21/12/2020 Suivi | Questions juridiques et droits de l'homme
Les rapporteurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour le suivi de la Turquie, Thomas Hammarberg (Suède, SOC) et John Howell (Royaume-Uni, CE/AD) et Alexandra Louis (France, ADLE), rapporteure de l’APCE sur les « Restrictions aux activités des ONG dans les Etats membres du Conseil de l'Europe », ont exprimé leur vive préoccupation concernant les nouvelles restrictions qui pourraient être imposées aux ONG.
« Nous sommes très inquiets d'apprendre qu'un projet de loi visant à lutter contre le blanchiment d'argent, actuellement examiné par le Parlement, pourrait à terme réduire davantage l'espace alloué aux ONG. Cette loi pourrait entraîner des « suspensions temporaires » de dirigeants d'ONG faisant l'objet d'enquêtes liées au terrorisme et leur remplacement par des administrateurs nommés par le gouvernement, ainsi qu'un renforcement des contrôles imposés aux activités de collecte de fonds des ONG et aux dons provenant de pays étrangers »,
« Ce nouveau texte de loi constituerait une nouvelle étape vers un environnement plus restrictif pour les activités de la société civile, s'ajoutant à la nouvelle répression de la dissidence civile condamnée par l'Assemblée dans sa Résolution 2347 (2020) et aux mesures précédentes introduites en 2020 - notamment l'obligation pour les ONG de notifier les noms de leurs membres aux autorités » ont indiqué les rapporteurs.
Nous attendons des autorités turques qu'elles renoncent à la pratique consistant à nommer des administrateurs dans les médias et les municipalités, qui entraîne des changements pérennes de direction et de politique. Cela va clairement à l'encontre des normes démocratiques européennes, comme l'a souligné la Commission de Venise dans son avis de juin 2020 sur le remplacement des candidats élus et des maires » ont déclaré les corapporteurs pour le suivi de la Turquie.
Nous demandons donc instamment au Parlement turc de s'abstenir d'adopter cette législation de manière précipitée et de veiller soigneusement, lors du processus législatif, à sa conformité avec les normes du Conseil de l'Europe afin d'éviter des effets néfastes et paralysants considérables sur les organisations de la société civile. Si elle était adoptée, la loi en question mettrait en danger les ONG et saperait davantage les fondements du fonctionnement démocratique de la société turque», ont conclu les trois rapporteurs.
L'Assemblée a adopté le 23 octobre la Résolution 2347 (2020) sur la « Nouvelle répression de l’opposition politique et de la dissidence civile en Turquie: il est urgent de sauvegarder les normes du Conseil de l’Europe » et débattra, le 26 janvier 2021, du rapport d’Alexandra Louis (France, ADLE) adopté le 8 décembre 2020 par la Commission des affaires juridiques, sur les « Restrictions aux activités des ONG dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ».