21/06/2023 Session
L'APCE exhorte le gouvernement et le parlement du Royaume-Uni à examiner attentivement le contenu des dispositions du projet de loi sur l'immigration illégale et du projet de loi sur la déclaration des droits qui, s'ils entraient en vigueur, « risqueraient de placer le Royaume-Uni en situation de violation de ses obligations internationales ».
Approuvant une résolution sur la réforme des droits humains au Royaume-Uni, sur la base d’un rapport de Kamal Jafarov (Azerbaïdjan, CE/AD), l'Assemblée a déclaré qu'il y avait « une volonté accrue de la part du gouvernement britannique et de certains législateurs de légiférer d'une manière qui pourrait risquer d'enfreindre les obligations juridiques internationales du Royaume-Uni et donc l'Etat de droit. L'Assemblée est extrêmement préoccupée par ces développements, et en particulier par le signal qu'ils peuvent envoyer tant au niveau national qu'international. »
Les parlementaires ont recommandé d'examiner attentivement le contenu des dispositions du projet de loi sur l'immigration illégale relatives aux droits des réfugiés et des apatrides, y compris les enfants et les victimes de l'esclavage moderne, ainsi qu'aux droits à une procédure régulière et aux droits de recours, et aux mesures provisoires de la Cour de Strasbourg. Les deux projets de loi risquent d'accroître « l'incertitude juridique » et les conflits entre le droit national britannique et la Convention, ont-ils déclaré.
L’Assemblée a également déclaré que le système britannique de mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme par le biais de la loi sur les droits humains était, à bien des égards, « un excellent exemple de mécanisme national efficace » qui respectait la séparation des pouvoirs - et qu'il serait « regrettable » que le Royaume-Uni se passe de cet excellent système, qui a permis au pays d'avoir l'un des taux de violation les plus bas, per capita, de tous les États liés par la Convention.
Bien que le Royaume-Uni ait mis en place des procédures pour examiner les conséquences des projets de loi sur les droits humains et l'État de droit, il faudrait veiller à ce que ces procédures « bénéficient d'une indépendance, d'une transparence et d'une attention suffisantes », ont déclaré les parlementaires.