08/12/2020 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques de l’APCE a exhorté les autorités de la République de Moldova et de la Pologne à prendre une série de mesures pour faire respecter l’Etat de droit et garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire.
En approuvant un rapport d'Andrea Orlando (Italie, SOC), la commission s’est déclarée préoccupée par « la proximité d'une partie du pouvoir judiciaire avec le pouvoir politique » en République de Moldova. Plusieurs tentatives de réforme du système judiciaire « n'ont pas abouti », a déclaré la commission, soulignant que la corruption demeure un phénomène très répandu.
Elle a appelé à la poursuite de la réforme du système judiciaire moldave, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe, et à des efforts accrus pour lutter contre la corruption des juges et des procureurs.
En ce qui concerne la Pologne, la commission a condamné « la campagne d'intimidation menée par le pouvoir politique contre certains juges critiques et contre le pouvoir judiciaire en général », déclarant qu'une telle conduite « n’était pas digne d'une démocratie et d'un Etat de droit ».
Les autorités polonaises devraient revoir les changements apportés au fonctionnement du Tribunal constitutionnel et du système de justice ordinaire à la lumière des normes du Conseil de l'Europe, et revoir la composition de la Cour suprême et du Conseil national de la magistrature, a déclaré la commission.
Le rapport doit être discuté par l’Assemblée ou sa Commission permanente prochainement.