02/07/2024 Migrations, protection internationale et coopération économique
La rapporteure de l'APCE, Stephanie Krisper (Autriche, ADLE), a exprimé son inquiétude face à la décision du gouvernement polonais, en juin 2024, de renforcer les opérations des forces armées, de la police et des gardes-frontières en Pologne, en cas de menace pour la sécurité de l'État. Le projet de loi prévoit une libéralisation de l'utilisation des armes à feu à la frontière et d’accorder l'immunité aux soldats lorsqu'ils utilisent ces armes à feu dans la zone frontalière.
« Le projet de loi risque d'aller à l'encontre des obligations des États membres du Conseil de l'Europe en matière de droits humains, notamment des droits non dérogeables tels que l'interdiction de la torture », a souligné Mme Krisper.
« Ces mesures s’ajouteraient au règlement ministériel qui restreint temporairement l'accès à la zone frontalière contiguë au Bélarus, y compris pour les citoyens, les médias, les ONG et les parlementaires, et qui a considérablement limité le contrôle public du respect des normes en matière de droits humains dans cette zone frontalière spécifique.
Cette décision du gouvernement laisse entendre que les refoulements et l'utilisation d'armes à feu contre les personnes traversant la frontière continueront sans être sanctionnés, en violation flagrante du principe de non-refoulement et du droit d'asile. Les droits non dérogeables de la Convention, tels que le droit à la vie ainsi que l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, pourraient également être menacés.
La politique du gouvernement polonais concernant la situation à la frontière avec le Bélarus a été évaluée négativement par le médiateur polonais, le HCR et des organisations polonaises de défense des droits humains.
Comme le souligne la Résolution 2555 (2024), ‘les politiques de dissuasion n'ont pas démontré leur efficacité pour renforcer la sécurité intérieure ni la protection des libertés civiles’. J'appelle le gouvernement polonais à cesser de travailler sur ce projet de loi et à mettre en œuvre des politiques de gestion des frontières conformes aux droits humains ».