14/11/2023 Questions juridiques et droits de l'homme | Sommet
Davor Stier (Croatie, PPE/DC), rapporteur de l'APCE sur les aspects juridiques et des droits de l'homme de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, a envoyé le message suivant au 'groupe restreint' de 38 pays prônant la mise en place d'un tribunal spécial pour le crime d'agression commis par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, en prévision de sa réunion du 16 novembre 2023 à Berlin :
« L’agression russe contre l’Ukraine constitue une violation flagrante du droit international et menace l’ordre mondial fondé sur l’interdiction du recours à la force, inscrite dans la Charte des Nations Unies. Le crime d’agression, tel que défini dans les amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), est le 'crime international suprême', selon les termes du Tribunal de Nuremberg créé pour traduire en justice les dirigeants de l’Allemagne nazie.
Cette définition permet aux dirigeants de l'État agresseur d'être tenus responsables non seulement des crimes de guerre et autres violations du droit international humanitaire commis par ses forces armées, mais également du fait de mener une guerre illégale et injustifiée et donc des pertes de vies humaines, ainsi que de la destruction et la souffrance infligées à la population du pays agressé par des actes de guerre qui ne violent pas les Conventions de Genève.
Je salue le fait que de nombreux pays soient prêts à aller de l'avant vers la création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression. Cela est nécessaire pour contourner tout éventuel veto russe sur une décision du Conseil de sécurité de l’ONU de donner à la CPI compétence pour juger l’agression russe contre l’Ukraine.
Afin de maximiser la légitimité et l'autorité internationales du futur tribunal, et de minimiser les risques juridiques potentiels liés aux questions d'immunité personnelle et fonctionnelle des hauts fonctionnaires, le tribunal devrait être aussi international que possible – idéalement établi par un accord entre l'ONU et l'Ukraine basé sur sur un vote majoritaire de l'Assemblée générale des Nations Unies, ou par un traité multilatéral entre les pays du 'groupe restreint' approuvé par autant d'organismes internationaux que possible, y compris le Conseil de l'Europe, ou même par un tribunal ukrainien hybride fortement internationalisé, situé à La Haye et composé de juges et de procureurs ukrainiens et internationaux.
Le Conseil de l'Europe pourrait apporter une contribution substantielle au futur tribunal. Il pourrait accueillir une conférence diplomatique pour négocier un traité multilatéral établissant le tribunal, et mettre à disposition son expertise juridique et son expérience dans la négociation d'accords internationaux, avec la participation des États non membres intéressés. Après l’adoption du traité, il pourrait agir en tant que dépositaire, de sorte qu’aucun État participant ne doive être choisi pour cette tâche. Et le Conseil de l’Europe pourrait également contribuer à générer des synergies avec les mécanismes d’indemnisation, notamment le nouveau registre des dommages, et avec la Cour européenne des droits de l’homme ».
L’Assemblée parlementaire – qui rassemble des parlementaires des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe – a été la première instance internationale à appeler à la création d’un tel tribunal, dans une résolution de 2022, et a récemment appelé le 'groupe restreint' à parvenir à un accord sur sa forme juridique dans les plus brefs délais.