25/04/2007 | Questions juridiques et droits de l'homme
L'enquêteur l'APCE Dick Marty (Suisse, ADLE) a vivement déploré aujourd'hui que le Conseil de sécurité de l'Onu ait commis une «flagrante injustice» en établissant une liste de personnes soupçonnées d'avoir des liens avec le terrorisme sans avoir de preuves de leur culpabilité, violant ses propres principes. Cette liste noire – qui a pour effet le gel des avoirs et l'interdiction de voyager des personnes intéressées – est établie dans le plus grand secret par un comité basé à New York (le Comité 1267) à la demande des membres du Conseil de sécurité. Les personnes figurant sur cette liste n'en sont pas informées, n'ont pas la possibilité de se faire entendre et ne disposent d'aucun recours. La liste comporte actuellement les noms de 362 personnes et de 125 entreprises ou organisations.
17/04/2007 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques de l’APCE a exprimé aujourd’hui son indignation devant le fait que de graves violations des droits de l’homme sont toujours commises en Europe, notamment dans le Caucase du Nord, et a déclaré que la coopération avec la Cour européenne des Droits de l’Homme et le Comité Anti-Torture était 'fondamentale'. Dans une déclaration adoptée à la veille d’un débat spécial d’une journée sur les droits de l’homme en Europe, la commission a rappelé au Comité des Ministres, l’organe exécutif du Conseil, qu’il lui incombait d’assurer que les pays qui ne coopèrent pas pleinement avec ces institutions rendent des comptes.
04/04/2007 | Questions juridiques et droits de l'homme
Renate Wohlwend, rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur l’abolition de la peine capitale, a demandé aujourd’hui au Président vietnamien Nguyễn Minh Triết qu’il sursoie à l’exécution de Le Manh Luong, un ressortissant britannique condamné à mort au Vietnam. «Le Conseil de l’Europe mène une campagne dans le monde entier en faveur de l’abolition de la peine de mort – et ce cas d’un ressortissant britannique montre une fois de plus que les pays européens sont directement concernés par les exécutions dans d’autres parties du monde. Condamner à mort cet homme, ce n’est pas rendre la justice, et je lance un appel au Président pour qu’il fasse preuve d’ouverture en épargnant la vie de Le Manh Luong».
13/03/2007 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les gouvernements européens doivent adopter une «tolérance zéro» à l’égard des violations des droits de l’homme et combattre l’impunité des violateurs, a dit une commission de l’APCE avant un grand débat sur la situation des droits de l’homme en Europe. La Commission des questions juridiques de l’APCE a indiqué qu’il y a un écart entre les engagements pris par les pays membres du Conseil de l’Europe et la réalité sur le terrain. «Il est temps de mettre fin à l’hypocrisie et de passer de la parole aux actes», a-t-elle souligné dans un projet de résolution. Le débat spécial, auquel participeront des défenseurs internationaux des droits de l’homme, aura lieu le mercredi 18 avril à Strasbourg.
16/02/2007 | Questions juridiques et droits de l'homme
La demande de visiter le centre de détention américain de Guantánamo Bay à Cuba, formulée par Dick Marty, rapporteur de l'APCE sur les détentions secrètes, vient d'être rejetée. M. Marty, qui avait fait la demande en octobre 2006, voulait interroger des détenus au sujet d'informations selon lesquelles ils auraient été détenus auparavant dans des prisons secrètes en Europe. "Si je ne peux parler librement avec les détenus ... cette visite sera inutile,", a déclaré M. Marty. "Je ne crois pas au tourisme parlementaire aux frais du contribuable. Je suis déçu de ce refus des Etats-Unis, Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, mais l'enquête continue."
02/02/2007 | Questions juridiques et droits de l'homme
S’adressant le 2 février à Paris au 3e Congrès contre la Peine de Mort, Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC), rapporteuse de l’APCE, a souligné que "l’expérience du Conseil de l’Europe a montré qu’un moratoire est un excellent moyen d’opérer une transition en douceur. Lorsque le grand public prend conscience que le fait de ne plus exécuter des condamnés n’entraîne aucunement une recrudescence des meurtres et autres crimes graves – et il est largement prouvé qu’au lieu d’une recrudescence, on assisterait plutôt à une diminution -, l’opinion publique devient beaucoup moins réticente à l’abolition définitive de la peine de mort."
21/12/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des affaires juridiques et des droits de l’Homme de l'APCE a accueilli avec satisfaction l’adoption aujourd’hui par l’Assemblée générale des Nations Unies de la Convention contre les disparitions forcées. “Ce texte important, fermement soutenu par l’Assemblée parlementaire, met hors la loi la pratique barbare des disparitions forcées et prévoit des mesures concrètes pour prévenir et punir ces agissements plus efficacement”, a souligné la commission dans une déclaration. “Mettre fin à l’impunité est le signal le plus fort que l’on puisse envoyer aux criminels potentiels et le Conseil de l'Europe, loin de se contenter de pointer du doigts des pays lointains, reconnaît qu’il reste beaucoup à faire dans ses propres Etats membres, ainsi qu’au Bélarus – le dernier pays européen à ne pas encore faire partie du Conseil de l'Europe.”
27/11/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Dick Marty (Suisse, ADLE), en sa qualité de Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE, vient de lancer un appel pressant aux autorités russes les invitant à ratifier le Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l'homme avant la fin de l'année. Ce Protocole, ouvert à la signature en mai 2004, a pour objectif un fonctionnement plus satisfaisant de la Cour européenne des Droits de l'Homme. "45 de nos 46 Etats membres l'ont déjà ratifié," a souligné M. Marty, "mais la non-ratification par la Russie, empêche actuellement l'amélioration du fonctionnement de la Cour, dans la mesure où l'ensemble des Etats membres doit ratifier le Protocole 14 pourqu'il entre en vigueur."
24/11/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Tony Lloyd, (Royaume-Uni, SOC) Rapporteur de l’APCE sur les poursuites engagées pour les crimes relevant de la compétence du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a effectué des missions d’information au Monténégro, en Serbie, en Bosnie-Herzégovine et en Croatie les 20, 21, 22 et 23 novembre 2006 respectivement. M. Lloyd se félicite des mesures constructives prises dans l’ensemble des pays de la région pour résoudre toutes les questions en suspens ayant trait aux poursuites contre les criminels de guerre. Il regrette toutefois vivement le manque d’engagement politique, tant d’années après la tragédie de la guerre des Balkans, pour finaliser ce processus et combler le fossé de l’impunité.
13/11/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
S’adressant au Colloque "Protéger et soutenir les défenseurs des droits de l’homme en Europe", qui s’est tenu aujourd’hui à Strasbourg, le rapporteur de l’APCE sur le sujet, Holger Haibach (Allemagne, PPE/DC) a appelé à la mise en place d’un mécanisme de protection de ces personnes. Dans certains Etats membres, les défenseurs des droits de l’homme sont l’objet de multiples formes de répression, a-t-il souligné. Et bien qu’il y a déjà des mécanismes internationaux de protection, l’APCE n’a pas à ce jour pu jouer son rôle de manière satisfaisante.
03/10/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Dick Marty (Suisse, ADLE), qui enquête sur les allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), a annoncé qu’il avait l’intention de se rendre à Guantanamo Bay en compagnie de Manfred Nowak, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture. Dans une déclaration commune avec M. Marty, le Président de l’Assemblée, René van der Linden, a dit qu’il pensait que les Etats-Unis – qui bénéficient du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe – consentiraient à cette visite. A cette occasion, M. Marty espère avoir des contacts avec les détenus des prisons secrètes américaines qui, selon le Président Bush, ont été récemment transférés à Guantanamo.
25/09/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Igor Soutiaguine, Valentin Danilov et Mikhaïl Trepachkine, tous condamnés pour espionnage en Russie à l’issue de procès à grand retentissement, devraient être immédiatement libérés car plusieurs éléments portent fortement à croire que ces procès n’ont pas été équitables, affirme un rapport de l’APCE rendu public aujourd’hui. Selon le rapport, élaboré par Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC) pour la Commission des questions juridiques, les juges et les jurés ont été changés de façon répétée sans que les raisons en soient véritablement données, la défense a été dans l’impossibilité d’interroger les experts chargés de se prononcer sur la nature secrète des informations prétendument divulguées, et les procédures ont manqué de transparence.