13/12/2024 Questions juridiques et droits de l'homme
Une commission de l'APCE appelle à l'adoption de lois et de réglementations internationales et nationales solides pour garantir que les activités des sociétés militaires et de sécurité privées - qualifiées de mercenaires dans certains contextes - « soient conformes aux principes démocratiques et respectent les droits humains », y compris sur des questions telles que la responsabilité et la réparation pour les victimes de violations des droits humains.
« Le paysage réglementaire en la matière reste limité », a déclaré la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE, en approuvant un projet de résolution basé sur un rapport d'Andrea Orlando (Italie, SOC). La commission a souligné que, bien que ces groupes servent souvent des objectifs légitimes, tels que le soutien aux efforts humanitaires, ils sont parfois délibérément utilisés pour dissimuler l'implication de l'Etat dans un conflit et opèrent sans le même examen que les forces régulières, offrant ainsi une « possibilité de déni plausible ». Ils peuvent également tirer profit de la prolongation des conflits pour augmenter leurs bénéfices.
« Les violations commises par les mercenaires et les parties prenantes liées au mercenariat prennent de l’ampleur et de l’intensité, tandis que l'obligation de rendre des comptes reste pratiquement inexistante », a déclaré la commission. Elle a défini les exigences minimales que doivent respecter les États qui accordent des licences, concluent des contrats, exploitent ou déploient des sociétés militaires et de sécurité privées, y compris une surveillance efficace, des voies de recours en cas d'éventuelles violations des droits humains et une formation visant à prévenir les abus.
Pour sa part, le Conseil de l'Europe devrait examiner la possibilité d'élaborer une convention régissant l'utilisation des sociétés militaires et de sécurité privées, en complément des initiatives de l'ONU, ont déclaré les parlementaires.