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Certains Etats doivent cesser d’appliquer des restrictions aux activités des ONG

Lors d’un débat en session plénière, l’APCE a déploré que l’espace dévolu à la société civile se rétrécissait dans plusieurs États membres et que des législations et réglementations restrictives continuaient à être appliquées, notamment en Azerbaïdjan, en Fédération de Russie et en Turquie. Elle s’inquiète en particulier de lois restrictives concernant l’accès aux fonds de l’étranger.

En adoptant une résolution, sur la base du rapport d’Alexandra Louis (France, ADLE), l’Assemblée a demandé aux Etats membres de « respecter les normes du droit international en matière des droits à la liberté de réunion, d’association et d’expression », et d’abroger ou modifier les lois qui entravaient le travail libre et indépendant des ONG.

« Les gouvernements devraient s’abstenir d’adopter de nouvelles lois qui se traduiraient par des restrictions non-nécessaires et disproportionnées des activités des ONG », ont déclaré les parlementaires, soulignant que la pandémie de covid-19 ne devait pas justifier de telles restrictions. « Les ONG doivent pouvoir recevoir et utiliser des ressources financières, d’origine nationale ou étrangère, sans subir de discrimination ni rencontrer d’obstacles », ont-ils ajouté.

Enfin, l’APCE a demandé aux Etats membres de s’abstenir de tout harcèlement (judiciaire, administratif ou fiscal), de propos publics négatifs, et de campagnes de dénigrement contre les ONG.