27/11/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Dick Marty (Suisse, ADLE), en sa qualité de Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE, vient de lancer un appel pressant aux autorités russes les invitant à ratifier le Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l'homme avant la fin de l'année. Ce Protocole, ouvert à la signature en mai 2004, a pour objectif un fonctionnement plus satisfaisant de la Cour européenne des Droits de l'Homme. "45 de nos 46 Etats membres l'ont déjà ratifié," a souligné M. Marty, "mais la non-ratification par la Russie, empêche actuellement l'amélioration du fonctionnement de la Cour, dans la mesure où l'ensemble des Etats membres doit ratifier le Protocole 14 pourqu'il entre en vigueur."
24/11/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Tony Lloyd, (Royaume-Uni, SOC) Rapporteur de l’APCE sur les poursuites engagées pour les crimes relevant de la compétence du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a effectué des missions d’information au Monténégro, en Serbie, en Bosnie-Herzégovine et en Croatie les 20, 21, 22 et 23 novembre 2006 respectivement. M. Lloyd se félicite des mesures constructives prises dans l’ensemble des pays de la région pour résoudre toutes les questions en suspens ayant trait aux poursuites contre les criminels de guerre. Il regrette toutefois vivement le manque d’engagement politique, tant d’années après la tragédie de la guerre des Balkans, pour finaliser ce processus et combler le fossé de l’impunité.
13/11/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
S’adressant au Colloque "Protéger et soutenir les défenseurs des droits de l’homme en Europe", qui s’est tenu aujourd’hui à Strasbourg, le rapporteur de l’APCE sur le sujet, Holger Haibach (Allemagne, PPE/DC) a appelé à la mise en place d’un mécanisme de protection de ces personnes. Dans certains Etats membres, les défenseurs des droits de l’homme sont l’objet de multiples formes de répression, a-t-il souligné. Et bien qu’il y a déjà des mécanismes internationaux de protection, l’APCE n’a pas à ce jour pu jouer son rôle de manière satisfaisante.
03/10/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Dick Marty (Suisse, ADLE), qui enquête sur les allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux de détenus pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), a annoncé qu’il avait l’intention de se rendre à Guantanamo Bay en compagnie de Manfred Nowak, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture. Dans une déclaration commune avec M. Marty, le Président de l’Assemblée, René van der Linden, a dit qu’il pensait que les Etats-Unis – qui bénéficient du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe – consentiraient à cette visite. A cette occasion, M. Marty espère avoir des contacts avec les détenus des prisons secrètes américaines qui, selon le Président Bush, ont été récemment transférés à Guantanamo.
25/09/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Igor Soutiaguine, Valentin Danilov et Mikhaïl Trepachkine, tous condamnés pour espionnage en Russie à l’issue de procès à grand retentissement, devraient être immédiatement libérés car plusieurs éléments portent fortement à croire que ces procès n’ont pas été équitables, affirme un rapport de l’APCE rendu public aujourd’hui. Selon le rapport, élaboré par Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC) pour la Commission des questions juridiques, les juges et les jurés ont été changés de façon répétée sans que les raisons en soient véritablement données, la défense a été dans l’impossibilité d’interroger les experts chargés de se prononcer sur la nature secrète des informations prétendument divulguées, et les procédures ont manqué de transparence.
12/07/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
"Je suis un peu déçue de l’absence de progrès dans l’enquête concernant les instigateurs et les organisateurs de l’assassinat de Gongadzé" a déclaré Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne, ALDE), qui établit un rapport pour l'APCE sur l'affaire Gongadzé et d'autres crimes de l'ère Koutchma. Lors d’une conférence de presse aujourd'hui à Kiev, elle a déclaré: "C’est une bonne chose que trois officiers soient traduits en justice comme auteurs du crime. C’est nécessaire, mais pas suffisant. Le Conseil de l’Europe suivra de près la situation pour s’assurer que toutes les mesures sont prises afin d’exploiter l’ensemble des éléments de preuve disponibles."
07/07/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
A la fin d'une visite de trois jours en Italie, Erik Jurgens (Pays-Bas, SOC), Rapporteur de l’APCE sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH),a demandé instamment aux autorités, et en particulier à ses collègues parlementaires, de résoudre en priorité les problèmes en suspens insistant sur le besoin de « mesures rapides afin de garantir que la Cour de Strasbourg et le Comité des Ministres ne soient pas étouffés par les affaires italiennes ». Le rapporteur a en même temps salué la nouvelle "Loi Azzolini", le projet de texte sur la réouverture des procédures judiciaires, ainsi que les autres efforts de réforme.
20/06/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Erik Jurgens (Pays-Bas, SOC), rapporteur sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, s’est rendu en Ukraine les 19 et 20 juin. Le rapporteur a salué la nouvelle Loi relative à la mise en œuvre des arrêts de la Cour de Strasbourg par l’Ukraine et a encouragé les autorités à résoudre en priorité les problèmes en suspens.
07/06/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Dick Marty, rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a dévoilé aujourd’hui ce qu’il appelle une « toile d’araignée » mondiale de détentions et de transferts de la CIA. Il a cité sept Etats membres du Conseil de l’Europe qui, par collusion, peuvent être tenus pour responsables, à des degrés divers, de violations des droits de personnes nommément désignées. Dans les 67 pages de l’exposé des motifs du rapport qu’il a rendu public aujourd’hui à Paris lors d’une réunion de la Commission des questions juridiques de l’Assemblée, il déclare notamment : «Il est désormais clair […] que les autorités de plusieurs pays européens ont activement participé, avec la CIA, à des activités illégales, que d’autres les ont ignorées en connaissance de cause, ou n’ont pas voulu savoir.»
07/06/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques de l'APCE a déclaré aujourd’hui que les Etats-Unis ont progressivement tissé une «toile d’araignée» de disparitions, de détentions secrètes et de transferts illégaux d’un Etat à l’autre – grâce à la collaboration ou la tolérance d’Etats membres du Conseil de l’Europe. Dans un projet de résolution adopté lors d’une réunion à Paris et inspiré d’un rapport de Dick Marty (Suisse, ALDE), la commission affirme que des centaines de personnes se sont ainsi retrouvées piégées. Le rapport sera examiné le 27 juin 2006 lors de la session plénière de l’Assemblée à Strasbourg.
02/06/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Dick Marty (Suisse, ALDE), rapporteur de l'APCE, présentera son rapport sur les allégations de détentions secrètes et de transferts illégaux concernant des Etats membres du Conseil de l’Europe à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme mercredi 7 juin à Paris. Le rapport sera débattu mardi 27 juin 2006 par les 630 membres de l’APCE réunis en session plénière à Strasbourg.
31/05/2006 | Questions juridiques et droits de l'homme
Erik Jurgens (Pays-Bas, SOC), Rapporteur de l’APCE sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), a qualifié les discussions qu’il a eues lors de sa visite de 2 jours à Moscou de « très fructueuses ». Après le Royaume-Uni et la Turquie, cette visite est la troisième d’une série de cinq – les prochaines étant prévues en juin et juillet, respectivement en Ukraine et en Italie. Le rapport de M. Jürgens se penchera sur les 13 états membres qui rencontrent d'importants retards ou difficultés.