17/03/2010 | Questions juridiques et droits de l'homme
Tout en constatant qu’il existe actuellement de grandes différences entre les Etats membres dans la façon dont ils traitent les délinquants sexuels, et convaincue du fait que sa gestion exige une coopération internationale, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE a demandé aux Gouvernements européens la mise en place d’un registre des délinquants sexuels qui contienne des informations sur les personnes condamnées pour de tels délits, de façon à constituer un fichier central « qui permette aux autorités habilitées à cet effet d’échanger des informations, dans le cadre strictement défini par la loi ».
17/03/2010 | Egalité et non-discrimination
Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne doivent « unir leurs forces et leurs voix » pour lutter contre la violence à l’égard des femmes en Europe, a déclaré aujourd’hui Carmen Quintanilla Barba (Espagne, PPE/DC), membre de la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes de l’APCE, lors d’une conférence organisée par le Parlement européen à Bruxelles. « Nous avons besoin de votre détermination, de votre engagement et de votre soutien pour faire avancer les lois et changer les mentalités », a-t-elle ajouté, exprimant le souhait que l’UE adhérera à la future convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et qu'elle contribuera à la collecte de données dans le cadre de la procédure de monitoring de la convention.
16/03/2010 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE, réunie ce matin à Paris, a renouvelé son appel aux gouvernements européens pour que ceux-ci garantissent « la reconnaissance juridique des couples de même sexe » et prévoient la possibilité d’une « responsabilité parentale commune » des enfants de chacun des deux partenaires.
16/03/2010 | Présidence
« Je me suis rendu au Kazakhstan pour proposer une coopération renforcée avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et je me félicite que nous ayons une pleine convergence de vues avec les plus hautes autorités du pays sur cette question », a déclaré le Président de l’Assemblée parlementaire, Mevlüt Çavusoglu, à l’issue de sa visite officielle au Kazakhstan, les 15 et 16 mars 2010.
15/03/2010 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques de l'APCE devrait adopter lors de sa réunion du 16 mars à Paris le rapport d’Andreas Gross (Suisse, SOC) sur la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Sont également prévus pour adoption, le rapport de Serhiy Holovaty (Ukraine, ADLE) sur la nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime, et celui de Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède, PPE/DC) sur la mise en place d’un registre européen des délinquants sexuels.
12/03/2010 | Commission permanente
L’APCE, réunie en commission permanente à Paris aujourd'hui, préconise d’inclure comme il convient la question des enfants témoins de violence domestique dans une future convention du Conseil de l’Europe ciblant la violence à l’égard des femmes. Elle invite les Etats membres à développer des services sociaux polyvalents et des stratégies éducatrices ayant pour but la prévention du transfert intergénérationnel de violence domestique. Sur la base d'un rapport présenté par Carina Ohlsson (Suède, SOC), l’Assemblée propose finalement de développer la Plateforme du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant lancée en juin 2009.
12/03/2010 | Commission permanente
"Onze ans après l'entrée en vigueur de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales huit Etats membres ne l'ont toujours pas ratifié et des déclarations et réserves restrictives entravent parfois son application," a déclaré aujourd'hui Boriss Cilevics (Lettonie, SOC) lors d'une réunion de la commission permanente à Paris. Dans une recommandation adoptée sur la base de son rapport, l'APCE demande au Comité des Ministres de redoubler d'efforts en vue d'obtenir rapidement la ratification de la Convention.
12/03/2010 | Commission permanente
L’Assemblée a adopté aujourd’hui en Commission permanente, un avis sur le projet de protocole portant modification à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Dans cet avis, préparé par Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), l’APCE s’attache à la nécessité de bien protéger les données à caractère personnel, ainsi qu’à l’assistance administrative en matière d'affaires pénales liées à des questions fiscales et à la compatibilité du texte avec le droit communautaire.
12/03/2010 | Commission permanente
Après avoir débattu d'un rapport présenté par Paul Wille (Belgique, ALDE), l'APCE a aujourd'hui invité les Etats membres du Conseil de l'Europe à veiller à ce que le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale soit inscrit dans leur législation interne et que les salariés puissent engager une procédure judiciaire pour faire reconnaître ce droit, sans risque pour leur emploi.
12/03/2010 | Commission permanente
La Commission permanente de l'APCE, réunie aujourd'hui à Paris, demande au Comité des Ministres de l'Organisation de lancer une étude prospective sur le droit d'auteur dans l'environnement numérique sur les modifications nécessaires en vue de garantir un dispositif légal flexible, permettant au droit d'auteur des s'adapter plus facilement à des changements techniques, économiques et sociaux.
12/03/2010 | Présidence
Mevlüt Çavusoglu, Président de l'APCE, se rendra en visite officielle au Kazakhstan du 15 au 18 mars. Des rencontres sont prévues avec le Président de la République, Nursultan Nazarbayev, le Président du Mazhilis (chambre basse du Parlement), Ural Muhamedzhanov, le Président du Sénat, Kassym-Zhomart Tokayev ainsi qu’avec le Secrétaire d’État et ministre des Affaires Étrangères, Kanat Saudabaeyv.
12/03/2010 | Commission permanente
« L’APCE est de plus en plus préoccupée par la menace grave que représente la contrefaçon pour la vie et la santé des personnes vulnérables et des patients en Europe et au-delà. L’évolution récente des soins transfrontaliers et le phénomène des ventes de produits pharmaceutiques en ligne ainsi que les ventes directes par courriel ont amplifié ce problème, » a conclu Bernard Marquet (Monaco, ADLE) aujourd’hui lors de la réunion de la Commission permanente à Paris.