25.1.a. Une recommandation
consiste en une proposition de l’Assemblée, adressée au Comité des
Ministres, dont la mise en œuvre échappe à la compétence de l’Assemblée
mais relève des gouvernements.
25.2. Une
proposition de recommandation ou de résolution, d’une longueur maximale
de 300 mots, doit être signée par
au moins vingt représentants ou suppléants appartenant à cinq délégations
nationales au moins ou être adoptée par une commission, statuant
aux conditions de quorum telles que définies à l'article 47.3.
, à la condition qu'elle
relève de son mandat spécifique
. Une fois déposée,
une proposition ne peut être retirée par ses auteurs et aucune signature ne
peut en être retirée ni ajoutée
.
Les propositions ne peuvent contenir de la propagande à des fins
commerciales ou en faveur de personnes ou d’associations dont les
idées ou activités sont contraires aux principes du Conseil de l’Europe.
D’autre part, elles doivent porter sur des domaines relevant de
la compétence du Conseil de l'Europe et elles ne peuvent contenir
de propos racistes, xénophobes ou intolérants ni de termes qui constituent
un affront à la dignité humaine.
25.3. Une
proposition de recommandation en vue d’engager une procédure complémentaire conjointe
entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en cas
de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires
doit être présentée dans les deux langues officielles et signée
par au moins un cinquième des membres (représentants et suppléants)
qui composent l’Assemblée, appartenant à au moins trois groupes
politiques et quinze délégations nationales
.
