08/12/2020 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission juridique, réunie en vidéoconférence, a exprimé aujourd’hui sa préoccupation concernant le fait que l’espace dévolu à la société civile se rétrécissait dans plusieurs États membres, soulignant que « des législations et des règlementations restrictives continuaient à être appliquées, notamment en Azerbaïdjan, en Fédération de Russie et en Turquie ».
Dans certains Etats membres les législations imposant aux ONG recevant des fonds de l’étranger, des obligations excessives de rapports et de publication n’ont pas été abrogées, malgré les critiques des organes du Conseil de l’Europe, a déclaré la commission, en adoptant le rapport d'Alexandra Louis (France, ADLE). Pourtant, a-t-elle ajouté, la possibilité d’obtenir des ressources est essentielle au fonctionnement de toute association et constitue un élément à part entière du droit à la liberté d’association.
Les parlementaires regrettent que certaines ONG fassent l’objet de campagnes de dénigrement et leurs militants, de menaces et de représailles, et s’inquiètent en outre de l’impact de mesures restrictives adoptées par les Etats dans le contexte de la pandémie de COVID-19, sur les travaux des ONG. Ils ont également condamné les attaques contre des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants.
Malgré ces évolutions négatives, la commission a salué le fait que certains Etats membres, notamment la Roumanie et l’Ukraine, aient amendé leurs législations concernant les ONG conformément aux recommandations des organes et des instances du Conseil de l'Europe et que d'autres aient pris des mesures pour faciliter l’accès aux fonds publics et la participation des ONG au débat public.
Dans ce contexte, la commission a appelé les Etats membres à respecter les normes du droit international en matière de liberté d'association, à « abroger ou à modifier les lois qui entravent le travail libre et indépendant des ONG » et à ne pas en adopter de nouvelles qui se traduiraient par des restrictions disproportionnées des activités des ONG – la pandémie de COVID-19 ne devrait pas justifier ces restrictions.
Selon le projet de résolution adopté par la commission, les ONG devraient pouvoir solliciter, recevoir et utiliser des ressources financières, d’origine nationale ou étrangère « sans subir de discrimination ni rencontrer d’obstacles injustifiés ». Enfin, la commission a demandé aux Etats membres de s’abstenir de tout harcèlement (judiciaire, administratif ou fiscal), de propos publics négatifs, ou de campagnes de dénigrement contre les ONG.