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Menaces contre l’ordre international: le cas du Groenland

Doc. 16334 : recueil des amendements écrits | Doc. 16334 | 28/01/2026 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Les récentes menaces des États-Unis d’Amérique visant la souveraineté et l’intégrité territoriale du Royaume du Danemark, État membre du Conseil de l’Europe, ont mis en évidence de manière frappante les défis fondamentaux qui se posent pour l’ordre international. L’intensification des rivalités mondiales et le retour de la politique de puissance affaiblissent de plus en plus les principes du droit international, la coopération multilatérale et le respect des normes établies.

mercredi 28 janvier 2026

Déposé par M. George LOUCAIDES, Mme Laura CASTEL, Mme Sevilay ÇELENK, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Joanne COLLINS, Mme Ann GRAVES

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 1, insérer les mots suivants:

«, une tendance activement renforcée par les actes et les discours de l'administration Trump, que l'Assemblée condamne compte tenu de leur incompatibilité avec l'ordre international fondé sur des règles.»

mercredi 28 janvier 2026

Déposé par M. George LOUCAIDES, Mme Laura CASTEL, Mme Sevilay ÇELENK, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Ann GRAVES, Mme Joanne COLLINS, M. Berdan ÖZTÜRK

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée considère que les menaces et les actes mentionnés précédemment doivent être compris dans le cadre plus large de la réorientation stratégique entreprise par les États-Unis, qui est formellement énoncée dans le plan stratégique 2026-2030 du Département d’État de ce pays. Cette réorientation privilégie des conceptions unilatérales de la souveraineté, la subordination des institutions multilatérales à des intérêts nationaux étroitement définis et une évolution vers des approches fondées sur le pouvoir qui affaiblissent l'universalité et la force obligatoire du droit international, avec des implications directes pour l'architecture de sécurité européenne et la crédibilité de l'ordre international fondé sur des règles.»

mercredi 28 janvier 2026

Déposé par M. George LOUCAIDES, Mme Laura CASTEL, Mme Sevilay ÇELENK, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Joanne COLLINS, Mme Ann GRAVES, M. Berdan ÖZTÜRK

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

«Dans ce contexte, l’Assemblée exprime sa profonde préoccupation face à la résurgence de doctrines fondées sur les sphères d’influence, notamment la «doctrine Donroe» proclamée pour l’hémisphère ouest, qui risque de légitimer les pratiques de coercition, l’interventionnisme et l’inégalité des relations entre les États. De telles approches sont incompatibles avec les principes d’égalité souveraine, de non-intervention et de règlement pacifique des différends inscrits dans la Charte des Nations Unies, et sapent l’engagement de longue date de l’Europe en faveur du multilatéralisme et de la sécurité collective.»

mercredi 28 janvier 2026

Déposé par M. George LOUCAIDES, Mme Laura CASTEL, Mme Sevilay ÇELENK, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Ann GRAVES, Mme Joanne COLLINS, M. Berdan ÖZTÜRK

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note également que les récentes actions et menaces visant des états d’Amérique latine, notamment le Venezuela, ainsi que les pressions exercées sur le Mexique, dont le parlement bénéficie du statut d'observateur auprès de l’Assemblée, illustrent de manière concrète les conséquences de cette évolution stratégique. Ces développements suscitent de vives inquiétudes quant au respect de la souveraineté des états et de l’interdiction de recourir à la force ou de menacer de recourir à la force, et appellent de l’Europe une réponse claire et de principe pour défendre le droit international.»

mercredi 28 janvier 2026

Déposé par M. George LOUCAIDES, M. Berdan ÖZTÜRK, Mme Joanne COLLINS, Mme Laura CASTEL, Mme Sevilay ÇELENK, Mme Ann GRAVES, M. Emmanuel FERNANDES

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

«Dans ce contexte, l'Assemblée souligne que le Groenland ne peut être considéré comme un objet de négociation ou d'acquisition stratégique. Conformément au droit international, et en particulier au principe d'autodétermination des peuples consacré par la Charte des Nations Unies, il appartient exclusivement au peuple groenlandais de décider librement de son statut politique et de son avenir, sans subir de pression ni d’ingérence extérieures. Le respect de ce principe est essentiel pour la protection de la légalité internationale et de la légitimité démocratique en Europe.»

2En ayant recours à la force pour tenter de modifier des frontières reconnues au niveau international, la Fédération de Russie avait déjà nettement amplifié la tendance grandissante à remettre en cause l’ordre international fondé sur des règles. La guerre d’agression non provoquée et menée à grande échelle contre l’Ukraine a souligné l’urgence de défendre un ordre juridique et institutionnel fondé sur des règles partagées plutôt que sur une pure lutte de pouvoir et de veiller à ce que les cadres multilatéraux restent crédibles, efficaces et cohérents.
3Dans ce contexte de tensions accrues, les déclarations publiques récentes suggérant l’acquisition, le contrôle ou le transfert de territoire remettent en question les normes internationales en place. Même lorsqu’elles sont formulées à titre hypothétique ou stratégique, les déclarations de ce type risquent de nuire au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale et contribuent à instaurer un climat où il devient normal de faire pression et de privilégier une logique transactionnelle, y compris entre partenaires.
4Face à cette situation, l'Assemblée parlementaire salue la ferme détermination et la réponse unie des États européens en faveur du Groenland et du Royaume du Danemark. L’Assemblée a insisté à plusieurs reprises sur cette nécessité d’une plus grande unité entre les États européens, d’un dialogue approfondi avec les partenaires et d’un engagement renouvelé en faveur du droit international afin que les instances multilatérales puissent produire des résultats qui contribuent effectivement à relever les défis communs par une action reposant sur les valeurs communes de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit.
5Les relations transatlantiques se sont depuis longtemps imposées comme un pilier majeur de cette action, favorisant un niveau sans précédent d’intégration politique, économique, culturelle et institutionnelle, qui se traduit notamment par des marchés étroitement liés et des dispositifs de sécurité partagés. Ces liens profonds entre l’Europe et les États-Unis ont également créé des dépendances mutuelles, qui ne sont viables que s’ils reposent sur la confiance, la prévisibilité et le respect de règles et de valeurs convenues d’un commun accord.
6Grâce à cette coopération, des réponses collectives à des menaces communes ont pu être apportées, ce qui a contribué à la paix, à la prospérité, à la promotion des valeurs démocratiques et au développement de normes universelles de droits humains. L’évolution de ces relations a de vastes conséquences sur les problématiques internationales, qu’il s’agisse de la guerre d’agression contre l’Ukraine, des tensions au Moyen-Orient, d’une concurrence toujours plus âpre dans le système commercial mondial, des rivalités géopolitiques croissantes dans un monde multipolaire, de la crise climatique ou de la gouvernance des nouvelles technologies.
7L’Assemblée met en garde contre le risque que les réalisations de la coopération multilatérale soient compromises si les règles et les normes communes qui régissent les relations entre les États cèdent la place à des paroles ou à des actes caractérisés par la coercition, par les pressions ou par des calculs transactionnels. Ce type de pratiques affaiblit la confiance mutuelle et sape les fondements normatifs d’une coopération internationale de longue date. Face à ces risques, l’Assemblée salue les travaux en cours du Conseil de l’Europe sur un Nouveau Pacte Démocratique pour l’Europe, qui souligne que la résilience démocratique, la confiance du public et la sécurité sont indissociables et doivent être abordées comme un tout.
8L’Assemblée note avec préoccupation que les récentes menaces visant le Groenland sont une manifestation concrète des pressions qui pèsent plus généralement sur l’ordre international et sur la coopération reposant sur la confiance entre les différents partenaires.
9L’importance stratégique du Groenland s’est nettement accentuée dans un contexte d’intensification des rapports de force au niveau mondial. L’évolution de la dynamique sécuritaire dans l’Arctique et l’intérêt croissant pour les ressources naturelles et les voies de transport ont augmenté l’attention géopolitique portée à ce territoire. La guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine a bouleversé les modèles de coopération établis dans l’Arctique, y compris au sein du Conseil de l’Arctique, attisant la méfiance et les rivalités et fragilisant des mécanismes de dialogue et de retenue établis de longue date.
10L’Assemblée rappelle que, conformément au cadre constitutionnel du Royaume du Danemark, le Groenland fait partie intégrante du territoire danois et dispose d’un statut d’autonomie. Elle rappelle en outre que la souveraineté du Danemark sur le Groenland, qui s’accompagne d’une autonomie renforcée du Groenland, est reconnue par le droit international. Le Danemark, qui est lié par le Statut du Conseil de l’Europe (STE n° 1) et par la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), doit veiller au respect des obligations internationales lui incombant sur l’ensemble de son territoire. Le Groenland entre dans le cadre de ces obligations et bénéficie des normes du Conseil de l’Europe dans les domaines des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit, conformément aux dispositions constitutionnelles applicables.
11Le recours ou la menace de recours à la force contre le territoire d’un État constituerait une violation directe des normes juridiques et morales qui régissent la coexistence pacifique des États et notamment une infraction aux principes inscrits dans la Charte des Nations Unies en matière de souveraineté, d’intégrité territoriale et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États. Ces principes s’appliquent de la même manière aux territoires autonomes faisant partie d’un État, qui ne sauraient être traités comme des objets de négociation, d’acquisition ou de transaction stratégique.
12L’Assemblée insiste sur le fait qu’il appartient exclusivement au peuple groenlandais, au même titre qu’au peuple danois, de décider des questions concernant son avenir et ses relations mutuelles, dans le plein respect des cadres constitutionnels et juridiques applicables. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un principe central de l’ordre juridique international, qui doit s’exercer librement, sans pressions extérieures ni ingérence, et dans des conditions garantissant la légitimité démocratique et la sécurité juridique.
13L’Assemblée reconnaît et salue les efforts déployés pour clarifier les positions et rechercher des solutions communes par le dialogue politique. Dans ce contexte, l’entente sur le cadre d’un futur accord concernant le Groenland entre le Président des États-Unis, Donald Trump, et le Secrétaire général de l’Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN), Mark Rutte, constitue une base importante pour promouvoir le dialogue entre alliés afin de renforcer la sécurité dans la région arctique. L’Assemblée reste attachée à une participation constructive et à une coopération fermement ancrée dans le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et des cadres juridiques établis.
14Au vu de ce qui précède, l’Assemblée, en ce qui concerne les menaces contre l’ordre international:
14.1réaffirme son attachement indéfectible aux principes du droit international en tant que fondements essentiels de la paix, de la sécurité et de la stabilité en Europe et au-delà;
14.2souligne que les relations internationales fondées sur la confiance et le respect de règles convenues sont le socle de la stabilité, de la sécurité collective et de la prospérité et que l’instrumentalisation des rapports de dépendance économique, politique ou sécuritaire à des fins de coercition risque d’éroder la confiance et de déstabiliser l’ordre international;
14.3appelle à une participation constructive entre les partenaires et les alliés pour relever les défis communs et défendre les principes qui sous-tendent une coopération internationale durable, ce qui inclut le soutien continu à l’Ukraine pour la défense de sa souveraineté et de son intégrité territoriale;
14.4encourage les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe à renforcer la coopération au sein des instances multilatérales compétentes, tant au niveau régional qu’au niveau mondial, en vue de renforcer la résilience démocratique, de faire respecter le droit international et de relever les défis communs sur la base des valeurs des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit;
14.5rappelle la précieuse contribution de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), qui a aidé de nombreux États à adopter des réformes constitutionnelles et législatives respectant les valeurs du Conseil de l'Europe, et regrette la décision des États-Unis d'Amérique de se retirer de cet organe consultatif, le privant ainsi d'une importante source d'expertise et d'expérience;
14.6se félicite de l’accent mis par le Conseil de l’Europe sur le renforcement de la sécurité démocratique, notamment par les travaux visant à établir un Nouveau Pacte Démocratique pour l’Europe, et appelle à une gouvernance démocratique renforcée afin d’accroître la résilience face aux pressions géopolitiques et à la militarisation croissante en Europe.
15En ce qui concerne le Groenland et le Royaume du Danemark, l’Assemblée:
15.1réaffirme que le Groenland est un territoire autonome du Royaume du Danemark et que toute décision concernant son statut futur ou ses relations au sein du Royaume ne peut être prise que par le peuple du Groenland et le peuple du Danemark;
15.2appelle les États membres du Conseil de l’Europe à soutenir les efforts destinés à renforcer la sécurité dans l’Arctique, par un engagement politique plus fort, des moyens financiers et une coordination spécifique pour la sécurité démocratique et les institutions du Groenland et du Danemark;
15.3appelle à une attention soutenue au renforcement des actions menées contre la désinformation, les menaces hybrides et l’éventuelle ingérence étrangère dans les États membres du Conseil de l’Europe.
16En ce qui concerne ses propres travaux, l’Assemblée:
16.1réaffirme son engagement en faveur du dialogue parlementaire, tant dans l’espace européen qu’avec les partenaires extérieurs à celui-ci, comme moyen d’échanger sur des questions d’intérêt commun et comme contribution à la promotion des principes de la démocratie parlementaire, de l’État de droit et du respect des droits humains et des libertés fondamentales;
16.2devrait poursuivre ses efforts en vue du développement de son dialogue transatlantique, tout en recherchant des possibilités d’approfondir ses relations déjà bien établies avec les délégations d’observateurs du Canada et du Mexique.