Annexe – Avis sur la Recommandation 1854 (2009) de l'Assemblée parlementaire adopté par le Forum européen
de coordination pour le plan d'action du Conseil de l'Europe pour
les personnes handicapées 2006‑2015 (CAHPAH) le 13 avril 2009
1. La
Recommandation 1854 (2009) sur «L’accès aux droits des personnes handicapées et
leur pleine et active participation dans la société» a été adoptée
par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 26 janvier 2009.
Elle a été transmise par le Secrétariat au Forum européen de coordination
pour le plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes
handicapées 2006‑2015 (CAHPAH) le 6 février 2009. A leur 1048e réunion
(11‑12 février 2009), les Délégués des Ministres l'ont examinée
et ont décidé, à cette occasion, de la communiquer au Forum européen
de coordination pour le plan d'action du Conseil de l'Europe pour
les personnes handicapées 2006‑2015 (CAHPAH) pour information et
commentaires éventuels. En outre, ils ont invité leur Groupe de
rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR‑SOC) à élaborer,
au vu du texte précité, un projet de réponse pour adoption à l'une
de leurs réunions à venir. (Décision CM/Del/Dec(2009)1048/3.1).
Le Secrétariat a transmis cette décision au CAHPAH le 18 février 2009.
2. Ayant examiné la
Recommandation
1854 (2009) et la
Résolution
1642 (2009) de l'Assemblée parlementaire sur «L'accès aux droits
des personnes handicapées et leur pleine et active participation
dans la société», le Forum européen de coordination pour le plan
d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006‑2015
(CAHPAH) tient à exprimer sa profonde satisfaction face à l'engagement
et à la détermination de l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe à œuvrer à la pleine intégration sociale et à la participation
active des personnes handicapées au sein de la société.
3. Le CAHPAH tient à souligner que la philosophie générale sur
laquelle reposent la recommandation et la résolution de l'Assemblée
parlementaire correspond bien à la propre conception du Forum en
matière de cohésion sociale, à savoir promouvoir l'égalité des chances,
une vie indépendante, une citoyenneté pleine et entière et une participation
active des personnes handicapées à la vie de la collectivité. Elle
cadre bien aussi avec le plan d'action du Conseil de l'Europe 2006‑2015
en faveur des personnes handicapées dont elle est complémentaire
(Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres).
4. Au sujet de la recommandation de l'Assemblée parlementaire
concernant la promotion de l'échange de bonnes pratiques entre les
Etats membres sur l'accès aux droits des personnes handicapées et
leur pleine et active participation dans la société et la mise en
œuvre du plan d'action 2006‑2015 du Conseil de l'Europe (
Recommandation 1854 (2009), paragraphe 1.2), le CAHPAH tient à souligner que l'échange
d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques constitue,
aux termes de son mandat, l'une de ses missions principales, en
vue d'améliorer le transfert de connaissances entre les Etats membres
et d'autres parties prenantes.
5. Le CAHPAH se réjouit que l'Assemblée parlementaire encourage
tous les Etats membres à participer aux activités du Forum (
Recommandation 1854 (2009), paragraphe 1.3) qui constitue, tient‑il à souligner,
le premier et le seul organe du Conseil de l'Europe à s'intéresser
exclusivement aux politiques et à la législation relatives aux personnes
handicapées à l'échelon de tous les Etats membres. Le Forum fournit
une tribune paneuropéenne pluridisciplinaire à des spécialistes
du handicap issus des Etats membres et observateurs du Conseil de
l'Europe, d'autres organes, comités et commissions du Conseil de
l'Europe ainsi que d'autres organisations internationales, tant
gouvernementales que non gouvernementales, dont des associations composées
de personnes handicapées et/ou travaillant pour elles.
6. Le CAHPAH est reconnaissant à l'Assemblée parlementaire de
recommander la prorogation de son mandat pour toute la durée d'application
du plan d'action 2006‑2015 du Conseil de l'Europe (
Recommandation 1854 (2009), paragraphe 1.3); il lui sait gré aussi de le soutenir
et d'affirmer que cette prorogation pourrait réellement l’aider
à mieux concevoir, programmer et budgétiser à moyen terme ses activités
qui sont étroitement liées à la promotion, à la mise en œuvre et
au suivi du plan d'action en faveur des personnes handicapées.
7. En ce qui concerne le bilan à mi‑parcours du plan d'action
précité (
Recommandation
1854 (2009), paragraphe 1.4), le CAHPAH tient à indiquer que des
discussions et des négociations sont actuellement en cours parmi
ses délégations afin de trouver le meilleur moyen de mener à bien
ledit bilan en 2010, en déterminant notamment sa forme et les ressources
à y consacrer.
8. Le CAHPAH estime que la
Recommandation
1854 (2009) et la
Résolution
1642 (2009) contiennent plusieurs propositions concrètes pour améliorer
la situation des personnes handicapées en Europe et mettre en œuvre
le plan d'action 2006‑2015, notamment dans les domaines suivants:
l'éducation, l'emploi, la santé, la vie au sein de la collectivité,
l'accessibilité de l'environnement bâti et les transports, la protection
juridique, la participation à la vie culturelle et au sport ainsi
que la sensibilisation. Elles contiennent aussi des recommandations
visant à renforcer les travaux du CAHPAH au sein du Conseil de l'Europe
et au‑delà. En conséquence, le CAHPAH soutient globalement les mesures
proposées.
9. Le CAHPAH se réjouit grandement de l'opinion de l'Assemblée
parlementaire selon laquelle «le plan d'action du Conseil de l'Europe
relatif aux personnes handicapées doit servir de document de référence
pour toutes les nouvelles politiques et actions adoptées dans le
domaine du handicap, et d'outil de promotion en Europe de la Convention
des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées» (
Résolution 1642 (2009), paragraphe 4).
10. Plus particulièrement, le CAHPAH tient à souligner que la
conception universelle et l'intégration des questions de handicap
dans tous les domaines d'action, approche intégrée parfois qualifiée
aussi de «responsabilité sectorielle», sont des éléments clés de
la stratégie de mise en œuvre du plan d'action 2006‑2015 du Conseil
de l'Europe (Recommandation Rec(2006)5, chapitres 5.1.1 et 5.1.3).
Le CAHPAH procède actuellement à un examen de la Résolution ResAP(2007)3
«Parvenir à la pleine participation grâce à la conception universelle»,
élaborée par les Etats membres de l'Accord partiel dans le domaine
social et de la santé publique, en vue d'une approbation du texte
par tous les Etats membres.
11. Le CAHPAH se félicite aussi des nombreuses références explicites
au vieillissement et au handicap dans les textes de l'Assemblée
parlementaire et souhaite rappeler que le plan d'action du Conseil
de l'Europe traite ces questions parmi les aspects dits «transversaux»,
c'est-à-dire des questions qui traversent horizontalement les quinze
lignes d'action du plan. En outre, le Comité d'experts sur le vieillissement
des personnes handicapées et les personnes âgées handicapées (CAHPAH‑VPH)
a élaboré un projet de rapport intitulé «renforcer les droits et
l'intégration des personnes handicapées vieillissantes et des personnes handicapées
âgées: une perspective européenne» et des projets de recommandation
sur «le vieillissement et le handicap au XXIe siècle: cadres durables
en vue d'améliorer la qualité de vie dans une société inclusive» que
le CAHPAH examinera au cours de l'année 2009.
12. Le CAHPAH souhaite souligner le fait qu’une attention particulière
devrait être apportée à la perspective de genre dans toutes les
politiques et législations relatives au handicap en prenant en compte
les situations et les besoins spécifiques des femmes et des filles
handicapées, afin de garantir la non discrimination, l’égalité des
chances et la protection de leur dignité. Cette approche est également
envisagée par les aspects transversaux du Plan d’action du Conseil
de l’Europe pour les personnes handicapées.
13. La question de la vie des personnes handicapées au sein de
la société (
Résolution
1642 (2009), paragraphe 8) est traitée dans le cadre de la ligne
d'action n° 8 du Plan d'action 2006‑2015 du Conseil de l'Europe.
Des recommandations et lignes directrices visant à promouvoir la
vie des enfants handicapés au sein de la collectivité et leur désinstitutionalisation
ainsi qu'à aider les familles à prendre soin de leur enfant handicapé
à la maison ont été adoptées en 2007 par le Comité pour la réadaptation
et l'intégration des personnes handicapées (Accord partiel) (CD‑P‑RR);
le CAHPAH les examinera à sa 3e réunion, prévue en septembre 2009,
à Strasbourg.
14. La question de l'éducation des personnes handicapées (
Résolution 1642 (2009), paragraphe 10) est traitée dans le cadre de la ligne
d'action n° 4 du Plan d'action 2006‑2015 du Conseil de l'Europe.
Le CAHPAH examine actuellement la Résolution ResAP(2007)4 sur «L'éducation
et l'intégration sociale des enfants et des jeunes atteints de troubles
du spectre autistique», élaborée par les Etats membres de l'Accord
partiel dans le domaine social et de la santé publique, en vue d'améliorer
le texte au niveau de tous les Etats membres.
15. Le CAHPAH se félicite de l'initiative de l'Assemblée parlementaire
visant à améliorer la formation professionnelle et à accroître le
niveau d'emploi des personnes handicapées (
Résolution 1642 (2009), paragraphe 9). Toutefois, le CAHPAH est plutôt sceptique
à propos de l'utilité de créer ou de réserver certains postes à
l'intention spécifiquement des personnes handicapées (
Résolution 1642 (2009), paragraphe 9.7). Sa philosophie va plutôt dans l'autre
sens: tous les emplois devraient en principe être ouverts aux personnes handicapées
et aucun emploi «spécial» ne devrait leur être particulièrement
réservé; il faudrait encourager les personnes handicapées occupant
un poste protégé à le quitter et à prendre, à la place, un emploi
dans un environnement normal et leur donner la possibilité de le
faire. Pour les personnes handicapées, l'un des principaux obstacles
à l'emploi est l'évaluation de leurs compétences. Tant que cette
évaluation se concentrera sur les déficiences et les points faibles,
elle conduira à l'exclusion. Or, étant donné que l'accomplissement d'une
tâche liée à un emploi particulier peut n'exiger qu'un nombre limité
de compétences, rien ne justifie de désavantager des personnes dont
le handicap n'a aucun effet sur leur capacité à exercer les fonctions afférentes
audit emploi. La Résolution AP (95) 3 relative à «Une charte sur
l'évaluation professionnelle des personnes handicapées» appelle
à un changement d'optique, c'est-à-dire à se concentrer non plus
sur l'incapacité mais sur les capacités. Ce sont les aptitudes professionnelles
de la personne, et non ses déficiences, qu'il faut évaluer et mettre
en relation avec les qualifications spécifiquement requises pour
tel ou tel emploi. La comparaison et la mise en adéquation des aptitudes
professionnelles avec les qualifications spéciales requises devraient
faciliter l'emploi.
16. En conclusion, et sans préjudice des commentaires précédents,
le CAHPAH se félicite globalement de la
Recommandation 1854 (2009) et de la
Résolution
1642 (2009) de l'Assemblée parlementaire qui constituent de notables
pas en avant s'agissant d'assurer les droits de l'homme et la dignité
de toutes les personnes handicapées en Europe ainsi que leur citoyenneté
pleine et entière et leur participation active à la vie de la collectivité,
conformément au Plan d'action 2006‑2015 du Conseil de l'Europe en
faveur des personnes handicapées.
