13/12/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
Un projet de résolution adopté aujourd'hui par la Commission des questions juridiques de l'APCE lors d'une réunion à Paris, condamne toute forme de transfert forcé de population en Europe et ailleurs en tant que violation des droits de l'homme et invite tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à le faire, y compris dans leurs relations internationales avec les Etats non européens.
08/12/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
« Il y a cinq ans, nous avons avancé des éléments de preuve substantiels d’une prison secrète en Roumanie » a déclaré aujourd'hui Dick Marty (Suisse, ADLE), ancien rapporteur de l'APCE. « Des années de dénégations officielles ont suivi. Mais la dynamique de la vérité a fait son chemin et nous commençons enfin à comprendre ce qui s’est vraiment passé à Bucarest. Je suis content que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ait apporté sa contribution au démarrage de cette dynamique. Ceux qui portent la responsabilité des crimes commis – et de leur dissimulation – doivent maintenant rendre des comptes devant la justice. »
23/11/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC), rapporteuse de l'APCE, a aujourd'hui chaleureusement salué la décision du gouverneur de l’Oregon, John Kitzhaber, d’imposer un moratoire sur les exécutions pour le reste de son mandat et de son intention de proposer l’organisation d’un scrutin pour rendre illégale la peine de mort. « Il faut des femmes et des hommes courageux comme John Kitzhaber pour abolir la peine capitale », a souligné Mme Wohlwend.
17/11/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE, réunie hier à Paris, a décidé de déclassifier un document d’information sur les "Juges ad hoc à la Cour européenne des droits de l’homme : un aperçu".
17/11/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
Dans un rapport intitulé « un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme sur les minorités nationales », présenté à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à Paris aujourd'hui, le rapporteur, György Frunda (Roumanie, PPE/DC), regrette que les principaux instruments du Conseil de l'Europe consacrés à la protection des droits des minorités nationales n’aient pas été ratifiés par tous les Etats membres et souligne les nombreuses lacunes dans leur mise en œuvre, déjà évoquées dans des résolutions précédentes de l’APCE.
17/11/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
“La souffrance constante des proches et des amis des personnes portées disparues, qui sont encore 14 000 dans l'ouest des Balkans, 2 300 dans la région du Caucase du Nord en Fédération de Russie et près de 2000 à Chypre, sans compter les innombrables personnes disparues suite aux conflits dans le Caucase du sud, constitue un obstacle majeur à l'instauration d'une paix durable et à la réconciliation,” a déclaré Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC) devant la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme réunie aujourd'hui à Paris.
16/11/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
“L’autorité et l’efficacité du système de la Convention européenne des droits de l’homme sont subordonnées à la volonté politique des Etats membres et à l’engagement qu'ils ont pris de fournir au Conseil de l'Europe les moyens financiers adaptés à l'exercice de son mandat en matière de droits de l'homme,” a déclaré Marie-Louise Bemelmans-Videc (Pays-Bas, PPE/DC), rapporteur de l'Assemblée, lors d'une réunion de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme qui s'est tenue aujourd'hui à Paris.
14/11/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
Marie-Louise Bemelmans-Videc (Pays-Bas, PPE/DC), rapporteur de l’APCE sur la nécessité de garantir l’autorité et l’efficacité de la CEDH, fera une intervention lors d’une conférence organisée dans le cadre de la Présidence du Royaume-Uni du Comité des Ministres ayant pour thème « Vision pour la Cour européenne des droits de l’homme à l’horizon 2020 ».
04/10/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
Dans une résolution adoptée aujourd’hui, l’APCE appelle les Etats membres à ne pas reconnaître ni soutenir, de quelque manière que ce soit, les autorités de fait de territoires ayant fait sécession de manière illicite, notamment celles soutenues par une intervention militaire étrangère.
21/09/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
« Suite à la décision du comité des grâces de Géorgie de refuser d'accorder la clémence à Troy Davis, j’en appelle aux autorités de cet État, alors que l’heure approche, de ne pas procéder à son exécution », a déclaré Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC), rapporteuse de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort. « Commettre cet acte irréparable maintenant serait une terrible faute qui pourrait conduire à une injustice tragique, » a-t-elle déclaré.
21/09/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
« Une surveillance parlementaire effective au niveau national est indispensable pour assurer la mise en œuvre des arrêts de la Cour de Strasbourg », a déclaré aujourd’hui à Kyiv Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), Président de la Commission des questions juridiques de l’APCE, lors d’une conférence sur la prévention des violations des droits de l’homme, organisée par le ministère ukrainien de la Justice.
07/09/2011 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les services secrets et les agences de renseignements doivent rendre des comptes pour des violations des droits de l’homme comme la torture, les enlèvements ou les « restitutions », et ne sauraient échapper aux enquêtes en invoquant de manière injustifiée la doctrine du « secret d’état », selon la Commission des questions juridiques de l'APCE.