20/03/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
Sur la base d’un rapport de Christopher Chope (Royaume-Uni, GDE), la Commission des questions juridiques, réunie aujourd’hui à Paris, est convenue que le projet de Protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l'homme, soumis par le Comité des Ministres à l’APCE pour avis, pouvait être adopté et ouvert à la signature et à la ratification en l’état, sans amendement.
19/03/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
« La prévention de l’apatridie en général et l’accès à la nationalité des résidents de longue durée en situation légale ont indéniablement une dimension à la fois politique et juridique mais sans volonté politique, aucune avancée n’est possible. Trop d’enfants naissent encore apatrides, ce qui est une violation flagrante du plus fondamental des droits de l'homme », a souligné aujourd’hui Boriss Cilevics (Lettonie, SOC)...
07/03/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
“Je salue vivement le vote d’hier soir au Sénat du Maryland, qui a décidé par 27 voix contre 20 d’abolir la peine de mort”, a déclaré Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC), la rapporteure générale de l'APCE sur la peine de mort.
07/03/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les co-rapporteurs de la Commission de suivi de l'APCE pour l’Ukraine, Mailis Reps (Estonie, ADLE) et Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède, PPE/DC), ainsi que le rapporteur sur le thème « Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale », Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), ont ensemble fait part de leur vive préoccupation et de leur déception à la suite de la révocation du mandat parlementaire de Serhiy Vlasenko.
21/02/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
« Je condamne avec la plus grande fermeté l’exécution aujourd’hui au Japon de trois condamnés à mort », a déclaré aujourd’hui Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC), rapporteure générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur la peine de mort.
21/02/2013 | Questions juridiques et droits de l'homme
Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), qui prépare un rapport sur « Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale » pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), estime qu’il est urgent d’examiner la situation de l’ancienne Premier ministre Ioulia Timochenko et de l’ancien ministre de l’Intérieur Iouri Loutsenko au regard de la définition de « prisonnier politique » adoptée par l’Assemblée parlementaire en octobre 2012.
18/12/2012 | Questions juridiques et droits de l'homme
A l’issue d’une visite d’information à Copenhague dans le cadre de la préparation de son rapport sur « renforcer l’institution du médiateur en Europe », le rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme Jordi Xuclà i Costa (Espagne, ADLE) de l’APCE a relevé que le système danois de protection des droits des citoyens contre la mauvaise administration constituait un bon exemple, dont d’autres Etats européens pourraient s’inspirer.
13/12/2012 | Questions juridiques et droits de l'homme
A l’issue d’une visite d’information à Stockholm dans le cadre de la préparation de son rapport sur « la protection des mineurs contre les sectes », le rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme Rudy Salles (France, PPE/CD) a relevé qu'en Suède, le système d’éducation nationale, et notamment celui du financement des écoles privés, ainsi que le système d’enregistrement des associations contenaient des failles pouvant engendrer des abus de la part des mouvements à caractère sectaire.
11/12/2012 | Questions juridiques et droits de l'homme
Dans un projet de résolution adoptée aujourd’hui par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE à l’occasion de sa réunion à Paris, la commission a appelé à renforcer les procédures de sélection des experts des principaux mécanismes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
10/12/2012 | Questions juridiques et droits de l'homme
« Le Conseil de l’Europe œuvre au quotidien pour la protection des droits de l’homme sur le continent européen. Au fil des ans, l’Organisation a enregistré de nombreux succès, au premier rang desquels figurent la Convention européenne des droits de l’homme et son mécanisme de contrôle...», ont déclaré aujourd'hui Gilbert Saboya Sunyé et Jean-Claude Mignon.
13/11/2012 | Questions juridiques et droits de l'homme
Selon la Commission des questions juridiques de l'APCE, les Etats parties sont les premiers responsables – aux côtés de la Cour de Strasbourg et du Comité des Ministres – de la bonne application de la Convention européenne des droits de l'homme au niveau national. Approuvant un rapport de Serhii Kivalov (Ukraine, GDE) lors d’une réunion qui s’est déroulée hier à Paris, la commission a déploré que la Cour “reste surchargée d’affaires répétitives qui révèlent d’importants dysfonctionnements dans les systèmes juridiques nationaux”.
08/11/2012 | Questions juridiques et droits de l'homme
La rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC), a déploré aujourd'hui la courte défaite de l'initiative SAFE California à l'élection organisée par la Californie sur l'abolition de la peine de mort le 6 novembre. Dans un message aux militants contre la peine de mort, elle a déclaré : « Vous avez déjà parcouru un long chemin, tenez bon !...