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Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités

Renforcer l’éthique et l’intégrité dans les parlements

Le projet « Renforcer l’éthique et l’intégrité dans les parlements » aide les 46 États membres du Conseil de l’Europe à renforcer les normes éthiques, la transparence et la responsabilité au sein de leurs systèmes parlementaires.

Transparence et intégrité à l’APCE

L’Assemblée dispose d’un cadre visant à garantir la transparence de ses travaux ainsi que la responsabilité et l’intégrité de ses membres.

Immunité parlementaire à l’APCE

Les membres de l’APCE bénéficient de l’immunité parlementaire en vertu de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe de 1949 et de son Protocole additionnel de 1952 (STE nos 2 et 10).