Dispositions
complémentaires relatives aux débats de l'Assemblée
(adoptées par le Bureau de l’Assemblée le 25 mars 2002 et
le 17 décembre 2007)
vi.Lignes directrices
concernant les questions aux orateurs invités
A. Questions
à la présidence en exercice du Comité des Ministres (Article 62.2.
du Règlement)
I. Questions
orales
1. Afin de permettre aux membres
de l’Assemblée d’adresser leurs questions à la présidence du Comité
des Ministres et d’entendre les réponses, la présentation du rapport
sur les activités du Comité des Ministres ne peut excéder un tiers
du temps total dévolu à la communication du Comité des Ministres.
2. Les représentants
ou suppléants souhaitant adresser une question orale au Président
du Comité des Ministres doivent s’inscrire sur le registre prévu
à cet effet, dans les délais réglementaires (voir “dispositions
complémentaires relatives aux débats de l’Assemblée” - ii. liste des
orateurs, paragraphe 5). Ils sont invités, au moment de leur inscription,
à indiquer le thème de leur question.
3. Si le temps le
permet, le Président de l’Assemblée peut autoriser l’auteur d’une
question au Président du Comité des Ministres à poser une question
supplémentaire à l’issue de la réponse de celui-ci.
4. Chaque groupe
politique peut désigner un porte-parole chargé de poser une question
au Président du Comité des Ministres.
II. Questions
écrites
5. Les représentants
ou suppléants souhaitant adresser une question écrite au président
du Comité des Ministres doivent s’inscrire sur le registre prévu
à cet effet et déposer le texte de la question une semaine au moins
avant l’ouverture de la partie de session.
6. Les questions
écrites portant sur un sujet identique ou connexe peuvent recevoir
une réponse commune.
B. Questions aux autres orateurs invités
7. Les représentants et suppléants
et les membres des délégations de partenaires pour la démocratie
peuvent adresser au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des
questions écrites, pour réponse orale. Ils doivent s’inscrire sur
le registre prévu à cet effet et déposer le texte de la question
une semaine au moins avant l’ouverture de la partie de session.
Les questions écrites portant sur un sujet identique ou des sujets
connexes peuvent recevoir une réponse commune. Cet exercice requiert
l’accord du Secrétaire Général.
8. Les représentants
ou suppléants et les membres des délégations de partenaires pour
la démocratie peuvent poser des questions spontanées aux orateurs
invités lorsque l'ordre du jour de la partie de session le prévoit,
ou lorsque le Président de l'Assemblée l'autorise en séance. Les questions
peuvent être limitées aux seuls porte-parole des groupes politiques.
Aucune question supplémentaire ne peut être posée.
C. Critères applicables aux questions
9. La présentation
de toute question ou question supplémentaire par leur auteur est
limitée à trente secondes.
10. Le Président de
l’Assemblée décide de la recevabilité des questions et de l’ordre
dans lequel elles sont appelées
.
11. Pour apprécier
la recevabilité d’une question, les considérations suivantes sont
prises en compte:
— la question doit présenter un intérêt général et ne pas avoir
trait à des considérations strictement personnelles;
— la question est formulée
de manière claire et concise, et limitée aux éléments strictement
indispensables à la compréhension de la question;
— la question a un caractère
interrogatif et ne contient qu’une seule demande;
— la question ne contient
aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément
désigné, ni de propos insultants ou diffamatoires;
— une question au Président
en exercice du Comité des Ministres doit relever de la compétence
de l’Organisation et du domaine de responsabilité du Comité des
Ministres.
12. Les réponses orales
sont publiées au compte rendu de la séance. Les réponses écrites
sont publiées en document officiel de l’Assemblée, distribué avant
l’ouverture de la séance à laquelle est inscrite la communication
du Comité des Ministres.
