17/03/2010 | Questions juridiques et droits de l'homme
Tout en constatant qu’il existe actuellement de grandes différences entre les Etats membres dans la façon dont ils traitent les délinquants sexuels, et convaincue du fait que sa gestion exige une coopération internationale, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE a demandé aux Gouvernements européens la mise en place d’un registre des délinquants sexuels qui contienne des informations sur les personnes condamnées pour de tels délits, de façon à constituer un fichier central « qui permette aux autorités habilitées à cet effet d’échanger des informations, dans le cadre strictement défini par la loi ».
16/03/2010 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE, réunie ce matin à Paris, a renouvelé son appel aux gouvernements européens pour que ceux-ci garantissent « la reconnaissance juridique des couples de même sexe » et prévoient la possibilité d’une « responsabilité parentale commune » des enfants de chacun des deux partenaires.
15/03/2010 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques de l'APCE devrait adopter lors de sa réunion du 16 mars à Paris le rapport d’Andreas Gross (Suisse, SOC) sur la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Sont également prévus pour adoption, le rapport de Serhiy Holovaty (Ukraine, ADLE) sur la nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime, et celui de Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède, PPE/DC) sur la mise en place d’un registre européen des délinquants sexuels.
08/03/2010 | Questions juridiques et droits de l'homme
Jean-Charles Gardetto (Monaco, PPE/DC), rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l'APCE, sur la protection des témoins comme pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans, effectuera une visite d’information en Bosnie-Herzégovine du 9 au 11 mars. M. Gardetto rencontrera des représentants des ministères de la Justice et de la Sécurité, des représentants du système judiciaire, de la police, et de l’Agence étatique d’information et de protection (SIPA).
25/02/2010 | Questions juridiques et droits de l'homme
« Le Congrès mondial de Genève envoie un message très fort : la peine de mort est en voie de disparition, sur toute la planète », a déclaré Renate Wohlwend (Liechtenstein/PPE), rapporteur de l’APCE sur l’abolition de la peine de mort, en prenant la parole aujourd’hui à Genève devant le Congrès mondial contre la peine de mort. « L’Europe a montré la voie, et de plus en plus de pays adhèrent au consensus : la peine capitale est une atteinte au droit à la vie et à la dignité humaine, et elle va à l’encontre du but recherché dans une perspective répressive. J’invite vivement les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe, le Japon et les Etats-Unis d’Amérique, à se joindre au mouvement vers l’abolition de ce châtiment barbare. »
10/02/2010 | Questions juridiques et droits de l'homme
Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), rapporteur de l'APCE sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, vient d'achever sa visite à Moscou (7-10 février 2010) en invitant les autorités russes à redoubler d'efforts pour exécuter rapidement les arrêts de la Cour de Strasbourg, notamment ceux qui ont trait à des violations répétées et structurelles, ainsi qu'à de graves violations des droits de l'homme.
05/02/2010 | Questions juridiques et droits de l'homme
Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l'APCE, effectuera une visite d’information à Moscou les 8 et 9 février, dans le cadre de la préparation de son rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Les arrêts pris en compte par M. Pourgourides dans son rapport, sont ceux qui soulèvent des problèmes sérieux au niveau de leur mise en œuvre.
20/01/2010 | Questions juridiques et droits de l'homme
Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), rapporteur de l'APCE sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), a achevé une visite de deux jours à Athènes (18-19 janvier 2010) en demandant qu’une solution soit apportée à un certain nombre de problèmes concernant l’exécution de ces arrêts. M. Pourgourides a appelé les représentants des autorités grecques à coordonner plus efficacement les différents organes de l’Etat auxquels incombe l’exécution des arrêts de la Cour européenne. Il a également invité les parlementaires grecs à contrôler l'application de ces arrêts au sein du Parlement, et a reçu des assurances en ce sens.
15/01/2010 | Questions juridiques et droits de l'homme
Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l'APCE, effectuera une visite d’information à Athènes les 18 et 19 janvier, dans le cadre de la préparation de son rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Les arrêts pris en compte par M. Pourgourides dans son rapport sont identifiés sur la base de deux critères : il s’agit d’arrêts qui n’ont pas été mis pleinement en œuvre plus de cinq ans après leur prononcé, ou bien d’arrêts ayant soulevé d’importantes questions de mise en œuvre notamment ceux visant des violations des droits de l’homme particulièrement graves.
29/12/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
"J'apprends avec une profonde déception que Akmal Shaikh, citoyen britannique condamné à la peine de mort, a été exécuté ce matin en Chine. Infliger la mort n'est pas rendre la justice," a déploré Mme Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC), rapporteuse sur la peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe. "La peine capitale constitue la violation du droit de l'homme le plus fondamental, le droit à la vie. La peine capitale a un effet brutalisant sur la société. Elle doit être bannie de manière absolue et définitive des législations des Etats attachés au respect de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme."
09/12/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
« La sagesse est du ressort des peuples – c’est là une vérité fondamentale, au cœur de la culture démocratique qui a permis à l’Europe de vivre en sécurité pendant ces soixante dernières années. Cependant, la démocratie peut prendre diverses formes au quotidien. Les référendums nationaux sont précieux, et pourtant nous venons de voir comment ils peuvent être également détournés de leurs buts à des fins politiques. A mon sens, certaines valeurs fondamentales ne devraient jamais faire l’objet d’un référendum populaire,» a déclaré Lluís Maria de Puig, à la veille de la Journée des droits de l'homme.
25/11/2009 | Questions juridiques et droits de l'homme
Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), rapporteur de l'APCE sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, a appelé les autorités italiennes à résoudre le problème structurel de la durée excessive des procédures judiciaires à l’issue d’une visite de deux jours à Rome (23-24 novembre 2009). M. Pourgourides a demandé aux députés et aux sénateurs de la majorité et l’opposition de s’unir en vue d’adopter toutes les mesures nécessaires à l’accélération des procédures civiles et pénales.