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Procédure conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire: l’APCE modifie son Règlement

En adoptant aujourd’hui une résolution, sur la base du rapport de Sir Edward Leigh (Royaume-Uni, CE/AD), l’APCE a décidé de modifier son Règlement pour permettre la mise en œuvre d’une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un Etat membre de ses obligations statutaires, telle que décidée par l’APCE en janvier 2020 dans sa Résolution 2319 (2020).

Ces modifications, souligne la résolution adoptée aujourd’hui, portent sur les conditions d’initiation et de traitement d’une telle procédure, ainsi que sur les conditions de vote d’une décision de l’Assemblée engageant cette procédure.