25/05/2023 Questions juridiques et droits de l'homme
Une commission de l'APCE exhorte le gouvernement et le parlement du Royaume-Uni à examiner attentivement le contenu des dispositions du projet de loi sur l'immigration illégale et du projet de loi sur la déclaration des droits qui, s'ils entraient en vigueur, " risqueraient de placer le Royaume-Uni en situation de violation de ses obligations internationales ".
Approuvant à l'unanimité le rapport de Kamal Jafarov (Azerbaïdjan, CE/DA) sur la réforme des droits de l'homme au Royaume-Uni, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée a déclaré qu'il y avait " une volonté accrue de la part du gouvernement britannique et de certains législateurs de légiférer d'une manière qui pourrait risquer d'enfreindre les obligations juridiques internationales du Royaume-Uni et donc l'Etat de droit ". L'Assemblée est extrêmement préoccupée par ces développements, et en particulier par le signal qu'ils peuvent envoyer tant au niveau national qu'international".
La commission a recommandé d'examiner attentivement le contenu des dispositions du projet de loi sur l'immigration illégale relatives aux droits des réfugiés et des apatrides, y compris les enfants et les victimes de l'esclavage moderne, ainsi qu'aux droits à une procédure régulière et aux droits de recours, et aux mesures provisoires de la Cour de Strasbourg. Les deux projets de loi risquent d'accroître "l'incertitude juridique" et les conflits entre le droit national britannique et la Convention, ont déclaré les parlementaires.
La commission a également déclaré que le système britannique de mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme par le biais de la loi sur les droits de l'homme était, à bien des égards, "un excellent exemple de mécanisme national efficace" qui respectait la séparation des pouvoirs - et qu'il serait "regrettable" que le Royaume-Uni se passe de cet excellent système, qui a permis au Royaume-Uni d'avoir l'un des taux de violation les plus bas de tous les États liés par la Convention.
Bien que le Royaume-Uni ait mis en place des procédures pour examiner les conséquences des projets de loi sur les droits de l'homme et l'État de droit, il faudrait veiller à ce que ces procédures "bénéficient d'une indépendance, d'une transparence et d'une attention suffisantes", ont déclaré les parlementaires.
Le rapport doit être débattu par l'Assemblée plénière - qui rassemble les législateurs des 46 nations du Conseil de l'Europe - lors de sa session plénière d'été à Strasbourg (19-23 juin 2023).