21/06/2022 Session
L’APCE a exprimé aujourd’hui sa vive préoccupation concernant le nombre important et croissant de prisonniers politiques en Fédération de Russie et la répression systématique des autorités actuelles contre tous les opposants, condamnant l’adoption de plusieurs lois restrictives.
La résolution, adoptée à l'unanimité sur la base du rapport de Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), souligne que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu de multiples arrêts dans lesquels elle a constaté des violations de la Convention européenne des droits de l’homme, qui découlent de « l’arrestation et de la détention arbitraires de responsables politiques de l’opposition, de militants de la société civile et de citoyens ordinaires qui manifestaient pacifiquement ». Elle mentionne aussi des violations de l’article 18 de la Convention fondées sur le détournement par les autorités du droit interne, dans le but de supprimer le pluralisme politique.
Le texte adopté indique que, selon le Centre des droits de l’homme Memorial, il y aurait 478 prisonniers politiques en Russie, dont 113 prisonniers proprement politiques et 365 personnes emprisonnées pour des motifs religieux. Estimant que ces listes sont « crédibles et fiables » et que les personnes qui y figurent peuvent être considérées comme des prisonniers politiques, l’Assemblée a appelé à leur libération.
Elle a également appelé la Fédération de Russie à exécuter tous les arrêts de la Cour européenne concernant les requérants qui satisfont à la définition de « prisonnier politique » énoncée dans sa Résolution 1900 (2012) et à libérer immédiatement Alexei Navalny et Alexei Pichugin.
Selon la résolution, les autorités russes devraient prendre des mesures générales pour traiter les problèmes structurels et systémiques en matière de liberté de réunion, de liberté d’expression et de droit à la liberté, notamment en abrogeant ou en modifiant les lois sur les « agents étrangers », sur les « organisations indésirables », sur l’« extrémisme » et sur la diffusion de « fausses informations sur l’armée russe ».
Tout en renouvelant sa ferme condamnation de la guerre d‘agression de la Russie contre l’Ukraine, l’APCE a demandé instamment à la Russie de « respecter pleinement ses obligations au titre du droit international humanitaire concernant le traitement des prisonniers de guerre ».
Par ailleurs, l’APCE a appelé les Etats membres à faciliter la délivrance de visas et à étudier avec attention les demandes d’asile soumises par d’anciens prisonniers politiques et responsables politiques de l’opposition russe, les militants de la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme.
Enfin, l’Assemblée a invité la Cour européenne des droits de l’homme à « poursuivre l’examen des affaires pendantes et futures contre la Fédération de Russie » et de manière prioritaire celles introduites par des requérants détenus ou condamnés en conséquence d’une violation de leurs droits garantis par la Convention, rappelant que la Russie reste liée à la Convention jusqu’au 16 septembre 2022.