Logo Assembly Logo Hemicycle

Vote sur Amendement 13 - Doc. 14225

La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements

Résultat des votes de l'Assemblée

Votes sur les textes et amendements

La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur-Etat dans les accords internationaux de protection des investissements : Doc. 14225