élaborés au sein du Conseil de l’Europe avant leur adoption définitive.