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Vote sur Amendement 31 - Doc. 14900

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Résultat des votes de l'Assemblée

39 pour 99 contre 5 abstentions

Tous les participants au vote

Votes sur les textes et amendements

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote : Doc. 14900