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Améliorer la qualité et la cohérence des décisions en matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 12415 | 15 octobre 2010

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
adoptée à la 1095e réunion des Délégués des Ministres (13 octobre 2010) 2010 - Commission permanente de novembre
Réponse à Recommandation
: Recommandation 1889 (2009)
1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 1889 (2009) de l’Assemblée parlementaire «Améliorer la qualité et la cohérence des décisions en matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe», ainsi que sa Résolution 1695 (2009). Il a transmis la recommandation aux gouvernements des Etats membres et aux comités directeurs concernés ; la présente réponse tient compte des commentaires de ces derniers.
2. Le Comité des Ministres partage l’avis de l’Assemblée parlementaire selon lequel des efforts accrus devraient être consentis pour améliorer la qualité et la cohérence des décisions en matière d’asile dans les Etats membres, dans l’intérêt de ces derniers et des personnes concernées.
3. Le Comité des Ministres est conscient que les lacunes dans la mise en œuvre des réglementations actuelles mises en lumière par le rapport de l’Assemblée parlementaire soulèvent de graves questions en matière de droits de l’homme auxquelles il convient de répondre. Il tient à souligner qu’il importe que les travaux en cours, ou envisagés, par d’autres organisations et institutions internationales sur ces mêmes questions soient sérieusement examinés et pris en compte avant d’entreprendre des activités similaires, afin d’éviter non seulement un chevauchement des activités mais aussi un conflit entre lignes directrices et entre politiques.
4. Le Comité des Ministres souscrit à la déclaration faite par l’Assemblée dans sa Recommandation 1917 (2010) sur les « Migrants et réfugiés : un défi permanent pour le Conseil de l’Europe » selon laquelle « Le Conseil de l’Europe est une organisation fondée sur des valeurs, qui a été créée pour protéger les droits de toutes les personnes en Europe. Les migrants, les réfugiés, les demandeurs d'asile et les personnes déplacées sont souvent les personnes les plus vulnérables d’Europe. Il est nécessaire de renforcer leurs droits, mais également de veiller à ce que ces droits soient garantis dans la pratique. » Le Conseil de l'Europe peut et devrait apporter une valeur ajoutée au niveau paneuropéen en envisageant les politiques en matière de réfugiés sous l’angle des droits de l’homme.
5. Le Comité des Ministres rappelle toutefois que l’Union européenne est très active sur les questions d’asile. Des discussions sont en cours pour la création d’un régime d’asile européen commun (CEAS) d’ici à 2010, en vue d’établir une procédure d’asile commune et un statut uniforme pour ceux qui se voient accorder l’asile ou une protection complémentaire. Par ailleurs, en 2009, la Commission européenne a proposé la création d’un Bureau européen d'appui en matière d'asile, destiné à fournir une assistance aux pays qui reçoivent la majorité des demandes d’asile, à aider les Etats membres à comparer les bonnes pratiques, à organiser une formation au niveau de l’Union européenne et à faciliter une coopération concrète entre les Etats membres et les Etats non membres de l’Union. Un Programme européen de formation en matière d’asile a été élaboré spécifiquement pour les personnes s’occupant des procédures d’asile. Le réseau EURASIL de l’Union européenne pour les praticiens de l’asile met en commun les informations par pays et le Réseau européen des migrations s’occupe de l’échange de données statistiques sur l’immigration et l’asile.
6. Le Comité des Ministres estime toutefois qu’il y a place pour des actions ciblées du Conseil de l’Europe dans ce domaine, même si, pour certaines questions, il pourrait être nécessaire d’attendre que l’Union européenne ait mené à bien ses travaux. Le Comité pense également qu’une coopération avec l’Union européenne sur des questions comme la collecte de données et la formation est possible.
7. Dans ce contexte, le Comité des Ministres souligne qu’il étudie à présent les suites à donner à la Résolution n° 1 sur l’accès à la justice des migrants et des demandeurs d’asile, adoptée lors de la 28e Conférence des ministres européens de la Justice (25-26 octobre 2007, Lanzarote, Espagne).
8. S’agissant de l’appel de l’Assemblée à créer « un mécanisme de contrôle de la qualité et de la cohérence des décisions en matière d’asile en Europe » et à établir « un nouveau comité intergouvernemental ayant pour mandat permanent d’examiner les questions relatives à l’asile, aux réfugiés et aux personnes déplacées afin de remplacer le Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) », le Comité des Ministres rappelle le travail précieux des mécanismes de suivi existants du Conseil de l'Europe. Il partage l’avis de l’Assemblée quant au rôle important joué par le passé par le CAHAR. Cette question nécessite une approche transversale et pluridisciplinaire. Le climat budgétaire actuel ne permettant pas la création d’un nouveau comité permanent, le Comité des Ministres examinera d’autres possibilités et moyens permettant d’assurer la coordination nécessaire dans ce domaine.
9. Le Comité des Ministres appelle les Etats membres à suivre ses Lignes directrices sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’asile accélérées adoptées le 1er juillet 2009.
10. Enfin, le Comité des Ministres n’estime pas qu’il soit nécessaire à ce stade d’intégrer le droit d’asile dans la Convention européenne des droits de l’homme.