18/03/2021 Suivi
« La déchéance du mandat d'Ömer Faruk Gergerlioğlu, membre du Parti démocratique du peuple (HDP), parti d’opposition, constitue un nouveau revers portant une nouvelle fois atteinte aux droits parlementaires et à l'immunité en Turquie », ont déclaré les corapporteurs de l'APCE pour le suivi du pays, Thomas Hammarberg (Suède, SOC) et John Howell (Royaume-Uni, CE/AD).
M. Gergerlioğlu, élu député en 2018, a été poursuivi et condamné à deux ans et demi de prison pour terrorisme pour une publication non violente sur les réseaux sociaux publiée en 2016. Sa condamnation a été confirmée par la Cour suprême de cassation en février 2021, et l'exécution de sa peine n'a pas été suspendue jusqu’à l’expiration de son mandat parlementaire. Cela a ouvert la voie au Parlement pour mettre fin au mandat de M. Gergerlioğlu, malgré une requête individuelle toujours pendante devant la Cour constitutionnelle.
« En tant que militant des droits humains et par la suite en tant que député, M. Gergerlioğlu s'est continuellement battu pour la protection des libertés fondamentales en Turquie et a soulevé des questions cruciales en matière de droits de l'homme, y compris au Parlement. Le priver de son immunité parlementaire restreint encore plus les droits des parlementaires de l'opposition d'exprimer des opinions critiques et d'exercer leur fonction de contrôle. Cela affaiblit davantage le fonctionnement du parlement », ont déclaré les corapporteurs.
« Les récentes mesures juridiques prises par la Cour suprême de cassation, à l’initiative du Parti nationaliste (MHP), pour demander à la Cour Constitutionnelle de dissoudre complètement le Parti HDP sont un autre développement inquiétant qui s'ajoute à la répression de l'opposition politique et de la dissidence civile dénoncée par l'Assemblée parlementaire en octobre dernier ».
« Nous sommes extrêmement préoccupés par le fait que des dizaines de parlementaires – et de nombreux autres citoyen·e·s - continuent d'être poursuivi·e·s pour leurs déclarations sur la base d'un arsenal antiterroriste qui est trop largement utilisé et interprété. En conséquence, le système judiciaire turc, qui souffre de « problèmes omniprésents concernant [son] indépendance et [son] impartialité », comme l'a souligné le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe la semaine dernière, continue de prononcer des peines incompatibles avec la jurisprudence de la Cour constitutionnelle turque ou de la Cour européenne des droits de l’homme. Cela conduit à mettre un terme à des mandats parlementaires, ce qui érode lentement mais sûrement la démocratie parlementaire ».
« À la lumière des problèmes touchant à la liberté d'expression en Turquie – composante essentielle dans une démocratie – la Commission de Venise avait, dans son Avis No. 858/2016, appelé les autorités turques à renforcer, et non à affaiblir, l'immunité parlementaire. Nous réitérons cet appel et demandons instamment aux autorités turques de prendre des mesures significatives et concrètes, sans plus tarder, pour garantir le fonctionnement de son parlement. La Turquie a besoin d'une opposition qui fonctionne et doit cesser de faire taire les voix critiques, même si cela gêne les autorités ».
« Nous espérons également que la Cour constitutionnelle examinera rapidement la requête individuelle déposée par M. Gergerlioğlu. Les droits fondamentaux doivent être protégés par des actes et non par des mots. Nous demandons à nouveau aux autorités turques de mettre un terme aux politiques et aux actes qui portent atteinte à la démocratie et à l'État de droit, de se conformer aux arrêts de la Cour de Strasbourg, de libérer l'ancien leader du HDP, M. Demirtas et le philanthrope M. Kavala, et de garantir les conditions du pluralisme politique et du respect des droits fondamentaux », ont conclu les corapporteurs.