09/09/2021 Questions sociales, santé et développement durable
La Commission des questions sociales de l'APCE préconise un nouveau cadre juridique ambitieux, tant au niveau national qu'européen, pour "ancrer le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable" - et a présenté un projet de protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme qui rendrait ce droit applicable juridiquement dans tous les pays qui le ratifieraient.
Dans une résolution et une recommandation basées sur un rapport de Simon Moutquin (SOC Belgique), la commission a déclaré qu'un tel texte juridique donnerait enfin à la Cour européenne des droits de l'homme "une base incontestable pour les décisions concernant les violations des droits de l'homme découlant des effets négatifs liés à l'environnement sur la santé, la dignité et la vie des personnes".
S'il est approuvé par l'Assemblée, le projet de la commission sera ensuite examiné par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui aura le dernier mot sur l'élaboration d'un nouveau protocole à la Convention. Il n'avait pris aucune mesure suite à une demande similaire de l'Assemblée en 2009.
La commission a souligné qu'environ la moitié des pays du monde ont reconnu un "droit à un environnement sain" dans leur constitution, y compris 32 États membres du Conseil de l'Europe. Seule l'Europe ne dispose pas d'un accord ou d'un arrangement régional reconnaissant un tel droit, ajoute-t-elle.
Dans le cadre d'une action plus large sur cette question, la commission a également demandé instamment la rédaction d'un protocole additionnel à la Charte sociale européenne contenant un tel droit, ainsi que des mesures visant à renforcer la responsabilité environnementale des entreprises par le biais de la réglementation nationale.
Enfin, il a été demandé l'élaboration d'une nouvelle convention sur "les menaces environnementales et les risques technologiques", fixant des limites à l'utilisation de technologies créées par l'homme telles que l'IA, la nanotechnologie et le génie génétique.
Les parlementaires ont également exprimé leur soutien au "droit des générations futures à un environnement sain et aux devoirs de l'humanité envers les êtres vivants", afin d'ancrer le principe de la responsabilité transgénérationnelle.
Le rapport de M. Moutquin, ainsi que six autres sur la question des droits environnementaux, seront débattus par l'Assemblée lors de sa session plénière d'automne, au cours d'un débat d'une journée, le mercredi 29 septembre.