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Un message fort en faveur d'une plus grande justice fiscale – le rapporteur de l'APCE salue l'engagement du G7 sur l'impôt des sociétés

« Je me félicite du fort soutien exprimé par les ministres des finances du G7 les 4 et 5 juin à Londres à la mise en place d’un impôt minimal des sociétés et à une répartition équitable de la taxation des bénéfices des grandes multinationales, en particuliers les grands noms du numérique. Il s’agit d’une rupture majeure dans la course au rabais des systèmes fiscaux nationaux qui sévit depuis les années 1980 », a déclaré aujourd’hui Georgios Katrougalos (Grèce, GUE), rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur « Lutter contre l'injustice fiscale : le travail de l'OCDE sur l’imposition de l'économie numérique ».

« Les ministres envoient ici un message fort en faveur d’une plus grande justice fiscale – particulièrement nécessaire en cette période de pandémie, qui est venue accroître les inégalités – et démontrent que le multilatéralisme est le moyen le plus adéquat pour obtenir des réponses politiques coordonnées. J’appelle désormais les ministres des Finances du G20, qui se réuniront en juillet prochain à Venise, puis l’ensemble des Etats parties à l’OCDE, sous la houlette de son nouveau Secrétaire Général, Mathias Cormann, à finaliser les travaux déterminants menés par l’OCDE sur le Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) », a ajouté M. Katrougalos.

Dans sa Résolution 2370 (2021), l’Assemblée parlementaire avait rappelé que la capacité des gouvernements à lever des fonds par le biais de la fiscalité est un point d’ancrage fondamental de la démocratie. Elle avait invité instamment les Etats membres à continuer à soutenir et à promouvoir les travaux déterminants de l’OCDE sur le BEPS.