Logo Assembly Logo Hemicycle

La Fédération de Russie ne peut plus être un État membre du Conseil de l’Europe, selon l’APCE

La Fédération de Russie « a commis de graves violations du Statut du Conseil de l’Europe incompatibles avec la qualité d’État membre, ne respecte pas ses obligations envers l’Organisation et ne respecte pas les engagements entrepris ». Par conséquent, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) considère que la Fédération de Russie « ne peut plus être un État membre de l’Organisation ».

De l’avis de l’Assemblée, le Comité des Ministres doit demander à la Fédération de Russie de « se retirer du Conseil de l’Europe immédiatement ». Si le pays ne se conforme pas avec cette demande, l’Assemblée suggère que le Comité des Ministres « fixe une date aussi rapprochée que possible » à partir de laquelle la Fédération de Russie cesserait d’être membre.

Le texte, basé sur le rapport de Ingjerd Schou (Norvège, PPE/DC) et adopté à l’unanimité à l’issue d’une session plénière extraordinaire, exprime la solidarité de l’Assemblée avec l’Ukraine, le peuple ukrainien et les membres ukrainiens de l’APCE, réaffirmant son « soutien inébranlable à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues ».

L’Assemblée est profondément troublée par les preuves des graves violations des droits humains et du droit international humanitaire commises par la Fédération de Russie, notamment par les attaques contre des cibles civiles et les couloirs humanitaires, par « l’utilisation aveugle de l’artillerie, de missiles et de bombes », et par la prise d’otages. Elle observe avec consternation « les attaques irresponsables » perpétrées par les forces armées russes contre des installations nucléaires. Dans ce sens, elle soutient « tous les efforts visant à faire en sorte que les responsables aient à répondre de leurs actes ».

Les parlementaires ont rendu hommage à la générosité et à la solidarité dont font preuve les pays voisins, qui continuent de recevoir des centaines de milliers de réfugiés, des femmes et des enfants pour la plupart, alors qu’en Fédération de Russie les manifestations contre la guerre sont férocement réprimées, les libertés d’expression et de réunion restreintes, et la pratique totalité des organes de presse indépendants fermés.

Dans l’éventualité où la Fédération de Russie cesserait d’être membre de l’Organisation, le Conseil de l’Europe devrait, estime l’APCE, envisager des initiatives qui lui permettent de continuer « à soutenir et à collaborer avec les défenseurs des droits humains, les forces démocratiques, les médias libres et la société civile indépendante ».

Au vu de la participation du Bélarus à l’agression, le Bureau de l’Assemblée devrait « suspendre les relations » entre l’Assemblée et les autorités de ce pays dans toutes ses activités.

A la fin de la séance, le Président de l'APCE, Tiny Kox, a déclaré : « nous sommes tristes d'avoir dû demander aujourd'hui l'expulsion d'un Etat qui est membre de notre Organisation depuis plus de 25 ans, mais je salue le fait que nous ayons osé le faire. Il n'y a pas de place dans cette Organisation pour ceux qui franchissent les lignes rouges ».

_______

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe avait décidé le 10 mars dernier de consulter l’Assemblée sur les nouvelles mesures potentielles à prendre, après avoir suspendu le 25 février les droits de représentation de la Fédération de Russie en vertu de l’Article 8 du Statut de l’Organisation (*), en réponse « aux graves violations » de ses obligations statutaires comme Etat membre.

Selon l’Article 8, tout membre du Conseil de l’Europe qui enfreint gravement les dispositions de l’article 3 peut être suspendu de son droit de représentation et invité par le Comité des Ministres à se retirer dans les conditions prévues à l’article 7. S’il n’est pas tenu compte de cette invitation, le Comité peut décider que le membre dont il s’agit a cessé d’appartenir au Conseil à compter d’une date que le Comité fixe lui-même.