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Vote sur Amendement 95 - Doc. 14900

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Résultat des votes de l'Assemblée

Tombé

Votes sur les textes et amendements

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote : Doc. 14900