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La paix mondiale menacée: mettre fin à la catastrophe humanitaire à Gaza et résoudre l’extension du conflit au Moyen-Orient

Doc. 16210 : recueil des amendements écrits | Doc. 16210 | 25/06/2025 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 24 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 22 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 25 Amendement 26 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 23 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 19 Amendement 20 Amendement 21

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire exprime sa profonde inquiétude face à l’escalade de la guerre au Moyen-Orient, où des fronts de combat multiples sont actifs depuis l’effroyable attaque terroriste commise par le Hamas contre Israël en octobre 2023, que l’Assemblée a condamnée sans équivoque. Cette guerre multiforme qui se déroule actuellement implique les forces israéliennes, ainsi que des groupes terroristes et agissant par procuration tels que le Hamas, le Hezbollah et les Houthis, et a causé d’immenses souffrances à la population civile, en particulier à Gaza. L’ouverture d’hostilités militaires entre Israël et l’Iran en juin 2025 et l’intervention militaire directe des États-Unis dans ce conflit, ciblant des installations nucléaires, représentent une nouvelle évolution alarmante qui pourrait conduire à une conflagration encore plus large avec des conséquences dévastatrices en termes de souffrances humaines et pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, à un moment où la politique de la force semble avoir pris le pas sur le système de gouvernance mondiale fondé sur le droit international.

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 63 pour 46 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, à la fin de la première phrase, insérer les mots suivants:

«et la réponse d'Israël, qui a conduit à une situation humanitaire catastrophique et tout à fait évitable à Gaza»

mercredi 25 juin 2025

Déposé par M. George LOUCAIDES, Mme Gabrielle CATHALA, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sophia CHIKIROU, M. Berdan ÖZTÜRK

Votes : 46 pour 62 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer la troisième phrase par les phrases suivantes:

«Les agressions militaires perpétrées contre l'Iran par Israël, puis par les États-Unis, constituent une violation du droit international. Les représailles de l'Iran ont conduit à une flambée d'hostilités militaires ouvertes entre Israël et l'Iran en juin 2025, ainsi qu'à l'intervention militaire directe des États-Unis dans ce conflit, qui a pris pour cible les installations nucléaires iraniennes. Ces événements ont fait des centaines de victimes civiles et représentent une nouvelle évolution alarmante qui pourrait conduire à une conflagration encore plus vaste avec des conséquences dévastatrices en termes de souffrances humaines et pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, à un moment où la politique de la force semble avoir pris le pas sur le système de gouvernance mondiale fondé sur le droit international.»

2L’Assemblée réaffirme, conformément aux valeurs du Conseil de l'Europe qui défend les droits humains, la démocratie et l’État de droit, son engagement de longue date en faveur de la paix et de la stabilité régionale au Moyen-Orient et appelle toutes les parties à ce conflit élargi à la désescalade. L’Assemblée réaffirme également qu’il est urgent de préserver le droit international, de respecter la dignité humaine, de protéger les civils et de redynamiser la diplomatie multilatérale afin d’éviter de nouvelles souffrances, la violence, la déstabilisation et la radicalisation. La solution aux conflits et défis multiples, profonds et anciens qui affectent le Moyen-Orient ne peut être obtenue par la confrontation militaire, mais par la diplomatie et un processus politique inclusif visant à jeter les bases d’une paix durable, de la stabilité, du respect et de la réconciliation entre les peuples.
3Dans ce contexte, l'Assemblée prend acte de l'annonce d'un cessez-le-feu entre Israël et l'Iran, et exhorte toutes les parties à s'abstenir de toute action susceptible de compromettre ces avancées fragiles.
4L’Assemblée reste gravement préoccupée par les activités déstabilisatrices du régime iranien qui, outre le fait qu'il prive systématiquement sa population des droits humains fondamentaux, joue un rôle central en alimentant la violence et l’instabilité régionales et mondiales. En soutenant durablement des groupes armés agissant par procuration dans tout le Moyen-Orient, notamment le Hamas à Gaza, le Hezbollah au Liban, des factions armées en Syrie et en Irak et le mouvement Houthi au Yémen, l’Iran a cherché à porter atteinte à la sécurité régionale et a contribué à la prolongation et à l’intensification de multiples conflits armés.
5En outre, l’accélération du programme d’enrichissement de l’uranium de l’Iran, au mépris des engagements internationaux, et sa coopération croissante avec la Fédération de Russie dans ce domaine soulèvent de sérieuses préoccupations concernant sa capacité à développer des armes nucléaires. En fournissant des équipements militaires à la Fédération de Russie pour qu’elle les utilise dans sa guerre d’agression à grande échelle contre l’Ukraine, et en approfondissant son alignement politique et stratégique avec Moscou aux niveaux bilatéral et multilatéral, l’Iran est également apparu comme une menace directe pour la sécurité européenne.

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 97 pour 13 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«Des mouvements ont été signalés à Téhéran et dans d'autres régions d'Iran, où de nombreuses personnes ont traversé la frontière vers des pays voisins, y compris des États membres du Conseil de l'Europe. De même, les bombardements ont contraint des habitants d'Israël et des territoires palestiniens à se réfugier ailleurs dans le pays et, dans certains cas, à l'étranger. Tout doit être mis en œuvre pour éviter qu'une nouvelle crise des réfugiées ne s'installe, car il n'y a pas de solution rapide. L'Assemblée rappelle qu'avec l'escalade du conflit, des besoins humanitaires supplémentaires apparaîtront dans une région accueillant déjà des millions de personnes réfugiées et déplacées à l'intérieur de leur propre pays, et constate les risques que cela comporte pour ces personnes d'être exploitées et de devenir victimes de la traite des êtres humains. Elle craint que, si le conflit persiste, les populations réfugiées existantes, principalement originaires d'Afghanistan, soient également confrontées à une nouvelle incertitude et à des difficultés encore plus importantes.»

6Face à l’escalade sans précédent en Iran, centrée sur la menace nucléaire inacceptable qu’il représente, et à la menace accrue pour la sécurité mondiale, la communauté internationale ne doit pas perdre de vue le sort dramatique des citoyen·nes ordinaires de Gaza et celui des otages retenus par le Hamas et d’autres milices terroristes. L’Assemblée est convaincue que l’élargissement des hostilités dans la région ne doit pas détourner l’attention de la nécessité urgente de mettre fin à la catastrophe humanitaire à Gaza, ni de la détérioration de la situation en Cisjordanie occupée et à Jérusalem-Est, ni de la nécessité urgente de faire respecter le droit international et de garantir l’obligation de rendre des comptes.

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, première phrase, remplacer les mots «des citoyen·nes ordinaires» par les mots suivants:

«de la population civile»

7L’Assemblée rappelle ses résolutions qui ont appelé à un cessez-le-feu permanent et inconditionnel et à un effort renouvelé pour parvenir à une solution politique à Gaza. Tout en se félicitant de la médiation qui a conduit à un cessez-le-feu temporaire le 19 janvier 2025, l’Assemblée déplore que, malgré ces efforts et d’autres expressions de la volonté de la communauté internationale, les forces israéliennes poursuivent leurs attaques disproportionnées contre Gaza, avec des conséquences effroyables pour la population civile. L’Assemblée exprime son horreur et sa condamnation la plus ferme concernant le bilan dévastateur de plus de 55 000 morts, selon les chiffres communiqués au Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires. Elle est tout autant horrifiée par les attaques israéliennes signalées contre des civils cherchant de l’aide, l’obstruction à l’aide humanitaire, les déplacements massifs de populations et la destruction généralisée d’infrastructures civiles, notamment des habitations, des hôpitaux, des écoles et des sites religieux et culturels, et les condamne.

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 100 pour 10 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, première phrase, après les mots «L’Assemblée rappelle ses résolutions», insérer les mots suivants:

«, en particulier la Résolution 2582 (2025),»

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 70 pour 49 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, à la fin de la troisième phrase, insérer les mots suivants:

«dont 15 000 enfants selon l'UNICEF»

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 82 pour 37 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, quatrième phrase, après les mots «les déplacements massifs de population», insérer les mots suivants:

«, la pénurie d'eau et le risque croissant de famine,»

mercredi 25 juin 2025

Déposé par Mme Zeynep YILDIZ, Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, Mme Pelin YILIK, M. Abdurrahman BABACAN, M. Mustafa CANBEY

Votes : 68 pour 50 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante:

«Ces actes ne sauraient être justifiés sous prétexte de la légitime défense et semblent constituer de graves violations du droit international humanitaire.»

Note explicative

Ces actes constituent de graves violations du droit international humanitaire et ne peuvent se justifier par la légitime défense. Il est donc essentiel de qualifier avec précision ces actes et d'y réagir, en particulier au regard de leur violation du droit international

8Les modèles d’acheminement de l’aide approuvés par le Cabinet de sécurité israélien, prétendument conçus pour contourner les canaux contrôlés par le Hamas, risquent de violer les principes humanitaires fondamentaux et d’exposer les civils et les personnels humanitaires à des dommages importants. L’accès humanitaire demeure largement insuffisant dans un contexte d’hostilités et de restrictions opérationnelles. Les frappes sur les sites de distribution et l’absence de mesures de protection adéquates ont fait de nombreuses victimes et tué plus de 460 personnels humanitaires depuis octobre 2023.

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 62 pour 55 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, première phrase, remplacer les mots «risquent de violer» par les mots suivants:

«ont violé»

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 68 pour 54 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante:

«Les hôpitaux de Gaza, pris pour cible par les bombardements israéliens, sont soit totalement détruits, soit complètement débordés, confrontés à une pénurie critique de médicaments et de fournitures essentiels, et plus de 50 000 femmes enceintes sont exposées à des risques sanitaires croissants, tels que des fausses couches, des mortinaissances et la malnutrition des nouveau-nés. Toute une génération risque d'être sacrifiée.»

9L’extension des opérations militaires israéliennes à Gaza en mai 2025 a suscité l’opposition d’une grande partie de la communauté internationale, et le Gouvernement israélien a été invité à plusieurs reprises à respecter ses obligations au titre du droit international, notamment le droit international humanitaire. Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle également les mesures provisoires indiquées par la Cour internationale de justice et la délivrance de mandats d’arrêt par la Cour pénale internationale à l’encontre de hauts responsables israéliens, ainsi que d’un haut dirigeant du Hamas. Les violations systémiques d’obligations fondamentales requièrent que leurs auteurs aient à en rendre compte.

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, première phrase, après les mots «communauté internationale», insérer les mots suivants:

«et d’une partie de la société israélienne»

10Tout en déplorant la situation catastrophique à Gaza, l’Assemblée rappelle la lourde responsabilité du Hamas dans la guerre, dans son rejet des nombreux efforts de médiation en vue d’un cessez-le-feu qui permettrait de mettre fin au conflit et dans son refus de libérer les personnes encore retenues en otage. En entretenant le conflit, le Hamas menace non seulement la sécurité d’Israël, mais prolonge également les souffrances et les épreuves effroyables du peuple palestinien et met à mal le projet palestinien de paix et d’État.
11L’Assemblée souligne que la prolongation des hostilités, l’intensification des violations du droit humanitaire international, l’obstruction des négociations de cessez-le-feu et le maintien en captivité des otages infligent des souffrances intolérables aux civils et compromettent toute perspective réaliste de rétablir la stabilité et de parvenir à un règlement politique viable. La nature prolongée du conflit, combinée au mépris des normes juridiques et humanitaires établies, sape l'efficacité de l'ordre international fondé sur des règles et représente une menace pour la paix et la sécurité mondiales.
12L’Assemblée se déclare particulièrement alarmée par les déclarations de hauts responsables israéliens qui préconisent, ou envisagent ouvertement, le déplacement permanent de la population civile de Gaza. Elle souligne que de tels actes constitueraient une violation grave du droit international humanitaire et des droits humains, y compris de la quatrième Convention de Genève, ainsi qu’un crime au regard du droit international. L’Assemblée souligne que la protection des populations civiles doit rester une préoccupation primordiale et que toute politique visant à l’ingénierie démographique ou au transfert forcé de populations est totalement inacceptable.

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 67 pour 59 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, première phrase, remplacer les mots «les déclarations de hauts responsables israéliens qui préconisent, ou envisagent ouvertement, le déplacement permanent de la population civile de Gaza» par les mots suivants:

«l'approbation par le Cabinet de sécurité israélien de l'opération «Char de Gédéon», qui prévoit le déplacement forcé de la population palestinienne de Gaza ainsi que son occupation militaire»

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 66 pour 59 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, deuxième phrase, remplacer les mots «crime au regard du droit international» par les mots suivants:

«crime grave au regard du droit international»

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 57 pour 64 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12, insérer la phrase suivante:

«En effet, cette politique semble aller dans le sens d'un nettoyage ethnique délibéré présentant les caractéristiques d'une intention génocidaire.»

13De plus, l’Assemblée reste profondément préoccupée par la situation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, où la violence des colons, la fermeture de tous les points de contrôle et les arrestations et détentions massives se sont accélérées depuis le début des hostilités directes entre Israël et l’Iran le 13 juin 2025. L’Assemblée réaffirme son soutien indéfectible à une solution négociée fondée sur la solution à deux États, seule voie viable vers une paix et une sécurité durables. Elle souligne en outre que l’expansion continue des colonies israéliennes en Cisjordanie occupée, qui demeurent illégales au regard du droit international, compromet systématiquement cet objectif, attise les tensions et contribue à la déstabilisation plus générale de la région.

mercredi 25 juin 2025

Déposé par M. George LOUCAIDES, Mme Gabrielle CATHALA, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sophia CHIKIROU, M. Berdan ÖZTÜRK

Votes : 57 pour 65 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13, insérer le paragraphe suivant:

«Compte tenu de la nécessité de protéger la liberté d'expression, en particulier celle des parlementaires, l'Assemblée condamne la demande d'expulsion d'un membre de la Knesset, M. Ayman Odeh, et exhorte les membres de la Knesset à s'y opposer et à la rejeter.»

14Au vu de l’escalade de la guerre au Moyen-Orient, l’Assemblée:
14.1exprime sa vive préoccupation quant aux hostilités directes entre Israël et l’Iran et à l’implication des États-Unis d’Amérique et appelle toutes les parties à la désescalade et à la retenue immédiates;

mercredi 25 juin 2025

Déposé par M. George LOUCAIDES, Mme Gabrielle CATHALA, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sophia CHIKIROU, M. Berdan ÖZTÜRK

Si adopté, l'amendement 13 tombe.

Votes : 39 pour 75 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 14.1, remplacer les mots «hostilités directes entre Israël et l’Iran et à l’implication des États-Unis d’Amérique» par les mots suivants:

«violations du droit international commises par Israël et les États-Unis et aux représailles qui ont ensuite été exercées par l’Iran»

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Tombe si l'amendement 26 est adopté.

Votes : 60 pour 65 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 14.1, après les mots «sa vive préoccupation quant aux», insérer les mots suivants:

«violations du droit international et aux»

14.2prend acte de l'annonce d'un cessez-le-feu entre Israël et l'Iran et exhorte les parties à prendre les mesures visant à garantir sa mise en œuvre;
14.3demande instamment à tous les États de s’abstenir de toute action pouvant provoquer une conflagration régionale et de suivre des voies diplomatiques pour instaurer la stabilité dans la région;
14.4souligne qu’en vertu du droit international humanitaire, toutes les parties doivent prendre toutes les précautions possibles pour épargner les populations civiles et pour limiter au maximum les souffrances et les pertes humaines parmi ces populations;
14.5exprime sa profonde préoccupation face à la poursuite des opérations militaires israéliennes en Syrie, qui risquent de déstabiliser davantage une transition politique fragile, et appelle toutes les parties à respecter l'intégrité territoriale de la Syrie et à s'abstenir de toute action susceptible d'aggraver les tensions régionales;
14.6appelle à un retour au dialogue multilatéral, en particulier par l’intermédiaire des Nations Unies et des acteurs régionaux concernés, pour faire face aux crises interconnectées qui sévissent au Moyen-Orient.
14.7appelle ses États membres à envoyer un message plus fort de soutien politique et de solidarité aux Iraniens qui luttent pour la démocratie et les droits humains, notamment en inscrivant le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes.

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 100 pour 16 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.7, insérer le paragraphe suivant:

«demande aux États membres d'apporter un soutien coordonné aux États voisins de l'Iran qui font partie du Conseil de l'Europe et qui pourraient être appelés à faire face à une crise humanitaire due à l'arrivée en masse de personnes fuyant la région, notamment en assurant la planification rapide de couloirs humanitaires, de programmes de relocalisation équitables, la protection contre l'exploitation et les risques de traite, et d'un soutien aux États de première ligne, en garantissant un partage équitable des charges entre tous les États membres».

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.7, insérer le paragraphe suivant:

«réaffirme les obligations juridiques découlant de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et appelle les États membres à respecter le principe de non-refoulement, le droit d'asile et à un traitement humain, même en cas de pression migratoire accrue.»

15En ce qui concerne les efforts visant à trouver une solution politique à Gaza, l’Assemblée:
15.1réitère son appel urgent à la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages encore détenus à Gaza;
15.2appelle à un cessez-le-feu immédiat et permanent à Gaza pour mettre fin aux pertes incessantes parmi les populations civiles et à la destruction généralisée d’habitations et d’infrastructures et pour permettre à l’aide humanitaire d’urgence d’atteindre sans délai et sans entrave toutes les personnes qui en ont besoin;
15.3demande instamment à toutes les parties de s’efforcer de mener une action constructive de médiation afin de parvenir à un cessez-le-feu global et de faire libérer tous les otages;
15.4affirme qu’il n’est pas possible d’instaurer une paix et une stabilité durables à Gaza tant que le Hamas et d’autres groupes désignés comme des organisations terroristes joueront un rôle au pouvoir ou en matière opérationnelle.
16En ce qui concerne la situation humanitaire catastrophique à Gaza, l’Assemblée:
16.1rappelle que le droit international humanitaire comprend un ensemble de règles universelles et contraignantes destinées à protéger les personnes et les biens de caractère civil et restreint les moyens et les méthodes de guerre autorisés;
16.2demande qu’Israël respecte strictement ses obligations au titre du droit international humanitaire et des droits humains, et souligne l’importance de traduire en justice toutes les personnes responsables de violations;
16.3condamne fermement l’utilisation de la famine parmi la population civile comme méthode de guerre et le refus illégal de l’accès humanitaire, ce qui constitue des crimes au regard du droit international;

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 68 pour 57 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 16.3, après les mots «comme méthode de guerre», insérer les mots suivants:

«, l'instrumentalisation de l'aide humanitaire»

16.4affirme résolument qu’il ne doit y avoir ni transfert illégal ni déplacement forcé de Palestiniens depuis Gaza, ni tentative de modifier le territoire de la bande de Gaza, que ce soit notamment par réduction ou par annexion;
16.5insiste sur l’obligation de ne pas priver la population civile de Gaza de biens indispensables à sa survie, y compris en entravant délibérément l’acheminement des secours et l’accès humanitaire;
16.6demande à Israël de prendre toutes les mesures effectives qui s’imposent pour assurer, sans délai et en coopérant pleinement avec les Nations Unies, la fourniture sans entrave et à grande échelle, par tous les acteurs concernés, des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence, ce qui inclut la nourriture, l’eau, l’électricité, le carburant, l’hébergement, l’habillement, l’hygiène et les installations sanitaires nécessaires, ainsi que le matériel médical et les soins médicaux, à la population palestinienne dans toute la bande de Gaza, notamment en augmentant la capacité et le nombre de points de passage terrestres et en les maintenant ouverts aussi longtemps que nécessaire;

mercredi 25 juin 2025

Déposé par Mme Zeynep YILDIZ, Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, M. Abdurrahman BABACAN, M. Mustafa CANBEY, Mme Meryem GÖKA

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 16.6, insérer les mots suivants:

«et condamne toute entrave délibérée de ces mesures».

Note explicative

Il convient de se prononcer avec fermeté non seulement sur le besoin urgent de services essentiels et d'aide humanitaire, mais aussi sur les entraves délibérées à leur fourniture.

16.7demande que les attaques meurtrières menées près des sites de distribution de nourriture fassent l’objet d’une enquête complète, indépendante et transparente.

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 113 pour 11 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.7, insérer le paragraphe suivant:

«demande que les journalistes internationaux et les médias indépendants qui mènent des enquêtes à Gaza puissent y avoir immédiatement et pleinement accès, ce qui permettra d'améliorer l'indépendance et l'objectivité des informations».

17En ce qui concerne le rôle des États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, l’Assemblée appelle ces derniers:
17.1à respecter et à faire respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment à soutenir les travaux des organes et des agences des Nations Unies et de la Cour internationale de justice et à veiller au respect des règles prévues par les Conventions de Genève en toutes circonstances;
17.2à s'abstenir d'entraver le travail de la Cour pénale internationale et, pour les États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à coopérer pleinement avec celle-ci;
17.3à continuer de contribuer au financement de l’aide humanitaire et à la fourniture d’une aide humanitaire à la population de Gaza;

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, paragraphe 17.3, après les mots «continuer de contribuer», insérer les mots suivants:

«de manière suffisante et adéquate»

17.4à faciliter les évacuations médicales, y compris la fourniture de traitements et de moyens de transport, en accordant une attention particulière aux enfants et à leurs familles, ainsi qu’aux femmes enceintes et à leurs familles;
17.5à prêter leur plein appui diplomatique à une solution à deux États et à la création des conditions préalables indispensables à une paix durable et viable au Moyen-Orient fondées sur la confiance, la justice et la réconciliation.

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 67 pour 57 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.5, insérer le paragraphe suivant:

«à utiliser tous les moyens à leur disposition, y compris leur influence économique et politique, pour rétablir le droit international et discuter des progrès réalisés au sein du Comité des Ministres»

18Réaffirmant son attachement à une paix juste et globale fondée sur la solution à deux États, l’Assemblée:

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 62 pour 63 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 18, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée soutient l’examen en cours par l’Union européenne de l’Accord d’association UE-Israël, visant à évaluer le respect par Israël des droits humains et des principes démocratiques, dans le contexte d’indications selon lesquelles Israël serait en violation de ses obligations en matière de droits humains au titre de l’article 2 de cet Accord.»

mercredi 25 juin 2025

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 18, insérer le paragraphe suivant:

«Convaincue que les jeunes et les enfants d'Israël et de Palestine méritent un avenir meilleur, l'Assemblée demeurera engagée à offrir une plateforme de dialogue dans le but de rétablir la confiance et d’envisager un avenir pacifique possible.»

18.1réitère d’urgence son appel à toutes les parties à s’abstenir de toute mesure unilatérale qui compromette les perspectives du processus de paix;
18.2appelle les autorités israéliennes à s’engager d’urgence et résolument à prévenir la violence des colons et à s’abstenir de construire de nouvelles colonies et d’étendre les anciennes, de démolir des habitations, d’expulser des personnes par la force et de confisquer des terres dans les territoires occupés;
18.3souligne que l’Autorité palestinienne est un interlocuteur essentiel dans les négociations de paix;
18.4soutient les efforts internationaux qui préparent l’horizon politique d’une solution à deux États, notamment l’Alliance internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux États établie par la Norvège, l’Union européenne et l’Arabie saoudite lors de l’Assemblée générale des Nations Unies en 2024.