Article 9Réexamen
de pouvoirs déjà ratifiés pour des raisons substantielles
9.1. L’Assemblée
peut réexaminer les pouvoirs ratifiés d’une délégation nationale
dans son ensemble au cours de la même session ordinaire :
9.1.a. sur la base d’une
proposition de résolution tendant à annuler la ratification pour
un ou plusieurs des motifs visés à l’article ,
9.1.b. ou sur la base
d’un rapport de la commission de suivi contenant un texte recommandant que
ces pouvoirs soient réexaminés.
9.2. La
proposition de résolution visant à annuler la ratification doit
être déposée par au moins cinquante représentants ou suppléants,
appartenant à deux groupes politiques et à cinq délégations nationales
au moins, et être diffusée au
moins deux semaines avant l’ouverture d’une partie de session ou
d’une réunion de la Commission permanente. La liste des signataires ne
pourra comprendre plus de membres d’une délégation qu’elle ne détient
de sièges à l’Assemblée. La proposition de résolution déposée doit
être dûment motivée. Une fois déposée, la proposition ne peut être
retirée par ses auteurs et aucune signature ne peut en être retirée
ni ajoutée. Elle est renvoyée sans débat à la commission appropriée
pour rapport et à la commission du Règlement, des immunités et des
affaires institutionnelles pour avis. Elle peut être renvoyée, si
nécessaire, à d’autres commissions pour avis. La commission fait
rapport dans les 24 heures si possible et l’Assemblée l’examine
dans les meilleurs délais. Ces délais ne s’appliquent pas à la Commission
permanente.
9.3. La
commission de suivi peut, dans un rapport prévu à l’ordre du jour
de l’Assemblée, ou à l’ordre du jour de la Commission permanente,
remettre en question les pouvoirs d’une délégation nationale. Un
tel rapport, avant d’être discuté par l’Assemblée ou la Commission
permanente, doit être renvoyé pour avis à la commission du Règlement,
des immunités et des affaires institutionnelles.
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