27/04/2023 Migrations, protection internationale et coopération économique
Pierre-Alain Fridez (Suisses, SOC), Rapporteur sur Renvois en mer et sur terre: mesures illégales de gestion des migrations, déclare :
« Le 25 avril 2023, le Parlement de la République de Lituanie a approuvé les amendements à la loi sur les frontières de l’État et leur protection qui vise à légaliser les refoulements à la frontière lituanienne avec le Bélarus et à consolider l’instauration des "partisans" des gardes-frontières en donnant la possibilité aux civils de recourir à la coercition et la violence pour protéger les frontières de l’État. Les dispositions de cette loi constituent une entorse délibérée aux conventions fondamentales de l’ONU et de l’Union européenne.
Au vu de ces amendements, je crains que les autorités compétentes fassent face à de sérieuses difficultés pour assurer un accès effectif à une procédure d’asile juste et individualisée, conditions nécessaires pour que les principes de non-refoulement, de non-discrimination et de non-pénalisation – piliers de la Convention sur les Réfugiés – soient pleinement respectés. De plus, les changements répétés dans la loi lituanienne ont conduit à retirer aux personnes réfugiées et victimes de traite une protection pourtant nécessaires et qu’elles devraient se voir garantir. Ceci ne peut constituer une réponse politique valide aux enjeux, et contrevient gravement aux standards internationaux des droits humains.
Ces amendements violent le droit à une procédure d’asile juste et équitable ainsi que le principe de non-refoulement. Ils restreignent également la capacité des ONG à prodiguer de l’assistance humanitaire et à conduire leurs activités de veille sur les droits humains en toute indépendance. Bien que l’instrumentalisation de la migration par le régime de A. Lukashenka constitue une menace à la sécurité nationale lituanienne, cet élément ne peut justifier que l’Etat lituanien viole les droits humains.
En 2021 déjà, le représentant du HCR pour les pays nordiques et baltes, Henrik Nordentoft, a qualifié la politique de refoulement lituanienne d’illégale et de non conforme aux obligations convenues au niveau international. Les violations aux frontières ont également été mises en évidence par d’éminentes organisations humanitaires et de défense des droits humains telles que ECRE ou MSF.
La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, a appelé le Parlement lituanien à rejeter les projets d’amendements à la loi sur les frontières de l’État et leur protection qui légaliseraient les pratiques actuelles qui exposent les personnes en besoin de protection internationale à des risques de refoulement (pushback).
J’exprime mes profondes préoccupations au regard des risques inscrits dans cette législation telle qu’amendée : légaliser les refoulements ne signifient pas que ces pratiques soient légitimes au vu des standards internationaux et de la CEDH. J’enjoins donc les institutions lituaniennes à s’assurer que les préoccupations émises au plus haut niveau international soient prises en considération dans la conception de toutes leurs politiques de gestion des frontières ».