20/11/2020 Commission permanente
La Commission permanente de l’APCE, réunie par vidéoconférence, a appelé les Etats membres à inscrire la protection des libertés académiques et de l'autonomie des établissements dans la législation nationale, et à assurer un financement public suffisant de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour permettre ainsi aux établissements de préserver leur indépendance.
En adoptant une résolution, basée sur le rapport de Koloman Brenner (Hongrie, NI), la Commission permanente a souligné l’importance de concevoir des politiques et des cadres réglementaires nationaux tenant compte des principes de liberté académique et d’autonomie des établissements, et a appelé notamment les gouvernements azerbaïdjanais, hongrois, russe et turc, à respecter ces principes.
Ces valeurs sont aujourd’hui menacées, s’inquiètent les parlementaires, citant « la mise en cause pénale de chercheurs, d’universitaires et d’étudiants ; la marchandisation de l’enseignement supérieur et la commercialisation des connaissances », ainsi que le développement des financements extérieurs.
Le texte adopté souligne que les parlements nationaux ont un rôle important à jouer pour identifier les insuffisances et les régressions en matière de valeurs universitaires, et élaborer des mesures politiques correctrices.
La Commission permanente a également salué l’adoption d’une définition commune de la ‘liberté académique’ lors de la Conférence des ministres de l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) le 19 novembre 2020, ce qui devrait contribuer à sensibiliser le personnel universitaire à ses droits et à tenir les États responsables de toute violation.
Enfin, elle a recommandé au Comité des ministres d’évaluer la faisabilité d’un instrument contraignant sur la liberté académique et l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur.